Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 9
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 5
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 01 14
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 03 14BIS
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 09 14BIS
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°69 du 26 10 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°30 du 12 05 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 2 ter
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 2 bis
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 18 12 18
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 2
Document publié le Vendredi 15 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
SERVICES DU CABINET ET DE LA SECURITE
Pôle Sécurité
Arrêté n°11 du 8 janvier 2013 portant accord de
dérogation aux dispositions du code de la construction et
de l'habitationpour le compte la SCI C AND L représentée
par Madame Duquelzar …...............................................6
Arrêté n° 12 du 8 janvier 2013 portant refus de
dérogation aux dispositions du code de la construction et
de l'habitation pour le compte de la SCI C AND L
représentée par Madame Duquelzar …...........................6
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation et des Elections
Arrêté n°2500 du 14 novembre 2012 portant création d'une zone
de développement de l'éolien sur le territoire des communautés
de communes du Pays Vannier et de Laferté sur Amance et de la
commune de Pressigny...............................................................6
Arrêté n° 25 en date du 11 janvier 2013 fixant les tarifs
maxima des taxis dans le département de la HAUTE-
MARNE............................................................................7
Arrêté n° 123 en date du 23 janvier 2013 fixant les tarifs
maxima des taxis dans le département de la HAUTE-
MARNE ….......................................................................9
1
République Française
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
M. le Préfet Jean-Paul CELET
M. le Secrétaire Général Alexander GRIMAUD
Mme la Sous-Préfète de Langres Florence VILMUS
M. le Sous-Préfet de Saint-Dizier Thilo FIRCHOW
NUMERO 2 15 février 2013
La version intégrale du présent recueil peut être consultée :
- sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture et des Sous-Préfectures, - sur le site internet des services de l’Etat : www.haute-marne.gouv.fr – rubrique « publications ». En application du décret n° 2001-493 du 6 juin 2001, toute personne demandant copie d’un document administratif dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 peut obtenir une copie
SOMMAIRE Arrêté n° 2496 du 14 novembre 2012 portant agrément
au titre de la protection de l'environnement Département
de la Haute-Marne / Fédération départementale de la
Haute-Marne des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.......................................12
Liste départementale des commissaires enquêteurs pour
2013 en date du 20 décembre 2012 …..........................14
Arrêté préfectoral N° 2768 du 27 décembre 2012 portant
constitution de la Commission départementale
d'aménagement commercial relative au dossier "Jardi E.
LECLERC" à Saints Geosmes.......................................14
Arrêté préfectoral N° 2767 du 27 décembre 2012
établissant la liste des journaux habilités à recevoir les
annonces judiciaires et légales dans le département de la
Haute-Marne pour l'année 2013.................................... 14
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial du 16 janvier 2013 relative au
dossier "Jardi E. Leclerc " à Saints-Geosmes ….............15
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Arrêté n°2681/2012 du 31 décembre 2012 constatant
l’éligibilité de la Communauté de Communes du Bassin
de Neufchâteau à la dotation d’intercommunalité
majorée............................................................................15
Arrêté n° 2654/2012 du 31 décembre 2012 portant
modification des statuts de la communauté de communes
du Bassin de Neufchâteau..............................................15
Arrêté n° 169 du 4 février 2013 portant modification des
statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement Economique
du Pays de Langres.........................................................18
Bureau de la Coordination
et du Développement du Territoire
Arrêté n° 141 du 29 janvier 2013 fixant la liste des
communes rurales dans le département de la Haute-
Marne............................................................................19
Bureau de la Circulation
Arrêté n° 119 en date du 23 janvier 2013 désignation de la
société DEKRA Industrial SAS en tant qu’expert pour les
visites techniques des petits trains routiers...................22
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
MOYENS DE L'ETAT
Bureau de l'Organisation Administrative
Arrêté préfectoral n° 145 du 30 janvier 2013 portant délégation
de signature au Lieutenant-colonel Régis DEZA, Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la
Haute-Marne.............................................................................23
Arrêté n° 136 du 22 janvier 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Gérard LEFEVRE, Directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est.............................23
Arrêté n° 177 du 31 janvier 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD
Directeur Régional de l'Environnement, de
l’Aménagement et du Logement de Champagne-
Ardenne...........................................................................24
SOUS PREFECTURE DE LANGRES
Arrêté interdépartemental portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et
d'assainissement de la Haute-Vingeanne en date des 07 et
19 novembre 2012...........................................................25
Arrêté préfectoral n° 2012/1292 du 21 décembre 2012
portant modification des statuts par retrait de la
compétence SPANC Syndicat Intercommunal
d’Assainissement du Lac de Charmes ….......................25
Arrêté préfectoral n° 2789 du 28 décembre 2012 portant
modification des statuts de la Communauté de communes
d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais ….............26
Arrêté préfectoral n° 2013/0050 en date du 24 janvier
2013 relatif à la modification des statuts de l'association
foncière de BANNES.....................................................26
Arrêté préfectoral n° 2013/0015 en date du 3 janvier 2013
relatif à la modification des statuts de l'association
foncière de PRASLAY.....................................................26
SOUS PREFECTURE DE SAINT DIZIER
Arrêté préfectoral n° 199 du 21 décembre 2012, portant
modification des statuts du syndicat intercommunal pour
le secrétariat de mairie de VAUX/BLAISE,
MORANCOURT et MONTREUIL/BLAISE.................26
Arrêté préfectoral n° 197 du 21 décembre 2012 portant
dissolution du syndicat intercommunal de curage du
ruisseau de l'Orge........................................................... 26
2 Arrêté préfectoral n° 198 du 21 décembre 2012 portant
dissolution du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de l'Aiguille …..................................................26
Par arrêté préfectoral n° 320 du 30 janvier 2013 portant
sur le périmètre d'intervention du syndicat de gestion et
de fonctionnement des écoles de DOULEVANT-LE-
CHATEAU.....................................................................26
Arrêté préfectoral n° 319 du 30 janvier 2013 portant
modification du périmètre du SITS de DOULEVANT-LE-
CHATEAU......................................................................27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Procuration sous seing privé 3 octobre 2011 donnée par
le comptable de la tresorerie D' ANDELOT à ses fondés
de pouvoirs permanents.................................................27
Délégation de pouvoir et de signature en date du 13
janvier 2012 de la trésorerie d'ANDELOT
BLANCHEVILLE..........................................................27.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2013/01 du 08 janvier 2013 portant délégation
de signature aux agents de la DDT en matière de taxes
d'urbanisme.................................................................... 28
Arrêté n° 2682 du 10 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par l'Earl des Crêtes à Orges, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles...........................................................................28
Arrêté n° 2683 du 10 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par l'Earl du Champ Corot à
Bugnières, dans le cadre du contrôle des structures des
exploitations agricoles.....................................................28
Arrêté n° 2684 du 10 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par Madame Oxana Conrad à Orges,
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles............................................................................
Arrêté n° 2685 du 10 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par l'Earl des Muraillottes à Prez sous
Lafauche, dans le cadre du contrôle des structures des
exploitations agricoles.....................................................28
Arrêté n° 2686 du 10 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par M. Armand Dubos à Reynel, dans
le cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles...........................................................................29
Arrêté n° 2687 du 10 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par l'Earl du Reynelois à Reynel, dans
le cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles …......................................................................29
Arrêté n° 2688 du 10 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par le Gaec des Battants à Reynel, dans
le cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles ….....................................................................29
Arrêté n° 2689 du 10 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par M. Joffrey Saguier, dans le cadre
du contrôle des structures des exploitations agricoles...29
Arrêté n° 2690 du 10 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par M. Jérôme Guimard à Orquevaux,
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles..........................................................................29
Décision n° 2703 du 12 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par M. Denis Urion, dans le cadre du
contrôle des structures des exploitations agricoles..........29
Décision n° 2704 du 12 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par l'Earl de Coulinval à Epizon, dans
le cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles..........................................................................30
Décision n° 2705 du 12 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par l'Eral Maugras à Saulxures, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles..........................................................................30
Décision n° 2706 du 12 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par l'Earl des Jonquilles à
Hallignicourt, dans le cadre du contrôle des structures des
exploitations agricoles …...............................................30
Décision n° 2707 du 12 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par le Gaec du Dem à Leffonds, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles..........................................................................30.
Décision n° 2708 du 12 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par le Gaec Rocoplan à Vauxbons, dans
le cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles..........................................................................30
Arrêté n° 2751 du 21 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par le Gaec de Grignoncourt à Fresnoy
en Bassigny, dans le cadre du contrôle des structures des
exploitations agricoles....................................................30.
Arrêté n° 2752 du 21 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par l'Earl Thouvenot à Isches (Vosges),
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles..........................................................................31
3 Décision n° 2773 du 26 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par M. Gaëtan Trompette à Sarcey, dans
le cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles..........................................................................31
Décision n° 2774 du 26 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par l'Earl Masselot à Vignes la Côte
(qui prévoit de s'appeler Earl Masselot Dubuc, suite à
l'installation de M. Christophe Dubuc), dans le cadre du
contrôle des structures des exploitations agricoles.......31
Décision n° 2775 du 26 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par le Gaec des Thuyas à Vauxbons,
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles..........................................................................31
Décision n° 4 du 4 janvier 2013 portant sur la demande
déposée par le Gaec de Lojanie à Vauxbons, dans le cadre
du contrôle des structures des exploitations
agricoles..........................................................................31
Décision n° 5 du 4 janvier 2013 portant sur la demande
déposée par M. Gaëtan Trompette à Sarcey, dans le cadre
du contrôle des structures des exploitations agricoles...31
Décision n° 6 du 4 janvier 2013 portant sur la demande
déposée par la Scea du Curemont à Ville en Blaisois, dans
le cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles..........................................................................31.
Décision n° 15 du 8 janvier 2013 portant sur la demande
déposée par l'Earl du Montant les Ormes (qui se
transforme en Gaec) à Enfonvelle, dans le cadre du
contrôle des structures des exploitations agricoles.......32.
Décision n° 16 du 8 janvier 2013 portant sur la demande
déposée par M. Ludovic Thévenin (Gaec des Roches),
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles...........................................................................32
Décision n° 130 du 21 janvier 2013 portant sur la
demande déposée par l'Earl des Ecrayes à Sommevoire,
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles........................................................................32.
Décision n° 131 du 21 janvier 2013 portant sur la
demande déposée par M. Stéphane Jeanniot à
Rimaucourt, dans le cadre du contrôle des structures des
exploitations agricoles....................................................32
Décision n° 156 du 30 janvier 2013 portant sur la
demande déposée par l'Earl de Sacy à Meuse (Val de
Meuse), dans le cadre du contrôle des structures des
exploitations agricoles...................................................32
Décision n° 157 du 30 janvier 2013 portant sur la
demande déposée par le Gaec du Bouquet à Dommartin le
Saint Père, dans le cadre du contrôle des structures des
exploitations agricoles …...............................................33
Décision n° 158 du 30 janvier 2013 portant sur la
demande déposée par le Gaec du Saint Bernard à
Villemoron, dans le cadre du contrôle des structures des
exploitations agricoles...................................................33
Arrêté n° 135 du 25/01/2013 portant autorisation de
défrichement d'un bois d'un particulier ….....................33
Arrêté n° 134 du 25/01/2013 portant application du
régime forestier d'un terrain sis à Rouécourt...................33
Arrêté n° 2763 du 26 Décembre 2012 portant inventaire
et classement des zones de frayères, de croissance ou
d'alimentation de la faune piscicole dans le département
de la Haute-Marne...........................................................33
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA
CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORAILE DE LA HAUTE MARNE.
Récépissé de déclaration de Monsieur Pascal JOBARD -
JOB’SERVICES dans le cadre des services à la personne
du 11 janvier 2013..........................................................34
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE CHAMPAGNE ARDENNE
Arrêté ARS n°2012-1738 du 12 décembre 2012 fixant les
produits de l’hospitalisation pris en charge par
l’Assurance Maladie et versés au Centre Hospitalier de
Saint Dizier pour l’exercice 2012....................................34
Arrêté ARS n°2012-1737 du 12 décembre 2012 fixant les
produits de l’hospitalisation pris en charge par
l’Assurance Maladie et versés au Centre Hospitalier de
Chaumont pour l’exercice 2012......................................34
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION
CIVILE NORD-EST
Arrêté du 28 janvier 2013 portant délégation de signature
en matière d'administration générale signé par M. Gérard
LEFEVRE, directeur de la sécurité de l’Aviation civile
Nord-Est..........................................................................35
4 AVIS ET COMMUNIQUES
Avis de concours sur titres pour le recrutement de 3 aides-
soignant(e)s sur l’ehpad d’arc en barrois et 1 aide-
soignant(e) sur l’ehpad de chateauvillain........................36
Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le
recrutement d’un cadre superieur de sante......................36
5 SERVICES DU CABINET ET DE LA SECURITE
Pôle Sécurité
Arrêté n°11 du 8 janvier 2013 portant accord de
dérogation aux dispositions du code de la construction
et de l'habitationpour le compte la SCI C AND L
représentée par Madame Duquelzar signé par M.
Nicolas REGNY, Directeur des Services du Cabinet de
la Haute-Marne.
Article 1 : Les dérogations aux dispositions des articles
2, 6 et 10 de l'arrêté du 1er août 2006, concernant :
• la largeur minimale du couloir d'accès au cabinet
médical
• la largeur de circulation entre la salle d'attente et
les sanitaires
• l'espace de manœuvre de porte des sanitaires
• l'extrémité des poignées de certaines portes
sont accordées à Madame Duquelzar SCI C AND L, 43
rue Saint-Amand 52230 POISSONS pour les travaux
d'aménagement d'un cabinet de sage-femme sis, 9 rue de
l'auditoire 52300 JOINVILLE.
Article 2 :Monsieur le Préfet de la Haute-Marne,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la
Haute-Marne, Monsieur le Maire de Joinville, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Article 3 : Copie du présent arrêté sera adressée à
Madame Duquelzar SCI C AND L, 43 rue Saint-Amand
52230 POISSONS, à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne et à
Monsieur le Maire de Joinville.
Arrêté n° 12 du 8 janvier 2013 portant refus de
dérogation aux dispositions du code de la construction
et de l'habitation pour le compte de la SCI C AND L
représentée par Madame Duquelzar signé par M.
Nicolas REGNY, Directeur des Services du Cabinet de
la Haute-Marne.
Article 1 : La dérogation aux dispositions de l'article 10
de l'arrêté du 1er août 2006, concernant le positionnement
du dispositif permettant la manœuvre de la porte des
sanitaires est refusée à Madame Duquelzar SCI C AND
L, 43 rue Saint-Amand 52230 POISSONS pour les
travaux d'aménagement d'un cabinet de sage-femme sis, 9
rue de l'auditoire 52300 JOINVILLE.
Article 2 :Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril
2000, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. L'introduction pendant cette même
période d'un recours administratif préalable, gracieux ou
hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui
redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité
compétente.
Article 3 :Monsieur le Préfet de la Haute-Marne,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la
Haute-Marne, Monsieur le Maire de Joinville, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée
àMadame Duquelzar SCI C AND L, 43 rue Saint-Amand
52230 POISSONS, à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne et à
Monsieur le Maire de Joinville.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation et des Elections
Arrêté n°2500 du 14 novembre 2012 portant création d'une
zone de développement de l'éolien sur le territoire des
communautés de communes du Pays Vannier et de Laferté
sur Amance et de la commune de Pressigny signés par M.
Jean-Paul Célet, préfet de la Haute-Marne et M. Arnaud
CROCHET , préfet de la Haute-Saône
ARTICLE 1er : Une zone de développement de l’éolien
est créée sur les communes de Fayl-Billot, Poinson-lès-
Fayl, Pierremont-sur-Amance, Pressigny et Rougeux
(Haute-Marne), correspondant au périmètre représenté sur
le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les puissances installées minimale et
maximale des installations produisant de l’électricité à
partir de l’énergie mécanique du vent dans le périmètre
précisé au précédent article sont de 50 mégawatts et
90 mégawatts.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de
chaque commune dont tout ou partie du territoire est
compris dans le périmètre de la zone de développement
de l’éolien, et des communes limitrophes à celles dont
tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre
de la zone de développement de l’éolien, ainsi qu'au siège
social des communautés de communes du Pays Vannier et
de Laferté-sur-Amance, pendant une durée d'un mois.
