Conseil Municipal - 04 Annexe B ROB comments

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Déliberation - 04 Annexe ROB 2022

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Procès Verbal - 2024 04 04 01 Approbation PV CM du 05022024

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Déliberation - ANNEXE B RAPPORT CLETC 2

Déliberation - ANNEXE B RAPPORT CLETC 2

Conseil Municipal - 04 Annexe B ROB comments Document publié le Vendredi 16 mars 2001 par la commune de Buc. Lien du pdf (Conseil Municipal - 04 Annexe B ROB comments)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget, Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de

plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500

habitants et plus (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L5622-3 du CGCT).

En cas d’absence de DOB : toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est illégale (CAA

Marseille, 19/10/1999, « Commune de Port-la- Nouvelle »).

Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des

collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées

délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière

d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.

Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle. Conséquence, toute

délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité (TA

Versailles 28/12/1993, commune de Fontenay-le-Fleury; TA Montpellier 11/10/1995, M. Bard c/

commune de Bédarieux; TA Lyon 07/01/1997, Devolfe; TA Paris 04/07/1997, M Kaltenbach; TA

Montpellier 05/11/1997, préfet de l’Hérault c/ syndicat pour la gestion du collège de Florensac).

Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni

le même jour, ni à la même séance que le vote du budget (T.A. de Versailles – 16 mars 2001 – M Lafond

c/commune de Lisses)

Avant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI qui

comprennent au moins une commune de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et

des métropoles présente à son assemblée délibérante un rapport sur :

• les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et

investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours

financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations

financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre,

• les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision

des recettes et des dépenses,

• la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.PARTIE I – LE CONTEXTE INTERNATIONAL ET

NATIONAL

Monde : ralentissement de la croissance sur fond d'inflation record

Dans le monde entier, l'inflation a atteint en 2022 des sommets inédits depuis 40 ans. Cette

situation a conduit les banques centrales à durcir fortement les conditions financières tout au long

de l’année. L'inflation, résultant en grande partie de l’envolée des cours des matières premières

notamment énergétiques, les banques centrales visent, via ces durcissements, à rééquilibrer

l’offre et la demande, en affaiblissant la demande, l’offre étant contrainte à court-terme dès lors

que sa faiblesse résulte de pénuries énergétiques. Jusqu’ici de multiples facteurs (épargne,

dynamique de l’emploi, boucliers énergétiques...) ont permis d’amortir l’impact de la remontée

des taux sur la consommation et l’investissement de sorte que l’économie mondiale a ralenti

progressivement, sans décrochage violent. En zone Euro, le PIB a ainsi ralenti à +0,3 % T/T au T3

après +0,8 % au T2.

Du fait de sa proximité géographique avec l’Ukraine et de sa dépendance aux hydrocarbures

russes, l'Europe est la région la plus affectée par les répercussions économiques de la guerre en

Ukraine. En zone Euro, l'inflation a atteint 10,6 % en octobre avant de s’infléchir fin 2022 terminant

à 9,2 % en décembre suite à la baisse des prix de l’énergie.

Au Royaume-Uni, l’inflation a atteint un pic de 11,1 % en octobre, le Brexit s’ajoutant aux

fluctuations des prix énergétiques.

Aux Etats-Unis, où la Réserve fédérale a relevé 7 fois le taux des fonds fédéraux depuis mars 2022,

l’inflation s’est infléchie en juillet, refluant de 9,1 % en juin à 6,5 % en décembre. Mais jusqu’ici,

les prix des composantes sous-jacentes n’ont toujours pas montré de signe de ralentissement. En

conséquence, l’inflation sous-jacente (hors énergie et alimentation non transformée) est toujours

en hausse atteignant 5,7 % aux Etats-Unis et 6,9 % en zone Euro en décembre ou encore 6,3 % au Royaume-Uni en novembre.Conjugué à un environnement macro-financier mondial incertain, le durcissement de la politique

monétaire de la Réserve fédérale a participé à la forte appréciation du dollar américain en 2022.

Enfin, la Chine termine l’année avec l'abandon de sa stratégie « zéro covid » début décembre.

