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Procès Verbal - cms 17 03 25 PV
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Balme-de-Sillingy.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 17 03 25 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 1 sur 40
PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DE LA BALME DE SILLINGY
-
SÉANCE DU 17 MARS 2025 A 19h30
Dûment convoqué le 03 mars 2025, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire
sous la présidence de Madame le Maire, Séverine MUGNIER
Nombre de conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 26
Présents « Groupe de la Majorité » :
Mesdames Élisabeth BOIVIN, Élodie DONDIN, Floriane ESCOLANO, Jessica GOLAZ,
Mireille LOISEAU, Séverine MUGNIER, Laetitia PERROQUIN
Messieurs Thomas BIELOKOPYTOFF, Rocco COLELLA, Stefan GENAY, Christophe
GORLIER, Nicolas GUILLOT, Jean-Claude PEPIN, Stéphane RIALLAND, Pedram VINCENT,
Anthony VITTOZ
Présents pour le groupe de l’opposition « Vivre et agir à La Balme » :
Mesdames Marie-Joëlle BONNARD, Brigitte TERRIER
Messieurs Pierre BANNES, Alain BURGARD, François DAVIET
Absents ayant donné pouvoir :
Monsieur Yannick KAWA à Monsieur Jean-Claude PEPIN
Madame Nolwen LENNOZ à Madame Floriane ESCOLANO
Madame Virginie MATHIEU à Madame Laetitia PERROQUIN
Madame Charlotte PASSETEMPS à Madame Séverine MUGNIER
Madame Olivia REBOULET à Madame Elodie DONDIN
Secrétaire de séance :
Madame Élisabeth BOIVIN Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 2 sur 40
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 03 février 2025
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal.
2. Compte-rendu des délégations du conseil municipal à Madame le Maire
Par délibération n° 2021-126 du 13 décembre 2021, le conseil municipal a délégué certaines
attributions à Madame le Maire qui, en application des dispositions de l’article L2122-23 du
code général des collectivités territoriales (CGCT), doit rendre compte de l’exercice de ces
attributions à chaque réunion du conseil :
- Décision du maire n° 2025-006 du 28 janvier 2025 portant renonciation au droit de
préemption urbain à l’encontre des parcelles cadastrées section B 762, 763 et 1611
- Décision du maire n° 2025-007 du 28 janvier 2025 portant renonciation au droit de
préemption urbain à l’encontre des parcelles cadastrées section C 1056, 2360, 2361,
2362, 2364, 2367, 2368, 2852, 3245, 4670, 4672, 4678, 4679, 4680 et 4683
- Décision du maire n° 2025-008 du 28 janvier 2025 portant signature d’un contrat
d’entretien des cloches de l’église avec la société Paccard Fonderie
- Décision du maire n° 2025-009 du 3 février 2025 portant approbation d’une
modification de sous-traitance des travaux d’aménagement du carrefour RD3 / route
de Dalmaz présentés par la société Colas France
- Décision du maire n° 2025-010 du 6 février 2025 portant signature de contrats de
vérification périodique de solidité des équipements sportifs avec la société Qualiconsult
- Décision du maire n° 2025-011 du 6 février 2025 portant signature de contrats de
missions d’assistance et/ou diagnostic des tribunes escamotables et d’équipements
scéniques avec la société Qualiconsult
- Décision du maire n° 2025-012 du 6 février 2025 portant approbation de sous-
traitance des travaux du lot 12 de la construction d’un vestiaire de football à la société
Toplift
- Décision du maire n° 2025-013 du 12 février 2025 portant signature d’un contrat
d’assistance juridique pour aide à la décision avec la société SVP
- Décision du maire n° 2025-014 du 20 février 2025 portant approbation d'une sous-
traitance des travaux du lot 3 de la construction d'un vestiaire de football à la société
Sols Deco
- Décision du maire n° 2025-015 du 21 février 2025 portant cession d’un compresseur
- Décision du maire n° 2025-016 du 24 février 2025 portant cession de projecteurs
Juliat 614SX
- Décision du maire n° 2025-017 du 24 février 2025 portant signature d’une convention
de missions d’assistance pour la passation et la gestion des marchés publics
d’assurance avec la société MG Audit Assur
- Décision du maire n° 2025-018 du 25 février 2025 portant renonciation au droit de
préemption urbain à l’encontre de la parcelle cadastrée section C1628 Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 3 sur 40
- Décision du maire n° 2025-019 du 25 février 2025 portant renonciation au droit de
préemption urbain à l’encontre des parcelles cadastrées section B 1995, 1997, 1999,
2000, 2001, 2003 et 2096
- Décision du maire n° 2025-020 du 25 février 2025 portant renonciation au droit de
préemption urbain à l’encontre des parcelles cadastrées section C 4158, 3789 et
4171
- Décision du maire n° 2025-021 du 03 mars 2025 portant signature d'une convention
d'usage pour la gestion du site ENS des Grandes Vignes
- Décision du maire n° 2025-022 du 10 mars 2025 portant approbation d’une sous-
traitance des travaux du lot 11 de l’extension du réfectoire de l’école d’Avully à la
société CCM Equipements
- Décision du maire n° 2025-023 du 10 mars 2025 portant demande de subvention à
la communauté de communes Fier Usses pour la création d’une voie verte route des
Carasses au titre des amendes de police
- Décision du maire n° 2025-024 du 10 mars 2025 portant demande de subvention
européenne au fonds FEDER pour la création d’une voie verte route des Carasses au
titre des amendes de police
3. Examen des projets de délibération
2025-005 : Arrêt pour le projet allégé de révision n° 2 du Plan Local d’Urbanisme
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à la vie
économique et à l’aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Il est rappelé au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision du PLU,
selon une forme allégée, a été mené (rappel notamment des objectifs figurant sur la
délibération), et à quelle étape de la procédure il se situe. Une présentation dudit projet est
ainsi faite.
La commune souhaite permettre la réalisation d’une opération d’urbanisme, comprenant des
logements aidés, des logements en accession libre et des services à la personne dans la zone
2AU des Grandes Raisses située au Chef-lieu, entre les foyers des Iris et des Roseaux et la
déviation.
Cette zone est particulièrement intéressante puisque située au cœur du chef-lieu et à proximité
immédiates des commerces, services et équipements, facilitant ainsi le recours aux modes
doux. Le secteur se trouve également proche de la desserte BHNS en cours de travaux sur la
RD1508.
La situation en bordure de déviation implique que le secteur est soumis à l’amendement
Dupont qui induit une inconstructibilité le long des routes à grande circulation, route express,
déviation et autoroute. Cette inconstructibilité peut être levée sous réserve de réaliser une
étude qui démontre la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité
architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.
En contrepartie de l’ouverture à l’urbanisation de cette zone 2AU, la révision allégée va différer
des zones 1AU ou restituer des zones 1AU ou 2AU aux zones Agricoles et Naturelles pour Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 4 sur 40
garantir un usage maîtrisé du foncier agricole et naturel et maîtriser la production de
logements. Ces zones se situent dans les hameaux et les écarts, permettant ainsi de stopper
l’étalement urbain.
Il est rappelé que le PLU applicable sur le territoire de la commune de La Balme de Sillingy a
été approuvé le 20 janvier 2014. Il a fait l’objet :
- d’une révision allégée n° 1 et d’une modification n° 1, toutes deux approuvées le 22 janvier 2018 ;
- d’une modification n° 2 approuvée le 15 juin 2020 ;
- d’une modification simplifiée n° 1 approuvée le 22 mai 2023 ;
- d’une modification n° 3 approuvée le 8 juillet 2024.
Conformément à l'article L. 153-34 du code de l’urbanisme, il est possible de procéder à une
révision « allégée » lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé
classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison
des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est
de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations
définies par le Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Ainsi, l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU avec levée de l’amendement Dupont sur le
secteur correspond à la réduction d’une protection. Ainsi la procédure de révision allégée est
permise.
La révision allégée a été prescrite par délibération du conseil municipal en date du 11 janvier
2021. Cette délibération a engagé la procédure et défini les modalités de concertation. À ce
jour, le dossier a été établi et soumis à concertation dans le cadre défini par la délibération
mentionnée ci-dessus. En application de l'article L.103-6 du code de l'urbanisme il doit être
tiré un bilan de la concertation dont a fait l’objet la révision sous forme allégée du projet de
PLU et, qu’en application de l’article L153-14 du même code, ledit document doit être arrêté
par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées
aux articles L.153-16 à L.153-18 du code de l’urbanisme.
En application de l’article L153-34 du code de l'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet
d'un examen conjoint de l'État, de la commune et des personnes publiques associées
mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sans qu'il soit porté atteinte aux orientations
définies par le plan d'aménagement et de développement durables lorsque le projet de révision
est menée dans sa forme allégée.
Il est rappelé l'objectif de cette révision allégée n° 2 :
- Ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU des Grandes Raisses et déterminer des conditions d’urbanisation de cette zone ;
- Réaliser une étude permettant de lever l’Amendement Dupont et garantissant la bonne prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages ;
- De mettre en place une orientation d’aménagement et de programmation sur le secteur pour encadrer les projets futurs et garantir le respect des objectifs du PLU et du SCOT en matière de mixité sociale et de diversité des typologies bâties ;
- D’adapter le zonage du PLU aux besoins de l’opération d’urbanisme envisagée sur le tènement ;
- De supprimer l’emplacement réservé n° 8 ; Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 5 sur 40
- De supprimer en partie l’emplacement réservé n° 4 ;
- De mettre en place des outils réglementaires (adaptation du zonage et/ou des règles, phasage des orientations d’aménagement et de programmation) pour garantir une maîtrise/limitation des possibilités de développement urbain dans les secteurs secondaires de la commune et une priorisation de l’ouverture à l’urbanisation au chef- lieu.
Par rapport aux objectifs poursuivis initialement, il est précisé que le dossier de révision allégée
n° 2 prévoit les évolutions suivantes :
Sur le règlement graphique :
- Création d’un secteur 1AUf (pour lui affecter des règles spécifiques) qui couvre la zone 2AUa, une partie de la zone UE et une petite partie de la zone N du PLU en vigueur ;
- Adaptation de la trame OAP sur le périmètre du nouveau secteur 1AUf ;
- Adaptation de la trame de mixité sociale L151-15 sur le périmètre du nouveau secteur 1AUf ;
- Réduction de l’ER4, dans la mesure où la vélo-route (en cours de réalisation) emprunte la route de Vivelle et non les accotements de la déviation ;
- Ajout d’un ER24 pour permettre la desserte de la zone depuis la route de Vivelle en empiétant sur le tènement de l’ensemble de logements sociaux voisins ;
- Reclassement de la zone 2AUc de Sasserot en Ai et suppression de la trame OAP ;
- Reclassement de la zone 1AUb de Nord de Vincy en N, impliquant la suppression de la trame de l’OAP et de la trame de mixité sociale L151-15 CU ;
- Reclassement de la zone 1AUb de Galetaz en 2AUb avec maintien de la trame OAP et de la trame de mixité sociale L151-15 ;
- Finalement l’ER8 a été maintenu pour ne pas compromettre une extension à moyen ou long terme des foyers des Roseaux et des Iris.
Sur le règlement écrit :
- Le règlement est complété pour adapter les dispositions réglementaires aux particularités du projet envisagé sur ce tènement et pour intégrer les dispositions relatives à la prise en compte de la levée de l’amendement Dupont ;
Sur les Orientations d’aménagement et de programmation :
- L’OAP de Galetaz est déplacée passant de la partie « A/ ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION CONCERNANT LES ZONES 1AU » à la partie « B/ PRINCIPE D’ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION CONCERNANT LES ZONES 2AU) ;
- Les OAP sectorielles de Sasserot et Vincy Nord sont supprimées ;
- L’OAP de principe qui couvrait la zone 2AUa des Grandes Raisses est supprimée. Elle a servi de support pour la réflexion autour du projet de la nouvelle OAP ;
- Une nouvelle OAP Grandes Raisses couvre donc le périmètre de la zone 1AUf créée. Elle est placée dans la partie « A/ ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION CONCERNANT LES ZONES 1AU ». Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 6 sur 40
Additif au rapport de présentation
- L’ensemble des justifications à la révision allégée n° 2 sont explicitées dans l’additif au rapport de présentation ;
- Il décrit les dispositions prises dans le cadre de l’étude Amendement Dupont ;
- L’additif au rapport de présentation décrit l’état initial de l’environnement et la démarche d’évaluation environnementale ;
Il est rappelé les modalités de concertation figurant sur la délibération de prescription :
- Affichage de la présente délibération pendant une durée d’un mois minimum en mairie (au Chef-lieu) et sur le site Internet de la commune ;
- Information de la population par voie de presse ;
- Mise à disposition du public d’un dossier de concertation présentant les documents d’étude au fur et à mesure de leur validation, notamment la présentation du projet et les évolutions induites dans le PLU. Cette mise à disposition sera effectuée pendant une durée minimum d’un mois et jusqu’à l’arrêt du projet de révision allégée n° 2 par le conseil municipal. Ce dossier sera consultable par le public, sur le site Internet http://www.labalmedesillingy.fr/, ainsi qu’en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture (hors éventuelle(s) fermeture(s) exceptionnelle(s) annoncée(s) préalablement par voie d’affichage et hors jour(s) férié(s)) ;
- Mise à disposition du public d’un registre spécifique (livre blanc) dès la délibération de prescription jusqu’à l’arrêt du projet de révision allégée n° 2 par le conseil municipal. Ce registre, destiné aux observations de toute personne intéressée, sera consultable par le public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture (hors éventuelle(s) fermeture(s) exceptionnelle(s) annoncée(s) préalablement par voie d’affichage et hors jour(s) férié(s)) ;
- Possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier papier, leurs observations à l’attention de Madame le Maire (13 route de Choisy, 74 330 La Balme de Sillingy), qui l’annexera au registre, jusqu’à l’arrêt du projet de révision allégée par le conseil municipal ;
Il est ensuite exposé le bilan de ladite concertation :
- La délibération de prescription a été affichée pendant une durée d’un mois minimum
en mairie (au Chef-lieu) ;
- La délibération et un texte sur la procédure ont été mis en ligne sur le site Internet de
la commune dès juin 2021 et jusqu’à ce jour. (cf. annexe 1) ;
- Un dossier (comprenant le document de synthèse, les OAP, le règlement, et le
règlement graphique) a été mis en consultation en mairie avec un registre
d’observation en octobre 2021 sans parution presse ;
- Un avis dans la presse a été publié dans le Dauphiné Libéré le mercredi 16 novembre
2022 pour lancer la concertation (cf. annexe 3) ; le dossier concertation a un ainsi été
mis à jour le document de synthèse actualisé à la date du 15/11/2022, le projet
d’orientation d’aménagement et de programmation, le règlement, et le règlement
graphique, ainsi qu’une présentation de l’évaluation environnementale datée du
25/10/2022. Le site Internet a été mis à jour avec les mêmes documents (cf. annexe
2) ; Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 7 sur 40
- Le dossier de concertation en mairie et le site Internet ont été alimentés une dernière
fois en octobre 2024 avec la dernière version du projet d’OAP et mis à disposition
jusqu’à ce jour (cf. annexe 4) ;
- À ce jour, aucune inscription ne figure sur le registre de concertation ;
- Un courrier postal a été adressé à Madame la Maire.
Le courrier, émanant des propriétaires du tènement, évoque le projet d’ouverture à
l’urbanisation de la zone 2AU des Grandes Raisses et dresse l’historique du projet. Le courrier
fait part d’une volonté de voir la procédure aboutir rapidement. Ce courrier ne formule pas de
demande précise. La commune a rencontré les propriétaires et les porteurs de projets à
plusieurs reprises. Le dossier de révision allégée n° 2 qui est présenté au conseil municipal
résulte donc d’une longue concertation avec les acteurs concernés.
Ainsi la concertation s’est déroulée selon les formes prévues dans la délibération de
prescription et n’a pas fait émerger d’inquiétudes particulières relatives aux points faisant
l’objet des évolutions du document d’urbanisme dans le cadre de la révision allégée n° 2.
Le débat est ensuite ouvert sur le bilan de concertation.
Monsieur François DAVIET formule plusieurs remarques :
- Dans le projet initial de construction de la vélo-route le long de la déviation, il avait
également été prévu une possibilité d’élargissement future pour des travaux de 2x2
voies ou de voie de bus que la municipalité aurait tout intérêt à conserver.
- Certains terrains en 1 AUb passent en zone naturelle ou en 2AUb (donc
inconstructibles) et un terrain en zone 2AUb passe en zone naturelle. Certains sont
situés en bordure de la RD 3 (route de Choisy), et en cœur de hameau : l’avis des
propriétaires a-t-il été sollicité ?
Madame le Maire indique que la commune a été obligée de déclasser des terrains car il y a
plus de 6 000 m 2 sur le secteur des Grandes Raisses, 3 000 m 2 ont été pris de chaque côté.
Les parcelles repassées en zone naturelle ou en 2AUb émanent pour certains, d’une demande
de la part des propriétaires.
Monsieur François DAVIET s’interroge sur ce caractère d’obligation.
Madame le Maire répond que suite à l’étude environnementale réalisée, aux retours de la
CCFU par rapport à la ressource en eau, et sur demande des services de l’Etat, il est apparu
obligatoire de déclasser certains terrains constructibles afin de permettre la constructibilité sur
le secteur des Grandes Raisses.
Elle indique que les services de l’Etat imposent certaines mesures, comme le ZAN. Dans cet
objectif de Zéro Artificialisation Nette, si le PLU devait être révisé, 50 % des terrains qui sont
aujourd’hui constructibles ne le seraient plus. Afin de pouvoir passer la zone des Grandes
Raisses constructible, la commune a dû compenser en repasser des terrains en zone
naturelle. Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 8 sur 40
Monsieur François DAVIET précise que si ce ne sont que des recommandations, le Maire
reste décisionnaire sur la commune.
Monsieur Stéphane RIALLAND indique que tout un travail d’analyse a été réalisé par le service
urbanisme, à la demande et sous le contrôle de la municipalité.
Les parcelles classées en N sur le secteur de Sasserot l’ont été car le terrain était relativement
contraignant. Les propriétaires ont été rencontrés en amont.
Monsieur François DAVIET s’étonne que certains terrains route de Sasserot soient identifiés
comme contraints et ont donc été classés en zone naturelle alors que dernièrement des permis
de construire ont été accordés au bout de cette même route.
Monsieur Stéphane RIALLAND indique que ce n’est pas incompatible et que les dossiers sur
les terrains précités ont été déposés de longue date.
Monsieur François DAVIET remarque que s’il existe une contrainte avant le secteur de
Sasserot, elle existe également après.
Monsieur Stéphane RIALLAND répond que la contrainte administrative n’est pas la même
puisqu’un des projets a été validé en amont par une procédure et pas le second.
Il apporte les précisions suivantes en fin de séance du conseil municipal : en annexe il est bien
précisé que le secteur a été classé en zone N car le ruisseau Le Nant de Vincy traverse ce
secteur. L’objectif est donc de préserver cette zone humide.
Le groupe de travail sur les ZAP a également identifié en début de mandat, cette zone comme
une zone stratégique sur le plan du développement agricole.
L’objectif étant de limiter le mitage.
Aucune autre observation ni commentaire n’est ensuite émis par les membres du conseil
municipal sur le bilan qui a été présenté.
Après clôture des débats et compte tenu de ce qui précède, il est proposé aux
conseillers municipaux de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de PLU
sur la base du dossier annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L153-14 et suivants et son article R153-
12 ;
VU le code de l’environnement, ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du bassin annécien approuvé le 26 février
2014 ;
VU la délibération n° 2024-044 en date du 8 juillet 2024 approuvant la modification n°3 du plan
local d'urbanisme, constituant le PLU en vigueur ; Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 9 sur 40
VU la délibération n° 2021-002 en date du 11 janvier 2021 prescrivant la révision allégée n° 2
du plan local d'urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de
concertation ;
VU le bilan de la concertation détaillé ci-dessus ;
VU le projet de révision du PLU et notamment :
• L’additif au rapport de présentation ;
• Le rapport d’évaluation environnementale ;
• Le règlement graphique du PLU modifié ;
• Le règlement écrit du PLU modifié ;
• Les orientations d’aménagement et de programmation modifiées ;
VU l’exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à la vie
économique et à l’aménagement du territoire ;
CONSIDÉRANT que la procédure de révision allégée n° 2 du plan local d’urbanisme (PLU)
est soumise à une évaluation environnementale puisqu’elle porte sur plusieurs aires pour une
superficie totale supérieure à un millième du territoire couvert par le PLU ;
CONSIDÉRANT que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes
publiques associées à sa révision et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;
CONSIDÉRANT que le projet de PLU est prêt à être transmis à l’autorité environnementale
pour avis ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Prend acte de ce que la concertation relative à la révision allégée n° 2 du PLU de La
Balme de Sillingy s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération n°
2021-002 en date du 11 janvier 2021.
Article 2 :
Tire le bilan de la concertation conformément à l’article L.103-6 du code de l'urbanisme.
Article 3 :
Arrête le projet de révision allégée n° 2 du plan local d’urbanisme de La Balme de
Sillingy tel qu’il est annexé à la présente délibération, conformément à l’article L.153-14 du
code de l'urbanisme.
Article 4 :
Précise que le projet de révision allégée n° 2 du plan local d’urbanisme arrêté est prêt
à être transmis pour avis :
• aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, conformément à l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme
• selon les dispositions de l’article R.153-6 du code de l’urbanisme, et conformément à l’article L112-3 du code rural et de la pêche maritime : Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 10 sur 40
o à la Chambre d’Agriculture ;
o à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ;
o au centre national de la propriété forestière ;
• à leur demande, selon les dispositions de l’article L.153-17 du code de l’Urbanisme :
o aux communes limitrophes ;
o aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;
o à la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Précise que le projet de révision allégée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme, arrêté par
le conseil municipal, fera l'objet, avant enquête publique, d'un examen conjoint des
Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de
l'urbanisme, et de toutes personnes publiques habilitées qui en auront fait la demande,
conformément à l ’ article L132-13 du Code de l'Urbanisme.
Article 6 :
Informe que les Présidents des associations agréées en application de l’article L 132-
12 pourront en prendre connaissance, s’ils le demandent.
Article 7 :
Dit que, conformément à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente
délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois minimum.
Article 8 :
Dit que Madame le Maire est chargée de mettre en œuvre les mesures de publicité de
la présente délibération et de procéder aux transmissions évoquées ci-avant.
Article 9 :
Dit que la présente délibération peut être contestée :
- Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
- Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration.
Après en avoir délibéré par 21 voix pour et 5 abstentions (A. BURGARD, P. BANNES,
MJ. BONNARD, F. DAVIET, B. TERRIER), le conseil municipal adopte la délibération. Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 11 sur 40
2025–006 : Signature d'une convention avec la Préfecture de Haute-Savoie pour la
transmission des actes d'urbanisme
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à la vie
économique et à l’aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Par délibération n° 2013-08 en date du 28 janvier 2013 la commune a mis en place la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.
Jusqu'à la dématérialisation des autorisations d'urbanisme au 1 er janvier 2022, celles-ci étaient explicitement exclues des conventions pour la télétransmission des actes. Mais depuis le 1 er janvier 2022, les services en charge de l'urbanisme ont l'obligation de recevoir les demandes d'autorisations d'urbanisme transmises par voie électronique
Ce nouveau cadre réglementaire entraîne l'évolution des modalités de transmission de ces actes au contrôle de légalité.
Afin de pouvoir télétransmettre les décisions relatives aux demandes d'autorisations d'urbanisme, il est nécessaire de signer une convention avec la Préfecture.
L'opérateur de télétransmission reste la plateforme homologuée S2Iow, de la société ADULLACT par le biais de son adhésion à l'Association des Maires de Haute-Savoie.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à la vie
économique et à l’aménagement du territoire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Autorise la transmission des actes et des décisions relatives aux demandes d’autorisations d’urbanisme soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire par voie électronique.
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à signer la convention avec Monsieur le Préfet, telle que jointe en annexe, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la télétransmission, notamment la souscription de certificats électroniques.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération. Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 12 sur 40
2025–007 : Acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement d’un lot en volume du
programme de construction résidence Cœur de Balme, propriété de la société SA
SAFILAF et de places de stationnement
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à la vie
économique et à l’aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Dans le cadre de son programme de construction résidence Cœur de Balme, pratiquement
achevé, la SA SAFILAF réalise un programme immobilier à usage mixte sur un ensemble situé
à La Balme de Sillingy route de Paris, divisé en lots volumes et figurant au cadastre sous les
références C 3245, 4670, 4672, 4678, 4679, 2362, 2367, 2368, 4668, 4674, 1859, 2209, 4680,
1807, 2212, 2213, 4682, 4683 pour une contenance totale de 1ha00a01ca.
Cet ensemble immobilier propose, un volume brut en rez-de-chaussée d'une surface totale de
plancher de 152,79 m² au permis de construire, identifié lot n° D1-12 à l'état descriptif du
contrat de division reçu par Maître GRIBAUDO, Notaires Associés, 22 boulevard Edouard Rey
– 38000 GRENOBLE. Ce lot s’accompagne d’un stationnement en sous-sol du même bâtiment
avec local de réserve attenant, identifié en les mêmes termes lot n° D2-4.
Par sa localisation et sa configuration au sein du programme pratiquement achevé sur le
territoire, cet espace présente un intérêt certain pour le repositionnement et le développement
de l’activité des services postaux. Aussi, la commune de La Balme de Sillingy envisage
d'acquérir cet espace dans le cadre d'une Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA).
Le coût de cette acquisition a été négocié pour un montant de 344 859 € hors taxes (trois cent
quarante-quatre mille huit cent cinquante-neuf euros), soit un montant toutes taxes comprises
de 413 830,80 € (quatre cent treize mille huit cent trente euros et quatre-vingt centimes).
Le calendrier prévisionnel d'appels de fonds relatif au paiement de la présente acquisition est
défini comme suit, en cumul :
Réservation - 5 %, soit un cumul de 5 %
Démarrage des travaux - 15 %, soit un cumul de 20 %
Achèvement fondations - 15 %, soit un cumul de 35 %
Achèvement plancher premier niveau - 15 %, soit un cumul de 50 %
Mise hors d’eau - 20 %, soit un cumul de 70 %
Achèvement des travaux - 25 %, soit un cumul de 95 %
Livraison du local - 5 %, soit un cumul de 100 % (prévision 1er semestre 2025)
Les appels de fonds sont dus au vu des attestations d’avancement des travaux établies par le
maître d'œuvre. Il est toutefois précisé que si la signature de l’acte de vente intervient après
la réalisation d’un des évènements ci-dessus, la fraction de prix exigible à la signature sera
celle prévue en fonction de l’avancement des travaux, telle que déterminée par ledit
échéancier.
La SA SAFILAF a donné son accord sur les modalités de cette transaction immobilière. Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 13 sur 40
Le programme immobilier commercial en sus des places de stationnements en sous-sol,
négocié au prix individuel de 10 000 € hors taxes (dix mille euros), soit un montant toutes taxes
comprises de 12 000 € (douze mille euros). Il est proposé au conseil municipal d’accepter une
acquisition de deux places de stationnement pour les services communaux.
Il est précisé que l'ensemble des frais notariés lié à cette opération sera à la charge de la
commune, acquéreur.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le projet de VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) annexé ;
VU l’exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à la vie
économique et à l’aménagement du territoire ;
CONSIDÉRANT la saisie de France Domaine le, 24/02/2025 ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Approuve l’acquisition en Vente de l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) des volumes
bruts n° D1-12 et D2-4 aménagés d’une surface utile de 152,79 m² en rez-de-chaussée de
l’opération immobilière à réaliser par la société SA SAFILAF sur les parcelles cadastrées C
numéros 3245, 4670, 4672, 4678, 4679, 2362, 2367, 2368, 4668, 4674, 1859, 2209, 4680,
1807, 2212, 2213, 4682, 4683 pour une superficie cadastrale de 10 001 m² Route de Paris
pour un montant de 413 830,80 € toutes taxes comprises afin d’installer l’activité de La Poste.
Les frais notariés sont à la charge de la commune, acquéreur.
Article 2 :
Approuve l’acquisition en Vente de l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de deux places
de stationnement en sous-sol de l’opération immobilière précitée pour un montant de 24 000€
toutes taxes comprises pour les besoins de fonctionnement de la commune.
