Conseil Municipal - Compte Rendu du Conseil Municipal du 2 MARS 2023

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Conseil Municipal - Compte Rendu du Conseil Municipal du 2 MARS 2023 Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Saint-Chamas. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte Rendu du Conseil Municipal du 2 MARS 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2023 A 18 H 30

ORDRE DU JOUR

RAPPORTEUR Mme GUES

1. COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

RAPPORTEUR M. BATBEDAT

2. CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE RAPPEL A L’ORDRE

RAPPORTEUR M. KHELFA

3. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2023

4. CONVENTION AVEC LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UNE RECUPERATION DE TEXTILES-LINGES DE MAISON-CHAUSSURES EN POINTS D’APPORT VOLONTAIRE

RAPPORTEUR Mme BRICOUT

5. ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 2011-04-16 DU 31 AVRIL CREATION D’UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE

6. RECRUTEMENT D’UN VACATAIRE

7. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF ET D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER AVRIL 2023

8. NOUVELLE TARIFICATION POUR LA CANTINE SCOLAIRE ET L’ENSEMBLE DES ACCUEILS PERISCOLAIRES & EXTRASCOLAIRES DE LA COMMUNE

9. MODIFICATIONS DES REGLEMENTS INTERIEURS : ACM EXTRASCOLAIRES ET PERISCOLAIRES

RAPPORTEUR Mme RAMOS

10. CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SAINT-CHAMAS ET ENEDIS POUR L’INTEGRATION DE POSTES DE DISTIRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE – 2023/2024.

RAPPORTEUR M. CADIOU

11. DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE DEUX ESCALIERS EN VUE DE LEURS CESSIONS A DES PROPRIETAIRES RIVERAINS

12. VENTE PAR ADJUDICATION 2

RAPPORTEUR Mme TARTONNE

13. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET 2023 POUR LES MODES D’ACCUEIL PETITE ENFANCE

14. CONVENTION AVEC LA CROIX-ROUGE POUR LA MISE EN PLACE DE SEANCES D’UNE INITIATION AUX GESTES DE PREMIER SECOURS

15. CONVENTIONS D’ENTENTE INTERCOMMUNALE ET DE PARTAGE DE MOYENS POUR LE FONCTIONNEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE TERRITORIALE ENTRE LE CCAS DE SALON DE PROVENCE ET LA COMMUNE DE SAINT-CHAMAS

RAPPORTEUR Mme FABRE

16. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU BUDGET PARTICIPATIF

RAPPORTEUR M. KHELFA

17. DECISIONS DU MAIRE 3

CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2023 A 18 H 30

COMPTE RENDU

L’an deux mil vingt-trois, le 2 mars à 18 heures et 30 minutes, les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Chamas, régulièrement convoqués, au nombre prescrit par la loi, se sont réunis au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier KHELFA, Maire :

PRESENTS :

Mme BRICOUT – M. CADIOU - Mme RAMOS - M. SALCE – Mme MOUGIN TARTONNE – M. BARNEOUD CHAPELIER - M. JOURNET Adjoints

M. MERY COSTA – M. DELMAS - Mme ROUSSELOT - M. GRASSET - Mme SEGUIN Mme TRANCHESCOSTE – M. GROPPO - M. BATBEDAT – M. RIEU -M. PICHOU - Mme TERACHER M. ROMAN – M. EBERHART - -Mme SERRE - M. MAURIN Mme FABRE – Mme SAVELS – Mme GUES Mme COLOMBAN Conseillers

POUVOIRS :

Mme SPITERI à M. KHELFA

Mme LAMY à Mme BRICOUT

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GUES

RAPPORTEUR Mme GUES

Appel nominatif des membres de l’assemblée.

1. COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

A l’UNANIMITE, l'assemblée approuve le compte rendu de la séance précédente.

RAPPORTEUR M. BATBEDAT

2. CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE RAPPEL A L’ORDRE

Le rapporte rappelle au conseil municipal les orientations stratégiques en matière de prévention de la délinquance présentées lors de l’installation du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D) de BERRE L'ETANG – SAINT-CHAMAS le 7 avril 2021, dont celle de mettre en œuvre sur le territoire de la commune de SAINT-CHAMAS la procédure dite du « Rappel à l’Ordre ».

Cette procédure strictement encadrée par loi, permet à Monsieur le Maire, pilote de la politique de prévention de la délinquance et en vertu des pouvoirs de police qui lui sont conférés, d’apporter une réponse institutionnelle simple et rapide aux agissements susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques commis sur la commune.

