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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°27 du 04 04 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°27 du 22 04 22
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°27 du 22 04 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2022 – Numéro 27 du 22 avril 2022
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
**************
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle……………………4
Arrêté n°52-2022-02-00204 du 2 mars 2022 portant modification de l’arrêté n°52-2021-12-00093 du 16 décembre 2021 concernant l’attribution de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 1er janvier 2022
Arrêté n° 52-2022-03-00278 du 4 avril 2022 portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et dévouement
**************
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement, des Installations Classées et des Enquêtes Publiques…………………...6
Arrêté modificatif et complémentaire n°52-2022-02-00133 du 21 février 2022 portant agrément des présidents et trésoriers d’Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
Arrêté n° 52-2022-04-00055 du 7 avril 2022 portant délivrance de l’agrément de l’association Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Coordination Grand Est dans un cadre régional au titre de la protection de l’environnement
**************
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Économie Agricole………………………………………………………………………………..11
Arrêté n°52-2022-04-00089 du 12 avril 2022 relatif à l’attribution d’une aide d’urgence au GAEC DU MONTIER dans le cadre du dispositif d’urgence en vue de soutenir les exploitations agricoles d’élevage porcin
Service Environnement et Forêt…………………………………………………………………………….
Arrêté n°52-2022-03-00279 du 30 mars 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant des travaux de reconstruction du pont de la voie romaine à Vaux-sous-Aubigny
Arrêté n° 52-2022-04-00107 du 19 avril 2022 portant déclaration d’intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs à la restauration du Badin sur la commune du Val d’Esnoms (Courcelles)
Service Habitat et Construction…………………………………………………………………………….
Arrêté n° 52-2022-04-00080 du 11 avril 2022 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la Communauté de Communes du Grand Langres
Arrêté n° 52-2022-04-00092 du 13 avril 2022 portant sur les possibilités de dérogation aux règles des plafonds de ressource pour l’attribution de logement sociaux
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE…..31
Nomination de mandataire et délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Saint-Dizier
**************
3 PRÉFET
Direction
des
Services
DE
LA
HAUTE-MARNE
du
Cabinet
sc Fraternité BUREAU
DE
LA
REPRÉSENTATION
DE
L'ÉTAT
ET
DE
LA
COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
ARRETE
N°
59-2322.02-COn90ù
du
2
Mars
2022
Portant
modification
de
l'arrêté
n°
52-2021-12-00093
du
16
décembre
2021
concernant
l'attribution
de
la
médaille
d'honneur
Régionale,
Départementale
et
Communale
au
titre
de
la
promotion
du
1° janvier
2022
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne
VU
le
décret
n°87-594
du
22
juillet
1987,
portant
création
de
la
médaille
d'honneur
Régionale,
Départementale
et
Communale,
VU
le
décret
n°2005-48
du
25
janvier
2005
modifiant
les
conditions
d'attribution
de
médaille
d'honneur
Régionale,
Départementale
et
Communale,
VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Joseph
ZIMET
en
qualité
de
Préfet
de
la
Haute-Marne
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet, ARRETE:
Article
1 : L'article
1 de
l'arrêté
visé
ci-dessus
est
modifié
comme
suit
:
la
médaille
d'honneur
départementale,
régionale
et
communale,
échelon
vermeil
au
lieu
de
l'échelon
argent
est
attribuée
à
Madame
Nicaise
CLAVER,
Assistante
familiale,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-
MARNE. Article 2
: Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-12-00093
du
16
décembre
2021
restent
inchangées.
Article
3
: Monsieur
le
directeur
des
services
du
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Chaumont,
le
À
8
FEV
M
Joseph
ZIMET
" EM
Direction
des
Services
PRÉFET
du Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
REPRÉSENTATION
DE
L'ÉTAT
ET
DE
LA
COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
ARRÊTÉ
N°
5.4
@08.3 03
00.218
DU
ÿ4
AV&
21?
portant
attribution
de
la
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901
relatif
à
l'attribution
de
la
médaille
pour
actes
de
courage
et
dévouement,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
;
Vu
le
décret
n°
70.221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
récompenses
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
;
Vu
le
décret
du
15
février
2022
portant
nomination
de
Madame
Anne
CORNET
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
Vu
la
proposition
du
général
Laurent
GÉRIN,
commandant
l'école
de
gendarmerie
de
Chaumont
en
date
du
22
mars
2022 ;
Considérant
l’action
courageuse
dont
a
fait
preuve
le
10
août
2021
le
colonel
Philippe
YERNAUX
lors
d'un
incendie
qui
s'est
déclaré
à
l'école
de
gendarmerie
de
Chaumont
en
parvenant
à
limiter
sa
propagation
et
à organiser
l'évacuation
des
élèves
au
péril
de
sa
vie;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
des
services
du
Cabinet;
ARRÊTE
:
Article
1 : La
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
au
colonel
Philippe
YERNAUX,
chef
de
la
division
de
l'appui
à
la
formation
à
l'école
de
gendarmerie
de
Chaumont.