Article 3 :
Autorise Madame le Maire à mandater un notaire pour établir l’acte d’acquisition et à
signer tous les actes nécessaires à la passation desdits actes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération. Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 14 sur 40
2025-008 : Acquisition et cession foncière route des Carasses – Parcelles C 4886 et C
4884
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à la vie
économique et à l’aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
La commune souhaite réaliser des aménagements route des Carasses pour sécuriser cet axe
structurant et développer les modes doux. Dans ce cadre, il a été constaté que le tracé
cadastral de la route ne correspondait pas à son emplacement réel, celui-ci traversant la
parcelle C 794, propriété d’une indivision privée.
Afin de régulariser cette situation les parties ont convenus de procéder à une double cession
de parcelles comme suit.
• La commune de La Balme de Sillingy cède aux propriétaires de l’ancienne parcelle C
794, la parcelle C 4884 d’une contenance de 2 ares et 45 centiares pour la somme
d’un euro.
S’agissant d’un délaissé de voirie jamais aménagé, le tènement a de fait perdu « son
caractère d’une dépendance du domaine public routier » conformément notamment, à
la jurisprudence CE n° 70653 du 27 septembre 1989. La commune est ainsi dispensée
de formalités de désaffection et de déclassement (puisque de fait). Aucune enquête
publique n’est donc nécessaire.
Les propriétaires des parcelles ont été consultés et ont signifié leurs accords lors des
opérations de bornage.
• Les propriétaires de l’ancienne parcelle C 794 cèdent à la commune de La Balme de
Sillingy la parcelle nouvellement créée section C sous le numéro 4886 d’une
contenance de 2 ares et 54 centiares pour la somme d’un euro. Ladite parcelle
correspond au tracé réel de la route des Carasses dans ce secteur.
L’ensemble des frais relatifs sont à la charge de la commune.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l’exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à la vie
économique et à l’aménagement du territoire ;
CONSIDÉRANT la jurisprudence CE n° 70653 du 27 septembre 1989 ;
CONSIDÉRANT la consultation du service des domaines ;
Après en avoir délibéré, Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 15 sur 40
Article 1
Autorise la cession du délaissé de voirie de la parcelle cadastrée sous le numéro C
4884 et l’acquisition de la parcelle cadastrée sous le numéro C 4886, toutes deux valorisées
à un euro et selon les éléments ci-avant exposés.
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à mandater un notaire pour établir l’acte d’acquisition et à
signer tous les actes nécessaires à la passation desdits actes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2025-009 : Acquisition foncière route de Sous Lompraz – Parcelles B 3087 et B 3095
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à la vie
économique et à l’aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
L’arrêté ST 2021.03 en date 23 février 2021 a constaté l’alignement de la propriété privée
bordant la voie communale 34A dite route de Sous Lompraz et fait apparaître que ladite
propriété déborde sur la voirie au droit des parcelles cadastrées section B sous les numéros
3087 et 3095, d’une contenance respective de 87 et 4 mètres carrés.
C’est dans ce cadre qu’il a été proposé aux propriétaires desdites parcelles une acquisition au
prix de vingt euros (20 €) le mètre carré, soit un total de mille huit cent vingt euros (1 820 €),
conformément aux dispositions de la délibération n° 2021-119 du 13 décembre 2021
instaurant un référentiel de valorisation des parcelles pour les acquisitions foncières de la
commune.
Les frais inhérents à l’acquisition de cette parcelle restant à la charge de la commune.
Cette offre a été acceptée par une promesse de cession en date du 23 janvier 2025.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2021-119 en date du 13 décembre 2021 portant sur la création d’un
référentiel de valorisation des parcelles dans le cadre des acquisitions foncières sur la
commune de La Balme de Sillingy ;
VU l’exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à la vie
économique et à l’aménagement du territoire ;
Après en avoir délibéré, Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 16 sur 40
Article 1 :
Autorise l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées B 3087 et B 3095 pour
une surface totale de 91 mètres carrés, au prix de vingt euros le mètre carré.
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à mandater un notaire pour établir l’acte d’acquisition et à
signer tous les actes nécessaires à la passation desdits actes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2025-010 : Compte financier unique – Budget principal 2024
Déport de Madame le Maire quittant la séance avant la présentation du projet de
délibération, suppléée par Monsieur Rocco COLELLA, élu président de séance par le
conseil municipal.
Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et
à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :
L’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances initiale (LFI) pour 2024
généralise le CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026. La Balme de
Sillingy a opté pour ce modèle de manière anticipée et a reçu un avis favorable du comptable
public en 2024.
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au
compte administratif et au compte de gestion. Le CFU a vocation à :
• Donner une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de gestion en un seul document ;
• Rationaliser et moderniser l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprimer les doublons existants entre le compte administratif et le compte de gestion ;
• Apporter une information enrichie grâce au rapprochement de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné ;
• Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives ;
Conformément à la note annexée à la présente délibération, les résultats du compte financier
unique 2024 se résument comme suit :
Budget Principal Fonctionnement Investissement
Dépenses 7 752 732,74 € 5 415 636,15 € Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 17 sur 40
Recettes 8 688 769,19 € 4 433 960,82 €
Solde d’exécution + 936 036,45 € - 981 675,33 €
Résultat antérieur reporté + 100 000,00 € + 4 466 723,19 €
Résultat de clôture + 1 036 036,45 € + 3 485 047,86 €
L’excédent net total fin 2024 s’élève donc à 4 521 084,31 €.
Soit + 180,02 € modification de clôture et rapprochement CFU ordonnateur et comptable suite
aux échanges tenus le 14/03/2025.
Sept autorisations de programme sont en cours, dont voici un état de consommation des
crédits de paiements ouverts sur l’exercice budgétaire :
AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) / REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT (CP)
N° AP Libellé Situation AP Totale CP antérieurs CFU 2024
AP
2023-1
Requalification du
Centre-bourg
2023 - 2026
CP cumulés 5 374 061,00 € 1 486 911,00 € 2 326 911,00 €
CP 2024 1 953 301,00 €
CP réalisés 693 379,60 € 373 610,00 € 319 769,60 €
CP non réalisés 1 633 531,40 €
AP
2023-2
Construction d'une
Crèche
2023 - 2025
CP cumulés 1 988 359,00 € 343 230,00 € 1 554 586,00 €
CP 2024 1 554 586,00 €
CP réalisés 857 731,91 € 0,00 € 857 731,91 €
CP non réalisés 696 854,09 €
AP
2023-3
Construction d'un
équipement sportif
multifonctionnel
2023 - 2025
CP cumulés 1 778 551,00 € 320 300,00 € 1 096 065,00 €
CP 2024 1 088 231,00 €
CP réalisés 999 317,07 € 7 834,00 € 991 483,07 €
CP non réalisés 96 747,93 €
AP
2023-4
Groupe scolaire
Avully -
Agrandissement
Cantine
2023 - 2025
CP cumulés 450 000,00 € 81 920,00 € 81 920,00 €
CP 2024 81 920,00 € 81 920,00 €
CP réalisés 29 155,02 € 0,00 € 29 155,02 €
CP non réalisés 52 764,98 €
AP
2023-5
Acquisitions foncières
Centre-bourg
2023 - 2024
CP cumulés 450 000,00 € 225 000,00 € 450 000,00 €
CP 2024 450 000,00 €
CP réalisés 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CP non réalisés 450 000,00 €
AP
2023-6
Aménagement du
domaine du Tornet
2023 - 2025
CP cumulés 4 065 983,00 € 247 382,00 € 1 402 431,00 €
CP 2024 1 250 010,00 €
CP réalisés 607 043,94 € 152 421,00 € 454 622,94 €
CP non réalisés 795 387,06 €
AP
2024-1
Aménagement Route
des Carasses
2024 - 2025
CP cumulés 1 162 000,00 € 0,00 € 290 500,00 €
CP 2024 290 500,00 €
CP réalisés 2 835,00 € 0,00 € 2 835,00 €
CP non réalisés 287 665,00 € Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 18 sur 40
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2222-3 ;
VU la délibération n° 2024-021 du 11 mars 2024 portant approbation du budget primitif du
budget principal 2024 ;
VU l’exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés
publics et à la délégation de service public ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Adopte le compte financier unique 2024 pour le budget principal tel que décrit dans le
document annexé et conformément aux tableaux ci-dessus.
Article 2 :
Arrête le résultat de l’exercice à – 45 638,88 € et le résultat cumulé de clôture de
l’exercice 2024 à + 4 521 084,31 €.
Article 3 :
Autorise Madame le Maire à signer l’ensemble des documents constituant le CFU
2024.
Après en avoir délibéré par 19 voix pour et 5 abstentions (A. BURGARD, P. BANNES,
MJ. BONNARD, F. DAVIET, B. TERRIER), le conseil municipal adopte la délibération.
2025-011 : Affectation du résultat – Budget principal 2024
Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et
à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les résultats de
l’exécution budgétaire sont affectés par le conseil municipal après constatation des résultats
définitifs lors du vote du compte financier unique ou CFU.
Le CFU a été présenté au vote du conseil municipal et approuvé, il est alors possible de
procéder à la reprise des résultats 2024 et de prévoir leur affectation au budget primitif 2025.
Le résultat 2024 du budget principal de La Balme de Sillingy se décompose comme suit : Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 19 sur 40
Recettes de fonctionnement 8 688 769,19 €
Dépenses de fonctionnement 7 752 732,74 €
Résultats de fonctionnement de l’exercice (A) + 936 036,45 €
Solde antérieur reporté (B) + 100 000,00 €
Résultat de fonctionnement cumulé (C) + 1 036 036,45 €
Recettes d’investissement 4 433 960,82 €
Dépenses d’investissement 5 415 636,15 €
Résultats d’investissement de l’exercice - 981 675,33 €
Solde antérieur reporté + 4 466 723,19 €
Résultat d’investissement cumulé (D) + 3 485 047,86 €
Restes à réaliser – Recettes 3 095 589,41 €
Restes à réaliser – Dépenses 1 248 528,48 €
Solde des restes à réaliser d’investissement (E) 1 847 060,93 €
Excédant de financement (F = D + E) 5 332 108,79 €
L’excédent d’investissement reste nécessairement affecté à sa section d’origine.