Une convention relative à cette procédure est à passer avec Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’AIX EN PROVENCE. Elle consiste à adopter cette procédure et garantir par une information partagée, une complémentarité en matière de prévention de la délinquance. Le rappel à l’ordre est mis en œuvre pour des agissements commis sur le territoire communal, à l’égard d’un résident ou non, en présence de ses représentants légaux s’il s’adresse à un mineur.4

Les faits et agissements suivants sont susceptibles de faire l’objet d’un rappel à l’ordre par Monsieur le Maire : Les conflits de voisinage, l’absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs dans des lieux publics à des heures tardives sans la présence d’adultes référents, certaines atteintes légères à la propriété publique, les « incivilités » commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, certaines contraventions aux arrêtés du Maire portées à sa connaissance, certaines nuisances sonores et écarts de langage.

En matière d’atteintes aux personnes à titre d’exemples, les injures non publiques, les blessures involontaires ou les blessures volontaires n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail, la divagation d’animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, les menaces de violences, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes entrent dans le champ d’application.

Pour ce qui est des atteintes aux biens et qui ont vocation à exaspérer les administrés, le « dépôt sauvage » d’ordures, les dégradations légères, les menaces de commettre une dégradation n’entraînant qu’un dommage léger, les menaces de dégradation ne présentant pas un danger pour les personnes, ont ici aussi leur place. D’autres infractions comme le non-respect des arrêtés municipaux, peuvent également figurer à la liste qui ne saurait être exhaustive, mais scrupuleusement prévue dans la convention.

Ce dispositif ne sera pas mis en œuvre par la collectivité, dès lors que sera identifié un risque, même résiduel, pour la sécurité de ses personnels.

Les faits et agissements exclus de la procédure du rappel à l’ordre :

Les faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits qui doivent, en application de l’article 40 du Code de procédure pénale, être dénoncés par le Maire au Procureur de la République ;

Les faits donnant lieu à une enquête ou une plainte déposée dans un commissariat de police, une unité de gendarmerie ou auprès de l’autorité judiciaire et de toutes autres autorités et institutions publiques ; Les faits commis contre les personnes lorsqu’ils constituent des contraventions de 5ème catégorie prévues et réprimées par les articles R.625.1 à R.625.13 du Code pénal, comme les violences.

Modalités d’application :

Monsieur le Maire est saisi sur la base d’informations certaines et vérifiées, au premier rang desquelles l’identité de la personne concernée. Le coordonnateur du C.L.S.P.D est chargé de mettre en œuvre cette procédure et de présenter au Maire les faits susceptibles de faire l’objet d’un rappel à l’ordre, après consultation et accord des partenaires idoines du CLSPD, pouvant être réunis en cellule de veille. Le coordonnateur du CLSPD consulte le Parquet d’Aix-en-Provence par courriel qui juge de son opportunité au moyen de documents spécifiquement réalisés en bonne et due forme. L’avis du Parquet est transmis par retour sous sept jours ouvrés maximum. L’absence de réponse de l’autorité judiciaire vaut acceptation. En cas de refus du rappel à l’ordre par le Parquet ou en cas d’échec de la procédure de rappel à l’ordre le dossier est transmis à l’officier du ministère public pour poursuites éventuelles si les faits sont susceptibles de constituer une contravention de la 1ère à la 4ème classe.

Conduite du rappel à l’ordre :

L’auteur présumé des faits est convoqué à un entretien par courrier officiel de Monsieur le Maire. Il ne doit pas contester les agissements et faits qui lui sont imputés. Les parents, où le cas échéant le responsable éducatif de l’auteur mineur, sont conjointement convoqués.

Le rappel à l’ordre est verbal, effectué en Mairie, dans un cadre solennel défini par Monsieur le Maire. Son contenu est laissé à la libre appréciation du Premier magistrat de la commune qui peut déléguer cette mission à l’élu délégué à la sécurité et à la prévention de la délinquance. L’élu chargé de procéder est accompagné par le responsable de la Police Municipale ou son adjoint et du Coordonnateur du C.L.S.P.D qui assure les fonctions de secrétariat.

Il est fait lecture des faits incriminés et des sanctions encourues. Il est présenté aux parents ou aux représentants de l’auteur, l’ensemble des ressources municipales qui leur sont accessibles pour les accompagner.

Le rappel à l’ordre est formalisé dans un document signé à l’issue de l’entretien par Monsieur le Maire. Ce document acte l’engagement du mis en cause de ne pas réitérer son comportement.5

Suivi et évaluation du dispositif judiciaire :

Le suivi et l’évaluation de cette procédure seront évoqués dans le cadre des assemblées du CLSPD. Un bilan annuel assorti d’une analyse quantitative et qualitative sera réalisé par la collectivité à destination du parquet. En outre, un bilan statistique annuel écrit des rappels à l’ordre prononcés ainsi qu’une analyse quantitative et qualitative seront réalisés par la commune de SAINT-CHAMAS et transmis au Parquet d’Aix-en-Provence.

