Déliberation - 24 mars 2017

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Déliberation - 24 mars 2017 Document publié le Vendredi 24 mars 2017 par la commune de Goulles. Lien du pdf (Déliberation - 24 mars 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Éducation, Conseil municipal de GOULLES page 1 de la réunion du 24 mars 2017

Réunion du 24 mars 2017

2017-03-24-009- Compte administratif de l'année 2016 - Service de l'Eau

Membres 11 Présents 10 Procurations 1 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Michel REVEILLER, délibérant sur le Compte Administratif de l'année 2016, dressé par Monsieur ROUANNE Hervé, Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dép. ou

déficit

Rec. ou

excédent

Dép..ou

déficit

Rec. ou

excédent

Dép. ou

déficit

Rec. ou

excédent

Résultats reportés

Opérations de l'exercice 36 256.35

138 133.03

47 887.08 6 004.48

52 274.97

9 096.58 42 260.83

190.408.0

56 983.66

TOTAUX 36 256.35 186 020.11 6 004.48 61 371.55 42 260.83 247 391.65

Résultats de clôture

Restes à réaliser

149 763.76

43 062.00

55 367.07

43 062.00

205 130.83

TOTAUX CUMULES 36 256.35 186 020.11 6 004.48 61 371.55 42 260.83 247 391.65

RESULTATS DEFINITIFS 149 763.76 12 305.07 162 068.83

2° Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2017-03-24-010- Compte de gestion de l'année 2017 - Service de l'Eau

Membres 11 Présents 10 Procurations 1 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Le Conseil municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les opérations sont régulières.

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2017-03-24-011- Affectation du résultat d’exploitation 2016 - Service de l'Eau

L'an deux mil seize, le vendredi 24 mars, à treize heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GOULLES, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la présidence du Docteur Hervé ROUANNE, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 14 mars 2017

Présents : MM. ROUANNE Hervé, REVEILLER Michel, BITARELLE Jean-Claude, MADRIGNAC Annie, BROUSSE Michel, COUSQUE Cyril, VEYSSIERE Alain, SEININGE Henri, RIGAUX Joël, MOULENNE Laurent Absent : RENARD Marie (procuration à COUSQUE Cyril),

Monsieur COUSQUE Cyril a été élu secrétaire.Conseil municipal de GOULLES page 2 de la réunion du 24 mars 2017

Membres 11 Présents 10 Procurations 1 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Le Conseil d’Administration,

Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2016,

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

Considérant les éléments suivants :

POUR MEMOIRE

Résultat de fonctionnement reporté (report à nouveau) +138 133.03 € Résultat d’investissement reporté (report à nouveau) + 52 274.97 € SOLDE D’EXECUTION DE SECTION D’INVESTISSEMENT au 31/12/16

Soldes d’exécution de l’exercice + 3 092.10 € Solde d’exécution cumulé + 55 367.07 € RESTES A REALISER AU 31/12/2016

Dépenses d’investissement 43 062.00 € Recettes d’investissement 0,00 € Solde … 43 062,00 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE SECTION D’INVESTISSEMENT au 31/12/16

Rappel du solde d’exécution cumulé + 55 367,07 € Rappel du solde des restes à réaliser - 43 062,00 € Besoin de financement total … 0,00 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

Résultat de l’exercice + 11 630,73 € Résultat antérieur +138 133,03 € Total à affecter +149 763,76 €

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit : Couverture du besoin de financement de la section d’investissement :

(crédit du compte 1068 du Budget primitif de l’exercice en cours) 0,00 € Affectation complémentaire «en réserves»

(crédit du compte 1068 du Budget primitif de l’exercice en cours) 20 000,00 € Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au Budget primitif

de l’exercice en cours : ligne 002 (report à nouveau créditeur) 129 763,76 € Total +149 763,76 €

2017-03-24-012- Compte administratif de l'année 2016 - Service de l'Assainissement

