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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°47 du 22 04 21
Document publié le Jeudi 22 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°47 du 22 04 21)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2021 – Numéro 47 du 22 avril 2021
1 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-MARNE………………………………..4
Décision d’agrément du 12 avril 2021 « entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens de l’article L.3332- 17-1 du code du travail
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE - PRÉFECTURE DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Collectivités Locales et de l’Intercommunalité…………………………………………….5
Arrêté inter-préfectoral n°52-2021-04-00228 du 21 avril 2021 portant modification des statuts du Syndicat d’assainissement de Goncourt-Harréville-les-Chanteurs et Bazoilles-sur-Meuse (changement de nom- réactualisation des statuts)
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement, des Installations Classées et des Enquêtes Publiques…………………11
Arrêté n°52-2021-04-00196 du 20 avril 2021 portant autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (7 éoliennes) sur le territoire de la commune de Biesles Parc Éolien Haut Chemin 2-Société RES SAS
**************
2 SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-DIZIER
Pôle des Collectivités Locales et du Développement Territorial……………………………………32
Arrêté n°52-2021-04-00192 du 19 avril 2021 portant modification des statuts de l’Association foncière de remembrement de MUSSEY-SUR-MARNE
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Économie Agricole……………………………………………………………………………..34
Arrêté n°52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute- Marne (CDOA)
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE
Pôle Service aux usagers…………………………………………………………………………………37
Arrêté n°52-2021-04-000227 du 2 avril 2021 portant clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de Voillecomte
3 PRÉFET DE LA HAUTE-
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
MARNE
et de la protection des populations de la Haute- Marne
Liberté Egalité Fraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
AU SENS DE L'ARTICLE L. 3332-17-1
DU CODE DU TRAVAIL
Le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'insertion ; Vu le décret donnant délégation de compétence aux préfets de départements ; Vu Le Code du Travail,
notamment les articles L. 3332-17-1
et R.3332-21-3 ;
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; Vu
l'arrêté préfectoral n° 52-2021-02-154 du 22 février 2021
portant délégation de signature de l'administration
générale
à
M.
Jean-François
DUTERTRE,
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation, du Travail et de l'Emploi du Grand
Est ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-03-00284
du
31
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Marne ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-04-00034
du
08
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe ADAMUS,
Directeur Départemental de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités et de
la
Protection
des
Populations de la Haute-Marne ; Vu
la
demande
d'agrément
en
qualité
d'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
présentée
le
08
avril
2021
par
Monsieur Philippe JEANNE, Directeur Territorial Grand Est
de l'ESAT James Marrangé
;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit les conditions fixées par l'article L.3332-17-1
du
Code du travail ;
Décide :
L'ESAT James Marrangé sise 3 rue des Tilleuls — 52320 FRONCLES N° Siret : 784 579 682 Code APE :
8810C
est
agréé
en
qualité
d'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale,
conformément
à
l’article
L.3332-17-1
du Code du travail.
L'ESAT James Marrangé étant créé depuis plus de trois ans,
l'agrément est délivré pour une durée de cinq
ans à compter de la date de la présente décision, tel que prévu à
l’article R.3332-21-3 du Code du travail.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à CHAUMONT, le 12 Avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
:
Le Directeur Départemental Adjoint
er
EU
DDETSPP — 15, rue Decrès- 52000 CHAUMONT
Téléphone — 03 25 01
67 04 PRÉFET
Direction de la citoyenneté
DE LA HAUTE-MARNE
cs
et de la légalité
PRÉFET DES VOSGES Liberté Égalité Fraternité BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°52 /21 4
TDU
2 |
AVR. 2021
portant modification des statuts du Syndicat d'assainissement de Goncourt-Harréville-les-Chanteurs et Bazoilles-sur-Meuse
(changement de nom- réactualisation des statuts)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Le Préfet des Vosges,
VU le Code Général des Collectivités Locales et notamment l'article L. 5211-20
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2521
du 31
août 1994
modifié
portant
création
du
Syndicat
d'Assainissement de Goncourt, Harréville les Chanteurs et Bazoilles sur Meuse ;
VU la délibération du 8 décembre 2020 du conseil syndical du Syndicat d'Assainissement de
Goncourt,
Harréville-les-Chanteurs
et
Bazoilles
sur
Meuse
sollicitant
Une
modification
statutaire
(changement de nom et transformation en syndicat à la carte) ;
VU les délibérations des membres du syndicat ; CONSIDÉRANT que les conditions de majorité visées à l'article L. 5211-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales sont remplies ;
SUR proposition des Secrétaires généraux des Préfectures de la Haute-Marne et des Vosges,
ARRÊTENT :
Article1:
Les
statuts
du
Syndicat
d'Assainissement
de
Goncourt,
Harréville-les-
Chanteurs et Bazoilles-sur-Meuse sont modifiés comme annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwurtelerecours.fr). Article
3
:
Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
de
la
Haute-Marne
et
des
Vosges,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances Publiques
de
la
Haute-Marne
et
des
Vosges,
le
Président
du
Syndicat
d'Assainissement
de
Goncourt,
Harréville-les-Chanteurs
et
Bazoilles-sur-Meuse,
les
Maires
des
communes
et
Présidents
de
communauté
de
communes
concernés
et
les
Directeurs
Départementaux
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
et
des
Vosges,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont une
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
des
Vosges.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
|
La
Sous-Préféte,
Secrétaire
Générale
par
intérim,
Re Carole
DABRIGEON
2/2 Département de
la
Haute-Marne
Département
des
Vosges
LE
Syndicat
mixte
d'Assainissement
de
la Haute
Meuse
:
|
|
Article
1
: DESIGNATION
ET
PERIMETRE
Les
présents
statuts
annulent
et
remplacent
les
statuts
du
STAGHB
du
25
février
2014.
Il
est
constitué,
en
application
des
articles
L5711-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
syndicat
mixte
à
la
carte,
qui
prend
la
dénomination
de
"Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
la
Haute-Meuse
" et
dont
les
collectivités
suivantes
sont
adhérentes
:
-_
Bourmont
entre
Meuse
et
Mouzon
pour
la
commune
déléguée
de
Goncourt
(52)
-
Harréville-les-Chanteurs
(52)
-
Bazoilles-sur-Meuse (88)
-
la
CC
Meuse
Rognon
par
substitution
|
Carte
1 Assainissement
Collectif
Carte
2 Assainissement
Non
Collectif
-Bourmont
entre
Meuse
et
Mouzon
pour
la
-CC
Meuse
Rognon
par
substitution
pour
commune
déléguée
de
GONCOURT
Goncourt
(commune
déléguée
de
Bourmont
entre
Meuse
et
Mouzon)
et
pour
Harréville
-Harréville les Chanteurs
les Chanteurs
-Bazoilles
sur
Meuse
-Bazoilles
sur
Meuse
Les
collectivités
et
établissement
publics
adhèrent au
syndicat
selon
les
modalités
suivantes
:
Article
2
: OBJET
ET
MISSIONS
Le
syndicat
intercommunal
a pour
objet
l'organisation
du
service
public
d'assainissement
collectif
et
non
collectif
existants
en
vue
de
satisfaire
les
besoins
communs,
qualitatifs
et
quantitatifs
des
collectivités
membres,
dans
le
domaine
de
l'assainissement
des
eaux
usées en systèmes séparatif OÙ unitaire où dans le domaine du non collectif.
Carte
1 :
Compétence
d'assainissement
collectif
:
-
L'étude,
la
construction
et
l'exploitation
des
stations
d'épuration
des
eaux
usées
des
collectivités
adhérentes,
-
L'étude,
la
construction
et
l'exploitation
des
réseaux
de
collecte
et
de
transfert
des
eaux
usées
et
pluviales
des
collectivités
adhérentes,
-
La mise en
place
des
moyens
de
contrôle
et
d'assistance
aux
usagers pour
le
bon
fonctionnement
des
réseaux
de
collecte
et
de
transport
des
eaux
usées
en
séparatif
ou
unitaire
des
collectivités
adhérentes,
-__
L'aménagement
et
l'entretien
des
exutoires
des
ouvrages
d'assainissement, Carte
2
: Compétence
d'assainissement
non
collectif
:
-
Le
contrôle,
le
diagnostic et
l'entretien
des
installations
d'assainissement
non-
collectif
-
Réhabilitation
des
installations
existantes
dans
le
cadre
d'un
programme
de
Travaux soutenu
financièrement
par
des
partenaires
publics.
Article
3
: PRESTATION
DE
SERVICES
Le
syndicat
est
habilité
à
effectuer
des
extensions
à
la
demande
des
collectivités,
Dans
ce
cas,
le
syndicat
conservera
la
maîtrise
d'ouvrage
et
se
verra
rembourser
le
Montant
neï
des
travaux
par
la
collectivité
qui
sollicite
l'extension
(montant
net
=
montant
des
travaux,
subventions
déduites
et
hors
TVA)
Article
4
: DURÉE
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
5
: SIEGE
Le
syndicat
a
son
siège
à
la
Mairie
d'Harréville-les-Chanteurs
-
52150
-
25,
rue
de
Champagne Article
6
: CONDITIONS
D'ADHESION
ET
DE
RETRAIT
La
collectivité
territoriale
pourra
adhérer
ou
se
retirer
dudit syndicat
selon
les
conditions
du
CGCT,
Article
7
: COMITE
SYNDICAL
Le
syndicat
est
administré par un
comité
syndical
composé
de
trois
délégués
titulaires
par
collectivité
et
deux
délégués
suppléants
élus
par
les
conseils
de
chaque
membre
Les
délégués
suivent
le
sort
de
l'assemblée
qui
les
a désignés
quant
à
la
durée
de
leur
mandat, Article
8
: BUREAU
SYNDICAL
Le
comité
syndical
élit
en
son
sein
un
bureau
syndical,
constitué
d'un
président,
d'un
ou
plusieurs
vice-présidents,
Le
bureau
syndical
a
une
fonction
de
réflexion
et
de
préparation
des
décisions
du
comité
syndical. Article
9
:DELEGATION
AU
BUREAU
ET
AU
PRESIDENT
Le comité
syndical,
en
application
de
l'article
L
5211-10
du CGCT,
peut
déléguer
au
bureau
et au
Président
certaines
compétences
et
le
Président
doit
rendre
compte
à
chacune des
réunions
obligatoires
du
comité
syndical
des
décisions prises
sous ce
régime
dérogatoire,
Le
comité
syndical
peut
toujours
mettre
fin
à
la
délégation,
:] | Article 10 : CONVOCATION DU BUREAU SYNDICAL Le
comité
syndical
se
réunit,
sur
convocation
du
Président,
au
moins
quatre
fois
par
an
conformément aux dispositions en vigueur. A chacune de ses séances, le comité syndical nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Article 11 :
DISPOSITIONS FINANCIERES
Les ressources du syndicat Elles
sont
constituées
:
Des
produits
de
la
redevance
d'assainissement
et
de
ses
prestations
accessoires Des
produits
des
taxes,
redevances
ou
contributions
correspondant
aux
compétences
et
services
assurés
Des subventions Des
dons
et
legs
Des emprunts Les
sommes
perçues
des
administrations
publiques,
associations,
particuliers,
en échange d'un service rendu, Le concours
financier
des
collectivités
membres
du
syndicat
lors
d'extension
ou
de
modification
du
réseau,
lorsque
celles-ci
sont
demandées
par
les
collectivités.
