Compte-Rendu - CRCM 06 11 2023

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Compte-Rendu - CRCM 06 11 2023 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Saint-Génis-des-Fontaines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 06 11 2023)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

Séance du 6 Novembre 2023 à 19h

Présent.es : Mme Nathalie REGOND-PLANAS, Maire, Mme Monique MASGRAU, M. Sylvain VIVES, Mme Antoinette SANCHEZ, M. Jean LAURENT, Adjoints, M. Jacques GODAY, Mme Aurélie SIRJEAN, M. Francis BERTHELIER, Mme Patricia EGEA, M. Roger GARDEZ, Mme Bénédicte ENJALBERT, M. André COSTARD, Mme Françoise BEY-BELOT , Mme Dominique BERCAÏTS, M. Hervé CRIBEILLET, Mme Catherine CABIRON, M. Anthony CROUZET, Mme Françoise PELET- FOUCHÉ, M. Pierre FONTANA, M. Didier CHOPLIN, Mme Annick GAYTON, M. Pascal NICOLAS, Conseillers Municipaux.

Absent.es : M. Christian JASINSKI

Procurations : M. Christian JASINSKI à Mme Dominique BERCAÏTS

Secrétaire de Séance : Mme Aurélie SIRJEAN

_______________

➢ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 31 Juillet 2023

Mme Dominique BERCAÏTS FAIT LECTURE d’une lettre en réponse à la prise de parole lors du CM du 31 juillet 2023 de Madame GAYTON. Elle souhaite rappeler non pas l’implication de Monsieur GODAY dans le travail du CMJ mais celui d’Olivier BRUNEL et de Madame la Maire dans la réussite des projets réalisés.

Monsieur GODAY se lève pour prendre la parole et justifier son absence lors du voyage à Paris. Madame GAYTON explique qu’elle voulait juste préciser que Jacques allait lui manquer sans malveillance de sa part.

Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

➢ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 11 Septembre 2023

Monsieur CHOPLIN souhaite que soit ajouté sur le compte rendu, son regret de ne pas avoir eu de réunion publique avant la publication du DCE. Madame la Maire rappelle les 3 réunions publiques de présentation du projet mais précise que la présentation du DCE par le maître d’œuvre ne s’y prêtait nullement.

Monsieur VIVES souligne la confusion entre Claude et Hervé CRIBEILLET (pour la procuration). Monsieur GODAY souhaite que soit rectifié sa fonction qui avait été omise sur sa convocation.

Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

➢ Observations sur le Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 07.07.2023

- NEANT -

➢ Observations sur le Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18.09.2023

- NEANT -

________________________________________

➢ Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT

Décision n° 45/2023

VU la nécessité de faire réalise une étude géotechnique de conception pour le projet de réhabilitation d’une bâtisse en « Maison des Producteurs »,

La maire DECIDE de retenir « EG SOL Sud » domiciliée à Vendres (34350), 4, Avenue de Bruxelles – ZAE Via Europa pour un montant de 4 472 € 00 HT.

Décision n° 46/20232

VU la nécessité de faire procéder à la taille de végétaux et à un désherbage mécanique d’espaces communaux,

La Maire DECIDE de retenir « L’Envol » domiciliée à Perpignan (66000), 2094, Chemin de Mailloles pour un montant de 34 560 € 00 HT.

M. Pierre FONTANA, Conseiller Municipal, trouve qu’une fois par trimestre, ce n’est pas assez. Madame la Maire répond que les retours de la population sont majoritairement positifs et précise que l’ESAT n’est pas en charge de l’élagage. Pour rappel, la commune n’utilise aucun pesticide.

Décision n° 47/2023

VU la nécessité de faire procéder à la l’achat et la pose d’une armoire réfrigérée, La Maire DECIDE de retenir « S. P. F. » domiciliée à Perpignan (66000), 1960, Avenue Julien Panchot pour un montant de 1 416 € 00 HT.

