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Déliberation - Contribution a lextension de reeseau eelectrique Lotissement LAGUNA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Contribution a lextension de reeseau eelectrique Lotissement LAGUNA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Énergies,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DE
BARDOS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PYRENEES
ATLANTIQUES
SEANCE
DU
08
NOVEMBRE
2022
OBJET
:CONTRIBUTION
FINANCIERE
DE
LA
COMMUNE
A
L’
EXTENSION
DU
RESEAU
PUBLIC
DE
DISTRIBUTION
D’ELECTRICITE
POUR
LE
LOTISSEMENT
LAGUNA
L'an
deux
mille
vingt-deux,
et
le
huit
novembre,
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BARDOS,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
cinéma,
sous
la
présidence
de
Madame
Maïder
BEHOTEGUY,
Maire. PRESENTS
:Henri
DIRIBARNE
- Geneviève
DULIN
—
Jean-Baptiste
LAMOTE
—
Odette
DIBON-
CELHAY
Martine
- LAGADEC
Marie-Pierre
- BERHOCOIRIGOIN
Patrick
- DIRIBARNE
Lionel
- DACHARY
Jérôme
- OYHENART
Joël
- BALADE
Ramuntcho
- DARRIEUMERLOU
Aurélie
- LEMBEYE
Grégory
- EYHERABURU
Mélanie
EXCUSES
: ETCHETO
Nathalie
- DELAGE
Véronique
- TOURATON
Elisabeth
- BIDART
Thibault
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Odette
DIBON
La
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
suite
au
permis
d’aménager
tacite
obtenu
le
05
février
2021
par
PEURL
Pierre
HIRIGOYEN
représentée
par
Pierre
HIRIGOYEN,
pour
la
construction
d’un
lotissement
de
10
lots
pour
la
construction
de
maisons
à
usage
d’habitation,
et
à
la
demande
de
celui-ci
pour
un
raccordement
au
Réseau
Public
de
Distribution,
ENEDIS
a
fait
parvenir
à la
Commune
une
convention
indiquant
que,
sur
la
base
de
raccordement
demandée
de
87
kKVA,
une
extension
du
réseau
électrique
est
nécessaire
pour
alimenter
cette
parcelle.
Elle
précise
que
conformément
à
l’article
18
de
la
loi
N°2000-108
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
l'électricité,
la
contribution
relative
à
l’extension
hors
terrain
d’assiette
de
l'opération
est
à
la
charge,
à
60
%
de
la
Commune
et
à
40
%
d’ENEDIS.
Soit,
dans
ce
cas
précis
:6
887,03
€
HT
à
la
charge
de
la
Commune
et
4 591,35
€ HT
à la
charge
d’'ENEDIS.
Elle
donne
lecture
de
cette
convention.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
la
Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité, ACCEPTE
la
contribution
financière
de
6
887,03
€
HT,
pour
une
extension
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité,
telle
que
présentée
par
la
Maire
;
AUTORISE
la
Maire
à signer
ladite
convention
et
à ordonner
le
paiement
de
cette
contribution
sur
le
budget
2022.