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Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Rontignon.
Lien du pdf (Déliberation - 240605 Liste Deliberations CM05 2024)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Économie et finances,
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES
COMMUNE DE RONTIGNON
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 5 JUIN 2024
N° D'ORDRE OBJET DE LA DÉLIBÉRATION RÉSULTAT DU VOTE
01-05-2024
BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION DE RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N° 05-03-
2024 DU 11 AVRIL 2024 PORTANT CHOIX DE L'ORGANISME DE CRÉDIT POUR LE
PRÉFINANCEMENT DES SUBVENTIONS ET DU FCTVA DE L'OPÉRATION DE
REQUALIFICATION DE L'ESPACE PUBLIC "LA CASSOURADE".
Approuvée
02-05-2024 BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 (DM01/2024). Approuvée
03-05-2024 LOTISSEMENT "LE VILLAGE" : NOMMAGE DES VOIES DE DESSERTE ET DÉFINITION DE LA NUMÉROTATION DES IMMEUBLES. Approuvée
04-05-2024
REQUALIFICATION DE L'ESPACE PUBLIC "LA CASSOURADE" : CHOIX DE
L'ORGANISME DE CRÉDIT POUR LE PRÉFINANCEMENT DES SUBVENTIONS ET DU
FCTVA.
Approuvée
05-05-2024 LOTISSEMENT "GASSION" :CLASSEMENT DE LA VOIE DU LOTISSEMENT. Approuvée
Liste des délibérations publiée sur le site Internet communal ( www.rontignon.fr ) et sur Intramuros le 6 juin 2024.
Monsieur Victor DUDRET
Maire de Rontignon Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 5 JUIN 2024
DÉLIBÉRATION N°01-05-2024
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 9
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-quatre, le 5 juin, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 30 mai 2024, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (9) .... : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absents (3) ..... : mesdames Clémence Huet, Laurent Marchand et monsieur Romain Bergeron.
Pouvoirs (3) ... : madame Clémence Huet a donné pouvoir à madame Émilie Bordenave, madame Lauren Marchand a donné pouvoir à madame Élodie Déleris et monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Véronique Hourcade-Médebielle.
BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION DE RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N° 05-03-2024 DU 11 AVRIL 2024 PORTANT CHOIX DE L'ORGANISME DE CRÉDIT POUR LE PRÉFINANCEMENT DES SUBVENTIONS ET DU FCTVA DE L'OPÉRATION DE REQUALIFICATION DE L'ESPACE PUBLIC "LA CASSOURADE".
Rapporteur :
Monsieur Victor
Dudret
Monsieur le maire rappelle au conseil que pas sa délibération n°05-03-2024 du 11 avril 2024 (visa du contrôle de légalité du 15 avril 2024), il a choisi l'organisme de crédit pour le préfinancement des subventions et du FCTVA afférents à l'opération de requalification de l'espace public "La Cassourade".
Par correspondance du 14 mai 2024, monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a fait connaître que la commune de remplit pas les conditions budgétaires pour souscrire un emprunt ; en effet, dans le budget principal 2024, aucun crédit n'a été ouvert à l'article 1641 "Emprunt en euros". Aussi, est-il demandé de réunir le conseil municipal pour qu'il décide du retrait de la délibération relative à la souscription de l'emprunt précité.
La demande s'inscrit dans le cadre du recours gracieux ouvert au préfet au titre du contrôle de légalité, préalable à une décision de déféré devant le tribunal administratif, la commune disposant d'un délai de réponse de deux mois.
Monsieur le maire précise que, au stade de la prévision budgétaire, les travaux d'investissement inscrits sur un exercice doivent être financés puis exécutés – donc payés – soit avec la trésorerie disponible, soit par un abondement de trésorerie avec un nouvel emprunt. Le subventions attendues ainsi que le FCTVA ne doivent pas y figurer car leur encaissement intervient à la fin des travaux.
