Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 05 01
Déliberation - 2023 05 16
Déliberation - 2023 05 06
Déliberation - 2023 09 05
Déliberation - 2023 05 02
Déliberation - 2023 05 03
Déliberation - 2023 05 15
Déliberation - 2023 05 09
Déliberation - 2023 05 05
Déliberation - 2023 05 08 1
Déliberation - 2023 05 14
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 14)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Délibération
n°2023
_05_14
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@ SEANCE
DU
LUNDI
22
MAI
2023
@
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
22
Date
de
la convocation
17/05/2023
Date
d'affichage
de
la convocation
17/05/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES,
M.
François
POHU
POUVOIRS
: M.
Hervé
JAMBARD
en
faveur
de
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
Mme
Aurélie
SARRAZIN
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
M.
Franck
LOPEZ
en
faveur
de
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Jean-
Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER
ABSENTS
: Mme
Catherine
BELLANGER
M.
Guy
PELLADEAU
est
désigné
secrétaire
de
séance.
CREATION
DE
CAVURNES
DANS
L'ESPACE
CINERAIRE
DU
CIMETIERE
COMMUNAL
ET
FIXATION
DE
LEUR
TARIF
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la Loi
n°
93-23
du
8 janvier
1993
modifiant
le titre
VI
du
livre
III du
code
des
communes
et
relative
à
la législation
dans
le domaine
funéraire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2213-7
à L2213-15,
L2223-
1 à
L2223-51,
R 2223-9,
Vu
le Code
Civil,
et
notamment
ses
articles
78
et
suivants,
|
Vu
le Code
Pénal,
notamment
ses
articles
225-17
et
225-18,
Vu
la délibération
n° 2016.04.06
en
date
du
18
avril
2016
approuvant
les
tarifs
municipaux
dont
ceux
du
cimetière
communal,
Vu
le règlement
intérieur
du
cimetière
communal
de
Ruffec,
Vu
le projet
de
modification
de
l’article
X du
règlement
intérieur
du
cimetière
communal
de
Ruffec,
tel
qu'annexé
à la
présente,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Municipal
en
date
du
3 mai
2023,
Considérant
la demande
croissante
des
usagers
du
cimetière
communal
de
pouvoir
procéder
à des
inhumations
des
cendres
de
leurs
défunts
dans
des
cavurnes
;
Considérant
qu’en
vertu
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
est
compétent
pour
décider
de
la création
et
de
l'agrandissement
du
cimetière
communal
ainsi
que
des
tarifs
et
durées
des
différents
types
de
concessions
;
Considérant
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
confère
à M.
le Maire
la compétence
exclusive
en
matière
de
police
du
cimetière,
et
qu’il
lui
incombera
donc
d'arrêter
le règlement
intérieur
du
cimetière
communal
modifié
;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230525-2023_05_14-DE Date de télétransmission : 25/05/2023 Date de réception préfecture : 25/05/2023
Délibération
n°2023_05_14
DECIDE
A L'UNANIMITE
ARTICLE
1 : Approuve
la mise
en
service
de
15
cavurnes
dans
le site
cinéraire
communal
actuel,
sises
telles
que
sur
le plan
annexé
à la
présente
délibération.
ARTICLE
2 :
Dit
que
les
cavurnes
seront
concédées
pour
une
durée
de
30
ans,
au
tarif
de
500
€, selon
les
mêmes
modalités
que
les
concessions
du
cimetière.
ARTICLE
2 : Donne
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
de
l’article
X du
règlement
intérieur
du
cimetière
communal,
tel
que
proposé
en
annexe.
ARTICLE
4:
Charge
Monsieur
le Maire,
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
et
la Police
Municipale,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
du
respect
des
règles
édictées.
ARTICLE
5
:
La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
Internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
et
Madame
la Trésorière.