D’autant qu’après un T2 moribond (0,4 % en GA), le rebond de croissance enregistré au T3 (3,6 %

en GA) reposait sur des bases fragiles, avec notamment un marché immobilier en grande difficulté.

FRANCE : CROISSANCE ET INFLATION ATTENDUES SUR LES ANNEES A VENIR

 Les perspectives de croissance revues à la baisse pour 2023

Ralentissement de la croissance en 2022 : 2,6% versus 6,8% en 2021. L’inflation a pesé sur la consommation des ménages et sur la capacité à investir des entreprises ;

La Banque de France prévoit une croissance en 2023 entre - 0,30% et 0,80%. Ces prévisions

s’expliquent par une stagnation des marges des entreprises à cause de la hausse des salaires attendue et de la stabilisation de la productivité des salariés ;

Les prévisions de croissance pour 2024 ont été revues à la baisse : prévu 1,20 contre 1,80% estimé

en septembre 2022. Cela est dû à la remontée des taux d’intérêt plus élevée que prévue, une inflation plus prononcée et enfin à la baisse de de la demande des acteurs économiques.

 L’inflation attendue à diminuer en 2024

Estimée à 6% pour 2022 et 2023. Les prix de l’énergie contribuant pour beaucoup, l’inflation sous-

jacente, c’est-à-dire retraitée des prix de l’énergie et de l’alimentation, serait de 3,5% pour 2022 ;

Inflation qui reste stimulée par les prix de l’énergie et la baisse à venir des aides de l’Etat ;

Ralentissement de l’inflation prévu pour 2024 et 2025 avec l’impact de la normalisation monétaire en

vigueur et la détente des prix de l’énergie attenduePOURSUITE DE LA NORMALISATION MONÉTAIRE DE LA BCE

- La présidente de la BCE a répété qu’une future hausse de 75 points de base (vs 50 actuellement) n’est

pas exclue ;

- Et que la BCE maintiendra ses hausses de taux tant que l’inflation ne sera pas contenue.

• Les économistes s’accordent sur une potentielle hausse de 50 points de base pour la

prochaine réunion en février et pour celle de mars. Puis sur un ralentissement des hausses

avec une baisse de l’inflation.

• La prochaine réunion aura lieu le jeudi 2 février à 14h30.PARTIE II – LES ORIENTATIONS DES FINANCES

PUBLIQUES

Le projet de Loi de finances 2023 : les impacts pour les collectivités territoriales

Côté finances locales, ce qui avait été annoncé ou pressenti est confirmé : suppression de la CVAE sur

deux ans (remplacée par une part de TVA et accompagnée d'un nouveau "fonds national"), quasi-

stabilité des dotations, crédits pour le "filet de sécurité" dédié au bloc local, "nouvelle

contractualisation" avec des dépenses réelles de fonctionnement devant évoluer à un rythme inférieur

de 0,5 point au taux de l’inflation, création du fonds vert, absence d'élargissement du bouclier tarifaire...

Quasi-stabilité des dotations prévue et soutien à l’investissement local maintenu

S'agissant des dotations aux collectivités, il n’y a pas de surprise, du moins dans les grandes masses

affichées : la dotation globale de fonctionnement (DGF) restera stable (27 milliards), tout comme les

dotations d'investissement (DSIL, DETR, DPV, DSID) qui seront maintenues (2 milliards). Un statu quo

donc, alors que les associations d'élus locaux demandaient une prise en compte de l'inflation. Le

gouvernement mentionne aussi la "dotation de soutien aux communes pour la protection de la

biodiversité" qui avait été créée par la loi de finances pour 2020, en lui adjoignant une fonction

complémentaire faisant écho à une revendication des élus ruraux. Abondée de 6 millions

supplémentaires, elle sera de 30 millions l'an prochain.

Progression de la péréquation en faveur des communes

La dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU) augmenteront chacune

de 90 millions d'euros en 2023, tandis que la dotation d'intercommunalité croîtra en 2023 de 30

millions d'euros. La nouveauté viendra du mode de financement : la dotation forfaitaire des communes

ne sera plus ponctionnée pour permettre la progression de la péréquation, comme c'était le cas

auparavant (elle sera toutefois toujours rabotée pour financer la part de la DGF attribuée aux

collectivités dont la population est en croissance). L'État abondera l'enveloppe normée de 210 millions

d'euros dans ce but. En complément, un abondement de 110 millions d'euros sera également apporté

pour aider les collectivités à faire face à la crise énergétique. L’enveloppe supplémentaire aboutira à

ce que 95 % des collectivités voient leurs dotations se maintenir ou augmenter en 2023.