Monsieur le maire demande donc au conseil de vouloir bien décider le retrait de la délibération citée supra.
Le conseil municipal, entendu le rapport présenté par le maire et en avoir largement délibéré,
VU l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
CONSIDÉRANT que les conditions budgétaires requises n'étaient pas remplies au moment de l'adoption de la délibération ;
DÉCIDE le retrait de la délibération n° 05-03-2024 du 11 avril 2024 portant choix de l'organisme de crédit pour le préfinancement des subventions et du FCTVA de l'opération de requalification de l'espace public "La Cassourade" ;
DEMANDE à monsieur le maire de transmettre cette décision à monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
La secrétaire de séance,
Madame Véronique Hourcade-Médebielle
Fait et délibéré à Rontignon le 5 juin 2024
Le Maire, Victor DUDRET Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 5 JUIN 2024
DÉLIBÉRATION N°02-05-2024
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 9
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-quatre, le 5 juin, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 30 mai 2024, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (9) .... : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absents (3) ..... : mesdames Clémence Huet, Laurent Marchand et monsieur Romain Bergeron.
Pouvoirs (3) ... : madame Clémence Huet a donné pouvoir à madame Émilie Bordenave, madame Lauren Marchand a donné pouvoir à madame Élodie Déleris et monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Véronique Hourcade-Médebielle.
BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 (DM01/2024). Rapporteur : Monsieur Victor Dudret
Monsieur le maire indique à l'assemblée qu'il lui présente cette décision modificative du budget principal pour les motifs suivants :
- inscription en recettes d'investissement des crédits afférents à la souscription d'un emprunt d'un montant de 200 000 € destiné à préfinancer les subventions servies après la réalisation de travaux et le FCTVA ;
- inscription en dépenses d'investissement par redéploiement les crédits nécessaires à l'acquisition de matériels roulants (tracteur KUBOTA : plateau de coupe et broyeur frontal) pour un montant de 9 500 € ;
- inscription en dépenses de fonctionnement des crédits nécessaires au paiement des intérêts afférents au nouvel emprunt mentionné ci-dessus pour un montant de 3 830 €.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications de monsieur le maire,
DÉCIDE de modifier le budget principal (DM01/2024) comme suit :
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 6188 (61) – Autres frais divers - 3 830,00
66111 (66) – Intérêts réglés à l'échéance + 3 830,00
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 2151 (21) – Réseaux de voirie - 9 500,00 021 – Virement de la section de fonctionnement 0,00 215731 (21) – Matériel roulant + 9 500,00 1641 (16) – Emprunts en euros 200 000,00 1321 (13) – État et établissements nationaux - 34 580,00
1323 (13) – Départements - 82 937,00
13258 (13) – Autres groupements - 48 569,00
10222 (10) – FCTVA - 33 914,00
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00
La secrétaire de séance,
madame Véronique Hourcade-Médebielle
Fait et délibéré à Rontignon le 5 juin 2024
Le Maire, Victor DUDRET Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 5 JUIN 2024
DÉLIBÉRATION N°03-05-2024
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 9
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-quatre, le 5 juin, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 30 mai 2024, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (9) .... : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absents (3) ..... : mesdames Clémence Huet, Laurent Marchand et monsieur Romain Bergeron.
Pouvoirs (3) ... : madame Clémence Huet a donné pouvoir à madame Émilie Bordenave, madame Lauren Marchand a donné pouvoir à madame Élodie Déleris et monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Véronique Hourcade-Médebielle.
LOTISSEMENT "LE VILLAGE" : NOMMAGE DES VOIES DE DESSERTE ET
DÉFINITION DE LA NUMÉROTATION DES IMMEUBLES.
Rapporteur :
Monsieur Victor Dudret
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que la dénomination des voies et bâtiments communaux est de la compétence du conseil en vertu de l’article L 2121-29 du CGCT (CAA Bordeaux, 30 avril 2002, Farrugia, n° 99BX02592) et de l'article L 2121-30 du CGCT : "Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation."
