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Procès Verbal - cms 17 10 22 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Balme-de-Sillingy. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 17 10 22)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, ES

LA BALME DE SILLINGY

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA BALME DE SILLINGY

SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2022

Düment convoqué le 11 octobre 2022, le conseil municipal s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame le Maire, Séverine MUGNIER

Présents « Groupe de la Majorité » :

Mesdames Élisabeth BOIVIN, Élodie DONDIN, Floriane ESCOLANO, Jessica GOLAZ, Mireille LOISEAU, Séverine MUGNIER, Charlotte PASSETEMPS

Messieurs Thomas BIELOKOPYTOFF, Rocco COLELLA, Stefan GENAY, Christophe GORLIER, Nicolas GUILLOT, Jean-Claude PÉPIN, Stéphane RIALLAND, Pedram VINCENT

Présents pour le groupe de l'opposition « Vivre et agir à La Balme » :

Mesdames Marie-Joëlle BONNARD), Brigitte TERRIER

Messieurs Alain BURGARD, François DAVIET, Pascal RIBIER

Absents ayant donné pouvoir :

M. Pierre BANNES à Mme Brigitte TERRIER

Mme Virginie FRANCOIS à Mme Élisabeth BOIVIN

M. Michel PASSETEMPS à Mme Charlotte PASSETEMPS

Mme Laetitia PERROQUIN à Mme Floriane ESCOLANO

Mme Nolwen PORCEILLON à M. Stéphane RIALLAND

Mme Olivia REÉBOULET à M. Rocco COLELLA

M. Anthony VITTOZ à M. Nicolas GUILLOT

Secrétaire de séance :

Mme MIREILLE LOISEAU

La séance débute à 19h30 avec à l’ordre du jour :

- l'approbation du procès-verbal de la séance du 12 septembre 2022 ;

- le compte-rendu des délégations du conseil municipal à Madame le Maire :

- l'approbation des projets de délibération.

Conseil municipal

Service de l'Administration générale

13 route de Choisy — 74 330 La Balme de Sillingy

Tél. : 06 38 41 62 65 / courriel : bparis@labalmedesillingy.fr

www.labalmedesillingy.fr

Page 1 sur 17(1. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 septembre 2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal.

*

[2. Compte-rendu des délégations du conseil municipal à Madame le Maire |

Par délibération n° 2021-126 du 13 décembre 2021, le conseil municipal a délégué certaines attributions à Madame le Maire qui, en application des dispositions de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), doit rendre compte de l'exercice de ces attributions à chaque réunion du conseil :

- Décision n° 2022-116 du 7 septembre 2022 portant signature d'un contrat d'entretien et de maintenance d'un système de vidéoprotection complémentaire de 6 caméras, avec la société QUADRAVISION domiciliée 391 rue de l'Artisanat à Poisy (74 330), pour une durée de trois ans, tacitement renouvelable par périodes successives d'un an, et pour un montant de 12 150 € HT.

- Décision n° 2022-117 du 9 septembre 2022 portant signature d’un acte modificatif 1 du marché de missions de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d’un nouveau cimetière tranche 1, avec la société ATELIER PAYSAGER, pour un montant en plus-value de 7 283,20 € HT, soit une augmentation de 11,38 % du marché initial passant de 64 000 € HT à 71 283,20 € HT.

- Décision n° 2022-118 du 14 septembre 2022 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre des parcelles C 3370 et C 3371 sises route de Vivelle.

- Décision n° 2022-119 du 19 septembre 2022 portant signature d'un contrat de maintenance du système de ventilation de l'école de Vincy, avec la société FRANCE HYGIÈNE VENTILATION domiciliée 11 impasse des Fusains à Annecy-Meythet (74 960), pour une durée d'un an tacitement renouvelable par périodes successives d'un an et pour un montant de 690 € HT.

- Décision n° 2022-120 du 19 septembre 2022 portant signature d'un contrat de maintenance du système de ventilation de l'école d'Avully, avec la société FRANCE HYGIÈNE VENTILATION domiciliée 11 impasse des Fusains à Annecy-Meythet (74 960), pour une durée d'un an tacitement renouvelable par périodes successives d'un an et pour un montant de 2 300 € HT.

- Décision n° 2022-121 du 19 septembre 2022 portant signature d'un contrat de maintenance du système de ventilation de l'Espace 2000, avec la société FRANCE HYGIÈNE VENTILATION domiciliée 11 impasse des Fusains à Annecy-Meythet (74 960), pour une durée d'un an tacitement renouvelable par périodes successives d’un an et pour un montant de 360 € HT.

: Décision n° 2022-122 du 19 septembre 2022 portant signature d'un contrat de maintenance du système de ventilation de la Halle des Sports, avec la société FRANCE HYGIÈNE VENTILATION domiciliée 11 impasse des Fusains à Annecy-Meythet (74 960), pour une durée d'un an tacitement renouvelable par périodes successives d’un an et pour un montant de 230 € HT.

- Décision n° 2022-123 du 19 septembre 2022 portant signature d'un contrat de maintenance du système de ventilation de la salle Georges Daviet, avec la société FRANCE HYGIÈNE VENTILATION domiciliée 11 impasse des Fusains à Annecy-Meythet (74 960), pour une durée d'un an tacitement renouvelable par périodes successives d’un an et pour un montant de 550 € HT.