Décision n° 48/2023

VU la nécessité de procéder à l’équipement en écrans numériques la salle du Conseil et la salle de réunion de l’hôtel de Ville,

La Maire DECIDE de retenir « DIGIT INNOVATION » domiciliée à Perpignan (66100) 30, Avenue Alfred Kastler pour un montant de 7 524 € 00 HT avec un contrat de maintenance de 30 € 00 HT pour les deux écrans.

Décision n° 49/2023

VU la nécessité de procéder en urgence à la réparation d’une fuite sur le réseau d’alimentation en eau dans le vide sanitaire non accessible à la Gendarmerie de Saint-Genis des Fontaines, La Maire DECIDE de retenir « CANATEC » domiciliée à Saleilles (66280) 8, Rue de la Côte Radieuse – ZAC Sud Roussillon pour un montant de 2 331 € 29 HT.

Décision n° 50/2023

VU la nécessité de procéder à une division parcellaire de la parcelle AO 402 pour rattachement à une propriété contigüe,

VU le devis suivant :

* « SCP CRETIN-MAITENAZ-MOREAU » domiciliée à Perpignan (66100), pour un montant de 877 € 50 HT,

DECIDE

Article 1 : de retenir « SCP CRETIN-MAITENAZ-MOREAU » domiciliée à Perpignan (66100) 102, Avenue Alfred Kastler – Technosud, pour un montant de 877 € 50 HT.

Décision n° 51/2023

VU la nécessité de procéder à une révision complète du tracteur S 374 Massay Furguson, La Maire DECIDE de retenir « SAREMAT » domiciliée à Argelès-sur-Mer (66700) Chemin de la Carrerasse, pour un montant de 1 604 € 45 HT.

_________________________________________

1/ Création Régie Divers

Madame la Maire PROPOSE de créer une régie intitulée « DIVERS » ;

A cet effet, l’Assemblée délibérante DECIDE d’instituer une régie de recettes auprès du service administratif de la Commune de Saint-Genis des Fontaines.3

PRECISE que cette régie est installée à l’hôtel de Ville de Saint-Genis des Fontaines - Avenue Olympe de Gouges - 66740 Saint-Genis des Fontaines.

La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.

La régie encaisse les produits suivants :

1. Les entrées des manifestations

1. Les photocopies

2. Les vides greniers

Elles sont perçues contre remise à l’usager de : Tickets

Le régisseur et le mandataire ne percevront pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

2/ Suppression Régie Cloître

Madame la Maire PROPOSE donc à l’assemblée délibérante, la suppression de la régie de recettes du Cloître.

Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés que la régie de recettes susvisée sera supprimée à compter du 1er Janvier 2024.

3/ Suppression Régie Photocopies

Madame la Maire PROPOSE à l’assemblée délibérante, la suppression de la régie de recettes de photocopies.

Le Conseil Municipal, VOTE à l’unanimité des membres présents et représentés, la suppression de la régie de recettes susvisée est supprimée à compter du 1er janvier 2024.

4/ Commissions Municipales

Madame la Maire INFORME l’assemblée délibérante de la nécessité d’une mise à jour de la liste des « Commissions Municipales ».

Il est PROPOSE que Mme Monique MASGRAU, Adjointe, REMPLACE M. Jacques GODAY, Conseiller Municipal à la « Commission Finances »

M. Pierre FONTANA, Conseiller Municipal, DEMANDE si c’est le choix de M. Jacques GODAY, Conseiller Municipal, de se retirer de cette commission.

M. Jacques GODAY, Conseiller Municipal, REPOND que c’est le choix de Madame la Maire.

Madame la Maire FAIT LECTURE de tous les membres composants chaque commission.

Una date est proposée (le 4 Décembre prochain) pour la réunion de la commission du PLU.

Le Conseil Municipal est appelé à voter sur la liste des membres des « Commissions Municipales » :

* POUR 18

* CONTRE 00

* ABSTENTION 05

5/ Suppression deux postes ATSEM 1ère Classe : Modification du Tableau des Effectifs4

Madame la Maire EXPLIQUE à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste)

En cas de suppression de poste, la décision est soumise à l’avis préalable du CST.

