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PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Jeudi 31 juillet 2014 par la commune de Salvizinet.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
RAPPORT DE PRESENTATION
PARTIE A - DIAGNOSTIC COMMUNAL
Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Janvier 2014
P.L.U arrêté le : 31 juillet 2014
P.L.U approuvé le : 2 juillet 2015 Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -2-
Diagnostic communal Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -3-
Diagnostic communal
PREAMBULE
La commune de Salvizinet est couverte par un document d’urbanisme depuis 1985 : le Plan d’Occupation des Sols. Ce dernier a été révisé pour la dernière fois en 1995. Par délibération en date du 13 avril 2012, la commune a décidé de réviser son document d’urbanisme. En effet, élaboré il y a près de 30 ans, ce dernier n’est plus adapté aux réalités du terrain.
La révision d’un POS, implique depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU), le passage en Plan Local d’Urbanisme (PLU). L’objectif consiste, pour ces communes, à mener une réflexion prenant en compte les évolutions de leur territoire. Une commune dotée d’un POS, comme SALVIZINET, ne dispose pas d’une connaissance fine des évolutions observées sur les dernières années (croissance démographique, rythme de construction, évolution des surfaces naturelles et agricoles,…). Aussi, le présent PLU a pour objectif de dresser un état des lieux de la commune (cf. rapport de présentation ci-joint) ; d’établir un projet communal pour les dix prochaines années (cf. Projet d’Aménagement et de Développement Durable) et de traduire ce dernier graphiquement et réglementairement (cf. plans de zonage ; Orientation d’Aménagement et de Programmation et réglement).
Outre une nouvelle forme du document d’urbanisme, le passage en PLU implique également la prise en compte de nouvelles contraintes mises en place par les évolutions réglementaires récentes et notamment par les Lois Grenelle. Le présent document a pour but, conformément à l’article L121-1 du Code de l’Urbanisme « de permettre un équilibre entre un développement urbain maîtrisé, une utilisation économe des espaces naturels et agricoles et une sauvegarde du patrimoine bâti remarquable». Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -4-
Diagnostic communal
SOMMAIRE GENERAL DU DIAGNOSTIC COMMUNAL
Le diagnostic communal s’organise en trois parties :
A- PRESENTATION DU TERRITOIRE
I- Situation géographique ..............................................................p.9
II- Environnement institutionnel et réglementaire .......................p.10
II-1. Contexte réglementaire : impact des lois Grenelle sur le Code de l’Urbanisme II-2. Une commune partiellement classée en Zone de Montagne II-3. Contexte institutionnel : SCOT Loire-Centre ; SAGE Loire en Rhône-Alpes ; SRCE ; Charte de Pays
Synthèse présentation du territoire .......................................................................p.13
B- ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
I- Environnement physique ............................................................p.15
I-1. Topographie
I-2. Climatologie
I-3. Géologie
I-4. Hydrologie
Synthèse ...................................................................................................................p.21
II- Environnement naturel ..............................................................p.22
II-1. Zone Natura 2000 «ZPS Plaine du Forez»
II-2. Zone d’importance pour la conservation des oiseaux (ZICO) II-3. ZNIEFF de type I et II
II-4.Zones Humides
II-5. Composantes de la Trame Verte et Bleue et «couloirs versts» Synthèse ...................................................................................................................p.37
III- Environnement agricole ...........................................................p. 38
III-1. Une forte représentation du secteur d’activité sur la commune ... III-2. ... Mais un secteur en déclin au profit des activités tertiaires III-3. Principales caractéristiques des exploitations : économie agricole et usage des sols
Synthèse ...................................................................................................................p. 43
IV- Analyse paysagère et architecturale ....................................p.44
IV-1. Patrimoine paysager naturel
IV-2. Patrimoine architectural et urbain
Synthèse ...................................................................................................................p. 54
V- Risques naturels et technologiques .........................................p.55
Synthèse ...................................................................................................................p.57
Synthèse état initial de l’environnement .............................................................p.58
C- DIAGNOSTIC SOCIO-ECONOMIQUE
I- Structure et évolution de la population ....................................p. 60 Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -5-
Diagnostic communal
I-1. Une commune marquée par une croissance exponentielle depuis 1968 I-2. Une structuration de la population par âge témoin du dynamisme démographique de la commune...
I-3. ....Mais des évolutions démographiques qui tendent à montrer un ralentissement de l’attractivité résidentielle
Synthèse ....................................................................................................................p. 62
II- Analyse du parc de logements ................................................p. 63
II-1. Une prédominance de la maison individuelle en accession II-2. Une prédominance de logements de grande taille
II-3. Analyse du marché immobilier et foncier
Synthsèse ..................................................................................................................p. 67
III- Développement urbain : analyse des dynamiques de construction au cours des dix dernières années ...............................................p. 68
III-1. Nombre et typologie des permis de construire déposés depuis 1997 III-2. Impact de l’urbanisation sur la consommation de l’espace III-3. Anticiper le développement de la commune
III-4. Besoin en foncier pour assurer le développement urbain
Synthèse ....................................................................................................................p. 73
IV- Activités économiques et emplois .........................................p. 74
IV-1. Une situation de quasi plein emploi
IV-2. Mais une forte dépendance à l’extérieur
IV-3. Structuration de l’économie : une commune rurale qui se tertiarise progressivement
IV-4. Création d’entreprises : une dynamique qui s’armoce
Synthèse ....................................................................................................................p. 78
V- Fonctionnement urbain, équipements et réseaux .................p. 79
V-1. Offre d’équipements et de services
V-2. Déplacements et infrastructures
V-3. Réseaux
Synthèse ....................................................................................................................p.103
SYNTHESE DIAGNOSTIC SOCIO-ECONOMIQUE ...................................................p. 104 RAPPORT DE PRESENTATION
A- PRESENTATION DU TERRITOIRE
PRESENTATION DU TERRITOIRE
Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Janvier 2014 Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -7-
Diagnostic communal
Superficie : 1 084 hectares
Altitude mini : 300 mètres
Altitude maxi : 550 mètres
GEOGRAPHIE
DEMOGRAPHIE
ADMINISTRATION
Population en 2011 : 654 habitants
Evolution de la population entre 1990 et 2009 :
+3%/an
Densité : 56 hab/km²
Département : Loire
Canton : Feurs
Intercommunalité : Communauté de communes de
Feurs en Forez
SCOT Loire Centre Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -8-
Diagnostic communal
SOURCE : mapandata.com
SCOT Loire-Centre
Salvizinet
Communauté de Communes
de Feurs en Forez
Situation de la commune à l’échelle du département
Situation géographique de la commune
SOURCE : mapandata.com Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -9-
Diagnostic communal
I- SITUATION GEOGRAPHIQUE
Situé au Centre du Département de la Loire, aux confins Nord-Est de la Plaine du Forez, le territoire communal de Salvizinet offre un paysage binaire ; le bourg s’étant développé sur la première ligne de crête des contreforts des Monts du Lyonnais.