Publiée
sur
le site
Internet
Pour
copie
conforme
de
la Commune
le
Le
Maire,
25
MAI
2093
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230525-2023_05_14-DE Date de télétransmission : 25/05/2023 Date de réception préfecture : 25/05/2023
po KKN —.. COMMUNE DE RUFFEC
_ RNA NS — | PROJET D'EXTENSION DU CIMETIERE
. — KK KR DCE - Plan 02 : Plan masse projer PHASE 1
ANR
PHASE 1:
o Aménagement de
l'extension d'implantation
des tombes
LEGENDE
[7] Cheminement revêtu en graviers
C__] ire de repos
ES Emplacement libre
Espace réservé pour colembarium
Chaussée V_L
Arbre haute tige
type érable ou chêne commun re ik
2% Arbre type If ou Cyprés
= Maie haute:
If, Cyprés ou lauriers communs
@ Point d'eau
LKT Implantation ossuaire
Æ Dépot déchets
ECHELLE 1/500
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230525-2023_05_14-DE Date de télétransmission : 25/05/2023 Date de réception préfecture : 25/05/2023
Délibération
n°2023
05
14
CHAPITRE
X
ESPACE
CINERAIRE
JARDIN
DU
SOUVENIR,
COLOMBARIMUM,
CAVURNES
ARTICLE
63
: Quiconque
désirera
disperser
les
cendres
d’un
défunt,
aura
la possibilité
de
le faire
dans
le
jardin
du
souvenir
situé
dans
le cimetière,
après
avoir
fait
la demande
par
écrit
et
obtenu
l'autorisation
de
la Mairie
qui
en
informera
l'agent
de
salubrité
responsable
dudit
cimetière.
ARTICLE
64
: Les
sépultures
à l’intérieur
du
colombarium,
ainsi
que
les
cavurnes,
sont
dues
:
“aux
personnes
décédées
sur
le territoire
communal
quel
que
soit
leur
domicile,
“ aux
personnes
domiciliées
sur
son
territoire
alors
même
qu'elles
seraient
décédées
dans
une
autre
commune,
“aux
personnes
non
domiciliées
dans
la ville
mais
possédant
ou
ayant
droit
à une
sépulture
de
famille,
“aux
Français
établis
hors
de
France
n'ayant
pas
une
sépulture
de
famille
dans
la
commune
et
qui
sont
inscrits
sur
la liste
électorale
de
celle-ci.
ARTICLE
65
: Les
tarifs
ainsi
que
les
durées
de
concessions
sont
fixés
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal. ARTICLE
66
: La
dimension
des
cases
du
colombarium
est
de
40
cm
de
hauteur
sur
39
cm
de
largeur
et
38
cm
de
profondeur.
La
dimension
des
cavurne
est
de
60
cm
de
longueur
sur
60
cm
de
largeur
et
60
cm
de
profondeur
et
elles
sont
espacées
de
35
cm.
Les
cases
et
les
cavurnes
peuvent
contenir
environ
quatre
urnes,
maximum,
en
fonction
du
volume
des
urnes.
ARTICLE
67
: Le
dépôt
des
urnes
s'effectuera
par
le personnel
des
organismes
de
pompes
funèbres
qui
aura
en
charge
l’ouverture
et
la fermeture
des
cases
et
des
cavurnes.
ARTICLE
68
: Concernant
les
cases
du
colombarium,
les
familles
auront
la possibilité
de
graver
la plaque
en
granit
fermant
la case.
Elles
devront
en
faire
la demande
auprès
du
Maire
et
les
frais
seront
à leur
charge. Concernant
les
cavurnes,
les
familles
auront
la possibilité
de
faire
poser
et
de
faire
graver
une
plaque
amovible
à usage
de
pierre
tombale
sur
la cavurne
et
d’édifier
une
stèle
sur
laquelle
il sera
autorisé
d'inscrire
l'identité
des
défunts,
dans
la limite
de
l’espace
concédé.
Une
demande
devra
préalablement
être
faite
auprès
de
la mairie
selon
les
mêmes
règles
que
pour
les
concessions
funéraires.
ARTICLE
69
: Les
urnes
ne
peuvent
être
déplacées
de
la sépulture
où
elles
ont
été
inhumées
sans
une
autorisation
spéciale
du
Maire.
Cette
autorisation
doit
être
demandée
par
écrit.
