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Déliberation
Déliberation
Procès Verbal
Compte-Rendu - pdf 60 15
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Compte-Rendu
Procès Verbal
Déliberation -
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jory.
Lien du pdf (Déliberation - )
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Éducation,
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-JORY
(HAUTE-GARONNE)
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
27
janvier
à
20h,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
SAINT-JORY
(HAUTE-
GARONNE),
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Victor
DENOUVION,
Maire.
Convocation
du
21/01/2026.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Étaient
présents
:
DENOUVION
Victor,
BELBEZE
Isabelle,
BRUGERE
Thierry,
ABOULGHAZI
Naziha,
GUERRERO
Lionel,
FEZZANI
Soufia,
LINARES
François,
DE
CARVALHO
Albertine,
CARNEIRO
Jean-Marc,
BENCHARGUI
Suzanne,
BOUTRY
Pascal,
AUTECHAUD
Eric,
MILHORAT
Claude,
FARRET
Corinne,
ROQUES
Patrick,
COSTES-ROBLES
Christelle,
BAHUT
Cécile,
CHIBLI
Rachid,
LAIGNELET
Anne,
CHEMIN
Marie-Ange,
GEROMEL
Bastien,
DEHAUMONT
Elodie,
BOURGEADE-
DELMAS
Lucas,
PATEY
Stéphanie,
SCHMIDT
Franck.
Avaient
donné
pouvoir
:ROSSETTO
Claudine
à LINARES
François,
GOMEZ-GEIL
Clémentine
à DENOUVION
Victor.
Était
absente
:TOUILE
EL
HARROUFF
Sofia.
M.
Lucas
BOURGEADE-DELMAS
est
élu
secrétaire
de
séance.
Présents
: 26
Votants
:27
Pour
AT
Contre Abstention DEHAUMONT
Elodie,
pour
raisons
professionnelles,
ne
participe
pas
au
vote.
OBJET
: DÉLIBÉRATION
N°
2025-21
-
MOTION
DE
SOUTIEN
AUX
AESH
Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Saint-Jory
est
témoin
du
manque
d’AESH
dans
toutes
les
écoles
et
donc,
d’un
accompagnement
très
insuffisant
pour
les
enfants
notifiés
par
la
MDPH,
pendant
le
temps
scolaire
et
périscolaire. De
plus,
quand
des
AESH,
déjà
peu
nombreux
sont
en
arrêt,
aucun
remplacement
n’est
prévu
et
plus
aucun
recrutement
n’est
prévu
à l'heure
actuelle,
par
les
services
de
l'éducation
nationale
de
la
Haute-Garonne.
Le
manque
d’AESH
est
une
violence
institutionnelle
pour
les
enfants
concernés,
leurs
familles
et
toutes
les
équipes
enseignantes
et
d'animation,
engendrant
des
difficultés
pour
tous
au
niveau
du
vivre
ensemble
et
de
la
continuité
éducative,
que
nous,
membres
du
conseil
municipal
dénonçons.
Les
élèves
en
situation
de
handicap
sont
de
plus
en
plus
intégrés
en
milieu
scolaire
ordinaire
comme
l’impose
la loi
n° 2005-102
du
11
février 2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
Selon
le
degré
d'autonomie
de
l'enfant,
la
Commission
des
droits
et
de
l'autonomie
des
personnes
handicapées
(CDAPH)
peut
décider
d’attribuer
un
accompagnant
des
élèves
en
situation
de
handicap
(AESH).
Il a pour
mission
d’aider
l’élève
en
situation
de
handicap
dans
ses
apprentissages
et sa
scolarité
en
milieu
ordinaire.
Depuis
la rentrée
scolaire
2024-2025,
la prise
en
charge
financière
des
AESH
sur
le temps
scolaire
et sur
la
pause
méridienne
est assurée
par
l’État
(loi n°2024-475
du
27
mai
2024
- articles
L.211-8
et L.917-1
du
code
de
l'éducation).
La
loi n°2024-475
du
27
mai
2024
est venue
modifier
le Code
de
l'éducation
pour
prévoir
que
“l'État prend
financièrement
en
charge
les AESH
lorsqu'ils
accompagnent
les enfants
en
situation
de
handicap
durant
le
temps
méridien",
en
rajoutant
un
nouvel
alinéa
7 à l'article
L.917-1
du
Code
de
l'éducation
et un
8° à
l'article
L.211-8
de
ce
Code.
Il
est
inscrit
clairement
dans
les
nouvelles
dispositions
de
cette
loi
que
l'État
est
désormais
responsable
"de
la
rémunération
du
personnel
affecté
à
l'accompagnement
des
élèves
en
situation
de
handicap
sur
le temps
scolaire
et
sur
le temps
de
pause
méridienne",
et que
les AESH
"sont
rémunérés
par
l'État"
sur
le temps
de
pause
méridienne
Pour
faciliter
l'application
de
cette
loi,
le décret
n°2025-137
du
14
février
2025
est
venu
clarifier
le cadre
d’intervention
des
AESH
pendant
le temps
de
pause
méridienne,
autrement
dit le temps
du
midi:
e
Les
AESH
doivent
se
conformer
aux
consignes
du
responsable
du
service
de
restauration
ou
des
activités
périscolaires.