Commune jouissant d’un emplacement rural, elle est cependant bien desservie en infrastructures de transport. Située à 5 km de Feurs et d’un échangeur autoroutier (A72), elle bénéficie d’une relative proximité avec
l’agglomération stéphanoise, située à 53 km (cf. cartes précédentes).
A l’échelle communale, le territoire est également relativement bien desservi, la commune étant structurée par la présence de deux routes départementales:
- la RD 10 reliant Balbigny à la Fouillouse ;
- la RD 113 reliant Salvizinet à Feurs et Panissières.
Principaux axes de desserte de la commune
SOURCE : carte IGN
SALT EN DONZY
RD n°10
RD n°10
RD n°113
RD n°113
FEURS
CIVENS
PANISSIERES
JAS SALT EN DONZY Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -10-
Diagnostic communal
II- ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL ET REGLEMENTAIRE
II-1. Contexte réglementaire : impact des Lois Grenelle sur le Code de
l’Urbanisme
Publiée le 12 juillet 2010 , la Loi Engagement National pour l’environnement (dite «loi Grenelle») impose de nouvelles exigences à l’élaboration des documents d’urbanisme, en modifiant certains articles du Code de l’urbanisme.
Ainsi, l’article L 123-1-2 du Code de l’urbanisme fixe pour objectif au diagnostic du PLU de présenter « une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers », tandis que l’article L123-1-3 détermine le contenu du projet d’aménagement et de développement durables : « [il] définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Le projet d’aménagement et de développement durables […] fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ».
Il ressort de ces évolutions législatives de plus fortes contraintes qui s’imposent désormais aux plans locaux d’urbanisme. Ceux-ci doivent intégrer la limitation de la consommation de l’espace et la préservation des espaces naturels, agricoles, forestiers et des corridors écologiques comme des enjeux centraux d’aménagement du territoire. Ceci aboutit notamment à une forte limitation du nombre de terrains que chaque PLU est autorisé à ouvrir à la construction. Les possibilités varient en fonction du contexte de chaque commune, mais, d’une manière générale, la loi « Grenelle 2 » vise à réorienter le développement de l’urbanisation et des constructions sur les réserves foncières de centres- villes ou centres-bourgs voire à proximité immédiate de ces pôles d’activités et de services. L’objectif étant de limiter l’étalement urbain, l’artificialisation des surfaces, la multiplication des déplacements en accroissant la densité bâtie et la mixité fonctionnelle.
Le PLU de Salvizinet s’inscrit donc dans le cadre de ces récentes évolutions législatives en se montrant responsable et en assurant une bonne maitrise du nombre de terrains ouverts à la construction, sous peine d’être incompatible avec la nouvelle réglementation en vigueur.
Mais outre l’obligation de prendre en compte un certain nombre d’objectifs
de développement durable, ces lois Grenelle impose la mise en place d’un certain nombre de procédures destinées à s’assurer de l’effectivité de ces objectifs. Parmi ces dernières figurent l’obligation de réaliser une évaluation de l’incidence du document d’urbanisme sur l’environnement. Aussi, le présent PLU présente dans la deuxième partie du rapport de présentation une évaluation environnementale du PLU.
II-2. Une commune partiellement classée en zone de Montagne
Outre la prise en compte des textes réglementaires nationaux, le document d’urbanisme de la commune doit également être compatible avec les périmètres de protection supra-communaux.
La commune est partiellement classée en zone de Montagne (cf. figure n°4). Le PLU doit, de ce fait, respecter les dispositions particulières fixées par les articles L 145-1 à L 145-13 du Code de l’Urbanisme.
Aussi, le présent document d’urbanisme respecte-t-il les principes suivants : - la préservation des terres nécessaires au développement des activités agraires ;
- la préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine culturel et naturel montagnard ;
- l’urbanisation en continuité du bourg. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -11-
Diagnostic communal
Une commune partiellement classée en zone de montagne I-3. Contexte institutionnel
Si le classement partiel en zone de Montagne influe sur les possibilités de développement de la commune, le PLU doit également respecter le principe de la hiérarchie des normes et être compatible avec les documents d’urbanisme supérieurs, notamment avec :
- le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) Loire Centre
Inscrite dans le périmètre du SCOT Loire-Centre, la commune de Salvizinet devrait, en théorie, respecter les orientations fixées par ce document supra- communal. Prescrit en novembre 2009, le SCOT est actuellement en cours de réalisation ; son contenu n’étant pas encore approuvé, les objectifs fixés ne s’appliquent pas encore.
Toutefois, une fois celui-ci approuvé, la commune disposera d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec les objectifs fixés. Il est donc opportun de prendre en compte, d’ores-et-déjà les grandes orientations de celui-ci, ces dernières étant la transcription des objectifs fixés par les lois Grenelle à savoir la lutte contre l’étalement urbain ; la densification du bâti ou encore la préservation des espaces agricoles et naturels.
- le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Située dans le bassin versant du
fleuve Loire, la commune de
Salvizinet est, à ce titre, soumise
aux dispositions du SDAGE du
bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 novembre 2009.
Le présent PLU est donc
compatible avec les orientations
d’une gestion équilibrée de la
ressource en eau.
SALVIZINET
SOURCE : Préfecture de la Loire Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -12-
Diagnostic communal
- le Schéma d’Aménagement et de Gestions des Eaux (SAGE) Loire en région Rhône-Alpes
Issu de la loi sur l’eau n° 92.3 du 3 janvier 1992, le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un outil stratégique de planification à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente, dont l ‘objectif principal est la recherche d’un équilibre durable entre protection des milieux aquatiques et satisfaction des usages.
6 enjeux principaux ont été identifiés par le SAGE Loire en région Rhône-Alpes - préserver et améliorer la fonctionnalité des cours d’eau et des milieux aquatiques ;
- réduire les émissions et flux de polluants ;
- économiser et partager la ressource ;
- maîtriser les écoulements et lutter contre le risque d’inondation; - prendre en compte l’eau et les milieux aquatiques dans le développement et l’aménagement du territoire ;
- promouvoir une gestion concertée, partagée et cohérente de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Le présent PLU respecte ces objectifs et notamment, il vise à :
- préserver et améliorer les continuités écologiques (permettre la libre circulation des organismes vivants et leurs accès aux zones indispensables à leur reproduction, leur alimentation et leur abri ainsi que le bon fonctionnement des réservoirs biologiques) ;
- lutter contre l’érosion des sols : limiter le ruissellement notamment par la préservation des maillages bocagers ;
Il respecte par ailleurs les objectifs de gestion des eaux pluviales et notamment les débits de fuite fixés.
- le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)
Créé par la loi du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’Envionnement et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, ce document, élaboré à l’échelle de la région, a pour but de créer une trame verte et bleue. Il s’agit « d’enrayer la perte de la biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en
compte les activités humaines, notamment agricoles, en milieu rural ».
Le SRCE répond alors a trois grands objectifs :
- Identifier les composantes de la trame verte et bleue (réservoirs de biodiversité, corridors, cours d’eau et canaux, obstacles au fonctionnement des continuités écologiques) ;
− Identifier les enjeux régionaux de préservation et de restauration des continuités écologiques, et définir les priorités régionales à travers un plan d’action stratégique;
− Proposer les outils adaptés pour la mise en œuvre de ce plan d’action la préservation et la restauration des continuités écologiques.
Arrêté le 18 juillet 2013, ce document est actuellement en cours d’enquête publique. Bien que non approuvé, le présent document d’urbanisme intègre via le plan de zonage et le règlement écrit les composantes de la trame verte et bleue identifiées et les prescriptions associées afin de garantir la préservation et la continuité de ces milieux.
- la Charte de Pays
La commune de Salvizinet, membre de la Communauté de Commune de Feurs en Forez, est signataire de la Charte de Pays du Forez mis en place par le Syndicat mixte du Pays du Forez en 2004.
Ce document est organisé autour de 3 grandes orientations :
- confirmer l’identité du Forez et l’affirmer comme espace remarquable ; - valoriser l’identité du Forez par une solidarité entre les habitants du Pays ; - développer le Forez comme espace attractif.
En 2011, ce document a été révisé afin de tenir compte des évolutions du territoire. La Charte de Pays a alors donné suite à un Contrat Développement Durable Rhône-Alpes (CDDRA). La charte de 2004 reste toutefois le document de référence à 10 ans. Le présent PLU est donc compatible avec les orientations de ce dernier. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -13-
Diagnostic communal
PRESENTATION DU TERRITOIRE : SYNTHESE
Constats :
- Une commune appartenant à la Communauté de Communes de Feurs en Forez et couverte par le SCOT Loire-Centre - Une commune partiellement classée en zone de Montagne
Enjeux du PLU :
- Rendre le document d’urbanisme compatible avec les réglementations et documents supérieurs à savoir : le SDAGE, le SAGE, le classement partiel en zone de montagne mais également avec les futurs documents : le SCOT Loire-Centre ; le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE). RAPPORT DE PRESENTATION
B- ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -15-
Diagnostic communal
I- ENVIRONNEMENT PHYSIQUE
I-1. Topographie
Implantée en rive droite de la Loire, entre Plaine du Forez et contreforts des Monts du Lyonnais, la commune de Salvizinet présente un relief binaire.
Carte du relief de la commune de Salvizinet
La partie du territoire située
à l’Ouest de la Route
Départementale n°10,
correspondant aux confins
Nord-Est de la Plaine du
Forez, se caractérise par
un paysage de plaine.
L’altimétrie varie entre 330
et 400 mètres d’altitude et
s’élève progressivement
en direction de l’Ouest (cf.
carte ci-jointe).
Passé la RD n°10, les courbes
altimétriques se resserrent, le
relief devient plus complexe
alternant entre monts et
vallons. L’altitude varie alors
entre 400 et 550 mètres
d’altitude.
SOURCE : carte IGN Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -16-
Diagnostic communal
I-2. Climatologie
Caractérisé par une diversité topographique, le département de la Loire est marqué par toute une palette de nuances climatiques selon les «micro- régions». La plaine du Forez, micro-région auquelle appartient en partie la commune de Salvizinet, constitue à elle seule une unité climatique.
Elle se caractérise par un climat de type continental de dépression. La température moyenne est modérée : 11,4°C à l’échelle de la Plaine du Forez et 10,4°C à l’échelle de la commune.
Diagramme climatique de la commune de Salvizinet
SOURCE : http://fr.climate-data.org/location/118410/
On note une forte
amplitude entre le mois
le plus froid (Janvier sur la
commune de Salvizinet)
et le mois le plus chaud
(Juillet).
La station météo de
bouthéon enregistre
-1,4°C concernant les
minima de Janvier alors
que la moyenne des
maxima de juillet atteint
25,8°C.
Courbe des températures de la commune de Salvizinet
SOURCE : http://fr.climate-data.org/location/118410/
En matière de précipitations, la commune enregistre des moyennes annuelles de 748 mm. Avec 43 mm, le mois de Février est considéré comme le mois le plus sec. A l’inverse, le mois le plus humide est celui de Juin, où des précipitations records sont enregistrées : 87 mm en moyenne.
Les records de climat à Salvizinet en 2013
SOURCE : http://www.linternaute.com/ Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -17-
Diagnostic communal
I-3. Géologie
Tout comme l’implantation géographique, la géologie de la commune de Salvizinet se caractérise par un sous-sol binaire (cf. carte ci-jointe).
La partie Ouest caractérisée par un paysage de prairies bocagères et de milieux humides (présence de plusieurs étangs), correspondant à la Plaine du Forez, est marquée par un sous-sol de nature sédimentaire (alluvions).
La partie Est, paysage plus contrasté alternant monts et vallons se caractérise quant à elle par un sous-sol de nature granitique. Il correspond au Massif de Salt en Donzy rapporté au Viséen, composé de granite porphynoïde blanc.
Carte géologique de la commune
SOURCE : BRGM Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
I-4. Hydrologie
• Les eaux de surface
Recensement des cours d’eau
Le réseau hydrographique de la commune est composé de cours d’eau du bassin versant de la Loise, à savoir :
Carte du réseau hydrographique de la commune
- La Loise, affluent de la Loire, qui marque la
limite Sud du territoire communal ;
- La Charpasonne, affluent de la Loise, qui
traverse le territoire communal du Nord au Sud ;
- Le ruisseau de la Valette et le ruisseau des
Charmettes affluent de la Charpasonne
- La goutte Fougère.
Bien que marquée par la présence de plusieurs
cours d’eau, la commune de Salvizinet n’est
pas concernée par un Plan de Prévention des
Risques Naturels d’Inondation (PPRNPi). Une
étude hydraulique relative à la Loise a toutefois
été réalisée en 2007 (cf. Risques naturels).
Outre par ces cours d’eau, le territoire communal
est également marqué par la présence de
plusieurs étangs : les étangs Bonnassieux, situés
à l’extrémité Ouest de la commune et les
étangs des Grandes Terres, situés à l’extrémité
Nord-Ouest de la commune en limite avec la
commune de Civens.
Ces derniers participent à la richesse écologique
du territoire (cf. Environnement Naturel).