Suppression annoncée en deux temps de la CVAELa suppression de la CVAE se fera sur deux ans : "4 milliards d'euros en 2023, 4 milliards en 2024".

Bruno Le Maire y voit une "condition sine qua non de la revalorisation de l’outil de production" et a

précisé que "la trajectoire est inscrite dans le projet de loi de finances, afin de lever les doutes" que

certains pouvaient avoir côté entreprises. Cette suppression en deux temps sera compensée par une

part de TVA "égale à la moyenne de la CVAE perçue au titre des années 2020, 2021, 2022 et 2023",

précise Bercy. Et un dispositif est prévu afin de "maintenir l’incitation, pour les collectivités

territoriales, à attirer de nouvelles activités économiques sur leur territoire" (préoccupation évoquée

par le ministre Christophe Béchu devant les élus de France urbaine) : "La dynamique annuelle de cette

fraction de TVA sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires dont les

modalités de répartition, tenant compte du dynamisme économique de leurs territoires respectifs,

seront arrêtées à l’issue d’une concertation avec les collectivités locales."

Il est en outre précisé qu'une nouvelle dotation bénéficiera aux régions pour compenser les frais de gestion de CVAE, pour un montant de 91,3 millions d'euros.

Revalorisation des bases locatives

Le gouvernement n’a pas souhaité plafonner la révision forfaitaire des valeurs locatives qui servent au

calcul de la taxe foncière. Déjà historique cette année à 3,4 %, la revalorisation des bases pourrait

atteindre près de 7% en 2023. Sa règle de calcul a été réformée en 2018. Auparavant, le coefficient de

revalorisation des valeurs locatives cadastrales était déterminé par amendement parlementaire lors

du vote de la loi de finances. Depuis 2018, il est déterminé par l’évolution de l’indice des prix à la

consommation (IPC) harmonisé sur un an de novembre de l’année précédente à novembre de l’année en cours. Il était estimé à +6,8% sur un an en juillet par l’Insee.

Report de la mise à jour des valeurs locatives professionnelles

Le report de deux ans de l'entrée en vigueur de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, demandé par le CFL, lui a été confirmé, le temps d’étudier d’autres solutions. En effet, "toutes les simulations qui remontaient du terrain démontraient qu’il y aurait un vaste transfert entre les commerces de centre-ville qui seraient durement pénalisés et les grandes surfaces périphériques, qui seraient très grandement avantagées".

Réforme des indicateurs financiers

Avec la fin programmée de la taxe d’habitation en 2023 et la baisse des impôts dits « de production » depuis 2021, les modes de calcul des potentiels fiscaux et des dispositifs de péréquation vont être profondément modifiés. Le comité des finances locales (CFL) a présenté ses nouvelles propositions de réforme des indicateurs financiers pris en compte dans le calcul des dotations et des fonds de péréquation. Il réclame la neutralisation temporaire, une année supplémentaire, de l’effort fiscal et du potentiel financier des départements et la poursuite du groupe de travail en 2023. Cela impliquerait de revenir sur la limitation de l’effort fiscal aux seuls impôts effectivement levés par les communes en excluant les produits intercommunaux votée lors de la loi de finances pour 2022.

Le CFL propose aussi une réforme de l’indicateur de longueur de voirie communale qui constitue l’un des critères de répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR).

Ses membres estiment qu’il présente « plusieurs inconvénients en termes d’équité de traitement et de cohérence avec son objectif de rendre compte au mieux des charges de ruralité » et proposent dele remplacer « par un indicateur tenant compte de la superficie, pondérée par la densité et par la population ».

