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Déliberation - 2024 03 25 Delib 2024 018 Convention de financement dans le cadre du fonds dinnovation pedagogique entre lEtat et la commune de Noyarey – Projet CNR pour lecole maternelle La Coccinelle Annex PREF
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 25 Delib 2024 018 Convention de financement dans le cadre du fonds dinnovation pedagogique entre lEtat et la commune de Noyarey – Projet CNR pour lecole maternelle La Coccinelle Annex PREF)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Budget,
1
Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique
Entre
L’Etat,
ReprÈsentÈ par la rectrice d’académie de Grenoble, Madame HÈl ne INSEL
Rectorat de Grenoble, 7 place Bir Hakeim, 38000 Grenoble
Ci-apr s dÈnommÈ ́ Etat ª
Et
La collectivitÈ de Noyarey, reprÈsentÈe par Mme Nelly JANIN QUERCIA, en qualitÈ de Maire,
Sis
ImmatriculÈ n∞ de Siret : 21380281200015
Ci-apr s dÈnommÈe ́ CollectivitÈ ª
Vu la loi de finances pour 2023 prÈvoyant en son article 186 que, par dÈrogation aux dispositions de
l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut
participer au financement des dÈpenses gÈnÈrÈes par les projets pÈdagogiques des Ècoles publiques,
Vu le (s) projet(s) pédagogique(s) présenté(s) par l’(les) école(s) relevant de la Collectivité,
Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et prÈsentÈe
en annexe ‡ la prÈsente convention,
Vu la délibération du Conseil municipal du ..... approuvant la présente convention,
*****
Dans le cadre de la dÈmarche ́ notre Ècole, faisons-la ensemble ª lancÈe par le Conseil national de
refondation (CNR), une vaste concertation a ÈtÈ ouverte sur tout le territoire franÁais, associant les
Èquipes pÈdagogiques dans les Ècoles, collËges et lycÈes volontaires, mais aussi les familles, ÈlËves
et élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif, avec pour perspective la
liberté d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les Ècoles et Ètablissements qui le souhaitent peuvent aller au-del‡ de la concertation et Èlaborer ou
adapter, de maniËre consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école
ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien
financier. Art 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prÈvu dans le cadre
du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la Collectivité en charge des
dÈpenses affÈrentes au projet pÈdagogique prÈsentÈ en annexe.
Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complÈmentaire et additionnelle aux financements
assurÈs par la CollectivitÈ, et cette derniËre peut, le cas ÈchÈant, participer au financement des projets
retenus en commission. Les fonds versÈs ‡ la CollectivitÈ ne peuvent couvrir des dÈpenses de
personnels.
Article 2 - Montant et modalitÈs de versement de la subvention allouÈe dans le cadre du Fonds
d’innovation pédagogique
Le budget du projet pÈdagogique prÈsentÈ en annexe Ètant fixÈ ‡ 71 855,98 € TTC :
L’Etat s’engage à verser à la Collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique
une subvention d’un montant maximum de 62 709,68 € pour couvrir les dépenses prévues
dans le cadre du projet pédagogique présenté en annexe et mises en œuvre par la
CollectivitÈ.
La Collectivité s’engage à financer le projet pédagogique à hauteur de 8400 €.
Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des
dÈpenses rÈellement exÈcutÈes par la CollectivitÈ sur production du compte rendu de la dÈpense
prévu à l’article 4 de la prÈsente convention. La collectivitÈ s’engage à utiliser ces crédits
exclusivement à sa mise en œuvre du projet.
Option 1 Versement d’une avance
S’agissant d’un projet d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou sur demande expresse et
justifiÈe de la Collectivité dans le cas d’un projet dont le montant est inférieur à 10 000 €), l’Etat verse
à la Collectivité la somme de xxx €, correspondant à une avance de 30 % maximum de sa
participation au(x) projet(s) d’innovation pédagogique, à la signature de la prÈsente convention.
Il est ensuite procédé à un versement unique de la subvention de l’Etat à la Collectivité dès la
production par cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4
de la prÈsente convention. Le montant de l’avance sera déduit de la subvention à verser par l’Etat.