SOURCE : carte IGN Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -19-
Diagnostic communal
Qualité des eaux superficielles
Les Fédérations nationales et départementales de la pêche, le Conseil Général de la Loire ainsi que l’Agence de l’Eau Loire Bretagne ont réalisé un suivi de la qualité des eaux des rivières de la Loire en juillet 2013. Une carte de la qualité des cours d’eau composant le bassin versant de la Loise a été réalisée (cf. carte ci-jointe).
Qualité des rivières du bassin versant de Loise
SOURCE : Réseau Départemental de Suivi de la Qualité des Rivières de la Loire- Bilan 2012 Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -20-
Diagnostic communal
Comme en témoigne cette dernière, la Loise et la Charpasonne présentent une bonne qualité physico-chimique en 2012.
En matière d’hydrobiologie, l’étude précise que ces deux cours d’eau présentent également une bonne qualité (« la qualité de la Loise à Feurs (st 38) est très stable au cours des campagnes d’échantillonnages depuis 2007 avec une même classe de qualité (bonne selon l’IBGN DCE) »).
La qualité de ces cours d’eau explique en partie l’identification par le Schéma Régionale de Cohérence Ecologique (SRCE) de ces deux cours d’eau comme « d’intérêt écologique majeur reconnu par la Trame Bleue » (cf. Environnement Naturel).
Si les cours d’eau présentent une bonne qualité physico-chimique, le territoire communal est toutefois situé :
- A l’intérieur de la zone vulnérable au regard de la pollution par les nitrates. Cette zone a été délimitée par arrêté du préfet coordonateur du bassin Loire-Bretagne le 27 août 2007. Ce classement s’explique par le risque d’une concentration en nitrates des eaux destinées à l’alimentation supérieure aux limites réglementaires en vigueur.
- A l’intérieur de la zone sensible à l’eutrophisation : « LB1 La Loire en amont de sa confluence avec le Beuvron ».
Conséquences sur les règles d’urbanisme :
Afin de protéger le plus possible la qualité des cours d’eau et de limiter les risques de pollution ou de dégradation des milieux, le PLU a pour conséquence d’interdire ou de limiter l’urbanisation à certains usages sur les secteurs à proximité des points d’eau. En outre, le règlement sanitaire départemental interdit la construction de tout bâtiment renfermant des animaux à demeure ou en transit dans un périmètre de 35 mètres à compter de tout point d’eau (puits et forages, sources, aqueducs, rivages, berges des cours d’eau…). Le plan de zonage du PLU a pour conséquence de protéger les différents cours d’eau par un classement en zone naturelle (cf. plan de zonage).
• Les eaux souterraines
Il n’existe pas de points de captage d’alimentation en eau potable sur la commune Salvizinet. L’alimentation en eau potable est assurée par le Syndicat Intercommunal des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier
(SIMOLY) et est issue d’un champ captant constitué de 8 puits en nappe alluviale du Rhône, situés à Grigny dans l’Ile du Grand Gravier. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
ENVIRONNEMENT PHYSIQUE : SYNTHESE
Constats :
- Une commune marquée par un relief binaire : une partie Ouest correspondant aux confins de la Plaine du Forez et une partie Est présentant un relief plus complexe alternant entre monts et vallons ;
- Une altitude qui varie entre 330 m et 550 m d’altitude, ce qui vaut un classement partiel de la commune de Salvizinet en zone de montagne (cf. présentation du territoire) ;
- Une géologie binaire, à l’image de l’implantation géographique de la commune, à l’Ouest : un sous-sol sédimentaire (alluvions) et à l’Est un sous-sol de nature granitique.
- Un réseau hydrographique composé de la Loise et de ses affluents : la Charpasonne ; les ruisseaux de la Valette et des Charmettes et la Goutte Fougère.
Enjeux du PLU :
- Intégrer les caractéristiques géographiques de la commune dans le projet de développement urbain : impact du classement en zone de montagne ; veiller à la bonne intégration des constructions dans la pente ; conserver l’identité paysagère de la commune (prairies bocagères à l’Ouest ; boisement et ripisyvles à l’Est) ;
- Protéger le plus possible la qualité des cours d’eau et de limiter les risques de pollution ou de dégradation des milieux aquatiques Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -22-
Diagnostic communal
II- ENVIRONNEMENT NATUREL
Jouissant d’une position charnière entre Plaine du Forez (partie Ouest de la commune) et Monts du Lyonnais (partie Est), la RD n°10 faisant office de ligne de démarquation entre ces deux entités, la commune de Salvizinet se caractérise par un patrimoine environnemental et écologique relativement riche.
Les secteurs protégés au titre d’une réglementation particulière (zone Natura 200, ZICO, ZNIEFF...) se situent presque exclusivement sur la partie Ouest du territoire communal, celle-ci se caractérisant par des prairies bocagères et la présence de milieux humides (étangs). On recense ainsi la présence :
- de la zone Natura 2000 «Plaine du Forez»
- de la Zone d’Importance pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) «RA 09 Plaine du Forez»
- des Zones Naturelles d’Intérêts Ecologiques Faunistiques et Floristiques (ZNIEFF) de type I «Etangs Bas et Haut des Grandes Terres» et «Etangs Bonnassieux»
- de la ZNIEFF de type II «Plaine du Forez»
Si la partie Est du territoire communal ne fait pas l’objet d’une protection spécifique, elle est marquée par la présence de plusieurs boisements. Ces derniers sont d’ailleurs identifiés comme «secteurs perméables forts» par le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE). Le cours d’eau de la Charpassonne est également identifié comme « d’importance écologique majeur pour la Trame Bleue». Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -23-
Diagnostic communal
II-1. Zone Natura 2000 « ZPS PLAINE DU FOREZ »
La commune de Salvizinet est impactée par la présence d’une zone Natura 2000 : la Zone de Protection Spéciale (ZPS) Plaine du Forez.
D’une superficie de 32 800 ha, la ZPS s’étend sur 54 communes dont 420 ha sur la commune de Salvizinet (soit environ 39 % du territoire communal).
Fossé d’effondrement encadré à l’Ouest par les Massifs cristalins du Forez et à l’Est par les Monts du Lyonnais, la Plaine du Forez, caractérisée par un important réseau hydrographique, a été désignée Zone de Protection Spéciale par arrêté ministérielle en date du 26 avril 2006.
Carte représentant le secteur de la commune concerné par la présence de la ZPS Plaine du Forez
SOURCE : Géoportail
Périmètre de la ZPS Plaine du Forez
SOURCE : DOCOB de la Zone Natura 2000 Plaine du Forez Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
Ce classement se justifie par la présence de nombreuses espèces d’oiseaux remarquables. Aussi, l’arrêté ministérielle de 2006 identifie près de 70 espèces à protéger et maintenir.
Parmi ces dernières, on note la Guifette Moustac, le Héron Pourpré, le Bihoreau Gris ou encore l’Echasse blanche.