- Décision n° 2022-124 du 21 septembre 2022 portant attribution d'un marché de travaux d'aménagement, de recalibrage, de reprofilage et de réfection de revêtement des voiries communales, à la société COLAS France domiciliée 81 route de Clermont à Sillingy (74 330), pour un montant de 174 976,40 € HT.

- Décision n° 2022-125 du 21 septembre 2022 portant signature d'un contrat de maintenance de la toiture végétalisée de l’école d'Avully, avec la société ATTILA domiciliée 11 impasse des Fusains à Annecy-Meythet (74 960), pour une durée d'un an tacitement renouvelable par périodes successives d'un an et pour un montant de 625 € HT.

Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2022 Page 2 sur 17- Décision n° 2022-126 du 26 septembre 2022 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre d'un bien situé sur les parcelles cadastrées C 3370 et C 3371 sises route de Vivelle.

- Décision n° 2022-127 du 26 septembre 2022 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre d’un bien situé sur la parcelle cadastrée C 4358 sises impasse des Trèfles.

- Décision n° 2022-128 du 26 septembre 2022 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre d’un bien situé sur la parcelle cadastrée C 2167 sise route de Choisy.

x

(3. Examen des projets de délibération |

2022-071 : Adoption du nouveau tableau des emplois permanents et du nouvel organigramme

de la Commune

Madame Séverine MUGNIER, Madame le Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

En application de l'article L313-1 du code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

L'organisation des services de la Commune nécessite d'adopter un nouveau tableau des emplois, davantage sécurisé et représentatif de la nouvelle organisation des services à l'œuvre, par surpression et création dans le même temps de l'ensemble des emplois permanents de la Commune, tenant compte des créations, suppressions et modifications d'emplois validés par le comité technique réuni le 5 octobre 2022.

En application des dispositions de l’article L332-14 du CGFP, les emplois permanents de la Commune pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse d’un fonctionnaire territorial (vacance temporaire) ; le contrat pouvant être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée initiale contractuelle, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Le cas échéant et en application des dispositions de l'article L332-8 alinéa 2 du CGFP, les emplois de la Commune pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP.

Le motif de la difficulté de recrutement de fonctionnaire lié à l'extrême tension sur le marché de l'emploi public actuel sur le territoire pourra être un motif justifié, adossé à une rémunération minimale correspondant à la moyenne du service pour des missions correspondant à celle du poste visé.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles L313-1 à L313-4 et L332-8 à L332-14 ;

VU les modalités de rémunération et de gestion des temps fixées par la Commune ;

VU les fiches de poste associées aux emplois créés, validées par la hiérarchie ;

VU l'avis favorable du comité technique réuni le 5 octobre 2022 ;

VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2022 Page 3 sur 17Article 1 :

Adopte le nouvel organigramme des services à compter du 1% novembre 2022, tel que figurant en annexe 1 à la présente délibération.

Article 2 :

Modifie les emplois de la Commune conformément au tableau figurant en annexe 2 à la

présente délibération.

Article 3 :

Abroge les anciennes délibérations applicables au tableau des emplois permanents.

Adopte le nouveau tableau des emplois permanents de la Commune à compter du 1°° novembre 2022, tel que figurant en annexe 3 à la présente délibération.

Article 4 :

Autorise Madame le Maire à signer les actes de recrutement nécessaires (arrêtés, contrats, courriers).

Article 5 :

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Mme MUGNIER précise que les postes vacants et non pourvus ont été supprimés du tableau des emplois, qu'il convient d'ajouter un agent dans l'organigramme du pôle technique-environnement et qu'il a été décidé de distinguer trois responsables dans l'organigramme du service scolaire et jeunesse : 3- 6 ans, 6-8 ans et 11-15 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

2022-072 : Rapport d'activité 2021 des services de la communauté de communes Fier et Usses (CCFU)

Madame Séverine MUGNIER, Madame le Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

En application des dispositions de l’article D2224-1 du code général des collectivité territoriales (CGCT), le Maire présente au conseil municipal un rapport annuel d'activité des services de la CCFU.

Public, et permettant d'informer les usagers du service, ce rapport 2021 rappelle le champ d'intervention de la CCFU, développe les actions réalisées et présente les coûts relatifs aux principaux enjeux intercommunaux :

- La nature et l'environnement (contrats de rivières, espaces naturels sensibles, sentiers).

- Les transports et déplacements.

- La petite enfance.

- Les services d’aide à la personne.

- L'habitat et les gens du voyage.

- Le développement économique et touristique.

- Les équipements.

- La gestion des déchets.

- L'eau potable.

- Les services mutualisés (ressources humaines, urbanisme).

Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2022 Page 4 sur 17Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Article unique :

Prend acte du rapport d'activité 2021 des services de la CCFU figurant en annexe à la présente délibération.