Article
2
: Monsieur
le
Directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
de
la
Haute-
Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Fait
à
Chaumont,
le
31
mars
2022
La
Préfète PRÉFET
Service
de
la
Coordination
DE
LA
HAUTE-MARNE
si
;
bit
des
Politiques
Publiques
et
Ron
de
l'Appui
Territorial
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DES
ICPE
ET
DES
ENQUÊTES
PUBLIQUES
ARRÊTÉ
MODIFICATIF
ET
COMPLÉMENTAIRE
N°
52-2022-02-00133
DU
21
FÉVRIER
2022
portant
agrément
des
présidents
et
trésoriers
d'Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
(AAPPMA)
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
R434-25
à
R
434-27
et
R
434-35
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16
janvier
2013
fixant
les
conditions
d'agrément
et
les
statuts
types
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
(AAPPMA)
modifié
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-01-00132
du
31
janvier
2022
portant
agrément
des
présidents
et
trésoriers
d'associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
;
VU
le
courrier
de
la
Fédération
départementale
de
la
Haute-Marne
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
en
date
du
07
février
2022
transmettant
trois
dossiers
supplémentaires
;
VU
les
extraits
des
procès-verbaux
des
assemblées
générales
des
AAPPMA
relatifs
à
l'élection
des
membres
du
conseil
d'administration
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'agréer
les
présidents
et
trésoriers
nouvellement
élus
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE :
Article
1:
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-01-00132
du
31
janvier
2022
est
modifié
comme
suit :
«
Article
1:
Conformément
à
l'article
R
434-27
du
Code
de
l'environnement,
les
agréments
de
président
et trésorier
sont
accordés
aux
AAPPMA
ci-après
désignées
:
1/3 AAPPMA
de
Président
Trésorier
Andelot-Blancheville
Monsieur
Gérard
CORROT
Monsieur
Aurélien
CHEVRY
Aubepierre-sur-Aube
Monsieur
Eric
VICENTE
Monsieur
Jérôme
SEDILLE
Baudrecourt
Monsieur
François
FREMY
Monsieur
Jérémy
BAILLOT
Bayard-sur-Marne (Laneuville-à-Bayard)
Monsieur
Christophe
NOEL
Monsieur
Jorge
DOS
PRAZERES
DIVAL
Roches-Bettaincourt
Monsieur
Paul
BRULE
Monsieur
Jean-François
SOPRANI
Bologne
Monsieur
Daniel
MARTIN
Monsieur
Serge
RAGOT
Bourbonne-les-Bains
Monsieur
Patrick
HUMBERT
Monsieur
Jacky
ROLLEE
Bourdons-sur-Rognon
Monsieur
Emmanuel
CHAUDIERE
Monsieur
Jean-Louis
KOOS
Bourmont
Monsieur
Mauro
PUTANO-BISTI
Monsieur
Philippe
MELINAT
Chaumont
Monsieur
Daniel
MOUTAUX
Monsieur
Alain
MOROSINI
Curel
Monsieur
Daniel
SCHEMITTE
Monsieur
Jean-Claude
HUMBERT
Dancevoir
Monsieur
Martial
GERVASONI
Monsieur
Jean-Claude
VOILLEMIN
Dommartin-le-Franc
Monsieur
Jean-Michel
HUVER
Monsieur
Jean-François
MARCHANDE
Dommartin-le-Saint-Père
Monsieur
Pascal
LECLERC
Monsieur
Philippe
LECLERC
Donjeux-Saint-Urbain-Maconcourt
Monsieur
Jean-Luc
BERGIER
Monsieur
Jean-Michel
ROSSIGNOL
Doulevant-le-Château
Monsieur
Ludovic
SANCHEZ
Monsieur
Ludovic
DHEU
Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière
Monsieur
Charles
FULPIN
Monsieur
Xavier
LATARTE
Eurville-Bienville
Monsieur
Franck
FLEURIGEON
Monsieur
William
GILLET
Fresnes-sur-Apance
Monsieur
Jean-Pierre
SOMBSTAY
Monsieur
Michel
MORIZOT
Froncles
Monsieur
François
LOUIS
Monsieur
Mathieu
CHANEY
Gudmont-Villiers
Monsieur
Johann
LABOURE
Monsieur
Dominique
VENUAT
Hümes-Jorquenay
Monsieur
Alain
GARNIER
Monsieur
Maurice
ROUSSEL
Laferté-sur-Amance
Monsieur
Florian
POINSEL
Monsieur
Michel
BEGUE
Laferté-sur-Aube
Monsieur
Gabriel
HURTEAUX
Monsieur
Cyrille
CEREZO
Langres
Monsieur
Patrice
LAPOIRE
Monsieur
Alain
COEURDASSIER
Lénizeul
(Val-de-Meuse)
Monsieur
Bernard
VIEILLARD
Monsieur
Fernand
ESPRIT
Longeville-sur-la-Laines
Monsieur
Mathieu
LAUTREFIN
Monsieur
Benoît
ALIPS
Louvemont
Monsieur
Joël
BAUDOT
Monsieur
Romuald
POURCHET
Luzy-sur-Marne
Monsieur
Sylvain
BOUCQUEMONT
Monsieur
Henri
CHANSON
Maranville
Monsieur
Eric
KRAHENBUHL
Monsieur
Hervé
LOOSLI
Marmesse
Monsieur
Robert
ULIAN
Monsieur
Francis
DOUVILLE
Marnaval
Monsieur
Noël
LEGENDRE
Madame
Nadine
VANZELLA
Montier-en-Der
(La
Porte
du
Der)
Monsieur
Elie
RIBOUT
Monsieur
Sébastien
GODARD
Neuilly-sur-Suize
- Crenay
Madame
Nicole
CHRETIEN
Monsieur
Jean-Luc
FLORIOT
Nijon
Monsieur
Emeric
MOLARD
Monsieur
Jean-Marie
CHEVALLIER
Nogent
Monsieur
Michel
REMOND
Monsieur
Jérémy
LECLERC
Orges
Monsieur
Claude
COUSIN
Monsieur
François
COUSIN Poissons
Monsieur
Stéphane
MARANGE
Monsieur
Jean-Luc
JEAN
Rivière-les-Fosses
Monsieur
William
TALLEUX
Monsieur
Jean-Pierre
BEGIN
Saint-Dizier
Monsieur
Yohann
DEMANGEON
Monsieur
Philippe
CUDEL
Sommevoire
Monsieur
Sébastien
CHAFFAUT
Monsieur
Jean-Marc
ROBIN
Soncourt-sur-Marne
Monsieur
Christophe
MAUFFRE
Monsieur
Eric
PROBST
Vaux-sous-Aubigny
Monsieur
Freddy
CURIE
Monsieur
Dominique
ARNOUX
Vecqueville
Monsieur
Sébastien
CLAUDE
Monsieur
Jonathan
CHENY
Villegusien-le-Lac
Monsieur
Michel
FADEAU
Madame
Aurélie
VALLOIRE
Voisey
Monsieur
Eric
GONY
Monsieur
Bruno
MORISOT
Vouécourt
Monsieur
Gilles
SARRE
Monsieur
Damien
KLINKEBERG
Wassy
Monsieur
Serge
DUBOIS
Monsieur
Bernard
GARNIER
».