ARTICLE 4 : La création de la zone de développement
de l’éolien ne préjuge pas de l’obtention ultérieure pour
les installations de production d’électricité utilisant
l’énergie mécanique du vent :
– du permis de construire requis au titre de l’article L.
421-1 du code de l’urbanisme,
6 – de l'autorisation requise au titre de l’article L. 512-1
du code de l'environnement,
– de l'autorisation requise au titre de l’article L. 311-5
du code de l'énergie.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans un délai de deux mois à compter de
l'achèvement de la formalité de publicité mentionnée à
l'article 3 ci-dessus.
Arrêté n° 25 en date du 11 janvier 2013 fixant les tarifs
maxima des taxis dans le département de la HAUTE-
MARNE signé par M. Alexander GRIMAUD
secrétaire général de la préfecture de Haute-Marne
ARTICLE 1er : Dans le département de la Haute-Marne,
sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis
tels qu’ils sont définis dans le décret du 2 mars 1973 et
dans le décret du 17 août 1995 modifiés.
Conformément aux dispositions de l'article 1er
du décret du 17 août 1995 modifié et de ses arrêtés
d’application, les taxis sont obligatoirement pourvus des
signes distinctifs suivants :
- un compteur horokilométrique homologué, dit
taximètre, conforme aux prescriptions du décret
n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le
marché et à la mise en service de certains instruments de
mesure et permettant l'édition automatisée d'un ticket
comportant les mentions prévues par arrêté du ministre
chargé de l'économie, notamment en vue de porter à la
connaissance du client les composantes du prix de la
course ;
- un dispositif extérieur lumineux portant la
mention «TAXI», dont les caractéristiques sont fixées par
le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert
lorsque les taxi est libre et en rouge lorsque
celui-ci est en charge ou réservé ;
- l’indication de la commune ou du service
commun de taxis de rattachement, ainsi que du numéro de
l'autorisation de stationnement, sous forme d'une plaque
fixée au véhicule et visible de l'extérieur ;
Conformément à l'article 1er du décret n° 2011-
1838 du 8 décembre 2011, à compter du 1er janvier 2012,
tout véhicule nouvellement affecté à l'activité de taxi doit
être doté des équipements spéciaux prévus à l'article 1er
du décret du 17 août 1995 modifié et mentionnés ci-
dessus. Les autres véhicules de taxi peuvent continuer à
être dotés des équipements spéciaux tels que prévus par
l'article 1er du décret du 17 août 1995 dans sa rédaction
antérieure au 28 août 2009.
ARTICLE 2 : Les tarifs limites, toutes taxes comprises,
des transports particuliers de personnes par véhicules
automobiles dénommés « TAXIS » au sens de la loi n°
95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l’accès à
l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de
taxi, et des décrets n° 73-225 du 2 mars 1973 et n° 95-935
du 17 août 1995 modifiés, sont fixés pour l'année 2013
ainsi qu’il suit :
Ces tarifs ne peuvent être pratiqués que par les
entreprises habilitées à exercer la profession pour les
véhicules répondant aux critères rappelés à l’article 1 et
munis de compteurs horokilométriques conçus pour la
lecture directe des prix des courses et permettant une
pratique exacte des dits tarifs :
1) la valeur de la chute au compteur : 0,10 € ;
2) valeur de la prise en charge : la valeur de la
prise en charge est la somme affichée par le
taximètre au départ de la course, elle est
fixée à : 2,00 €.
3) Tarifs kilométriques (application du tableau ci-
après) : quatre tarifs : A, B, C et D peuvent être
pratiqués.
Dans le tableau ci-après, sont indiqués les définitions et
taux kilométriques de ces tarifs ainsi que - pour chacun de
ces tarifs - la distance en mètres parcourue pendant une
chute taxée à 0,10 euros.
TARIF DEFINITION
des TARIFS
DISTINCTION
de TARIF
PRIX au
KILOM
ETRE
TTC
DISTANCE
PARCOURUE
(en mètres
pour une
chute
de 0,10 €
au compteur)
A
Course de jour
avec retour en
charge à la
station.
Lettre noire
sur fond blanc 0,91 € 109,89 m
B
Course de nuit,
dimanche et
jours fériés,
avec retour en
charge à la
station.
Lettre noire
sur fond orange 1,37 € 72,99 m
C
Course de jour
avec retour à
vide à la
station.
Lettre noire
sur fond bleu 1,82 € 54,95 m
D
Course de nuit,
dimanche et
jours fériés,
avec retour à
vide à la
station.
Lettre noire
sur fond vert 2,74 € 36,50 m
4) Prix de l’heure d’attente ou de marche lente,
7 de jour comme de nuit : 18,90 €, ce qui
correspond à un temps de 19,05 secondes
pour une chute taxée à 0,10 €.
La prise en charge donne droit à une distance initiale ou à
un temps initial correspondant à celui d’une chute, à
savoir : 109,89 m au tarif A ; 72,99 m au tarif B ; 54,95 m
au tarif C et 36,50 m au tarif D, ou à un temps égal à
19,05 secondes.
ARTICLE 3 : Modalités d’application des
tarifs :
Le compteur, au moment de l’installation du client dans le
véhicule, ne doit pas indiquer plus de 2,00 €, montant de
la prise en charge.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être
perçu pour une course est fixé à 6,60 €.
Une information par voie d’affichette, apposée dans les
véhicules, doit indiquer à la clientèle les conditions
d’application de la prise en charge.
Les affichettes devront reprendre la formule suivante : «
Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme
perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 6,60 €».
Le compteur ne doit être déclenché au départ de la station
ou éventuellement en cours de route que dans les
conditions définies par lesdits tarifs.
Le tarif nuit est applicable de 19 heures à 7 heures du
matin. Tout changement de tarif intervenant pendant la
course doit être signalé au client.
Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant
les heures de jour et l’autre pendant les heures de nuit, il
est fait application du tarif de jour pour la fraction de
parcours réalisée pendant les heures de jour et du tarif de
nuit pour l’autre fraction.
La pratique du tarif « neige-verglas » est subordonnée aux
deux conditions suivantes : routes effectivement
enneigées ou verglacées et utilisation d’équipements
spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus
hiver ».
Ce tarif ne devra, en aucun cas, excéder le tarif de nuit
correspondant au type de course concerné. Le tarif
« neige-verglas » ainsi que ses conditions d’application
devront faire l’objet d’une information par affichette
apposée dans les véhicules.
Transports sur appel téléphonique ou autre :
Le compteur est déclenché au départ de la station dans les
conditions définies ci-dessous.
1 Si le lieu de destination est à
la station, ou un lieu à
proximité immédiate de la
station, quel que soit le lieu
de prise en charge
Tarif A De la station de
départ au lieu de
destination.
2 Si le lieu de prise en charge
est situé entre la station de
départ et le lieu de
destination
Tarif C De la station de
départ au lieu de
destination.
3 Si la station de départ est
située entre le lieu de prise
en charge et le lieu de
destination
Tarif A
Puis
Tarif C
De la station de
départ jusqu’au lieu
de prise en charge,
puis du lieu de prise
en charge jusqu'au
retour de la station ou
à proximité
immédiate de la
station de départ.
De ce lieu au lieu de
destination.
Pour les parcours de nuit :
Le tarif A est remplacé par le tarif B ;
Le tarif C est remplacé par le tarif D.
ARTICLE 4 : Le montant du prix de la course réclamé
au client ne peut être supérieur à celui mentionné sur la
position « DU » ou « A PAYER » du compteur
horokilométrique majoré éventuellement des seuls
suppléments prévus ci-dessous.
Au-delà de 6,60 €, le transport des personnes ne peut
donner lieu à la perception d’un prix supérieur à celui qui
est indiqué au compteur, à l’exception des suppléments
pour les éventuels transports suivants :
NATURE du TRANSPORT TARIF
a)A partir de la 4ème personne adulte
………………………………………............……
1,69 €
par
personne
b)
Animaux...........................................................................
..………………....………..
0,98 €
par animal
c) Bagages lourds et encombrants, placés prés du
conducteur, sur les galeries
ou dans les coffres, ainsi que les bicyclettes ou les
voitures d’enfants.......................
0,62 €
par bagage
Aucun supplément ne peut être perçu pour les bagages
transportés sur les genoux des voyageurs.
ARTICLE 5 : Les tarifs fixés par le présent arrêté
devront être obligatoirement affichés par les entrepreneurs
de transport par taxis, de manière parfaitement visible et
lisible de la place où se tient normalement la clientèle de
façon à ce que les personnes transportées en soient
parfaitement informées.
8 Une affichette visible de la clientèle devra être apposée en
précisant les conditions d’application des tarifs
concernant les courses de petite distance.
ARTICLE 6 : En application des dispositions de l’arrêté
ministériel no 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié et de
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010, toute prestation
de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en
tout état de cause avant paiement du prix, lorsque celui-ci
est égal ou supérieur à 25 € (TVA comprise) de la
délivrance d’une note. L’original de la note est remis au
client ; le double doit être conservé par le prestataire
pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date
de rédaction.
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à
25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est
facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la
demande.
La note doit obligatoirement comporter les informations
mentionnées ci-après :
1 ° - Doivent être imprimés sur la note :
a) la date de rédaction de la note ;
b) les heures de début et fin de la course ;
c) le nom ou la dénomination sociale du
prestataire ou de sa société ;
d) le numéro d'immatriculation du véhicule de
taxi ;
e) l'adresse postale à laquelle peut être adressée
une réclamation, énoncée à l'article 10 du présent
arrêté ;
f) le montant de la course minimum ;
g) le prix de la course toutes taxes comprises
hors suppléments.
2° - Doivent être soit imprimés, soit portés
de manière manuscrite :
a) la somme totale à payer hors taxes et toutes
taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) le détail de chacune des majorations prévues à
l'article 4 du présent arrêté. Ce détail est précédé de la
mention "supplément(s)".
Si le client le demande, la note doit également mentionner
de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression,
le nom du client et le lieu de départ et le lieu d'arrivée de
la course.
En application de l'article 1er du décret n° 2011-1838 du 8
décembre 2011, ces dispositions s'appliquent à compter
du 1er janvier 2012 à tout véhicule nouvellement affecté à
l'activité de taxi et doté des équipements spéciaux prévus
à l'article 1er du décret du 17 août 1995 modifié,
mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. Les autres
véhicules de taxi peuvent continuer à délivrer la note dans
les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 3 octobre
1983 modifié susvisé.
ARTICLE 7 : Le compteur horokilométrique ou
taximètre, d’un modèle approuvé par le ministre chargé
de l’industrie, est soumis à la vérification primitive, à la
vérification périodique et à la surveillance prévues aux
articles 7 et 8 du décret n° 78-363 du 13 mars 1978
suivant les modalités fixées par arrêtés ministériels.
ARTICLE 8 : Un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté préfectoral est laissé aux
chauffeurs pour modifier leur compteur.
Après transformation, la lettre majuscule X de couleur
verte (différente de celles désignant les positions tarifaires
et d’une hauteur minimale de 10 mm) sera apposée sur le
cadran du taximètre.
Avant la modification du compteur, la perception d’une
majoration sur les tarifs anciens fera l’objet d’un
affichage dans le véhicule et ne pourra être effectuée que
pendant cette période et que si la lettre X de couleur verte
ne figure pas sur le taximètre.
Cette affiche mentionnera « Majoration à appliquer avant
la mise à jour des compteurs : 2,6 % ».
ARTICLE 9 : Toute infraction aux dispositions du
présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à
la législation en vigueur.
ARTICLE 10 : L'adresse postale à laquelle le client d'une
course de taxi dans le département de la Haute-Marne
peut adresser une réclamation est la suivante :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Service de la concurrence, de la protection économique et
de la sécurité des consommateurs
B.P. 52091
52904 CHAUMONT Cedex 9
En application de l'article 1er du décret n° 2011-1838 du 8
décembre 2011, cette disposition s'applique à compter du
1er janvier 2012 à tout véhicule nouvellement affecté à
l'activité de taxi et doté des équipements spéciaux prévus
à l'article 1er du décret du 17 août 1995 modifié,
mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n° 2918 du 30
décembre 2011 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut être déféré devant
le Tribunal administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE (51036) - 25 rue du Lycée, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté n° 123 en date du 23 janvier 2013 fixant les tarifs
maxima des taxis dans le département de la HAUTE-
MARNE signé par M. Alexander GRIMAUD
secrétaire général de la préfecture de Haute-Marne
ARTICLE 1er : Dans le département de la Haute-Marne,
9 sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis
tels qu’ils sont définis dans le décret du 2 mars 1973 et
dans le décret du 17 août 1995 modifiés.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret
du 17 août 1995 modifié et de ses arrêtés d’application,
les taxis sont obligatoirement pourvus des signes
distinctifs suivants :
- un compteur horokilométrique homologué, dit
taximètre, conforme aux prescriptions du décret
n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le
marché et à la mise en service de certains instruments de
mesure et permettant l'édition automatisée d'un ticket
comportant les mentions prévues par arrêté du ministre
chargé de l'économie, notamment en vue de porter à la
connaissance du client les composantes du prix de la
course ;
- un dispositif extérieur lumineux portant la
mention «TAXI», dont les caractéristiques sont fixées par
le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert
lorsque les taxi est libre et en rouge lorsque
celui-ci est en charge ou réservé ;
- l’indication de la commune ou du service
commun de taxis de rattachement, ainsi que du numéro de
l'autorisation de stationnement, sous forme d'une plaque
fixée au véhicule et visible de l'extérieur ;
Conformément à l'article 1er du décret n° 2011-1838 du 8
décembre 2011, à compter du 1er janvier 2012, tout
véhicule nouvellement affecté à l'activité de taxi doit être
doté des équipements spéciaux prévus à l'article 1er du
décret du 17 août 1995 modifié et mentionnés ci-dessus.
Les autres véhicules de taxi peuvent continuer à être dotés
des équipements spéciaux tels que prévus par l'article 1er
du décret du 17 août 1995 dans sa rédaction antérieure au
28 août 2009.
ARTICLE 2 : Les tarifs limites, toutes taxes comprises,
des transports particuliers de personnes par véhicules
automobiles dénommés « TAXIS » au sens de la loi n°
95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l’accès à
l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de
taxi, et des décrets n° 73-225 du 2 mars 1973 et n° 95-935
du 17 août 1995 modifiés, sont fixés pour l'année 2013
ainsi qu’il suit :
Ces tarifs ne peuvent être pratiqués que par les entreprises
habilitées à exercer la profession pour les véhicules
répondant aux critères rappelés à l’article 1 et munis de
compteurs horokilométriques conçus pour la lecture
directe des prix des courses et permettant une pratique
exacte des dits tarifs :
1) la valeur de la chute au compteur : 0,10 € ;
2) valeur de la prise en charge : la valeur de la
prise en charge est la somme affichée par le
taximètre au départ de la course, elle est
fixée à : 2,00 €.
3) Tarifs kilométriques (application du tableau ci-
après) : quatre tarifs : A, B, C et D peuvent être
pratiqués.
Dans le tableau ci-après, sont indiqués les définitions et
taux kilométriques de ces tarifs ainsi que - pour chacun de
ces tarifs - la distance en mètres parcourue pendant une
chute taxée à 0,10 euros.
TARIF DEFINITION
des TARIFS
DISTINCTIO
N
de TARIF
PRIX au
KILOME
TRE TTC
DISTANC
E
PARCOUR
UE
(en mètres
pour une
chute
de 0,10 €
au
compteur)
A
Course de jour avec
retour en charge à la
station.
Lettre noire
sur fond blanc 0,91 € 109,89 m
B
Course de nuit, dimanche
et jours fériés, avec
retour en charge à la
station.
Lettre noire
sur fond orange 1,37 € 72,99 m
C
Course de jour avec
retour à vide à la station.
Lettre noire
sur fond bleu 1,82 € 54,95 m
D
Course de nuit, dimanche
et jours fériés, avec
retour à vide à la station.
Lettre noire
sur fond vert 2,74 € 36,50 m
4) Prix de l’heure d’attente ou de marche lente,
de jour comme de nuit : 18,90 €, ce qui
correspond à un temps de 19,05 secondes
pour une chute taxée à 0,10 €.