M. DAVIET mentionne la remise en question du passage souterrain sous le rond-point de Chaumontet, en raison du coût s'élevant actuellement à 4,7 millions d'euros contre 2 millions d'euros initialement. II attire l'attention sur la nécessaire déclaration d'utilité publique (DUP) en cas de modification par Sallenôves et Mésigny du tracé arrêté par le Département, qui allongerait alors les délais de deux à trois ans. Il rappelle que le tronçon de la véloroute de Choisy est terminé et souligne le développement du tourisme à vélo.

M. BIELOKOPYTOFF ajoute que la CCFU est accompagnée par l'agence Écomobilité dans la réalisation du schéma directeur cyclable, qui présentera aux Communes et à la CCFU un bilan de l'existant en termes d'amélioration des voies cyclables, notamment entre centre-bourgs et hameaux et entre la CCFU et Annecy, dont la liaison représente la majorité des déplacements actuels et futurs possibles. Si la part de ce mode de déplacement ne représente environ que 2 % des déplacements sur le territoire intercommunal, ce taux est plutôt élevé pour un territoire rural de cette taille.

M. VITTOZ s'enquiert des raisons de la hausse considérable du coût des travaux.

M. DAVIET ajoute que les aménagements suscitent aussi les vocations et, en l'occurrence, les personnes empruntent plus facilement des véloroutes sécurisées. Siles premières études réalisées dans le marais d'Épagny révélaient une épaisseur moyenne de dix à quatorze mètres de tourbe, en réalité, celle-ci avoisinerait davantage les trente à trente-six mètres. Aussi, d'une part, des pré-chargements plus longs sont-ils nécessaires mais problématiques à Chaumontet à cause de la circulation et, d'autre part, des cuvelages conséquents sont-ils indispensables.

Monsieur DAVIET met en garde contre la décision de fixer de manière pérenne un taux de reversement de la taxe d'aménagement (TA) à hauteur de 5 %, au risque de se priver de recettes ultérieures importantes et de devoir majorer cette dernière lors d'investissements futurs sur la commune. Il regrette la facilité de cette décision de la CCFU.

Mme MUGNIER précise que la commission Finances de la CCFU ne prévoyait initialement de fixer ce taux que pour les communes de La Balme de Sillingy, Sillingy et Lovagny. En outre, le taux pourra être de nouveau modifié au besoin par délibération. Madame le Maire rappelle que la question du financement du projet de territoire est plus préoccupante encore.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte du rapport.

2022-073 : Rapport 2021 sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau géré par la communauté de communes Fier et Usses (CCFU)

Madame Séverine MUGNIER, Madame le Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

En application des dispositions de l’article D2224-1 du code général des collectivité territoriales (CGCT), le Maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau, géré par la communauté de communes Fier et Usses (CCFU).

Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2022 Page 5 sur 17Public, ce rapport 2021 permet d'informer les usagers du service qui compte :

- 225 km de réseaux.

- 7 484 abonnés.

- 3 forages.

- 16 captages.

- 22 réservoirs.

- 7 200 m$ de stockage.

- 2 800 m$ d'eau consommés chaque jour.

Le coût de ce service pour l'habitant représente une part fixe de 22,08 € / an et de 1,53 € / m°, auxquels s'ajoutent la TVA à 5,5 % et deux prélèvements de l'Agence de l'eau (0,0648 € par / m° pour le prélèvement de la ressource et 0,28 € / m° pour la pollution domestique).

Le rapport renseigne les différents indices réglementaires :

- L'indice global d'avancement de protection des ressources : 75,68 %.

- L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux : 105/120.

- L'indice de rendement du réseau : 77 %.

- L'indice linéaire des volumes non comptés : 4,7 m%/j/km.

- L'indice linéaire de perte en réseau : 3,8 m m°/j/km.

- Le taux de renouvellement des réseaux d’eau potable : 1,57 %.

Enfin, le rapport révèle une activité financièrement excédentaire en fonctionnement, permettant de dégager des crédits dédiés au renouvellement du réseau.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Article unique :

Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l'eau 2021 figurant en

annexe à la présente délibération.

M. DAVIET regrette la concentration très importante de chlore dans l'eau alors que tous les réservoirs de la CCFU sont équipés de filtres ultra-violets, bien plus naturels. Aussi souhaïite-t-il que des explications soient demandées à la CCFU quant à la nécessité de chlorer encore autant l'eau aujourd'hui.

Mme MUGNIER explique que le traitement au chlore a été ajouté au système de filtrage comme cela se pratique dans les grandes villes et certainement aussi par souci de prévention quant à un nouveau risque de contamination de l'eau.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte du rapport.

2022-074 : Rapport 2021 sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’élimination des déchets géré par la communauté de communes Fier et Usses (CCFU)

Madame Séverine MUGNIER, Madame le Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2022 Page 6 sur 17En application des dispositions de l'article D2224-1 du code général des collectivité territoriales (CGCT), le Maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l'élimination des déchets, géré par la communauté de communes Fier et Usses (CCFU). Public, ce rapport 2021 permet d'informer les usagers du service.

Il fait notamment ressortir une diminution de 0,5 % des volumes collectés sur l'ensemble du territoire intercommunal, avec une tendance à la baisse de la part relative aux ordures ménagères, au profit du tri sélectif.

Si le tri est relativement satisfaisant, cela varie toutefois en fonction des matières, le verre étant par exemple mieux trié à ce jour sur le territoire que les papiers et les emballages.