Compte tenu de ce qui précède, et afin de mener à bien la collaboration entre le Parquet d’Aix en Provence et la Commune de SAINT-CHAMAS, l’assemblée décide à l’UNANIMITE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction après évaluation et de l’autoriser à effectuer toutes les formalités et démarches afférentes.

RAPPORTEUR M. KHELFA

3. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et D.2312-3, Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe,

Vu le projet de loi n° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,

Vu le rapport d’orientation budgétaire retraçant les informations nécessaires au débat d’orientation budgétaire transmis à chaque membre du conseil municipal,

Considérant l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’organiser un débat d’orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget,

Considérant que le débat d’orientation budgétaire doit s’appuyer sur un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l’objet d’un vote,

L’assemble prend acte de la tenue du débat et de la présentation du rapport d’orientations budgétaires pour l’exercice 2023.

4. CONVENTION AVEC LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UNE RECUPERATION DE TEXTILES-LINGES DE MAISON-CHAUSSURES EN POINTS D’APPORT VOLONTAIRE

Vu la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la Métropole Aix-Marseille-Provence a validé son plan de prévention des déchets ménagers et assimilés 2019-2025 avec pour objectif de réduire de 10 % le ratio de déchets ménagers et assimilés d’ici 2025,

Considérant que ce plan est proposé afin d’assurer un maillage du territoire en solutions de proximité pour les habitants pour réparer, réemployer ou réutiliser leurs textiles afin de leur donner une seconde vie,

Le rapporteur propose à l’assemblée la convention annexée qui a pour but d’autoriser l’occupation du domaine public. Elle précise les conditions d’occupation et les modalités de mise en œuvre.

A l’UNANIMITE, l’assemblée autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée. 6

RAPPORTEUR Mme BRICOUT

5. ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 2011-04-16 DU 31 AVRIL CREATION D’UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 2011-04-16 du 31 avril 2011 approuvant la mise en œuvre d’une indemnité de départ volontaire,

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 25 janvier 2023,

Considérant ce qui suit :

Alors qu’elle n’avait aucun caractère obligatoire la commune a par délibération citée en référence instituée une indemnité de départ volontaire (IDV).

Cette IDV était versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires qui quittaient définitivement la fonction publique territoriale. Elle ne constituait pas un droit pour les agents et ces derniers ne pouvaient pas exiger de leur collectivité le versement de cette indemnité si elle ne l’avait pas instaurée par délibération.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 a introduit par l’article 72 la possibilité de bénéficier d’une indemnité de rupture conventionnelle qui rend inopérante l’indemnité de départ volontaire.

Compte-tenu de ce qui précède, l’assemblée décide à l’UNANIMITE, d’abroger la délibération n° 2011-04-16 du 31 avril 2011 portant création d’une indemnité de départ volontaire.

6. RECRUTEMENT D’UN VACATAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29, Vu le code général de la fonction publique,

Considérant ce qui suit :

Le service jeunesse et sport a pour projet d’élaborer un support pédagogique à destination des enfants de 3 à 11 ans visant à leur faire découvrir le patrimoine naturel de la commune.

Pour l’illustration de ce livret touristique intitulé « Road Trip des Pitchouns » et afin de le rendre attrayant, ludique et coloré, il est nécessaire de faire appel à un graphiste de manière ponctuelle et limitée.

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

➢ De recourir à un vacataire pour réaliser le graphisme et l’illustration du livret 3-11 ans, ➢ De fixer à 15 € brut de l’heure le montant de la vacation,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de travail y afférent.

7. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF ET D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER AVRIL 2023

Vu l’article L313-1 du Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d’animation territoriaux,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,7

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Considérant ce qu’il suit :

Conformément à l’article L313-1 du code précité, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le rapporteur propose de créer au tableau des effectifs, les postes à temps complet ci-dessous, et ce, afin de pérenniser des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services :

+ 1 poste d’Adjoint administratif au 1er avril 2023

+ 1 poste d’Adjoint d’animation au 1er avril 2023

Cette dépense sera imputée sur le chapitre 012 du budget 2023.

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve ces créations de poste.

