Compte-Rendu - CR CM 29 05 2023

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Compte-Rendu - CR CM 29 05 2023 Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Saint-Génis-des-Fontaines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29 05 2023)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Séance du 29.05.2023 à 19h

Présent.es : Mme Nathalie REGOND-PLANAS, Maire, M. Jacques GODAY, Mme Monique MASGRAU, M. Sylvain VIVES, Mme Antoinette SANCHEZ, M. Jean LAURENT, Mme Aurélie SIRJEAN, M. Francis BERTHELIER, Mme Patricia EGEA, M. Roger GARDEZ, Mme Bénédicte ENJALBERT, M. André COSTARD, M. Christian JASINSKI, Mme Dominique BERCAÏTS, M. Hervé CRIBEILLET, Mme Catherine CABIRON, M. Anthony CROUZET, Mme Françoise PELET- FOUCHÉ, M. Pascal NICOLAS, Conseillers Municipaux.

Absent.es : Mme Annick GAYTON, M. Didier CHOPLIN, M. Pierre FONTANA, Mme Françoise BEY-BELOT, Mme Catherine CABIRON.

Procurations : Mme Annick GAYTON procuration à M. Sylvain VIVES, M. Didier CHOPLIN procuration à Mme Françoise PELET FOUCHE, M. Pierre FONTANA procuration à M. Pascal NICOLAS, Mme Françoise BEY-BELOT procuration à Mme Bénédicte ENJALBERT,

Secrétaire de Séance : M. Jacques GODAY

___________________________________

➢ Approbation du compte-rendu des Conseils Municipaux des 06 avril et 17 avril 2023.

Celui du 3 avril enlever Robert SANCHEZ et mettre Jean Laurent à la place : UNANIMITE Compte rendu du 17 avril : UNANIMITE

➢ Remarque du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 17.04.2023 : AUCUNE ___________________________________

➢ Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT

Madame la Maire présente des décisions prises depuis la séance du 03.04.2023 :

Décision 15/2023 du 29.03.2023

VU le décret n° 2002-409 du 26 Mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, codifié aux articles R 2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

DECIDE

Article 1 : Le montant de la redevance citée en objet est calculé à partir du seuil de la population totale de la Commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er Janvier 2023. Il est par ailleurs fixé au taux maximum selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement de décider de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Française et non plus sous forme d’avis au Bulletin Officiel, soit un taux de revalorisation de 53. 09 % tenant compte des revalorisations successives depuis l’année suivant la parution du décret précité, applicable à la formule de calcul qui en est issue.

Décision 16/2023 04.04.2023

VU la nécessité d’acquérir du matériel de production de tickets d’entrées pour le Cloître de Saint-Genis des Fontaines,

VU le devis présenté par « SAS Login Informatique » domicilié à Tours (37000) « 8, Rue Fernand Léger » pour un montant 457 € 00 HT,

DECIDE

Article 1 : de retenir « SAS Login Informatique » domiciliée à Tours (37000) « 8, Rue Fernand Léger » pour un montant 457 € 00 HT.

Décision 17/2023 du 05.04.2023

VU la nécessité de rénover le terrain de Pétanque de Saint-Genis des Fontaines,VU les devis présentés par les sociétés :

* « SAS TDA » domiciliée à Argelès-sur-Mer (66700) « Chemin de la Carrerasse – ZA de Saint- André » pour un montant 651 € 42 HT,

* « REMAP » domiciliée à Saint-Genis des Fontaines (66740) « Route de Brouilla » pour un montant de 480 € 00 HT,

DECIDE

Article 1 : de retenir « REMAP » domiciliée à Saint-Genis des Fontaines (66740) « Route de Brouilla » pour un montant de 480 € 00 HT.