Vu la délibération N° 14 du 06 Novembre 2023 concernant la création de deux emplois d’agent technique, il convient de supprimer deux emplois d’ATSEM 35/35ième et l’avis du Comité technique réuni le 10 octobre 2023

Madame la Maire PROPOSE à l’assemblée la suppression de deux emplois d’ATSEM d’une durée hebdomadaire de 35/35ième, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- d’adopter la proposition de Madame la Maire ;

- de modifier le tableau des emplois à compter de ce jour ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Mme Annick GAYTON, Conseillère Municipale, DEMANDE si cela change le nombre d’Agents dans les Ecoles.

Madame la Maire REPOND que non, il est toujours mis à disposition de chaque classe de maternelle un·e agent·e sur le temps scolaire.

6/ Avancement Grade – Création Poste Agent de Maîtrise Principal

Madame la Maire EXPLIQUE à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services : création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

En cas de suppression de poste, la décision est soumise à l’avis préalable du CST.

Compte tenu d’un futur avancement de grade, il convient de créer un emploi d’Agent de Maîtrise Principal.

Madame la Maire PROPOSE à l’assemblée la création d’un emploi d’Agent de Maîtrise Principal d’une durée hebdomadaire de 35/35ième, à compter du 1er Janvier 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE :

- d’adopter la proposition de Madame la Maire ;

- de modifier le tableau des emplois à compter du 1er Janvier 2024 ; - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

7/ Remboursement des frais

Madame la Maire INFORME le Conseil Municipal qu’il convient de mettre à jour la délibération relative aux frais de déplacement. C’est pourquoi il est proposé la rédaction suivante :

Article 1 : En l’absence de prise en charge par le CNFPT des frais de transports, de repas ou de formation, alors la commune peut procéder au remboursement des frais engagés par l’agent.

En cas de déplacement pour les besoins du service à l’occasion d’une mission, d’une tournée, d’une formation ou d’intérim, l’agent bénéficie de la prise en charge des frais de transport, ainsi que du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d’hébergement.5

Article 2 : En cas de présentation aux épreuves d’admissibilités ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel organisé par l’administration, hors de ses résidences administrative et familiale, l’agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l’une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.

Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile, à l’exception de l’agent appelé à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours après réussite des épreuves d’admissibilité.

Article 3 : Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n’est pas dotée d’une gare SNCF.

Sur autorisation du chef de service et quand l’intérêt le justifie, l’agent peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel.

Article 4 : L’assemblée délibérante fixe le montant forfaire de remboursement des frais d’hébergement à 90€ et des frais de repas à 20 €.

Remboursements sur présentation des justificatifs de paiement, des frais de stationnement et de péage.

Le montant forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement pour les personnes handicapée en situation de mobilité réduite est fixé à 120€.

Article 5 : L’assemblée délibérante fixe le montant des indemnités kilométriques comme suit :

Puissance fiscale

du véhicule

Jusqu'à 2 000 km de 2 001 km à

10 000 km

Après 10 000 km

5 cv et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €

6 et 7 cv 0.41 € 0.51 € 0.30 €

8 cv et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, d’adopter le remboursement des frais comme ci-dessus énoncés.

8/ Demande de Soutien Technique à la pépinière Départementale et commande de Végétaux

Madame la Maire INFORME l’Assemblée Communale

➢ De la possibilité de déposer une demande d’assistance à la plantation à la « Pépinière Départementale » ;

➢ De cet appui technique découlera une demande de dotation de plants et arbustes à la « Pépinière Départementale »

PROPOSE de cibler cette action sur le cimetière et l’entrée de ville ;

EXPLIQUE que dix Communes seront retenues pour bénéficier de cette aide : la décision interviendra en octobre 2022.6

Le Conseil Municipal, ouïe l’exposé de Madame la Maire, et à l’unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE Madame la Maire :

➢ à demander une assistance technique à la plantation à la « Pépinière Départementale » ; ➢ à commander des plants et arbustes à la « Pépinière Départementale » selon les préconisations de cette assistance technique.