En outre, le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux termes duquel "Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles".
Monsieur le maire expose la situation des voies du lotissement "Le village" telles qu'elles sont déterminées au plan de composition du permis d'aménager. Le nommage des voies et le principe de numérotation des immeubles doit être déterminé par le conseil. Sue le fondement de la présente délibération monsieur le maire prendra un arrêté fixant l'adresse de chaque immeuble (lot en l'occurrence).
La voie principale dessert 9 lots et le macro-lot. L'impasse dessert 4 lots. De plus deux venelles sont prévues dont une peut desservir 2 fonds de lots dont l'accès se fait aujourd'hui par la rue des Pyrénées. Monsieur le maire propose de retenir une numérotation sérielle et de dénommer une rue, une impasse et deux allées. Il rappelle que ces voies seront inscrites au tableau de classement unique des voies communales de la commune dès lors que le plan cadastral aura été déterminé.
Après débat, le conseil s'accorde pour la dénomination de ces nouvelles voies.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir largement délibéré,
Vu les articles L. 2121-29 et L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant qu'il est pertinent d'identifier clairement les futures voies du lotissement "Le Village" et donc de les nommer ;
Considérant l'intérêt culturel, historique et communal que représente la dénomination des voies nouvelles du lotissement "Le Village" situé sur le territoire de la commune de Rontignon (cf. plan annexé) ;
ADOPTE la dénomination "rue du Verduré" pour la voie communale de desserte du lotissement dont la section est située sur le territoire de la commune de Rontignon et de lui attribuer le n° 35 pour son inscription au tableau de classement unique (VC35) ;
ADOPTE la dénomination "impasse Mimbielle" pour la voie communale en impasse prenant naissance à la rue du Verduré. et de lui attribuer le n° 36 pour son inscription au tableau de classement unique (VC36) ;
ADOPTE la dénomination "allée des Cerisiers" pour la voie communale destinée à relier l'impasse Mimbielle (VC36) à la rue Las Caïres (VC09) et de lui attribuer le n° 37 pour son inscription au tableau de classement unique (VC37) ; Délibération n° 04-04-2023 du 10/05/2022 – Page 2/2
ADOPTE la dénomination "allée Saint-Georges" pour la voie communale destinée à relier l'impasse Mimbielle (VC36) à la rue des Pyrénées (RD37) et de lui attribuer le n° 38 pour son inscription au tableau de classement unique (VC38);
DÉCIDE que les points d'accès numériques de ces voies communales bénéficieront de la numérotation sérielle ;
AUTORISE monsieur le maire à signer ou produire tous documents à ces fins.
La secrétaire de séance,
Madame Véronique Hourcade-Médebielle
Fait et délibéré à Rontignon le 5 juin 2024
Le Maire, Victor DUDRET ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION N° 03-05-2024 DU 5 JUIN 2024
PORTANT NOMMAGE DE VOIES DE DESSERTE DU LOTISSEMENT "LE VILLAGE"
ET DÉFINITION DE LA NUMÉROTATION DES IMMEUBLES.
PLAN DE COMPOSITION DU LOTISSEMENT
Rue du Verduré
Impasse Mimbielle
Allée Saint-Georges
Allée des Cerisiers Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 5 JUIN 2024
DÉLIBÉRATION N°04-05-2024
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 9
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-quatre, le 5 juin, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 30 mai 2024, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (9) .... : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absents (3) ..... : mesdames Clémence Huet, Laurent Marchand et monsieur Romain Bergeron.
Pouvoirs (3) ... : madame Clémence Huet a donné pouvoir à madame Émilie Bordenave, madame Lauren Marchand a donné pouvoir à madame Élodie Déleris et monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Véronique Hourcade-Médebielle.