Décision 18/2023 du 14.04.2023

VU la nécessité de réparer les batteries du GLUTTON,

VU le devis présenté par la société prestataire « GLUTTON » domiciliée à Andenne (5300- Belgique) Zoning Mecalys – Rue du Progrès, 22 pour un montant 566 € 73 HT,

DECIDE

Article 1 : de retenir la société prestataire « GLUTTON » domiciliée à Andenne (5300-Belgique) Zoning Mecalys – Rue du progrès, 22 pour un montant 566 € 73 HT.

Décision 19/2023 du 14.04.2023

VU la nécessité d’acquérir du matériel d’occasion (bureau, tables, chaises) pour l’aménagement de l’hôtel de Ville,

VU le devis présenté par la société « Mobilier Bureau Occasion », seule entreprise connue de matériel d’occasion, domiciliée à Beauzelle (31700) 210, Rue de la Sur, pour un montant 3 370 € 00 HT,

DECIDE

Article 1 : de retenir la société « Mobilier Bureau Occasion », seule entreprise connue de matériel d’occasion, domiciliée à Beauzelle (31700) 210, Rue de la Sur, pour un montant 3 370 € 00 HT.

Décision 20/2023 du 14.04.2023

VU la nécessité d’acquérir du matériel pour les Services Techniques Municipaux, VU les devis présentés par les sociétés :

* « Rural Master » à Elne (66200) 11, Rue Lavoisier, pour un montant 4 166 € 67 HT, * « ATAS Toulouges » à Toulouges (66350) - ZA Naturopôle, pour un montant de 5 997 € 68 HT,

DECIDE

Article 1 : de retenir la société « Rural Master » à Elne (66200) 11, Rue Lavoisier, pour un montant 4 166 € 67 HT.

Décision 21/2023 du 14.042023

VU la nécessité d’acquérir des corbeilles à disposer sur la voie publique, VU les devis présentés par les sociétés :

* « COMAT & VALCO » à Béziers Cedex (34536) CS 70130 – 253, Bd Robert Koch, pour un montant 731 € 50 HT,

* « SEMIO » à Valence Cedex (26002) – BP 212, pour un montant de 777 € 85 HT, * « ADEQUAT » à Valence Cedex (26003) – BP 315, pour un montant de 865 € 00 HT,

DECIDE

Article 1 : de retenir la société « COMAT & VALCO » à Béziers Cedex (34536) CS 70130 – 253, Bd Robert Koch, pour un montant 731 € 50 HT.

Décision 22/2023 du 14.04.2023

VU la nécessité d’acquérir des tables pour handicapés pour les Ecoles, VU les devis présentés par les sociétés :

* « Challenger » à Valence Cedex (26004) BP 402 pour un montant de 525 € HT, * « SEMIO » à Valence Cedex (26002) BP 212 pour un montant de 441 € 92 HT, * « ADEQUAT » à Valence Cedex (26003) BP 315 pour un montant de 543 € 00 HT,DECIDE

Article 1 : de retenir la société « SEMIO » à Valence Cedex (26002) BP 212 pour un montant de 441 € 92 HT.

Décision 23/2023 du 14.04.2023

VU la nécessité d’acquérir un tractopelle/chargeuse-pelleteuse CATERPILLAR, VU les devis présentés par les sociétés :

* « Marc Taravello Terrassement » à Lorgues (83510) 383, Chemin des Saint Ferréol, pour un montant 35 000 € 00 HT,

* « Bergerat Monnoyeur » à Perpignan (66000) – 361, Rue de Munich – Centre Routier Saint- Charles, pour un montant de 42 000 € 00 HT,

DECIDE

Article 1 : de retenir la société « Marc Taravello Terrassement » à Lorgues (83510) 383, Chemin des Saint Ferréol, pour un montant 35 000 € 00 HT.