Madame GAYTON demande s’il y a eu beaucoup de perte sur les plantations de l’an passé. Madame BEY-BELOT explique qu’il y a eu environ 5% de perte seulement alors qu’il n’ y a eu que 2 arrosages.

Madame Aurélie SIRJEAN, Conseillère Municipale, précise les obligations des professionnels dans ce domaine.

9/ Convention pour la mise en place du portail Declaloc

Madame la Maire INFORME l’Assemblée que « L’OTI PyMed », à la suite de son programme de valorisation de la taxe de séjour, propose aux communes volontaires la mise à disposition gracieuse de l’outil DÉCLALOC.

La location des meublés de tourisme à une clientèle de passage a connu un essor notable ces dernières années notamment avec le développement de la location entre particuliers au travers de plateformes numériques.

 Un meublé de tourisme, classé ou non, doit être déclaré auprès du maire de la commune où est situé le meublé. (voir Art L.324-1-1 du code du tourisme).  Une chambre d’hôtes doit être déclarée auprès du maire du lieu de l’habitation (voir Art. L. 324-4 du code du tourisme).

Pour cela 2 CERFA sont à disposition : N° 14004*04 pour les meublés de tourisme et N° 13566*03 pour les chambres d’hôtes.

 Deux textes récents régissent également la location des meublés de tourisme et l’activité des intermédiaires de ce type de service :

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR (article 16)

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite Loi Lemaire (article 51), complétée par son décret d’application n° 2017-678 du 28 avril 2017.

 Deux dispositifs sont, sur ces bases législatives, à la disposition des communes afin de leur permettre de réguler le parc de logement sur leur territoire :

- La procédure de changement d’usage, inscrite dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) et

- La possibilité de mettre en place une procédure de déclaration des locations de meublés de tourisme par le biais d’un téléservice, solution opérationnelle d’identification des locations meublées de courtes durées qui se commercialisent sur les plateformes en ligne. Ce repérage a pour effet une plus grande équité entre les divers types d’hébergements et l’augmentation des recettes de la taxe de séjour (réel, forfait et additionnelle) et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), quand le propriétaire du bien y est soumis.

A la vue de ces divers éléments, et afin de faciliter la mise en œuvre des procédures permettant aux propriétaires des meublés de tourisme et/ou chambres d’hôtes ou hébergement chez l’habitant de respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur, « l’OTI PyMed » a adhéré au service DÉCLALOC.FR de la société Nouveaux Territoires.

 Il permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d’hôtes.7

 Il permet aux hébergeurs, collectivités et plateformes de location de bénéficier d’un téléservice d’enregistrement des locations de courte durée tel que prévue à l’article 51 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Par la présente convention, « l’OTI PyMed » met gracieusement ce service à la disposition des collectivités du territoire de « l’OTI PyMed ».

Le Conseil Municipal, ouïe l’exposé de Madame la Maire, et à l’unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE Madame la Maire à signer la convention pour la mise en place du portail Declaloc.

10/ Convention avec l’Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées Méditerranée– Dépôt Vente Produits du Cloître de Saint-Genis des Fontaines

Madame la Maire PROPOSE une convention suivante ayant pour objet la mise à disposition par l’Office de Tourisme Intercommunal son outil de promotion et de vente à la Mairie de Saint-Genis des Fontaines à l‘intérieur du Bureau d’Informations Touristiques de Saint Génis des Fontaines. Ladite convention est conclue pour une durée d’une année à partir de la mise à disposition des produits par la mairie dont la liste est annexée à la présente convention, renouvelables par tacite reconduction pour des périodes identiques d’un an, sauf dénonciation à son échéance par l’une ou l’autre des parties trois mois avant cette date par lettre recommandée avec avis de réception

Le Conseil Municipal, ouïe l’exposé de Madame la Maire, et à l’unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE Madame la Maire à signer la convention avec l’Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées Méditerranée– Dépôt Vente Produits du Cloître de Saint-Genis des Fontaines.