Autres mesures :

Filet de sécurité

On retrouve dans ce PLF les 430 millions d'euros institués par la dernière loi de finances rectificatives pour le "filet de sécurité" accordé au bloc local au titre de l'exercice 2022 (prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique), dont les conditions d'accès ont été assez critiquées. Cette aide ne pourra être versée qu'en 2023 dans la mesure où elle sera calculée sur le fondement des comptes des collectivités qui ne seront pas disponibles avant, explique Bercy. En outre, le ministère indique que "la provision pour subventions exceptionnelles accordée aux collectivités territoriales confrontées à des difficultés financières est revalorisée de 8 millions d'euros, dont 1 million dédié aux communes forestières". Cette dotation concerne les communes et leurs groupements, les départements, la ville de Paris, la métropole de Lyon, les régions et les collectivités de Corse, Martinique et Guyane, qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

• une épargne brute 2023 en baisse de plus de 15 % par rapport à 2022

• pour les communes : le potentiel financier par habitant doit être inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de même strate démographique • pour les EPCI à fiscalité propre : le potentiel fiscal par habitant doit être inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI à fiscalité propre de même catégorie juridique • pour les départements : le potentiel financier par habitant doit être inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant au niveau national

La dotation est égale à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain (entre 2022 et 2023) et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement.

Les collectivités qui pensent être éligibles, peuvent faire une demande d’acompte avant le 30 novembre 2023.

Crédit du budget général dont le « fonds vert »

Le Gouvernement, engagé en matière de lutte contre le changement climatique, a annoncé fin août 2022 la création d’un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires : le « fonds vert » inscrit dans cette LFI.

Ce fonds, doté de 2 milliards € d’autorisations d’engagement pour 2023, vise à soutenir les projets des collectivités territoriales en termes de :

• performance environnementale (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets)

• adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) • amélioration du cadre de vie (friches, mise en place de zones à faible émission, ...)

Bouclier tarifaire et amortisseur électricitéLe « bouclier tarifaire » est prolongé pour l’année 2023 pour les petites collectivités éligibles aux tarifs

règlementés de vente de l’électricité, c’est-à-dire qui ont :

• moins de 10 équivalents temps plein (ETP)

• des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions €

• un contrat d’électricité d’une puissance inférieure à 36 Kva

La hausse des tarifs règlementés est limitée à 15% en moyenne à compter du 1er février 2023.

Pour les collectivités non éligibles à ce bouclier tarifaire, la LFI met en place pour cette année un

amortisseur électricité dès le 1er janvier 2023. Pour les collectivités concernées et qui payent leur

électricité plus de 180 €/MWh, l’État va prendre en charge 50 % de la facture d’électricité pour les

tarifs compris entre 180 et 500 €/MWh.PARTIE III – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

2023 DE LA VILLE DE BUC

Les ressources de fonctionnement de la Ville de BUC protégées malgré le contexte de crise

3 977 585 4 255 323 4 425 330 4 557 439 4 693 532

5 798 023 5 627 827 5 627 827 5 627 827 5 627 827

1 393 172 1 407 935 1 427 428 1 447 236 1 467 364

1 856 100 2 200 355 2 254 974 1 929 962 1 955 325

0

2 000 000

4 000 000

6 000 000

8 000 000

10 000 000

12 000 000

14 000 000

16 000 000

2 022 2 023 2 024 2 025 2 026

Evolution des recettes de fonctionnement

Produit des contributions directes Fiscalité indirecte Dotations Autres recettes d'exploitation

31% 32% 32% 34% 34%

45% 42% 41% 41% 41%

11% 10% 10% 11% 11%

14% 16% 16% 14% 14%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2 022 2 023 2 024 2 025 2 026

Répartition des recettes de fonctionnement

Produit des contributions directes Fiscalité indirecte Dotations Autres recettes d'exploitationLa fiscalité directe : en hausse sous le seul effet base

Années Base nette TB Evol base TFB Produit TFB Evol produit TFB Taux TB Evol taux TB 2022 18 286 511 3,2 % 3 919 022 3,12 % 26,57 % 0 % 2023 19 566 567 7 % 4 198 427 7,13 % 26,57 % 0 % 2024 20 349 229 4 % 4 368 434 4,05 % 26,57 % 0 % 2025 20 959 706 3 % 4 500 543 3,02 % 26,57 % 0 % 2026 21 588 498 3 % 4 636 636 3,02 % 26,57 % 0 %

Les contributions directes (31%) constituent le deuxième poste de recettes de la ville. Les bases

évolueront sous l’effet notamment du coefficient de revalorisation forfaitaire (0,20% en 2021 et 3,4%

pour 2022), mais aussi en fonction de l’augmentation des taux décidée par la collectivité, ce qui n’est

pas la volonté de la majorité.