Décision 24/2023 du 14.04.2023

VU la convention constitutive du groupement de commandes pour l’élaboration et l’actualisation de documents d’information communaux sur les risques majeurs (DICRIM) signée par l’ensemble des communes participantes,

VU la décision n°2022-15 du Président du SMIGATA en date du 28/11/2022 d’attribuer le marché à l’entreprise Mayane Eco&Gouv,

CONSIDERANT la nécessité de valider le nombre des impressions qui seront réalisées par le prestataire pour le compte de la Commune,

DECIDE

Article 1 : De valider le montant des impressions du document d’information communal sur les risques majeurs à réaliser pour le compte de la Commune dans le cadre du groupement de commandes. Le coût total de ces prestations est détaillé ci-dessous :

N° de prix Élément de mission Unités Prix en € HT Prix en € TTC

IMPRESSION DU DOCUMENT

SGF.7 Impression du DICRIM au format A5 (livret) X 1500 Forfait 1 150,00 1 380,00

TOTAL 1 150,00 € HT 1 380,00 € TTC

Au même titre que la conception du DICRIM, les impressions des livrets sont subventionnées à hauteur de 80%. Seuls les 20% d’autofinancement seront refacturés à la Commune par le Syndicat du Tech (coordonnateur du groupement de commandes), soit 276 € TTC.

Décision 25/2023 du 20.04.2023

VU l’urgence de procéder à la réfection de la voirie du Parking des Caves Pous, VU le devis présenté par la société :

* « Travaux Publics Catalans » domicilié à Saint-Estève (66240) Zone industrielle La Mirande – 7, Avenue de Torremila, pour un montant 2 900 € 00 HT,

DECIDE

Article 1 : de retenir la société « Travaux Publics Catalans » domicilié à Saint-Estève (66240) Zone industrielle La Mirande – 7, Avenue de Torremila, pour un montant 2 900 € 00 HT.

Décision 26/2023 du21.04.2023

VU l’urgence de procéder à la reprise des bordures « Avenue des Albères », VU les devis présentés par les sociétés :

* « Travaux Publics Catalans » domicilié à Saint-Estève (66240) Zone industrielle La Mirande – 7, Avenue de Torremila, pour un montant 8 765 € 00 HT,

* « SPIE Batignolles » domicilié à Perpignan (66000) 565, Rue Louis Delage, pour un montant 10 208 € 00 HT,

DECIDEArticle 1 : de retenir la société « Travaux Publics Catalans » domicilié à Saint-Estève (66240) Zone industrielle La Mirande – 7, Avenue de Torremila, pour un montant 8 765 € 00 HT.

Décision 27/2023 du 25.04.2023

VU la nécessité de procéder à la reprise des bandes blanches routières dans le village, VU le devis présenté par la société :

* « Arc en Ciel » domicilié à Perpignan (66000) 3, Rue Fernand Forest, pour un montant 1 257 € 60 HT,

DECIDE

Article 1 : de retenir la société « Arc en Ciel » domicilié à Perpignan (66000) 3, Rue Fernand Forest, pour un montant 1 257 € 60 HT.

Décision 28/2023 du 28.04.2023

VU la nécessité de procéder à des réparations sur la balayeuse, VU le devis présenté par la société :

* « MPM Manutention » domicilié à Rivesaltes (66600) 3, Impasse Alfred Sauvy- ZA La Garrigue Nord, pour un montant 1 407 € 80 HT,

DECIDE

Article 1 : de retenir la société « MPM Manutention » domicilié à Rivesaltes (66600) 3, Impasse Alfred Sauvy- ZA La Garrigue Nord, pour un montant 1 407 € 80 HT.

Décision 29/2023 du 28.04.2023

VU la nécessité de procéder à des abattages, tailles et élagage d’arbres, VU les devis présentés par les sociétés :

* « EL FERNANDEZ Bruno » domicilié à Bages (66670) Chemin du Paradot, pour un montant 1 330 € 00 HT,

* « John Bucheronnage » domicilié à Saint-Genis des Fontaines (66740) 4, Impasse du Muscat, pour un montant 1 360 € 00 HT,

DECIDE

Article 1 : de retenir la société « John Bucheronnage » domicilié à Saint-Genis des Fontaines (66740) 4, Impasse du Muscat, pour un montant 1 360 € 00 HT.