Les
consignes
sont
celles
avant
pour
objet
la sécurité
des
élèves
et le bon
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104904-20260127-DELIB202621-DE
>
Lu
Reçu
le 03/02/2026
Ron
FEAR - fonctionnement
du
service.
Celles-ci
ne
peuvent
avoir
pour
objet
de
les
investir
d'une
autre
mission
que
celle
de
l'accompagnement
des
élèves
en
situation
de
handicap
désignés
par
les
services
de
l'État.
e
L'État
continue
d'assumer
toutes
les
charges
et obligations
inhérentes
à sa
qualité
d'employeur.
Ce
qui
signifie
en
pratique
que
l’État
est
le
seul
employeur
pour
l'AESH
et
l'interlocuteur
des
familles
pour
la journée
de
l’élève à
l'intérieur
de
l’enceinte
scolaire
Alors
que
2025
marque
les 20
ans
de
la loi pour
l'égalité des
droits
et des
chances,
dite « loi handicap
» nous
constatons
et nous
nous
inquiétons
du
manque
de
moyens
pour
l'accueil et l'inclusion
des
élèves
à besoins
particuliers,
laissant
des
familles
dans
la
détresse.
Par
manque
de
moyens
financiers
et
humains,
certaines
décisions
ouvrant
droit
à
accompagnement
ne
sont
pas
exécutées,
certains
accompagnements
sont
réduits
ou
non
adaptés,
certaines
mesures
d'accompagnement
ne
sont
pas
pourvues
par
un
AESH.
Nous
dénonçons
le manque
voire
l'absence
de
continuité
de
prise
en
charge
entre
le temps
scolaire
et
le
temps
périscolaire
et en
particulier,
durant
la pause
méridienne.
Le droit
impose
au
système
éducatif
de
s'adapter
aux
besoins
éducatifs
particuliers
des
élèves.
Le
budget
de
l'Éducation
Nationale
ne
permet
pas
de
mettre
un
AESH
à côté
de
chaque
élève
ayant
fait
l’objet
d’une
notification
MDPH.
La
situation
au
plan
national
comme
dans
nos
territoires
est
inacceptable
au
vu
de
la
loi et des
objectifs
d’inclusion
affichés
par
l’état.
Force
est de
constater
que
l’État
ne
satisfait
pas
à ses obligations,
ni en
recrutant
les AESH
prescrits
par
la
MDPH
pour
accompagner
les
enfants
durant
le temps
scolaire,
ni
en
mettant
à
disposition
un
AESH
et
en
prenant
en
charge
financièrement
les AESH
sur
le temps
de
pause
méridienne.
Considérant
que :
-
Le
droit
à
l'éducation
pour
tous
les
enfants
qu’ils
soient
ou
non
en
situation
de
handicap,
est
un
droit fondamental
-__
ILincombe
donc
à
l'État,
au
titre
de
sa
mission
d'organisation
générale
du
service
public
de
l'éducation,
de
prendre
l’ensemble
des
mesures
et
de
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
que
ce droit
et cette
obligation
aient,
pour
les enfants
en
situation
de
handicap,
un
caractère
effectif.
Par
la présente
motion :
-
en
soutien
aux
familles
et aux
enfants
concernés
des
perspectives
d'amélioration
dans
leur
prise
en
charge
et afin
de
leur
permettre
d'obtenir
l’aide
à laquelle
elles
ont
droit ;
-
en
demandant
à
l'Etat
de
mettre
à disposition
des
communes
les
moyens
humains
et financiers
auxquels
elles
ont
droit
pour
assurer
la continuité
de
l'accompagnement
des
enfants
sur
le temps
périscolaire
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
DEMANDE
au
gouvernement
de
donner
les
moyens
à
la
DSEN
Haute-Garonne
de
recruter
le
nombre
d’AESH
nécessaire
tant
pour
l’accompagnement
individuel
que
pour
l'accompagnement
mutualisé,
ainsi
que
pour
un
pool
de
remplaçants
;
DEMANDE
de
pourvoir
les
postes
d’AESH
en
nombre
suffisant
et de
les financer
pour
l'accompagnement
des
enfants
durant
le temps
périscolaire
et la pause
méridienne
en
particulier.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
EAEDe ;,
Publié le
:
0
©
FEV
99%
pi as BOURGEADE-DELMAS
Accusé
de
réception
en
réf
ane NZ
031-213104904-20260127-DELIB202621-DE
É
Reçu
le 03/02/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE