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Compte-Rendu - crcm 11 06 18
Document publié le Mercredi 11 avril 2018 par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 11 06 18)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement,
COMMUNE DE GOYRANS
Conseil Municipal du 11/06/2018 - Compte rendu
Page 1/5
Heure début : 20h30 Heure fin : 21h45
Participants : M. Patrice ROBERT (président)
Mmes Virginie CORMERAIS, Carole NISSOUX, Catherine REMIGY
Mrs Marc BOCQUET, Patrick DONDAINE, Daniel MICHEL, Michel
RUFFIÉ
Procurations : M. Yves MATHEL-TARIN à Mme. Carole NISSOUX
Mme Évelyne AIELLO à M. Patrice ROBERT
Absents excusés : Mmes Céline BASSET-LÉOBON, Corinne CABANIÉ, Nicole MARION- GAUTIER, Véronique HAÏTCE ; M. Christian CAROLI
Secrétaire : Mme Carole NISSOUX
Déroulement séance
Ordre du jour :
Point 0 : Approbation des précédents comptes rendus et de l’ordre du jour ........................................... 1
Point 1 : Institution du droit de préemption urbain ................................................................................. 1
Point 2 : Approbation de l’attribution de compensation 2018................................................................. 2
Point 3 : Approbation du montant de la dotation de solidarité communautaire 2018 ............................. 3
Point 4 : Approbation du rapport de la CLECT (Sicoval) concernant les aires de passage .................... 3
Point 5 : Devis travaux porche église et rampe bibliothèque – Demandes de subvention ...................... 4
Point 6 : Question diverse : demande de subvention ............................................................................... 4
Point 0 : Approbation des précédents comptes rendus et de l’ordre du jour
Les comptes rendus des séances du 6 et 11 avril 2018 précédent conseil sont approuvés
L’ordre du jour du présent conseil est approuvé. Un point est ajouté en question diverse concernant la demande de subvention du comité des fêtes.
Point 1 : Institution du droit de préemption urbain
Présentation :
Monsieur le Maire expose :
Les articles L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme prévoient la possibilité d’instaurer un droit de préemption urbain notamment sur les zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par un plan local d’urbanisme. Ce droit avait été instauré en 2014, mais le périmètre de son application étant lié à la dénomination de zones qui ont été modifiées dans le cadre du PLU approuvé le 11 avril dernier, il a été considéré qu’il était préférable de prendre une nouvelle délibération adaptée au PLU en vigueur. L’instauration du droit de préemption relève plus du principe de précaution que d’une réelle volonté de contraindre des propriétaires à vendre des terrains à la commune. COMMUNE DE GOYRANS
Conseil Municipal du 11/06/2018 - Compte rendu
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De ce fait, il est sollicité du conseil municipal d’instaurer le droit du préemption urbain sur les zones UA, UB, UBa, UBb , UBc, UBp et AU du PLU en vigueur.
Interventions à consigner :
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ? Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique d'acquérir en priorité dans les zones définies, un bien immobilier mis en vente par une personne physique ou morale, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite. Le droit de préemption ouvre la porte à l’expropriation en cas d’impossibilité de parvenir à une vente amiable.
Délibération : Le conseil municipal est appelé à délibérer pour approuver l’instauration du droit du préemption urbain sur les zones UA, UB, UBa, UBb , UBc, UBp et AU du PLU en vigueur.
Pour Contre Abstentions
Unanimité (10)
Point 2 : Approbation de l’attribution de compensation 2018
Présentation :
Monsieur le Maire expose :
L’attribution de compensation du Sicoval est destinée à assurer les compensations budgétaires des charges financières induites par les transferts de compétences des communes vers le Sicoval. Le calcul de cette attribution de compensation tient compte : d’une AC historique arrêtée en 2011 (6778 €), de la régularisation de la participation des communes au SIVOS (106 €), de la retenue relative au transfert de la compétence voirie (18534 €), de celle relative au transfert de l’autorisation du droit des sols (8835 €). D’autres éléments sont intégrés qui ne concernent pas la commune de Goyrans, comme le coût des services communs ou le transfert de charge pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage (voir point 5 de l’ordre du jour du présent conseil). Pour ce qui concerne la compétence voirie, il a été acté en conseil de communauté que l’entretien des voiries (budget de fonctionnement du Sicoval) serait mutualisé entre les 36 communes. Des règles ont été établies pour affecter les priorités à cet entretien dans le cadre d’un plan pluriannuel et le montant affecté à cet entretien est désormais stabilisé pour chaque commune. Le montant indiqué pour la commune intègre, outre ce montant relatif au fonctionnement, une provision pour travaux d’investissement qui correspond, par exemple, à la création de trottoirs. Cette provision peut être cumulée d’une année sur l’autre pour la réalisation de travaux conséquents au niveau de la commune.
Interventions à consigner :
M. Dondaine demande comment le montant de l’attribution de compensation à baissé de manière significative. En pratique, cela résulte d’un meilleur ajustement au fil du temps des besoins notamment en ce qui concerne la voirie. En 2014, cette attribution de compensation avait été particulièrement lourde car avait servi à rémunérer un emploi de DGS fourni par le Sicoval en 2013. Les provisions non utilisées sur la période 2014-2016 ont été par ailleurs reversées à la commune, venant diminuer la charge pour 2018. Le montant de l’attribution de compensation devrait augmenter en 2019 et atteindre environ 30 000 €.