Décision 30/2023 du 12.05.2023

VU l’obligation de procéder à la formation « Prévention Secours Civique Niveau 1 » d’Agents Communaux,

VU le devis présenté par :

* la « Fédération des Secouristes Français Croix Blanche » » domicilié à Saint-Cyprien (66750) 6, Rue Mirabeau, pour un montant 560 € 00 HT,

DECIDE

Article 1 : de retenir la « Fédération des Secouristes Français Croix Blanche » » domicilié à Saint-Cyprien (66750) 6, Rue Mirabeau, pour un montant 560 € 00 HT.

Décision 31/2023 du 12.05.2023

VU l’obligation de procéder à la formation « Maintien et Actualisation des Compétences SST » d’Agents Communaux,

VU le devis présenté par :

* la « Fédération des Secouristes Français Croix Blanche » » domicilié à Saint-Cyprien (66750) 6, Rue Mirabeau, pour un montant 560 € 00 HT,

DECIDE

Article 1 : de retenir la « Fédération des Secouristes Français Croix Blanche » » domicilié à Saint-Cyprien (66750) 6, Rue Mirabeau, pour un montant 560 € 00 HT.

Décision 32/2023 du 12.05.2023VU la nécessité de faire réparer la porte motorisée des Ateliers Municipaux, VU le devis présenté par :

* la « Serrurerie Pommier » » domicilié à Saint-Hyppolite (66510) 15, Rue du 14 Juillet, pour un montant 2 874 € 77 HT,

DECIDE

Article 1 : de retenir la « Serrurerie Pommier » » domicilié à Saint-Hyppolite (66510) 15, Rue du 14 Juillet, pour un montant 2 874 € 77 HT.

Décision 33/2023 du 16.05.2023

VU la nécessité d’acquérir des copeaux de bois pour l’arbre situé « Parc Jean Rolland », VU le devis présenté par :

* « Tubert Environnement » » domicilié à Elne (66200) Mas Tubert-52, Route de Bages, pour un montant 940 € 00 HT,

DECIDE

Article 1 : de retenir « Tubert Environnement » » domicilié à Elne (66200) Mas Tubert-52, Route de Bages, pour un montant 940 € 00 HT.

Décision 34/2023 du 24.05.2023

VU la nécessité de procéder à une division de la parcelle AX 108 et donc d’avoir recours à un expert-géomètre,

VU les devis présentés par :

* « SCP Cretin-Maitenaz-Moreau » » domiciliée à Perpignan (66100) 102, Avenue Alfred Kastler – Technosud, pour un montant 1 617 € 75 HT,

* « Agence AGT » domiciliée à Argelès-sur-Mer (66700) 1, Rue des Verdiers, pour un montant de 1 567 € 00 HT,

DECIDE

Article 1 : de retenir « l’Agence AGT » domiciliée à Argelès-sur-Mer (66700) 1, Rue des Verdiers, pour un montant de 1 567 € 00 HT.

____________________________________

1 / Modification du Tableau des Effectifs

Madame la Maire, rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Les contrats des agentes contractuelles recrutées les 1er Juin et 1er Juillet 2022 avant la radiation des cadres en vue de départs à la retraite arrivent à leur terme. Ces emplois liés à un accroissement temporaires d’activité ne peuvent être renouvelés.

Madame la Maire expose qu’il est donc nécessaire de créer deux emplois permanents en raison des principales missions suivantes :

- Prise en charge des enfants avant et après le repas

- Surveillance de l’hygiène et de la sécurité des enfants

- Entretien des locaux des écoles

- Participer aux activités de production de repas, distribution et service des repas, accompagnement des enfants et entretien des locaux et matériels de restauration - Entretien des locaux de la commune, toilettes publiques

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé à l’Assemblée de créer, à compter du 1er Juillet 2023, deux emplois permanents d’agent·e technique polyvalent·e relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique à temps complet. Ces emplois doivent être pourvus par un fonctionnaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, :

- De CREER 2 emplois permanents sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent·es techniques polyvalent·es à temps complet à raison de 35/35ème, à compter du 1er Juillet 2023.- D’INSCRIRE La dépense correspondante au budget.