Membres 11 Présents 10 Procurations 1 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Michel REVEILLER, délibérant sur le Compte Administratif de l'année 2016, dressé par Monsieur ROUANNE Hervé, Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dép. ou

déficit

Rec. ou

excédent

Dép. ou

déficit

Rec. ou

excédent

Dép. ou

déficit

Rec. ou

excédent

Résultats reportés

Opérations de l'exercice 13 131.75

283.57

12 035.59 6 122.91

20 406.31

6 444.23 19 254.66

20 689.88

18 479.82

TOTAUX 13 131.75 12 319.16 6 122.91 26 850.54 19 254.66 39 169.70

Résultats de clôture

Restes à réaliser

812.59 20 727.63 19 915.04

TOTAUX CUMULES 13 131.75 12 319.16 6 122.91 26 850.54 19 254.66 39 169.70

RESULTATS DEFINITIFS 812.59 20 727.63 19 915.04

2° Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2017-03-24-013- Compte de gestion de l'année 2017 - Service de l'Assainissement

Membres 11 Présents 10 Procurations 1 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Le Conseil municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, lesConseil municipal de GOULLES page 3 de la réunion du 24 mars 2017

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les opérations sont régulières.

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2017-03-24-014- Affectation du résultat d’exploitation 2016 - Service de l'Assainissement

Membres 11 Présents 10 Procurations 1 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Le Conseil d’Administration,

Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2016,

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

Considérant les éléments suivants :

POUR MEMOIRE

Résultat de fonctionnement reporté (report à nouveau) + 283.57 € Résultat d’investissement reporté (report à nouveau) + 20 842.50 € SOLDE D’EXECUTION DE SECTION D’INVESTISSEMENT au 31/12/16

Soldes d’exécution de l’exercice + 321.32 € Solde d’exécution cumulé + 21 163.82 € RESTES A REALISER AU 31/12/2016

Dépenses d’investissement 0.00 € Recettes d’investissement 0,00 € Solde … 0,00 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE SECTION D’INVESTISSEMENT au 31/12/16

Rappel du solde d’exécution cumulé + 21 163.82 € Rappel du solde des restes à réaliser 0,00 € Besoin de financement total … 0,00 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

Résultat de l’exercice - 1 096.16 € Résultat antérieur + 283.57 € Total à affecter - 812.59 €

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit : Couverture du besoin de financement de la section d’investissement :

(crédit du compte 1068 du Budget primitif de l’exercice en cours) 0,00 € Affectation complémentaire «en réserves»

(crédit du compte 1068 du Budget primitif de l’exercice en cours) 0,00 € Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au Budget primitif

de l’exercice en cours : ligne 002 (report à nouveau créditeur) - 812.59 € Total - 812.59 €

2017-03-24-015- Compte administratif de l'année 2016 - Budget principal

Membres 11 Présents 10 Procurations 1 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Michel REVEILLER, délibérant sur le Compte Administratif de l'année 2016, dressé par Monsieur ROUANNE Hervé, Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dép. ou

déficit

Rec. ou

excédent

Dép..ou

déficit

Rec. ou

excédent

Dép. ou

déficit

Rec. ou

excédentConseil municipal de GOULLES page 4 de la réunion du 24 mars 2017

Résultats reportés

Opérations de l'exercice 351 557.42

555 656.00

515 396.19 174 041.78

661 755.10

252 316.32 525 599.20

1 217 411.10

767 712.51

TOTAUX 351 557.42 1 071 052.19 174 041.78 914 071.42 525 599.20 1 985 123.61

Résultats de clôture

Restes à réaliser

719 494.17

281 048.00

740 029.64

281 048.00

1 459 524.41

TOTAUX CUMULES 351 557.42 1 071 052.19 455 089.78 914 071.42 806 647.20 1 985 123.61

RESULTATS DEFINITIFS 719 494.17 458 981.64 1 178 476.41

2° Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2017-03-24-016- Compte de gestion de l'année 2017 - Budget principal

Membres 11 Présents 10 Procurations 1 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Le Conseil municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les opérations sont régulières.

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2017-03-24-017- Affectation du résultat d’exploitation 2016 - Budget principal

Membres 11 Présents 10 Procurations 1 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2016,

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

Considérant les éléments suivants :

POUR MEMOIRE

Résultat de fonctionnement reporté (report à nouveau) +555 656.00 € Résultat d’investissement reporté (report à nouveau) +661 755.10 € SOLDE D’EXECUTION DE SECTION D’INVESTISSEMENT au 31/12/16

Soldes d’exécution de l’exercice +78 274.54 € Solde d’exécution cumulé +740 029.64 € RESTES A REALISER AU 31/12/2016

Dépenses d’investissement 281 048,00 € Recettes d’investissement 0,00 € Solde … -281 048,00 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE SECTION D’INVESTISSEMENT au 31/12/16

Rappel du solde d’exécution cumulé +740 029.64 € Rappel du solde des restes à réaliser -281 048,00 € Besoin de financement total … 0.00 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

Résultat de l’exercice +163 838.77 € Résultat antérieur +555 656.00 € Total à affecter +719 494.77 €

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit : Couverture du besoin de financement de la section d’investissement :

(crédit du compte 1068 du Budget primitif de l’exercice en cours) 0.00 €Conseil municipal de GOULLES page 5 de la réunion du 24 mars 2017

Affectation complémentaire «en réserves»

(crédit du compte 1068 du Budget primitif de l’exercice en cours) 200 000,00 € Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au Budget primitif

de l’exercice en cours : ligne 002 (report à nouveau créditeur) 519 494,77 € Total 719 494.77 €

2017-03-24-018- Programme groupé de mise aux normes d'installations d'Assainissement Non Collectif

Membres 11 Présents 10 Procurations 1 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Le Maire rappelle que dans le cadre de la mission SPANC, il a été déposé un programme de subventionnement pour les particuliers générant une pollution.

L’agence de l’Eau Adour Garonne propose une aide de 3 500 € par installation, cette aide peut être bonifiée si la commune conventionne avec l’agence de bassin. La subvention attribuée passe alors à 4 200 € par installation. Pour mettre en place cette convention et bonifier l’aide de l’agence de l’eau, la commune doit accepter de percevoir l’aide globale pour l’ensemble des habitations ayant bien réalisées leurs travaux de mise aux normes puis de reverser respectivement l’aide à chacun des usagers concernés.

Le maire propose de faire profiter de cette aide majorée aux abonnés pouvant prétendre aux subventions de mises aux normes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- accepte de recevoir l’aide globale proposée par l’agence de l’eau Adour Garonne et de se charger avec l’aide du CPIE de la Corrèze d’établir les conventions avec les particuliers concernés,

- délègue tous pouvoirs au maire pour signer la convention avec l’agence de l’eau ainsi que les conventions de mandats avec les usagers pour leur reverser la subvention après travaux.

2017-03-24-019- Diagnostic du réseau AEP : Mise en place d'équipements de sectorisation du réseau

Membres 11 Présents 10 Procurations 1 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que la commune de Goulles a engagé un diagnostic de ses installations de production et distribution d’eau potable. Il indique que pour conduire ce diagnostic, il est nécessaire de mettre en place des équipements de sectorisation et des modules de télésurveillance, sur le réseau. Le bureau d’études SOCAMA, en charge de l’étude, a donc établi un projet de sectorisation. Outre les équipements nécessaires à la sectorisation, le projet englobe le renouvellement des compteurs de vente d’eau (hors réducteur de pression), le remplacement du système de communication GSM du réservoir du Peyroux par une liaison radio, et la mise en place d’équipements de télésurveillance sur les deux réservoirs et, en option, sur les compteurs de sectorisation. Le projet a été évalué à 41 279,00 € HT (dont 2839 € d’imprévus et divers), soit 49 534,80 € TTC. Monsieur le maire indique que cette opération est éligible aux aides du Conseil Départemental de la Corrèze et de l’agence de l’eau Adour Garonne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve le projet établi par le bureau d’études SOCAMA,

- sollicite le concours financier du Conseil Départemental de la Corrèze et de l’agence de l’eau Adour Garonne - autorise le maire à consulter les entreprises selon la procédure adaptée prévue à l’article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

- autorise le maire à consulter un prestataire pour tester la qualité de la transmission radio entre le PR de Pers et le réservoir du Peyroux ;

- autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ces marchés.