Espèces justifiant le classement en ZPS
La présence de ces espèces s’explique par la diversité des milieux qu’offre la Plaine du Forez. A ses nombreux cours d’eau et étangs s’ajoutent la présence de prairires bocagères et de boisements. La partie Ouest du territoire communal de Salvizinet en est le parfait exemple (cf. carte ci-dessus).
Afin de s’assurer de la préservation de ces milieux et des espèces qu’ils abritent, un Document d’Objectif Natura 2000 (DOCOB) a été créé. Celui- ci est l’application concrète de la Directive 79/409/CEE, dite «Directive Oiseaux» portant sur la «conservation des oiseaux sauvages», adoptée en avril 1979 par le Conseil des ministres européens.
Cette directive entend contribuer à assurer le maintien et/ou la restauration des populations d’oiseaux et de leurs habitats dans un état de conservation favorable. Tel est l’objectif de ce DOCOB.
Conscient que le périmètre de la ZPS englobe du tissu urbanisé et que le développement urbain de ce dernier ne peut être limité sur tout le périmètre de la ZPS, il vise cependant à le contrôler pour limiter la destruction d’habitats d’espèces d’oiseaux d’intérêt communautaire.
La carte ci-jointe est la traduction des enjeux liés aux « oiseaux ». Elle établie trois types d’enjeux (majeur, fort et moyen) et détermine les corridors écologiques à préserver.
la Guifette Moustac le Héron Pourpré
la Bihoreau Gris l’Echasse Blanche Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
La commune de Salvizinet a été classée dans la catégorie « enjeux moyen sà faibles». L’extrémité Ouest du territoire correspondant aux Etangs Bonnassieux à quant à elle été identifiée comme «secteur d’importance majeure». Un corridor a notamment été identifié entre cet étang et la Loise au Sud. Ce classement signifie que l’urbanisation n’est pas souhaitable dans ce secteur, l’objectif étant de préserver de toute destruction les habitats d’oiseaux d’intérêt européen. Le plan de zonage du PLU devra donc prendre en compte cet enjeu via un classement du secteur en zone naturelle ou agricole ne permettant pas les constructions en dehors de l’existant et excepté les constructions à usages d’activités agricoles ou piscicoles (cf. plan de zonage et évaluation environnementale).
Synthèse des «enjeux oiseaux» identifiés par le DOCOB de la ZPS Plaine du Forez
Impact réglementaire des zones Natura 2000 sur le PLU
Présentant une Zone Natura 2000 sur son territoire, la commune de Salvizinet est, au titre du décret n°2010-995 du 23 août 2012, soumise à évaluation environnementale. Aussi, le présent rapport de présentation se compose d’une seconde partie (cf. partie B - Evaluation environnementale et justification des choix retenus) ayant pour but d’analyser l’impact du document d’urbanisme sur l’Environnement et de fixer, si nécessaires, des mesures compensatoires. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
II-2. Zone d’Importance pour la Conservation des Oiseaux : «ZICO RA09 Plaine du Forez»
Zone d’Importance pour la Conservation des oiseaux - ZICO Plaine du Forez
SOURCE : carte IGN
la Guifette Moustac Pie grièche écorcheur
Busard cendré Busard des roseaux
Aigrette garzette Héron pourpré
La richesse écologique de la commune s’explique également et parallèlement à la Zone natura 2000 par le classement de la partie Ouest du territoire en ZICO : Zone d’Importance pour la Conservation des Oiseaux.
Ce secteur a été désigné comme tel pour la nidification d’espèces remarquables mais aussi comme site d’hivernage et halte migratoire, notamment pour les oiseaux d’eau. La fonctionnement écologique de ce secteur s’explique par la richesse des habitats qu’il propose : étangs ; cours d’eau ; ripisylves ou encore prairies bocagères. D’une superficie totale de 80 850 ha, la ZICO Plaine du Forez concerne 38% du territoire communal et est notamment reconnu pour son rôle de nidification des espèces suivantes : la Pie grièche écorcheur ; le Busard des Roseaux ; l’Aigrette garzette ; la Guifette Moustac ou encore le Héron pourpré. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
II-3. Les Zones Naturelles d’Intérêts Ecologiques Faunistiques et Floristiques (ZNIEFF)
Outre par la présence d’une Zone
Natura 2000 et d’une ZICO, la patrimoine
environnemental de la commune se
compose également de la présence
de 3 ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêts
Ecologiques Faunistiques et Floristiques).
Créé en 1982, l’inventaire des ZNIEFF a
pour objectif d’identifier et de décrire
des secteurs présentant de fortes
capacités biologiques et un bon état
de conservation. On distingue deux
catégories de ZNIEFF :
- les ZNIEFF de type I : il s’agit de
secteurs de grand intérêt biologique ou
écologique ;
- les ZNIEFF de type II : il s’agit de grands
ensembles naturels riches et peu modifiés,
offrant des potentialités biologiques
importantes.
Le territoire communal est, lui, caractérisé
par deux ZNIEFF de type I : les «Etangs
Bonnassieux» et les «Etangs Bas et Haut
des Grandes Terres» ; et une ZNIEFF de
type II ; la «Plaine du Forez».
Carte des ZNIEFF présentes sur la commune de Salvizinet
SOURCE : Géoportail
ZNIEFF de type I
ZNIEFF de type II Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
La ZNIEFF de type I «Etangs Bonnassieux»
La Plaine du Forez est caractérisée par la présence de nombreux étangs (300 au total) représentant 1500 ha où vivent une faune et une flore diversifiées et remarquables. Le secteur Nord de Feurs et plus précisément de Civens est marquée par la présence de 4 étangs : «les Etangs Bonnassieux». D’une superficie de 67 hectares au total, le territoire de Salvizinet compte 15 ha et un étangs qui occupe l’extrémité Ouest de son territoire (cf. carte ci-jointe).
Ces étangs ont été répertoriés pour la richesse de leurs milieux aquatiques et floristiques. Ces étangs recouvrent neuf plantes protégées parmi laquelle la Fougère d’eau (ou marsilée), considérée comme d’intérêt européen. Outre cette richesse biologique, ces étangs permettent la nidification et l’hibernage de nombreuses espèces telles que le Grèbe à cou noir ; la Rousserolle turdoïde ou encore la Nette Rousse.
Localisation de la ZNIEFF «Etangs de Bonnassieux»
Nom de la ZNIEFF : Etangs Bonnassieux - 42090022
Superficie : 66,6 ha
dont sur la commune : 15 ha
le Grèbe à cour noir la Rousserolle turdoïde
la Nette Rousse la Fougère d’eau Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
La ZNIEFF de type I «Etangs Bas et Haut des Grandes Terres»
D’une superficie de 25 hectares, cette ZNIEFF correspond en partie aux deux étangs situés sur la commune de Civens (cf. carte ci-dessous) au Nord de Salvizinet d’une superficie de 7,5 ha ainsi que des prairies pâturées adjacentes.