La prise en charge donne droit à une distance initiale ou à
un temps initial correspondant à celui d’une chute, à
savoir : 109,89 m au tarif A ; 72,99 m au tarif B ; 54,95 m
au tarif C et 36,50 m au tarif D, ou à un temps égal à
19,05 secondes.
ARTICLE 3 : Modalités d’application des tarifs :
Le compteur, au moment de l’installation du client dans le
véhicule, ne doit pas indiquer plus de 2,00 €, montant de
la prise en charge.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être
perçu pour une course est fixé à 6,60 €.
Une information par voie d’affichette, apposée dans les
véhicules, doit indiquer à la clientèle les conditions
d’application de la prise en charge.
Les affichettes devront reprendre la formule suivante : «
Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme
perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 6,60 €».
Le compteur ne doit être déclenché au départ de la station
ou éventuellement en cours de route que dans les
10 conditions définies par lesdits tarifs.
Le tarif nuit est applicable de 19 heures à 7 heures du
matin. Tout changement de tarif intervenant pendant la
course doit être signalé au client.
Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant
les heures de jour et l’autre pendant les heures de nuit, il
est fait application du tarif de jour pour la fraction de
parcours réalisée pendant les heures de jour et du tarif de
nuit pour l’autre fraction.
La pratique du tarif « neige-verglas » est subordonnée aux
deux conditions suivantes : routes effectivement
enneigées ou verglacées et utilisation d’équipements
spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus
hiver ».
Ce tarif ne devra, en aucun cas, excéder le tarif de nuit
correspondant au type de course concerné. Le tarif
« neige-verglas » ainsi que ses conditions d’application
devront faire l’objet d’une information par affichette
apposée dans les véhicules.
Transports sur appel téléphonique ou autre :
Le compteur est déclenché au départ de la station dans les
conditions définies ci-dessous.
1 Si le lieu de destination est à la station, ou un lieu à
proximité immédiate de la
station, quel que soit le lieu
de prise en charge
Tarif A De la station de
départ au lieu de
destination.
2 Si le lieu de prise en charge est situé entre la station de
départ et le lieu de
destination
Tarif C De la station de
départ au lieu de
destination.
3 Si la station de départ est située entre le lieu de prise en
charge et le lieu de
destination
Tarif A
Puis
Tarif C
De la station de
départ jusqu’au lieu
de prise en charge,
puis du lieu de prise
en charge jusqu'au
retour de la station ou
à proximité
immédiate de la
station de départ.
De ce lieu au lieu de
destination.
Pour les parcours de nuit :
Le tarif A est remplacé par le tarif B ;
Le tarif C est remplacé par le tarif D.
ARTICLE 4 : Le montant du prix de la course réclamé
au client ne peut être supérieur à celui mentionné sur la
position « DU » ou « A PAYER » du compteur
horokilométrique majoré éventuellement des seuls
suppléments prévus ci-dessous.
Au-delà de 6,60 €, le transport des personnes ne peut
donner lieu à la perception d’un prix supérieur à celui qui
est indiqué au compteur, à l’exception des suppléments
pour les éventuels transports suivants :
NATURE du TRANSPORT TARIF
a)A partir de la 4ème personne adulte
………………………………………............……
1,69 €
par
personne
b)
Animaux...........................................................................
..………………....………..
0,98 €
par animal
c) Bagages lourds et encombrants, placés prés du
conducteur, sur les galeries
ou dans les coffres, ainsi que les bicyclettes ou les
voitures d’enfants.......................
0,62 €
par bagage
Aucun supplément ne peut être perçu pour les bagages
transportés sur les genoux des voyageurs.
ARTICLE 5 : Les tarifs fixés par le présent arrêté
devront être obligatoirement affichés par les entrepreneurs
de transport par taxis, de manière parfaitement visible et
lisible de la place où se tient normalement la clientèle de
façon à ce que les personnes transportées en soient
parfaitement informées.
Une affichette visible de la clientèle devra être apposée en
précisant les conditions d’application des tarifs
concernant les courses de petite distance.
ARTICLE 6 : En application des dispositions de l’arrêté
ministériel no 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié et de
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010, toute prestation
de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en
tout état de cause avant paiement du prix, lorsque celui-ci
est égal ou supérieur à 25 € (TVA comprise) de la
délivrance d’une note. L’original de la note est remis au
client ; le double doit être conservé par le prestataire
pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date
de rédaction.
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à
25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est
facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la
demande.
La note doit obligatoirement comporter les informations
mentionnées ci-après :
1 ° - Doivent être imprimés sur la note :
a) la date de rédaction de la note ;
b) les heures de début et fin de la course ;
c) le nom ou la dénomination sociale du
prestataire ou de sa société ;
d) le numéro d'immatriculation du véhicule de
taxi ;
e) l'adresse postale à laquelle peut être adressée
11 une réclamation, énoncée à l'article 10 du présent
arrêté ;
f) le montant de la course minimum ;
g) le prix de la course toutes taxes comprises
hors suppléments.
2° - Doivent être soit imprimés, soit portés
de manière manuscrite :
a) la somme totale à payer hors taxes et toutes
taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) le détail de chacune des majorations prévues à
l'article 4 du présent arrêté. Ce détail est précédé de la
mention "supplément(s)".
Si le client le demande, la note doit également
mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par
impression, le nom du client et le lieu de départ et le lieu
d'arrivée de la course.
En application de l'article 1er du décret n° 2011-1838 du 8
décembre 2011, ces dispositions s'appliquent à compter
du 1er janvier 2012 à tout véhicule nouvellement affecté à
l'activité de taxi et doté des équipements spéciaux prévus
à l'article 1er du décret du 17 août 1995 modifié,
mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. Les autres
véhicules de taxi peuvent continuer à délivrer la note dans
les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 3 octobre
1983 modifié susvisé.
ARTICLE 7 : Le compteur horokilométrique ou
taximètre, d’un modèle approuvé par le ministre chargé
de l’industrie, est soumis à la vérification primitive, à la
vérification périodique et à la surveillance prévues aux
articles 7 et 8 du décret n° 78-363 du 13 mars 1978
suivant les modalités fixées par arrêtés ministériels.
ARTICLE 8 : Un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté préfectoral est laissé aux
chauffeurs pour modifier leur compteur.
Après transformation, la lettre majuscule E de couleur
rouge (différente de celles désignant les positions
tarifaires et d’une hauteur minimale de 10 mm) sera
apposée sur le cadran du taximètre.
Avant la modification du compteur, la perception d’une
majoration sur les tarifs anciens fera l’objet d’un
affichage dans le véhicule et ne pourra être effectuée que
pendant cette période et que si la lettre E de couleur
rouge ne figure pas sur le taximètre.
Cette affiche mentionnera « Majoration à appliquer
avant la mise à jour des compteurs : 2,6 % ».
ARTICLE 9 : Toute infraction aux dispositions du
présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à
la législation en vigueur.
ARTICLE 10 : L'adresse postale à laquelle le client d'une
course de taxi dans le département de la Haute-Marne
peut adresser une réclamation est la suivante :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Service de la concurrence, de la protection économique et
de la sécurité des consommateurs
B.P. 52091
52904 CHAUMONT Cedex 9
En application de l'article 1er du décret n° 2011-1838 du
8 décembre 2011, cette disposition s'applique à compter
du 1er janvier 2012 à tout véhicule nouvellement affecté à
l'activité de taxi et doté des équipements spéciaux prévus
à l'article 1er du décret du 17 août 1995 modifié,
mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n° 25 du 11 janvier
2013 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut être déféré devant
le Tribunal administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE (51036) - 25 rue du Lycée, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté n° 2496 du 14 novembre 2012 portant
agrément au titre de la protection de l'environnement
Département de la Haute-Marne / Fédération
départementale de la Haute-Marne des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique signé par M. Alexander GRIMAUD
secrétaire général de la préfecture de Haute-Marne
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 1279 du 24 mai 1984 est
abrogé.
ARTICLE 2 : Est agréée au titre de l'article L. 141-1 du
code de l'environnement, dans le cadre géographique du
département de la Haute-Marne, l'association désignée
ci-dessous :
Fédération départementale de la Haute-Marne
des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
Siège social : Port de la Maladière - BP 61
52002 CHAUMONT Cedex
ARTICLE 3 : La période de validité de l'agrément est de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Six mois au moins avant la date d'expiration de
l'agrément, il appartiendra au représentant légal de
l'association qui souhaite en bénéficier de saisir à nouveau
le préfet selon la procédure prévue par le code de
l'environnement et l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011.
ARTICLE 4 : La Fédération départementale de la Haute-
Marne des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique adressera chaque année au
Préfet de la Haute-Marne (sous le timbre du bureau des
réglementations et des élections), les documents
mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif
12 à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de la protection de l'environnement; du dossier de
renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement.
ARTICLE 5 : L'agrément confère à la Fédération
départementale de la Haute-Marne des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
les droits reconnus en matière de constitution de partie
civile du (des) procès engagé(s) à la suite de sa plainte, si
les faits constituant l'infraction portent un préjudice
direct ou indirect aux intérêts collectifs que l'association
défend.
La Fédération départementale de la Haute-Marne des
associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique pourra être invitée, le cas échéant, à
prendre part aux débats publics officiels touchant à
l'environnement et aux instances consultatives locales
concernées par l'écologie et le développement durable.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de
recours adressé par lettre recommandée avec accusé de
réception au tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification ou de la publicité de l'arrêté préfectoral.
Liste départementale des commissaires enquêteurs
pour 2013 signée par le vice-président du Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne- M. Daniel
JOSSERAND-JAILLET le 20 décembre 2012
Article 1 : Après examen des candidatures et en avoir
délibéré, les membres de la commission, conformément
aux dispositions du code de l'environnement, décident que
pour l’année 2012, la liste départementale des
commissaires enquêteurs de la Haute-Marne est établie
comme suit :
ARRONDISSEMENT de CHAUMONT
Canton de BOURMONT
M. Robert DAVID
Responsable du pôle technique
de Montigny-Le-Roi (gestion
des routes - Conseil Général de
la Haute-Marne)
M. François MARTINS Retraité de l’armée
M. Jean-Jacques RENAUD Directeur territorial à la retraite
Canton de CHAUMONT
M. Pierre BONFILS Conseiller d'éducation
populaire et de jeunesse hors
classe en retraite
M. Christian CAMUS Receveur divisionnaire des
impôts en retraite
M. Philippe CONTET Retraité France TELECOM
M. Jacques ERARD Géomètre expert DPLG en retraite
Mme Josette FARINA
Retraitée direction
départementale des affaires
sanitaires et sociales
Mme Myriam GOUBAULT Agricultrice
M. Régis LOUIS
Retraité de la caisse régionale
de Crédit Agricole Mutuel de
Champagne Ardenne - cadre
supérieur
M. Claude MARTIN Géomètre-expert à la retraite
Mme Régine MARTIN
Retraitée de la Direction
départementale des affaires
sanitaires et sociales
M. Philippe PIERROT Directeur territorial en retraite,
Mme Françoise
RAMILLON
Principale de collège à la
retraite
Mme Nelly VAN
SPEYBROECK
Attaché principal de
préfecture, en retraite
Canton de NOGENT
M. Daniel KERLAU Officier de gendarmerie à la retraite
Mme Francine PERRON-
FAURE
Directrice hors classe
Conseillère jeunesse et
cohésion sociale DDCSPP 52,
en activité
ARRONDISSEMENT de LANGRES
M. Yves VAILLANT
Chef d'escadron, adjoint au
colonel commandant le
groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-
Marne en retraite
Canton de BOURBONNE-les-BAINS
M. Bernard RORET, Capitaine de gendarmerie en retraite
Canton de FAYL-BILLOT
13 M. Eugène CORBEL Clerc de notaire à la retraite
Canton de LAFERTE-SUR-AMANCE
M. Michel GALLISSOT
Directeur général-adjoint
études/construction à la
retraite
Canton de LANGRES
M. Christian DENIS Retraité du ministère de l’équipement
Canton de PRAUTHOY
M. Michel JOSSOT Retraité de la société EWB Groupe Luxembourg
ARRONDISSEMENT de SAINT-DIZIER
Canton de MONTIER-EN-DER
M. Gérard FRÉRY Géomètre-expert à la retraite
Canton de SAINT-DIZIER
M. Jean-Claude COUVIN Retraité de la gendarmerie
M. Jean-Paul HERBAY Retraité de la SNCF
M. Joël LAURENT Retraité
M. Michel ROLLOT
Officier de l’armée de l’air en
retraite
M. Christian ROUVELIN Cadre retraité usine Saint Gobain Pam
Arrêté préfectoral N° 2768 du 27 décembre 2012
portant constitution de la Commission départementale
d'aménagement commercial relative au dossier "Jardi
E. LECLERC" à Saints Geosmes signé par M.
Alexander GRIMAUD secrétaire général de la
préfecture de Haute-Marne
DOSSIER N° 52-12-04
Demande présentée par la société SAS SOLADI,
représentée par Monsieur Jean-François DELAMARRE
Article 1 : La commission départementale
d'aménagement commercial appelée à se prononcer sur le
dossier visé ci-dessus, présidée par le préfet ou son
représentant, est composée ainsi qu'il suit :
a) Cinq élus locaux
➢ Monsieur Jacky MAUGRAS, maire de Saints-
Geosmes, commune d'implantation, ou son représentant,
➢ Monsieur Dominique THIEBAUD, représentant la
communauté de communes de l'étoile de Langres
compétente en matière d'aménagement de l'espace et de
développement,
➢ Monsieur Didier LOISEAU, maire de Langres,
commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que la
commune d'implantation, ou son représentant,
➢ Monsieur Bruno SIDO, président du conseiller
général de la Haute-Marne, ou son représentant,
➢ Monsieur Jean HENRY , représentant la communauté
de communes de l'étoile de Langres compétente en
matière d'élaboration du schéma de cohérence territorial.
b) Trois personnalités qualifiées
Collège des personnalités qualifiées en matière de
consommation :
• Madame Annie GHISLAIN
- Collège des personnalités qualifiées en matière de
développement durable :
• Monsieur Éric SOMAGLINO
- Collège des personnalités qualifiées en matière
d’aménagement du territoire :
• Monsieur Jacky BOICHOT
Article 2 : Ces personnes ne pourront siéger que si elles
ont satisfait à l'obligation de fournir la déclaration
d'intérêts visée à l'article L.751-3 du Code de Commerce.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant le
Tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
(51036) - 25 rue du Lycée, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Arrêté préfectoral N° 2767 du 27 décembre 2012
établissant la liste des journaux habilités à recevoir les
annonces judiciaires et légales dans le département de
la Haute-Marne pour l'année 2013 signé par M.
Alexander GRIMAUD secrétaire général de la
préfecture de Haute-Marne
Article 1 : Les annonces judiciaires et légales seront
insérées, pour l’année 2013, à peine de nullité, dans l’un
des journaux désignés ci-après :
Pour l’ensemble du département de la Haute-Marne :
14 • « Le Journal de la Haute-Marne » et « Le Journal
de la Haute-Marne Dimanche » (quotidien 7 jours sur 7)
- 14, rue du Patronage Laïque - 52000 CHAUMONT ;
• « La Voix de la Haute-Marne » (hebdomadaire) - 2
rue Claude Gillot - 52200 LANGRES ;
• « L’Avenir Agricole et Rural de la Haute-Marne »
(hebdomadaire) 26 avenue du 109ème R.I. - 52000
CHAUMONT ;
Pour l’arrondissement de Chaumont :
• « L’Affranchi » (hebdomadaire) - 25 rue Croix
Percée - 52000 CHAUMONT.
Article 2 : La liste des journaux habilités à recevoir les
appels de candidature des sociétés d’aménagement foncier
et d’établissement rural (SAFER), pour l’année 2013 et
pour l’ensemble du département de la Haute-Marne,
s’établit comme suit :
• « L’Avenir Agricole et Rural de la Haute-
Marne » ;
• « Le Journal de la Haute Marne » ;
• « La Voix de la Haute Marne ».
Article 3 : Le choix du journal où paraîtra l’insertion
appartient aux parties. Toutefois, les annonces relatives à
un même acte, contrat ou procédure, seront insérées dans
la même publication.