REQUALIFICATION DE L'ESPACE PUBLIC "LA CASSOURADE" :
CHOIX DE L'ORGANISME DE CRÉDIT POUR LE PRÉFINANCEMENT
DES SUBVENTIONS ET DU FCTVA.
Rapporteur :
Monsieur Victor Dudret
Monsieur le maire rappelle au conseil que pas sa délibération n°02-11-2023 du 18 décembre 20223 (visa du contrôle de légalité du 19 décembre 2023), il a voté une autorisation de programme pour le projet de requalification de l'espace public "La Cassourade" et de la place de l'École. Les crédits de paiement sont répartis sur 3 années, l'année 2024 voyant la réalisation de la tranche ferme.
Des subventions et des aides ont été sollicités auprès des partenaires habituels de la commune et le résultat est le suivant :
▪ fonds de concours de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) : 97 139 € dont 50% avancés ;
▪ aide du département des Pyrénées-Atlantiques : 92 441,00 € ;
▪ dotation d'équipement des territoires ruraux servie par l'État : 49 400 € dont 30 % avancés.
Le montant total des aides s'élève donc à 238 980,00 € et le montant prévisionnel du FCTVA (fonds de compensation de la TVA) atteint 55 504,05 € (versement en 2026). Une avance de 63 389,50 € a déjà été versée par l'État et la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP). Le reste des aides étant versé sur présentation des factures acquittées – et le versement FCTVA étant décalé de 2 ans – il est envisagé de recourir à un prêt relais pour préfinancer ces aides. Ce prêt relais aurait les caractéristiques suivantes : taux fixe, remboursement in fine ou anticipé sans pénalité, durée de deux ans et paiement des intérêts au trimestre.
Monsieur le maire informe le conseil qu'il a sollicité quatre établissements bancaires pour obtenir un prêt d'un montant de 200 000 €. Les résultats de la consultation sont les suivants :
1. La Caisse d'Épargne : l'établissement présente une offre au taux de 3,83 % avec une périodicité trimestrielle de remboursement des intérêts et des frais de dossier s'élevant à 280 € ;
2. Le Crédit Agricole : il présente une offre au taux de 3,98 % avec un remboursement trimestriel des intérêts et des frais de dossier s'élevant à 400 € ;
3. Le Crédit Mutuel : il présente une offre au taux de 3,95 % avec une disponibilité des fonds soit en totalité, soit par fractions au fur et à mesure des besoins avec un remboursement trimestriel des intérêts et des frais de dossier s'élevant à 200 €.
Les offres sont résumées ci-dessous :
Montant Taux fixe Frais financiers/an Commission Total (à terme) Crédit Agricole 200 000 € 3,98 7 960,00 € 400 € 216 320,00 € Caisse d'Épargne 200 000 € 3,83 7 660,00 € 280 € 215 320,00 € Crédit Mutuel 200 000 € 3,95 7 900,00 € 200 € 215 800,00 €
Monsieur le maire propose de retenir l'offre de la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou-Charentes. Considérant l'ouverture de crédits d'un montant de 200 000 € à l'article 1641 "Emprunt en euros" en recettes d'investissement ;
Le conseil municipal, entendu le rapport présenté par le maire et en avoir largement délibéré,
VOTE la réalisation à la Caisse d'Épargne d'un emprunt d'un montant de 200 000 euros. Cet emprunt aura une durée totale de 2 ans. Les intérêts seront payables trimestriellement à taux fixe de 3,83 % l'an. La base de calcul des intérêts est par mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours.
Le remboursement du capital se fera in fine ou par anticipation selon disponibilité et sans indemnité. En cas de remboursement par anticipation, les intérêts dus seront prélevés à la date du remboursement anticipé.
Cet emprunt est assorti d'une commission d'engagement d'un montant de 280,00 euros ;
DÉCIDE de prendre l'engagement d'inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances de ce prêt ;
DÉCIDE de prendre l'engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre éventuellement en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le remboursement de la dette ;
AUTORISE le comptable du Trésor Public à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la Caisse d'Épargne ;
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant légal à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, à intervenir auprès de la Caisse d'Épargne et à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tout pouvoir à cet effet.