La performance de la communauté de communes Fier et Usses (CCFU) sur la production d'ordures ménagères est correcte (228 kg/hbts) : le ratio intercommunal est similaire à la moyenne régionale (228 kg/hbts) et nettement meilleur que les moyennes départementales (270 kg/hbts) et nationales (245 kg/hbts).

Le service a par ailleurs proposé des interventions dans les écoles, ainsi qu'une sensibilisation au compostage.

Le rapport révèle une activité financièrement excédentaire en fonctionnement, permettant de dégager des crédits dédiés au fonctionnement du service.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Article unique :

Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l'élimination des déchets 2021 figurant en annexe à la présente délibération.

Mme MUGNIER précise que la CCFU va expérimenter des conteneurs à carton pour les commerces du centre-bourg, au regard du bon niveau d'utilisation par les particuliers des points d'apport volontaire (PAV) de carton et par les entreprises de la benne installée au parc d'activités économiques (PAË) des Grandes Vignes. Une seconde benne sera également installée au PAE de Vincy.

M. DAVIET s'enquiert du financement de l'investissement dont les chiffres étaient auparavant à l'équilibre et note que le coût de fonctionnement de la déchetterie d'Épagny est passé de 250 000 € à près de 490 000 €. Il regrette le changement de lieu de la nouvelle déchetterie, retardant ainsi sa construction et entraînant une perte financière d'un million d'euros.

M. COLELLA souligne que les investissements sont certes plus élevés que les recettes mais ont pour objet la revalorisation des déchets avec l'équipement toujours plus important des communes en conteneurs, et que le fonctionnement est quant à lui excédentaire.

Mme MUGNIER conteste le retard évoqué qui serait imputé au changement de localisation de la déchetterie, rappelant que les acquisitions foncières nécessaires n'étaient pas concrétisées compte tenu d'un plus grand nombre de propriétaires sur le coteau initialement choisi. La seule raison de ce retard est l'étude des sols à réaliser avec le Syr'Usses. L'emplacement désormais choisi permettra l'implantation d'une déchetterie pour les professionnels et les particuliers, ainsi que l'extension d'une zone d'activités qui sera source de revenus pour la CCFU.

Madame MUGNIER explique que la hausse de l'investissement résulte de l'augmentation du coût des matières premières pour la fabrication des conteneurs et de la prise en charge exclusive par la collectivité de l'installation de PAV dans les lotissements existants.

Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2022 Page 7 sur 17M. DAVIET déplore par ailleurs le retard pris avec la réalisation d'un nouveau projet de territoire, dont la moitié du contenu figurait déjà dans le précédent, et qui ne saurait être mis en œuvre avant la fin du mandat. Est également pointée la fin du financement du programme « Petites villes de demain » (PVD) car ni la Région, ni le Département ne prendront le relai de l'État.

Mme MUGNIER insiste sur la concrétisation des projets avec le démarrage des travaux de la déchetterie, de la Maison France Services et de la nouvelle crèche, de même que la poursuite de la véloroute. Elle assure que les financements départementaux et régionaux des projets PVD sont bien fléchés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte du rapport.

2022-075 : Approbation de l’avenant n° 2 au contrat de concession de service public du crématorium de La Balme de Sillingy

Mme MUGNIER informe du report à une séance ultérieure du projet de délibération compte tenu des dysfonctionnements rencontrés avec les fours et le personnel. Aussi la Commune est-elle en attente d'informations de la part du concessionnaire.

M. DAVIET rappelle la notification de jugement du 26 mars 2021 concernant le crématorium et les problèmes rencontrés à la suite de la crise sanitaire. L'entrée du groupe FERY au capital avec le financement de 300 000 € de travaux était importante : la législation impose désormais de développer le système de filtration pour réaliser plus de 800 crémations annuelles, qui permettrait ainsi d'atteindre le point d'équilibre financier de l'établissement en atteignant les 1 000 à 1 200 crémations annuelles. Si l'investisseur avait respecté ses engagements, les difficultés du crématorium auraient pu être effacées. Retirer la délibération est donc opportune.

Monsieur DAVIET souligne par ailleurs la possibilité pour la Commune de mettre fin à la délégation de service public (DSP) et de reprendre la gestion du crématorium, qui nécessiterait toutefois des certifications. Dans le cadre de l'étude menée par la précédente équipe municipale, la mairie de Chambéry avait été contactée car elle gère elle-même son crématorium. Le directeur de cet établissement aurait pu également prendre en charge celui de La Balme de Sillingy. Ce choix n'avait alors pas été retenu, afin de laisser le concessionnaire trouver une dernière solution. Monsieur DA VIET abordera clairement la question de l'avenir du crématorium lors de la prochaine réunion consacrée à l'examen du rapport d'activité 2021.

Mme MUGNIER précise que la Commune a contacté son avocat.

M. COLELLA souligne que le groupe FERY gère plusieurs crématoriums et maîtrise, a priori, le sujet.

M. RIALLAND ajoute que la gestion par une entreprise compétente et reconnue dans le secteur funéraire semblait la solution la plus pérenne.

Renumérotation en conséquence des délibérations suivantes.