11/ Adhésion au Groupement de Commande Informatique de la CC ACVI

VU les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019,

VU le projet de convention ci-annexé,

Vu la délibération n° 10 du Conseil Municipal du 01.10.2020, portant délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire,

Dans l’objectif de simplifier les démarches administratives pour les communes et de bénéficier de réductions sur les prix, il est proposé au Conseil Municipal de former un groupement de commandes dans le domaine de l’informatique.

Cette consultation groupée portera sur :

• Lot 1 : La fourniture de matériel informatique : bureautique, petites fournitures, vidéo- projection, pièces détachées, …

• Lot 2 : La fourniture de matériel d’impression et de numérisation de bureau : imprimantes et scanners

• Lot 3 : La fourniture de matériel numérique : tablettes tactiles, protections… • Lot 4 : La maintenance du parc informatique : assistance, conseil, hotline… L’achat de matériels d’impression type copieur et les consommables ne font pas partie du périmètre de ce groupement.

Ce groupement de commandes aura pour objet, d’une part de réaliser des économies d’échelles par une mutualisation des procédures d’achats et de passation des marchés publics, d’autre part, pour objectif de mieux coordonner l’ensemble des opérations.

Madame la Maire DONNE lecture du projet de convention annexé à la délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,8

 Décide de constituer avec les Communes de Palau Del Vidre, Port-Vendres, Saint André, Saint Génis des Fontaines, Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées Méditerranée et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, un groupement de commandes dans le domaine de l’informatique.

 Autorise Madame la Maire à signer la convention définissant les modalités de ce groupement de commandes.

 Désigne la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris en tant que coordonnateur, et sera donc chargée de la gestion des procédures dans le respect des règles en vigueur relative aux marchés publics. Le coordonnateur organisera l’ensemble des opérations de sélection d’un ou des cocontractants.

Le Conseil Municipal, ouïe l’exposé de Madame la Maire, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

VOTE l’adhésion au Groupement de Commande Informatique de la CC ACVI.

12/ Désignation Correspondant Sécurité Préfecture – SDIS

Madame la Maire RAPPELLE que la Commune n’a pas d’Adjoint au Maire ou de Conseiller Municipal délégué au titre des questions de sécurité civile ;

La Maire a l’obligation de désigner un correspondant incendie et secours avant le 2 novembre 2022 ;

Il est PROPOSE que Monsieur Sylvain VIVES, Adjoint, soit désigné correspondant incendie et secours pour la commune de Saint-Genis des Fontaines.

Il est PECISE que le correspondant incendie et secours sera l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation

Le correspondant incendie et sécurité est chargé de mettre en place, évaluer et réviser le plan communal de sauvegarde.

Le Conseil Municipal, ouïe l’exposé de Madame la Maire, et à l’unanimité des membres présents et représentés, VOTE la désignation de M. Sylvain VIVES, Adjoint, comme correspondant défense.

13/ Signature de la convention de service commun pour l’Eclairage Public suite à l’arrêté préfectoral

Par arrêté du 16 octobre 2023, par lequel, Monsieur le préfet des Pyrénées Orientales vient de fixer la répartition du personnel communautaire dédié au service d’entretien de l’éclairage public, suite à la restitution de cette compétence aux communes membres depuis le 1er juillet 2023.

Cet arrêté ainsi que les arrêtés individuels de transfert au sein des communes identifiées dans l’arrêté de M. le Préfet, ont été notifiés aux agents concernés ce jeudi 19 octobre.

Afin de pouvoir mettre en œuvre le service commun tel que la CC ACVI et les communes en ont respectivement délibéré, il faut signer la convention de service commun.

Madame la Maire présente, cette dernière, qui sera annexée à la présente délibération.9

Par ailleurs, la commune de Saint-Genis des Fontaines ayant été identifiée comme commune d’affectation, il nous a été communiqué l’arrêté de transfert notifié à l’agent concerné ainsi qu’un modèle d’arrêté afin de nous permettre de re transférer ce dernier dans le cadre de la création du service commun.

A ce sujet, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs et, le cas échéant, de créer l’emploi correspondant.

Afin de permettre une prise d’effet au 1er novembre, nous devons délibérer ce jour et prévoir un effet rétroactif au 1er novembre 2023.