Bien que situés hors du territoire communal, cette ZNIEFF doit être prise en compte du fait de l’alimentation de ces étangs par le biais d’une prise d’eau sur le ruisseau de la Goutte Fougère, située sur le territoire communal.
Nom de la ZNIEFF : Etangs Bas et Haut des Grandes Terres - 42090023 Superficie : 25 ha
dont sur la commune : 0 hectare mais alimentation des étangs par le biais de la Goutte Fougère, située sur la commune de Salvizinet.
Localisation de la ZNIEFF «Etangs de Bonnassieux»
L’intérêt de ce secteur est essentiellement botanique, celui-ci étant caractérisé par la présence de nombreuses plantes aquatiques protégées telles que la Grande et la Petite Naïade dans les secteurs peu profonds des étangs. Les prairies humides alentours accueillent quant à elles le Scirpe mucroné (une plante protégée dans la région Rhône-Alpes). D’un point de vue ornithologique, on peut noter la présence du Canard chipeau, ainsi que celle de la Huppe fasciée dans les haies du bocage aux alentours proche de l’étang Guillerm.
Petite Naïade Scirpe mucroné
Canard Chipeau Huppe fasciée Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
La ZNIEFF de type II «Plaine du Forez»
Outre les deux ZNIEFF de type I, la commune de Salvizinet comporte également une ZNIEFF de type II. D’une superficie plus grande il s’agit d’un grand ensemble naturel riche ou peu modifié qui offre des potentialités biologiques importantes. Elle comprend bien souvent une ou plusieurs ZNIEFF de type I.
Ainsi, la ZNIEFF «Plaine du Forez» regroupe 62 ZNIEFF de type I, soit une superficie totale de 63 011 hectares. Surtout connue pour ses étangs, la Plaine du Forez a été inventoriée en tant que ZNIEFF de type II pour ses caractéristiques générales et notamment pour l’association des zones humides à des espaces d’herbages, de boisements ou de bocages.Ce zonage a pour but de souligner les multiples interactions qui existent au sein de cet ensemble.
Ainsi recouvre-t-elle la partie Ouest
du territoire communale caractérisée
par la présence d’étangs (Etangs
Bonnassieux faisant l’objet d’un
classement en ZNIEFF de type I) ; de
milieux humides (Goutte Fougère
alimentant les étangs des Grandes
Terres sur la commune de Civens ;
Loise marquant la limite Sud de la
commune) et de prairies bocagères.
Localisation de la ZNIEFF «Plaine du Forez» à l’échelle de la commune de Salvizinet
SOURCE : carte IGN
Nom de la ZNIEFF : Plaine du Forez
Superficie : 63 011 ha
dont sur la commune : 560 hectares Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
II-4. Zones Humides
Outre les espaces remarquables identifiés ou protégés par un périmètre (Zone Natura 2000 ; ZNIEFF...), la richesse environnementale d’un territoire est également marquée par les espaces dits « de nature ordinaire ». Non protégés par une réglementation spécifique, les boisements, zones de ripisylves, prairies ou espaces cultivés participent à la biodiversité du territoire. Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) Rhône-Alpes parle «d’espaces perméables ».
Parmi ces derniers figurent les zones humides.
« On entend par zones humides, les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou
saumâtre, de façon temporaire ou permanente. La végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hydrophiles pendant au moins une partie de l’année (définition donnée par la Loi sur l’Eau de 1992).
« Espaces de transition entre terre et
eau, les zones humides présentent une
forte diversité biologique et remplissent
différentes fonctions qui ont une incidence
positive sur l’environnement. Elles jouent
un rôle important en tant qu’espace
de stockage et dans la régulation des
écoulements de l’eau. Elles sont par ailleurs essentielles dans le cycle de vie de certaines espèces. Etape migratoire, lieu de reproduction, d’abri ou
encore lieu de nourrissage, elles sont de véritables réservoirs de biodiversité»
Plusieurs textes réglementaires et documents stratégiques encadrés et protégent les zones humides. Ainsi, le Code de l’Environnement (article L211- 1-1 notamment) fixe la sauvegarde des zones humides comme d’intérêt général. A l’échelle locale, le SAGE Loire en Rhône-Alpes, approuvé en août 2014 définit un objectif de sauvegarde et de protection des zones humides et de leur biodiversité.
Afin de répondre à cet objectif de protection, l’Agence de l’Eau Loire Bretagne accompagnée par le Conseil Général de la Loire ont lancé en 2012 un inventaire des zones humides du territoire couvert par le SAGE Loire en Rhône-Alpes. Un bureau d’études a été missionné. Cet inventaire est actuellement en cours d’élaboration. A noter que ce dernier se veut être un outil de connaissance et d’aide à la décision. Il n’est en rien exhaustif et réglementaire (il ne se substitue pas aux procédures associées à la Loi sur l’Eau).
Bien que non définitif (il s’agit pour l’instant d’un document provisoire, en phase de consultation), le P.L.U intègre les données recensées à l’échelle communale.
Seules les zones humides supérieures à 1 ha ont été, pour l’instant, recensées. Sur le territoire communal, une seule zone humide a été identifiée. Cette dernière correspond à l’étang de Bonnassieux, par illeurs identifié comme ZNIEFF de type I (cf. paragraphe précédent).
(E xtrait dE la plaquEttE rElativE au zonE humidE réaliséE par lE syndicat dEs monts dE la madElEinE). Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
sourcE : invEntairE provisoirE dEs zonEs humidEs du départEmEnt dE la loirE - BurEau d ’ étudEs cEsamE
V
V
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V
Zoom sur l’étang de Bonnassieux
RD n°113
vers FEURS
vers Bourg Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
II-5. Composantes de la Trame Verte et Bleue et «couloirs verts»
SOURCE : Altas SRCE
La loi ENE (Engagement National pour l’Environnement) du 12 juillet 2010 impose la préservation, dans les documents d’urbanisme, des «corridors écologiques». Pour ce faire, il est nécessaire de répertorier, à partir de la localisation et des inventaires des zones d’intérêts écologiques (ZNIEFF, ZICO...) et de protection des espaces naturels (Zone natura 2000), les continuités, les liens et échanges entre ces différentes zones afin d’aboutir à leur lecture en réseau.
Ces connexions ont été répertoriées dans un document régional : le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).
Reprenant les sites repertoriés
décrits précédemment, ce
document a identifié sur le
territoire de Salvizinet :
- un réservoir de
biodiversité : ce dernier occupe
toute la partie Ouest du territoire
communal après la RD n°10
; il correspond aux secteurs
protégés décrits précédemment
(ZNIEFF et Zone natura 2000) ;
- des espaces perméables
forts : ces derniers correspondent
aux boisements situés au Nord-
Ouest du bourg et à la ripisylve
de la Charpasonne;
- deux cours d’eau à forts
intérêts écologiques : la Loise et
la Charpasonne.