Les bases évoluent d’une part sous l’effet de la revalorisation forfaitaire, d’après un coefficient voté

chaque année en loi de finances, et d’autre part sous l’effet d’une variation physique : nouvelles

constructions, retour à l’imposition.

Le coefficient de revalorisation est, depuis la loi de finances 2018, lié à l’inflation constatée de

novembre N-2 à novembre N-1. Il revalorise ainsi les bases de 7% en 2023 (contre 3.12% en 2022).

La commune ne prévoit pas d’augmenter ses taux de fiscalité sur le mandat, en revanche compte tenu

des projets immobiliers et de l’évolution des bases constatée ces deux dernières années, l’évolution

des bases a été estimée entre 3 et 4 % jusqu’en 2026.Évolution de l'AC versée par l'intercommunalité

L’attribution de compensation (AC) a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire entre transfert

de fiscalité et transferts de compétences à la fois pour l’EPCI et ses communes membres. Elle est envisagée stable sur la période 5,045 M€.

Une prévision prudente de l’évolution de la fiscalité indirecte

Les droits de mutation sont dynamiques sur les derniers exercices. Une hypothèse prudente a été

retenue pour l’année 2023 et les exercices suivants liée au manque de visibilité sur cette recette.

Cette projection pourra être ajustée dès 2024 en fonction des aménagements à venir (450 K€/an, contre 616 K€ en 2022).

La taxe sur l’électricité est de son côté envisagée stable sur la période (130k€/an).

619 000

450 000

616 000

450 000 450 000 450 000 450 000

130 000

130 000

130 000

130 000 130 000 130 000 130 000

0

200 000

400 000

600 000

800 000

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Evolution de la fiscalité indirecte

Taxe additionnelle aux droits de mutation (art 7381) Taxe sur l'électricité (art 7351)Les autres recettes

Les produits des services (11%) varient en fonction de la hausse de la population et de l’augmentation

des tarifs et de la création des services en 2022.

Les participations (10%) correspondent aux fonds versés à la ville pour financer son fonctionnement

récurrent (on retrouve dans ce chapitre la participation de la CAF).

Les autres taxes (3%) cumulent les éléments de fiscalité indirecte dont bénéficie la ville : la taxe sur les droits de mutation, la taxe sur l’électricité et la taxe sur la publicité.

Les autres recettes (3%) comprennent les atténuations de charges, les autres produits de gestion courante, le FCTVA (en fonctionnement et les produits exceptionnels).

L’obligation d’une gestion rigoureuse des charges de fonctionnement de la Ville face à une inflation nationale

Evolution des dépenses de fonctionnementRépartition des dépenses de fonctionnement

Les charges de personnel : un enjeu majeur

45% 45% 44% 43% 42%

43% 44% 45% 46% 46%

6% 5% 5% 5% 5%

6% 5% 6% 6% 6%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

120%

2022 2023 2024 2025 2026

Répartition des dépenses de fonctionnement

Charges à caractère général (chap 011) Charges de personnel et frais assimilés (chap 012)

Autres charges de gestion courante (chap 65) Intérêts de la dette (art 66111)

Autres dépenses de fonctionnement2022 2023 2024 2025 2026 4 685 000 5 200 000 5 278 000 5 357 170 5 437 528

Les dépenses de personnel sont l'un des enjeux majeurs des budgets des collectivités compte tenu de

leur importance dans les dépenses d’une commune. En effet, la moyenne nationale du poids de la

masse salariale par rapport aux dépenses de fonctionnement est de 56% contre 44% pour Buc en 2023.

Sur 2023, on note une hausse significative des dépenses de ce chapitre (+11 %) compte tenu de la répercussion en année pleine de :

-Hausse du point d’indice de juillet 2022

-De deux hausses du smic

-Recrutement de cadres

-Il est également prévu de pourvoir à un certain nombre de postes vacants plus opérationnels et de

renforcer les équipes.