Le résultat de fonctionnement cumulé est quant à lui soit affecté en réserves
d’investissement, soit reporté en fonctionnement. Il est proposé cette année d’affecter
l’intégralité en fonctionnement pour équilibrer les opérations d’ordre (amortissements en
cours de régularisation). L’impact financier serait neutre, lesdites sommes seraient
équilibrées entre dépenses de fonctionnement et recettes d’investissement. Elles seraient
alors disponibles en recettes d’investissement pour autofinancer les projets inscrits au
budget primitif 2025.
Soit :
Affectation en réserves d’investissement R1068
(Minimum = F = Besoin de financement) 0,00 €
Report en fonctionnement - 002 + 1 036 036,45 €
Soit + 180,02 € modification de clôture et rapprochement CFU ordonnateur et comptable suite
aux échanges tenus le 14/03/2025.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2311-5 ;
VU le compte financier unique 2024 ;
VU l’exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés
publics et à la délégation de service public ; Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 20 sur 40
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Approuve l’affectation du résultat de fonctionnement du budget principal 2024 au budget
primitif du budget principal 2025 comme suit :
- Recettes d’investissement Article 1068 – Affectation en réserves : 0,00 €
- Recettes de fonctionnement Chapitre 002 : 1 036 036,45 €.
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à signer tous les actes s’y afférent.
Après en avoir délibéré par 21 voix pour et 5 abstentions (A. BURGARD, P. BANNES,
MJ. BONNARD, F. DAVIET, B. TERRIER), le conseil municipal adopte la délibération.
2025-012 : Budget primitif – Budget principal 2025
Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et
à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Le débat d’orientation budgétaire s’est déroulé le 3 février 2025 et le budget primitif a été
construit sur sa base, en nomenclature comptable M57.
À partir des orientations et des besoins recensés, le budget primitif du budget principal pour
l’exercice est soumis au vote du conseil municipal. La note de présentation jointe expose de
manière plus détaillée les grandes orientations de ce budget. Les crédits budgétaires sont
proposés en vote par nature et par chapitre au regard de ces éléments.
Le volume global du budget primitif principal de l’exercice 2025, tous types de mouvements
confondus (réels et d’ordre), s’élève à 22 922 012,16 €.
Par section (fonctionnement et investissement) et type de mouvements, ce budget se
décompose et s’équilibre en dépenses et recettes, en euro, de la manière suivante :
Section Fonctionnement Section d’Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Mouvements
réels 6 256 790,00 € 6 989 509,98 € 12 613 065,73 € 7 359 261,44 €
Mouvements
d’ordre 1 860 456,43 € 1 127 736,45 € 2 191 700,00 € 7 445 504,29 €
TOTAL 8 117 246,43 € 8 117 246,43 € 14 804 765,73 € 14 804 765,73 € Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 21 sur 40
Soit + 180,02 € modification de clôture et rapprochement CFU ordonnateur et comptable suite
aux échanges tenus le 14/03/2025.
Section Fonctionnement – Recettes modifiées :
+ 180,02 € au résultat de fonctionnement reporté (Chapitre 002) ;
- 180,02 € en produits exceptionnels (Chapitre 75) pour conserver l’équilibre budgétaire
proposé.
Pour rappel le nouveau cadre comptable restreint les dépenses imprévues d’autorisations de
programmes et d’engagement. La proposition de budget principal primitif se décompose par
sections et est présentée pour un vote au chapitre par nature.
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général 2 413 240,00 €
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 3 220 200,00 €
Chapitre 014 Atténuation de produits 111 500,00 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 307 350,00 €
Chapitre 66 Charges financières 173 000,00 €
Chapitre 67 Charges spécifiques 20 000,00 €
Chapitre 68 Dotations aux provisions 11 500,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 10 456,43 €
Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 1 850 000,00 €
TOTAL DEPENSES EN EUROS 8 117 246,43 €
Recettes
Chapitre 002 Excédent fonctionnement reporté 1 036 036,45 €
Chapitre 70 Produits des services, domaines et ventes divers 696 425,00 €
Chapitre 73 Impôts et taxes 407 500,00 €
Chapitre 731 Fiscalités locales 3 902 515,00 €
Chapitre 74 Dotations et participations 1 535 500,00 €
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 284 319,98 €
Chapitre 76 Produits financiers 68 250,00 €
Chapitre 77 Produits spécifiques 10 000,00 €
Chapitre 78 Reprises sur provisions 0,00 €
Chapitre 013 Atténuations de charges 85 000,00 €
Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 91 700,00 €
TOTAL RECETTES EN EUROS 8 117 246,43 €
INVESTISSEMENT Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 22 sur 40
Dépenses
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 161 845,19 €
Chapitre 204 Subventions d’équipement versées 35 000,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 4 024 430,08 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 7 743 790,46 €
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 5 000,00 €
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 560 000,00 €
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 83 000,00 €
Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 91 700,00 €
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 2 100 000,00 €
TOTAL DEPENSES EN EUROS 14 804 765,73 €
Recettes
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 300 520,84 €
Chapitre 13 Subventions d'investissement 3 989 240,60 €
Chapitre 204 Subventions d’équipement versées 35 000,00 €
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 3 016 000,00 €
Chapitre 024 Produits de cession 18 500,00 €
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 10 456,43 €
Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 1 850 000,00 €
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 2 100 000,00 €
Chapitre 001 Solde d’exécution positif reporté 3 485 047,86 €
TOTAL RECETTES EN EUROS 14 804 765,73 €
Le nouveau cadre comptable prévoit également la possibilité de déléguer au Maire la faculté
de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chacune des sections à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel.
La sincérité comptable nous invite à la gestion pluriannuelle des crédits par la réalisation
d’autorisations de programme (AP) ou d’engagement.
Le règlement budgétaire et financier de la commune les développe ainsi : ce sont des
autorisations données par le conseil municipal au Maire d’engager un programme pluriannuel
pour la totalité du montant tout en inscrivant uniquement au budget de l’année les dépenses
relatives à l’exercice considéré.
Les crédits annuels des AP et AE sont appelés crédits de paiement (CP). Ils peuvent chaque
année être lissés sur les années suivantes, ou être déclarés caduques. Ces crédits peuvent
également être revus à tout moment par délibération du conseil municipal. Le conseil municipal
est informé chaque année du bilan des autorisations de programme, et de l’actualisation de
leur crédit aux moments des documents budgétaires. Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 23 sur 40
Les caractéristiques des AP et AE comprennent l’année du vote initial, sa durée et date de
caducité prévisionnelle, son montant, et un échéancier prévisionnel des CP. Il est proposé au
conseil municipal l’actualisation des autorisations de programme comme suit :
AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) / REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT (CP)
N° AP
Libellé
Situation
Autorisation de
Programme
(AP)
CP antérieurs CP 2025 CP 2026
CP 2027
et
suivants
AP 2023-1
Requalification du Centre- bourg 2023 - 2028
Situation
antérieure 5 374 061,00 € 2 326 911,00 € 1 469 001,00 € 1 578 149,00 € 0,00 €
Variation -899 061,00 € 0,00 € -2 415 532,00 € 35 471,00 € 1 481 000, 00 €
Actualisation
AP/CP 4 475 000,00 € 2 326 911,00 € -946 531,00 € 1 613 620,00 € 1 481 000,
00 €
CP cumulés 4 475 000,00 € 2 326 911,00 € 1 380 380,00 € 2 994 000,00 € 4 475 000, 00 €
CP non
réalisés 1 633 531,40 €
Inscription BP 687 000,40 €
AP 2023-2
Construction d'une Crèche 2023 - 2025
Situation
antérieure 1 988 359,00 € 1 554 586,00 € 433 773,00 €
Variation 419 373,00 € 0,00 € 419 373,00 €
Actualisation
AP/CP 2 407 732,00 € 1 554 586,00 € 853 146,00 €
CP cumulés 2 407 732,00 € 1 554 586,00 € 2 407 732,00 €
CP non
réalisés 696 854,09 €
Inscription BP 1 550 000,09 €
AP 2023-3
Construction d'un équipement sportif multifonctionnel 2023 - 2025
Situation
antérieure 1 778 551,00 € 1 096 065,00 € 682 486,00 €
Variation 99 449,00 € 0,00 € 99 449,00 €
Actualisation
AP/CP 1 878 000,00 € 1 096 065,00 € 781 935,00 €
CP cumulés 1 878 000,00 € 1 096 065,00 € 1 878 000,00 €
CP non
réalisés 96 747,93 €
Inscription BP 878 682,93 €
AP 2023-4
Groupe scolaire Avully - Agrandissement Cantine 2023 - 2025
Situation
antérieure 450 000,00 € 81 920,00 € 368 080,00 €
Variation 157 762,00 € 0,00 € 157 762,00 €
Actualisation
AP/CP 607 762,00 € 81 920,00 € 525 842,00 €
CP cumulés 607 762,00 € 81 920,00 € 607 762,00 €
CP non
réalisés 52 764,98 €
Inscription BP 578 606,98 €
AP 2023-5
(Acquisitions foncières) Local commercial - Centre-bourg 2023 - 2026
Situation
antérieure 450 000,00 € 450 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Variation 350 000,00 € 0,00 € 225 000,00 € 125 000,00 €
Actualisation
AP/CP 800 000,00 € 450 000,00 € 225 000,00 € 125 000,00 €
CP cumulés 800 000,00 € 450 000,00 € 675 000,00 € 800 000,00 €
CP non
réalisés 450 000,00 €
Inscription BP 675 000,00 € 800 000,00 € Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 24 sur 40
AP 2023-6
Aménagement du domaine du Tornet 2023 - 2026
Situation
antérieure 4 065 983,00 € 1 402 431,00 € 2 663 552,00 € 0,00 €
Variation -65 983,00 € 0,00 € -1 187 439,00 € 1 121 456,00 €
Actualisation
AP/CP 4 000 000,00 € 1 402 431,00 € 1 476 113,00 € 1 121 456,00 €
CP cumulés 4 000 000,00 € 1 402 431,00 € 2 878 544,00 € 4 000 000,00 €
CP non
réalisés 795 387,06 €
Inscription BP 2 271 500,06 €
AP 2024-1
Aménagement Route des Carasses 2024 - 2026
Situation
antérieure 1 162 000,00 € 290 500,00 € 871 500,00 € 0,00 €
Variation 1 478 000,00 € 0,00 € 393 835,00 € 1 084 165,00 €
Actualisation
AP/CP 2 640 000,00 € 290 500,00 € 1 265 335,00 € 1 084 165,00 €
CP cumulés 2 640 000,00 € 290 500,00 € 1 555 835,00 € 2 640 000,00 €
CP non
réalisés 287 665,00 €
Inscription BP 1 553 000,00 €
En substance, il est proposé au conseil municipal :
- D’adopter le budget primitif du budget principal 2025 par chapitre comme évoqué ;
- De déléguer à Madame le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
- De modifier les autorisations de programme comme évoqué et d’autoriser l’affectation des crédits de paiement relatifs.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération n° 2022-060 du 12 septembre 2022 adoptant la mise en place de la
nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;
VU la délibération n° 2023-018 du 30 janvier 2023 portant approbation du règlement
budgétaire et financier de la commune de La Balme de Sillingy ;
VU la délibération n° 2025-004 du 3 février 2025 prenant acte du débat d’orientation
budgétaire ;
VU l’exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés
publics et à la délégation de service public ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Adopte le budget primitif du budget principal 2025 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessus, chacune des sections étant équilibrée en dépenses et en recettes. Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 25 sur 40
Article 2 :
Délègue à Madame le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section de fonctionnement et de la section d’investissement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Article 3 :
Décide la modification des autorisations de programme et l’inscription des crédits de paiement au budget primitif telles que développées ci-dessus.
