Déliberation - DEL060718 10 compteurs numériques dits linky AR

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Déliberation - DEL060718 10 compteurs numériques dits linky AR Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo. Lien du pdf (Déliberation - DEL060718 10 compteurs numériques dits linky AR)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Santé,

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT

DE LA HAUTE CORSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE

PRUNELLI DI FIUMORBU

SEANCE DU 06 JUILLET 2018

L’an deux mil dix-huit le six juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Pierre SIMEON de BUOCHBERG, Maire.

DATE DE LA CONVOCATION 28/06/2018

Nombre de Etaient présents : Pierre SIMEON de BUOCHBERG ;

Alain ANGELIT ; Jean ROSSINI ; conseillers

Ange-Marie MONDOLONI : Bernadette CASAMATTA ANDREANI : Stéphanie IJACOMETTI ; Régine RIBES-RUSAFA ; Sandrine CHIODI. ; Sandra CARIA : Maguy En exercice : 20 ROCCHI ; André ROCCHI ; Christian PAOLI ; Dominique

VILLARD-ANGELL TRE U

. . ' . :

Absents : 07 Etaient absents : Aline RUGGERI, René DOMINICI ; François SANTONI ; Jean-Philippe dont représentés : | MARTINETTI ; Céline

GHILINI-SUSINI : Gilbert LENZOTTI ; Jean-François

OTTOMANI.

Etaient représentés : Jean-François OTTOMANI était représenté par Christian PAOLI.

Vu l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination du secrétaire de séance,

Le Conseil Municipal désigne Madame Anne-Laure BELLICAM secrétaire de séance.

AA RE OR KE KE 26 He OK O6 ee Re

DEL060718-10

OBJET : Compteurs numériques dits Linky

Le plan de déploiement national du compteur Linky a commencé au 1° décembre 2015 et devrait être achevé en 2021.

En 2009, l’Union Européenne a mis en place un plan de déploiement des compteurs communicants afin que 80% des foyers européens en soient équipés d’ici 2020. Elle a donc exigé aux Etats membres de suivre ce plan et de prévoir un calendrier de déploiement des compteurs Linky sur les territoires.

Si le plan de déploiement semble être bien lancé en France, ce n’est pas le cas dans tous les états européens, puisque certains ont remis cela à plus tard.

Le déploiement accéléré de ces Compteurs, sans consultation préalable du public, a fait naître des craintes importantes auprès de la population et des communes, tant en ce qui concerne l'impact potentiel Sur la santé des technologies utilisées, que relativement au respect de la vie privée des personnes, lequel est un droit fondamental reconnu et protégé par un grand nombre de textes de droit international,

européen et national.

Le compteur de type Linky soulève les interrogations suivantes :

Responsabilité : les compteurs électriques appartiennent aux collectivités territoriales. De ce fait, c'est le Maire ou le Président de la collectivité territoriale qui est responsable en cas d'incident. De plus, le remplacement par les concessionnaires des compteurs existants par les nouveaux compteurs « Linky », sans le consentement préalable des communes — lesquelles, malgré des transferts de compétences à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) ou des contrats de concession avec

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Date de télétransmission : 20/07/2018

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ENEDIS, sont restées propriétaires des compteurs, intervient souvent au mépris des règles de la domanialité publique.

Assurance : La plupart des assurances excluent les dommages causés par les champs et ondes électromagnétiques.

Santé publique : si les bons vieux compteurs étaient remplacés par des compteurs “"communicants", parfois appelés "intelligents" ou « Linky », il y aurait émission de radiofréquences autour de tous les circuits électriques des habitats concernés. En effet, le compteur associé au Courant Porteur en Ligne (CPL) envoie des radiofréquences dans les circuits électriques et de ce fait il y a émission d'ondes classées potentiellement cancérigènes par l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé) depuis 2 011. Les installations électriques n'étant pas blindées, le risque sanitaire devient important, notamment pour les enfants en bas âge.

Rappels :

- depuis le 9 février 2015, la loi n° 2015-1536 dite "Abeille" interdit le wi-fi dans les crèches et le limite dans les écoles.

- depuis le 31 mai 2011, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) classe "cancérogènes possibles" (Groupe 2B) les rayonnements issus de la téléphonie mobile, du wi-fi, du CPL, etc.

Santé publique 2 : l’électromagnétisme peut provoquer une maladie qui est le syndrome d’intolérance aux champs électromagnétiques, maladie qui n’est pas encore reconnu officiellement par les organismes de santé, mais de plus en plus par le corps médical. Voir à ce sujet l'appel de Médecin et Professionnels de la Santé lors du colloque du 11 février 2016 à l'Assemblée nationale.

Économies d'énergie: les compteurs proposés ne sont pas facilement intelligibles par les consommateurs, à moins de payer un supplément pour pouvoir étudier sa consommation. La prise de conscience indispensable de la limitation du gaspillage des énergies ne serait pas améliorée avec ce nouveau compteur.

Production et répartition du courant électrique. La multiplication des sites de production électrique (éolien, solaire, etc.) est parfaitement compatible avec les compteurs actuels. Et l'Allemagne, tant de fois citée pour le développement des énergies renouvelables, a décidé de retirer ces compteurs dits "intelligents" en février 2015.

Économies pour le contribuable : Le coût de ces nouveaux compteurs est estimé par ERDF (Électricité Réseau Distribution France) à 5Mds (cinq milliards) d'Euros. Et vu l'obsolescence des produits électroniques, on peut penser qu'il faudra changer ces compteurs dans 5 ou 6 ans. Et donc recommencer à changer ces compteurs Linky dont la durée de vie ne dépassera pas au maximum 15 ans, au lieu des 60 ans de nos actuels compteurs.