8. NOUVELLE TARIFICATION POUR LA CANTINE SCOLAIRE ET L’ENSEMBLE DES ACCUEILS PERISCOLAIRES & EXTRASCOLAIRES DE LA COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge,

Vu la délibération n° 2021-11-04 modifiée portant instauration d’une tarification calculée au taux d’effort pour la cantine scolaire et à l’ensemble des accueils périscolaires et extrascolaires de la commune,

Considérant ce qu’il suit :

Depuis le 1er janvier 2022, le conseil municipal a instauré pour ses différents accueils périscolaires et extrascolaires de nouveaux tarifs calculés au taux d’effort.

L’inflation constatée en 2022 sur les prix alimentaires, l’énergie, et les charges de personnel a eu un impact important sur le coût des services qui est pris en compte dans le calcul du prix plancher et du prix plafond facturé aux familles en fonction d’un taux d’effort.

Etant précisé que le coût des services figurant dans cette tarification était basée sur des données de 2019.

Dans la mesure où il convient de procéder à la répartition de ces coûts supplémentaires entre l’usager et le contribuable le rapporteur propose à l’assemblée d’approuver sur les tarifs de ces services les modifications suivantes :

➢ A compter du 1er jour des vacances de printemps 2023 pour l’ensemble des accueils extrascolaires :

Taux

d'effort Accueils

Prix

plancher

Prix

plafond

Coût moyen du

service à l'unité/jour

(données actualisées 2022)

Tarifs Hors-

Commune

0,77% Pitchouns/Chamsous 10,91 € 27,29 € 54,57 €

0,77% PAI* Pitchouns/Chamsous 10,23 € 25,57 € 51,15 €

2,33% 114 activités 14,98 € 52,43 € 74,90 €

2,67% Séjours/colonies 25,51 € 102,02 € 127,53 € 127,53 €

Extrascolaire - Journée

* PAI = Projet d’Accueil Individualisé – Enfant avec panier repas8

➢ A compter du 1er jour d’école de la rentrée scolaire 2023/2024

Taux

d'effort Accueils

Prix

plancher

Prix

plafond

Coût moyen du

service à l'unité/jour

(données actualisées 2022)

Tarifs Hors-

Commune

Repas Maternelle 3,26 € 3,91 € 11,07 €

Repas Elémentaire 2,78 € 3,42 € 8,67 €

PAI* Maternelle 1,62 € 3,24 € 8,11 €

PAI* Elémentaire 1,12 € 2,25 € 5,62 €

Lapins bleus - Maternelle 1,17 € 2,34 € 5,85 €

ATE - Elémentaire 1,20 € 2,40 € 5,99 €

1,11% Journée 9,84 € 19,69 € 46,00 €

1,11% PAI* Journée 9,10 € 18,19 € 42,50 €

1,11% 1/2 journée matin avec repas 5,80 € 11,60 € 27,10 €

1,11% PAI* 1/2 journée matin avec repas 5,19 € 10,38 € 24,25 €

1,11% 1/2 journée après-midi avec goûter 5,11 € 10,23 € 23,90 €

1,11% PAI* 1/2 journée après-midi 4,92 € 9,84 € 23,00 €

0,28%

Périscolaire - Mercredi - Pitchouns/Chamsous

* PAI = Projet d’Accueil Individualisé – Enfant avec panier repas

Restauration scolaire - Temps méridien

0,28%

Périscolaire - Matin et soir (à l'heure)

➢ A compter du 1er jour des vacances de printemps 2023, pour les adultes prenant leur repas sur les temps de restauration scolaire, le mercredi et l’extrascolaire, le prix facturé sera de : 6,45 €.

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve cette nouvelle tarification.

9. MODIFICATIONS DES REGLEMENTS INTERIEURS : ACM EXTRASCOLAIRES ET PERISCOLAIRES

Le rapporteur présente à l'assemblée les propositions de modifications des règlements intérieurs des ACM extrascolaires et périscolaires, applicables dès leurs parutions, validés en commission PEERS et JS du 10 janvier 2023.

Elles concernent :

Les accueils extrascolaires : Les Pitchouns (3/6 ans), Les Chamsous (6/11 ans), les 114 et 15/17 ans. Un règlement pour toutes les tranches d’âges.

Les accueils périscolaires : Maternelles (3/6 ans), Elémentaires (6/11 ans)

Eléments modifiés ou ajoutés (EN GRAS) :

Spécifiques aux ACM Extrascolaires :

CHAPITRE : FONCTIONNEMENT DE L’ACCUEIL POUR LES 11/14 ! :

Les petites et grandes vacances de 7h30 à 18h30, du lundi au vendredi (hors jours fériés) : ➢ Périodes d’ouvertures :

o 2 semaines d’activités aux vacances d’automne, d’hiver (dont une colo ski) et de printemps, o 4 semaines en été, dont 1 séjour et 3 semaines d’activités (suivant calendrier des vacances). 9

CHAPITRE : INSCRIPTIONS

Résiliation de l’inscription

➢ Une résiliation ne peut se faire que durant la période d’ouverture des inscriptions. En dehors de ces périodes la prestation est due.