SOURCE : Atlas du SRCE Rhône-Alpes
Extrait du Schéma Régional de Cohérence Ecologique - Planche D02
SALVIZINET
Réservoir de biodiversité
Espaces perméables forts
Cours d’eau à forts intérêts écologiques Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
Ces diverses zones de protection permettent d’identifier les «points nodaux», les zones centrales qui présentent un très fort intérêt écologique, les zones secondaires. Outre ces secteurs, le diagnostic a permis d’analyser les interactions existantes entre ces zones.
Au vu du diagnostic précédent et en intégrant les espaces de «nature ordinaire» (il s’agit des boisements ou espaces agricoles non protégés par une réglementation spécifique mais participant au développement de la faune et de la flore) ; quatre connexions principales ont pu être identifiées.
• La liaison Bonnassieux/Loise
Située en partie dans la Plaine du Forez, la commune de Salvizinet présente, comme en témoigne l’état des lieux précédents, des enjeux environnementaux forts et notamment sur le secteur des Etangs de Bonnassieux. Le Document d’Objectifs (DOCOB) de la Zone de Protection Spéciale a identifié un corridor à préserver entre la zone des étangs et la Loise.
Principe du corridor en pas japonais
En effet, comme en témoigne la carte
de synthèse ci-dessous, ce secteur offre
une diversité de milieux : à la présence
d’étangs et de cours d’eau (Goutte
Fouchère, Loise) s’ajoutent la présence
de prairies agricoles et de boisements
ponctuels. Ces différents noeuds forment
ce que l’on appelle un «corridor en pas
japonais » (cf. schémas de principe ci-
joints).
Etangs Bonnassieux
Boisements/
haies ponctuelles
Cours d’eau/
Ripisylves
Illustration de la liaison Bonnassieux/Loise
SOURCE : carte IGN
• La liaison Vigneronnage/Radisson via le bourg
Outre des connexions identifiées à l’échelle supra-communale, le diagnostic a permis d’identifier d’autres connexions permettant d’assurer des échanges entre des espaces protégés et des espaces dits de «nature ordinaire». Au-delà des espaces protégés décrits précédemment, le territoire communal comporte également de nombreux boisements notamment au Nord du bourg et sur la partie correspondant au piémont.
Illustration de la liaison Vigneronnage/Radisson Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -35-
Diagnostic communal
• La liaison entre les zones de ripisylve de la Charpasonne et du ruisseau de la Valette
La partie Est du territoire se caractérise par des zones de ripisylves le long de la Charpasonne et du ruisseau de la Valette. Outre l’intérêt d’être des écrans limitant le débit des eaux pluviales ; ces espaces offrent une richesse faunistique et floristique. Les rives des cours d’eau, de part la mosaïque paysagère qu’elles offrent, forment à elles seules des corridors (cf. schéma et carte ci-dessous).
Illustration de la liaison «Coulée verte»
Un lieu d’échanges a été identifié entre les boisements du secteur
Vigneronnage et la forêt de feuillus et conifères située au Nord du bourg (cf. carte ci-dessus). Cette liaison passe par la partie Ouest du bourg. Aussi, certaines parcelles bien que situées au sein de l’enveloppe urbanisée ne seront pas constructibles pour préserver des connexions écologiques.
• La liaison matérialisée par la «coulée verte»
Outre des échanges entre les boisements situés à l’Ouest du bourg, l’état des lieux précédents a également permis de mettre en avant des connexions entre la «coulée verte» située à l’Est du centre-bourg et les espaces agricoles et naturelles situées au Nord de la RD n°113 (cf. carte ci-dessous).
SOURCE : carte IGN
Illustration des ripisylves et de leurs échanges
SOURCE : carte IGN Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
Cours d’eau à forts intérêts
écologiques participant à
la Trame Bleue
ZNIEFF de type I et II
Zone Natura 2000
Principaux boisements
(nature «ordinaire»)
Principales connexions
vertes
RD n°10 : principale barrière
aux passages de la faune
Carte synthétique des enjeux environnementaux et liaisons vertes à préserver
SOURCE : carte IGN
Zones humides supérieures
à 1 ha à maintenir Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
ENVIRONNEMENT NATUREL : SYNTHESE
Constats :
- Un patrimoine environnemental riche, matérialisé par la présence sur le territoire communal, d’une zone Natura 2000 (ZPS Plaine du Forez)
d’une Zone d’Importance pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) de trois ZNIEFF dont deux type I
- Une commune également caractérisée par une «nature ordinaire» riche : de nombreux boisements au Nord du bourg et sur la partie Est du territoire communal ; des haies et boisements isolées dans la plaine agricole à l’Ouest ; des zones de ripisylves le long des cours d’eau (Loise ; Charpasonne et ruisseau de la Valette notamment).
Enjeux du PLU :
- Intégrer les espaces protégés (zone natura 2000 ; ZICO) et au-delà ceux présentant un intérêt écologique (ZNIEFF, nature ordinaire) dans le plan de zonage du PLU (zone N ou A) ;
- Préserver les quatre continuités écologiques («couloirs verts») identifiés dans le diagnostic
- Intégrer au rapport de présentation une étude environnementale (étude obligatoire compte-tenu de la présence d’une Zone natura 2000). Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -38-
Diagnostic communal
III- ENVIRONNEMENT AGRICOLE
Conformément à l’article L123-1-3 du Code de l’Urbanisme, les PLU doivent poursuivre un objectif de protection des espaces agricoles. Ils doivent notamment présenter une analyse de la consommation d’espace. Pour se faire, ils doivent tenir compte de l’importance de l’économie agricole et réaliser un état des lieux précis de l’activité agricole sur l’ensemble de ses composantes : nombre d’exploitations , localisation des sièges ; surface agricole utile...
III-1. Une forte représentation du secteur d’activités sur la commune ...
• Un secteur qui représente 37% des établissements actifs
Commune rurale, le secteur agricole représentait au 31 décembre 2009 (données INSEE) 37% des établissements actifs (cf. tableau ci- dessous), soit le premier secteur d’activités de la commune à égalité avec le secteur tertiaire.
Caractéristique des communes rurales, le secteur agricole
est prépondérant et surreprésenté par rapport à la moyenne
départementale (ce dernier représentait seulement 11% des
établissements actifs au 31 décembre 2009 dans la Loire).