Contributions financières du syndicat Le
syndicat
pourvoira
sur
son
budget
à
toutes
les
dépenses
nécessaires
à
l'accomplissement de sa mission :
Frais
de
bureau
et
d'administration
Etude
de
projets
Traitements du personnel Frais
d'entretien et
de
fonctionnement des ouvrages
construits
Emprunts L'intégralité
des
problèmes
financiers
existants
et
futurs
tant
en
Fonctionnement
qu'en
Investissement.
Le
contrôle
administratif
et
financier
du
syndicat s'opérera
selon
les
dispositions
des
articles
L5211
et
suivants
du
CGCT Travaux
de
:
- Création ou
réhabilitation
des
stations
d'épuration
- Création, extension ou réhabilitation des collecteurs d'assainissement
collectif
unitaire
ou
séparatif (non
compris
eaux
pluviales)
Le
syndicat
assume
le
financement complet
de
ces opérations
pour
lesquels
il mobilise
tous
les concours et subventions envisageables. Article
12
: REGLEMENT
DU
SERVICE
PUBLIC D'ASSINISSEMENT
ET
TARIFS
Le
règlement
du
service d'assainissement
est
adopté
et
modifié par
le
comité
syndical Les
‘tarifs
des
prestations
syndicales
sont
fixés
par
le
conseil
syndical
et
le
Syndicat
s'efforcera
d'assurer
à
tous
les
abonnés
des
prestations
de
qualité,
sans
aucun
objectif
économique
que
la
pérennité
du
service,
Article
13
: TRANSFERT
DU
PATRIMOINE
Les
collectivités
membres
ou
qui
le
deviennent
mettent
à
disposition
du
syndicat
l'ensemble
des
biens
lui
permettant
d'exercer
sa
compétence
(canalisations,
branchements,
stations,
déversoirs,
.)
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
L1321-1
et suivants
du
CGCT
et
feront
l'objet
du
procès-verbal
de
mise
à
disposition.
Article
14
:
REGLEMENT
INTERIEUR
Un
règlement
intérieur
arrêté
par
le
Comité
Syndical
précisera
en
tant
que
besoin,
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
syndicat
non
prévues
par
les
présents
statuts
ou
les
lois
et
réglementations
en
vigueur.
Vu
et
accepté,
en
exécution
de
la
délibération
du
Conseil
Syndical
du
8 décembre
2020
VU
pour
Eire
XP
pile
loral
VU
pour
êire
annexé
à
l'arrêté
préfe
ctoral
S2
PEN
22%
un
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Guy
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3
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AUR. 202]
Pautr
Je
Pré
ct
Ps
el
met
Le
Sec
ais
&'
on
Carole
DABRIGEON
— + PRÉFET
Service de la Coordination
DE LA HAUTE-MARNE
des Politiques Publiques et
Liberté
.
.
°
Égalité
de l’'Appui Territorial
Fraternité
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DES INSTALLATIONS CLASSÉES ET DES ENQUÊTES PUBLIQUES
ARRÊTÉ N°52262-04-00 186
DU
Zcfc4[2024
portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
(7 éoliennes) sur le territoire de la commune de Biesles
Parc éolien Haut Chemin 2
Société RES SAS
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de l'environnement, et notamment le titre ler du livre V,
le titre Il du livre 1°
et le titre ler du livre IV;
VU le code de l'énergie ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des transports ; VU le code de la défense ; VU le code du patrimoine ; VU
l'ordonnance
n°
2017-80
du
26
janvier
2017
relative
à
l'autorisation
environnementale ;
VU le décret n° 2017-81 du 26
janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2017-82 du 26
janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire et les modalités de leur protection
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
à
la
remise
en
état
et
à
la
constitution
des garanties financières
pour les
installations de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie mécanique du vent ;
1/21 VU
l'arrêté ministériel du 23 avril
2018 relatif à la réalisation du
balisage des obstacles à la
navigation aérienne ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
octobre
2018
prescrivant
la
réalisation
d'une
enquête
publique sur
la
demande d'autorisation
présentée
par la
SAS
RES
sur le territoire des communes
de
BIESLES et BOURDONS-SUR-ROGNON ;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
des
16 juin
2020
et
21
décembre
2020
prorogeant
le
délai
réglementaire de prise de décision du préfet
;
VU le Schéma Régional Éolien (SRE) du Grand Est approuvé en mai 2012
:
VU
le SRADDET de la région Grand
Est approuvé le 24 janvier 2020
;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
BIESLES
approuvé
le
04/04/2005
et
modifié le 04/03/2014
;
VU
la
demande
n°
AEU-52-2017-1-PEO-RES-HAUT
CHEMIN
2
présentée
en
date
du
20 juillet 2017,
complétée
le
22
mars
2018
et
le
19
novembre
2020,
par
la
société
par
actions
simplifiées
(SAS)
RES
dont
le
siège
social
est
330
rue
du
Movurelet,
ZI
de
la
Courtine,
84000
AVIGNON, en
vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter
une
installation
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique
du
vent
et
regroupant
10
aérogénérateurs
d’une
puissance
maximale de 36 MW
;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 5 septembre 2018 ; VU le registre d'enquête, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur
;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés; VU
l'avis
favorable
de
l'Armée
de
l'Air,
Commandement
de
la
Défense
aérienne
et
des
opérations aériennes, Zone aérienne défense Nord en date du 26 septembre 2017 ;
VU l'accord de la
Direction Générale de l'Aviation Civile en date du 29 novembre 2017;
VU
l'avis
favorable
sous
réserve
de
l’hydrogéologue
agréé
n°17-52-EOL-51
en
date
du
2
octobre 2017;
VU
la
demande
exceptionnelle
de
report
de
la
CDNPS
pour
le
projet
éolien
de
Haut
Chemin
2
émanant du
pétitionnaire
en
date
du
21 juin
2019
au
vu
des
mesures
intégrées
par
la
DREAL dans l'arrêté d'autorisation proposé à la CDNPS afin de préserver les intérêts mentionnés à l’article
L5111
du
code
de
l’environnement
suite
à
la
découverte
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique d'un nid de Milan
Royal à environ 2 km du projet
;
VU
la décision du préfet de la
Haut-Marne d'accéder à la requête du pétitionnaire relative
au report de la CDNPS ;
VU l'avis défavorable au projet émis par le conseil
municipal de la commune de
Biesles en
date du 12 décembre 2018 ;
VU
l'avis défavorable au projet émis par le conseil municipal de la commune de Bourdons-
sur-Rognon en date du 10 décembre 2018 ;
VU
l'avis défavorable au projet émis
par le conseil
communautaire de la
communauté de
communes Meuse Rognon en date du 18 décembre 2018
;
VU
l'avis défavorable au
projet émis
par le conseil communautaire de
la
communauté de
communes de l’Agglomération de Chaumont en date du 5 décembre 2018 ;
2/21 VU
les
compléments
déposés
en
préfecture
les
23
août
et
15
novembre
2019
relatifs
aux
mesures
proposées
par
le
pétitionnaire
en
vu
d'assurer
de
préserver
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'avis
défavorable
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
(CDNPS),
dans
sa
formation
sites
et
paysages
en
date
du
28
janvier
2020
;
VU
la
note
complémentaire
déposée
par
le
pétitionnaire
le
19
novembre
2020,
et
proposant
des
modifications
du
projet,
notamment
l'abandon
des
mats
El,
E2
(territoire
de
la
commune de Bourdons sur Rognon) et E11 (territoire de la commune de Biesles);
VU
la
nouvelle
délibération
de
la
commune
de
Biesles
en date
du
28
septembre
2020,
favorable
suite
aux
modifications
apportées
au
projet
par
le
pétitionnaire
;
VU
le
rapport
du
27
janvier
2021
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées
;
VU
les
observations
sur
le
projet
d'arrêté
présentées
par
le
demandeur
par
courrier
en
date du 8 février 2021;
VU
l'avis
défavorable
de
la
CDNPS
en
date
du
11
février
2021,
majoritairement
motivé
par
les
impacts
des
éoliennes
projetées
sur
le
territoire
de
Bourdons-Sur-Rognon
;
VU
le
courriel
du
4 mars
2021
du
pétitionnaire
donnant
son
accord
pour
le
retrait
des
3
éoliennes
situées
sur
la
commune
de
Bourdons
sur
Rognon
suite
à
la
CDNPS
susvisée
;
VU
les
observations
présentées
par
le
pétitionnaire
par
courrier
du
9
mars
2021
sur
le
projet d'arrêté d'autorisation partielle ;
VU
l'avis
favorable
de
la
CDNPS
en date
du
26
mars
2021;
CONSIDÉRANT
que
l'installation
faisant
l’objet
de
la
demande
est
soumise
à
autorisation
préfectorale
au
titre
du
titre
1,
titre
VIII,
chapitre
| du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
l'autorisation
ne
peut
être
accordée
que
si
les
mesures
que
spécifie
le
présent
arrêté
permettent
de
prévenir
les
dangers
ou
inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-
1
et
L.
511-1
du
code de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
d'implantation
du
parc
éolien
fait
partie
de
la
liste
des
communes
établissant
la
délimitation
territoriale
des
zones
favorables
à
l'éolien
du
Schéma
Régional
Éolien
-SRE-
susvisé
;
CONSIDÉRANT
que
les
nuisances
pour
l'environnement
et
les
tiers
sont
limitées
par
l'éloignement
du
projet
vis-à-vis
des
habitations d'au
minimum
1300
m
;
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
des
arrêtés
ministériels
susvisés
nécessitent
d'être
complétées, au
regard
des
spécificités
du
contexte
local,
de
dispositions
visant
à
protéger
les
enjeux
environnementaux
locaux,
en
particulier
avec
la
mise
en
place
de
mesures permettant
de
réduire
où
compenser
l'impact
sur
l’avifaune
et
les
chiroptères,
leurs
habitats
et
les
couloirs
biologiques
qu'ils
empruntent,
pendant
les
phases
de
construction
et
de
fonctionnement
des
aérogénérateurs
;
|
CONSIDÉRANT
que
3
des
mats du
projet
(E6,
E9
et
E10)
sont implantés
à
moins
de
200
m
de
haies,
lisières
ou
boisement, contrairement aux
préconisations
du
SRE
visant
à
protéger
les
chiroptères
et
leurs
zones
de
chasse
;
3/21 CONSIDÉRANT
que
l'impact
du
projet sur
les
chiroptères
peut
être
prévenu
et
justifie
la
mise
en
place
de
mesures
destinées
à
prévenir
leur
mortalité
et
à
favoriser
leur
déplacement
en
dehors
du
parc
éolien,
telles
que
l'arrêt
des
aérogénérateurs
aux
périodes
d'activité
des
chiroptères
définies
localement
;
CONSIDÉRANT
que
l'impact
des
travaux
nécessaires
au
projet sur
l’avifaune
nichant
au
sol
peut
être
prévenu
et
justifie
la
mise
en
place
de
mesures
destinées
à
prévenir
la
destruction
ou
le
dérangement
de
nichées
;
CONSIDÉRANT
que
l'impact
des
travaux
nécessaires
au
projet
sur
l'avifaune
nocturne
et
sur
les
chiroptères
peut
être
prévenu
et
justifie
la
mise en
place
de
restrictions
de
travaux
de
nuit
et
de
mesures
de
prévention
;
CONSIDÉRANT
que
la
présence
de zone
de
nidification
de
Milan
royal
dans
un
rayon
de
moins
de
10
km
du
projet
justifie
la
mise
en
place
de
mesures
destinées
à
prévenir
leur
mortalité
et
à
favoriser
leur
déplacement
en
dehors
du
parc
éolien,
telles
que
le
mise
en
place
d’un
dispositif
de
détection
—
effarouchement
;
CONSIDÉRANT
que
l'impact
du
projet sur
les
espèces
d'oiseaux
d'intérêt
patrimonial
et
les
chiroptères
requiert
que
soit
mis
en
place
un
dispositif
de
suivi
spécifique
:
CONSIDÉRANT
que
l'ouverture
d'excavations
nécessaire
à
l'implantation
d'éoliennes
dans
le
bassin
d'alimentation
de
captages
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
est
susceptible
d'avoir
un
impact
quantitatif
ou
qualitatif
sur
la
ressource
captée
;
CONSIDÉRANT
que
l'exploitant
a,
suite
à
l'avis
défavorable
de
la
CDNPS
du
28
janvier
2020,
proposé
des
améliorations
de
son
projet,
notamment
l'abandon
des
mats
E11
(visible
depuis
le
centre
bourg
de
Biesles
et
proche
d'éléments
boisés)
et
E1
et
E2
(proches
des
habitations
de
Bourdon
sur
Rognon
et
d’un
nid
de
Milan
royal),
ainsi
que
l'enfouissement
de
réseaux
électriques
aériens
existants
au
centre
bourg
de
Biesles
permettant
une
réduction
de
l'impact
paysager
du
parc
éolien
;
CONSIDÉRANT
que
l'exploitant
a,
par
la
même
occasion,
porté
des
modifications
à
son
projet,
notamment
l'augmentation
du
diamètre
maximal
du
rotor
de
130
à
132
m,
la
garde au
sol
restant
supérieure
à
40
m
et
la
hauteur
totale
restant
inchangée
;
la
possibilité
de
recourir
à
des
haubans
temporaires
en
phase
travaux
et
à
des
rehausses
sans
modification
de
la
hauteur
totale
des
éoliennes
;
des
déplacements
de
moins
de
1,40
m
des
implantations
des
mats
E6
et
E13
; que
l'exploitant a
fourni
les
compléments
d'études
démontrant
que
l'ensemble
de
ces
modifications
est
notable
mais
non
substantiel,
mène
à
une
réduction
globale
des
impacts
attendus
du
projet
et
ne
nécessite
ni
nouvelles consultations
ni
nouvelle
enquête
publique
;
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
des
arrêtés
ministériels
susvisés
nécessitent
d'être
complétées,
au
regard
des
spécificités
du
contexte
local,
de
dispositions
visant
à
protéger
les
enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
légales
sont
réunies
:
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
;
ARRÊTE
:
4/21 Titre ! : Dispositions générales
Article 1 : Domaine d'application La présente autorisation tient lieu : +
d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 5121 du code de l'environnement
;
+
d'autorisations
prévues
par
les
articles
L.5111-6,
L.
5112-2
et
L.5114-2
du
code
de
la
défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article
L.5113-1
de
ce
code
(navigation
aérienne
militaire) et de
l'article
L.54
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques
(onde
radioélectriques),
autorisations
prévues
par
les
articles
L.621-32
et
L.632-1
du
code
du
patrimoine
et
par
l'article
L.6352-1
du
code
des
transports
(navigations
aérienne
civile)
;
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation La
SAS
RES
dont
le
siège
social
est
330
rue
du
Mourelet,
ZI
de
la
Courtine,
84000
AVIGNON, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 1, sous réserve du respect
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté.
Article
3
: Liste
des
installations
concernées
par
l'autorisation
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées
Altitude
:
Installati
| Lambert
RGF
93
|
en
bout
Carine
Section
Parcelles
on
de pâle
cadastrales
X
\f
(MNGF)
E6
869123
|
6781519
604
ZA
5
E7
868544
|6780556
582
ZT
7
E8
868972
|
6781110
602
ZA
7
E9
869638 | 6781333
593
ZA
18
E10
869621
|6780775
584
:
ZA
10
Biesles
E12
872570
|6779899
590
ZH
E13
872996
|6779403
614
-
ZH
PDL3
869168
| 6781486
ZA
PDLA4
869612
|6781050
ZA
16
PDLS
872591
|6779947
ZH
4
PDL : Poste De Livraison
Article
4
: Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
Sauf
disposition contraire
mentionnée
dans
le
présent
arrêté,
les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
construites,
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément aux plans, données techniques et engagements contenus dans le dossier
joint
à la
demande
d'autorisation
et
ses
compléments
déposés
par
le
demandeur.
Elles
respectent
par
ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
5/21 Titre
Il
: Dispositions
particulières
relatives
à
l'autorisation
d'exploiter
au
titre
de
l'article
L.
5121
du code
de
l'environnement
Article
5
:
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Rubrique
Désignation
des
installations
Caractéristiques
Régime
Installation
terrestre
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique du
vent
et
regroupant
Un
ou
plusieurs
2980-
aérogénérateurs 1.
Comprenant
au
moins
un
aérogénérateur
dont
la
hauteur
du
mât
et
de
la
nacelle
au-dessus
du
sol
est
supérieure
ou
égale
à
50
m
Nombre
d'aérogénérateurs
: 7
Hauteur
totale
maximale
: 180
mètres
Diamètre
maximal
du
rotor:
132
A
mètres Puissance
totale
maximale
installée
en
MW
: 25,2
MW
Garde
au
sol
minimale
: 40
m
(A : Autorisation)
L'exploitant
informera
l'inspection
des
installations
classées
des
dates
prévisionnelles
de
début
des
travaux
et
de
mise
en
service
des
installations.
Article
6:
Montant
des
garanties
financières
fixé
par
l'arrêté
ministériel
du 26
août
2011
modifié
susvisé Les
garanties
financières
définies
dans
le
présent
arrêté
s'appliquent
pour
les
activités
visées
à
l'article
5.
Le
montant
initial
(M)
des
garanties
financières
à
constituer
en
application
de
l’article
R
515101
et
R.
515102
du
code
de
l’environnement
par
l'exploitant,
s'élève,
pour
un
modèle
de
3,6
MW,
à
un
montant
par
mat
de
66
000
€,
et
à
un
montant
total
pour
l'ensemble
du
parc
de
462
000 €.
Le
montant
des
garanties
financières
est
réactualisé
tous
les
5
ans.
Le
renouvellement
intervient
au
moins
3
mois
avant
la
date d'échéance
du document.
Article
7
: Mesures
spécifiques
liées
à
la
phase
travaux
Deux
mois
avant
le
début
de
la
phase
«
chantier
»,
l'exploitant
informe
l'inspection
des
installations
classées
de
la
date
de
début
des
travaux
et
de
la
date
prévisionnelle
de
fin
des
travaux.
Le
maître
d'ouvrage
des
travaux
de
réalisation
du
parc
éolien
se
conformera
aux
règles
édictées
par
les
concessionnaires
des
voiries
concernées
par
les
travaux
en
termes
de
conservation
de
la
qualité
des
chaussées
ainsi
que
de
la
sécurité
routière
(aménagement
des
débouchés
notamment).
Tous
travaux
de
mise
en
place
de
réseaux
desservant
les
éoliennes
(lignes
de
télécommunications,
lignes
électriques)
feront
l’objet
de
permission
de
voirie.
Un
constat
contradictoire
de
l'état
des
voiries
et
ses
abords
sera
réalisé
avant
et
après
travaux.
La vitesse
des
véhicules
et
engins
est limitée
à
30
km/h
sur
le
site.
6/21 Aussi
souvent
que
nécessaire,
l'exploitant
effectue
le
nettoyage
des
voiries
souillées
par
le
passage
des
convois
et
des
engins
de
chantier.
Afin
d'éviter
l'envol
de
poussières,
les
pistes
doivent
être
arrosées
autant
que
nécessaire.
La
réalisation
du
chantier
a
lieu
de jour,
sauf
en
cas
de
circonstances
exceptionnelles
liées
à des motifs de santé de sécurité et/ou d'intégrité structurelle des ouvrages.
L'exploitant est en
mesure
de justifier
chaque
phase
de
travaux nocturnes.
Le chantier est balisé et son accès est limité.
Une signalisation du
passage d'engins est
mise
en
place. Les déchets produits lors de la
phase d'implantation des éoliennes font l'objet d'un tri
sélectif. Ils sont ensuite éliminés par les filières adaptées. Il s'assurera que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Les
produits
chimiques
issus
de
l’utilisation
d'installations
sanitaires
mobiles
sont
vidangés
autant
que
nécessaire. Les
eaux
usées
sont
collectées
et
évacuées
pour
traitement.
Les
chemins
d'accès
seront
remis
en
état
à
l'issue
des
travaux.
Les
matériaux
calcaires
utilisés
pour
les
travaux
de
voirie
et
construction
liés
au
projet
ne
sont
pas
issus
de
carrières
non
autorisées.