Option 2 Projet pluriannuel :
L’Etat versera une partie de la subvention chaque année, en suivant le rythme prÈvisionnel des
dÈpenses de la CollectivitÈ (Annexe 1) et dans le respect des modalitÈs suivantes :
Versement d’un premier acompte à signature de la présente convention, à hauteur des
dÈpenses prÈvisionnelles de la premiËre annÈe et ne pouvant dÈpasser 30% du montant total
‡ verser
Des versements intermÈdiaires (acomptes) jusqu’à atteindre un maximum de 80% des
versements et ajustÈs comme suit :
o Couverture des dépenses prévisionnelles de l’année N o Ajustement pour assurer la couverture des dépenses de l’année N-1 : sur
présentation des justificatifs de l’année écoulée, le versement sera ajustÈ pour tenir
compte des trop-versés ou restes à verser au titre de l’année écoulée
Versement d’un solde à hauteur de la réalité des dépenses exécutées, dès la production par
la CollectivitÈ des piËces justificatives de dÈpenses, selon le format décrit à l’article 4 de la
prÈsente convention.
L’échéancier prévisionnel des versements est le suivant, et sera ajusté chaque année selon les
modalitÈs prÈcitÈes :
AnnÈe 2023 2024 2025 2026 Total
Montant
prÈvisionnel du
versement
4 580,00 € 28 734,72 € 29 394,96
€
62 709,68 €
La subvention est imputÈe sur les crÈdits du programme 140 ́ enseignement scolaire public du 1er
degrÈ ª de la mission interministÈrielle ́ enseignement scolaire ª selon les codifications suivantes :
Autre
ActivitÈ
budgÈtaire
Action /
Sous-action Flux
Convention avec une
collectivitÈ 0140000FIPE01 07-05 6
63 - transfert
aux CT 10.03.01
Transferts directs aux
communes et EPCI 6531230000
Transferts directs aux
communes et EPCI 1
Avance 0140000FIPE01 07-05 7 71 - prÍts et avances 27.01.03 PrÍt avance aux coll territoriales et ‡ leurs EP 2742000000 Avances aux coll territoriales et ‡ leurs EP 1
Titre / CatÈgorie
budgÈtaire Groupe de marchandises Compte PCE
DonnÈes de comptabilitÈ budgÈtaire DonnÈes de comptabilitÈ gÈnÈrale
L’ordonnateur de la dépense est le Maire de la commune de Noyarey, Mme Nelly JANIN QUERCIA.
Le comptable assignataire est le Responsable du Service de Gestion Comptable de Fontaine.
Article 3 – DurÈe de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une
durée de validité d’un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu’à l’exécution complète des dépenses et production des justificatifs
‡ la charge de la CollectivitÈ, ainsi que des versements affÈrents en faveur des projets pÈdagogiques
précisés en annexe et au plus tard jusqu’à la date d’expiration du fonds d’innovation pédagogique (31
dÈcembre 2026).
Article 4 - ModalitÈs de restitution et compte-rendu de la dÈpense
La Collectivité s’engage à fournir à l’Etat un compte-rendu d’exécution de la dépense qui présentera le
dÈtail des dÈpenses rÈalisÈes comprenant notamment les rÈfÈrences, dates et montants des factures,
marchÈs ou actes payÈs, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations rÈalisÈes en faveur
du projet prÈcisÈ en annexe.
Ce compte-rendu, qui devra Ítre signÈ du reprÈsentant lÈgal de la CollectivitÈ qui certifie la rÈalitÈ de
la dÈpense et son affectation aux projets subventionnÈs et du comptable public local, devra Ítre produit aux services de l’Etat dans un délai de 2 mois à compter de la date effective de réalisation de
la dernière dépense exécutée. Il conditionne le versement de la subvention de l’Etat.
Dans le cas o ̆ les dÈpenses exÈcutÈes par la Collectivité seraient inférieures au montant de l’avance
versée par l’Etat, la Collectivité s’engage à reverser les sommes correspondantes à réception d’un
titre de perception émis par l’Etat.
Article 5 - Communication
La Collectivité s’engage à faire figurer de maniËre lisible le logo de ́ notre Ècole faisons-la
ensemble ª sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la prÈsente convention.
Article 7 - Recours
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la prÈsente convention est du ressort du
tribunal administratif de Grenoble.
A Grenoble, le A Noyarey, le
Pour l’Etat, Pour la CollectivitÈ,
La rectrice de l’académie de Grenoble, Le Maire
HÈl ne INSEL Nelly JANIN QUERCIA