Article
2
:L'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-01-00132
du
31
janvier
2022
est
complété
comme
suit
:
«€
Trésorier
Monsieur
Régis
LOGEROT
Président
Monsieur
Alain
MEURET
AAPPMA
de
Bussières-lès-Belmont
(commune
de
Champsevraine)
Monsieur
Alain
HENRY
Monsieur
Jacques
WAEBER
Monsieur
Alain
PIETKUNA
Monsieur
James
BERNARD
Grenant Pont-la-Ville »,
Article
3
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Haute-Marne.
Article
4
:Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwitelerecours.fr).
Article
5
:Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
les
Sous-Préfets
de
Saint-Dizier
et
Langres,
ainsi
que
le
Directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
aux
présidents
et
trésoriers
des
dites
AAPPMA,
ainsi
qu'au
Président
de
la
Fédération
départementale
de
la
Haute-Marne
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique.
Chaumont,
le?
?
FEY
2099
par
délégation
Ve
la
Préfecture,
Pour
le
Préfet
et
Le
Secrétaire
géné En PRÉFET
.
Service
de
la
coordination
DE
LA
HAUTE-MARNE
nbEe
des
politiques
publiques
et
Égali
.
+
RE
de
l'appui
territorial
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DES
ICPE
ET
DES
ENQUÊTES
PUBLIQUES
ARRÊTÉ
N°
52-2022-04-00055
DU
07
AVRIL
2022
portant
délivrance
de
l'agrément
de
l'association
Ligue
pour
la
Protection
des
Oiseaux
(LPO)
Coordination
Grand
Est
dans
un
cadre
régional
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L141-1
à
L141-3
et
R141-1
à
R141-26
;
VU
le
décret
n°
2011-832
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
réforme
de
l'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement
et
à
la
désignation
des
associations
agréées,
organismes
de
fondations
reconnues
d'utilité
publique
au
sein
de
certaines
instances
;
VU
l'arrêté
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l'agrément
et
à
la
liste
des
documents
à
fournir
annuellement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
janvier
2018
portant
agrément
de
l'association
Ligue
pour
la
Protection
des
Oiseaux
de
Meurthe
et
Moselle
dans
un
cadre
régional
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement
;
VU
la
demande
présentée
le
29
novembre
2021
par
l'association
Ligue
pour
la
Protection
des
Oiseaux
Coordination
Grand
Est
suite
à
son
changement
de
siège
social,
en
vue
d'obtenir
la
délivrance
de
son
agrément
dans
un
cadre
régional
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement
;
VU
les
avis
des
services
consultés
sur
cette
demande
le 14
décembre
2021;
CONSIDÉRANT
que
la
Ligue
pour
la
Protection
des
Oiseaux
Coordination
Grand
Est,
remplie
toutes
les
conditions
pour
être
agréée
dans
un
cadre
régional
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture, ARRÊTE:
Article
1:
L'arrêté
préfectoral
délivré
par
la
préfecture
de
Meurthe
et
Moselle
le
10 janvier
2018
est
abrogé.
Article
2 : Il est
accordé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
un
agrément
régional
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement
à
l'association
Ligue
pour
la
Protection
des
Oiseaux
Coordination
Grand
Est
dont
le
siège
social
se
situe
22
rue
du
Général
Maistre
-
52100
Saint-Dizier.
Six
mois
au
moins
avant
la
date
d'expiration
de
l'agrément,
il
appartiendra
au
représentant
légal
de
l'association
qui
souhaite
en
bénéficier
de
saisir
à
nouveau
le
préfet
selon
la
procédure
prévue
par
le code
de
l'environnement
et
l'arrêté
ministériel
du
12
juillet
2071.
Article
3:
La
Ligue
pour
la
Protection
des
Oiseaux
Coordination
Grand
Est
adressera
chaque
année
au
préfet
de
la
Haute-Marne
(sous
le
timbre
du
bureau
de
l'environnement,
des
ICPE
et
des
enquêtes
publiques),
les
documents
mentionnés
à
l'article
3
de
l'arrêté
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement;
du
dossier
de
renouvellement
de
l'agrément
et
à
la
liste
des
documents
à
fournir
annuellement. Article
4:
l'agrément
confère
à
la
Ligue
pour
la
Protection
des
Oiseaux
Coordination
Grand
Est
les
droits
reconnus
en
matière
de
constitution
de
partie
civile
du
(des)
procès
engagé(s)
à
la
suite
de
sa
plainte,
si
les
faits
constituant
l'infraction
portent
un
préjudice
direct
ou
indirect
aux
intérêts
collectifs
que
l'association
défend.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwwitelerecours.fr).
|| sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-
Marne.
Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
président
de
la
Ligue
pour
la
Protection
des
Oiseaux
Coordination
Grand
Est,
et
dont
copie
sera
adressée
à
la
sous-préfète
de
Langres,
au
sous-préfet
de
Saint-Dizier,
aux
préfets
des
départements
de
la
région
Grand
Est,
au
procureur
général
près
la
cour
d'appel
de
Dijon,
aux
greffiers
des
tribunaux
d'instance
du
département,
au
greffier
du
tribunal
de
grande
instance
de
Chaumont,
au
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
et
au
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
y
AVR.
202?
Pour
la
préfète
et f
Le
secrétaire
généri
délégation, a
préfecture
212 PRÉFET Direction départementale
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ N° 52-2022-04-00089 DU 12 AVRIL 2022
relatif à l'attribution d’une aide d'urgence
au GAEC DU MONTIER
dans le cadre du dispositif d'urgence en vue de soutenir les exploitations agricoles | P
d'élevage porcin
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le régime d'aide d’État SA.56985 (2020/N) - France - COVID-19: Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article 105 du décret n°2012 1246 du 7 novembre 2012 :
VU la circulaire du 31 janvier 2022 du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation relative à la mise en œuvre d’un dispositif d'urgence en vue de soutenir les exploitations agricoles d'élevage porcin les
plus fragiles touchées par un effet ciseaux important mettant en péril leur pérennité ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1er décembre 2020 portant nomination de M. Xavier LOGEROT comme directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, à compter du 7 décembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00057 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier Logerot, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté n° 2022/01 du 8 mars 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT en matière d'administration générale ;
1/3 VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00058 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier Logerot, directeur départemental des territoires, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté n° 2022/02 du 8 mars 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la DDT en matière d'ordonnancement secondaire :
VU l'avis de la cellule de crise du département de la Haute-Marne en date du 12 avril 2022 :
CONSIDÉRANT la demande d'aide déposée auprès de la DDT de la Haute-Marne par le GAEC DU MONTIER ie 11/02/2022 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne
ARRÊTE :
Article 1 : Une aide d'urgence basée sur le régime d'aide d'État SA.56985 (2020/N) d'un
montant de 30 000 € (trente mille euros) est accordée à:
Nom : GAEC DU MONTIER
Adresse : 52700 CIREY-LES-MAREILLES
SIRET n°: 35014125500017
ci-après désigné « le bénéficiaire ».
Article 2 : L'aide est accordée après analyse des éléments transmis et instruits par la DDT
de la Haute-Marne.
Article 3 : Cette aide fera l'objet d'un versement unique à la signature de la présente.
décision. L'état se libère des sommes dues par virement au compte ouvert du bénéficiaire sous les
coordonnées suivantes :
Compte à créditer :
Établissement bancaire : Crédit Agricole Champagne Bourgogne
N° compte de 232282700071 de
| N'IBAN FR76 1100 6002 3023-2282 7000 102
BIC AGRIFRPP810
Article 4 : En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué
au titre de ce présent dispositif, le bénéficiaire devra rembourser, le cas échéant, le montant d'aide
versé. En cas de fausse déclaration faite délibérément ou de fraude, le bénéficiaire devra
rembourser l'aide perçue.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté, pour des motifs réglementaires, dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit par un recours administratif qui peut être gracieux et/ou hiérarchique auprès de
l'autorité compétente. Celui-ci est interruptif du délai de recours contentieux.
213 - Soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (soit par courrier, soit par le biais du site téléprocédure wwuw.telerecours.fr)
Article 6 : La Préfète du département de la Haute-Marne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Marne et le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chaumont, le 12/04/2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires, par
subdélégation, la Cheffe du Service Économie
Agricole
Océane LACHAUSSÉE
3/3 PRÉFET irecti A DE LA HAUTE-MARNE Direction départementale
Litené des territoires Égalite
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N° 52-2022-03-00279 DU 30 MARS 2022
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l’environnement concernant des travaux de reconstruction du pont de la voie romaine à
Vaux-sous-Aubigny.
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET, Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1° décembre 2020 nommant Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00057 du 7 Mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires, en matière
d'administration générale ;
VU l'arrêté n° 2022/01 du 8 Mars 2022 de Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Hadrien MAURIAC, Chef du Service Environnement et Forêt ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 2111, L. 214: à L. 2146 et R. 2741 à R. 214-566 ;
VU Je dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement considéré complet en date du 31 janvier 2022, présenté par Monsieur le Président de la communauté de communes d'Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais, enregistré sous le n° 52-2022-00022 et relatif à la reconstruction du pont de la voie romaine sur la commune de Vaux-sous-Aubigny ;
VU l'absence de remarque du déclarant sur les propositions de prescriptions spécifique transmises le 15 mars 2022 ; CONSIDERANT qu'il ressort de l'instruction du dossier la nécessité de fixer des
prescriptions spécifiques ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRETE :
Titre 1: Objet de la déclaration
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur le Président de la communauté de communes d'Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais de sa déclaration en application de l'article £.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant des travaux de reconstruction du pont de la voie romaine sur la commune de Vaux-sous-Aubigny.
Les présents travaux rentrent dans la nomenciature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou] Déciaration | Arrêté du 28 novembre activités conduisant à modifier le profil en 2007 long où le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exciusion de ceux
visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à
la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (Autorisation)
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (Déclaration)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou| Déclaration | Arrêté du 30 septembre activités étant de nature à détruire les 2014 frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de
frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Titre 2 : Prescriptions techniques
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
2/4 Article 3 : Prescriptions spécifiques
La communauté de communes contactera le CENCA (Conservatoire des Espaces
Naturels de Champagne-Ardenne) avant toute intervention afin de définir une
méthode d'intervention la moins perturbante pour les chiroptères présents sur le
site. Elle devra respecter les préconisations émises par le CENCA. Les préconisations
devront être transmises à la DDT avant le commencement des travaux :
Les sédiments remis en place sous l'ouvrage pour reconstituer le lit du cours d'eau
disposeront d'une granulométrie comprise entre 80 mm et 150 mm;
Le Badin est classé en première catégorie piscicole dans ce secteur (arrêté 2763 du 26 décembre 2012), aucune intervention dans le lit du cours d'eau ne devra avoir lieu
entre le 1° novembre et le 1° avril ;
Les eaux de pompage chargées de matières en suspension (MES) seront décantées et
filtrées avant restitution dans le cours d'eau ;
Les eaux de pompage chargées de laitance de ciment ou d'autres polluants ne
devront pas être rejetées dans le cours d'eau ;
Les batardeaux devront être conçus en matériaux inertes afin de ne pas produire de
MES, ils seront de type sacs de sable, big-bag, bâche, planches...