Article
8
: Mesures
liées
à
la
préservation
des
enjeux
environnementaux
locaux
(biodiversité
-
paysage)
8.1
-Mesures d'évitement
Protection du paysage L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré. L'exploitant
assure
l'enfouissement
d'environ
930
mètres
linéaires
de
réseau
électrique
aérien
au sein du centre-bourg de la commune de Biesles.
La
couleur
du
poste
de
livraison
et
son
habillage
facilitent
son
insertion
dans
le
paysage
(vert
foncé
ou
vert
olive
ou
habillage
bois
en
fonction
de
la
localisation
des
postes
de
livraison).
Avant
la
mise
en
service
du
parc,
l'exploitant
propose
aux
riverains,
afin
d'améliorer
la
« ceinture végétale » en bordure des zones bâties, une « bourse aux arbres » sur là commune de BIESLES.
Cette
bourse sera
composée de 300
arbres d'essences de feuillus locaux.
Un
compte
rendu
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
mesure
précisant
les
zones
plantées
(surface,
essence,
propriétaire) sera remis à
l'inspection des installations classées dans l’année suivant la
mise en
service
du
parc
éolien.
Ces
plantations
seront
effectuées
à
plus
de
200
m
de
toute
éolienne.
8.2
-Mesures
de
réduction
8.21 Mesures spécifiques liées à la phase travaux Afin
de
respecter
la
période
de
reproduction
et
de
nidification
de
l’avifaune,
les
travaux
de
terrassement (raccordement
jusqu'au
poste de livraison compris) sont réalisés entre le 1er août et
le
31
mars. Si
les
travaux
commencés
avant
avril
n’ont
pu
être
terminés
(pour
cause
d'intempérie
par
exemple) les travaux.pourront se poursuivre jusqu'au 31 mai dans les conditions suivantes :
+
L'activité de terrassement ne sera pas interrompue sur une durée supérieure à 2 semaines afin d'éviter toute réinstallation d'oiseaux nicheurs.
+
Un
contrôle
systématique
par
un
ornithologue,
de
l'ensemble
de
la
zone
du
chantier
concernée,
après
chaque
interruption
de
travaux
de
terrassement
supérieure
à
5 jours
intervenant entre le 1” avril et le 31 mai. Les
habitats
sensibles
sont
identifiés,
délimités
et
protégés.
Les
haies,
bosquets
et
7/21 boisements
existants
sont
maintenus
en
place.
8.2.2
Mesures
spécifiques
aux
chiroptères
et
à
l’avifaune
en
phase
d'exploitation
Le
sol
autour
des
mâts
d'éoliennes,
dans
un
rayon
minimal
de
8
m,
est
recouvert
par
du
calcaire
concassé
et
tassé
pour
limiter
le
développement
de
végétation
herbacée
favorable
aux
insectes.
l'emprise
au
sol
des
éoliennes
(accès,
plate-formes,
délaissés
autour
du
mât)
est
stabilisée
et
compactée.
Dans
Un
rayon
de
50
m
autour
des
mâts
E6,
E9
et
E10,
il
est
maintenu
l'absence
de
végétation
rudérale,
de
friche,
de
bandes
ou
d'ourlets
enherbés
en
bordure
de
chemin.
Le
balisage
lumineux
au
niveau
des
nacelles,
notamment,
sera
de
faible
intensité
et
à
faible
proportion
d'UV
-
lampes
de
sodium
ou
LED.
Les
allumages
automatiques
en
pied
d'éolienne
des
mats
E6,
E9
et
E10
sont
neutralisés
la
nuit
en
dehors
des
seules
périodes
d'intervention
de
nuit
de
personnel
rendues
nécessaires
par
l'exploitation,
la
maintenance
ou
la
gestion
d'un
incident.
La
sensibilité
des
allumages
automatiques en
pied
d'éolienne
des
autres
mats du
parc
sont
réduites
au
minimum
pour
assurer
un
éclairage
sécuritaire
en
cas
d'intervention
et
en
évitant
tout
éclairage
intempestif
qui
pourrait
attirer
la
faune.
Les
éventuelles
cavités
au
niveau
des
nacelles
sont
fermées
pour
éviter
toute
entrée
de
chiroptères,
par
un
matériau
de
maille
adaptée
à éviter
tout
piégeage
de
chiroptère.
Autant
que
possible,
les
chemins
d'accès
aux
aérogénérateurs
ne
sont
pas
bitumés
et
sont
régulièrement
entretenus
par
l'exploitant.
L'exploitant
met
en
œuvre
les
mesures
de
réduction
suivantes
:
*
La
mise
en
place
d'un
dispositif
de
détection
automatisé
en
temps
réel
de
l’avifaune
et
d'effarouchement
acoustique
sur
les
éoliennes
de
la
zone
sud-est
(E12
à
E13).
L'espèce
ciblée
sera
le
Milan
royal.
Ce
dispositif
sera
actif
12
mois
par
an,
du
lever
au
coucher
du
soleil,
7
jours
sur
7.
Il
sera
mis
en
place
dès
la
première
année
de fonctionnement
du
parc.
Ce
dispositif
présentera
les
performances
minimums
suivantes
:
°
le
système
détecte
tout oiseau
de
1,5
m
ou
plus
d'envergure
dans
un
rayon
de
450
m
autour
de
l'éolienne
(rayon
de
la
zone
d'alerte).
Il
permet
l'envoi
d'un
ordre
d'arrêt-
machine
en
cas
d’intrusion
d'un
tel
oiseau
dans
ce
périmètre
;
°
_
enclenchement
d’un ordre
d'arrêt
de
la
machine
permettant, en
moins
de
50
secondes
après
l'intrusion
de
l'oiseau
dans
la
zone
d'alerte,
la
mise
en
drapeau
de
la
machine,
caractérisée
par
une
vitesse
de
rotation
inférieure
ou
égale
à
3
tours
par
minute.
L'éolienne
concernée
ne
sera
redémarrée
que
si
l'oiseau
s'est
déplacé
en
dehors
de
la
zone
d'alerte
;
°
déclenchement
d'un
signal
d'effarouchement
dans
le
rayon
de
150
m
de
l'éolienne
si
l'oiseau
ne
modifie
pas
sa
trajectoire
;
°
Un
système
d'alerte
en
cas
de
dysfonctionnement
du
dispositif
de
détection
automatisé
en
temps
réel
sera
transmis
à
la
supervision
de
l'exploitant
en
temps
réel
et
basculera
automatiquement
sur
un
arrêt
machine
du
lever
au
coucher
du
soleil
entre
le
15
mars
et
le
31
octobre.
Les
machines
ne
pourront
être
remises
en
service
qu'après
réparation
du
dispositif.
°
l'exploitant
tient
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées,
pendant
au
moins
3
ans,
l'ensemble
des
registres
de
détections,
arrêts
suite à
détection
et
alertes
de
dysfonctionnement.
*
Les
éoliennes
retenues
pour
l'exploitation
du
parc
éolien
de Haut
Chemin
2
ont
une
garde
au
sol
supérieure
ou
égale
à
40
mètres.
*__
Afin
de
réduire
les
éventuels
impacts
sur
les
chiroptères,
l'exploitant
procédera
à
l'arrêt
de
l'ensemble
des
machines
lorsque
toutes
les
conditions
suivantes
sont
réunies
:
e
du
Îer
avril
au
31
octobre,
o
de
1
heure avant
le
coucher
du
soleil
à
1
heure après
le
lever
du
soleil,
8/21 o
lorsque la vitesse du vent est inférieure à 5 m/s,
o
lorsque
la
température
extérieure
est
supérieure
à
10°
C
au
niveau
du
rotor.
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
enregistrements permettant dejustifier l'arrêt des éoliennes.
8.3
-Mesures
de
suivi
-
d'accompagnement
Un
suivi
environnemental
est
mis
en
place,
conformément
à
l'article
12
de
l'arrêté
ministériel
du 26 août 2011 modifié et au protocole de suivi environnemental des parcs éoliens approuvé par le ministère en charge de l'écologie et suivant les modalités détaillées ci-dessous.
Les protocoles de suivis ci-dessous sont soumis pour validation à l'inspection des installations
classées
au
plus
tard
3
mois
avant
la
mise
en
service
du
parc.
Dans
le
cas
où
les
suivis
réalisés
en
application
des
rescriptions
ci-dessous
mettraient
en
évidence un impact sur les oiseaux ou les chiroptères, l'exploitant du parc mettra en application, dans un délai de 6 mois suivant la publication du rapport de suivi de mortalité, l'ensemble des recommandations établies dans
le suivi
de
mortalité, ainsi que toutes celles qu'il juge
utile.
Il
soumet pour validation ces mesures à l'inspection des installations classées.
Ces
suivis
font
l'objet
d'un
rapport
qui
est
transmis
annuellement
à
l'inspection
des
installations classées. Une copie des résultats des suivis est également fournie par l'exploitant au Muséum
National
d'Histoire
Naturelle
(MNHN)
dans
le
cadre
du
téléversement
des
données
brutes
de
biodiversité
via
la
plateforme
dédiée.
Tout
cas
de
mortalité
d'une
espèce
protégée
(espèces
menacées
ou
quasi
menacées (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou régionale si elle existe) en vigueur), sera porté à la connaissance de l'inspection des installations classées sous 15 jours.
1/Suivis
avifaunistiques
complets
:
Sur les 3 premières années de fonctionnement de l'installation puis au moins une fois tous les
dix ans, l'exploitant met en place un suivi environnemental spécifique à l'avifaune sur toute une année.
Ce
suivi
devra
permettre
:
e
d'estimer la mortalité de l’avifaune due à la présence des aérogénérateurs
;
+
d'étudier
l'évolution
de
l’activité
de
l’avifaune
(migratrice
et
hivernante),
sur
le
site
et
à
son
voisinage,
suite à
la
mise
en
exploitation
du
parc
éolien
(comparer
avec
l'état
initial
de
l'étude d'impact, préciser les connaissances du territoire...) ;
e
de connaître
les
impacts directs
du
parc sur
la
biodiversité et de
proposer les
mesures
correctives adaptées en cas d'impacts directs avérés.
Le
suivi
mortalité
avifaune
est
réalisé
via
20
passages
répartis
de
mi-mai
à
fin-octobre.
Il
devra
comporter une pression d'observation
accrue en
période de nidification
et de migration
post-
nuptiale.
Un suivi renforcé de la mortalité avifaune sera également réalisé sur les 3 premières années de
fonctionnement
de
l'installation
puis
au
moins
une
fois
tous
les
dix
ans.