Le Conseil Municipal, ouïe l’exposé de Madame la Maire, et à l’unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de service commun pour l’Eclairage Public suite à l’arrêté préfectoral.

14/ Modification du tableau des effectifs et création d’un Poste d’Agent Technique

Madame la Maire EXPLIQUE à l’assemblée qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services : création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Compte tenu de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 relatif à l’arbitrage sur la répartition du personnel à la suite de la restitution de la compétence « éclairage public » aux communes membres, il convient de créer un emploi d’Agent de technique.

Madame la Maire PROPOSE à l’assemblée la création d’un emploi d’Agent technique d’une durée hebdomadaire de 35/35ième, à compter du 1er Novembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE :

- d’adopter la proposition de Madame la Maire ;

- de modifier le tableau des emplois à compter du 1er novembre 2023 ; - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

15/ Signature de l’Avenant n°5 de l'OPAH

Madame la Maire EXPOSE que la convention relative à « l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat » (OPAH) intercommunale pour la période du 1er Décembre 2019 au 30 Novembre 2022, a été prolongée d’un an par l’avenant n°3 approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 25 Novembre 2022.

Une évaluation de cette première année de prolongation a été réalisée et présentée devant le COPIL du 11 Septembre 2023. Elle a démontré la dynamique de réinvestissement des centres anciens impulsée par les projets des communes et de l’intercommunalité (nouveau Programme Local de l’Habitat, permis de louer à Elne, Contrats bourg-Centre Occitanie, Opération de Revitalisation du territoire…). De plus, grâce aux différents efforts fournis en termes de communication et de sensibilisation, cette quatrième année d’opération devrait se solder par une atteinte des objectifs.

En effet, le bilan de la quatrième année de l’opération établit que, si entre le 1er Décembre 2022 et le 31 Juillet 2023, 31 logements ont bénéficié d’une attribution d’aide, les dossiers en cours laissent présager l’attribution d’une subvention à 23 autres logements et 2 copropriétés (de 15 logements chacune), portant le nombre de logements et copropriétés aidés à 56. Les premiers postes financés sont les travaux lourds et les économies d’énergie.

Forts de cette dynamique en cours en faveur de l’amélioration du parc et du réinvestissement urbain en général, il est nécessaire de prolonger d’un an l’OPAH intercommunale par voie d’avenant à la convention OPAH. Les périmètres, les objectifs, les montants de subvention et le budget prévisionnel sont les mêmes que ceux de l’année 4 de l’opération.10

Le projet d’avenant n°5 est annexé à la délibération.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le projet d’avenant n°5 à la convention OPAH tel qu’annexé et AUTORISE Madame la Maire à signer ledit avenant.

16/ Achat de la Parcelle AO 407

Madame la Maire INFORME le Conseil Municipal du projet d’achat d’une parcelle appartenant à Madame Françoise GERARD-MARCHANT (propriétaire indivis/usufrutière), parcelle initialement cadastrée AO 193 sise "12, Avenue des Ecoles" et qui a été divisée en deux lots, à savoir, AO 406 et AO 407.

La parcelle à acquérir est celle désignée AO 407 d’une superficie de 231 m².

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, VOTE l’achat de la parcelle n° AO 407 appartenant à Madame Françoise GERARD-MARCHANT (propriétaire indivis/usufrutière), d’une superficie de 231 m2 et AUTORISE Madame la Maire à signer l’acte notarié correspondant chez Maître Xavier DOAT, Notaire à Laroque des Albères (66740).

17/ Donation à la Commune de la parcelle AT 183

Madame la Maire PRESENTE à l’Assemblée, un courrier reçu de Madame Marcelle DUBOIS PAULET et Monsieur André PAULET, propriétaires d’une parcelle de terrain, enregistrée au cadastre sous le numéro AT 0183 Par lequel, il est proposé à la commune la donation de cette propriété.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des personnes présentes et représentées, DECIDE d’accepter la donation, au profit de la commune, par Madame Marcelle DUBOIS PAULET et Monsieur André PAULET, propriétaires indivis, sous réserve de ne pas payer les frais notariés, d’une parcelle de terrain enregistrée au cadastre sous le numéro AT 0183 sise El Riberal et AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents afférents à ce dossier. L’Assemblée DECIDE également de confier au notaire, Maître Xavier DOAT, à Laroque des Albères la rédaction des actes afférents à cette donation et de prendre à la charge de la Commune, les frais de notaire correspondant à cette opération.