2022-075 : Avis sur le projet d'arrêté préfectoral de protection de Biotope (APPB) de la Mandallaz

Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

La montagne de la Mandallaz bénéficie d’un APPB sur les communes de La Balme de Sillingy et de Sillingy depuis le 20 septembre 1983 (arrêté DDA-A n° 336). Deux révisions successives en 1985 (arrêté DDA/A n° 138) puis en 2015 (arrêté n° DDT-2015-0986) ont permis d'affiner le périmètre à protéger.

Cette réglementation ancienne nécessite d’être révisée au regard de l'évolution des pratiques, des enjeux et de la labellisation des espaces naturels sensibles (ENS) du site. Aussi les communes de La Balme de Sillingy et de Sillingy ont-elles sollicité en 2019, avec l'appui technique de la communauté de communes Fier et Usses (CCFU), la révision de cet APPB auprès de la direction départementale des territoires (DDT).

Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2022 Page 8 sur 17Des phases de concertation et d'échange ont eu lieu avec les différents usagers de la Mandallaz et plusieurs réunions de travail se sont tenues entre 2019 et 2022 afin d'affiner le nouveau périmètre et le nouveau règlement. La surface totale du nouveau site est de 623,70 ha. Sur la commune de La Balme de Sillingy, le nouveau périmètre inclura de nouvelles parcelles situées sur le flanc Nord-Ouest de la Mandallaz et correspondant notamment à des zones humides et/ou à des zones d'intérêt écologique identifiées dans l'étude des massifs forestiers du Contrat de Territoire Espaces Naturels Sensibles (CTENS) Montagne d'Âge, Mandallaz, Bornachon.

La zone concernée sur la commune de La Balme de Sillingy représente environ 504,32 ha. La liste des parcelles concernée est la suivante :

Surface de la Surface

: à arcelle / des classée en de Section | N° parcelle P parcelles protection de Propriétaire

cumulées biotope

248 <080S Particuliers 8 9256

9 8888 Commune de La Balme-de-Sillingy 10 à 69 349259

71 à 80 83970 Particuliers 83 2946

84 — 85 3194 Groupement foncier agricole 86 à 111 133508 Particuliers 112 1549 Commune de La Balme-de-Sillingy 113-114 3309

116 à 133 66458 Particuliers 136 à 146 39542

147 — 148 2743 Groupement foncier agricole 149 à 174 75373 Particuliers 177 à 186 13787

187 1351 Commune de La Balme-de-Sillingy 188 à 193 29905

195 5293 Particuliers 198 à 200 9930

201 3728 Commune de La Balme-de-Sillingy

SE ae Particuliers OA 204 à 228 129243

229 1770 Commune de La Balme-de-Sillingy 230 à 251 86875 Particuliers 252 — 253 5790 Commune de La Balme-de-Sillingy 254 à 256 16289 Particuliers

257 1177 Commune de La Balme-de-Sillingy 258 à 263 14980 Particuliers 264 — 265 6770 Commune de La Balme-de-Sillingy 266 à 308 106877 Particuliers 309 3357 Commune de La Balme-de-Sillingy 310 à 313 22547 Particuliers 314-315 4157 Commune de La Balme-de-Sillingy 316 3459 Particuliers 317 3271 Commune de La Balme-de-Sillingy 318 à 343 180754 Particuliers 344 — 345 6794 Commune de La Balme-de-Sillingy 346 à 354 40584 Particuliers 355 1410 Commune de La Balme-de-Sillingy 356 à 360 23330 Esrioulers 362 à 364 6859

365 1683 Commune de La Balme-de-Sillingy

366 à 378 90673 Particuliers

Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2022 Page 9 sur 17Surface de la Surface

Section | N° parcelle us ele de Propriétaire

cumulées biotope

380 à 383 61736

385 17159 Hospices civils d'Annecy

sr =988 es Particuliers 390 10274

391 11658 Commune de La Balme-de-Sillingy

393 36855 Hospices civils d'Annecy 394 à 396 33078

398 à 400 5981

402 à 405 24435 Particuliers 407 à 428 132141

430 à 438 55955

440 14860 Hospices civils d'Annecy

2e 1595 un as Commune de La Balme-de-Sillingy

445 à 448 50765

10451 2187 Particuliers 453 6317

455 — 456 6567

A57 5540 Commune de La Balme-de-Sillingy A58 — 459 12280

461 à 478 117981 Particuliers 480 à 490 59806

492 à 498 44954

499 — 500 12098 Commune de La Balme-de-Sillingy 501 à 518 106980 Particuliers 519 — 520 12670 Commune de La Balme-de-Sillingy 521 à 526 45870 Particuliers 528 à 531 26793

532 3341 Commune de La Balme-de-Sillingy 533 à 556 195645

558 à 563 23314

568 — 569 24152 Particuliers 575 à 591 194347

594 à 612 112616

613 5345 Association 614 à 623 90119

91625 à 627 17625 Particuliers 629 à 635 59048

636 16090 Commune de La Balme-de-Sillingy 637 à 639 43470 Particuliers 640 12883 Groupement foncier agricole 641 à 647 49111 Particuliers 649 à 654 12691