2017-03-24-020- Vente de portions de CR à la Borderie et Courqueux

Membres 11 Présents 10 Procurations 1 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Le Maire rappelle au Conseil ses décisions antérieures n° 79 et 80 du 12 novembre 2016 relatives au déclassement de portions de CR à La Borderie et Courqueux.

Par courriers en date du 6 février dernier les propriétaires riverains ont été mis en demeure d'acquérir la portion de CR en bordure de leur(s) parcelle(s) en application des articles 69 et 70 du Code Rural. Seuls les demandeurs ont donné une suite favorable, permettant à la procédure d'aller à son terme. Il convient toutefois de préciser le prix de vente de ce terrain du domaine public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- confirme la vente du terrain à M. TEULIERE Georges (pour le CR de la Borderie) et Mme. CHASSAIN Simone (pour la portion de CR de Courqueux),

- fixe le prix de vente à 0.15 € le m2,Conseil municipal de GOULLES page 6 de la réunion du 24 mars 2017

- rappelle que tous les frais d'acquisition (géomètre, notaire, ...) sont à la charge des acquéreurs, ainsi que les frais d'enquête,

- autorise le Maire à signer tout document nécessaire à ces réalisations.

Questions diverses :

1°) Maison SALLES Marthe : Monsieur le Maire rappelle que le 26 janvier, il a informé le Conseil de la mise en vente de la maison SALLES, et qu'à aucun moment il n'a été question soit d'acquérir, soit de ne pas acquérir ce bâtiment. Le Maire a reçu un courrier d'un propriétaire qui a eu la gentillesse d'informer la Commune avant la mise en vente se son bien, accompagné d'une estimation faite par le Notaire. Le Maire a donc informé le Conseil de cette situation et de la visite des locaux par les deux adjoints.

Les élus ont été invités à effectuer une visite.

La Commune pourra se positionner s'il y a un intérêt communal notamment en raison du départ du gérant de la boulangerie prévu fin 2018.

2°) Maison des Services : remplacement du téléviseur : Le Maire rappelle le vol du téléviseur et propose au Conseil de se positionner sur le principe de son remplacement. Le Conseil est favorable à ce remplacement qui sera acté lors de la prochaine réunion.

3°) Convention Ruralité : Les Commune rurales sont face à un défi : la sauvegarde de l'école, et ce dans un contexte de baisse démographique en milieu rural.

La Convention Ruralité, partenariat entre la Préfecture, les Services Départementaux de l'Education Nationale et les Communes, est une réponse à ce défi majeur.

Après une période de concertation avec les Communes et les parents d'élèves, et grâce à la décision positive de la Commune de Sexcles qui a accepté la fermeture de son école, un nouveau Regroupement Pédagogique Concentré verra le jour à la rentrée 2017. Il accueillera les élèves de Goulles, Saint Bonnet les Tours, Saint Julien le Pèlerin et Sexcles dans deux classes à Goulles. La Convention Ruralité garantit également pour trois ans un demi poste supplémentaire sur des missions prioritaires (numérique et apprentissage de la langue anglaise).

La signature de cette convention a eu lieu le 7 mars dernier.

4°) Association "Viviers des Savoirs" : Le Maire indique Conseil que la Présidente de l'association "Viviers des Savoirs" a informé la Mairie de sa dissolution au 31 décembre 2016. A la demande de l'Association, un état des lieux sera fait en vue de la restitution des locaux à la Commune.

5°) Réseau de fibre optique : Le Conseil Départemental de la Corrèze s'est engagé dans un plan ambitieux pour le déploiement du numérique : en 2021 le département sera à 100 % couvert par la fibre optique. Le Maire informe les élus que l'ancien canton de Mercoeur sera couvert dès 2018

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Feuillet de clôture contenant les délibérations n° 2017-03-24-009 à 2017-03-24-020 établies sur 6 pages.

ROUANNE Hervé, REVEILLER Michel BITARELLE Jean-Claude,

MADRIGNAC Annie, COUSQUE Cyril,

VEYSSIERE Alain, SEININGE Henri, RIGAUX Joël, MOULENNE Laurent,