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Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2026.17 Convention diagnostic darcheologie Crypte eglise Ste Marie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2026.17 Convention diagnostic darcheologie Crypte eglise Ste Marie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
Publié
le
ID
: 066-216602136-20260617-DEC202617-AU
2026/59 | NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
DECISION
MUNICIPALE
N°
2026/17
Ville de
=)
[9
U
| U
U
e
S.
.
Convention
relative
à
la
réalisation
d’un
diagnostic
d'archéologie
préventive
paire fève
« Crypte
Eglise
Sainte-Marie
»
Le
Maire
de
Toulouges,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22
résultant
des
dispositions
de
la
loi du
31
décembre
1970,
sur
la gestion
municipale
et
les
libertés
communales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
mars
2026,
par
laquelle
il
a
délégué
sans
aucune
réserve,
à
son
Maire,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
dans
le
cadre
de
l’article
23
de
la loi 85-97
du
26
janvier
1985,
Vu
le
Code
du
Patrimoine,
livre
V,
Vu
la loi
n°
2003-707
relative
à
l'archéologie
préventive,
Vu
le
décret
n°2004-490
du
3
juin
2004
relatif
aux
procédures
administratives
et
financières
en
matière
d'archéologie
préventive,
Vu
l'arrêté
du
26
avril
2019
portant
habilitation
du
Service
Archéologique
Départemental
pour
la
réalisation
de
tout
type
de
diagnostic
dans
son
ressort
territorial,
Vu
la
délibération
n°20230323R_14
du
23
mars
2023
autorisant
le
Service
Archéologique
à
réaliser
des
diagnostics
archéologiques
sur
l'ensemble
de
son
territoire
de
compétence,
quel
que
soit
l'aménageur, Vu
l'arrêté
n°76-2026-0347
du
Préfet
de
Région
Occitanie
en
date
du
9
avril
2026
édictant
la
prescription
afférente
à
la présente
opération
d'archéologie
préventive,
Vu
l'arrêté
n°76-2026-0373
en
date
du
16
avril
2026
portant
attribution
de
ce
diagnostic
au
Département
des
Pyrénées-Orientales
/ Service
Archéologique
Départemental,
CONSIDERANT
que
l'aménagement
et
la
mise
en
valeur
de
la
crypte
de
l’église
Sainte-Marie
nécessite
une
intervention
de
diagnostic
archéologique
préalable,
CONSIDERANT
que
ce
projet
a
fait
l'objet
d’une
prescription
de
diagnostic
par
arrêté
préfectoral
n°
76-2026-0347
en
date
du
9
avril
2026,
objet
de
cette
convention,
CONSIDERANT
que
le
Département
des
Pyrénées-Orientales
a
reçu
pour
mission
de
réaliser
les
opérations
d'archéologie
préventive
prescrites
par
l'Etat,
dans
son
ressort
territorial,
et
qu'à
ce
titre
il
est
opérateur
pour
intervenir
préalablement
à
l'exécution
des
travaux
projetés
par
la
Commune
de
Toulouges,
DECIDE
ARTICLE
1
: De
signer
la
convention
relative
à
la
réalisation
d’un
diagnostic
archéologie
préventive
«
Crypte
Eglise
Sainte-Marie
» avec
le
Département
des
Pyrénées-Orientales.
ARTICLE
2
: La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
entre
les
différentes
parties
les
conditions
de
réalisation
de
cette
opération
archéologique
ainsi
que
l’ensemble
des
droits
et
obligations
respectifs
des
deux
parties
dans
le cadre
de
cette
opération.
En
tant
qu'opérateur,
le
Département
assure
la
réalisation
de
l'opération
dans
le
cadre
du
titre
||
du
livre
V
du
Code
du
Patrimoine.
Il
en
établit
le
projet
d'intervention
et
le
réalise
conformément
aux
prescriptions
de
l'État.
Il transmet
la
présente
convention
au
Préfet
de
Région.
ARTICLE
3
: L'opération
d'archéologie
préventive
est
constituée
des
travaux
de
diagnostic
(phase
de
terrain
et
phase
d'étude
aux
fins
d'élaboration
du
rapport
de
diagnostic).
La
durée
de
la phase
terrain
est
estimée
à
10 jours.
Le
délai
de
remise
du
document
final
de
synthèse
est
estimé
à
6
semaines
au
terme
de
la
fin
de
l'intervention
de
terrain.
19/06/2026 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
Publié
le
EM
ID
: 066-216602136-20260617-DEC202617-AU
ARTICLE
4
: La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et
le
Conseil
municipal
en
sera
informé
lors
de
sa
prochaine
séance.
Fait
à Toulouges
le
17 juin
2026
Le
Maire
&
En
application
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la
légalité
de
la présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
publication
et/ou
sa
notification. A
cet
effet,
elle
peut
saisir
le Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6
rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
le
représentant
de
l'Etat dans
le département.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait à
nouveau
courir
le délai
de
recours. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Acte
mis
en
ligne
et publié
le .
19/06/2026
19/06/2026