ARTICLE
70:
Le
service
du
cimetière
tient
un
registre
mentionnant
les
noms,
prénoms,
dates
de
naissance
et
de
décès
des
personnes
dont
les
urnes
ont
été
déposées
dans
les
sépultures.
ARTICLE
71
: À
la demande
de
toute
personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles,
et
après
autorisation
délivrée
par
le maire,
l’urne
peut
être
déposée
dans
une
sépulture
ou
scellée
sur
un
monument
funéraire.
Dans
ce
dernier
cas,
l’urne
préconisée
en
matériau
inaltérable
sera
fixée
de
façon
définitive
et
suffisamment
solide
pour
prévenir
tout
acte
de
malveillance
ou
de
profanation.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230525-2023_05_14-DE Date de télétransmission : 25/05/2023 Date de réception préfecture : 25/05/2023
Délibération
n°2023_05_14
ARTICLE
72:
Les
plaques
souvenir
apposées
sur
les
portes
des
cases|
üuu
cüitirrivurium
suivre
en
matériaux
inaltérables.
Elles
devront
respecter,
pour
des
raisons
de
poids,
Tes
prescriptions
de
pose,
de
dimensions
et
d’épaisseurs
définies
par
l'Administration
qui
devra
au
préalable
avoir
donné
son
accord.
ARTICLE
73
: A l’expiration
de
la concession,
et
en
cas
de
non-renouvellement
dans
les
deux
années
qui
suivent
l'échéance,
la ville
de
RUFFEC
reprendra
possession
des
cases
de
colombarium
ou
des
cavurnes.
Elle
conservera
les
urnes
en
dépôt
et
les
maintiendra
à la
disposition
des
familles
pendant
une
année
supplémentaire.
À l'issue
de
cette
troisième
année,
les
cendres
seront
dispersées
dans
un
espace
spécialement
prévu
à cet
effet
par
un
agent
communal
et
mention
en
sera
faite
sur
le registre.
Dans
le
même
temps,
les
plaques
et
les
urnes
seront
détruites.
ARTICLE
74
: L'espace
de
dispersion,
ou
jardin
du
souvenir,
est
prévu
pour
la dispersion
des
cendres
des
personnes
qui
en
ont
manifesté
la volonté.
|| est
entretenu
et
fleuri
par
les
soins
de
la ville.
Les
cendres
y sont
dispersées
sous
le contrôle
d’un
agent
communal
chargé
par
M.
le Maire
de
la surveillance
des
équipements
du
cimetière
et/ou
en
présence
de
l'Administration
Municipale.
Ils
devront
s’assurer
que
toute
la dignité
nécessaire
à l'opération
a été
observée.
L'autorisation
de
procéder
à la
dispersion
des
cendres
sera
accordée
par
le Maire,
ou
son
représentant,
sur
demande
préalable
de
toute
personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles.
Outre
le lieu
spécialement
affecté
à la
dispersion,
il est
expressément
interdit
de
disperser
les
cendres
en
tout
autre
endroit
du
cimetière.
ARTICLE
75:
Tout
signe
d’appropriation
de
l'espace,
tout
élément
distinctif,
toute
marque
de
reconnaissance
à demeure
sont
interdits
dans
le jardin
du
souvenir.
Seules
les
fleurs
coupées
naturelles
peuvent
y être
déposées.
Elles
seront
enlevées
périodiquement
par
le personnel
communal.
Tout
dépôt
d'objet
de
pierre
sépulcrale
est
strictement
prohibé
dans
le lieu
affecté
à la
dispersion
des
cendres.
Les
services
municipaux
enlèveront
immédiatement
tout
objet
qui
pourrait
y être
déposé
et
feront
procéder
à leur
destruction.
ARTICLE
76:
Le
service
du
cimetière
tient
un
registre
mentionnant
les
noms,
prénoms,
dates
de
naissance
et
de
décès
des
personnes
dont
la dispersion
des
cendres
a été
autorisée.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230525-2023_05_14-DE Date de télétransmission : 25/05/2023 Date de réception préfecture : 25/05/2023