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Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2020 39 Abrogation de de la délibération DEL060718 10 relatif aux compteurs numériques Linky AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEP = E
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
Délibération n° 2020/39
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de PRUNELLI DI FIUÜMORBO
Séance du 25 JUIN 2020
Convocation en date du 18 JUIN 2020
L’an deux mille vingt, le vingt-cinq juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances à huis clos, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI - MAIRE.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : ROCCHI André ; FILIPPINI Marie-Laure ; PAOLI Christian ; SANTONI Marie-Josée ; FRATICELLI Jean-Jacques ; ANDREANI Agnulina ; GUIDICELLI Sébastien ; SUSINI Vincent ; DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; FRANCISCI Lisa ; OTTOMANI Jean-François ; COLOMBANI Victoria ; PAOLI Franck ; BARBONI Toussaint ; ELEGANTINI Muriel ; AN GELI Filippu Antone ; GAMBOTTI Marie-Pierre ; PIERI Pierre-Louis ; FABRE-ACHILLI Nadine ; SALDANA Esteban ; VILLARD-ANGELI Dominique ; PIREDDA Albert ; FARENC Nicole ; POLINI André.
Procurations : Madame MURGIA Sandrine à Monsieur PAOLI Christian.
Madame MICAELLI Marie-Luce à Monsieur ANGELI Filippu Antone.
Absents : Monsieur PAOLI Jules-François.
Secrétaire : Madame FRANCISCI Lisa
Domaine : Commande Publique
Sous-Domaine : Marchés publics
Objet: Abrogation de la délibération DEL060718-10 relatif au refus de déclassement des compteurs d’électricité existants au profit des compteurs numériques dits Linkÿ
Intervenant (s) : Monsieur André ROCCHI
Vote pour : 21
Vote contre : 0
Abstention : 5
Affichage en date du : 29 juin 2020
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique,
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20200625-DEL2020-39-DE
Date de télétransmission : 29/06/2020
Date de réception préfecture : 29/06/2020
Vu l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales définissant le transfert de compétence en matière d’autorité organisatrice de réseau de distribution publique d’électricité et de gaz,
Vu le courrier de Monsieur Le Préfet en date du 13 septembre 2018 demandant le retrait de la délibération DEL060718-10 reçue en préfecture de la Haute-Corse le 20 juillet 2018,
Le Conseil décide :
— D’ABROGER la délibération DEL060718-10 du Conseil Municipal en date du 06 juillet 2018, reçu en Préfecture de Haute-Corse le 20 juillet 2018 relative au refus de déclassement des compteurs d’électricité existants au profit des compteurs numériques dits Linky sur la Commune de Prunelli di Fium’Orbu.
Ainsi fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20200625-DEL2020-39-DE
Date de télétransmission : 29/06/2020
Date de réception préfecture : 29/06/2020