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Déliberation - 104 frais fonctionnement ecoles 2018 2019 ar
Document publié le Vendredi 22 novembre 2019 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 104 frais fonctionnement ecoles 2018 2019 ar)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille,
LATE UNS
20192711-0104
CR Prat Altre EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
È DE SAINTBONNET-EN-CHAMPSALR 1 0 104-DE
Reçu 1 agtéstAl
e
| Regu, LEA die Séance du 27 novembre
2019
L'an deux mille dix-neuf le vingt-sept du mois de novembre à 20
heures 30 ie Conseli Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-
Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la
Mairie de Salnt-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, datée du 22 novembre 2019 sous la
Présidence de M. Laurent DAUMARK.
« Nihil nisi a numine » Etaient présents : 14
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD Mme Emmanuelle
PELLEGRIN, M. Dominique GOURY, M. Paul DAVIN, Mme Marie-
Andrée FESTA, M. Philippe GONDRE, Mme Nathalie LAJKO, Mme
Martine MARC, Mme Florence MILLON, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Marion PELLEGRIN, M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents : 5
M. Benoît GOSSELIN, Mme Emilie DROUHOT, M. Jean-Yves GARNIER, Mme Marie-Anne MANAUD, M. Christian
PARPILLON.
Etaient absents et représentés : 2
M. Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, M. Jean-Yves GARNIER ayant donné pouvoir à M. Dominique GOURY.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES 2018/2019 CROP —————
Monsieur Le maire
Rappeile les dispositions de l'article L212-8 du code de l'éducation précisant que lorsque les écoles maternelles, les classes
enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
Précise qu'une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son ternitoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
- Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes matemelles agréées ;
- A l'inscription d'un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; - A des raisons médicales.
Précise que la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.
Rappelle que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des
dépenses de l'ensemble des écales publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement.
Précise que le coût moyen de scolarisation d'un élève ayant fréquenté l'école de Saint-Bonnet-en-Champsaur pour l'année scolaire 2018/2019 est de 838.48€ et se calcule comme suit :
Frais de fonctionnement des écoles : 192 850,78€ een eT eee OC
Coût mo dp swÉécatiantefant : 838.48 €
ER rediper la pattitipationtfaneière g les suivantes :
Déliberationn?
20192711-0104
2019 n0 1414/0040
are FRE . Frais de Frais de :
fonctionnement
COMMUNES De par global pour les
° communes
Enfant 1 838,48 €
Enfant 2 838,48 €
Enfant 3 838,48 €
AUBESSAGNE 5 030,88 €
Enfant 4 838,48 €
Enfant 5 838,48 €
Enfant 6 838,48 €
Enfant 1 (Retour Saint-Bonnet au
01/04/2019) 558,99 €
LA FARE Enfant 2 {A compter du 07/01/2019) 512,40 € 1 490,63 €
Enfant 3 (Père: Saint-Laurent / Mère: La Fare) 419,24 €
ST-LAURENT-du-CROS Enfant 1 (Père: Saint-Laurent / Mère: 419,24 € 419,24 €
La Fare)
Enfant 1 838,48 €
Enfant 2 838,48 €
Enfant 3 838,48 €
Enfant 4 838,48 €
Enfant 5 838,48 €
Enfant 6 838,48 €
Enfant 7 838,48 €
LA MOTTE 11 738,72 €
Enfant 8 838,48 €
Enfant 9 838,48 €
Enfant 10 838,48 €
Enfant 11 838,48 €
Enfant 12 838,48 €
Enfant 13 838,48 €
Enfant 14 838,48 €
Enfant 1 838,48 €
Lave Le Fr Saint-Bonnet au 139,75 €
core
Enfant 3 (Retour Saint-Bonnet au 139,75 € ’
16/10/2018) !
Enfant 4 (Retour Saint-Bonnet au 605,57 €
06/04/2019) Délibération n® 20192711-0104
Entan etour Sint-Bonnet au
AR Pre £ecturd 66042019) 605,57 €
005-200034502-20191127-2019?Ehfént@t-DE 838,48 €
Reçu le 28/11/2019
Publié le 28/11/2019 Enfant 7 838.48 €
Enfant 1 838,48 €
Enfant 2 838,48 €
LE GLAIZIL 3 353,92 €
Enfant 3 838,48 €
Enfant 4 838,48 €
Fort i qe 7° Noyer / Mère: St- 419,24 €
LE NOYER = a 838,48 € Enfant ? (Père: Le Noyer / Mère: St- 419.24 €
Jean-St-Nicolas) !
Enfant 1 (Père: Le Noyer / Mère: St-
Jean-St-Nicolas) 419,24 €
SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS 838,48 € Enfant 2 (Père: Le Noyer / Mère: St- 419,24 €
Jean-St-Nicolas) ?
FOREST-SAINT-JULIEN Enfant 1 (A compter du 01/12/2018) 5B2,28 € 582,28 €
Enfant 1 (Père: Gap / Mère: Aspres- 419,24 €
GAP Is CerEe) 838,48 € Enfant 2 (Père: Gap / Mère: Aspres- 41924 € !
les-Corps) ’
ASPRES-LES-CORPS eComs) ........ ANA 838,48 € Enfant 2 (Père: Gap / Mère: Aspres- 419.24 € ?
les-Corps) É
TOTAL GENERAL 29 975,66 €
A l'unanimité, les membres du Conseil Municlpal décident de :
> Fixer pour l'année scolaire 2018/2019 la participation pour chaque enfant scolarisé dans l’école de Saint-Bonnet- en-Champsaur et domicilié dans une commune extérieure à 838.48€ ;
>. Approuver la participation financière pour les communes concernées selon le tableau présenté ci-dessus :
Membres en exercice : 49 Pour : 16 Ainsi fait et délibéré le 27 novembre 2019
Membres présents : 14 _| Abstention : | © .
Membres représentés : 2 Contre : 0 Pour copie conforme
Transmis en Préfecture le : ? 8 NOV. 2019
Affiché ou publié le :
2 8 NOV. 2019