655 1620 Commune de La Balme-de-Sillingy

656 à 691 210549 Particuliers 692 3617 Commune de La Balme-de-Sillingy 693 à 714 95977

716 8001

718 8762 Particuliers 721 à 729 38166

731 à 733 18070

734 6245 Commune de La Balme-de-Sillingy 735 — 736 45492 Particuliers 737 — 738 2975 Commune de La Balme-de-Sillingy

Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2022 Page 10 sur 17Surface de la Surface

Section | N° parcelle Rss belle Propriétaire

cumulées biotope

739 2055 Particuliers

740 6165 Commune de La Balme-de-Sillingy 741 à 762 100731 Particuliers

763p 2251 | 1706 Département de la Haute-Savoie 764 à 793 101596 Particuliers

794 1096 Commune de La Balme-de-Sillingy 795 à 805 44766 Particuliers 806 1405 Commune de La Balme-de-Sillingy 807 à 824 77414

826 140 Particuliers 831 à 833 13023

834 7169 Commune de La Balme-de-Sillingy 835 2335

847 à 852 63701

873 à 875 26911 Particuliers 953 176

965 à 972 67298

973 5425 Groupement foncier agricole 974 à 980 77525 Particuliers

984 1 Commune de La Balme-de-Sillingy 989p 23194 | 22875 ee 990 165

991 à 994 6474 Commune de La Balme-de-Sillingy 996 à 1027 146303

1061 — 1062 3045

1153p 2305 | 2112 Particuliers

1155 607

1157 à 1168 127376

1191 2350 Commune de La Balme-de-Sillingy 1192 à 1198 17071 Particuliers

1199 — 1200 2554 Commune de La Balme-de-Sillingy 1201 à 1206 20322

1215 — 1216 9570

1218 à 1232 29304 Particuliers 0B 1254 à 1265 26125

1267 à 1269 9470

1270 à 1272 15 Commune de La Balme-de-Sillingy 1274 à 1276 10841

1279 — 1280 1825

1323 2162

1325 — 1326 2276

1328p 2797 903 Particuliers 1329p 4615 1672

1330 — 1331 3350

1357 — 1358 8335

1387 — 1388 1569

1400 44 Commune de La Balme-de-Sillingy

Ter IOte Particuliers 2068 à 2071 8279

2098 à 2101 49633 Commune de La Balme-de-Sillingy 2102 — 2103 3432 Particuliers 2104 459 Commune de La Balme-de-Sillingy 2105 1848 Particuliers 2106 30 Commune de La Balme-de-Sillingy

Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2022 Page 11 sur 17Surface de la Surface

Section | N° parcelle Pre cor de Propriétaire

cumulées biotope

2197 aus Particuliers 1119 à 1122 5448

1142 3160 Commune de La Balme-de-Sillingy Total en m° 5049622 5043238

Total en ha 504,96 504,32

Les articles 3 à 6 de l'APPB détaillent les mesures de protection et les dérogations aux interdictions. Le fait de contrevenir aux dispositions de l'APPB est passible de peines prévues aux articles L415-3 et R415-1 du code de l'environnement.

Une amélioration de la signalétique de l'APPB est proposée dans le plan de gestion de l'ENS de la Mandallaz. Une fois l'arrêté validé, sont prévus un affichage dans les communes ainsi qu'une publication au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Savoie, une publication dans deux journaux diffusés dans l'ensemble du département et une notification à l'ensemble des propriétaires concernés.

Les documents de gestion des sites ENS du Miroir de Faille et de la Mandallaz devront être validés par le Préfet et le comité de suivi de la zone sera assuré par le comité de pilotage du site ENS de la

Mandallaz.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code de l'environnement ;

VU le projet d'arrêté préfectoral portant modification de la zone de protection de biotope de la montagne de la Mandallaz sur les communes de Choisy, la Balme de Sillingy et Sillingy ;

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie économique et à l'aménagement du territoire ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Émet un avis favorable sur le projet d'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) de la Mandallaz figurant en annexe à la présente délibération.

Article 2 :

Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents afférents.

M. DAVIET salue le travail réalisé sur le massif de la Mandallaz afin de définir des corridors et regrette l'absence des élus municipaux à la réunion organisée sur ce projet d'arrêté.

Mme MUGNIER assure qu'elle était bien présente à cette réunion axée sur les territoires de Choisy, Sillingy et La Balme de Sillingy. Omises dans la version initiale, les interventions du 27° bataillon de chasseurs alpins (BCA) ont par ailleurs été réintégrées dans ce projet-ci.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

2022-076 : Approbation de la convention de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement (TA) à la communauté de communes Fier et Usses (CCFU)

Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2022 Page 12 sur 17Depuis 2010, la TA est la taxe unique ayant vocation à s'appliquer aux constructeurs, pour le financement des équipements publics induits par le développement de l'urbanisation. Perçue par les Communes du territoire Fier et Usses sur toutes les opérations soumises à permis de construire ou d'aménager ou à déclaration préalable de travaux, la TA concerne les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature.

En application des dispositions de l’article 109 de la loi de finances pour 2022, le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est désormais obligatoire, compte-tenu de la charge des équipements publics relevant de sa compétence.