Article 4 : Le tarif d’insertion des annonces judiciaires et
légales est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés
de la communication et de l'économie. Chaque journal
habilité s'engage à se conformer au tarif fixé par cet arrêté
interministériel.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
L'introduction d'un recours administratif pendant cette
même période proroge le délai de recours contentieux.
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial du 16 janvier 2013
relative au dossier "Jardi E. Leclerc " à Saints-
Geosmes
La Commission Départementale d'Aménagement
Commercial, réunie le 16 Janvier 2013 à la Préfecture de
la Haute-Marne, a décidé d'accorder à la société SAS
SOLADI, représentée par Monsieur DELAMARRE,
l'autorisation de procéder à la création d'un magasin à
l'enseigne Jardi E. Leclerc sur le parc d'activité de l'avenir
à Saints-Geosmes (52200). Cette création consiste au
transfert et à l'extension du Jardi E. Leclerc d'une surface
de vente initiale de 805 m² (située route de Dijon à Saints-
Geosmes) pour une surface finale de 1260 m², après
réalisation du projet.
Le texte de la décision est affiché pendant une durée
légale d’un mois à la mairie concernée.
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Arrêté n° 2681/2012 du 31 décembre 2012 constatant
l’éligibilité de la Communauté de Communes du
Bassin de Neufchâteau à la dotation
d’intercommunalité majorée signé par M. Vincent
BERTON secrétaire général de la préfecture des
Vosges et M. Alexander GRIMAUD secrétaire général
de la préfecture de Haute-Marne
Article 1er : Il est constaté que la communauté de
communes du Bassin de Neufchâteau remplit l’ensemble
des conditions requises pour être éligible à la dotation
d’intercommunalité majorée.
Délais et voies de recours : La présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Arrêté n° 2654/2012 du 31 décembre 2012 portant
modification des statuts de la communauté de
communes du Bassin de Neufchâteau signé par M.
Vincent BERTON secrétaire général de la préfecture
des Vosges et M. Alexander GRIMAUD secrétaire
général de la préfecture de Haute-Marne
Article 1er Les dispositions de l'article 3 des statuts de la
Communauté de Communes du Bassin de Neufchâteau
sont modifiées comme suit :
A) COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
I . AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
1.1. Création de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire et de Zones d’Aménagement
Différé.
Sont déclarées d'intérêt communautaire :
-ZAC « Petite Champagne »
-ZAC « Champ le Roi »
1.2. Elaboration et révision d'un schéma d'aménagement
communautaire et d’un Schéma de Cohérence Territorial
(SCOT) le cas échéant dans le cadre d’une participation à
un Syndicat Mixte porteur d’un SCOT
1.3. Création et révision du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal (PLUI)
1.4. Syndicat Mixte du Pays de l'Ouest Vosgien :
Elaboration, suivi et animation des actions à
conduire dans le cadre de la charte de
15 développement
II - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :
2.1. Développement des infrastructures :
2.1.1. Création, aménagement, gestion, entretien,
extension et promotion des zones communautaires
d'activité industrielles, commerciales, tertiaires,
touristiques.
Sont déclarées d'intérêt communautaire : toute nouvelle
zone d'activité et les zones d'activité existantes suivantes :
Neufchâteau :
Zone Commerciale Champ le Roi
Zone Industrielle des Torrières
Zone Artisanale de Richevaux
Neufchâteau et Rebeuville:
ZAC de la Petite Champagne
Rebeuville :
Zone de Grety (chemin de Grety)
Zone artisanale d’En la l'eau
Liffol-le-Grand :
Zone artisanale (Route de Villouxel)
Zone Industrielle (Rue de l'Europe)
Mont les Neufchâteau :
Zone artisanale (Allée de l'an 200)
Coussey :
Zone artisanale (RD 53- Route de la Basilique)
Soulosse sous Saint Elophe :
Zone artisanale de la voie romaine.
2.1.2. Création, aménagement, gestion, entretien et
extension des zones portuaires et aéroportuaires d'intérêt
communautaire.
Est déclaré d'intérêt communautaire : l'aérodrome de
Neufchâteau.
2.1.3. Création de bâtiments relais sur les zones d'activité
communautaires citées ci-dessus et celles à venir
2.1.4. Création et gestion du marché couvert de
Neufchâteau 2.2. Suivi et accompagnement du
développement économique
2.2.1. Soutien et accompagnement des projets de
développement et des créations d'entreprises et aux
actions collectives du PLAB (Pôle Lorrain Ameublement
Bois).
2.2.2. Développement et redynamisation du commerce et
de l'artisanat dans le cadre de l'ORAC ou opération de
même nature venant s'y substituer.
2.2.3. Participation aux actions collectives susceptibles de
maintenir et développer l'emploi, de la Maison de
l'emploi et de la mission locale compétente sur le
territoire.
2.3. Développement touristique
2.3.1. Valorisation des milieux naturels :
- Promotion et communication d'un réseau de sites
naturels remarquables : Espaces Naturels Sensibles,
zones NATURA 2000 et ZNIEFF.
- Création, gestion et entretien d'un réseau de sentiers de
promenade et de randonnées pédestre, équestre et VTT.
Sont déclarés d’intérêt communautaire les sentiers
existants et à venir.
- Ouverture de la proche vallée de la Meuse à la
promenade, la randonnée pédestre, équestre ou cycliste,
l'escalade et d'une manière générale toutes les activités de
plein air et mise en place d'actions favorisant les
connaissances de l'environnement de la vallée.
2.3.2. Acquisition, réhabilitation et gestion du
café restaurant « au pays de Jeanne » à Domremy-la-
Pucelle
2.3.3. Création, entretien et gestion de structures
d’accueil et d’hébergement
2.3.4. Création de produits touristiques qui valorisent le
patrimoine naturel et culturel du territoire :
- Gestion, entretien, promotion et animation du circuit
« les VIII vies d’Acturus »
- Ou tout autre projet poursuivant cet objectif
2.3.5. Création et soutien à un office de tourisme
intercommunal en EPIC chargé de mettre en valeur des
atouts du territoire:
Développement et promotion de l'offre touristique et de
nouveaux produits
•Soutien, organisation et communication des animations
touristiques
•Coordination des politiques de développement
touristique avec le Comité Départemental du Tourisme et
le Comité Régional du Tourisme
•Promotion de l'hébergement
2.3.6. Hébergement de plein air:
- Etudes, création et gestion d'aires d'accueil pour
campings cars
- Création, construction, gestion et fonctionnement des
campings
Sont déclarées d’intérêt communautaire les campings de
o Neufchâteau
2.3.7. Fort de Bourlémont à Mont-les-Neufchâteau :
16 - Gestion et entretien du Fort et de ses abords immédiats
- Promotion et animation du site en tant que lieu
touristique du Bassin de Neufchâteau
- Restauration et réhabilitation du fort en tant qu'élément
du patrimoine architectural et historique du Bassin de
Neufchâteau.
2.3.8. Aide à la politique d'accueil :
- Création de zones d'activités touristiques : études
- Soutien des structures d'hébergement labellisées au
niveau régional ou national.
2.3.9. Portage des dispositifs de labellisation
- Etudes, gestion des dossiers relatifs à la labellisation de
sites touristiques
2.3.10 Animation touristique de portée intercommunale
B) GROUPE OPTIONNEL DE
COMPÉTENCES
I - PROTECTION ET MISE EN VALEUR
DE L'ENVIRONNEMENT
1.1. Gestion des déchets des ménages et des collectivités :
- Collecte sélective des déchets ménagers et assimilés
- Enlèvement, transport et traitement des ordures
ménagères et déchets assimilés
- Création et gestion des déchèteries
- Création et gestion d’une Installation de Stockage des
Déchets Inertes
1.2. Etudes sur l'utilisation des énergies renouvelables et
les économies d’énergie
1.3. Actions de sensibilisation et de protection de
l’environnement
1.4. Opération programmée d’Amélioration des vergers
(OPAV) ou toute opération similaire
1.5. Etudes relatives au schéma global d’assainissement
1.6. Protection des personnes, des biens et des intérêts
publics et privés contre les inondations.
1.7. Gestion et entretien des rivières et de leurs affluents
et des aménagements hydrauliques publics
II CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN,
ANIMATION ET GESTION DES EQUIPEMENTS
CULTURELS ET SPORTIFS ET D’EQUIPEMENTS
DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET
ELEMENTAIRE:
2.1. Scolaire et périscolaire :
•Mise en œuvre d’un schéma d’accueil scolaire et
périscolaire intercommunal
•Construction, entretien et gestion des écoles
d’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire
•Gestion et organisation des transports scolaires pour les
élèves scolarisés dans les écoles d’enseignement
préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
dans le cadre d'une délégation de compétence du conseil
général conformément aux disposition de l’article L5210-
4 du CGCT
•Création et gestion des activités périscolaires et de la
restauration scolaire des écoles d’enseignement
préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
•Est déclaré d’intérêt communautaire : Le groupe
scolaire des quatre vents de Martigny les Gerbonvaux
2.2. Equipement sportifs :
•Création, construction, entretien et gestion de
la piscine Gabriel Bodenreider de Neufchâteau
ainsi que le transport pour les publics scolaires
du 1er degré des communes membres de la
communauté de communes.
•Création, construction, entretien et gestion des terrains de
football et des vestiaires d’intérêt communautaire.
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- Le terrain de Football et les vestiaires de Coussey
- Le terrain de Football et les vestiaires
d’Autreville
Création, construction, entretien et gestion des halles
sportives d’intérêt communautaire.
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- Les 2 COSEC de Neufchâteau (Place Pitet)
- Le Gymnase de Liffol le Grand
- La Salle multi-activité située sur la zone d’activités de
Coussey
•Création, construction, entretien et gestion des terrains
de tennis d’intérêt communautaires.
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- Les terrains de tennis couverts et découverts de
Neufchâteau (Place Pitet)
- Les terrains de tennis de Liffol le Grand
- Le terrain de tennis de Circourt sur Mouzon
2.3. Culture
2.3.1. Lecture publique :
•Création, construction, entretien, gestion, mise en
réseau et animation des bibliothèques et des
points de lecture du territoire
2.3.2. Enseignement musical :
•Création, construction, entretien, gestion, mise en
réseau et animation des écoles de musique du
territoire
2.3.3. Equipements cinématographiques :
•Création, construction, entretien, gestion et
animation du cinéma de Neufchâteau
2.3.4. Centres culturels :
•Création, construction, entretien, gestion, mise en
réseau et animation des centres culturels d’intérêt
communautaire.
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
17 - Le centre culturel François Mitterrand – le Trait
d’Union de Neufchâteau
- L’espace culturel de Domremy-la-Pucelle
2.3.5. Actions culturelles
•Organisation de classes culturelles pour les élèves des
classes élémentaires du territoire
•Mise en place d’actions culturelles et artistiques avec les
écoles primaires : éducation à la citoyenneté,
connaissance des richesses patrimoniales (naturelles et
humaines), éducation aux arts vivants, aux arts plastiques,
à l’image et à l’histoire
•Animation culturelle de portée intercommunale
III POLITIQUE DE L’HABITAT ET DU CADRE
DE VIE
3.1. Politique du logement social et
actions en faveur du logement des personnes
défavorisées:
•Mise en œuvre d’Opérations programmée de l’Habitat
(OPAH), de Programmes d’intérêt Général (PIG) ou
d’opérations similaires en partenariat avec l’ANAH
3.2. Mise en valeur du patrimoine
bâti et du patrimoine historique :
Mise en valeur du patrimoine bâti et historique par :
•Campagne de soutien au ravalement de façades
•Signalétique commune et plan de jalonnement
•Mise en valeur du petit patrimoine rural (non revêtu
d'une couverture) répertorié dans un inventaire figurant en
annexe (n° 1).
Aménagements de villages et aménagements urbains:
•Etudes globales d'aménagements de villages
•Etudes de requalification des entrées des paysages
urbains dégradés de Neufchâteau et de Liffol le Grand :
- Requalification des entrées de villes
– Requalification des espaces publics des grands
ensembles
C) COMPÉTENCES FACULTATIVES
I. PETITE ENFANCE
•Création, construction, gestion et entretien des structures
d’accueil des enfants de 0 à 3 ans telles que les crèches,
les haltes garderies et les structures multi-accueil.
•Gestion du Relais Assistantes Maternelles
II. Zones de Développement Eolien
Création de Zones de Développement Eolien :
1.- Etudes de faisabilité de projets éoliens
2.- Réalisation et dépôt de dossiers de zone de
développement éolien
III Système d’Information Géographique
Création et gestion d’un Système d’Information
Géographique Intercommunal
Article 2 : Le périmètre des syndicats suivants :
• syndicat intercommunal de la Meuse et du Vair ;
• syndicat intercommunal de la Saônelle ;
étant inclus en totalité dans le périmètre de la
Communauté de Communes du Bassin de Neufchâteau
sont dissous de plein droit.
Conformément aux dispositions du code général des
collectivités territoriales, l'ensemble des biens, droits et
obligations des syndicats précités sont transférés à la
Communauté de Communes du Bassin de Neufchâteau
qui est substitué de plein droit aux anciens établissements
dans toutes les délibérations et tous les actes de ces
derniers à compter de la date d'effet du présent arrêté.
L'ensemble des personnels des syndicats précités est
réputé relever du nouvel établissement dans les conditions
de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3 :L'article 13 de l'arrêté préfectoral n° 1586/2012
du 22 novembre 2012 est complété comme suit :
La Communauté de Communes du Bassin de Neufchâteau
sera substituée de plein droit :
•à la commune de Jainvillotte au sein du Syndicat
Intercommunal de Travaux d'Aménagement Hydraulique
du Bassin de l'Anger ;
•Aux communes de Autigny-la-Tour, Rollainville et
Soulosse-sous-Saint-Elophe au sein du Syndicat
intercommunal de réhabilitation du Vair et de la Vraine ;
•aux communes de Sartes, Pompierre, Circourt-sur-
Mouzon, Reveuville et Neufchâteau, au sein du syndicat
intercommunal d'assainissement de la vallée du Mouzon
Article 4 : Il sera créé un budget annexe pour la gestion
du cinéma.
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa
publication.
Arrêté n° 169 du 4 février 2013 portant modification
des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement
Economique du Pays de Langres signé par M.
Alexander GRIMAUD secrétaire général de la
préfecture de Haute-Marne
Article 1er : A compter du présent arrêté, les statuts du
Syndicat Mixte d’Aménagement Economique du Pays de
Langres sont modifiés comme annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la
Haute-Marne, la Directrice Départementale des Finances
Publiques, le Président du Syndicat Mixte
18 d’Aménagement Economique du Pays de Langres, le
Président du Conseil Général de la Haute-Marne et les
Présidents des Communautés de Communes du Pays de
Chalindrey, du Grand Langres et d’Auberive, Vingeanne
et Montsaugeonnais, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie
leur sera transmise, ainsi qu’au Directeur Départemental
des Territoires, et dont un extrait sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de CHÂLONS-EN-
CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Les pièces annexées sont consultables à la préfecture -au
bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de la Coordination
et du Développement du Territoire
Arrêté n° 141 du 29 janvier 2013 fixant la liste des
communes rurales dans le département de la Haute-
Marne, signé par M. Alexander GRIMAUD, Secrétaire
Général de la Haute-Marne.
Article 1 : Sont définies comme communes rurales, pour
l'application des dispositions relatives aux subventions
versées pour la réalisation de travaux d'équipement rural,
dans le cadre de la Dotation Globale d'Equipement des
départements, les communes dont la liste figure en
annexe.