20
passages
seront
réalisés sur la période du 15 mars au 31 octobre, répartis comme suit dans la mesure du possible :
- 4 passages entre mi-mars et mi-mai ; - 6
passages
entre
mi-mai
et
mi-juillet
;
- 6 passages
entre
mi-juillet
et
mi-septembre
;
-4
passages
entre
mi-septembre
et
fin-octobre
Ces
prospections sont effectuées
sur
une
surface
de
1 ha autour
du
pied
de
chaque
éolienne.
En cas
de
mortalité Milan Royal
constatée
sur
le
parc,
l'exploitant
informera
l'inspection
dès
le
jour du constat et transmettra un
rapport intermédiaire
précisant les causes envisagées de la
mort, les résultats de l'analyse et dissection de l'animal précisant notamment l'âge et le sexe de
9/21 l'animal
trouvé
et
enfin
les
mesures
mises
en
place
par
l'exploitant suite
à
ce
constat.
Le
rapport
intermédiaire
sera
remis
au
plus
tard
un
mois
après
le
jour
du
constat.
2
Suivi
lié
aux
chiroptères
:
Sur
les
3
premières
années
de fonctionnement de
l'installation
puis
au
moins
une
fois
tous
les
dix
ans,
l'exploitant
met
en
place
un
suivi
environnemental
spécifique
aux
chiroptères
sur
toute
une
année,
et qui
concerne
l'ensemble
des
éoliennes
du
parc.
Ce
suivi
devra
permettre
:
+
d'estimer
la
mortalité
des
chiroptères
due
à
la
présence
des
aérogénérateurs
;
+.
d'étudier
l'activité
des
chiroptères
(migratrice
et
hivernante,
comparer
avec
l'état
initial
de
l'étude
d'impact,
préciser
les
connaissances
du
territoire,
déterminer
les
périodes
de
concentration
des
chauves-souris
en
fonction
des
conditions
météorologiques
et
de
la
probabilité
de
présence
des
chauves-souris...)
:
+
de
connaître
les
impacts
directs
du
parc
sur
la
biodiversité
et
d'adapter
si
nécessaire
les
mesures
correctives.
Le
suivi
mortalité chiroptères
est
réalisé
via
20
passages
répartis
de
mi-mai
à
fin-octobre.
Un
suivi
renforcé
de
la
mortalité
chiroptère
est
également
réalisé
sur
les
3
premières
années
de
fonctionnement
de
l'installation
puis
au
moins
une
fois
tous
les
dix
ans.
20
passages
seront
réalisés
pour
la
totalité
des
éoliennes
du
parc
sur
la
période
du
15
mars
au
31
octobre,
répartis
comme
suit
dans
la
mesure
du
possible
:
- 4
passages
entre
mi-mars
et
mi-mai
;
- 6
passages
entre
mi-mai
et
mi-juillet
;
- 6
passages
entre
mi-juillet
et
mi-septembre
;
- 4
passages
entre
mi-septembre
et
fin-octobre.
Ces
prospections
sont
effectuées
sur
une
surface
de
1
ha
autour
du
pied
de chaque
éolienne.
Le
suivi
d'activité
à
l’aide
d'enregistrements
en
continu
au
niveau
des
nacelles,
prévu
par
la
version
2018
du
protocole
national,
est
réalisé
dès
la
mise
en
service
du
parc,
du
1%
avril
au
31
octobre.
||
comporte
au
moins
un
point
d'écoute
par
zone
(zone
Sud-Est
et
zone
Sud-Ouest).
Ce
suivi
continuera
la
deuxième
et
la
troisième
année
d'exploitation
puis
une
fois
tous
les
dix
ans.
8.4
-Mesures
de
compensation
L'exploitant
réalisera
les
mesures
de compensations
suivantes
:
*__
Afin
de
compenser
le
défrichement
de
650
m?
de
pinède
dans
le
but
de
créer
un
virage
d'accès
à
l'éolienne
E6,
l'exploitant
plantera
650
m?
d'arbres
en
extension
du
bosquet
impacté.
Les
essences
plantées seront
un
mélange
d'essence
de
feuillus
locales
dans
le
but
de
reconstituer
un
habitat
favorable
à
la
faune.
*__
Ces
plantations
seront
à
plus
de 200
m
de
toute
éolienne.
L'exploitant
transmettra
à
l'inspection
des
installations
classées
la
carte
géo-référencée
des
plantations
réalisés
dans
le
cadre
des
présentes
mesures compensatoires
au
plus
tard
un
an
après
la
mise
en
service
du
parc.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
163-5
du
code de
l'environnement,
l'exploitant
fournit,
avant
le
début
des
travaux,
aux
services
de
l'État,
au
format
numérique,
les
éléments
ci-
après
:
+
la
fiche
projet
complétée dont
un
exemplaire
à
compléter
est
joint
au
présent
arrêté,
*__
pour
chaque
mesure
compensatoire
prescrite
:
la
«
fiche
mesure
»
dont
un
exemplaire
à
compléter
est joint
au
présent
arrêté,
ainsi
que
le
fichier
au
format
.zip
de
la
mesure
compensatoire
(incluant
la
compression
des
fichiers
.shx,
.shp,
.bdf,
.prj,
.qpj)
obtenu
à
partir
du
gabarit
QGIS
disponible
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Grand-Est.
Une
mise
à
jour
des
données de
géolocalisation
des
mesures compensatoires
est
fournie
par
le
pétitionnaire selon
les
modalités
suivantes
:
*
au
terme de
la
réalisation
des mesures compensatoires
prescrites,
+
lors
de
toute modification
de
l'emplacement des mesures
compensatoires.
10/21 Article
9
: Mesures
liées
à
la
protection
des
eaux
souterraines
Le
présent
article
est
applicable
aux
éoliennes
E12
et
E13
du
fait
de
la
présence
des
périmètres
de
protection
rapprochée
et
éloignée
du
captage
«
Sources
du
village
de
BIESLES
» et
du
périmètre
de
protection
éloignée
du
captage
« forage
haut
du banc
».
91
Reconnaissance
géotechnique
:
Les
sondages
(de
15
à
25
m
au
maximum)
seront
réalisés
de
préférence
à
l'air
(ou
à
l'eau
claire)
;
remontée
des
cuttings
par
soufflage.
La
lubrification
des
tubages
provisoires
et
des
tiges
de
forage
est
réalisée
à
base
de
graisse
végétale.
Une
bâche
de
protection
(qui
devra
être
étanche)
est
installée
sous
la
machine
et
le
camion
(avec
ressaut
périphérique
et
au
droit
du
forage
pour
constituer
une
rétention
en
cas
de
fuites
de
fluides
hydrauliques
et/ou
de
carburants).
Au
terme
de
l'essai,
chaque
forage aura
fait
l'objet
d'une
coupe
précise
avec
indication
des
zones
perméables
et
imperméables.
Les
zones
fissurées
et/ou
les
vides
sont
repérées précisément.
Le
rebouchage
des
forages
est
effectué
comme
suit
:
+
Niveau
imperméable
:
argiles
+
Niveau
perméable
: sables
grossiers
ou
comblement
avec
les
cuttings
propres
(extraits
par
soufflage
à
l'air)
+
Vide
: sables
fins
à
surmonter
10
cm
plus
haut
par
coulis
ciment-bentonite
de
0,50
m
d'épaisseur.
Ces
sables
pouvant
être
chassés
ultérieurement
dans
les
fissures.
+
Étanchéité
de
surface
: le
comblement
sera
finalisé
par
un
bouchon
au
ciment
(sur
3
à
5
m
environ).
Le
bouchon
sera
réalisé
à -1
m
/
TN
afin
d'éviter
tout
arrachement
lors
des
travaux
agricole.
Les
échantillons
de
roche
recueillis
lors
des
forages
seront
conservés
pour
examen
de
contrôle
éventuel
(échantillons
tous
les
mètres
et
à chaque
changement
de
lithologie).
9.2
Pollutions
accidentelles
:
Un
plan
d'intervention
en
cas
de
pollution
accidentelle
ou
d'incident
sera
élaboré
dans
le
but
de
réagir
rapidement,
méthodique
et
efficacement
si
une
pollution
superficielle
survenait
sur
le
site.
Il
comprendra
les
modalités
d'intervention
avec
un
plan
de
localisation
des
différents
appareils
et
dispositifs
de
lutte
contre
la
pollution
(extincteurs,
produits
absorbants
...)
ainsi
que
les
numéros
des
services et
organismes
à appeler d'urgence
en
cas
de
non
maîtrise
de
l'incident.
Un
réseau
d'alerte
et
de
secours
se
devra
d'être
mis
en
place
en
concertation
avec
les
autorités
compétentes.
L'exploitant
veille
à
ce
que
les
engins
utilisés
soient
en
parfait
état
d'entretien
et
que
des
kits
antipollutions soient
présents
dans
ceux-ci
afin
d'absorber
les
huiles
et
hydrocarbures
en
cas
de
fuites
accidentelles.
Des
bâches
de
protection
pourront
également
être
installées
sous
les
engins.
Les
mesures
à
prendre
quant
aux
aménagements
prévus
aux
abords
du
captage des
sources
de
BIESLES
(cf.
carte
en
annexe
n°1)
sont
:
o
la
réalisation
de
l'empierrement
des
aménagements
au
plus
vite
après
le
décapage
afin
de
laisser
le
moins longtemps
possible
la
couche
superficielle
;
o_
l'interdiction
d'effectuer
le
décapage
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
par
temps
de
pluie
afin
d'éviter
tout
risque
d'infiltration
lors
des
travaux.
Afin
d'appréhender
l'incidence
des
travaux
sur
le
captage
AEP
des
sources
du
village
de
Biesles,
il
sera
réalisé
des
analyses
d'eau
sur
les
paramètres des
matières
en
suspension,
les
hydrocarbures
totaux
et
la
turbidité
selon
la
fréquence
suivante
:
o
état
initial
: une
analyse d'eau
avant
le
démarrage
des
travaux
;
o
un
contrôle
bimensuel
lors
des
travaux
de terrassement
;
11/21 °
un
contrôle
mensuel
durant
la
phase
de
montage
des
éoliennes.
°
une
analyse
Un
mois
après
la
fin
des
travaux.
Les
analyses
de
contrôles
seront
réalisées
au
droit
des
captages
d'eau
potable
de
BIESLES
(sources
et
puits).
Les
résultats
des
analyses
seront
transmis
dès
leur
réception
à
l'hydrogéologue
agréé
avec
copie
à
l'inspection
des
installations
classées
et
à
l'ARS
DT
52.