➢ Pour les 114 et/ou les 15/17, la commune se réserve la possibilité de fermer l’accueil si les inscriptions n’atteignent pas la moitié de l’effectif (ex : effectif total de 24, moins de 12 inscrits)

Pour tous les règlements :

CHAPITRE : INSCRIPTIONS

Modalités de paiement

➢ Chaque famille à la possibilité d’utiliser le simulateur de prix disponible sur le portail famille, afin de connaitre son tarif personnalisé.

➢ La facture est due le mois suivant pour le mois passé (ex : facture de septembre envoyée en octobre).

➢ Le paiement doit être effectué un mois maximum après émission de la facture. Il existe plusieurs modes de paiement : chèques, espèce, CESU, TIPI (paiement par internet), prélèvement automatique (SEPA), ANCV.

Le redevable souhaitant bénéficier du mode de paiement par prélèvement automatique (SEPA), doit en faire la demande auprès du Guiche Unique, après avoir signé le Règlement financier (disponible sur le portail famille).

➢ En cas d’impayé une relance sera faite par mail aux familles, dans un délai de sept semaines. Une deuxième relance aura lieu au bout de neuf semaines après édition de la facture. En l’absence de règlement dans les deux semaines suivant cette ultime relance, le paiement sur le portail famille est verrouillé. L’impayé est transmis au trésor public qui appliquera la procédure légale de poursuites.

➢ Si vous n’êtes pas à jour de vos paiements, nous nous réservons la possibilité de ne pas valider votre inscription.

➢ Toute famille ne fournissant pas l’attestation de paiement et du quotient familial de la CAF, au 15/09 de l’année se verra appliquer le tarif le plus élevé.

➢ Des déductions sont possibles dans les cas suivants :

o Hospitalisation de l’enfant dès le 1er jour sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.

o Maladie supérieure à 3 jours consécutifs avec certificat médical donné dans la semaine qui suit la reprise de l’enfant (le délai de carence comprend le premier jour d’absence et les 2 jours calendaires qui suivent).

o Fermeture exceptionnelle.

Aucune déduction pour convenance personnelle n’est possible.

➢ En cas d’utilisation d’un service sans inscription au préalable, le tarif en vigueur le plus haut sera appliqué et doublé.

➢ A partir de 2 absences non justifiées, toutes les réservations à venir seront annulées et les places réouvertes aux inscriptions.

➢ Le coût de ce service d’accueil peut faire l’objet de déductions fiscales conformément aux dispositions du code des impôts. A cet effet, la municipalité délivre en début d’année civile une attestation d’encaissement, à la demande de la famille.

➢ Des attestations de présence de l’enfant peuvent être remises aux familles qui en font la demande. 10

CHAPITRE : LITIGES ET CONTESTATIONS

Assurance

➢ La mairie de Saint-Chamas a contracté une assurance en responsabilité civile auprès de l’établissement PNAS qui couvre les dommages liés à l’activité de la structure que pourraient subir l’enfant ou le personnel.

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

➢ Le service jeunesse et sports est affilié à la CNIL pour assurer le stockage de vos données personnelles en toute sécurité.

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve ces modifications des règlements intérieurs.

M. BATBEDAT quitte la séance et donne procuration à M. CADIOU

RAPPORTEUR Mme RAMOS

10. CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SAINT-CHAMAS ET ENEDIS POUR L’INTEGRATION DE POSTES DE DISTIRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE – 2023/2024.

Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant ce qui suit :

Sur le territoire de la commune, un grand nombre de poste de distribution publique d’électricité appartenant à Enédis sont dégradés.

Au regard des objectifs poursuivis dans le domaine du cadre de vie, la ville de Saint-Chamas s’est rapprochée d’Enédis afin d’améliorer l’esthétique de ces postes qui pour certains sont positionnés sur des sites qui ont fait l’objet d’un réaménagement de qualité.

Enédis a autorisé la Ville à mener des actions d’embellissement afin de concourir à l'amélioration du cadre de vie des habitants en recourant à l'expression artistique et s’est engagé à participer à hauteur de 800 € par transformateur à raison de deux par an à savoir :

➢ 2023 :

• Poste plage des Cabassons

• Poste Gare PEM

➢ 2024 :

• Poste parking Pasteur

• Poste Ecole Gabriel Péri.

