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Déliberation - Contribution a l extension du reeseau electrique reesidence OYHANA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Contribution a l extension du reeseau electrique reesidence OYHANA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Énergies,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DE
BARDOS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PYRENEES
ATLANTIQUES
SEANCE
DU
05
OCTOBRE
2021
OBJET
: CONVENTION
REGLANT
LA
CONTRIBUTION
FINANCIERE
DUE
PAR
LA
COMMUNE
POUR
UNE
EXTENSION
DU
RESEAU
PUBLIC
DE
DISTRIBUTION
D’ELECTRICITE
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
et
le
05
octobre,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BARDOS,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
la salle
de
cinéma,
sous
la présidence
de
Madame
Maïder
BEHOTEGUY,
Maire.
PRESENTS:
Henri
DIRIBARNE
-
Geneviève
DULIN
—
Jean-Baptiste
LAMOTE
-—
Odette
DIBON-
CELHAY
Martine
-
LAGADEC
Marie-Pierre
-
DELAGE
Véronique
-
DIRIBARNE
Lionel
-
DACHARY
Jérôme
-
BALADE
Ramuntcho
-
DARRIEUMERLOU
Aurélie
- LEMBEYE
Grégory
- EYHERABURU
Mélanie
- BIDART
Thibault
EXCUSES
: ETCHETO
Nathalie
- BERHOCOIRIGOIN
Patrick
- TOURATON
Elisabeth
- OYHENART
Joël
La
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
suite
à
la
délivrance
du
permis
de
construire
accordé
en
juillet
2021
à la
SCCV
Résidence
OY ANA
représentée
par
Maxime
LABEGUERIE,
pour
la
construction
d’un
immeuble
de
7
logements,
et
à
la
demande
de
celui-ci
pour
un
raccordement
au
Réseau
Public
de
Distribution,
ENEDIS a
fait
parvenir
à la Commune,
une
convention
indiquant
que
sur
la base
de
raccordement
demandée
de
9 KVA,
une
extension
du
réseau
électrique
est nécessaire
pour
alimenter
cette
parcelle.
Elle
précise
que
conformément
à
l’article
18
de
la
loi
N°2000-108
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
l’électricité,
la contribution
relative
à
l’extension
hors
terrain
d’assiette
de
l’opération
est
à
la
charge,
à
60
%
de
la
Commune
et
à
40
%
d’ENEDIS.
Soit,
dans
ce
cas
précis
: 6
318,48
€
HT
à
la
charge
de
la
Commune
et
4212,32
€ HT
à la charge
d’'ENEDIS.
Elle
donne
lecture
de
cette
convention.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
la Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE
la
contribution
financière
de
6
318,48
€
HT,
pour
une
extension
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité,
telle
que
présentée
par
la Maire
;
AUTORISE
la Maire
à signer
ladite
convention
et à ordonner
le paiement
de
cette
contribution
sur
le budget
2021.
ET
LP
La
Maire,
o— À
PAS
Maïder BEHOTEGUY
© |
L
\;
x
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