En
cas
d'interférence
lors
du
suivi
des
travaux,
une
contre
analyse
sera
réalisée
afin
d'en
rechercher
l'origine.
Les
administrations
seront
alertées
en
cas
de
non-conformité
de
la
qualité
de
l’eau.
Ces
analyses
seront
réalisées
en
concertation
avec
l'exploitant
des
captages
AEP
de
BIESLES.
Durant
toute
la
durée
du
chantier,
l'entretien
même
minime
des
engins
se
fera
hors
périmètres
de
protection
des
captages
AEP
et
sur
des
aires
spécifiques
étanches.
Le
dépôt
d'ordures
ménagères,
immondices,
détritus
et
produits
radioactifs
et
de
tous
produits
et
matières
susceptibles
d’altérer
la
qualité
de
l'eau
sera
interdit.
.
Dans
son
cahier
des
charges,
le
maître
d'ouvrage
imposera aux
entreprises
d'utiliser
des
engins
en
bon
état.
Cette
condition
fera
l'objet
de
contrôles
rigoureux.
La
base
de
vie
du
chantier
sera
équipée
de
sanitaires
avec
une
fosse
septique
étanche
régulièrement
vidangée
ou
raccordée
à
un
réseau
existant.
Le
groupe
électrogène
alimentant
en
électricité
la
base
vie
du
chantier,
si
nécessaire,
sera
équipé
d’un
réservoir
à
double
coque.
Il
n'y
aura
pas
de
stockage d'hydrocarbures
dans
les
périmètres
de
protection
des
captages.
Tout
stockage
d’un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des eaux
ou
des
sols
est
associé
à
une
capacité
de
rétention
dont
le
volume
est
au
moins
égal
à
100
%
de
la
capacité
de
réservoir.
Aucun
produit
phytosanitaire
ne
sera
utilisé
sur
le
site
(en
phase
de
travaux
et
d'exploitation)
;
Un
plan
de
circulation
devra
être
établi
pour
limiter
les
risques
de
collisions.
La
vitesse
des
véhicules
devra
être
limitée
afin
de
réduire
le
risque
d'accident.
9.3
Fouilles
:
La
création
des
fouilles
aura
une
durée
la
plus
courte
possible.
La
création
d'excavations
(pour
la
mise
en
place
des
fondations
ainsi
que
les
travaux
d'enfouissement
de
lignes)
devront
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
Tranchées
:
Le
remblayage des
tranchées
est
effectué
exclusivement
avec
les
terrains
meubles
décaissés
in
situ.
En
cas
d'apports
de
matériaux
extérieurs,
ceux-ci
devront
être
impérativement
issus
d'une
carrière
autorisée
au
titre
des
ICPE
ou
d'un
fournisseur
reconnu
s’il
s'agit
d'argiles
spéciales.
Il
devra
être
donné
une
préférence
à
l'utilisation
d'une
trancheuse
par
rapport
à
une
pelle
mécanique,
chaque
fois
que
cela sera
possible.
Fondations
:
Les
études
géotechniques
sont
poussées
tant
pour
la
détection
de
vides,
fissures,
conduits,
etc.
karstiques
que
pour
fonder
en
sécurité
les
aérogénérateurs.
Lors
de
la
création
des
fouilles,
il
doit
être
vérifié
qu'il
n'existe
pas
de
fissures
où
fractures
ouvertes
de
taille
conséquente
(>
5
cm).
Des
photographies des
parois et
du
fond
des
excavations sont
prises
par
un
tiers
compétent
(contrôleur
technique,
hydrogéologue
de
l'opération
ou
en
présence
d'un
élu
ou
représentant
des
services
d'état)
avant
tout
coulage
du
béton
pour
les
fondations
des
éoliennes.
Ces
photos
sont
transmises
à
l'inspection
des
installations
classées
et
à
l'ARS
DT
52.
Dans
le
cas
de
l'éolienne
E
12,
l'envoi
préalable
à
l'ARS
52
et
à
l'inspection
des
photographies
des
parois
des
excavations
est
obligatoire
avant tout coulage
des
fondations.
En
cas
de
présence
de
vides
ou
fissures
ouvertes
>
5
cm
sur
les
parois
et
fond
d'excavation
de
l'éolienne
E
12,
il
conviendra,
avant
coulage
de
la
fondation,
de
faire
réaliser
une
coloration
:
injection
au
sein
de
l'excavation
-
mesures
au
droit
des captages
bordant
le
projet
sur
une
période
de
50
j
et
ce,
hors
période
d'étiage
et
basses
eaux.
Le
protocole
de
coloration
sera
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
et
à
l'ARS
DT
52
au
moins
3
mois
avant
réalisation
des
opérations
pour
12/21 validation préalable.
Les résultats de ces investigations seront également transmis à l'inspection
des
installations
classées
et
à
l'ARS
DT52
pour
vérification.
Afin
de
lever
cet
aléa
en
amont,
il
est
possible pour l'exploitant de faire réaliser cette coloration en phase d'avant-projet, par exemple dans le cadre des études géotechniques. De même, le protocole de coloration fera l'objet d'une validation
selon
les
modalités
ci-dessus.
Les
rapports
de
ces
études
seront
transmis
par
voie
dématérialisée à l'inspection des installations classées et à l'ARS DT52 au moins trois mois avant le démarrage
des
travaux et feront
l’objet d'un
nouvel
avis
de
l’hydrogéologue
agréé.
Si
aucune
anomalie
n'est
notée,
le coulage
pourra
être
effectué
normalement.
Dans
le cas contraire,
le
positionnement
de
l'éolienne
sera
à
modifier
où
supprimer
et/ou
une
solution
de
protection
du
conduit
sera
à
élaborer
avant
coulage.
Il
est
rappelé
à
l'exploitant
toute
modification
de
l'implantation
des
éoliennes
doit
faire
l'objet
d'un
porté
à
connaissance
selon
les
modalités
définit
à
l'article
R181-46
du
code
de
l'environnement
afin
d'étudier
la
substantialité
de
cette
modification.
Dans le cadre de la construction des éoliennes ou de la réalisation des tranchées, l'utilisation
d'explosifs
pour
la
réalisation
de
la
fouille
de
fondation
est
interdite.
Après
coulage
des
fondations,
les
terrains
non
argileux
pourront
combler
en
premier
l'espace
interannulaire, les limons venant ensuite recouvrir en débordant cet espace de manière à bloquer toute
infiltration
d'eau
vers
la
profondeur.
Dans
les
points
bas,
les
aménagements
sont
conçus
afin
de
ne
pas
modifier
les
conditions
d'écoulement
et
d'infiltration
des
eaux
de
surface.
Les
exutoires
naturels
(fossés,
valons,
...)
sont
équipés
de
dispositifs
de
décantation
afin
de
limiter
l'entraînement
de
fines
dans
les
cours
d'eau.
Article
10
: Mesures
liées
aux
émissions
sonores
Trois mois avant la mise en service du parc éolien, l'exploitant transmet à l'inspection
des
installations
classée,
une
mise
à jour
des
caractéristiques techniques
et
de
la
puissance
acoustique
de
chacune
des
éoliennes
qui
seront
installées.
Une
campagne de
mesure
est
réalisée
dans
un
délai
de 12
mois suivant
la
mise en
service du parc afin de vérifier le respect des niveaux sonores autorisés dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011, des mesures acoustiques en
condition
réelle de fonctionnement seront
réalisés.
L'ensemble de ces mesures et analyses
réalisées est
regroupé dans
une étude détaillée. Cette
étude
détaillée
est
transmise
à
l'inspection
des
installations
classées
sous
un
délai
de
15
mois
suivant
la
mise
en
service
du
parc
éolien
avec
copie au
service
ARS52.
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du présent article,
les
analyse
et
les
interprète.
Il
prend
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats
font
présager
des
risques
d'écart
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
définies
dans
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique du
vent.
En
cas
de dépassement
des
valeurs
définies
dans
les
programmes
d'auto
surveillance,
l'exploitant
fait
le
nécessaire
pour
rendre
à
nouveau
son
installation
conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la
disposition
à
l'inspection
des
installations
classées.
En
particulier, le plan de bridage des aérogénérateurs est renforcé, ou réajusté le cas
échéant, au
regard
des
résultats
des
mesures
réalisées.
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
enregistrements justifiant
le
bridage
de
l'activité
des
éoliennes,
si
nécessaire
au
respect
des
valeurs
limites
d'émissions
sonores.
Article 11: Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
13/21 *
le
dossier
de
demande
d'autorisation
initial
avec
ses
compléments
:
*__les
plans
tenus
à
jour;
*
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ;
*__les
éléments
de
preuve
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires
imposées
par
le
présent
arrêté
;
*__
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le présent arrêté,
+
l'arrêté
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique du
vent,
+
Les
études
de
suivi
de
mortalités
vis
à
vis
des
chiroptères,
de
l'avifaune.
Ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la
sauvegarde
des
données.
Ce
dossier
est
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le
site
durant
la
durée
d'exploitation
des
installations.
Article
12
: Cessation
d'activité
Sans
préjudice
des
mesures
des
articles
R.
515105
à
R.
515108
du
code
de
l'environnement
(anciens
R
553-5
à
R
553-8),
l'usage
du
terrain
après
cessation
d'activité,
à
prendre
en
compte
est
le
suivant
: usage
agricole.
Article
13
: Démantèlement
et
remise
en
état
des
sols
Les
opérations
de
démantèlement
et
de
remise
en
état
prévues
à
l'article
R.
515-106
du
code
de
l'environnement
comprennent
:
*
le
démantèlement
des
installations
de
production
d'électricité,
des
postes
de
livraison
ainsi
que
les
câbles
dans
Un
rayon
de
10
mètres
autour
des
aérogénérateurs
et
des
postes
de
livraison
;
+
l'excavation
de
la
totalité
des
fondations
jusqu'à
la
base
de
leur
semelle,
à
l'exception
des
éventuels
pieux.
Par
dérogation,
la
partie
inférieure
des
fondations
peut
être
maintenue
dans
le
sol
sur
la
base
d'une
étude
adressée
au
préfet
démontrant
que
le
bilan
environnemental
du
décaissement
total
est
défavorable,
sans
que
la
profondeur
excavée
ne
puisse
être
inférieure
a
2
mètres
dans
les
terrains à
usage
forestier
au
titre
du
document
d'urbanisme
opposable
et
1
m
dans
les
autres
cas.