Économies pour le contribuable 2 : S'il est tout à fait pertinent que des métiers besogneux et sans grand intérêt disparaissent, comme CEUX qui concernent la relève du compteur, la possibilité de déclarer par internet sa consommation le permet très facilement. Et le personnel concerné peut être affecté à des tâches plus nobles, notamment pour les énergies renouvelables.

Conséquences pour certains consommateurs : les compteurs actuels tolèrent une petite surcharge instantanée de la demande électrique. Or, les compteurs Linky ne tolèrent aucune surcharge, et le compteur disjoncterait immédiatement, avec les conséquences possibles pour les congélateurs ou autres appareils électriques. Donc, ces consommateurs devraient s'abonner pour une puissance plus élevée qu'à l'heure actuelle. D'où le surcoût sans la moindre amélioration du service.

Multiplication d'ondes dans la rue : pour la transmission des ondes vers les fournisseurs d'énergie, il

faut en plus installer dans le domaine public des antennes relais et des concentrateurs. Encore une autre source de pollution.

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Date de télétransmission : 20/07/2018

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Sécurité des informations personnelles : les multinationales du renseignement comme la NSA, Google et le renseignement français connaissent déjà beaucoup de choses sur chacun d'entre nous. Outre le risque de piratage qu'entraînent ces compteurs “communicants", il ne semble pas utile d'ajouter une source d'intrusion dans la vie privée des personnes concernées.

En matière de vie privée, il convient d’observer que les compteurs communicants permettent de collecter de très nombreuses informations, et notamment :

- Des données mesurant la qualité de l'alimentation électrique fournie à l’abonné ;

- Les index de consommation : ces index permettent de calculer la consommation d’électricité et sont déjà utilisés par les fournisseurs d’énergie pour procéder à la facturation de leurs clients ; - La courbe de charge : cette courbe de charge est une nouvelle fonctionnalité offerte par les compteurs communicants qui permet d’avoir une connaissance beaucoup plus précise de la consommation des ménages et notamment d’identifier les heures de lever et de coucher, les heures ou périodes d’absence, ou encore, sous certaines conditions, le volume d’eau chaude consommées par jour, le nombre de personnes présentent dans le logement, etc. Ainsi, le compteur Linky va permettre de collecter des informations inédites sur ce que les personnes font lorsqu'elles sont à leur domicile. Bien entendu, ces informations sont susceptibles de faire l’objet d’une variation économique par de nombreux opérateurs. Elles intéressent donc les fournisseurs d’énergie, mais aussi les sociétés tiers, qualifiées de « partenaires commerciaux ».

Avis des associations de consommateurs et de la presse indépendante : les avis sont en général assez critiques quant à l’innocuité des compteurs Linky, leurs coûts et les bienfaits pour les consommateurs. Voir Robin des toits, Next-up, Que choisir, le Canard Enchaîné, etc.

Possibilités pour les habitants de Prunelli di Fium’Orbu : les propriétaires et/ou locataires voulant malgré tout accepter ce type de compteur pourront le faire à la condition de décharger la commune de toute responsabilité. Cette décharge devra être faite par écrit, avec l'attestation de son assureur pour la prise en charge des risques courus.

- Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; - Vu l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; - Vu l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales ;

= Considérant que les compteurs d’électricité sont des ouvrages basse tension du réseau public de

distribution ;

- Considérant que les compteurs sont affectés au service public de distribution de l’électricité et font l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ; - Considérant qu’en vertu de l’article L. 322-4 du code de l'énergie, les ouvrages des réseaux publics de distribution sont la propriété des collectivités publiques et de leur groupement désigné au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; - Considérant que les compteurs relèvent du domaine public de ia commune ; - Considérant que la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution a été transférée par la commune à un établissement public :

- Considérant qu’en vertu de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à la disposition de l’établissement public des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence ; - Considérant que la mise à disposition des biens et notamment des compteurs électriques, n’emporte pas un transfert de propriété de ces biens qui demeurent la propriété de la commune

- Considérant que la décision de remplacer les compteurs existants par un compteur communicant n’a pas, par sa nature et sa portée, le caractère d’une décision de gestion qui relèverait de la

compétence de l’établissement public ;

- Considérant qu’en cas de désaffectation d’un bien du domaine public d’une commune mis à la disposition d’un établissement public, la commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien ;

- Considérant que la destruction, l'élimination ou le recyclage des compteurs électriques existants implique leur aliénation, ce qui suppose une décision préalable de déclassement ; - Considérant que la décision de déclassement d’un bien va au-delà d’un simple acte de gestion relevant de la compétence de l’établissement public :

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Date de télétransmission : 20/07/2018

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- Considérant que la commune, en tant que propriétaire des compteurs, est seule compétente pour prononcer le déciassement d’un bien de son domaine public et son élimination ;

- Considérant que l’établissement public ne peut pas aliéner les compteurs existants sans le consentement préalable de la commune et le déclassement préalable des compteurs ;

Îl est proposé au Conseil Municipal :

- De refuser le déclassement des compteurs d’électricité existants ;

- D'interdire l'élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants dits Linky sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil municipal.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :

-_ De refuser le déclassement des compteurs d’électricité existants ;

= D'interdire l'élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants dits Linky sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil municipal.

Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an que ci-dessus.

Le Maire

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