Pour chaque année, un effet glissement vieillesse technicité de +2,0% est également simulé.

Ces éléments sont à mettre en relation avec les services proposés à la population. En effet il s’agit là

d’une vraie volonté de la commune de pourvoir aux postes vacants mais également de satisfaire les

besoins et de répondre à la qualité de service exigée par les Bucois.

Les charges à caractère général

+10.4%

-3.8%

-2% 0%

4 400 000

4 800 000

5 200 000

5 600 000

2022 2023 2024 2025 2026

Evolution des charges à caractère général

Volume Evolution• Impact crise énergétique et inflation record: + 11 % / 540 K€

• Dont 30% (~150K€) liés aux nouveaux équipements (*) pleinement utilisés à partir de

2022

• Facture 2019 : 370K€

• Estimation 2023 : 940 K€

Pour mémoire, les nouveaux bâtiments : gymnase Simone Veil (+2460 m²), le multi-accueil PSJ (+725

m²), l’Espace Pyramide (+723 m²), soit +16 % de surfaces supplémentaires communales à chauffer, à

éclairer et à entretenir.

Les estimations du SEY 78 et à iso-consommation (c.a.d si nous ne faisions pas de projet d’économie

d’énergie) :

• coût de l’électricité: + 70 %,

• coût du gaz: 65 % à 100% pour les bâtiments dit « gros consommateurs » et entre 200 et 220

% pour les autres bâtiments

La maîtrise de l’évolution de ce chapitre en prenant pour hypothèse :

1. La baisse de la tension sur le cout de l’énergie qui se profile à l’horizon 2024

2. Les économies d’énergie (minimum de 30%) réalisées dans le cadre des travaux de

rénovation énergétique :

• Ecole Louis Clément 2022-2023

• Spot 2024

• Gymnase pré saint Jean 2024

• Ecole Pré Saint Jean 2024-2025

3. Les économies d’énergie réalisées sur l’éclairage public

Contingents et participations

La Ville participe au SDIS pour 290 K€/an et verse une subvention au CCAS de la commune pour 70

K€. A ce stade, ces deux enveloppes sont reconduites à l’identique.

Subventions aux associations

A ce stade, l’enveloppe destinée aux subventions est reconduite à l’identique.Evolution des épargnes brute et nette et taux d'épargne brute

Epargne brute = c'est l'écart entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement. L'excédent appelé aussi autofinancement brut finance la section d'investissement et doit être supérieur ou égal au remboursement du capital de la dette.

La part des cessions d'immobilisations est retirée car il s'agit d'une recette exceptionnelle.

La situation financière d'une ville s’apprécie en partie en étudiant la capacité à dégager une épargne

brute (différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement) suffisante pour autofinancer

une partie des investissements. On considère notamment qu’entre 8 et 12 %, une commune a atteint

un taux d’épargne satisfaisant.Malgré une baisse significative sur l’exercice 2023, conséquence de la hausse des charges liée à

l’énergie et aux effectifs, la commune maintient un autofinancement satisfaisant à plus de 10 %.

A compter de 2024, la commune affiche la volonté de retrouver un autofinancement plus qu’honorable

grâce aux prévisions de baisse de la tension sur les prix de l’énergie et aux économies d’énergie

réalisées suite aux travaux de rénovation.

Effet ciseau maîtrisé

De nombreuses communes sont confrontées à un effet ciseau de leur section de fonctionnement

notamment suite à leur contribution au redressement des finances publiques mais également des

suites de la crise énergétique. Si on voit apparaitre sur 2023 les prémices d’une telle situation, l’objectif

clair de maîtrise des dépenses de fonctionnement permet de rétablir la situation.