Après en avoir délibéré par 21 voix pour et 5 abstentions (A. BURGARD, P. BANNES,
MJ. BONNARD, F. DAVIET, B. TERRIER), le conseil municipal adopte la délibération.
2025-013 : Taux de contributions directes 2025
Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et
à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :
En application des dispositions de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les
conseils municipaux votent chaque année, dans une délibération spécifique distincte de celle
du vote du budget, les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Les taux d’imposition votés en 2024 étaient les suivants :
Taxe d’habitation : 23,55 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,54 %
Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 111,60 %
Comme depuis le début de la mandature, il est une nouvelle fois proposé au conseil municipal
de ne pas modifier ces taux.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des impôts ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif du budget principal 2025 de la commune de La Balme de Sillingy ;
VU la délibération n° 2025-004 du 3 février 2025 prenant acte du débat d’orientation
budgétaire ;
VU l’exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés
publics et à la délégation de service public ; Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 26 sur 40
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Fixe les taux de contributions directes pour l’année 2025 comme suit :
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 23,55 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,54 %
Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 111,60 %
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à signer tous les actes s’y afférent.
Après en avoir délibéré par 25 voix pour et 1 abstention (F. DAVIET), le conseil municipal
adopte la délibération.
2025-014 : Recours à l’emprunt
Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et
à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :
La municipalité s’est efforcée tout au long de la mandature de maintenir les taux d’imposition
à un niveau constant, ainsi que de désendetter la commune, malgré un contexte
particulièrement inflationniste en raison des situations sanitaire et géopolitique ayant un impact
direct sur les budgets des communes via une hausse des coûts de l’énergie et des matières
premières.
En parallèle, la commune a cherché de nouvelles sources de financement et a maintenu un
programme d’investissement ambitieux.
Afin de ne pas renoncer à des projets structurants pour la commune, il est proposé de recourir
à l’emprunt dans la limite de l’endettement que la commune connaissait au début du mandat.
Aussi, afin de finaliser notamment les projets du centre-bourg et du Tornet, le recours à un
emprunt unique de 3 000 000 € maximum pour une durée allant de 15 à 20 ans est soumis au
conseil municipal.
Afin de faciliter la gestion communale et dans un souci d’efficacité et de réactivité, il est ainsi
proposé de donner délégation à Madame le Maire pour recourir à l’emprunt, comme le permet
l’article L 2122-22 du CGCT.
Monsieur François DAVIET demande si le taux est fixe ou variable. Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 27 sur 40
Monsieur Rocco COLELLA précise que les deux solutions sont proposées dans la délibération
mais qu’au regard de la situation actuelle, il est préférable de se positionner sur un emprunt à
taux fixe.
Monsieur François DAVIET demande quel serait le montant du remboursement annuel.
Madame le Maire précise qu’à ce stade aucune proposition n’est encore validée. La
municipalité peut définir une durée de 15 ou 20 ans, un taux fixe ou variable, selon la
proposition qui sera la plus intéressante pour la collectivité. La présente délibération a pour
but de permettre au Maire d’avoir recours à l’emprunt. Plusieurs propositions sont à l’étude.
Monsieur François DAVIET souhaite alerter sur le fait que le recours à un emprunt à taux
variable dans le passé a failli avoir de graves conséquences sur le budget de la commune.
Madame le Maire indique qu’effectivement la municipalité actuelle a dû procéder à d’important
remboursements en début de mandat suite à un emprunt à taux variable contracté sous la
mandature précédente.
Monsieur Rocco COLELLA conclut en indiquant que la municipalité se positionnera sur la
proposition la plus intéressante pour la collectivité et a bien conscience de l’intérêt de recourir
à un taux fixe.
Monsieur François DAVIET demande quel est le montant de désendettement actuel.
Madame le Maire répond que la commune a été désendettée de 2,9 millions d’euros depuis le
début du mandat. La commune est à 2.5 années de désendettement.
Actuellement le montant global d’endettement est de 3,5 millions d’euros. La commune
rembourse environ 500 000 € par an.
Monsieur François DAVIET demande qui est le comptable public de la collectivité.
Il est répondu que c’est Monsieur Jérôme TOUCHAIS qui assure l’intérim depuis le 1er janvier
2025.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU l’exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés
publics et à la délégation de service public ;
VU l’article L 2122-22 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales permettant à
Madame le Maire, par délégation du conseil municipal, de procéder dans les limites fixées par
le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
VU la délibération n° 2021-126 en date du 13 décembre 2021 précisant les délégations
données à Madame le Maire par le conseil municipal, en application de l’article L 2122-22 du
code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préciser les délégations données à Madame le Maire par le
conseil municipal, en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;
Après en avoir délibéré, Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 28 sur 40
Article unique :
Donne délégation à Madame le Maire pour la réalisation d’un emprunt unique de
3 000 000 € maximum, destiné au financement des investissements prévus par le budget,
conformément aux termes de l’article L 2122-22 alinéa 3 du code général des collectivités
territoriales et dans les conditions et limites ci-après définies.
Madame le Maire reçoit délégation aux fins de contracter cet emprunt, notamment :
à court, moyen ou long terme, d’une durée maximale de 20 ans et
éventuellement sous forme obligataire ;
libellé en euro ou en devise ;
pouvant comporter un différé d’amortissement et/ou d’intérêts ;
au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
Le contrat de prêt pourra notamment comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-
après :
la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou d’un taux fixe au taux variable ;
la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt ;
des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de
remboursement anticipé et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement ;
la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt ;
la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
la faculté de modifier la devise.
Plus généralement, Madame le Maire pourra décider de toutes opérations financières utiles à
la gestion de cet emprunt.
Après en avoir délibéré par 21 voix pour et 5 abstentions (A. BURGARD, P. BANNES,
MJ. BONNARD, F. DAVIET, B. TERRIER), le conseil municipal adopte la délibération.
2025-015 : Subvention de fonctionnement 2025 - Centre Communal d’Action Sociale
(CCAS)
Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et
à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Le Centre Communal d’Action Sociale ou CCAS est un établissement public administratif de
la commune de La Balme de Sillingy chargé d’animer et de coordonner l’action sociale
municipale sur le champ de la solidarité et pour ses aînés. Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 29 sur 40
En tant qu’établissement autonome il dispose de la faculté de définir les modalités techniques
d’organisation et d’exercice de ses propres services opérationnels. Il reçoit une subvention de
la commune évaluée annuellement pour équilibrer son budget à ce titre.
Après analyse des données budgétaires transmises par cet établissement il apparaît un besoin
d’équilibre de 38 542,40 € pour son budget primitif.
Il est proposé au conseil municipal d’accorder une subvention à hauteur de ce montant pour
équilibrer le budget du centre communal d’action sociale, soit 38 542,40 €.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif du budget principal 2025 de la commune de La Balme de Sillingy ;
VU l’exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés
publics et à la délégation de service public ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Approuve la subvention d’équilibre au budget primitif du budget principal 2025 pour le
Centre Communal d’Action Sociale de La Balme de Sillingy, à hauteur de trente-huit mille cinq
cent quarante-deux euros et quarante centimes (38 542,40 €).