Article 2 : Le délai de recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de
publication du présent arrêté au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 141 du 29 janvier 2013
Liste des communes rurales au 1er janvier 2013 – Département de
la Haute-Marne
Code
INSEE Nom commune
52001 AGEVILLE
52002 AIGREMONT
52003 AILLIANVILLE
52004 AINGOULAINCOURT
52005 AIZANVILLE
52006 ALLICHAMPS
52007 AMBONVILLE
52008 ANDELOT-BLANCHEVILLE
52009 ANDILLY-EN-BASSIGNY
52011 ANNEVILLE-LA-PRAIRIE
52012 ANNONVILLE
52013 ANROSEY
52014 APREY
52015 ARBIGNY-SOUS-VARENNES
52016 ARBOT
52017 ARC-EN-BARROIS
52019 ARNANCOURT
52021 ATTANCOURT
52022 AUBEPIERRE-SUR-AUBE
52023 AUBERIVE
52025 AUDELONCOURT
52027 AUJEURRES
52028 AULNOY-SUR-AUBE
52029 AUTIGNY-LE-GRAND
52030 AUTIGNY-LE-PETIT
52031 AUTREVILLE-SUR-LA-RENNE
52033 AVRECOURT
52034 BAILLY-AUX-FORGES
52035 BAISSEY
52036 BALESMES-SUR-MARNE
52037 BANNES
52038 BASSONCOURT
52039 BAUDRECOURT
52040 BAY-SUR-AUBE
52042 BEAUCHEMIN
52043 BELMONT
52044 ROCHES-BETTAINCOURT
52045 BETTANCOURT-LA-FERREE
52047 BEURVILLE
52050 BIESLES
52051 BIZE
52053 BLAISY
52055 BLECOURT
52056 BLESSONVILLE
52057 BLUMERAY
52058 BOLOGNE
52059 BONNECOURT
52060 BOURBONNE-LES-BAINS
52061 BOURDONS-SUR-ROGNON
52062 BOURG
52063 BOURG-SAINTE-MARIE
52064 BOURMONT
52065 BOUZANCOURT
52066 BRACHAY
52067 BRAINVILLE-SUR-MEUSE
52069 BRAUX-LE-CHATEL
52070 BRENNES
52072 BRETHENAY
52147 COURCELLES-EN-MONTAGNE
52149 COURCELLES-SUR-BLAISE
52151 COUR-L'EVEQUE
52155 CULMONT
52156 CUREL
52157 CURMONT
52158 CUSEY
52159 CUVES
52160 DAILLANCOURT
52161 DAILLECOURT
52162 DAMMARTIN-SUR-MEUSE
52163 DAMPIERRE
52164 DAMREMONT
52165 DANCEVOIR
52167 DARMANNES
52168 DINTEVILLE
19 52169 DOMBLAIN
52170 DOMMARIEN
52171 DOMMARTIN-LE-FRANC
52172 DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE
52173 DOMREMY-LANDEVILLE
52174 DONCOURT-SUR-MEUSE
52175 DONJEUX
52177 DOULAINCOURT-SAUCOURT
52178 DOULEVANT-LE-CHATEAU
52179 DOULEVANT-LE-PETIT
52180 DROYES
52181 ECHENAY
52182 ECLARON-BRAUCOURT-SAINTE-LIVIERE
52183 ECOT-LA-COMBE
52184 EFFINCOURT
52185 ENFONVELLE
52187 EPIZON
52189 VAL-D'ESNOMS
52190 ESNOUVEAUX
52193 EUFFIGNEIX
52194 EURVILLE-BIENVILLE
52195 FARINCOURT
52196 FAVEROLLES
52197 FAYL-BILLOT
52198 FAYS
52199 FERRIERE-ET-LAFOLIE
52200 FLAGEY
52201 FLAMMERECOURT
52203 FONTAINES-SUR-MARNE
52204 FORCEY
52205 FOULAIN
52206 FRAMPAS
52207 FRECOURT
52208 FRESNES-SUR-APANCE
52211 FRONCLES
52212 FRONVILLE
52213 GENEVRIERES
52214 GENEVROYE
52216 GERMAINES
52217 GERMAINVILLIERS
52218 GERMAY
52219 GERMISAY
52220 GIEY-SUR-AUJON
52221 GILLANCOURT
52222 GILLAUME
52223 GILLEY
52225 GONCOURT
52306 MANOIS
52307 MARAC
52308 MARANVILLE
52310 MARBEVILLE
52311 MARCILLY-EN-BASSIGNY
52312 MARDOR
52313 MAREILLES
52315 MARNAY-SUR-MARNE
52316 MATHONS
52318 MELAY
52319 MENNOUVEAUX
52320 MERREY
52321 MERTRUD
52322 MEURES
52325 MILLIERES
52326 MIRBEL
52327 MOESLAINS
52328 MONTCHARVOT
52330 MONTHERIES
52331 MONTIER-EN-DER
52332 VAL-DE-MEUSE
52335 MONTOT-SUR-ROGNON
52336 MONTREUIL-SUR-BLAISE
52337 MONTREUIL-SUR-THONNANCE
52340 MONTSAUGEON
52341 MORANCOURT
52342 MORIONVILLIERS
52344 MOUILLERON
52346 MUSSEY-SUR-MARNE
52347 NARCY
52348 NEUILLY-L'EVEQUE
52349 NEUILLY-SUR-SUIZE
52350 NEUVELLE-LES-VOISEY
52351 NIJON
52352 NINVILLE
52353 NOGENT
52354 NOIDANT-CHATENOY
52355 NOIDANT-LE-ROCHEUX
52356 NOMECOURT
52357 NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT
52358 NOYERS
52359 NULLY
52360 OCCEY
52362 ORBIGNY-AU-MONT
52363 ORBIGNY-AU-VAL
52364 ORCEVAUX
52365 ORGES
52366 ORMANCEY
52367 ORMOY-LES-SEXFONTAINES
52369 ORQUEVAUX
52370 OSNE-LE-VAL
52371 OUDINCOURT
52372 OUTREMECOURT
52373 OZIERES
52374 PAILLY
52375 PALAISEUL
52376 PANSEY
52377 PARNOY-EN-BASSIGNY
52378 PAROY-SUR-SAULX
52379 PAUTAINES-AUGEVILLE
52380 PEIGNEY
52383 PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINS
52384 PERROGNEY-LES-FONTAINES
52469 SEMOUTIERS-MONTSAON
52470 SERQUEUX
52472 SEXFONTAINES
52473 SIGNEVILLE
52474 SILVAROUVRES
52475 SOMMANCOURT
52476 SOMMERECOURT
52479 SOMMEVOIRE
52480 SONCOURT-SUR-MARNE
52482 SOULAUCOURT-SUR-MOUZON
52483 SOYERS
52484 SUZANNECOURT
52486 TERNAT
20 52487 THILLEUX
52488 THIVET
52489 THOL-LES-MILLIERES
52490 THONNANCE-LES-JOINVILLE
52491 THONNANCE-LES-MOULINS
52492 TORCENAY
52493 TORNAY
52494 TREIX
52495 TREMILLY
52497 TROISFONTAINES-LA-VILLE
52499 VAILLANT
52500 VALCOURT
52502 VALLERET
52503 VALLEROY
52504 VARENNES-SUR-AMANCE
52505 VAUDRECOURT
52506 VAUDREMONT
52507 VAUXBONS
52509 VAUX-SOUS-AUBIGNY
52510 VAUX-SUR-BLAISE
52511 VAUX-SUR-SAINT-URBAIN
52512 VECQUEVILLE
52513 VELLES
52514 VERBIESLES
52515 VERSEILLES-LE-BAS
52516 VERSEILLES-LE-HAUT
52517 VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE
52518 VESAIGNES-SUR-MARNE
52519 VESVRES-SOUS-CHALANCEY
52520 VICQ
52522 VIEVILLE
52523 VIGNES-LA-COTE
52524 VIGNORY
52525 VILLARS-EN-AZOIS
52526 VILLARS-SANTENOGE
52528 VILLE-EN-BLAISOIS
52529 VILLEGUSIEN-LE-LAC
52534 VILLIERS-EN-LIEU
52535 VILLIERS-LE-SEC
52536 VILLIERS-LES-APREY
52538 VILLIERS-SUR-SUIZE
52539 VIOLOT
52540 VITRY-EN-MONTAGNE
52541 VITRY-LES-NOGENT
52542 VIVEY
52543 VOILLECOMTE
52544 VOISEY
52545 VOISINES
52546 VONCOURT
52547 VOUECOURT
52074 BREUVANNES-EN-BASSIGNY
52075 BRIAUCOURT
52076 BRICON
52079 BROUSSEVAL
52082 BUGNIERES
52083 CHAMPSEVRAINE
52084 BUSSON
52085 BUXIERES-LES-CLEFMONT
52087 BUXIERES-LES-VILLIERS
52088 CEFFONDS
52089 CELLES-EN-BASSIGNY
52090 CELSOY
52091 CERISIERES
52092 CHALANCEY
52093 CHALINDREY
52094 VALS-DES-TILLES
52095 CHALVRAINES
52097 CHAMBRONCOURT
52099 CHAMOUILLEY
52101 CHAMPIGNEULLES-EN-BASSIGNY
52102 CHAMPIGNY-LES-LANGRES
52103 CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES
52104 CHANCENAY
52105 CHANGEY
52106 CHANOY
52107 CHANTRAINES
52108 CHARMES
52109 CHARMES-EN-L'ANGLE
52110 CHARMES-LA-GRANDE
52113 CHASSIGNY
52114 CHATEAUVILLAIN
52115 CHATENAY-MACHERON
52116 CHATENAY-VAUDIN
52118 CHATONRUPT-SOMMERMONT
52119 CHAUDENAY
52120 CHAUFFOURT
52122 CHAUMONT-LA-VILLE
52123 CHEVILLON
52124 CHEZEAUX
52125 CHAMARANDES-CHOIGNES
52126 CHOILLEY-DARDENAY
52127 CHOISEUL
52128 CIREY-LES-MAREILLES
52129 CIREY-SUR-BLAISE
52130 CIRFONTAINES-EN-AZOIS
52131 CIRFONTAINES-EN-ORNOIS
52132 CLEFMONT
52133 CLINCHAMP
52134 COHONS
52135 COIFFY-LE-BAS
52136 COIFFY-LE-HAUT
52137 COLMIER-LE-BAS
52138 COLMIER-LE-HAUT
52140 COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES
52141 CONDES
52142 CONSIGNY
52145 COUBLANC
52146 COUPRAY
52227 GRAFFIGNY-CHEMIN
52228 GRANDCHAMP
52229 GRENANT
52230 GUDMONT-VILLIERS
52231 GUINDRECOURT-AUX-ORMES
52232 GUINDRECOURT-SUR-BLAISE
52233 GUYONVELLE
52234 HACOURT
52235 HALLIGNICOURT
52237 HARREVILLE-LES-CHANTEURS
52239 HEUILLEY-COTTON
52240 HEUILLEY-LE-GRAND
52242 HAUTE-AMANCE
52243 HUILLIECOURT
52244 HUMBECOURT
52245 HUMBERVILLE
21 52246 HUMES-JORQUENAY
52247 ILLOUD
52248 IS-EN-BASSIGNY
52249 ISOMES
52251 JONCHERY
52253 JUZENNECOURT
52254 LACHAPELLE-EN-BLAISY
52256 LAFAUCHE
52257 LAFERTE-SUR-AMANCE
52258 LAFERTE-SUR-AUBE
52260 LAMANCINE
52262 LAMOTHE-EN-BLAISY
52264 LANEUVELLE
52265 BAYARD-SUR-MARNE
52266 LANEUVILLE-A-REMY
52267 LANEUVILLE-AU-PONT
52271 LANQUES-SUR-ROGNON
52272 LANTY-SUR-AUBE
52273 LARIVIERE-ARNONCOURT
52274 LATRECEY-ORMOY-SUR-AUBE
52275 LAVERNOY
52276 LAVILLE-AUX-BOIS
52277 LAVILLENEUVE
52278 LAVILLENEUVE-AU-ROI
52280 LECEY
52282 LEFFONDS
52284 LESCHERES-SUR-LE-BLAISERON
52285 LEUCHEY
52286 LEURVILLE
52287 LEVECOURT
52288 LEZEVILLE
52289 LIFFOL-LE-PETIT
52290 LOGES
52291 LONGCHAMP
52292 LONGEAU-PERCEY
52293 LONGEVILLE-SUR-LA-LAINES
52294 LOUVEMONT
52295 LOUVIERES
52296 LOUZE
52297 LUZY-SUR-MARNE
52298 MAATZ
52300 MAGNEUX
52301 MAISONCELLES
52302 MAIZIERES
52303 MAIZIERES-SUR-AMANCE
52304 MALAINCOURT-SUR-MEUSE
52305 MANDRES-LA-COTE
52385 PERRUSSE
52386 PERTHES
52388 PIERREMONT-SUR-AMANCE
52390 PISSELOUP
52391 PLANRUPT
52392 PLESNOY
52393 POINSENOT
52394 POINSON-LES-FAYL
52395 POINSON-LES-GRANCEY
52396 POINSON-LES-NOGENT
52397 POISEUL
52398 POISSONS
52399 PONT-LA-VILLE
52400 CHATELET-SUR-MEUSE
52401 POULANGY
52403 PRASLAY
52405 PRAUTHOY
52406 PRESSIGNY
52407 PREZ-SOUS-LAFAUCHE
52411 PUELLEMONTIER
52413 RACHECOURT-SUZEMONT
52414 RACHECOURT-SUR-MARNE
52415 RANCONNIERES
52416 RANGECOURT
52419 RENNEPONT
52420 REYNEL
52421 RIAUCOURT
52422 RICHEBOURG
52423 RIMAUCOURT
52424 RIVIERES-LE-BOIS
52425 RIVIERE-LES-FOSSES
52426 RIZAUCOURT-BUCHEY
52427 ROBERT-MAGNY
52428 ROCHEFORT-SUR-LA-COTE
52429 ROCHES-SUR-MARNE
52431 ROCHETAILLEE
52432 ROLAMPONT
52433 ROMAIN-SUR-MEUSE
52436 ROUECOURT
52437 ROUELLES
52438 ROUGEUX
52439 ROUVRES-SUR-AUBE
52440 ROUVROY-SUR-MARNE
52442 RUPT
52443 SAILLY
52444 SAINT-BLIN
52445 SAINT-BROINGT-LE-BOIS
52446 SAINT-BROINGT-LES-FOSSES
52447 SAINT-CIERGUES
52449 SAINTS-GEOSMES
52450 SAINT-LOUP-SUR-AUJON
52452 SAINT-MARTIN-LES-LANGRES
52453 SAINT-MAURICE
52455 SAINT-THIEBAULT
52456 SAINT-URBAIN-MACONCOURT
52457 SAINT-VALLIER-SUR-MARNE
52459 SARCEY
52461 SARREY
52463 SAUDRON
52464 SAULLES
52465 SAULXURES
52467 SAVIGNY
52468 SEMILLY
52548 VRAINCOURT
52549 VRONCOURT-LA-COTE
52550 WASSY
Bureau de la Circulation
Arrêté n° 119 en date du 23 janvier 2013 désignation de la
société DEKRA Industrial SAS en tant qu’expert pour
les visites techniques des petits trains routiers signé par
M. Alexander GRIMAUD, Secrétaire Général de la Haute-
22 Marne.
Article 1 - La société DEKRA Industrial SAS, dont le
siège social est situé 19, rue Stuart Mill - parc d’activités
de Limoges sud Orange - 87000 LIMOGES, est désignée
expert dans le département de la Haute-Marne pour
assurer les visites techniques annuelles des petits trains
routiers.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
MOYENS DE L'ETAT
Bureau de l'Organisation Administrative
Arrêté préfectoral n° 145 du 30 janvier 2013 portant
délégation de signature au Lieutenant-colonel Régis
DEZA, Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours de la Haute-Marne, signé par
M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne.
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n°1885 du 25/07/2012
portant délégation de signature au Lieutenant-colonel
Jérôme PETITPOISSON, Directeur Départemental
Adjoint des Services d’Incendie et de Secours de la
Haute-Marne et de la Directeur Départemental par intérim
est abrogé à compter du 01/02/2013.
ARTICLE 2 : Délégation permanente de signature est
donnée, à compter du 01/02/2013, au Lieutenant-colonel
Régis DEZA, Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours de la Haute-Marne pour toutes
les attributions et compétences dévolues à M. le Préfet par
les articles R 1424-1 à R 1424-55 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et en particulier, en ce qui
concerne :
* toutes instructions à caractère technique concernant le
fonctionnement des corps et centres d’incendie et de
secours de sapeurs-pompiers et de l’Etat-major,
* les convocations et ordres de mission aux
manifestations, stages, examens et concours de sapeurs-
pompiers,
* les réquisitions de matériel ou de passage, en faveur des
corps de sapeurs-pompiers et de l’Etat-major,
* toutes pièces concernant les tâches de prévention et de
formation des personnels,
* tous documents administratifs du ressort de sa direction
dont les copies conformes, les extraits de documents, les
accusés de réception, les demandes de renseignements et
toutes correspondances courantes ne comportant pas de
décision en particulier celles adressées à la Direction
Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises.