Les Communes membres ayant instauré la TA et la CCFU doivent donc, par délibérations concordantes, définir les modalités de reversement de la part communale, avec application immédiate à compter du 1er janvier 2022.

En cohérence avec les compétences exercées par la CCFU (espaces naturels sensibles, développement économique et zones d'activités économiques ZAE, mobilité douce, transports et déplacements, etc.) et les dépenses d'équipements correspondantes ainsi supportées, et dans une logique de solidarité financière sur le territoire, il est proposé un reversement de la part communale de la TA à la CCFU à hauteur de 5 %. Par délibération n° 2022-081 du 29 septembre 2022 le conseil communautaire a approuvé le principe de reversement par les sept communes membres de la CCFU de la part communale de la taxe d'aménagement (TA) à la CCFU, à hauteur de 5 %.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

VU la délibération du conseil communautaire n° 2022-081 du 29 septembre 2022 relative aux modalités de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement à la CCFU ;

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Adopte, à compter de l’année 2022, le principe de reversement par la commune de La Balme de Sillingy de la part communale de la taxe d'aménagement (TA) à la CCFU, à hauteur de 5 %.

Article 2 :

Approuve la convention de reversement de la part communale de la TA à la CCFU figurant en annexe à la présente délibération.

Article 3 :

Autorise Madame le Maire ou son délégataire à signer la présente convention et tout éventuel avenant, ainsi que tous documents afférents.

M. DAVIET réitère son opposition au taux proposé et s'interroge sur le montant de la TA.

M. BURGARD souhaiterait savoir si les sept Communes de la CCFU seront assujetties au même taux.

M. COLELLA répond par l’affirmative puisqu'il s'agit de réaliser un effort solidaire et pas forcément concentré sur les Communes comprenant des zones d'activités. Le produit de la TA de l’année en cours n'est pas encore connu.

Mme MUGNIER ajoute que le versement de la contribution n'est pas rétroactif et qu'il s'appliquera, sous réserve de vérification, à compter de 2023.

Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2022 Page 13 sur 17Après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 5 abstentions (A. BURGARD, F. DAVIET, P. RIBIER et B. TERRIER mandataire de P. BANNES), le conseil municipal adopte la délibération.

2022-077 : Approbation de la convention de partenariat avec le collège La Mandallaz

Madame Floriane ESCOLANO, Maire-adjointe déléguée à la vie scolaire et à la jeunesse, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Dans le cadre de sa politique jeunesse, la Commune a décidé de développer le secteur des adolescents et souhaite renouveler son intervention au collège en proposant une offre d'animation aux collégiens. Afin de développer et/ou maintenir un lien avec ces derniers, un animateur du service scolaire et jeunesse interviendra au collège sur le temps méridien et sur des heures de permanence. Il pourra ponctuellement être secondé par un ou plusieurs animateurs de l'équipe.

Ce partenariat a pour objet de :

- Favoriser l'autonomie des jeunes et le bien vivre ensemble.

-_ Favoriser l'ouverture sociale et culturelle.

- _ Encourager les initiatives dans une démarche de projets et rendre les jeunes acteurs de leurs loisirs.

- Maintenir un lien avec les jeunes et en créer avec leurs parents.

Les modalités de ce partenariat proposant une intervention deux midis par semaine et deux après-midis, et également mis en place entre le collège et la commune de Sillingy, sont fixées dans la convention annexée à la présente délibération.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU l'exposé présenté par Madame la Maire-adjointe déléguée aux affaires scolaires et à la jeunesse

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Approuve la convention de partenariat avec le collège La Mandallaz figurant en annexe à la présente délibération.

Article 2 :

Autorise Madame le Maire à signer la présente convention et tous documents afférents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

2022-078 : Approbation de la convention d'adhésion au service Conseil Énergie du Syane

Monsieur Jean-Claude PÉPIN, Maire-adjoint délégué aux travaux, à la voirie, aux espaces verts et aux bâtiments, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Les Communes ont un rôle majeur à jouer en matière de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables. Pour les aider à relever ce défi énergétique, dont les objectifs sont notamment fixés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et précisés dans le cadre des plans climat air énergie du territoire (PCAET) établis par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le Syane a mis en place en 2015 un service Conseil Énergie.

Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2022 Page 14 sur 17Ce service mutualisé permet à chaque Commune adhérente de bénéficier à un coût maitrisé d’un accompagnement pluriannuel personnalisé par un technicien dédié, afin d'entreprendre des actions concrètes d'économies d'énergie, de limitation des émissions de gaz à effet de serre, de promotion et d'augmentation de la production d'énergies renouvelables.

Pour atteindre ces objectifs, l'accompagnement est prévu pour une durée minimale de quatre années et se décompose en cinq phases :

- État des lieux énergétiques du patrimoine ciblé.

- Définition d'un plan pluriannuel d'actions basé à la fois sur le diagnostic et les ambitions politiques.

- Suivi des consommations énergétiques et production d'un bilan annuel.

- _ Optimisation des dépenses énergétiques via une assistance à l'exploitation des bâtiments, et à la passation et au suivi de contrat de maintenance et d'exploitation des systèmes.

- Conseil et accompagnement à la maîtrise d'ouvrage pour les opérations de rénovation, construction et production d'énergies renouvelables.