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs et à verser cette subvention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2025-016 : Signature d'une convention de coopération avec l'association Passage pour
les chantiers éducatifs jeunes
Madame Floriane ESCOLANO, Maire-adjointe déléguée à la vie scolaire et à la jeunesse,
rapporteur, fait l’exposé suivant :
La commune souhaite remettre en place les chantiers éducatifs en 2025 pour les jeunes de
14 à 17 ans en partenariat avec l’association Passage, association de prévention spécialisée
habilitée par le conseil départemental de la Haute-Savoie.
L’objectif est double :
- Proposer aux jeunes une activité rémunérée sur le temps des vacances et une socialisation par le travail : apprentissage des règles, des droits et des devoirs Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 30 sur 40
régissant les relations au travail. Les jeunes seront rémunérés à la hauteur du SMIC avec les abattements liés à l’âge, conformément au code du travail ;
- Encourager la réalisation de travaux d’utilité collective avec un contenu citoyen et civique : création du lien social entre les jeunes et les adultes encadrant les chantiers, valorisation de l’image du jeune pour lui-même et au sein de la commune.
Les jeunes intégrant le dispositif des chantiers éducatifs devront s’inscrire dans une démarche
d’insertion professionnelle, en candidatant avec une lettre de motivation et un curriculum vitae,
préalables à un entretien. Ils seront encouragés à proposer un projet personnel ancré sur le
territoire communal et au service de ses habitants.
En lien avec le service Enfance, Jeunesse et Éducation, l’encadrement des jeunes sera assuré
par les agents des services techniques et bâtiments de la commune.
Il est proposé d’embaucher au maximum douze jeunes, divisés en deux groupes, un travaillant
le matin, l’autre l’après-midi du 22 au 25 avril 2025.
Le coût horaire facturé à la commune est de 18 € (tenant compte de l’augmentation du SMIC
horaire), nets d’autres charges ou taxes, soit un prévisionnel de 3 456 euros.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU l’exposé présenté par Madame la Maire-adjointe déléguée à la vie scolaire et à la
jeunesse ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Approuve la convention de coopération avec l’association Passage pour la mise en
place de chantiers éducatifs, telle que figurant en annexe à la présente délibération.
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à signer la convention précitée et tout document afférent.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2025- 017 : Approbation du règlement de l'accueil périscolaire
Madame Floriane ESCOLANO, Maire-adjointe déléguée à la vie scolaire et à la jeunesse,
rapporteur, fait l’exposé suivant :
Conformément aux dispositions de l’article R227-1 du code de l’action sociale et des familles,
la commune de La Balme de Sillingy propose un accueil de loisirs périscolaire du lundi au
vendredi en période scolaire. Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 31 sur 40
Les conditions d’accueil, les modalités d’admission et la participation financière des parents
sont définies dans le règlement intérieur de l’accueil périscolaire, annexé à la présente
délibération.
À ce jour, les modes de paiement sont les suivants :
- Par prélèvement automatique
- En ligne sur le portail Famille
- Par chèque
- En espèces
- Par carte bancaire
Il est proposé qu’à partir du 18 mars 2025, le paiement par chèque ne soit plus accepté pour le règlement des factures de l’accueil périscolaire.
Cette proposition est faite en raison de nombreux impayés et car ce moyen de paiement occasionne des délais d’encaissement prolongés, rendant la gestion comptable des services scolaire et jeunesse plus complexe, ainsi qu’un décalage important pour les familles entre l’édition du chèque et le prélèvement effectif sur leurs comptes bancaires.
Les autres modes de règlement resteraient quant à eux inchangés.
Aussi convient-il de modifier en conséquence le règlement intérieur de l’accueil périscolaire et
de la restauration scolaire.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de l’éducation ;
VU la délibération n° 2023-065 du 22 mai 2023 portant approbation du règlement intérieur de l’accueil périscolaire et de la restauration scolaire ;
VU l’exposé présenté par Madame la Maire-adjointe déléguée à la vie scolaire et à la jeunesse ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Modifie l’article 3.2 du règlement intérieur de l’accueil périscolaire et de la restauration
scolaire comme suit :
« (…) Le règlement est effectué à réception de la facture :
- Par prélèvement automatique : pour la mise en place de ce mode de paiement, fournir un RIB avec le formulaire d’inscription à l’accueil extrascolaire. Attention, en cas de deux rejets de prélèvement automatique non régularisés en fin de mois, dans la même année scolaire, le prélèvement automatique ne sera plus possible.
- En ligne sur le portail Famille : avant la date d’échéance figurant sur la facture. Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 32 sur 40
- Par chèque à l’ordre du Trésor Public pour la cantine et à l’ordre du service scolaire- jeunesse pour le centre de loisirs.
- En espèces : au secrétariat du service scolaire-jeunesse.
- Par carte bancaire directement auprès du bureau de l’accueil scolaire. . (…) ».
Article 2 :
Approuve le règlement intérieur de l’accueil périscolaire et de la restauration scolaire,
figurant en annexe de la présente délibération, et applicable à compter du 18 mars 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2025- 018 : Approbation du règlement de l'accueil extrascolaire
Madame Floriane ESCOLANO, Maire-adjointe déléguée à la vie scolaire et à la jeunesse,
rapporteur, fait l’exposé suivant :
Conformément aux dispositions de l’article R227-1 du code de l’action sociale et des familles,
la commune de La Balme de Sillingy propose un accueil de loisirs extrascolaire pendant les
vacances scolaires, sont ainsi accueillis au centre de loisirs les enfants de 3 à 15 ans.
Les conditions d’accueil, les modalités d’admission et la participation financière des parents
sont définies dans le règlement intérieur de l’accueil extrascolaire, annexé à la présente
délibération.
À ce jour, les modes de paiement sont les suivants :
- Par prélèvement automatique
- En ligne sur le portail Famille
- Par chèque
- En espèces
- Par chèques vacances
- Par carte bancaire
Il est proposé qu’à partir du 18 mars 2025, le paiement par chèque ne soit plus accepté pour le règlement des factures de l’accueil extrascolaire.
Cette proposition est faite en raison de nombreux impayés et car ce moyen de paiement occasionne des délais d’encaissement prolongés, rendant la gestion comptable des services scolaire et jeunesse plus complexe, ainsi qu’un décalage important pour les familles entre l’édition du chèque et le prélèvement effectif sur leurs comptes bancaires.
Les autres modes de règlement resteraient quant à eux inchangés.
Aussi convient-il de modifier en conséquence le règlement intérieur de l’accueil extrascolaire.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code de l’action sociale et des familles ; Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 33 sur 40
VU le code de l’éducation ;
VU la délibération n° 2023-066 du 22 mai 2022 portant approbation du règlement intérieur de l’accueil extrascolaire ;
VU l’exposé présenté par Madame la Maire-adjointe déléguée à la vie scolaire et à la jeunesse ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Modifie l’article 3.2 du règlement intérieur de l’accueil extrascolaire comme suit :
« (…) Le règlement est effectué à réception de la facture :
- Par prélèvement automatique : pour la mise en place de ce mode de paiement, fournir un RIB avec le formulaire d’inscription à l’accueil extrascolaire. Attention, en cas de deux rejets de prélèvement automatique non régularisés en fin de mois, dans la même année scolaire, le prélèvement automatique ne sera plus possible
- En ligne sur le portail Famille : avant la date d’échéance figurant sur la facture
- Par chèque à l’ordre du Trésor Public pour la cantine et à l’ordre du service scolaire- jeunesse pour le centre de loisirs
- En espèces : au secrétariat du service scolaire-jeunesse
- Par chèques vacances
- Par carte bancaire directement auprès du bureau de l’accueil scolaire. . (…) ».
Article 2 :
Approuve le règlement intérieur de l’accueil extrascolaire, figurant en annexe de la
présente délibération, et applicable à compter du 18 mars 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2025-019 : Avenant à la convention relative à la mise en place d’un projet éducatif de
territoire (PEDT) et du plan mercredi
Madame Floriane ESCOLANO, Maire-adjointe déléguée à la vie scolaire et à la jeunesse,
rapporteur, fait l’exposé suivant :
La commune de La Balme de Sillingy est dotée d’un PEdT pour une durée de 3 ans. Le dernier
PEdT couvrant la période de 2023 à 2025.
Pour rappel, le PEDT formalise une démarche permettant aux collectivités volontaires de
proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 34 sur 40
l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des
temps éducatifs.
Ce projet relève, à l’initiative de la collectivité territoriale compétente, d’une démarche
partenariale avec les services de l’Etat concernés et l’ensemble des acteurs éducatifs locaux.
Sur la base d’une description du territoire, d’une photographie générale de celui-ci et d’une
présentation de l’organisation éducative et de loisirs actuelle, le PEdT 2023-2025 avait défini
trois axes de travail pour les trois prochaines années :
- La valorisation des ressources du territoire ;
- La citoyenneté ;
- La prévention.
Le PEDT 2023-2025 a également été labellisé « Plan mercredi ». Ce dispositif a été mis en
place par l’État afin de favoriser une meilleure cohérence entre le temps scolaire et périscolaire
et soutenir le développement d’accueils de loisirs de qualité le mercredi, dans l’intérêt de
l’enfant.
La labellisation « Plan mercredi » du PEdT a permis à la commune d’obtenir une bonification
du soutien financier versé par la CAF au titre du soutien aux accueils de loisirs sans
hébergement (ALSH) afin de développer une nouvelle offre sur le temps du mercredi.