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande écrite au Préfet qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du
déclarant vaut décision de rejet.
Titre 3 : Dispositions générales
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration et compléments relatifs non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4 Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Le Montsaugeonnais pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le dossier sera mis à disposition du public en mairie de Le Montsaugeonnais pendant au moins un mois à compter de la publication de l'arrêté.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat durant une durée d'au moins 6 mois et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
Toutefois, si les travaux ne sont pas terminés six mois après la publication ou l'affichage de l'arrêté, le délai de recours pour un tiers continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette fin de travaux.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
Article 10 : Exécution
Madame la Préfète de la Haute-Marne,
Le Maire de la commune de Le Montsaugeonnais,
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Le Montsaugeonnais.
Chaumont, le 3 {j Mifs 2022
Pour La Préfète et par délégation,
Le Chef du Service Environnement
Hadrieh MAURIAC
4ja PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE 4 ee
Liberté es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N°52-2022-04-00107 DU 19 AVRIL 2022
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux
relatifs à la restauration du Badin sur la commune du Val d'Esnoms (Courcelles)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
2016-2021 approuvé et entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | de
l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de la Préfète de Haute-Marne, Madame
Anne Cornet ;
VU le dossier de déclaration comportant une déclaration d'intérêt général au titre des articles
L. 214-3 et L. 211-7 du code de l'environnement déposé le 2 août 2021 par la Communauté de
communes Aubrive Vingeanne et Montsaugeonnais (CCAVM) concernant la restauration du Badin sur la
commune de Val d'Esnoms (Courcelles);
CONSIDÉRANT que l'opération portée par la CCAVM comprend le reméandrement du Badin
au lieu dit « Pré du Vernoi » et la suppression de l'ouvrage hydraulique (ROE 65968) en amont
de la RD 295 sur la commune du Val d'Esnoms (Courcelles Val d'Esnoms);
CONSIDÉRANT que le SDAGE Rhône Méditerranée Corse 2016-2021 a mis en évidence des
dégradations morphologiques de la masse d'eau « FRDR10410 - Ruisseau du Badin » et que
cette opération vise à améliorer l'état écologique de cette masse d'eau ; CONSIDÉRANT que le badin est Un cours d'eau inscrit dans la liste des cours d'eau
mentionnée au 2° du | de l'article L. 21417 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-
Méditerranée, qui nécessite que tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé afin de
rétablir la continuité écologique et que la suppression de ce seuil permet de répondre à cette
obligation réglementaire ;
CONSIDÉRANT que la suppression de cet ouvrage s'inscrit dans le cadre d'une opération plus
globale portée par la CCAVM visant à rétablir la continuité écologique du Badin sur son
ensemble;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en place pendant la phase chantier apparaissent
adaptées pour préserver le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que cette opération participe à la restauration des écosystèmes aquatiques
visée à l'article L211-7 du code de l’environnement et de ce fait, présente un caractère d'intérêt
général ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Récépissé de déclaration
Il est donné récépissé de déclaration à la Communauté de Communes d'Auberive
Vingeanne Montsaugeonnais (CCAVM) afin de restaurer le Badin sur la commune du Val d'Esnoms
(Courcelles Val d'Esnoms). Les travaux consistent à reméandrer le Badin au lieu dit « Pré du
Vernoi » et de supprimer l'ouvrage hydraulique en amont du pont de la RD 295.
Article 2 : Rubrique de la nomenclature
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau annexé à l'article R. 214-
1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.3.5.0. Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement,| Déclaration
ayant Uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à
cet objectif (Déclaration).
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de|
la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les
seuils des autres rubriques de la présente nomenclature.
2/7 Article 3 : Déclaration d'intérêt général
Ces travaux tels que définis dans le dossier de déclaration et sous les conditions ci-
dessous sont déclarés d'intérêt général.
Article 4 : Financement
Le montant total des travaux est de 250 190 € HT.
Le montant des travaux pour le reméandrement du Badin est estimé à 224 830 € HT dont
le financement est assuré à 50 % par l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, 30 % par le
Conseil Départemental et 20 % par la CCAVM.
Le montant des travaux pour la suppression de l'ouvrage hydraulique est estimé à
25 360 € HTdont le financement est assuré à 100 % par l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée
Corse.
Aucune participation financière n'est demandée aux personnes intéressées ou riveraines.
Article 5 : Objectifs et description des travaux
Le projet consiste à reméandrer le Badin en amont de Courcelles Val d'Esnoms au lieu dit
« Pré du Vernoi » et de supprimer l'ouvrage hydraulique en amont de la RD 295.
L'objectif est de rétablir le fonctionnement naturel du cours d'eau avec une
diversification des habitats et une amélioration des paramètres morphologiques, mais également
de rétablir la continuité écologique dans la traversée du village.
+ Le reméandrement du cours d'eau:
Cette opération consiste à replacer le lit du Badin dans son talweg d'origine sur un linéaire
de 940 m contre 795 m actuellement, soit un gain de 145 m. Ce nouveau tracé a été établi à partir
des cartes historiques et de la topographie des lieux.