Les
fondations
excavées
sont
remplacées
par
des
terres
inertes
de
caractéristiques
comparables
aux
terres
en
place
a
proximité
de
l'installation
;
*__
la
remise
en
état
du
site
avec
le
décaissement
des
aires
de
gruttage
et
des
chemins
d'accès
sur
une
profondeur
de
40
centimètres
et
le
remplacement
par
des
terres
inertes
de
caractéristiques
comparables
aux
terres
à
proximité
de
l'installation,
sauf
si
le
propriétaire
du
terrain
sur lequel
est
sise
l'installation
souhaite
leur
maintien
en
l'état.
Les
déchets
de
démolition
et
de
démantèlement
sont
réutilisés,
recyclés,
valorisés,
où
à
défaut
éliminés
dans
les
filières
dôment
autorisées
à
cet
effet.
AU
ler
juillet
2022, au
minimum
90
%
de
la
masse
totale
des
aérogénérateurs
démantelés,
fondations
incluses,
lorsque
la
totalité
des
fondations sont excavées,
ou
85
%
lorsque
l'excavation
des fondations
fait
l'objet
d'une
dérogation
prévue
par
le
I,
doivent
être
réutilisés
ou
recyclés.
Au
minimum,
35
%
de
la
masse
des
rotors
doivent
être
réutilisés
ou
recyclées.
14/21 Les
aérogénérateurs
dont
le
dossier
d'autorisation
complet
est
déposé
après
les
dates
suivantes
ainsi
que
les
aérogénérateurs
mis
en
service
après
cette
même
date
dans
le
cadre
d'une
modification
notable
d'une
installation
existante,
doivent
avoir
au
minimum
:
-
après
le
1er
janvier
2024,
95
%
de
leur
masse
totale,
tout
ou
partie
des
fondations
incluses,
réutilisable
ou
recyclable
;
|
- après
le
er
janvier
2023,
45
%
de
la
masse
de
leur
rotor
réutilisable
ou
recyclable
;
- après
le
1er
janvier
2025,
55
%
de
la
masse
de
leur
rotor
réutilisable
ou
recyclable.
Article 14 : Coopération avec les services de secours L'exploitant
mettra
en
place
une
coopération
avec
les
services
de
secours
qui
se
traduira
par
: +
une
garantie
l'accès
des
secours
pendant
le
chantier,
et
pendant
toute
la
durée
d'exploitation
au
parc
par
une
ou
plusieurs
voies
de
desserte
d'une
largeur
minimale
utilisable
équivalente
à
celle
d'une
« voie
engin
» soit
3
m
et
prévoir
1
ou
plusieurs
points
de
rassemblement
ainsi
que
des
panneaux
de
signalisation
et
un
balisage
du
parc
le
long
de
ces
voies.
+
la
transmission
des
coordonnées
GPS
exactes
de
chaque
éolienne
et
l'emplacement
d'un
ou
plusieurs
points
de
regroupement de
secours.
+
__
une
convention
qui
intégrera
les
points
suivants
:
+__
l'exploitant
met
à
disposition
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
des
brancards
type
spéléologique,
des
lots
d'intervention
composés
de
harnais,
casque
avec
lampe,
stop-chute,
sangles
et
sacs
spéléologiques
en
rapport
avec
le
nombre
d'éoliennes.
Il
devra
également en
assurer
l'entretien.
+
Une
formation
«
Sécurité
»
des
primo-intervenants
est
réalisée
conjointement avec
le
Service
Départemental
de
Secours
et
d'Incendie.
Titre
III
: Dispositions
particulières
relatives
à la
navigation
aérienne
militaire
au
titre
des
articles
L.
5111-6,
L.
5112-2,
L.
5114-2
et
L.
5113-1
du
code
de
la
défense
et
à
la
navigation
aérienne
civile
au
titre
de
l'article
L.
6352-1
du
code
des
transports
Article
15
: Balisage
Les
éoliennes
sont
équipées
d'un
balisage
diurne
et
nocturne
à
réaliser
selon
les
spécifications
de
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2018
relatif
à
la
réalisation
du
balisage
des
obstacles
à
la
navigation aérienne.
Les
feux
à
éclats
de
même
fréquence
implantés
sur
les
éoliennes
des
parcs
éoliens
de
Haut
Chemin
et
de Haut
Chemin
2
sont synchronisés
et
initient
leur
séquence
d'allumage
à
0
heure
O minute 0
seconde du
temps
coordonné
universel
avec
une
tolérance admissible
de
plus
ou moins
50
ms.
Ils
sont
synchronisés
avec
ceux des
éoliennes
du
parc
éolien
de
Biesles,
sauf
impossibilité
technique
justifiée.
15/21 Titre IV : Dispositions diverses
Article
16
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
17 :
Publicité
En
vue
de
l'information
des
tiers
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
181-
44
du
code
de
l’environnement
:
1.
Une
copie
de
l'arrêté
d'autorisation
environnementale
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
d'implantation
du
projet
et
peut
y
être
consultée
;
2.
Un
extrait
de
ces
arrêtés
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
d'implantation
du
projet
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé par
les
soins
du
maire
;
3.
L'arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées
en
application
de
l'article
R.
1181-38
;
4.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
L'État
dans
le
département
où
il a
été
délivré,
pendant
une
durée minimale
de
quatre
mois.
Article
18
: Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Haute-Marne,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
Directeur
départemental
des
territoires,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
dont
copie
sera
adressée
au maire
de
la
commune
de
Biesles.
Le
préfet
?
Joseph
ZIMET
*
dd
Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
auprès
de
la
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
par
courrier
au
6,
Rue du
Haut
Bourgeois
- CS
50015
-
54035
NANCY
Cedex
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours citoyens
(wwwr.telerecours.fr)
:
1°
- Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter du
jour
où
la
décision
leur a
été
notifiée,
2°
-
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à l'article
L.
181-3,
dans un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
dernier
terme
prévu
à l'article
«publicité» ci-dessus. Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
16/21 Annexe 1 : Fiche projet et fiche mesure relatives aux mesures compensatoires
Fiche PROJET
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est
:
bttp://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916.html
Données générales
Code projet
PEO
Nom du projet
ii iiinniiiiieeeeeneneeneneneieneieeneeeeneneeneneeeenense
[1
Énergie [] Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique [] Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol [] Installation en mer de production d'énergie [1 Lignes électriques aériennes très haute tension [] Lignes électriques sous-marines [] Canalisations d'eau chaude et vapeur d'eau [] Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2 [] Autres canalisations pour le transport de fluides
[]
Forages et mines []
Forages
[] Exploitations minières
[]
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) [] ICPE agro-alimentaires
[] ICPE élevages
[] ICPE carrières
[] ICPE industrielles
[] ICPE déchets
[] ICPE méthanisation
[] ICPE éolien
[] ICPE autre
Typologie/sous-typologie
[]
Installations nucléaires de base (INB)
[]
Installations nucléaires de base secrètes (INBS) [] INBS
[] INBS autre
[] Stockage déchets radioactifs
[]
Infrastructures de transport [] Voies
ferroviaires
(y
compris
ponts,
tunnels
et
tranchées
couvertes
supportant
des
infrastructures ferroviaires)
[] Construction autoroutes et voies rapides [] Construction route à 4 voies ou plus [] Autres routes de plus de 10 km [] Autres routes de moins de 10 km [1 Transports guidés de personnes [] Aérodromes [] Autres
[] Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national
Description succincte du projet
[] Autorisé
[]
Cessation d'activité
[] Annulé
[]
Partiellement autorisé
État
d'avancement
1
Le [CODEPROJET] est constitué des 3
lettres codifiant le type de projet concerné ; pour les projets éoliens PEO
17/21 Nom du maître d'ouvrage Adresse Numéro SIRET
Phase chantier
Date de début du chantier
ssvierimeurs
Éiveserssssed]
DÜFéSDÉVISIONNENOIAU
sisi
(format : j/{mm/aaaa)
chantier (en jour)
Date de mise en service
issrisseseiel
FÉrrcssnsses
DÜTÉC I EXPIDIAOT
ss
(format :
j/mm/aaaa)
(en jour)
Montants prévisionnels (K€ TTC)
De l'opération
MINIMA sisssssssssrenssss MAXIMAsssssscssesseesmnsriesss
Des mesures en faveur de
Minimal... Maxima...
l'environnement
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité! liées au projet :......................... Nombre de toutes les autres mesures liées au projet’: » La « fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :
« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMMI].pdff ».
1
Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. « On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie.
Elle comprend la diversité au sein
des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf. article L.110- 1 du code de l'environnement).
2
Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont : les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé humaine), à
l'air
(terres, sol, eau, air et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les mesures de compensation autres que celles compensant les atteintes à la biodiversité.
3
Le [CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné ; pour les projets éoliens PEO Le [NOMPROJET] correspond au nom du parc éolien sans article, sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant [AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur
18/21 Grand Est
Mise à jour 11 avril 2019
Fiche MESURE n°
... /
Nom de la mesure? Numéro ID de la mesure* 1 Nom du fichier compressé Année du référentiel utilisé
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est
:
http:/www.grand-est. developpement-durable. qouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916.html
Si mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, pProcédures embarquées concernées : [Autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA ») [ Déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA) F Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) [ Enregistrement et déclaration d'une ICPE F Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés [Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale 1 Autorisation de travaux en site classé [ Autorisation de défrichement [Autorisation pour l'établissement d'éoliennes Autre
à
préciser) :
associé!
[] PCI Image
[] PCI Vecteur
Référentiel utilisé pour la numérisation
[]BD PARCELLAIRE Image
[1 BD PARCELLAIRE Vecteur
[1] BD Ortho 20 cm
[] Autre (à préciser) :.......
ss
Commentaire
SUr
a
esse
numérisation
Données générales
Le fichier compressé associé à la mesure doit être
au format compressé « .zip »
(incluant
la compression des fichiers
.shx,
.shp,
.dbf,
.prj,
.qpj) :
il
est
obtenu
à partir
du
gabarit QGIS disponible
sur le site
internet de
la DREAL Grand
Est
(http://www. grand-
est.developpement-durable.gouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916.html).
Son
nom
ne
doit
pas
comporter
d'espace,
et
doit
être
dénommé
en
lettres
capitales
sur
la
forme
« QGIS_[CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].zip ». Le [CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné ; pour les projets éoliens PEO Le [NOMPROJET] correspond au nom du parc éolien sans article, sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant [AAAAMM] correspond à
l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur
Le nom de
la
mesure doit être constitué d’un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d'identifier facilement la
mesure. Ce
nom doit être identique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ «nom
»).