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

➢ D’approuver la convention entre la ville de Saint-Chamas et Enédis pour l’intégration de quatre postes de distribution publique d’électricité sur deux annuités 2023-2024 ➢ D’autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention jointe en annexe.

RAPPORTEUR M. CADIOU

11. DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE DEUX ESCALIERS EN VUE DE LEURS CESSIONS A DES PROPRIETAIRES RIVERAINS

Vu les articles L. 2141-1 et L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’article L.141-3 du Code de la voirie routière,

Vu le plan du géomètre dressé le 7 février 2023,

Considérant que la commune souhaite céder aux propriétaires du Lotissement Li Pra Dou Loir riverains des parcelles AI 107 et AI 199 les lots A, B, C, D, E, F, G, H et I.11

Considérant qu’un escalier du domaine public communal figure entre les parcelles AI 120 et AI 108 d’une part, et AI 99 et AI 98 d’autre part,

Considérant que ces escaliers n’auront donc plus pour fonction de desservir des parcelles publiques mais celles des lots D et E et des lots H et I,

Considérant que la moitié de la surface de ces escaliers d’une superficie totale respective de 46 m² et 42 m² sera cédée aux acquéreurs des lots D et E et des lots H et I,

Considérant que de ce fait la désaffectation matérielle de ces escaliers,

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

➢ De constater la désaffectation de ces deux escaliers d’une surface de 46 m² et 42 m². ➢ D’en prononcer le déclassement et l’intégration au domaine privé communal.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents qui seraient nécessaires à l’effectivité dudit déclassement.

12. VENTE PAR ADJUDICATION

Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune ;

Vu l’article L. 2122-21 7° du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ; Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant ce qu’il suit :

La commune est propriétaire de deux parcelles contiguës sises au Loir, considérées comme biens vacants : ➢ AH 370 de 662 m² en zone UD

➢ AH 56 de 165 m², un Espace Boisé Classé.

Elle envisage de procéder à la cession des parcelles susmentionnées, appartenant au domaine privé communal ;

Plusieurs personnes ont manifesté en mairie leur volonté d’acquérir ces propriétés vacantes ;

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

➢ De vendre deux parcelles deux parcelles contiguës sises au Loir :

o AH 370 de 662 m² en zone UD

o AH 56 de 165 m², un Espace Boisé Classé.

➢ D’autoriser Monsieur Le Maire au recours à la procédure de vente par adjudication par notaire, ➢ D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure pour le bien visé ci-dessus et à signer tous les documents nécessaires notamment, la réquisition de vente, le cahier des charges et le procès-verbal d’adjudication.

➢ D’autoriser Maître Nicolas, 150 Avenue Gabriel Frigières à Saint-Chamas :

o À procéder à la vente par adjudication des biens concernés, moyennant l’enchère la plus élevée et sur la base d’une mise à prix fixée par France Domaine, majorée des frais de viabilisation ;

o À rédiger en collaboration avec la commune, le cahier des charges d’adjudication, tout dire postérieur éventuel et tout procès-verbal y relatif, et à procéder à toute notification, faire apparaître toute insertion et publicité. 12

RAPPORTEUR Mme TARTONNE

13. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET 2023 POUR LES MODES D’ACCUEIL PETITE ENFANCE

Vu les articles L 111-1 et L 111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant ce qui suit :

Un appel à projet commun entre la Caf et le Département des Bouches-du-Rhône a été lancé en vue de susciter l’émergence de projets permettant de développer l’accueil des jeunes enfants.

Dans le cadre de son fonctionnement, le Multi-Accueil Lei Cigaloun, accueille actuellement deux enfants en situation de handicap.

Pour accompagner au mieux ces enfants il est nécessaire de recruter un personnel supplémentaire à raison d’un 0,8 Effectif Temps Plein pour un coût total annuel de 18 274 euros.

Cette action qui tend à développer l’accueil des enfants en situation de handicap et vise les familles en situation de vulnérabilité répond donc complètement à l’objectif de cet appel à projet.

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide d’autoriser Monsieur le Maire :

➢ À solliciter auprès du conseil départemental des Bouches du Rhône une subvention de 5 000 euros dans le cadre de l’appel 2023.

➢ A signer tout document relatif à cette demande.

14. CONVENTION AVEC LA CROIX-ROUGE POUR LA MISE EN PLACE DE SEANCES D’UNE INITIATION AUX GESTES DE PREMIER SECOURS

Vu les articles L 1111-1 et L 111-2 du code général des collectivités territoriales,

Considérant ce qui suit :

La ville de Saint-Chamas souhaite mettre en place auprès des élèves des écoles élémentaires une action de sensibilisation aux gestes qui sauvent.