Les sources de financement de l'investissement

Les hypothèses principales concernant la ressource d’investissement sont :

-La consommation de l’épargne nette dégagée par la section de fonctionnement

-Des cessions dans leur version basse 320 K€ en 2023 et 350 K€ en 2024

-Un contrat d’aménagement régional 1 M€

-Un contrat de proximité Département 2023-2028

-Reversement de fiscalité VGP en fonds de concours de 250 K€/an2022 2023 2024 2025 2026 Epargne nette (a) 1 681 104 791 556 1 176 828 1 353 766 1 631 521 FCTVA (b) 284 208 422 895 1 115 472 826 148 768 363 Autres recettes (c) 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 Produit de cessions (d) 0 320 000 350 000 0 0 Ressources financières

propres e = (a+b+c+d) 1 995 312 1 564 451 2 672 300 2 209 914 2 429 885 Subventions perçues (liées au

PPI) (f) 509 000 2 570 130 1 250 000 1 250 000 250 000 Emprunts (art 16 hors 166 et

16449) (g) 1 000 000 0 0 0 1 000 000 Financement total h =

(e+f+g) 3 504 312 4 134 581 3 922 300 3 459 914 3 679 885

Les ressources d’investissement de la commune présentées ci-dessus lui permettent d’envisager

sereinement un PPI ambitieux à plus de 20 M€ sur les années à venir.

2022 2023 2024 2025 2026 Total Dépenses 2022 2 577 999 0 0 0 0 2 577 999 Dépenses 2023 0 4 500 000 0 0 0 4 500 000 Dépenses 2024 0 0 5 036 260 0 0 5 036 260 Dépenses 2025 0 0 0 4 684 000 0 4 684 000 Dépenses 2026 0 0 0 0 4 430 000 4 430 000 RAR 2022 0 2 300 000 0 0 0 2 300 000 Total 2 577 999 6 800 000 5 036 260 4 684 000 4 430 000 23 528 259On note sur le graphique ci-dessus qu’il existe un écart entre les dépenses et les ressources

d’investissement. Dans cette prospective, une partie du fonds de roulement est consommée pour

atteindre néanmoins fin 2026 à près de 1.8 M€.

Bien évidemment, toute recette supplémentaire en fonctionnement permettant d’améliorer l’épargne

nette viendrait diminuer le montant de ce recours au fonds de roulement tout comme toute

subvention nouvelle.

2022 2023 2024 2025 2026 Fonds de roulement en début

d'exercice 4 501 720 5 428 032 3 722 113 3 327 443 2 272 697 Résultat de l'exercice 926 313 -1 705 920 -394 670 -1 054 746 -479 982 Fonds de roulement en fin

d'exercice 5 428 032 3 722 113 3 327 443 2 272 697 1 792 714

La dette et le recours à l’emprunt

La présente prospective ne sollicite l’emprunt qu’à compter de 2026 afin de préserver le fond de

roulement de la collectivité. Ce nouvel emprunt pourra ne pas être contracté en cas de l’évolution des

dépenses d’investissement mais également de l’obtention de subvention dans le cadre des dispositifs

« Fonds Verts », « DSIL » qui ne sont pour le moment pas intégrés par manque de visibilité.

L’encours de dette est maîtrisé, la ville se désendette progressivement au fil du mandat.La situation financière d'une ville s’apprécie également en étudiant la capacité de désendettement

(nombre d'années que mettrait la commune à rembourser toute sa dette en y consacrant toute son

épargne brute), ne devait pas dépasser la durée moyenne des emprunts, soit 15 ans. L'État a renforcé

cette contrainte dans la loi de programmation des financements 2018-2022 en fixant un objectif indicatif de 12 ans.

La capacité de désendettement atteindra 3 ans en 2023 suite à la contraction d’un emprunt de 1 M€

fin 2022. (Consultation datant de 2020 à Taux fixe 0.39%). Finalement avec un emprunt de 1M€ à

l’horizon 2026, celle-ci sera de 1.6 an ce qui laisse des perspectives d’emprunt très importantes pour

financer les projets d’investissement de la Ville.Les principaux projets d’investissement 2023

Voirie 1,2 M € dont

• 500 K€ Quatremare JO

• Secteur Haut Buc 400 K€

• Rue Jean-Jaurès: en attente de précisions du SIAVB et de VGP (sondages terrain non terminés, courant fév.)

 Aménagement Urbain 900 K€ dont

• Cerf-Volant 600 K€

• Pasteur 200 K€

 Eclairage public 152 K€

 Etudes réhabilitation thermique : 250 K€

 Handicap : 100 K€

 Adaptation climatique 150 K€

 Budget Participatif 100 K€

 Sécurité Publique 150 K€