ARTICLE 3 : Sont exceptés de la délégation générale de
l’article 2 :
- les correspondances, actes ou documents administratifs
adressés aux Ministres et aux Parlementaires,
– les arrêtés généraux et les arrêtés individuels relatifs
aux officiers et sous-officiers chefs de centre,
– les affaires réservées par décision du Préfet.
ARTICLE 4 : En l’absence ou en cas d’empêchement du
Lieutenant-colonel Régis DEZA, délégation permanente
de signature est donnée au Lieutenant-colonel Jérôme
PETITPOISSON, Directeur Départemental Adjoint des
Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Marne
pour les attributions énumérées à l’article 2, avec les
réserves de l’article 3.
Arrêté n° 136 du 22 janvier 2013 portant délégation
de signature à Monsieur Gérard LEFEVRE, Directeur
de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, signé par M.
Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne.
Article 1er Délégation de signature est donnée à
Monsieur Gérard LEFEVRE, directeur de la sécurité de
l’Aviation civile Nord-Est, dans le cadre de ses missions
et compétences en vue :
1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef
français ou étranger ne remplissant pas les
conditions pour se livrer à la circulation aérienne
prévues par le livre 1er du code de l’Aviation
civile ou dont le pilote a commis une infraction
au sens de ce code ;
2. de prononcer les mesures d’interdiction de survol
du département ;
3. de prescrire le balisage de jour et de nuit de tous
les obstacles jugés dangereux pour la navigation
aérienne ;
4. de délivrer, mettre en demeure d’apporter les
mesures correctives nécessaires, suspendre ou
retirer l’agrément des organismes d’assistance en
escale ;
5. de sélectionner les prestataires d’assistance en
escale, lorsque cette sélection ne relève pas du
gestionnaire de l’aérodrome ;
6. de signer les décisions d’octroi, de retrait ou de
suspension des agréments des organismes
chargés d’assurer les services de lutte contre
l’incendie des aéronefs et les services chargés du
péril animalier sur les aérodromes ;
7. de créer la commission d’aptitude SSLIA et
d’organiser l’examen théorique de présélection
du responsable du service de sauvetage et de lutte
contre l’incendie des aéronefs sur les
aérodromes ;
8. de valider les formations, de signer les décisions
d’octroi, de retrait ou de suspension des
agréments des personnels chargés du service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie ;
9. de déterminer les périodes minimales de mise en
œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
10. de contrôler le respect des dispositions
applicables au service de sauvetage et de lutte
contre l’incendie et au service chargé du péril
animalier par les exploitants d’aérodromes ou les
organismes auxquels ils ont confié le service ;
11. d’autoriser le redécollage d’aéronefs ayant dû se
23 poser en campagne suite à des problèmes graves,
à l’exclusion des aéronefs venant de l’étranger
ou s’y rendant ;
12. de délivrer les autorisations d’accès au côté piste
des aérodromes ;
13. de signer les dérogations aux hauteurs minimales
de survol hors agglomération (autorisation de
vols rasants).
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°1597 du 25 juin 2012
portant délégation de signature à M. Gérard LEFEVRE,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est est
abrogé à compter de ce jour.
Arrêté n° 177 du 31 janvier 2013 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Christophe
VILLEMAUD Directeur Régional de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement
de Champagne-Ardenne signé par M. Jean-Paul CELET,
Préfet de la Haute-Marne.
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Christophe
VILLEMAUD, directeur de l'environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Champagne-
Ardenne, à l’effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, dans le département de la
Haute-Marne :
Article 1.1 : en matière d'administration générale :
1° - mines et sécurité dans les carrières dont :
- mesures de police applicables aux
carrières,
- mesures de police applicables aux mines
- lettres d’invitation des maires aux réunions
de fin des travaux de carrières,
2° - recherche et exploitation d’hydrocarbures,
3° - stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou
liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,
4° - dépôts permanents d’explosifs et utilisation dès
réception,
5° - réceptions et identifications des véhicules,
6° - retrait et restitution des autorisations de mise en
circulation des véhicules (arrêté ministériel du 15
novembre 1954 modifié),
7° - agrément des contrôleurs et des installations de
contrôle des poids lourds,
8° - production, transport et distribution de l’électricité et
du gaz, utilisation domestique du gaz,
9° - utilisation et maîtrise de l’énergie, délivrance de
l’accusé de réception de la demande de certificat
d’économie d’énergie et des certificats,
10° - appareil, équipements et canalisations sous pression
de vapeur ou de gaz,
11° - canalisation de transport de gaz, de produits
pétroliers et de produits chimiques,
12° - déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de
serre : vérification et validation des émissions
annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du
système de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
13° - transferts transfrontaliers de déchets : décisions
relatives à l’importation ou l’exportation de déchets
(règlement communautaire de transferts de déchets),
14° - opérations domaniales à réaliser lors des opérations
d'investissement routier dont la maîtrise d'ouvrage est
assurée par la DREAL Champagne-Ardenne:
1. Préparation et validation des documents soumis à
enquête parcellaire en application du code de
l'expropriation.
2. Notifications aux propriétaires des terrains des
arrêtés préalablement signés par le préfet, portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
l'exécution de tous travaux de levés topographiques et
tous travaux d'investigation sur le terrain
3. Notification aux propriétaires des terrains des
arrêtés préalablement signés par le préfet, portant
autorisation d'occupation temporaire de terrains privés
pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de
construction de ponts
4. Signature des actes d'acquisition des terrains
nécessaires à la réalisation des opérations routières, et
tous les documents y afférant.
5. Approbations d'opérations domaniales (réf.
arrêté du 4 août 1948, article 1er R, modifié par arrêté du
23 décembre 1970).
6. Remise à France Domaine des terrains devenus
inutiles au service en vu de leur aliénation
7. Reconnaissance des limites des routes nationales
8. Toutes opérations préalables à un acte de
transfert de gestion (L2123-3 et suivants du code général
de la propriété des personnes publiques et R58 du Code
du domaine de l'Etat) ou à une cession de domaine public
à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale.
15° Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
tous actes à l'exception des arrêtés relevant du régime de
l'autorisation et des arrêtés de mise en demeure
concernant les règles de sécurité ou d'exploitation des
ouvrages de classe A. .
Sont exceptées des délégations de l'article 1-1 ci-dessus
les décisions qui :
• mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des
collectivités territoriales ;
• font intervenir une procédure d’enquête publique
et/ou parcellaire instruite par les services de la préfecture,
excepté les actes mentionnés dans l'alinéa 14-1 ci-dessus.
24 Article 1.2 : en matière de protection de la nature :
A/ en matière de faune et flore :
• les autorisations d’importation, d’exportation ou de
réexportation ainsi que les certificats intra-
communautaires délivrés conformément aux
dispositions de l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les
modalités d’application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et
(CE) n°939/97 de la Commission européenne ;
• les autorisations de transport de spécimens d’espèces
animales simultanément inscrites dans les annexes
des règlements sus-mentionnés et protégées au
niveau national, en application des articles L.411-1 et
L.411-2 du code de l’environnement et
conformément à la circulaire DNP/CFF n°2006-03 ;
• les autorisations de détention et d’utilisation d’ivoire
d’éléphant , conformément à l’arrêté ministériel du
28 mai 1997 ;
• les autorisations de détention et d’utilisation
d’écailles de tortue, conformément à l’arrêté
ministériel du 14 octobre 2005 ;
• les autorisations de destruction des animaux
appartenant aux espèces protégées et pouvant causer
des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les
lieux où celle-ci est menacée, conformément à
l’article R 427-5 du code de l’environnement ;
• les dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°,
2° et 3° de l’article L. 411-1 du code de
l ’environnement, relatives aux espèces de faune et de
flore sauvages protégées ; lorsque ces dérogations
satisfont aux conditions énumérées dans le 4° de
l’article L411-2 du même code ; à l’exception des
dérogations de compétence ministérielle prévues dans
les articles R. 411-7 et R.411-8 du même code.
B/ en matière de protection des monuments naturels et des
sites :
• les communications pour avis aux conseils
municipaux des projets d'inscription à l'inventaire
départemental des monuments naturels et des sites ;
• la notification d'arrêté ministériel d'inscription à
chacun des propriétaires concernés et aux services
déconcentrés de l’État dans le département, ainsi
qu'au conservateur des hypothèques ;
• la notification des arrêtés ministériels de classement
ou les décrets en Conseil d'Etat de classement aux
services déconcentrés de l’État dans le département,
au conservateur des hypothèques et aux propriétaires
concernés ainsi que les mises en demeure d'avoir à
mettre les lieux en conformité avec les prescriptions
qui accompagnent les décisions de classement ;
• les communications pour avis à l'architecte des
bâtiments de France des déclarations préalables de
travaux dans les sites inscrits à l’inventaire
départemental ;
• les communications pour avis à l'architecte des
bâtiments de France sur les demandes d'autorisations
spéciales de travaux en site classé.
Délégation est donnée à M. le directeur régional de
l'environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Champagne-Ardenne, à l’effet de signer tout
accusé de réception ou récépissé de demande, de
contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé
à son service, dans les matières visées à l'article 1-2 du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : En application du décret n° 2004-374
précité, M. Jean-Christophe VILLEMAUD peut sous sa
responsabilité subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°1596 du 25 juin
2012 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Christophe VILLEMAUD, Directeur Régional de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de
Champagne-Ardenne est abrogé à compter de ce jour
SOUS PREFECTURE DE LANGRES
Arrêté interdépartemental portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction
d'Eau Potable et d'assainissement de la Haute-
Vingeanne, signé par Julien MARION, Secrétaire
Général de la Préfecture de Côte d'Or et Alexander
GRIMAUD, Secrétaire Général de la Préfecture de
Haute-Marne les 07 et 19 novembre 2012.
Par arrêté interdépartemental des7 et 19 novembre 2012,
les statuts du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau
Potable et d’Assainissement de la Haute-Vingeanne ont
été modifiés à compter du 1er janvier 2013 . Le syndicat
est compétent en matière d’eau potable et
d’assainissement collectif dont le détail figure aux statuts.
Arrêté préfectoral n° 2012/1292 du 21 décembre 2012,
signé par Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète de
Langres portant modification des statuts par retrait
de la compétence SPANCSyndicat Intercommunal
25 d’Assainissement du Lac de Charmes –
Par arrêté préfectoral n° 2012/1292 du 21 décembre
2012, signé par Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète
de Langres, les statuts du Syndicat Intercommunal
d’Assainissement du Lac de Charmes ont été modifiés
par retrait de la compétence « SPANC » au 31 décembre
2012, en vue de son transfert à la Communauté de
communes du Grand Langres au 1er janvier 2013.
Arrêté préfectoral n° 2789 du 28 décembre 2012
portant modification des statuts de la Communauté
de communes d’Auberive Vingeanne et
Montsaugeonnais –
Par arrêté préfectoral n° 2789 du 28 décembre 2012,
signé par M. Alexander GRIMAUD, Secrétaire Général
de la Préfecture de la Haute-Marne, la compétence
« bibliothèque médiathèques » des statuts de la
Communauté de communes d’Auberive Vingeanne et
Montsaugeonnais ont été modifiés au 1er janvier 2013.
Arrêté préfectoral n° 2013/0050 en date du 24 janvier
2013 relatif à la modification des statuts de
l'association foncière de BANNES signé par Mme
Florence VILMUS, Sous-Préfète de Langres,
Article 1er : Les dispositions statutaires applicables à
l’association foncière de remembrement de BANNES, et
approuvées d’office par arrêté préfectoral n° 2011/1463
du 8 décembre 2011, sont modifiées et annexées au
présent arrêté.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de
deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté."
Arrêté préfectoral n° 2013/0015 en date du 3 janvier
2013 relatif à la modification des statuts de
l'association foncière de PRASLAY signé par Mme
Florence VILMUS, Sous-Préfète de Langres
Article 1er : Les dispositions statutaires applicables à
l’association foncière de remembrement de PRASLAY, et
approuvées d’office par arrêté préfectoral n° 2011/1474
du 9 décembre 2011, sont modifiées et annexées au
présent arrêté.
- Le délai de recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de
deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté."
SOUS PREFECTURE DE SAINT DIZIER
Arrêté préfectoral n° 199 du 21 décembre 2012, signé
Thilo FIRCHOW, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER,
portant modification des statuts du syndicat
intercommunal pour le secrétariat de mairie de
VAUX/BLAISE, MORANCOURT et
MONTREUIL/BLAISE.
sont modifiées les bases de la participation des communes
membres aux dépenses du syndicat intercommunal pour
le secrétariat de mairie de VAUX/BLAISE,
MORANCOURT et MONTREUIL/BLAISE. Cet arrêté
annule l'arrêté n° 196 du 03 décembre 2012.
L'arrêté in extenso peut être consulté auprès des services
de la préfecture de la Haute-Marne - Bureau des relations
avec les collectivités locales - 89 rue Victoire de la Marne,
52000 CHAUMONT, ou de la sous-préfecture de SAINT-
DIZIER - 54 rue Léon Gambetta, 52100 SAINT-DIZIER.
Arrêté préfectoral n° 197 du 21 décembre 2012
portant dissolution du syndicat intercommunal de
curage du ruisseau de l'Orge signé par M. Thilo
FIRCHOW, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER
Par arrêté préfectoral n° 197, du 21 décembre 2012, est
dissous le syndicat intercommunal de curage du ruisseau
de l'Orge.
L'arrêté in extenso peut être consulté auprès des services
de la préfecture de la Haute-Marne - Bureau des relations
avec les collectivités locales - 89 rue Victoire de la Marne,
52000 CHAUMONT, ou de la sous-préfecture de SAINT-
DIZIER - 54 rue Léon Gambetta, 52100 SAINT-DIZIER.
Arrêté préfectoral n° 198 du 21 décembre 2012
portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de l'Aiguille signé par M. Thilo
FIRCHOW, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER
Par arrêté préfectoral n° 198, du 21 décembre 2012, est
dissous le syndicat intercommunal à vocation scolaire de
l'Aiguille.
L'arrêté in extenso peut être consulté auprès des services
de la préfecture de la Haute-Marne - Bureau des relations
avec les collectivités locales - 89 rue Victoire de la Marne,
52000 CHAUMONT, ou de la sous-préfecture de SAINT-
DIZIER - 54 rue Léon Gambetta, 52100 SAINT-DIZIER.
Par arrêté préfectoral n° 320 u 30 janvier 2013, signé
Thilo FIRCHOW, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER, le
périmètre d'intervention du syndicat de gestion et de
fonctionnement des écoles de DOULEVANT-LE-
CHATEAU est reconsidéré, après dessaisissement de
sa compétence en matière de construction de locaux
scolaires.
26 L'arrêté in extenso peut être consulté auprès des services
de la préfecture de la Haute-Marne - Bureau des relations
avec les collectivités locales - 89 rue Victoire de la Marne,
52000 CHAUMONT ou de la sous-préfecture de SAINT-
DIZIER - 54 rue Léon Gambetta, 52100 SAINT-DIZIER.
Par arrêté préfectoral n° 319 du 30 janvier 2013, signé
Thilo FIRCHOW, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER, le
périmètre du SITS de DOULEVANT-LE-CHATEAU
est reconsidéré, après retrait de la commune de
BEURVILLE.