19/21 Classe Sous-catégorie“ Champ ciblé Description de la mesure Mesure géolocalisable Date
prescrite
(format : j{mm/aaaa) Date réelle (format : j/mm/aaaa) État d'avancement actuel Modalités Coût
(€
TTC)
Le
cas
échéant,
commentaire
sur l'efficacité de la mesure Échéances format
:
jj{mm/aaaa
et
types
de
suivi
prévus
[]
Évitement
[]
Réduction
[]
Compensation
[]
Accompagnement
Air Biens
matériels
Bruit Continuités
écologiques
Eau Équilibre
biologique
Faune
et
flore
Habitats
naturels
Patrimoine
culturel
et
archéologique
Population Sites
et
paysages
Sols
Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs Facteurs climatiques
[]
Oui
[]
Non
Si
NON,
POUFQUOÏ
Passer Dates
de mise en
œuvre
nr
rue
LL...
Durée
prescrite
I
(en
jour)
sr
Re
rteteneen
[]
En
projet
[] Mise
en
œuvre
en
cours
[] Terminée
[]
Audit
de
chantier
[]
Réalisée
Suivi
[]Bilan/CR
de
suivi
[]
Abandonnée
[] Rapport fin de chantier
SRE =
Estimation
financière
de
la
mesure
(K€
TTC)
Le
numéro
ID
de
la
mesure
doit
correspondre
à
l'identifiant
de
la
mesure
indiqué
dans
le
fichier
compressé
obtenu
à
partir
du
gabarit
QGIS
associé
à
la
mesure
(cf.
champ
«
id
»).
Sous-catégorie
(ou
à défaut
« catégorie
»)
correspond
au
champ
« catégorie
» renseigné
dans
le
fichier
compressé
de
la
mesure obtenu
à partir
du
gabarit
QGIS,
et
doit
être
choisi à
l'aide
du
guide
d'aide
à la
définition
des
mesures
ERC (Théma
CGDD
- janvier
2018) disponible
à l'adresse
: https:/{www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Th%C3%A9ma%20-
%20Guide%X20d4E2%80%99aide%20%XC3%A0%20la%20d%C3%A9finitionÆ20des%20mesures%20ERC.pdf
(cf.
explications
et
illustrations
en pages
56
et
suivantes
du
guide).
Conformément
à la
page 9
du
guide
précité,
« tout
élément
susceptible
d'enrichir
cette
classification
[..]
peut
être
transmis
à l'adresse
mail
suivante
:ldddpp2.ldddpp.Seei.Cgdd@developpement-
durable.gouv.fr ».
20/21 Montant prévu
Montant réel...
Le cas échéant, espèce(s) concernée(s) spécifiquement par la mesure
(en nom latin et nom vernaculaire — cf. site INPN :
https://inpn.mnhn.fr/accueil/index)
ÉSpècesS animales
sinsssisrienesnesnninnensnnaneenensnenennnecennir
mn
nn
inner ssussenss
protégées SA EE
D
protégées »
La « fiche MESURE »
doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier ne doit pas
comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[AAAAMM]_MESUREIN°ID].pdf». » Possibilité de joindre en fichier au format .pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de la mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc..). Chaque
fichier joint
doit
être
au
format
.pdf.
Son
nom
ne
doit
pas
comporter
d'espaces
et
suivre
le
format
:
« [CODEPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°MESURE]_PJ[N°PJ].pdf ». Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :
21/21 Eu PRÉFET
Sous-Préfecture de Saint-Dizier
DE LA HAUTE-MARNE Liberté Égalité Fraternité PÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
ARRÊTÉ N°
52_ £otl- 04_ool4D
DU
ja
avÿ
4
portant modification des statuts de l'Association foncière de remembrement de
MUSSEY SUR MARNE
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU
l'ordonnance
n°2004-632
du
1”
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
son
décret
d'application
n°2006-504
du
3
mai
2006
portant
réforme
du
droit
des
associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
VU le Code Rural et notamment les articles L123-8 et L 123-9; VU le décret n°2017-933 du 10 mai 2017 qui élargit à la périodicité de quatre ans maximum les
réunions des assemblées des propriétaires des Associations foncières de remembrement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°142
du
6
août
1979,
instituant
une
Association
foncière
de
remembrement
dans la commune de MUSSEY SUR MARNE ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°296
du
13
décembre
2011,
instituant
les
statuts
de
l'Association
foncière de remembrement de MUSSEY SUR MARNE ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°13
du
15 janvier
2016
portant
renouvellement
des
membres
du
bureau de l'Association foncière de remembrement
de MUSSEY SUR MARNE ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-12-164 du 15 décembre 2020, portant délégation de signature
à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER
;
VU
la délibération
du 5 mars 2020
de l'Association foncière de remembrement de MUSSEY
SUR
MARNE
;
CONSIDERANT l'élargissement de la périodicité des réunions des assemblées des propriétaires
des Associations foncières de remembrement à quatre ans maximum ; ARRÊTE
:
Article
1:
L'article 8 des statuts est modifié comme suit :
81
Périodicité :
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire dans
une période de
quatre ans maximum.
- Le reste sans changement-
Article
2
:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
Monsieur
le
Président
de
l'Association foncière de remembrement de
MUSSEY SUR MARNE, Monsieur le
Maire de MUSSEY
SUR
MARNE
sont chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
de
celui-ci
sera
transmise
à
chacun
des
membres
du
bureau,
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental des Territoires,
à Madame la Directrice des Finances Publiques de la Haute-Marne,
et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne.
Article
3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant,
le tribunal
administratif peut être saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens »
(www.telerecours.fr).
Saint-Dizier,
le
{ Ÿ
AVR.
:
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet de
Saint-Dizier
Hervé\GERIN PRÉFET TEMARN Direction départementale
D AUTE-MARNE toi
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ N° 52-2021-04-00098 DU 14 AVRIL 2021
portant sur le renouvellement et la composition de la formation spécialisée GAEC
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne (CDOA)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1“juillet 2004 consolidée, relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
VU la loi n° 2006-11 du5 juin 2006 d'orientation agricole,
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt,
VU le décret n° 90187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein des organismes où commissions,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition
de diverses commissions administratives et notamment son article 15,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun,
VU l'arrêté préfectoral n° 607 du 1“ janvier 2010 relatif à la création de la direction départementale des
territoires de la Haute-Marne à compter du 1“janvier 2010,
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement d'une formation spécialisée de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n°2203 du 28 juin 2019 fixant la liste des organisations syndicales -d'exploitants
agricole à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes
départementaux du département de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n°2354 du 11 juillet 2019 portant sur le renouvellement et la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne,
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet de la
Haute-Marne ;
VU la consultation lancée auprès de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour
l'exploitation en commun (ANGAEC) en date du 03 février 2021
VU la proposition de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun
en date du 18 mars 2021,
VU la consultation lancée auprès des organisations syndicales membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne en date du 03 février 2021
1/3 VU la proposition de la Confédération Paysanne de la Haute-Marne en date du 1° avril 2021,
VU la proposition de la fédération des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Haute-Marne en date
du 03 mars 2021,
VU la proposition des jeunes agriculteurs (JA) de la Haute-Marne en date du 30 mars 2021,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement d'une formation spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne est abrogé.
Article 2 : Attributions de la formation spécialisée GAEC de la CDOA
Conformément aux dispositions de l'article R313-71 du code rural et de la pêche maritime, la formation
spécialisée GAEC de la CDOA exerce les attributions consultatives qui lui sont dévolues s'agissant des
décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun.
Article 3 : Composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA
Conformément aux dispositions de l'article R313-7-2 du code rural et de la pêche maritime, la formation
spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne est présidée par le Préfet ou son représentant.
Elle comprend :
1°) trois représentants des services déconcentrés de l'État chargés de l'agriculture compétents dans le ressort
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le chef du service d'économie agricole de la direction départementale des territoires ou son représentant,
- le chef du bureau des structures de la direction départementale des territoires ou son représentant,
2°) trois agriculteurs désignés sur propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne :
S Suppléants
M. Damien BONHOMME à Gillancourt (52330)
M. Emmanuel SEGARD à Domrémy Landeville (52270)
M. Philippe BARBIER à Ravennefontaines (52140)
M. Jérémy DARBOT à Torcenay (52600)
M. Jean-Pierre ANDRIOT à Le Val d'Esnoms (52190) M. Yoann LAURENT à Leuchey (52190)
3°) un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun désigné sur proposition de
l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :
Titulaire :
M. Félix SECLIER à Mussey sur Marne (52300) M. Olivier LESEUR à Signéville (52700)
Article 4 : Suppléance
Conformément aux dispositions de l'article R133-3 du code des relations entre le public et l'administration,
les membres suppléants ne siègent à la formation spécialisée GAEC de la CDOA que dans la mesure où le
membre titulaire est empêché.
Il appartient au membre titulaire empêché d'organiser son remplacement en faisant appel à son remplaçant.
2/3 Article 5 : Durée
Conformément aux dispositions de l'article R313-7-2 du code rural et de la pêche maritime, les membres de
la formation spécialisée GAEC de la CDOA désignés à l'article 3 du présent arrêté sont nommés pour une
durée de 3 ans.
Article 6 : Fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la CDOA
Le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne est régi par les articles
R133-3 à R133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Conformément aux dispositions de l'article R313-7-2 du code rural et de la pêche maritime, le président peut,
avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci
toute personne dont l'avis paraît utile, compte tenu de son expertise en matière de gestion et de
fonctionnement des exploitations agricoles.
Le secrétariat de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne est assuré par le service
économie agricole de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne.
Article 7 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne, soit par le biais du site de
téléprocédures wwwtelerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 8 / Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 14 Avril 2021
Le Préfet,
LPunpols ROSA
3/3 PRÉ FET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE
DE LA HAUTE-MARNE Liberté Égalité Fraternité PÔLE SERVICE AUX USAGERS
ARRÊTÉ
N°
SE
Lo?
1. 04.
000327
dv
0 2
AVR.
2021
portant clôture des travaux de remaniement du cadastre
sur la commune de VOILLECOMTE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu la loi du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères,
Vu le décret n° 55 - 471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
cadastre,
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 232 du 13 février 2013 portant ouverture des travaux de
remaniement du
cadastre
dans
la
commune
de
VOILLECOMTE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article premier : - La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans
la commune de VOILLECOMTE est fixée au 14 novembre 2020,
Article 2 : - Le présent arrêté sera affiché à la
porte de la
mairie de la commune de
VOILLECOMTEÉ et publié dans la forme ordinaire. Article 3
:. - Le
Secrétaire Général
de la
Préfecture de
la
Haute-Marne, et la
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture
de la Haute-Marne.
Chaumont, le
f
?
AVR,
Le
Préfet
De
Joseph ZIMET
ES