Les axes du « Plan mercredi » définis dans la charte qualité produite par les services de l’État
sont les suivants :
- Veiller à la complémentarité et à la cohérence éducatives des différents temps de l’enfant ;
- Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs ;
- Inscrire les activités périscolaires sur le territoire en relation avec ses acteurs et les besoins de l’enfant ;
- Développer des activités éducatives de qualité et variées (en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale).
Le PEDT arrive donc à échéance le 31 décembre 2025 et il convient de le renouveler.
Toutefois, dans le cadre des futures élections municipales de 2026, les institutions en charge
de l’examen des PEDT et des « Plans mercredi » ont décidé de permettre aux collectivités de
prolonger, pour une année, leur PEDT existant.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU la délibération n° 2022-092 en date du 05 décembre 2022 approuvant la convention relative
au projet éducatif territorial ;
VU l'exposé présenté par Madame la Maire-adjointe déléguée à la vie scolaire et à la
jeunesse ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Approuve le renouvellement pour une année du PEdT 2023 - 2025 existant. Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 35 sur 40
Article 2 :
Autorise Madame le maire à signer l’avenant au PEdT, joint en annexe de la présente
délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2025-020 : Dénomination du complexe Edouard SYLVESTRE
Monsieur Jean-Claude PEPIN, Maire-adjoint délégué aux travaux, à la voirie, aux
espaces verts et aux bâtiments, rapporteur, fait l’exposé suivant :
La commune a entrepris la construction d’une salle multi-activités à proximité du terrain de
football synthétique qui accueillera également les vestiaires de football et une salle
polyvalente, dont la mise en service est prévue pour la rentrée scolaire et sportive de 2025.
Le stade de football synthétique attenant est dénommé « Stade Edouard SYLVESTRE », en
hommage à l’un des fondateurs du Club sportif de La Balme de Sillingy.
Afin de dénommer la nouvelle salle multi-activités en cohérence avec la dénomination du
terrain de football, il est proposé au conseil municipal de l’appeler « Salle Edouard
SYLVESTRE ».
Monsieur François DAVIET indique que c’est Pierre PERRILLAT le fondateur du Club Sportif
et que Madame SYLVESTRE était membre du Comité fondateur.
Madame le Maire indique que d’après les informations transmises par le Club Sportif, c’est l’un
des fondateurs et que la municipalité a souhaité être cohérente avec le nom donné sous la
précédente mandature.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux travaux, à la voirie, aux
espaces verts et aux bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Décide de dénommer la salle multi-activités attenante au terrain de football « Salle
Edouard SYLVESTRE ».
Article 2 :
Décide de dénommer l’ensemble sportif formé par la salle multi-activités et le terrain
de football synthétique « Complexe Edouard SYLVESTRE ». Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 36 sur 40
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2025-021 : Dénomination des cimetières communaux
Monsieur Jean-Claude PEPIN, Maire-adjoint délégué aux travaux, à la voirie, aux
espaces verts et aux bâtiments, rapporteur, fait l’exposé suivant :
L’ancien cimetière arrivant au maximum de sa capacité, la commune a réalisé un second
cimetière au niveau du lieu-dit « Le Bois des Pins ».
Afin de différencier les deux cimetières, il convient de leur donner un nom.
Il est proposé au conseil municipal de les nommer selon leur implantation géographique :
- Cimetière du maquis pour l’ancien cimetière qui se situe au niveau du chemin des
maquisards ;
- Cimetière du Bois des Pins pour le nouveau cimetière.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux travaux, à la voirie, aux
espaces verts et aux bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Décide de dénommer l’ancien cimetière « Cimetière du Maquis ».
Article 2 :
Décide de dénommer le nouveau cimetière « Cimetière du Bois des Pins ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2025-022 : Dénomination de la salle Roger DUMAS
Monsieur Jean-Claude PEPIN, Maire-adjoint délégué aux travaux, à la voirie, aux
espaces verts et aux bâtiments, rapporteur, fait l’exposé suivant :
Inaugurée en 2016, la Halle des Sports et de la Culture, qui accueille différentes activités
sportives telles que le handball, l’escalade ou encore le basket n’a à ce jour pas été baptisée.
En janvier dernier, la commune a perdu un Balméen de longue date : Roger DUMAS, qui a
passé sa vie à s’investir au sein d’associations variées, dont 55 ans au service du basket-ball. Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 37 sur 40
Joueur, dirigeant, président, arbitre, élu au Comité Départemental de basket de la Haute-
Savoie, élu de la Ligue des Alpes, récipiendaire de multiples médailles dont la médaille d’or
de la Fédération Française de basket-ball, Roger DUMAS s’est investi sans compter au sein
du Basket-Club de La Balme de Sillingy.
Récemment, il s’était également investi au club des aînés et continuait à être une figure locale
de l’activité associative, qu’elle soit sportive, culturelle ou de loisir.
Afin de lui rendre hommage, de commémorer l’action de ce Balméen et à travers lui
l’engagement associatif en général, il est proposé au conseil municipal de dénommer la Halle
des Sports et de la Culture « Salle Roger DUMAS ».
Madame Brigitte TERRIER indique que toute l’équipe de la minorité soutient cette
dénomination d’hommage à Roger DUMAS mais qu’elle s’interroge sur le terme « salle » qui
viendrait remplacer celui de « halle ».
Madame le Maire indique qu’avant de définir le nom, elle s’est rapprochée de la famille qui a
validé cette appellation.
Madame Brigitte TERRIER répond qu’elle en a parlé avec Madame DUMAS et que ce n’est
pas la version qu’elle a comprise.
Madame le Maire confirme que lors de ses échanges avec Madame DUMAS, celle-ci lui a bien
confirmé le nom, qu’elle l’a même indiqué dans un courrier mais que Madame DUMAS peut
tout à fait revenir vers elle si cette appellation ne lui convient pas.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux travaux, à la voirie, aux
espaces verts et aux bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
Article unique :
Décide de dénommer la Halle des Sports et de la Culture « Salle Roger DUMAS ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2025-023 : Dénomination de la salle du lac
Monsieur Jean-Claude PEPIN, Maire-adjoint délégué aux travaux, à la voirie, aux
espaces verts et aux bâtiments, rapporteur, fait l’exposé suivant :
Le bâtiment situé à l’entrée du Domaine du Tornet (côté Parc des Jardins de Haute-Savoie) a
été construit en 2012. Il a dans un premier temps accueilli l’office de tourisme, puis des
services de la communauté de communes Fier et Usses. Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 38 sur 40
Il est aujourd’hui utilisé comme salle pour les activités et réunions des associations et loué à
des particuliers pour des rassemblements privés.
Initialement baptisé « Point I », il est proposé au conseil municipal de modifier le nom de ce
bâtiment qui n’est plus en adéquation avec sa destination.
Cette salle est usuellement appelée « Salle du lac ».
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux travaux, à la voirie, aux
espaces verts et aux bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
Article unique :
Décide de dénommer le bâtiment attenant au Parc des Jardins de Haute-Savoie « Salle
du lac ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2025-024 : Approbation du règlement intérieur des salles communales
Madame Elodie DONDIN, Maire-adjointe déléguée à la vie associative, aux sports et aux
loisirs, rapporteur, fait l’exposé suivant :
La commune met à disposition des associations, professionnels et particuliers plusieurs salles
communales dont les modalités d’utilisation, règles et obligations des usagers sont définis
dans le règlement intérieur adopté par le conseil municipal par la délibération n° 2017-064 en
date du 18 septembre 2017.
Afin que le règlement intègre les nouvelles infrastructures et soit en cohérence avec les
capacités de salles et modalités de gestion, il convient de le réactualiser.
Certaines capacités d’accueil et conditions d’utilisation ont été modifiées.
L’article 4, relatif à la tarification a notamment été mis à jour afin que les modalités de paiement
correspondent aux préconisations de la Trésorerie Publique et de la réglementation en
vigueur.
Ainsi, l’usager devra régler son droit d’utilisation des manières suivantes à compter de
l’exécution de la présente délibération :
- Soit par la signature préalable à l’usage d’un mandat de prélèvement, il recevra une
notification préalable au moins 14 jours calendaires avant la date du prélèvement SEPA :
- Soit par avis des sommes à payer reçu à l’adresse indiquée au contrat de location dont les
modalités de paiement seront précisées sur le document Procès-verbal – Conseil municipal du 17 mars 2025 Page 39 sur 40
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU la délibération n° 2017-064 en date du 18 septembre 2017 relative à l’adoption du
règlement intérieur des salles communales ;
VU l'exposé présenté par Madame la Maire-adjointe déléguée à la vie associative, aux sports
et aux loisirs ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Adopte le règlement intérieur d’utilisation des salles communales joint en annexe.
Article 2 :
Approuve le fait que ce règlement s’applique à toute nouvelle salle communale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2025-025 : Modification du tableau des emplois
Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
En application de l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au
conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des adaptations des moyens RH aux besoins de la commune, il apparaît
nécessaire de créer un poste permanent d’agent de maîtrise au sein du service scolaire. En
effet, il est nécessaire de renforcer les équipes en activité, notamment dans les écoles d’Avully
et Vincy au vu du nombre d’inscriptions à la cantine (87 et 110 enfants, soit un total de 197
enfants en moyenne) et afin d’assurer un management de proximité.
Pour rappel, les emplois permanents créés par la collectivité peuvent être occupés par des
agents contractuels recrutés à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles
L332-14 et L332-8 alinéa 2 du CGFP. Le motif de la difficulté de recrutement de fonctionnaire,
notamment sur des compétences spécifiques, lié à l’extrême tension sur le marché de l’emploi
public local, peut être un motif justifié de recrutement sous contrat, adossé à une rémunération
correspondante a minima à l'indice majoré plancher fixé par les textes (IM 366 actuellement).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
VU le tableau des effectifs existant ;
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,