La secrétaire de séance,
Madame Véronique Hourcade-Médebielle
Fait et délibéré à Rontignon le 5 juin 2024
Le Maire, Victor DUDRET Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 5 JUIN 2024
DÉLIBÉRATION N°05-05-2024
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 9
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-quatre, le 5 juin, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 30 mai 2024, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (9) .... : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absents (3) ..... : mesdames Clémence Huet, Laurent Marchand et monsieur Romain Bergeron.
Pouvoirs (3) ... : madame Clémence Huet a donné pouvoir à madame Émilie Bordenave, madame Lauren Marchand a donné pouvoir à madame Élodie Déleris et monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Véronique Hourcade-Médebielle.
LOTISSEMENT "GASSION" :
CLASSEMENT DE LA VOIE DU LOTISSEMENT.
Rapporteur :
Madame Véronique Hourcade-Médebielle
Monsieur le maire rappelle que le lotissement "Gassion" est un lotissement privé dont la voie en impasse dessert 5 immeubles.
Le conseil municipal, pas sa délibération n° 74-2020-11 du 15 décembre 2020 (visa du contrôle de légalité du 18 décembre 2020) avait nommé la voie communale du lotissement Gassion et fixé le principe de la numérotation sérielle pour l'adressage des immeubles qui y sont desservis. Quant à lui, l'arrêté municipal n° 2021-04-VC30 du 26 avril 2021 porte numérotation des points d'accès des immeubles de la voie communale n°30 "impasse Jean-de-Gassion" selon le principe de la numérotation sérielle.
Il donne la parole à madame Hourcade-Médebielle qui indique à l'assemblée que le constat de la voie montre qu'elle est entièrement réalisée et en bon état et que les réseaux secs et humides qui y sont enfouis ont été vérifiés et sont acceptés par les concessionnaires (eau potable, assainissement et eaux pluviales, télécommunications et distribution électrique).
Elle informe le conseil qu'il convient de classer cette voie dans la voirie communale. La voie comporte deux parcelles cadastrées section AE n° 186 et 192 de contenances respectives 75 m² et 532 m², ces deux parcelles étant en pleine propriété du lotisseur.
L'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ; elle ne nécessite donc pas d'enquête publique. Aux termes de l'article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement et le déclassement de la voirie communale sont prononcés par le conseil municipal.
Ceci exposé, le rapporteur propose au conseil de se prononcer sur le classement de la voie de desserte du lotissement "Gassion".
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Vu l'article L.141-3 du code de la voirie routière ;
Vu la délibération n° 74-2020-11 du 15 décembre 2020 fixant le plan d'adressage de la commune ;
Vu l'arrêté municipal n° 2021-04-VC30 du 26 avril 2021 porte numérotation des points d'accès des immeubles de la voie communale n°30 "impasse Jean-de-Gassion" ;
DÉCIDE le classement dans la voirie communale de l'impasse Jean-de-Gassion constituée des parcelles cadastrées section AE n° 186 et 192 d'une contenance totale de 607 m² ;
DONNE tout pouvoir à monsieur le maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.
La secrétaire de séance,
Madame Véronique Hourcade-Médebielle
Fait et délibéré à Rontignon le 5 juin 2024
Le Maire, Victor DUDRET DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
PYRENEES ATLANTIQUES
Commune :
RONTIGNON
Section : AE
Feuille : 000 AE 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 01/06/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PAU
6, rue d' Orléans 64016
64016 PAU Cedex
tél. 05.59.98.68.78 -fax 05.59.98.68.99
sdif64.ptgc.bearn@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1429900
1429900
1429950
1429950
2234050 2234050
2234100 2234100
Annexe à la délibération n° 05-05-2024
du 5 juin 2024
Classement de la voie du
lotissement "Gassion"