2/ Création d’un Emploi non Permanent suite à un accroissement saisonnier d’activité – Article L. 332-23.2° du Code Général de la Fonction Publique Territoriale

Madame Catherine CABIRON arrive et prend place dans l’Assemblée

Madame la Maire informe l’Assemblée qu’en prévision de la période estival, il est nécessaire de renforcer les services, pour la période du 1er juin au 30 Septembre 2023. Il peut être fait appel à du personnel saisonnier en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984.

Madame la Maire propose à l’Assemblée, de l’autoriser à recruter des agents saisonniers non- titulaires dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; au maximum 5 emplois à temps complets pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent correspondant au grade d’adjoint technique territorial (dont un Agent de Surveillance de la Voie Publique). Ces agents devront disposer du permis de conduire.

La rémunération s’effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes aux adjoints techniques territoriaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ; DECIDE le recrutement de 5 personnes ; PREVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

3/ Acquisition de la parcelle AI 75

Madame la Maire explique qu’il s’agit de l’achat d’une parcelle issue d’une division parcellaire chemin de la scierie appartenant à Madame GARCIA.

Un géomètre avait été désigné par la Commune pour permettre cette acquisition afin de réaliser les travaux d’aménagement de cette voie. Suite au document d’arpentage fourni.

VU le document d’arpentage fourni,

Madame la Maire propose l’achat de la parcelle AI 75 d’une superficie de 43 m² pour un montant symbolique d’un euro (1€) ; DIT que l’acte notarié sera rédigé auprès de Me DOAT, Notaire à Laroque des Albères.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, VOTE l’acquisition de la parcelle AI 75 ; AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

4/ Acquisition des Parcelles AW 40 et AW 47

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal la proposition de Madame Muriel CANTON pour la vente du bien détaillé ci-dessous :

Deux parcelles de terre figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface

AW 40 LA VISCOMTA 01 ha 51 a 39 ca

AW 47 LA VISCOMTA 01 ha 54 a 53 ca

Total surface : 03 ha 05 a 92 ca

La vente sera conclue moyennant le prix de QUATRE-VINGT-ONZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE-SEIZE EUROS (91 776,00 EUR), s’appliquant :

- à la parcelle AW 40 pour QUARANTE CINQ MILLE QUATRE CENT DIX SEPT EUROS (45.417,00 euros) ;

- à la parcelle AW 47 pour QUARANTE SIX MILLE TROIS CENT CINQUANTE NEUF EUROS (46.359,00 euros) ;- Frais notariés en sus.

DIT que l’acte notarié sera rédigé par Me DOAT, Notaire à Laroque des Albères.

DIT que le Service des Domaines n’est pas compétent pour émettre un avis sur les acquisitions inférieures à 180 000€.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame la Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés, VOTE l’acquisition des parcelles AW 40 et AW 47 ; DIT qu’à cette fin une enveloppe de crédits sera prévue au budget ; AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

5/ Convention à passer avec la Préfecture des Pyrénées-Orientales pour l’installation d’une sirène d’alerte des populations

Madame la Maire explique que suite à l’exercice réalisé dans le cadre de la mise à jour du PCS de la Commune, en présence de la direction des sécurités de la Préfecture des PO, l’emplacement idéal de l’hôtel de Ville a convaincu cette dernière.

Ainsi, il a été proposé à la Commune, l’installation sur ce bâtiment d’une sirène d’alerte des populations sur le toit.

Madame la Maire fait la lecture de la Convention.

Il est demandé quel jour et fréquence est envisagée pour le contrôle du bon fonctionnement de l’alarme ? Madame la Maire demandera confirmation mais il est d’usage que ce soit le premier mercredi du mois à 12h.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, VOTE l’installation d’une sirène d’alerte des populations sur le toit de l’Hôtel de Ville ; AUTORISE Madame la Maire à signer la convention afférente avec la Préfecture.