Le gabarit du nouveau lit a été dimensionné pour maintenir une lame d'eau suffisante à
bas débits et créer un gabarit non incisé et adapté aux débits du Badin. Ce gabarit favorisera les
débordements pour une crue décennale. Le nouveau lit mineur disposera d’une largeur de fond
de 1,50 à 2,00 m, d'une largeur de plein bord de 9,00 à 11,00 m et d'une hauteur de berge de 1,20 à
1,70 m.
AU préalable, une intervention sur la ripisylve devra être réalisée et elle se limitera au
strict nécessaire. Elle consistera à intervenir au niveau des connexions entre l'ancien et le nouveau
lit, à la connexion avec le ruisseau de la Roche Fontaine et des points de passages pour les
travaux.
Après le terrassement du nouveau lit, Un substrat de fond sera mis en œuvre sur
l'ensemble du linéaire. Les matériaux mis en œuvre seront du type concassé calcaire et
disposeront d'une granulométrie similaire à celle présente dans le lit actuel, comprise entre 3 et
13 cm. Les matériaux alluvionnaires dans les tronçons du cours d'eau devant être comblés seront
récupérés pour être réemployés dans le nouveau lit.
3/7 Les matériaux de terrassements issus des terrassements du nouveau lit seront réutilisés
pour le comblement de l’ancien lit. Les volumes excédentaires sont estimés à 3 000 m° et seront
évacués du site.
AU niveau de la connexion amont, le cours d'eau sera dévié afin de réemprunter l’ancien
méandre encore visible sur site, en rive droite du Badin. Le cours d'eau actuel sera entièrement
comblé. Un géotextile sera mis en œuvre au niveau de cette jonction, de manière à pérenniser cet
aménagement et éviter tout retour des écoulements dans l’ancien tronçon en cas de fortes crues.
AU niveau de la connexion aval, la pente retenue sur l'ensemble du nouveau tronçon
permettra une connexion douce, sans dénivellation significative à rattraper.
Le nombre de croisements entre ancien et nouveau lits est limité à trois. AU niveau de ces
jonctions, une recharge sédimentaire plus conséquente devra donc être mise en œuvre afin
d'assurer la continuité du profil en long projeté.
Le ruisseau de Roche Fontaine conflue actuellement avec le Badin, en rive droite. Le
déplacement du Badin nécessitera de prolonger le lit de ce ruisseau d'environ 40 m pour le
reconnecter. Ce nouveau lit disposera d'une largeur d'un mètre et fera l'objet d'une recharge
sédimentaire. La pente du cours d'eau sera de l'ordre de 4,2% et sera aménagée avec une
succession de seuil d'une hauteur de chute inférieure à 20 cm afin limiter cette pente et les
vitesses d'écoulement.
L'écoulement busé sur environ 40 m en rive gauche à la limite des sections parcellaires ZE
et ZC sera prolongé par une canalisation d'un même diamètre sur environ 20 m pour rejoindre le
Badin.
Afin d'améliorer la diversification du milieu aquatique, des éléments végétaux issus des
opérations d'élagage/dessouchage menées en début de travaux seront mis en œuvre au sein du lit
mineur ou en pied de berge.
Les berges du cours d'eau seront végétalisées sur l'ensemble du linéaire et des plantations
seront réalisées par bosquets constitués d'un ou deux arbres et de trois ou quatre arbustes. Ces
bosquets seront implantés en quinconce et espacés tous les 20-25 m.
La mise en défens du nouveau tronçon de cours d'eau sera assurée par l'installation de
clôtures. Ces équipements seront mis en œuvre sur chaque berge et permettront de préserver la
qualité de la ressource en eau, en limitant le piétinement du cours d'eau et de ses berges par le
bétail. Les clôtures seront installées sur la totalité du nouveau tronçon, comprenant le talweg du
Badin et le prolongement du ruisseau de Roche Fontaine. Cette emprise représente un linéaire
total de1 960 m.
+ La suppression de l'ouvrage hydraulique en amont de la RD298 :
L'objectif de cette opération est de supprimer l'ouvrage hydraulique afin de rétablir la
continuité écologique et d'aménager le lit du cours d'eau sous l'influence de l'ouvrage pour
retrouver des caractéristiques plus naturelles.
Les travaux consisteront à supprimer les maçonneries de l'ouvrage qui dispose d'une
hauteur d'environ 1 m pour une longueur de 11 m.
4/7 Un abaissement de la ligne d'eau de l’ordre de 50 cm est prévu au niveau de l'ouvrage.
Cet abaissement aura pour conséquence de mettre à nu une partie des maçonneries constitutives
des murs longeant le Badin, ce qui représente un linéaire de 60 m. Ainsi, les travaux
d'aménagement de la traversée du bourg comprendront des dispositions visant à limiter la
détérioration des murs latéraux, tel que le rejointoiement des moellons, le comblement des
cavités par de nouveaux moellons ou l'injection de béton.
L'aménagement du lit comprendra la mise en place de banquettes sur une longueur
d'environ 150 m en amont de l'ouvrage. Ces banquettes seront disposées de part et d'autre du
cours d'eau et doivent permettre de concentrer les écoulements dans le lit d'étiage lors des
faibles débits. Elles n'auront aucune incidence lors de crues.
Les banquettes seront entièrement enherbées et des plantes hélophytes seront
implantées à l'interface entre le lit d'étiage et la berge. Quelques arbres ou arbustes seront
plantés sur le tronçon le plus large (50 m en amont de l'ouvrage).
