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Déliberation - 2023 05 11
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Délibération
n°2023
05
11
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@ SEANCE
DU
LUNDI
22
MAI
2023
e
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
22
Date
de
la convocation
17/05/2023
Date
d'affichage
de
la convocation
17/05/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES,
M.
François
POHU
POUVOIRS
: M.
Hervé
JAMBARD
en
faveur
de
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
Mme
Aurélie
SARRAZIN
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
M.
Franck
LOPEZ
en
faveur
de
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER
ABSENTS
: Mme
Catherine
BELLANGER
M.
Guy
PELLADEAU
est
désigné
secrétaire
de
séance.
REPRISE
DE
LA
PROCÉDURE
DE
RÉVISION
ALLÉGÉE
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
RUFFEC
PAR
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
VAL
DE
CHARENTE
Le
Conseil
Municipal
de
RUFFEC,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2121-21
et
L2121-33,
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
et
notamment
ses
articles
2 et
40,
Vu
le code
de
l’urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.153-9,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Ruffec
approuvé
par
délibération
n°2022
10
01
du
conseil
municipal
de
la Commune
de
Ruffec
en
date
du
24
octobre
2022,
Vu
la délibération
n°2022.11.15
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
Val
de
Charente
en
date
du
24
novembre
2022
relative
à la
prise
de
compétence
en
matière
de
documents
d'urbanisme, Vu
la délibération
n°2023
01
04
du
conseil
municipal
de
la Commune
de
Ruffec
en
date
du
16 janvier
2023
donnant
un
avis
favorable
au
transfert
de
la compétence
en
matière
de
PLU,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
à la
Communauté
de
communes
Val
de
Charente,
Vu
la délibération
n°2023
_01_06
du
conseil
municipal
de
la Commune
de
Ruffec
en
date
du
16
janvier
2023
prescrivant
la procédure
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
de
Ruffec.
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-9
|. du
code
de
l’urbanisme,
la
Communauté
de
communes
Val
de
Charente,
compétente
en
matière
de
PLU,
de
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
peut
achever
toute
procédure
d'élaboration
ou
d'évolution
d’un
PLU
engagée
avant
le transfert
de
cette
compétence
;
Considérant
qu’en
application
dudit
article,
l'accord
de
la commune
est
requis
lorsque
la procédure
d'élaboration
ou
d'évaluation
a été
engagée
par
celle-ci
;
Considérant
que
la procédure
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
a été
prescrite
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
16
janvier
2023
;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230525-2023_05_11-DE Date de télétransmission : 25/05/2023 Date de réception préfecture : 25/05/2023
Délibération
n°2023
05
11
Considérant
que
la Communauté
de
communes
Val
de
Charente
est
comperente
en
mauere
ue
FLU,
de
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
depuis
le 24
février
2023
;
Considérant
qu’il
convient
de
se
prononcer
sur
la reprise
de
la procédure
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
par
la Communauté
de
communes
Val
de
Charente,
pour
que
celle-ci
continue
et
achève
ladite
procédure
;
DECIDE
A L’UNANIMITE
ARTICLE
1 : Autorise
la reprise
de
la procédure
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
par
la Communauté
de
communes
Val
de
Charente.
ARTICLE
2 : La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
Internet
de
la commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète.
ARTICLE
3 : La
présente
délibération
sera
notifiée
à Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
communes
Val
de
Charente.
Publiée
sur
le site
Internet
Pour
copie
conforme
de
la Commune
le
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
2 5 MAI
093
!
SA)? ‘a: Se Sp DES PCA
z
NS
F
y
DS
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230525-2023_05_11-DE Date de télétransmission : 25/05/2023 Date de réception préfecture : 25/05/2023