6/ Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) : Approbation de l’Avenant n°4 à la Convention OPAH

Madame la Maire rappelle que la convention relative à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) intercommunale pour la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2022 a été prolongée d’un an par l’avenant n°3.

A la suite de cet avenant, la commune d’Ortaffa, par délibération du 13 avril 2023 a émis sa volonté de se retirer du dispositif. De plus, la commune d’Elne a souhaité agrandir le périmètre d’éligibilité de l’opération sur sa commune, afin d’intégrer un secteur dense et sujet à des problématiques de vétusté de l’habitat. Enfin, la troisième version du Programme d’Intérêt Général (PIG) « Mieux se loger 66 » mis en place par le Conseil Départemental des P-O., est entrée en vigueur avec de nouvelles grilles de financement.

Il est alors proposé de modifier la convention OPAH par l’avenant n°4 afin de modifier les périmètres de l’opération (retrait de la commune d’Ortaffa et extension du périmètre de la commune d’Elne) ainsi que de préciser les modalités d’intervention financières du Conseil Départemental des P-O. dont les montants de subventions ont été valorisés avec l’adoption de la troisième version du PIG « Mieux se loger 66 ».

Il est précisé que cet avenant ne modifie par le budget prévu pour la Communauté de communes et les communes pour cette opération.

Sur proposition de Madame la Maire et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le projet d’avenant n°4 à la convention OPAH tel qu’annexé, et AUTORISE Madame la Maire à signer ledit avenant.

7/ Avenant à la Maîtrise d’œuvre du Complexe Tennistique

La Maire rappelle le marché de maîtrise d’œuvre (MOE) passé avec ABC Architecture et SERI pour la conception d’un complexe tennistique en date du 19 juin 2020.

Précise que ce marché d’un montant de 45 882,60€ HT avait une durée prévue de 15 mois (l’acte d’engagement prévoyait l’envoi de l’ordre de service de démarrage fin avril).Explique d’une part, la nécessité de prolonger la durée de ce marché en raison de la crise sanitaire et des difficultés administratives inhérentes à ce dossier.

Explique d’autre part, les modifications techniques apportées au projet notamment pour prendre en compte les restrictions imposées par la sécheresse ; ainsi que les coûts induits par l’augmentation des matières premières depuis le début de la mission et les modifications du projet qui impactent l’estimation des travaux.

Précise que le projet initial est transformé au profit de terrains en terre battue artificielle en intérieur, la réalisation est un peu différente. En intérieur, pas d’arrosage car il y a une solution liante qui rend la terre imperméable.

Propose un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre du complexe tennistique ;

DIT que la durée est prolongée de 18 mois à compter de ce jour ;

Informe que le montant de l’avenant est de 48 769,38 € HT, sur les tranches ferme et optionnelle en phase conception et tranche ferme en phase exécution.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, procède au vote :

CONTRE : 5

ABSTENTION : 0

POUR : 17

5 CONTRE

0 abstention

17 POUR

➢Questions Diverses

* M. Jacques GODAY , Adjoint,

PRESENTE les journées de sensibilisation au handicap, financées par la Commune à destination des enfants de l’école élémentaire. Retour très positif de cette expérience.

Madame la Maire

MET en garde contre la fausse inclusion d’enfants en situation de handicap de force dans une classe classique.

* M. André COSTARD, Conseiller Municipal,

DEMANDE pour le lavage des véhicules à Laroque si c’est en raison des mesures préfectorales de lutte contre la sécheresse.

Madame la Maire

REPOND que la station est fermée ;

PRECISE que Thomas SALABERT est ouvert car conforme aux restrictions imposées et que son modèle de station de lavage est unique et vertueux.

+ élections sénatoriales du 9 juin 2023.

La séance est levée à 20h34