Le nouveau lit d'étiage disposera d'une largeur de 1,00 à 1,50 m pour une profondeur de
30 à 40 cm. Des mirco-seuils en forme de V et d'épis seront mis en place dans le lit du cours d'eau
afin de diversifier les écoulements pour les faibles débits.
Article 6 : Localisation des travaux
Les travaux se situent sur la commune du Val-d'Esnoms (Courcelles du Val d'Esnoms) à 520 m en amont du chemin de Crémart jusqu'au pont de la RD 295 situé à Courcelles Val d'Esnoms.
Les parcelles concernées par ces travaux sont les suivantes :
Numéro Propriétaire | surface de| Durée de Type de travaux parcelle la parcelle | l'occupation
ZE1 M. Pierre FLOCARD | 4 500 m° 50 jours |Terrassements, déboisements, accès et
| base de vie
ZE3 |M.Michel GUICHARD), 8000m°? | 50jours |Terrassements, déboisements et accès
ZE4 |M.Alain COLLIGNON) 450 m° 50 jours |Terrassements, déboisements et accès
ZE 21 Mme Michèle 50 m° 50 jours |Terrassements, déboisements et accès
BOISSELIER
M. Charles PAQUIS
ZE22 |M.Alain COLLIGNON| 270 m° 50 jours |Terrassements, déboisements et accès
ZE23 |M.Alain COLLIGNON) 6500m° | 50jours |Terrassements, déboisements et accès
ZE24 |M.Alain COLLIGNON | 150 m° 50 jours |Terrassements, déboisements et accès
ZE 25 Mme Thérèse 14900 m° | 50 jours |Terrassements, déboisements et accès FLOCARD | |
ZE 26 Mme Michèle 300 m° 50 jours Terrassement, déboisements et accès BOISSELIER |
M. Charles PAQUIS | | Carte de localisation des parcelles cadastrales concernées par les travaux
— Nouveau tracé
<— Accès envisagés
EM Base vie
M. Guichard
= P. Flocard
A. Collignon
we T. Flocard
me À. Collignon
A. Collignon
#8 À. Collignon
Em M.Boisselier
C. Paquis
mu M. Boisselier
C. Paquis
Article 7 : Occupation temporaire de terrain
La CCAVM est autorisée à occuper temporairement les terrains privés indiqués à l'article
précédent ainsi que tout engin ou entreprise mandaté par celle-ci pour les besoins du chantier.
Cette occupation devra se limiter à la stricte nécessité des travaux.
Article 8 : Durée et validité
Les travaux ont une durée prévisionnelle de 3 mois. Ils devront être achevés dans un délai
de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté. Passé ce délai, le récépissé de déclaration et
la déclaration d'intérêt général cesseront de produire effet.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. || sera également affiché
dans la mairie de Val d'Esnoms pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier réglementaire sera mis à la disposition du public à la direction
départementale des territoires ainsi qu'à la mairie.
6/7 Article 11 : Recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :
1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.
5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage
de cet arrêté,
2° Par la CCAVM, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'arrêté lui a
été notifié.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible pour le site internet www.telerecours.fr.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R. 214-36, cet arrêté peut faire
l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 12 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ __ Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité,
*__ Monsieur le Président de la Fédération de Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
+ __ Monsieur le Maire de Val d'Esnoms.
Chaumont, le 1 9 AVR 2022
La Préfète,
Anne RMET
7/7 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° S2..-2022.- OlU- O008O du 14 aux? 2022.
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la Communauté de Communes du Grand Langres
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation; Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation :
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d'habitation et les textes.pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et
de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté n°52-2022-03-00057 en date du 07 mars 2022 portant délégation
de signature en matière d'administration générale à Madame Nathalie KOBES,
Directrice Départementale des Territoires Adjointe de la Haute-Marne :
Vu la demande de dérogation présentée par la Communauté de Communes
du Grand Langres - 215 avenue du 21ème RI - BP 127 - 52206 LANGRES - en
date du 26/01/2022, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de
l’article 2 (Il. Profil en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant
l'obligation de respecter une valeur de pente inférieure ou égale à 6% sur le
cheminement accessible, dans le cadre de travaux de mise en conformité
totale aux règles d'accessibilité du groupe scolaire élémentaire de Montigny,
sis 15 avenue de Lierneux 52140 VAL-DE-MEUSE :
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 29 mars 2022 :
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la
construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au
regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un
établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et
leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords, d'autre part,
l
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 2 (Il. Profil en long) de l'arrêté
du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de respecter une valeur de pente inférieure ou égale à 6% sur le cheminement accessible, est accordée à
la Communauté de Communes du Grand Langres — 215 avenue du 21ème RI-
BP 127 — 52206 LANGRES - pour les travaux de mise en conformité totale aux
règles d'accessibilité du groupe scolaire élémentaire de Montigny, sis
15 avenue de Lierneux 52140 VAL-DE-MEUSE.
2/3 Article 2 :
Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet wwyw.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale des Territoires Adjointe , Monsieur le Maire de Val-de-Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le A4)où| 2022.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires Adjointe,
Nathalie KOBES
3/3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE ne
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N°52 2,22 54. 0009 du AY al 9,99
portant sur les possibilités de dérogation aux règles des plafonds de ressources pour
l’attribution de logements sociaux
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L. 4411, R. 331-12, R. 44111,
VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1466 A,
VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la Ville dans les départements métropolitains,
VU l'inscription des Quartiers Neufs de Joinville en dispositif de veille active au regard de la politique de la ville,
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET, Préfète de la
Haute-Marne,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1° décembre 2020 nommant M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 14 janvier 2022 nommant
Mme Nathalie KOBES, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires de la Haute-Marne,
1/3 ARRÊTE :
Article 1: Une dérogation aux plafonds de ressources est accordée dans la limite de 1,3
fois le plafond de ressources réglementaires, pour toute demande portant sur un logement locatif
social situé dans les territoires indiqués en article 2 et article 3 du présent arrêté.