L'accompagnement prévoit également un soutien en ingénierie financière pour aider la Commune dans la concrétisation et la valorisation de ses actions. La cotisation au service de Conseil Énergie est annuelle calculée sur la population DGF de la Commune de l’année disponible, à date de validation de la convention, et ce, pour toute sa durée. Le taux de participation financière du Syane à ce service est de 50 %.

En 2022, le coût du service de Conseil Énergie a été fixé à 1,60 € par an et par habitant DGF.

. x : Participation DGF hab DGF TOTAL Population DG Coût/habitant O Syane (50 %) TOTAL

5 213 1,60 € 8 340,80 € 4 170,40 € 4 170,40 €

En application des dispositions de l'article 3 de la convention d'adhésion annexée à la présente délibération, un élu « Responsable Energie » et un « Référent technique » au sein des services de la Commune seront les interlocuteurs privilégiés du Syane pour l'exécution de convention.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et précisés dans le cadre des plans climat air énergie du territoire ;

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux travaux, à la voirie, aux espaces verts et aux bâtiments ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Approuve la convention d'adhésion au service Conseil Énergie du Syane figurant en annexe à la présente délibération.

Article 2 :

Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour préparer, signer et exécuter tous les actes afférents à cette adhésion.

Article 3 :

Désigne : Monsieur Jean-Claude PÉPIN en qualité d'élu « Responsable Énergie » et Madame Pauline PARADIS en qualité de « Référente technique » au sein des services de la Commune.

Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2022 Page 15 sur 17M. DAVIET mentionne la possibilité d'installer un réseau de chaleur sous les bâtiments publics et privés. I! se propose d'apporter son concours à la mise en place rapide d'une étude sur le centre-bourg. La loi de finances 2023 prévoit plusieurs aides à la réalisation de ce type d'installation nécessitant 1 500 m° de terrain pour la chaufferie et un site de stockage de bois dans un rayon de 5 km autour de cette dernière. Les particuliers pourraient ainsi amener leur bois, transformé ensuite et utilisé ainsi en circuit court. Vice-président du Syane, Monsieur DAVIET insiste sur l'opportunité pour la Commune de réaliser des économies d'énergie dont la nécessité s'imposera de facto très rapidement.

Mme MUGNIER précise que la salle Georges Daviet, l'école primaire du Marais et l'Espace 2000 seront diagnostiqués en priorité car leur système de chauffage est en réseau. La réunion avec le Syane est prévue le 20 octobre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

2022-079 : Approbation de la convention de prestations de services réalisation/mise à jour du document d’information communale sur les risques majeurs (DICRIM) par le Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA)

Monsieur Jean-Claude PÉPIN, Maire-adjoint délégué aux travaux, à la voirie, aux espaces verts et aux bâtiments, rapporteur, fait l'exposé suivant :

En application des dispositions de l’article R125-11 du code de l'environnement, l'information du public sur les risques majeurs comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, ainsi que les mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. Cette information est consignée dans un dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) établi par le préfet, ainsi que dans un DICRIM établi par le Maire, dont le dernier date de 1999 pour la Balme de Sillingy.

La stratégie locale des risques d'inondation (SLGRI) portée et animée par le SILA, et couvrant l'ensemble du bassin versant Fier & lac d'Annecy, préconise la réalisation, l’actualisation et/ou l'harmonisation des DICRIM, obligatoires pour l'ensemble des Communes du département de la Haute- Savoie.

Sur décision du comité de pilotage annuel de la SLGRI de mars 2021, et par délibération du bureau du SILA le 18 octobre 2021, ce dernier est chargé de passer un marché pour le compte des Communes pour l'élaboration ou la mise à jour de leur DICRIM.

En application des dispositions de l’article 4.2 de la convention de prestations de services, un référent élu et un référent technique de la Commune siégeront au comité de pilotage annuel composé également des services de l'État. Ces référents participeront à la validation du DICRIM produit pour leur Commune.

Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,

VU le code de l'environnement ;

VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux travaux, à la voirie, aux espaces verts et aux bâtiments ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Approuve la convention de prestations de services réalisation/mise à jour du DICRIM par le SILA, telle que figurant en annexe à la présente délibération.

Article 2 :

Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour préparer, signer et exécuter tous les actes afférents à cette adhésion.

Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2022 Page 16 sur 17Article 3 :

Désigne au comité de pilotage annuel : Madame Séverine MUGNIER en qualité de référente élue et Monsieur Bruno AGUETTAND en qualité de référent technique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Mme BOIVIN annonce les événements suivants :

- Inauguration de la Foire de la Bathie à 11h dans la zone consacrée aux éleveurs.

- Cérémonie du 11 novembre à 10h15 devant le monument aux morts.

-__ Exposition d'ouvrages et de photos sur la Première Guerre Mondiale organisée tout le mois de novembre à la bibliothèque.

- Lancement du Mois du Film documentaire : premier film le 10 novembre à 14h30 et deuxième film le 25 novembre à 20h.

L'ordre du jour étant épuisé (et plus personne ne demandant la parole), la séance est levée à 20h43.

La secrétaire de séance, Le Maire, Mireille LOISEAU Séverine MUGNIER

Qrinean

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