18/ Proposition de motion sur l’obligation de débroussailler des parcelles en friche

Les effets conjugués de la déprise agricole, de l’urbanisation croissante et du changement climatique devraient conduire à augmenter la probabilité de développement de grands feux, comme celui qu’ont vécu Argelès-sur-Mer et Saint-André le 14 août 2023.

Le Code Forestier comporte des dispositions visant à faire respecter les obligations légales de débroussaillement (OLD), tant pour les particuliers que pour les personnes morales. Dans ce contexte, la nécessité de la bonne application de cette réglementation revêt un caractère prioritaire.

Le Code Forestier prévoit, notamment, que la Maire et le Préfet disposent de pouvoirs spécifiques, particulièrement dans les Communes situées en zone de haut risque, pour imposer des mesures nécessaires en matière de prévention des incendies de forêt. La responsabilité de la Maire concernant l’application des OLD est définie à l’article L. 134-7. Il en « assure le contrôle de l’exécution ».

Outre la complexité pour un Maire de contrôler l’exécution des OLD (propriétaires injoignables par exemple), comme le montre la carte ci-dessous, les OLD sur Saint-Genis des Fontaines ne concernent que la partie Sud-Ouest de notre Commune, soit une petite partie de notre territoire.11

La prévention et la lutte contre les incendies s’inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police générale du Maire, conformément aux termes du 5e de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

« La Police Municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ».

Les moyens règlementaires mis à disposition des Communes pour prévenir les incendies ne sont plus à la hauteur du risque croissant notamment dû au dérèglement climatique (sécheresse, fortes chaleurs particulièrement).

Aussi, voulons-nous alerter les parlementaires de notre Pays pour faire évoluer la législation en la matière s’appuyant sur l’état d’urgence à agir pour les Communes se trouvant dans un secteur à risque incendie élevé.

Monsieur FONTANA souhaite que la Maire prenne un arrêté municipal pour obliger le débroussaillement en dehors des OLD sur l’intégralité du territoire communal. Monsieur CHOPLIN reprend les dispositions législatives et assure que des communes ont été condamnées pour des dommages causés par manque de débroussaillement en dehors des OLD mais ne peut préciser de jurisprudence.

Monsieur CROUZET propose d’associer une amende si un arrêté devait être pris.

Proposition de la liste d’opposition à ajouter : « Dans notre région sujette à une sécheresse prolongée, le changement climatique impose une vigilance accrue quant à la prévention des risques d’incendie et toute inaction peut avoir des conséquences dramatiques ainsi que l’a démontré l’incendie sur la commune de Saint-André en août 2023. Le conseil municipal, soucieux de la sécurité de la population de Saint-Genis des Fontaines, émet le vœu :12

- en application des dispositions des articles L2212-1 et L2212-2 du CGCT, il soit institué sur le territoire de la commune, en dehors des zones couvertes par une OLD, une obligation de débroussaillement concernant les parcelles non cultivées et limitrophes d’une parcelle bâtie ; - que cette obligation s’applique aux propriétaires de ces parcelles et concerne une bande de 50 mètres jouxtant une parcelle bâtie mitoyenne ;

- qu’en cas de non-respect de cette obligation et après mise en demeure, ce débroussaillement sera effectué par la commune aux frais et charges du propriétaire de la parcelle relevant de cette obligation. »

QUESTIONS DIVERSES :

Suite à la communication du courrier de l’AMF à propos des commissions de travail, Messieurs Jacques GODAY et Francis BERTHELIER souhaite que nous demandions à l’AMF de rajouter une case « Handicap, inclusion et accessibilité »

Fin de la séance à 20h39.