Article 2: Pour lutter contre les problèmes graves de vacance de logements, peuvent
bénéficier de la présente dérogation les logements situés sur le territoire des communes
suivantes :
* Auberive
* Bourbonne-les-Bains
* Bourmont entre Meuse et Mouzon
* Breuvannes-en-Bassigny
* Chalancey
* Champsevraine
* Clefmont
* Dammartin Sur Meuse
* Dommartin Le Saint-Père
* Doulevant Le Château
* Fayl-Billot
* Goncourt
* Harréville-les-Chanteurs
* Haute-Amance
* Huilliécourt
* [oud
* Liffol Le Petit
* Manois
* Maranville
* Merrey
* Prez-sous-Lafauche
* Rimaucourt
* Saint-Blin
* Saint-Thiébaut
* Sommevoire
Article 3 : Pour favoriser la mixité sociale, peuvent également bénéficier de la présente
dérogation les logements sociaux situés dans les périmètres suivants :
*les quartiers prioritaires de la politique de la Ville, à savoir :
— Le Vert Bois à Saint-Dizier
- La Rochotte et le Cavalier à Chaumont
- Les Quartiers Neufs à Langres
* les Quartiers Neufs à Joinville, c'est-à-dire le parc de logements sociaux situé à l'est du
canal Entre Champagne et Bourgogne.
2/3 Article 4: Les logements ayant bénéficié de financement en PLA Intégration, PLA
Insertion, PLA Très Social, et PLA à Loyer Minoré ne bénéficient pas de la présente dérogation.
Article 5 : La durée de la dérogation est Un an, à compter de la date de publication du
présent arrêté.
Article 6 : Un bilan annuel sera produit par les organismes de logements sociaux ayant
mobilisé les présentes possibilités de dérogation, à l'adresse du Préfet. Il précisera, pour chaque
ménage bénéficiaire, le taux de dépassement du plafond de ressources et l'adresse du logement
concerné.
Article 7: En application de l'article 25 bis du Titre ler du statut général des
fonctionnaires, Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-
Marne, devra se déporter auprès de Madame Nathalie Kobes, directrice départementale adjointe
des territoires, sur toutes les décisions concernant les communes où il à eu un mandat électif, en
l'occurrence la circonscription électorale de Langres et l'établissement public intercommunal à
fiscalité propre qui lui est rattaché, ainsi que pour toutes les décisions qui peuvent concerner
l'exploitation agricole appartenant à sa famille. Il devra s'abstenir de donner des instructions aux
agents placés sous son autorité dans ces domaines.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(wwuw.telerecours.fr).
Article 10: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur
départemental des territoires de là Haute-Marne et la Directrice Départementale Adjointe des
territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne et dont une copie sera adressée à la direction départementale des finances publiques.
Chaumont,le _1d/ou JT
3/3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de St Dizier
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE Saint-Dizier
3 rue du Brigadier Albert CS80125
52115 SAINT-DIZIER CEDEX
F FINANCES PUBLIQUES
Saint-Dizier, le 1er avril 2022
NOMINATION DE MANDATAIRE ET DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-DIZIER
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Saint-Dizier ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire ét comptable
publique, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5
Arrête :
Article 1°
Délégation générale de signature est donnée à M ROTH Olivier, inspecteur des finances
publiques, adjoint au comptable responsable du service de gestion comptable de Saint-Dizier et à
Mme PELLETIER Angeline, inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable
responsable du service de gestion comptable de Saint-Dizier, et à CHASSEIGNE Nadia, contrôleur
principal des finances publiques, à l'effet de signer et effectuer en mon nom et uniquement en mon
absence, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. Article 2
Délégation de signature est donnée à M ROTH Olivier, inspecteur des finances publiques, adjoint
au comptable responsable du service de gestion comptable de Saint-Dizier et à Mme PELLETIER
Angeline, inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable responsable du service de
gestion comptable de Saint-Dizier et à CHASSEIGNE Nadia, contrôleur principal des finances
publiques, à l'effet. de signer en mon nom et sous ma responsabilité,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en
recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ,
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment l'exercice de toutes
poursuites et actions en justice, les déclarations de créances en cas de procédures
collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
BOUDSOCQ Didier Contrôleur principal des finances publiques
DECKE frédéric Contrôleur des finances publiques
RAUCY Jerome Contrôleur des finances publiques
VAN LAER Stéphanie Agent administratif des finances publiques
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et montant
BOUDSOCQ Didier Contrôleur principal des finances 6 mois et 3 000€ | publiques
DECKE frédéric Contrôleur des finances publiques | 6 mois et 3 000€
RAUCY Jerome Contrôleur des finances publiques | 6 mois et 3 000€
VAN LAER Stéphanie Agent administratif des finances 6 mois et 3 000€ publiques 3°) Les états de subventions des collectivités attestant le paiement des mandats
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
PERNEY Carole Contrôleur des finances Publiques
REVEL-MOUROZ Patrick Agent administratif principal des finances publiques
ARNOULT Jean Michel Contrôleur principal des finances publiques
ROUSSELOT Sylvie Contrôleur principal des finances publiques
4°) L'ensemble des documents relatifs aux coupes de bois des collectivités
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
BOTTA Anne Marie Contrôleur des finances Publiques
COLSON Maryse Agent administratif des finances publiques
EPINETTÉE Patrice Agent administratif des finances publiques
COUSSIRAT Pierre Contrôleur principal des finances publiques
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne
A Saint-Dizier, le 1° avril 2022
Le comptable, /
Isabelle HENRY, Inspecteur Divisionnaire Hors classe
des Finances publiques