L'arrêté in extenso peut être consulté auprès des services
de la préfecture de la Haute-Marne - Bureau des relations
avec les collectivités locales - 9 rue Victoire de la Marne,
52000 CHAUMONT ou de la sous-préfecture de SAINT-
DIZIER - 54 rue Léon Gambetta, 52100 SAINT-DIZIER.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Procuration sous seing privé du 3 octobre 2011
donnée par le comptable de la tresorerie d'
ANDELOT à ses fondés de pouvoirs permanents
Le soussigné, Julie LUDWIG, Trésorière de ANDELOT,
déclare :
- Constituer pour ses mandataires spéciales et générales :
Ø Mme Fabienne CARON demeurant à ROCHES
BETTAICOURT
Ø Mme Véronique MASSELOT demeurant à
ANDELOT
Ø Mme Dominique Peilley demeurant à Brottes
Leur donner pouvoir :
• De gérer et administrer, pour lui et en son nom, la
Trésorerie de ANDELOT,
• D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les
services sans exception
• De recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou
pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion leur est confiée, d'exercer
toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, d'exiger la
remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de signer tous récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation
et toutes pièces demandées par l'Administration, d'opérer
à la Trésorerie Générale les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter
auprès de tous les tiers y compris la Poste, ceci pour toute
opération.
• De passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent
concerner la gestion du poste comptable, entendant ainsi
transmettre à Mmes PEILLEY , MASSELOT et CARON
tous les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent, sans
son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui leur sont confiés.
•Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses
mandataires auront pu faire en vertu de la présente
procuration.
Délégation de pouvoir et de signature en date du 13
janvier 2012 signée par Mme Ludwig Julie
responsable de la trésorerie d'ANDELOT
BLANCHEVILLE
Article 1er : DELEGATION DE POUVOIR
Madame Fabienne Caron, reçoit pouvoir de me suppléer
dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou
concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans
le cadre d’une action en justice ou d’une procédure
collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice
et à effectuer les déclarations de créances et d’autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
Article 2 : DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation générale de signature avec faculté d'agir
séparément et sous sa seule signature est donnée à :
Madame Dominique Peilley, contrôleur
Délégation spéciale de signature avec faculté d'agir
séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférées étant limitative, est donnée à :
Madame Dominique Peilley, contrôleur afin:
· D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les
services sans exception
· De recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou
pourraient être légitiment dues, à quelque titre que soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion leur est confiée, d’exercer toutes
poursuites, d’acquitter tous mandats, d’exiger la remise
des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, de signer tous récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes
pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la
Direction départementale des Finances publiques les
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à
talon, de le représenter auprès de tous les tiers y compris
la Poste, ceci pour toute opération.
- De passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent
concerner la gestion du poste comptable, entendant ainsi
transmettre à Madame Fabienne Caron, contrôleur, tous
les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son
concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
27 ·De statuer sur les demandes de remise ou de modération
portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue
par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 700
euros
· De statuer sur les demandes de délai de paiement, le
délai accordé ne pouvant excéder 4 mois et porter sur une
somme supérieure à 5000 euros ;
Procuration sous seing privé du 7 février 2013 donnée
par le comptable de la tresorerie d' ANDELOT à ses
fondés de pouvoirs permanents
Je soussignée, Julie LUDWIG, Trésorière de ANDELOT,
mandate Mme Dominique Peilley, Contrôleur du Trésor, à
signer et effectuer en son nom les lettres de rappel, les
commandements de payer, les avis à tiers détenteur et les
déclarations de créances au passif des procédures
collectives.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2013/01 du 08 janvier 2013 portant
délégation de signature aux agents
de la DDT en matière de taxes d'urbanisme signé par
M. Jacques BANDERIER, Directeur Départemental
des Territoires..
Article 1er : Délégation de signature est donnée à:
-M. Eric Vangheluwen, chef du service aménagement
durable du territoire
-M. Emmanuel Consigny, adjoint au chef du service
aménagement durable du territoire
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions les
titres de recettes délivrés en application de l'article L255 A
du livre des procédures fiscales et tous actes, décisions et
documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et au
recouvrement en matière de taxes, versements et
participations dont les autorisations de construire sont le
fait générateur.
Article 2: La décision n° 2012/092 du 12 septembre 2012
est abrogée.
Arrêté n° 2682 du 10 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par l'Earl des Crêtes à Orges, dans
le cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles, signé par M. Alexander Grimaud, Secrétaire
Général de la préfecture.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 6 ha 62 sise à
Orges est accordée.
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui
suivent sa notification : par recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
et de la forêt (l'absence de réponse dans un délai de 2
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans les 2 mois suivants), ou par
recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne.
Arrêté n° 2683 du 10 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par l'Earl du Champ Corot à
Bugnières, dans le cadre du contrôle des structures des
exploitations agricoles, signé par M. Alexander
Grimaud, Secrétaire Général de la préfecture.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 9 ha 35, sise à
Crenay (parcelle ZM 8), mise en valeur par M. Arnauld
Guény, est accordée.
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui
suivent sa notification : par recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
et de la forêt (l'absence de réponse dans un délai de 2
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans les 2 mois suivants), ou par
recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne.
Arrêté n° 2684 du 10 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par Madame Oxana Conrad à
Orges, dans le cadre du contrôle des structures des
exploitations agricoles, signé par M. Alexander
Grimaud, Secrétaire Général de la préfecture.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 2 ha 35 sise à
Orges (parcelle ZH 227) est refusée.
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui
suivent sa notification : par recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
et de la forêt (l'absence de réponse dans un délai de 2
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans les 2 mois suivants), ou par
recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne.
Arrêté n° 2685 du 10 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par l'Earl des Muraillottes à Prez
sous Lafauche, dans le cadre du contrôle des
structures des exploitations agricoles, signé par M.
Alexander Grimaud, Secrétaire Général de la
préfecture.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 117 ha 58, sise à
Aillianville, Reynel, Vesaignes sous Lafauche et
Orquevaux, est refusée.
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui
suivent sa notification : par recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
28 et de la forêt (l'absence de réponse dans un délai de 2
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans les 2 mois suivants), ou par
recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne.
Arrêté n° 2686 du 10 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par M. Armand Dubos à Reynel,
dans le cadre du contrôle des structures des
exploitations agricoles, signé par M. Alexander
Grimaud, Secrétaire Général de la préfecture.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 16 ha 88 sise à
Reynel (parcelles ZE 7-8-9) est accordée.
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui
suivent sa notification : par recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
et de la forêt (l'absence de réponse dans un délai de 2
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans les 2 mois suivants), ou par
recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne.
Arrêté n° 2687 du 10 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par l'Earl du Reynelois à Reynel,
dans le cadre du contrôle des structures des
exploitations agricoles, signé par M. Alexander
Grimaud, Secrétaire Général de la préfecture.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 15 ha 20 sise à
Reynel (parcelle ZK 1) est accordée.
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui
suivent sa notification : par recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
et de la forêt (l'absence de réponse dans un délai de 2
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans les 2 mois suivants), ou par
recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne.
Arrêté n° 2688 du 10 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par le Gaec des Battants à Reynel,
dans le cadre du contrôle des structures des
exploitations agricoles, signé par M. Alexander
Grimaud, Secrétaire Général de la préfecture.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 4 ha 40 sise à
Reynel (parcelle ZM 18) est accordée.
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui
suivent sa notification : par recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
et de la forêt (l'absence de réponse dans un délai de 2
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans les 2 mois suivants), ou par
recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne.
Arrêté n° 2689 du 10 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par M. Joffrey Saguier, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles, signé par M. Alexander Grimaud, Secrétaire
Général de la préfecture.
L'autorisation d'exploiter, dans le cadre de son projet
d'installation, la superficie de 49 ha 33, sise à Vesaignes
sous Lafauche et Aillianville, est accordée.
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui
suivent sa notification : par recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
et de la forêt (l'absence de réponse dans un délai de 2
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans les 2 mois suivants), ou par
recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne.
Arrêté n° 2690 du 10 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par M. Jérôme Guimard à
Orquevaux, dans le cadre du contrôle des structures
des exploitations agricoles, signé par M. Alexander
Grimaud, Secrétaire Général de la préfecture.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 10 ha 22, sise à
Orquevaux (parcelle ZE 10) et Vesaignes sous Lafauche
(parcelles ZA 3 et ZA 4) est accordée.
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui
suivent sa notification : par recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
et de la forêt (l'absence de réponse dans un délai de 2
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans les 2 mois suivants), ou par
recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne.
Décision n° 2703 du 12 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par M. Denis Urion, dans le cadre
du contrôle des structures des exploitations agricoles,
signée par M. Jacques Banderier, Directeur
Départemental des Territoires.
L'autorisation d'exploiter la superficie (qu'il mettra à la
disposition du Gaec du Moulin à Vent) de 6 ha 18, sise à
Breuvannes en Bassigny (parcelles ZK 60 et ZK 71), mise
en valeur par l'Earl de la Nicole, est accordée.
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui
suivent sa notification : par recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
et de la forêt (l'absence de réponse dans un délai de 2
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans les 2 mois suivants), ou par
recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne.
29 Décision n° 2704 du 12 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par l'Earl de Coulinval à Epizon,
dans le cadre du contrôle des structures des
exploitations agricoles, signée par M. Jacques
Banderier, Directeur Départemental des Territoires.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 98 ha 04, sise à
Epizon, Morionvilliers et Domremy-Landéville, mise en
valeur par M. Jean-Pierre Humblot qui entre dans l'Earl,
est accordée.
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui
suivent sa notification : par recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
et de la forêt (l'absence de réponse dans un délai de 2
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans les 2 mois suivants), ou par
recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne.
Décision n° 2705 du 12 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par l'Eral Maugras à Saulxures,
dans le cadre du contrôle des structures des
exploitations agricoles, signée par M. Jacques
Banderier, Directeur Départemental des Territoires.
L'autorisation d'exploiter, dans le cadre de l'installation de
M. Johan Maugras, la superficie de 53 ha 18 (51 ha 30 de
Sau Pac), sise à Varennes sur Amance, Pouilly en
Bassigny et Plesnoy, mise en valeur par M. Bernard
Maroiller, est accordée.
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui
suivent sa notification : par recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
et de la forêt (l'absence de réponse dans un délai de 2
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans les 2 mois suivants), ou par
recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne.
Décision n° 2706 du 12 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par l'Earl des Jonquilles à
Hallignicourt, dans le cadre du contrôle des structures
des exploitations agricoles, signée par M. Jacques
Banderier, Directeur Départemental des Territoires.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 1 ha 90, sise à
Hallignicourt (parcelles ZB 11, ZB 28 et D 56), mise en
valeur par M. Jean-Claude Pierret, est accordée.
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui
suivent sa notification : par recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
et de la forêt (l'absence de réponse dans un délai de 2
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans les 2 mois suivants), ou par
recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne.
Décision n° 2707 du 12 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par le Gaec du Dem à Leffonds,
dans le cadre du contrôle des structures des
exploitations agricoles, signée par M. Jacques
Banderier, Directeur Départemental des Territoires.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 39 ha 60, sise à
Leffonds, mise en valeur par M. Georges Portail, est
accordée.
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui
suivent sa notification : par recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
et de la forêt (l'absence de réponse dans un délai de 2
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans les 2 mois suivants), ou par
recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne.
Décision n° 2708 du 12 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par le Gaec Rocoplan à Vauxbons,
dans le cadre du contrôle des structures des
exploitations agricoles, signée par M. Jacques
Banderier, Directeur Départemental des Territoires.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 9 ha 49, sise à
Vauxbons (parcelles ZC 4 et ZC 9), mise en valeur par M.
Georges Portail, est accordée.
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui
suivent sa notification : par recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
et de la forêt (l'absence de réponse dans un délai de 2
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans les 2 mois suivants), ou par
recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne.
Arrêté n° 2751 du 21 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par le Gaec de Grignoncourt à
Fresnoy en Bassigny, dans le cadre du contrôle des
structures des exploitations agricoles, signé par M.
Alexander Grimaud, Secrétaire Général de la
préfecture.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 103 ha 91, sise à
Colombey les Choiseul, Isches (88), Bourbonne les Bains,
Serécourt (88) et Ainvelle (88), mise en valeur par
Madame Nicole Thouvenot, est accordée sous réserve de
l'installation de Mme Sandrine Brauen dans le Gaec dans
un délai d'un an et sous réserve que la demande de
cessation totale de la production laitière du Gaec soit
acceptée.
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui
suivent sa notification : par recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
et de la forêt (l'absence de réponse dans un délai de 2
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans les 2 mois suivants), ou par
30 recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne.
Arrêté n° 2752 du 21 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par l'Earl Thouvenot à Isches
(Vosges), dans le cadre du contrôle des structures des
exploitations agricoles, signé par M. Alexander
Grimaud, Secrétaire Général de la préfecture.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 15 hectares, sise
à Bourbonne les Bains (parcelle T 145), mise en valeur
par Madame Nicole Thouvenot, est refusée.
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui
suivent sa notification : par recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
et de la forêt (l'absence de réponse dans un délai de 2
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans les 2 mois suivants), ou par
recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne.
Décision n° 2773 du 26 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par M. Gaëtan Trompette à Sarcey,
dans le cadre du contrôle des structures des
exploitations agricoles, signée par M. Jacques
Banderier, Directeur Départemental des Territoires.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 28 ha 60, sise à
Villiers sur Suize et Leffonds, mise en valeur par M.
Georges Portail, est accordée.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui
peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou
du rejet implicite de l'autorité compétente.
Décision n° 2774 du 26 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par l'Earl Masselot à Vignes la Côte
(qui prévoit de s'appeler Earl Masselot Dubuc, suite à
l'installation de M. Christophe Dubuc), dans le cadre
du contrôle des structures des exploitations agricoles,
signée par M. Jacques Banderier, Directeur
Départemental des Territoires.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 177 ha 81, sise à
Reynel, Rimaucourt, Vignes la Côte, Daillecourt, Montot
sur Rognon, Mareilles, Darmannes et Andelot-
Blancheville, mise en valeur par M. Claude Masselot, est
accordée.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui
peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou
du rejet implicite de l'autorité compétente.
Décision n° 2775 du 26 décembre 2012 portant sur la
demande déposée par le Gaec des Thuyas à Vauxbons,
dans le cadre du contrôle des structures des
exploitations agricoles, signée par M. Jacques
Banderier, Directeur Départemental des Territoires.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 5 ha 14, sise à
Vauxbons (parcelle ZI 7), mise en valeur par M. Georges
Portail, est accordée.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui
peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou
du rejet implicite de l'autorité compétente.
Décision n° 4 du 4 janvier 2013 portant sur la
demande déposée par le Gaec de Lojanie à Vauxbons,
dans le cadre du contrôle des structures des
exploitations agricoles, signée par M. Jean-Pierre
Graule, Directeur Départemental Adjoint des
Territoires.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 30 ha 22, sise à
Villiers sur Suize et Vauxbons, mise en valeur par M.
Georges Portail, est accordée.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui
peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou
du rejet implicite de l'autorité compétente.
Décision n° 5 du 4 janvier 2013 portant sur la
demande déposée par M. Gaëtan Trompette à Sarcey,
dans le cadre du contrôle des structures des
exploitations agricoles, signée par M. Jean-Pierre
Graule, Directeur Départemental Adjoint des
Territoires.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 13 ha 83, sise à
Villiers sur Suize (parcelles ZB 12-13), mise en valeur par
M. Georges Portail, est accordée.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui
peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou
du rejet implicite de l'autorité compétente.
Décision n° 6 du 4 janvier 2013 portant sur la
demande déposée par la Scea du Curemont à Ville en
Blaisois, dans le cadre du contrôle des structures des
exploitations agricoles, signée par M. Jean-Pierre
Graule, Directeur Départemental Adjoint des
31 Territoires.
L'autorisation d'exploiter (dans le cadre de l'entrée comme
associé exploitant M. Mickaël Masselot), la superficie de
197 ha 53, sise à Dommartin le Franc, Morancourt, Ville
en Blaisois et Doulevant le Petit, est accordée.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui
peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou
du rejet implicite de l'autorité compétente.
Décision n° 15 du 8 janvier 2013 portant sur la
demande déposée par l'Earl du Montant les Ormes
(qui se transforme en Gaec) à Enfonvelle, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles, signée par M. Jacques Banderier, Directeur
Départemental des Territoires.
