unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.02.07.05 Demande de retrait de la CCC du SICTOM Pezenas Agde

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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.02.07.05 Demande de retrait de la CCC du SICTOM Pezenas Agde Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.02.07.05 Demande de retrait de la CCC du SICTOM Pezenas Agde)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Délibération n°2023.02.07.05

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 1er Février 2023 Séance du Mardi 07 Février 2023

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt-trois, le Sept Février à 18 heures, le

Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à

Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le

Président, Claude REVEL.

Secrétaire de séance M. Joseph RODRIGUEZ

Votes : 35

Présents : 30 Pour : 35

Absents : 10 Contre : 0

Représentés : 5 Abstention : 0

Rapporteur Olivier BERNARDI Vice-Président en charge de l’urbanisme et des prospectives territoriales

Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), M. Claude REVEL (Canet), M. Jean FRADIN (Canet), Mme Christiane FULCRAND (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Mme Daria PICARD (Ceyras), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault), M. Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès), M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Patrick JAURES (Mourèze), M. Francis BARDEAU (Nébian), Mme Sylvie VERY-MALMON (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), M. Aleix BERTRAND (Paulhan), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Jean-Claude CLOZIER (Salasc), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), M. Laurent ALBERT (Villeneuvette).

Absents représentés : Mme Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault) représentée par M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault) représentée par Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Mme Christine RICARD (Paulhan) représentée par M. Aleix BERTRAND (Paulhan), Mme Sophie ROYON (Paulhan) représentée par M. Claude VALERO (Paulhan).

Absent(e)s : Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières), M. Arnaud MOULS (Canet), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), M. Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Grégory GUERIN (Paulhan), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Mme Isabelle SILHOL (Péret), M. Gérald VALENTINI (Valmascle).

Demande de retrait de la Communauté de communes du Clermontais du SICTOM Pézenas-Agde

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-19 et L.5211-39-2,

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-I-1658 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de

communes du Clermontais,

Vu le document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges

ainsi que sur le personnel de la Communauté de communes du Clermontais et du SICTOM Pézenas-

Agde, joint en annexe,

Considérant que la Communauté de communes du Clermontais est compétente pour assurer la collecte

des déchets ménagers sur son territoire,

Publié le 14/02/2023Délibération n°2023.02.07.05

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Considérant que la Communauté de communes du Clermontais est membre du SICTOM Pézenas-Agde

au titre de la collecte des déchets pour le territoire de la commune de Fontès,

Considérant que le contrôle opéré par la Chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie en 2019 a

entrainé un rapport d’observations portant sur la gestion de la Communauté de communes du

Clermontais dont la première recommandation est la suivante : « Mettre en place un plan d’actions avec

un échéancier précis destiné à unifier les modalités de collecte et de traitement des déchets ménagers et

assimilés pour l’intégralité de son périmètre territorial »,

Considérant qu’une Communauté de communes peut se retirer d’un EPCI, sauf s'il s'agit d'une

Communauté urbaine ou d'une métropole avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement,

Considérant que le retrait est subordonné à l'accord des assemblées délibérantes des autres collectivités

membres du SICTOM Pézenas-Agde, exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création

de l'établissement. L’assemblée délibérante de chaque collectivité membre dispose d'un délai de trois

mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au Maire/Président pour se

prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée

défavorable,

Considérant que la décision de retrait est prise par le Préfet,

Monsieur le Président soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BERNARDI et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

- APPROUVE la demande de retrait de la Communauté de communes du Clermontais du SICTOM

Pézenas-Agde,

- SOLLICITE la demande de retrait auprès du SICTOM Pézenas-Agde,

- AUTORISE Monsieur le Président à notifier la présente délibération et le document présentant

une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le

personnel de la Communauté de communes du Clermontais et du SICTOM Pézenas-Agde au

Président du SICTOM Pézenas-Agde et Préfet du Département de l’Hérault.

Pour extrait conforme,

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL.

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20230214-2023-02-07-05-DE

Date de télétransmission : 14/02/2023

Date de réception préfecture : 14/02/2023