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Déliberation - 2025DM44 Signature dune convention de partenariat favorisant linclusion des enfants en situation de handicap acquitte
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 09h03 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DM44 Signature dune convention de partenariat favorisant linclusion des enfants en situation de handicap acquitte)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Ë Commune de Reçu en préfecture le 10/10/2025 rt È : Place du Maréchal Leclerc Tel. 01 30 39 70 21 - Fax. O1] Publié S L {37 . ‘ ns ublié le www.marines.fr a FI nes 95640 Marines Courriel : contact@mairie-n| ID : 095-219503703-20251010-2025DM44-CC
N° : 2025DM44
SERVICE : Juridique
REF. : JD DECISION DU MAIRE 2025
Objet
Signature d’une convention de partenariat favorisant l'inclusion des enfants en situation de
handicap
Le Maire de Marines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2023-CMa-06-03 déléguant au maire le pouvoir de signer toute
convention à titre gracieux ou prorogeant un engagement de la ville, dont le montant ou le
principe, dépenses ou recettes, a déjà été décidé lors d’une précédente délibération,
Vu le projet de convention entre la mairie de Marines et l’Institut Médico Educatif « Du Bois
d'en Haut », établissement de l'A.P.E.D L’Espoir,
Considérant que l'objet de la convention ci-annexée est la mise à disposition du dispositif
Hors Des Murs Vexin, et plus particulièrement la désignation d’un éducateur spécialisé
référent en milieu périscolaire et soutien des accueils de l’école de Marines,
Considérant que cet éducateur est garant du suivi des enfants en situation de handicap, de
la mise en place des aménagements outils spécifiques nécessaires mais constitue aussi une
ressource pour l’équipe,
Considérant ainsi que dans le cadre de son intervention, les modalités de coordination et de
suivi sont les suivants :
e Présentation du dispositif Hors Des Murs Vexin
e Recueil des besoins
e Propositions de sensibilisation à l'autisme auprès de l'équipe d'animation
e Echanges autour des pratiques professionnelles et des difficultés rencontrées
e Supervision sur site ou à distance des situations d'urgence
e Evénements divers
Considérant que dans le cadre des interventions susvisées, les jeunes suivis par le dispositif
restent couverts par l’assurance de l’IME pour tout accident pouvant leur survenir, de même
que pour la responsabilité civile,
Considérant que ladite convention sera réévaluée à l'issue de chaque année scolaire par les
deux parties et pourra faire l’objet de modifications, si nécessaire, et tacitement reconduite,
DECIDE
Article 1: De signer avec l’Institut Médico Educatif (IME) « Du Bois d’en Haut » une
convention de partenariat favorisant l'inclusion des enfants en situation de handicap en
milieu périscolaire et scolaire. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Commune de Reçu en préfecture SRE 6 L 6 À RE, 2e 1 Place du Maréchal Leclerc Tel. 01 30 39 70 21 - Fax. 01 Publié le
www.marines.fr M a fl n es 95640 Marines Courriel : contact@mairie-n es.
ID : 095-219503703-20251010-2025DM44-CC
Article 2 : De transmettre la présente décision au contrôle de légalité.
Fait à MARINES, le 10/10/2025