L'autorisation d'exploiter (dans le cadre de l'entrée comme
associé exploitant de M. Jean-Claude Henry) la superficie
de 110 hectares, sise à Fresnes sur Apance, Enfonvelle,
Jonvelle (Haute-Saône), Villars le Pautel (Haute-Saône) et
Senaide (Vosges) est accordée.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui
peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou
du rejet implicite de l'autorité compétente.
Décision n° 16 du 8 janvier 2013 portant sur la
demande déposée par M. Ludovic Thévenin (Gaec des
Roches), dans le cadre du contrôle des structures des
exploitations agricoles, signée par M. Jacques
Banderier, Directeur Départemental des Territoires.
L'autorisation d'exploiter la superficie (qu'il mettra à la
disposition du Gaec des Roches au sein duquel il est
associé exploitant) de 24 ha 10, sise à Bourdons sur
Rognon, mise en valeur par M. Guy Lamontagne, est
accordée.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui
peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou
du rejet implicite de l'autorité compétente.
Décision n° 130 du 21 janvier 2013 portant sur la
demande déposée par l'Earl des Ecrayes à
Sommevoire, dans le cadre du contrôle des structures
des exploitations agricoles, signée par M. Jacques
Banderier, Directeur Départemental des Territoires.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 20 ha 99, sise à
Fays (parcelles ZE 15 et ZH 25-33-46), mise en valeur
par le Gaec des Varennes, est accordée.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui
peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou
du rejet implicite de l'autorité compétente.
Décision n° 131 du 21 janvier 2013 portant sur la
demande déposée par M. Stéphane Jeanniot à
Rimaucourt, dans le cadre du contrôle des structures
des exploitations agricoles, signée par M. Jacques
Banderier, Directeur Départemental des Territoires.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 153 hectares,
sise à Rimaucourt, Chauffourt et Hacourt, mise en valeur
par M. Joël Jeanniot, est accordée.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui
peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou
du rejet implicite de l'autorité compétente.
Décision n° 156 du 30 janvier 2013 portant sur la
demande déposée par l'Earl de Sacy à Meuse (Val de
Meuse), dans le cadre du contrôle des structures des
exploitations agricoles, signée par M. Jacques
Banderier, Directeur Départemental des Territoires.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 3 hectares, sise à
Val de Meuse (parcelle ZR 11), est accordée.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui
peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou
du rejet implicite de l'autorité compétente.
Décision n° 157 du 30 janvier 2013 portant sur la
demande déposée par le Gaec du Bouquet à
Dommartin le Saint Père, dans le cadre du contrôle
des structures des exploitations agricoles, signée par
M. Jacques Banderier, Directeur Départemental des
Territoires.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 19 ha 27, sise à
Sommevoire (parcelles XC 13, YE 6 et ZY 51), mise en
valeur par Mme Suzanne Lambert, est accordée.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent
s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de 2 mois à compter de la notification de cette
32 décision ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à
compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité
compétente.
Décision n° 158 du 30 janvier 2013 portant sur la
demande déposée par le Gaec du Saint Bernard à
Villemoron, dans le cadre du contrôle des structures
des exploitations agricoles, signée par M. Jacques
Banderier, Directeur Départemental des Territoires.
L'autorisation d'exploiter, dans le cadre de l'installation de
M. Alexandre Lorimier, la superficie de 193 ha 19, sise à
Aujeurres, Courcelles Val d'Esnoms, Leuchey, Aprey,
Baissey, Villiers les Aprey, mise en valeur par l'Earl
Villemot (M. Thierry Villemot), est accordée.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent
s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de 2 mois à compter de la notification de cette
décision ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à
compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité
compétente.
Arrêté n° 135 du 25/01/2013 portant autorisation de
défrichement d'un bois d'un particulier signé par M.
Xavier Logerot, Chef du Service Environnement et
Ressources Naturelles, Direction Départementale des
Territoires.
Article 1 : le défrichement de la partie de parcelle de bois
sise à NULLY, lieu-dit «les Bruyères» et dont la référence
cadastrale est la suivante :
commune sectio
n
n° surface
cadastrale
(ha)
surface à
défricher
(ha)
Nully ZL 14 4,33 2,14
est autorisé, sous réserve de l’obtention de l’autorisation
d’ouverture de carrière et de la réalisation de travaux de
remise en état du site par plantation d’essences forestières
feuillues à densité minimale de 800 plants/ha protégés de
la dent du gibier. Ce reboisement devra être exécuté dans
un délai maximal de 3 ans après la fin de l’exploitation de
la carrière.
La durée de cette autorisation est valable 6 ans en
fonction de l’échéancier fourni.
Article 2 : la présente décision pourra être déférée au
Tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un
délai maximal de deux mois à compter du jour de sa
notification.
Arrêté n° 134 du 25/01/2013 portant application du
régime forestier d'un terrain sis à Rouécourt signé par
M. Frédéric LARMET, Adjoint au chef de bureau
biodiversité-forêt-chasse, Direction Départementale des
Territoires.
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s)
de terrain désignée(s) au tableau suivant :
département
Personne
morale
propriétaire
lieu-dit
sec
tio
n
n°
contenance
Territoire
communal h
a
a ca
Haute-
Marne
Commune
de
ROUECO
URT
La
Boudeboudiè
re
C 470 0 10 38 ROUECOURT
Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au
Tribunal Administratif de Châlons en Champagne que
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté n° 2763 du 26 Décembre 2012 portant
inventaire et classement des zones de frayères, de
croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans
le département de la Haute-Marne signé par M.
Alexander GRIMAUD, Secrétaire Général de la Haute-
Marne.
Article 1 : Inventaire liste 1 « poissons »
L'inventaire prévu à l'article F. 432-1-1-I du Code de
l'environnement (parties de cours d'eau susceptibles
d'abriter des frayères des espèces : « Chabot, Lamproie de
Planer, Ombre commun, Truite Fario et Vandoise ») est
constitué des parties de cours d'eau visées à l'annexe du
présent arrêté, annotées « 1 » dans la colonne « Liste ».
Article 2 : Inventaire liste 2 « poissons »
L'inventaire prévu à l'article R. 432-1-1-II du Code de
l'environnement (parties de cours d'eau sur lesquelles ont
été observées la dépose et la fixation d’œufs ou la
présence d'alevins de l'espèce « Brochet ») est constitué
des parties de cours d'eau visées à l'annexe du présent
arrêté, annotées « 2p » dans la colonne « Liste ».
Article 3 : Inventaire liste 2 « écrevisses »
L'inventaire prévu à l'article R.432-1-1-III du Code de
l'environnement (parties de cours d'eau sur lesquelles la
présence des espèces « Écrevisses à Pieds blancs et
écrevisses à pattes rouges » a été observée) est constitué
des parties des cours d'eau visées à l'annexe du présent
arrêté, annotées « 2e » dans la colonne « Liste ».
Article 4 : Définition
Constitue une frayère à poissons au sens de l'article L.
432-3 du Code de l'environnement, toute partie de cours
d'eau visée dans l'annexe du présent arrêté, selon
l'annotation « 1 » ou « 2p » indiquée dans la colonne
« Liste ».
Constitue une zone de croissance ou d'alimentation des
crustacés, au sens de l'article L.432-3 du Code de
l'environnement, toute partie de cours d'eau visée dans
l'annexe du présent arrêté, selon l'annotation « 2e »
indiquée dans la colonne « Liste ».
Article 5 : Voies et délais de recours
33 Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux,
• soit d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois,
constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des
recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés
dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
administratif de Dijon.
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE
LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DE LA HAUTE MARNE.
Récépissé de déclaration de Monsieur Pascal JOBARD
- JOB’SERVICES dans le cadre des services à la
personne du 11 janvier 2013 signé par Mme
Bernadette VIENNOT, Responsable de l’unité
territoriale de la Haute Marne, Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Ce récépissé concerne la déclaration d'activités de
services à la personne qui a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de Haute-Marne le 8
janvier 2013 par Monsieur Pascal JOBARD en qualité de
directeur, pour l’entreprise JOB’SERVICES dont le siège
social est situé 6, grande Rue. 52100 VILLIERS EN
LIEU et enregistrée sous le N° SAP 752 001 651 pour les
activités suivantes :
Ä Petits travaux de jardinage,
Ä Travaux de petits bricolage dits « hommes toutes
mains »,
Ä Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à
domicile, de la résidence principale et secondaire.
Toute modification concernant les activités exercées
devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de
la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Lerécépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les
conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE CHAMPAGNE ARDENNE
Arrêté ARS n°2012-1738 du 12 décembre 2012 fixant
les produits de l’hospitalisation pris en charge par
l’Assurance Maladie et versés au Centre Hospitalier
de Saint Dizier pour l’exercice 2012 signé par
Monsieur Jean-Paul HOULIER - Directeur de l'offre
de soins
ARTICLE 1 - Le montant des ressources d’assurance
maladie versées sous forme de dotation ou de forfait
annuel concernant le budget principal du centre
hospitalier de Saint-Dizier est modifié pour l’année 2012,
aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant des forfaits annuels
mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-12 du
code de la sécurité sociale est fixé à :
- 1 639 395 € pour le forfait annuel relatif à l’accueil et
de traitement des urgences.
-35 978 € pour le forfait annuel relatif à l’activité de
prélèvements d’organe
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) mentionnée à l’article L.162-
22-13 du code de la sécurité sociale se décompose comme
suit :
MIG : 2 905 665,63 €
dont 2 234 011.42 € en reconductible
dont 533 996,83 € en justification au premier euro
dont 137 657.38 € en non reconductible
AC : 8 539 081,77 €
dont 6 333 081,77 € en reconductible
dont 2 206 000,00 € en non reconductible
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour
administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut
Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un
délai d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa
publication pour les autres personnes.
Arrêté ARS n°2012-1737 du 12 décembre 2012 fixant
les produits de l’hospitalisation pris en charge par
l’Assurance Maladie et versés au Centre Hospitalier
de Chaumont pour l’exercice 2012 signé par Monsieur
Jean-Paul HOULIER - Directeur de l'offre de soins
34 ARTICLE 1 - Le montant des ressources d’assurance
maladie versées sous forme de dotation ou de forfait
annuel concernant le budget principal du centre
hospitalier de Chaumont est modifié pour l’année 2012,
aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant des forfaits annuels
mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-12 du
code de la sécurité sociale est fixé à :
- 1 131 134 € pour le forfait annuel relatif à l’accueil et de
traitement des urgences
-35 978 € pour le forfait annuel relatif à l’activité de
prélèvements d’organe
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) mentionnée à l’article L.162-
22-13 du code de la sécurité sociale se décompose comme
suit :
- MIG : 3 903 923.72 €
dont 3 396 707.41 € en reconductible
dont 372 248.70 € en justification au premier euro
dont 134 967.61 € en non reconductible
-AC : 745 983,34 €
dont 706 957,00 € en non reconductible
dont 39 026,34 € en reconductible
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de
financement (DAF) mentionnée à l’article L.174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé à 4 320 238,22 € :.
dont 7 500,00 € en non reconductible
dont 4 312 738,22 € en reconductible
ARTICLE 5 - Tout recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour
administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut
Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un
délai d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa
publication pour les autres personnes.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION
CIVILE NORD-EST
Arrêté du 28 janvier 2013 portant délégation de
signature en matière d'administration générale signé
par M. Gérard LEFEVRE, directeur de la sécurité de
l’Aviation civile Nord-Est
Article 1er
- En application de l'arrêté préfectoral portant délégation
de signature à M. Gérard LEFEVRE, directeur de la
sécurité de l’Aviation civile Nord-Est, délégation est
donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, aux agents suivants :
- M. Philippe NAAS, chef de cabinet du directeur de
l’Aviation civile Nord-Est, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. Gérard LEFEVRE;
- M. Rémy MERTZ, chef du département surveillance et
régulation, en cas d’absence ou d’empêchement de MM.
Gérard LEFEVRE et Philippe NAAS ;
Et cela pour l’ensemble des alinéas suivants :
1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français
ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se
livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er du
code de l’Aviation civile ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ce code ;
2. de prononcer les mesures d’interdiction de survol du
département ;
3. de prescrire le balisage de jour et de nuit de tous les
obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;
4. de délivrer, mettre en demeure d’apporter les mesures
correctives nécessaires, suspendre ou retirer l’agrément
des organismes d’assistance en escale ;
5. de sélectionner les prestataires d’assistance en escale,
lorsque cette sélection ne relève pas du gestionnaire de
l’aérodrome ;
6. de signer les décisions d’octroi, de retrait ou de
suspension des agréments des organismes chargés
d’assurer les services de lutte contre l’incendie des
aéronefs et les services chargés du péril animalier sur les
aérodromes ;
7. de créer la commission d’aptitude SSLIA et d’organiser
l’examen théorique de présélection du responsable du
service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des
aéronefs sur les aérodromes ;
8. de valider les formations, de signer les décisions
d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte
contre l’incendie ;
9. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre
des mesures relatives au péril animalier ;
10. de contrôler le respect des dispositions applicables au
service de sauvetage et de lutte contre l’incendie et au
service chargé du péril animalier par les exploitants
d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le
service ;
11. d’autoriser le redécollage d’aéronefs ayant dû se poser
en campagne suite à des problèmes graves, à l’exclusion
des aéronefs venant de l’étranger ou s’y rendant ;
12. de délivrer les autorisations d’accès au côté piste des
aérodromes ;
13. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de
survol hors agglomération (autorisation de vols rasants).
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Gérard
LEFEVRE, Philippe NAAS et Rémy MERTZ, la
délégation de signature prévue à l’article premier ci-
dessus est exercée,
par Mme Sophie LEJEUNE, déléguée pour la Lorraine et
la Champagne-Ardenne, pour les alinéas 2, 3, 8, et 11 ;
par M. Jacques ISNARD, chef de la division sûreté de la
direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est, pour
l’alinéa 12.
35 AVIS ET COMMUNIQUES
MAISON DE RETRAITE SAINT MARTIN
2 Route de Langres
52210 ARC EN BARROIS
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT
DE 3 AIDES-SOIGNANT(E)S SUR L’EHPAD D’ARC
EN BARROIS
ET 1 AIDE-SOIGNANT(E) SUR L’EHPAD DE
CHATEAUVILLAIN
Un concours sur titre est ouvert à l’EHPAD Saint-Martin
d’Arc-en-Barrois en vue de pourvoir 3 emplois d’aide-
soignant et 1 emploi d’aide-soignant à l’EHPAD du Mail
à Châteauvillain. Une liste complémentaire pourra être
établie par le jury.
Peuvent faire acte de candidature, sous réserve du respect
des conditions mentionnées aux articles 5 à 5 quater de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires, les personnes titulaires du
diplôme d’Etat d’aide-soignant.
Les dossiers des candidats comprenant :
• Une lettre de candidature,
• Un curriculum vitae détaillé,
• Une copie des diplômes,
• Un justificatif d’identité et de nationalité,
• Un extrait de casier judiciaire.
doivent être adressés à Monsieur le Directeur, EHPAD
Saint-Martin, 2 route de Langres, 52210 ARC-EN-
BARROIS, dans un délai 1 mois à compter de la date
de publication du présent avis au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
MAISON DE RETRAITE SAINT MARTIN
2 Route de Langres
52210 ARC EN BARROIS
AVIS RELATIF AU CONCOURS PROFESSIONNEL
SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT
D’UN CADRE SUPERIEUR DE SANTE
Un concours professionnel sur titres aura à l’EHPAD
Saint-Martin à Arc-en-Barrois en vue de pourvoir 1 poste
de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant
dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé
filière infirmier, cadre de santé des établissements
mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er
janvier de l’année du concours de services effectifs dans
le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant
et dans les conditions définies par l’article 10 du décret n°
2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier
du corps des cadres de santé de la fonction publique
hospitalière.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par
écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre
recommandée, au directeur, EHPAD Saint-Martin, 2 route
de Langres, 52210 Arc-en-Barrois, au plus tard dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication du
présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d’inscriptions seront retournés avant la date
fixée par l’établissement organisateur, auprès duquel
peuvent être obtenus tous les renseignements
complémentaires pour la constitution du dossier, les dates
et lieux du concours, conformément à l’arrêté du 19 avril
2002 fixant la composition des jurys et les modalités
d’organisation des concours sur titres permettant l’accès
au corps des cadres de santé.
36