A ce titre, une convention a été établie entre la Ville et la Croix-Rouge française de Salon de Provence, définissant les modalités des interventions, ainsi que le financement attribué par la ville à la Croix-Rouge qui s’élèvera à 2 euros par élève au titre de participation financière aux frais techniques (transports, repas, matériel de formation, suivi pédagogique des formateurs).

Il est précisé que les établissements scolaires via leurs coopératives prennent à leur charge 1 euro par élève.

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention

➢ Dit que les crédits sont inscrits au budget de l’année 2023 au chapitre 011 - compte 6188 13

15. CONVENTIONS D’ENTENTE INTERCOMMUNALE ET DE PARTAGE DE MOYENS POUR LE FONCTIONNEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE TERRITORIALE ENTRE LE CCAS DE SALON DE PROVENCE ET LA COMMUNE DE SAINT-CHAMAS

Vu l’article L 5221-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2022-02-06 du 24 février 2022, par laquelle le conseil municipal a approuvé le principe de reconduction d’une entente intercommunale avec le CCAS de Salon de Provence pour la gestion du Relais Petite Enfance territorial de Salon – Saint-Chamas.

Considérant ce qui suit :

Afin de faciliter les relations entre le CCAS de Salon de Provence et la commune de Saint-Chamas pour la gestion du Relais Petite Enfance, il convient de reconduire pour l’année 2023 cette entente intercommunale et de redéfinir par convention les modalités de partage de moyens entre les deux collectivités.

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

➢ D’approuver la reconduction pour un an la convention sur l’entente intercommunale entre le CCAS de Salon de Provence et la commune de Saint-Chamas pour le fonctionnement du Relais Petite Enfance pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.

➢ D’approuver la convention de partage de moyens pour le fonctionnement du RPE – CCAS de Salon de Provence et la commune de Saint-Chamas,

➢ De confirmer Madame Lucile TARTONNE élue en charge de la Petite Enfance comme représentante de la commune au comité de pilotage de l’entente,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions annexées afin de formaliser les accords des deux collectivités.

RAPPORTEUR Mme FABRE

16. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU BUDGET PARTICIPATIF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, et L1112-15 Vu l’article du L131-1 du Code des relations entre le public et l'administration,

Considérant ce qui suit :

L’équipe municipale a prévu dans cette mandature la mise en place d’un Budget Participatif qui répond aux enjeux de transitions écologiques, démocratiques et sociétales.

Les actions proposées doivent répondent aux projets politiques en particulier en matière de protection de l’environnement et amélioration de notre cadre de vie.

Une enveloppe budgétaire de cinq mille euros (5 000 €) sera dédiée au dispositif.

Calendrier prévisionnel du budget participatif

➢ Du lundi 6 mars au vendredi 31 mars : Dépôt des projets en utilisant l’adresse mail participation.citoyenne@saint-chamas.com ou via le formulaire en ligne, tous les deux disponibles sur le site officiel de la ville www.saint-chamas.com ou de manière physique à l’accueil de la Mairie. ➢ Avril 2023 : Analyse des dossiers.

➢ Du lundi 15 mai au lundi 22 mai minuit : Votation citoyenne par voie numérique via le site internet de la ville.

➢ Samedi 27 mai 2023 : Proclamation des résultats.

➢ 1er conseil municipal qui suit : Approbation par le conseil municipal des projets des lauréats et mise en œuvre.14

Le règlement intérieur du dispositif, annexé à la présente délibération, détaille les modalités pratiques du dispositif.

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

➢ D’approuver la mise en place d’un Budget Participatif annuel et son règlement intérieur, ➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes administratifs en découlant. ➢ Dit que les crédits sont inscrits au budget 2023.

RAPPORTEUR M. KHELFA

17. DECISIONS DU MAIRE

Lecture des décisions municipales prises en application de la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 fixant la délégation d'attribution du Conseil Municipal au maire :

➢ De solliciter la participation financière du Conseil Régional dans le cadre du dispositif « Région Sud – Région Sûre » 2023 pour un montant de subvention de 21 899.50 euros H.T. conformément au plan de financement détaillé ci-dessous afin d’acquérir un véhicule pour la police municipale : Le montant des dépenses s’élève à 43 799.00 euros H.T.

Plan de financement :

Conseil Régional (50 %) : 21 899.50 euros H.T.

Commune (50 %) : 21 899.50 euros H.T.

