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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 46B Maisons de la CCC France Services Demande de subventions Fonctionnement 2025
Document publié le Mardi 1 juillet 2025
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Bureau communautaire
Mardi 1er Juillet 2025
DECISION DE BUREAU
Nombre de membres du bureau : 11
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 10
Présents : M. Claude REVEL, M. Francis BARDEAU, Mme Marie PASSIEUX, M. Claude VALERO, Mme Isabelle SILHOL, M. Bernard COSTE, M. Olivier BRUN, M. Olivier BERNARDI, M. Joseph RODRIGUEZ, M. Gérald VALENTINI.
Absents : Mme Myriam GAIRAUD.
Rapporteur : M. Claude REVEL.
Maisons de la Communauté de communes du Clermontais - France Services - Demande de
subventions – Fonctionnement 2025
Monsieur REVEL rappelle que par délibération en date du 29 septembre 2020, le Conseil communautaire
a approuvé une délégation de pouvoir au Bureau communautaire de la Communauté de communes pour
prendre toute décision concernant la sollicitation auprès de toute personne morale de droit public ou privé
de subventions ou de participations financières pour des opérations en rapport avec les compétences
exercées par l’intercommunalité.
La Communauté de communes du Clermontais souhaite, en lien avec son projet de territoire Axe 4 « Un
territoire de gouvernance », Enjeu 1 « Améliorer la qualité et l’efficience du service public rendu aux
usagers », Objectif « Mailler le territoire par le développement des services de proximité optimisés et
accessibles », poursuivre les actions menées par les Maisons de la Communauté de communes du
Clermontais auprès des usagers.
Considérant que la Communauté de communes est compétente en matière de gestion des maisons de
services public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2
de la loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Considérant que le territoire de la Communauté de communes du Clermontais a été retenu et labellisé le
1er Juillet 2021 pour pouvoir ouvrir une structure multisites France Services,
Considérant que pour assurer le fonctionnement de cette structure, une subvention annuelle d’un montant
de 45 000 euros est mobilisable via le Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire
(FNADT) et le Fonds National France Services (FNFS).
Décision n°2025-46B
Publié le 04/07/2025 Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Eu égard aux différentes dépenses de fonctionnement prévisionnelles engagées pour l’année 2025 dans
le cadre du fonctionnement de la structure France Services Multisites, la Communauté de communes
souhaite déposer un dossier de demande de subvention afin de bénéficier du montant éligible.
Il est à noter que les Maisons France Services devraient bénéficier en 2025 d’une dotation de 45 000 €
au total de la part de l’Etat. Une régularisation devrait donc intervenir ultérieurement lorsque ces
abondements seront connus sur les arrêtés de subvention déjà pris.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant : 71 815,51 € TTC :
Libellés des
subventions sollicitées
Montant
Subventionnable ttc
Taux souhaité Montant de la
Subvention demandée
Fonds National
d’Aménagement et de
Développement du
Territoire (FNADT)
71 815,51 € 35 % 25 000 €
Fonds National France
Services (FNFS) 71 815,51€ 28 % 20 000 €
Total des aides publiques (63 %) 45 000 €
Montant TTC restant à la charge de la collectivité (37 %) 26 815,51 €
Coût de Fonctionnement TTC 71 815,51 €
Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :
- SOLLICITE auprès de l’Etat, et plus particulièrement auprès du Fonds National d’Aménagement
et de Développement du Territoire (FNADT) la somme de 25 000 € (vingt-cinq-mille-euros), et
auprès du Fonds National France Services (FNFS), une aide de 20 000 € (vingt-mille-euros).
- AUTORISE Monsieur Le Président à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire,
- RAPPELLE que toutes les décisions prises par le Bureau en application de ses délégations sont
systématiquement rapportées en Conseil communautaire.
Fait à Clermont l’Hérault, le 1er Juillet 2025 Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20250703-2025-46B-AU
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025