Délibération :
Le conseil municipal est appelé à délibérer pour accepter les modalités de calcul de l’attribution de compensation et le montant résultant pour l’année 2018 (20697 €)
Pour Contre Abstentions
Unanimité (10) COMMUNE DE GOYRANS
Conseil Municipal du 11/06/2018 - Compte rendu
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Point 3 : Approbation du montant de la dotation de solidarité communautaire 2018
Présentation :
Monsieur le Maire expose :
La dotation de solidarité communautaire du Sicoval est une disposition qui conduit le Sicoval à verser aux communes une partie de ses recettes propres afin d’assurer une forme de solidarité en fonction de critères préétablis. Différents critères définissent des clés de répartition de cette DSC, comme le nombre d’habitants, la population des 3-11 ans ou le nombre de logements sociaux. Monsieur le maire indique qu’il a fait une intervention en conseil de communauté pour proposer que soit intégré un critère portant sur le pourcentage de terres agricoles et naturelles considérant que, si ces espaces ne généraient pas de coût pour la commune (au contraire des critères pris en compte), ils constituaient un frein au développement urbain donc une difficulté pour l’obtention de ressources nouvelles, tout en fournissant une contribution remarquable au développement durable. Il ne s’agit toutefois que d’une piste d’évolution pour le futur. À ce stade, nous sommes appelés à délibérer pour approuver les actuels critères de répartition et le montant résultant pour la commune.
Monsieur le maire ajoute que les plus grandes incertitudes subsistent quant au devenir de cette dotation de solidarité communautaire, les réflexions en cours au sein des instances du Sicoval pouvant se traduire par sa suppression pure et simple à terme.
Le conseil municipal est appelé à délibérer
Interventions à consigner :
Mme Remigy demande si, concernant son intervention en conseil de communauté, M. le maire a été entendu. M. le maire répond qu’il a été écouté.
La conséquence d’un vote négatif est évoquée. Il semblerait que, contrairement au vote sur l’attribution de compensation, le vote sur la dotation de solidarité communautaire par les communes n’était pas nécessaire, mais ce point à l’ordre du jour permettait l’ouverture d’une discussion sur le sujet. Lors du vote en conseil de communauté, le président du Sicoval avait indiqué que l’absence d’un vote favorable aurait conduit à sélectionner des critères d’attribution moins favorables aux communes.
Délibération :
Le conseil municipal est appelé à délibérer pour approuver les critères de répartition exposés et la répartition par commune de la dotation de solidarité communautaire.
Pour Contre Abstentions
Unanimité (10)
Point 4 : Approbation du rapport de la CLECT (Sicoval) concernant les aires de passage
Présentation :
Monsieur le Maire expose :
La commission d’évaluation des charges transférées est une commission institutionnelle du Sicoval qui examine les conditions financières d’un transfert de compétence des communes vers le Sicoval, notamment lorsque des actifs sont associés à ce transfert. Cette commission a ainsi examiné les conditions selon lesquelles la gestion des aires de passage pour les gens du voyage de Ramonville, Labège, Escalquens et Castanet pouvait être assurée. Cette opération est neutre pour les communes autres que celles citées.
Interventions à consigner :
nil
Délibération : COMMUNE DE GOYRANS
Conseil Municipal du 11/06/2018 - Compte rendu
Page 4/5
Le conseil municipal est appelé à délibérer pour approuver le rapport de la CLECT concernant le transfert de compétence pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Pour Contre Abstentions
Unanimité (10)
Point 5 : Devis travaux porche église et rampe bibliothèque – Demandes de subvention
Présentation :
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre du plan de mise en conformité des bâtiments publics aux dispositions relatives à l’accessibilité, l’année 2018 était prévue pour traiter des aménagements concernant la bibliothèque. Ces aménagements concernaient la mise en place de mains-courantes sur l’escalier et d’un garde-corps pour la rampe d’accès sur le côté de celui-ci. Nous en avons profité pour solliciter le prolongement de la rampe d’accès par un cheminement en dur jusqu’au trottoir. Nous avons reçu un devis pour un montant total de 5 094 € HT pour l’ensemble de cette opération.
La couverture du porche de l’église présente des défauts conduisant à des infiltrations en cas de pluie qui nécessitent des travaux de rénovation. Il en est de même de la couverture du porche d’entrée de l’école élémentaire. Après avoir obtenu plusieurs devis pour cette opération, une société a fourni un devis compétitif pour un montant de 2 143,80 € HT.
Nous proposons de retenir ces deux propositions et de formuler des demandes de subvention auprès du conseil départemental dans le cadre du contrat de territoire.
Le conseil municipal est appelé à délibérer pour accepter les devis de ces deux sociétés et autoriser M. le maire à déposer des demandes de subvention auprès du conseil départemental.
Interventions à consigner :
M. Dondaine demande quel est le propriétaire de l’église. Celle-ci étant antérieure à 1905, l’église est propriété de la commune.
Délibération :
Le conseil municipal est appelé à délibérer pour accepter les devis de ces deux sociétés et autoriser M. le maire à déposer des demandes de subvention auprès du conseil départemental.
Pour Contre Abstentions
Unanimité (10)
Point 6 : Question diverse : demande de subvention
Présentation :
En complément des demandes de subventions parvenues dans les temps, le comité des fêtes a fait parvenir le 16 avril une demande de subvention pour un montant de 2000 €. M. le maire propose de retenir une subvention de 1 700 € pour cette association comme l’année précédente.
Interventions à consigner :
Nil.
Délibération : COMMUNE DE GOYRANS
Conseil Municipal du 11/06/2018 - Compte rendu
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Le conseil municipal est appelé à délibérer pour accorder une subvention de 1 700 € au comité des fêtes de Goyrans
Pour Contre Abstentions
Unanimité (10)
L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos.
Signature du Maire :
Signature des adjoints et conseillers municipaux :