➢ De solliciter la participation financière de l’Etat dans le cadre du dispositif DETR pour un montant de subvention de 728 212.56 euros H.T. conformément au plan de financement détaillé ci-dessous afin d’effectuer une réfection de la route du Loir :

Le montant des dépenses s’élève à 3 641 062.84 euros H.T.

Plan de financement :

Département (50 %) : 1 820 531.42 euros H.T.

Etat (20 %) : 728 212.56 euros H.T.

Commune (30 %) : 1 092 318.85 euros H.T.

➢ De solliciter la participation financière du département dans le cadre du dispositif aide à la transition énergétique pour un montant de subvention de 35 109.31 euros H.T. conformément au plan de financement détaillé ci-dessous afin d’acheter deux véhicules électriques pour les services techniques :

Le montant des dépenses s’élève à 58 515.52 euros H.T.

Plan de financement :

Département (60 %) : 35 109.31 euros H.T.

Commune (40 %) : 23 406.21 euros H.T.

➢ De solliciter la participation financière de l’Etat dans le cadre du dispositif DSIL pour un montant de subvention de 480 000.00 euros conformément au plan de financement détaillé ci-dessous afin de mutualiser les espaces dans un cadre agréable.

Le montant des dépenses s’élève à 2 400 000.00 euros H.T.

Plan de financement :

Département (50 %) : 1 200 000.00 euros H.T.

Etat (20 %) : 480 000.00 euros H.T.

Commune (30 %) : 720 000.00 euros H.T.

➢ De solliciter la participation financière du Conseil Départemental dans le cadre du dispositif de travaux de proximité 2023 pour un montant de subvention de 59 500 euros H.T. conformément au plan de financement détaillé ci-dessous afin d’effectuer des travaux de réfection du chemin de Sarnègue côté Nord.

Le montant des dépenses s’élève à 100 000.00 euros H.T. soit une subvention de 70 % du montant H.T. des travaux dans la limite d’un plafond de 85 000.00 euros H.T.

Plan de financement :15

Département (70 %) : 59 500.00 euros H.T.

Commune (30 %) : 25 500.00 euros H.T.

➢ De solliciter la participation financière du Conseil Départemental dans le cadre du dispositif de travaux de proximité 2023 pour un montant de de 59 500 euros H.T. conformément au plan de financement détaillé ci-dessous afin d’effectuer des travaux de réfection de l’avenue de Craponne côté Sud. Le montant des dépenses s’élève à 100 000.00 euros H.T. soit une subvention de 70 % du montant H.T. des travaux dans la limite d’un plafond de 85 000.00 euros H.T.

Plan de financement :

Département (70 %) : 59 500.00 euros H.T.

Commune (30 %) : 25 500.00 euros H.T.

➢ De solliciter une subvention de 2 993 euros auprès de l’Etat au titre du « Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2023 » pour l’action « Piste d’Education Routière CRS – ASSURANCE PREVENTION »

➢ De confier le marché de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux de construction du groupe scolaire Danielle Casanova à la SAS LLA ARCHITECTES § ASSOCIÉS : offre retenue comme économiquement la plus avantageuse au regard des critères de consultation (forfait de rémunération provisoire de 190 000.00 euros H.T.).

Question écrite :

Mme COLOMBAN : Selon l’ONU, le tremblement de terre et les nombreuses répliques dans le sud de la Turquie et le nord de la Syrie, ont fait au moins 47000 victimes (bilan du 19 février 2023). Des centaines de milliers de personnes se retrouvent sans ressources, certaines sont déplacées. Les zones touchées sont peuplées dans une grande proportion par des Kurdes.

N’oublions pas que les Kurdes ont été nos alliés pour combattre l’État Islamique.

Comme la mairie de Saint Chamas l’a déjà fait lors de la guerre en Ukraine, ne pourrait-elle se mettre en relation avec les ONG intervenants en Turquie et en Syrie, afin que la solidarité Saint-Chamaséenne puissent s’exprimer ?

M. KHELFA : On ne peut pas être insensible à ce qui s’est passé. A aujourd’hui, nous n’avons aucune directive de la part de l’AMF ou de l’Union des Maires.

En effet, Il est difficile d’organiser seul une collecte. Si elle est financière, elle doit être encadrer par le trésor public ou si elle est matérielle, il faut penser au stockage, à l’acheminement en autre. Nous attendons les directives de l’Union de Maires pour mettre en place cette collecte. Concernant les dons directs (par exemple la Croix Rouge), il faut avoir des informations officielles avec des organismes accrédités. Nous discuterons d’une éventuelle subvention lorsqu’on aura ces informations. Nous participons toujours aux élans de solidarité soit par la collecte, soit par l’attribution d’une subvention exceptionnelle.