• Une Surface Agricole Utile qui témoigne de la prépondérance de l’activité agricole d’un point de vue paysager
La prépondérance de l’activité agricole se mesure également au
Etablissements actifs par secteurs d’activités au 31 décembre 2009
SOURCE : INSEE 2009
travers de la Surface Agricole Utilie (SAU). Cette dernière représentait, en 2010, 514 ha (source : données Agreste 2010).
Nombre d’exploitation et SAU en 2010
Nombre d’exploitations SAU
2010 17 514 ha
SOURCE : Données Agreste - 2010
Cette donnée est toutefois à nuancer. Issue du recensement agricole 2010, elle correspond à l’ensemble des surfaces agricoles utilisées par les exploitations ayant leur siège sur la commune. Aussi, toutes les exploitations ayant leur siège sur Salvizinet ne cultivent pas seulement des parcelles salvizinoises. A l’inverse, des exploitations de communes voisines peuvent également cultiver des terres salvizinoises. Les données utilisées sont donc à relativiser.
Néanmoins, comme en témoignent les données Corine Land Cover 2006, l’essentiel du territoire communal se caractérise par des prairies ou zones agricoles (cf. carte ci-dessous).
1- Surfaces en eau 4- Surfaces urbanisées
2 et 3 - Prairies et espaces agricoles - 820 ha - 76 % 5 - Surfaces boisées Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -39-
Diagnostic communal
III-2. ... Mais un secteur qui recule au profit des activités tertiaires
Si Salvizinet reste encore une commune avant tout rurale, on note depuis les années 1980 une tertiarisation de la commune.
Ainsi, comme indiquée précédemment le secteur agricole représente à égalité avec le secteur tertiaire le premier secteur d’activités de la commune.
Ce recul se mesure au travers de l’évolution du nombre d’exploitations et de la Surface Agricole Utile.
Evolution du nombre d’exploitation entre 1988 et 2010
2010 2000 1988
Nombre
d’exploitations
17 22 34
dont
professionnelles
non connues 13 16
SOURCE : Données Agreste - 2010
Ainsi, depuis 1988 la commune enregistre une baisse
de plus 50 % du nombre d’exploitations, ces dernières
passant de 34 en 1988 à 13 aujourd’hui (cf. carte des
exploitations agricoles ci-jointe.
Carte des sièges d’exploitation en 2013
SOURCE : d’après les questionnaires envoyés aux agriculteurs dans le cadre du diagnostic communal Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -40-
Diagnostic communal
Outre une baisse du nombre d’exploitations, la Surface Agricole Utile (SAU) a également connu une nette diminution, celle-ci passant de 781 ha en 1988 (soit 72% du territoire communal) à 514 ha aujourd’hui, soit une baisse de 267 ha ou 34% en 20 ans.
2010 2000 1988
Surface Agricole
Utilisée (SAU)
514 ha 619 ha 781 ha
Evolution de la SAU entre 1988 et 2010
1988 2000 2010
-34%
Les cartes ci-jointes représentent l’évolution du registre parcellaire, c’est à dire des zones de culture déclarées à la PAC par les exploitants, entre 2007 et 2012. On note une diminution de ces dernières notamment sur la partie Nord du bourg.
A noter que ces évolutions ne concernent que les terrains déclarés à la PAC aussi, certaines parcelles agricoles non déclarées ont également pu connaître des évolutions.
Registre parcellaire graphique 2007
Registre parcellaire graphique 2012
Cette diminution constante de la SAU s’explique en partie par l’impact de la vague d’urbanisation enregistrée sur la commune dans les années 1990 (+3,2 %/an)caractérisée par de vastes parcelles (moyenne de 2 375m²/ lgmt, soit une moyenne de 4,2 lgmts/ha). Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
III-3. Principales caractéristiques des exploitations : économie agricole et usages des sols
• Une agriculture exclusivement orientée vers l’élevage, principalement bovins
La surface utilisée par l’activité agricole représentait 514 hectares en 2010. Comme en témoigne la carte de l’occupation du sol ci-dessous, l’agriculture occupe la majorité du territoire.
Carte de l’occupation du sol en 2012
SOURCE : Géoportail Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -42-
Diagnostic communal
Sur les 514 hectares de SAU, la superficie fourragère représente 429 ha dont 233 ha de superficie toujours en herbe (Source : Données Agreste 2010).Cet usage du sol traduit l’orientation économiques de l’activité agricole à savoir: l’élevage et notamment bovins.
SOURCE : données Agreste - 2010
Superficie agricole
nbre d’exploitations
concernées
superficie en ha
2010 2000 2010 2000
SAU des exploitations sièges 17 22 514 ha 619 ha
Terres labourables NC 17 NC 446 ha
dont céréales 8 16 NC 95 ha
dont blé tendre 5 13 36 ha 45 ha
dont orge/escourgeon 7 11 17 ha 34 ha
Superficie fourragère 17 22 429 ha 519 ha
dont superficie toujours en
herbe
16 21 233 ha 179 ha
SOURCE : données Agreste - 2010
Cheptels
nbre d’exploitations
concernées
Effectif
2010 2000 2010 2000
Bovins 11 14 656 701
dont vaches 11 14 301 385
volailles NC 15 NC 281
Le recensement agricole de 2010 comptait 656 bovins dont 301 vaches. Si l’élevage représente l’orientation économique de l’agriculture ; on note une diminution constante du nombre de bovins depuis 1988 (-10%).
A noter également la disparition de l’élevage de volailles. En 1988, le recensement agricole comptabilisait 591 volailles et 23 exploitations en produisant sur les 34 au total. En 2000, seulement 15 exploitations faisaient de de l’élevage de volailles et leur nombre a été divisé quasiment par deux. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -43-
Diagnostic communal
ENVIRONNEMENT AGRICOLE : SYNTHESE
Constats :
- Une forte représentation du secteur d’activité sur la commune : 37% des établissements actifs , une occupation du sol marquée par l’activité agricole (cf. Carte Corine Land Cover - 820 ha de prairies / espaces agricoles)
- Mais un secteur qui recule au profit des activités tertiaires : une baisse de plus de 50% du nombre d’exploitations entre 1988 et 2010; une SAU également en baisse (-34% en 20 ans)
- Une agriculture essentiellement orientée vers l’élevage et principalement bovins.
Enjeux du PLU :
- Maintenir de la surface agricole utile (SAU) actuelle de la commune soit 514 ha
- Mettre en valeur le paysage et le patrimoine agricole : protéger les éléments existants du paysage agraire (murs, arbres isolés, haies bocagères...) , autoriser et encadrer la réhabilitation d’anciens bâtiments agricoles pour changement de destination (objectif : mettre en valeur le patrimoine architectural agraire ; lutter contre la consommation d’espace) Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
IV- ANALYSE PAYSAGERE ET ARCHITECTURALE
IV-1. Patrimoine paysager naturel
Située à l’interface de la Plaine du Forez et des Monts du Lyonnais, la commune de Salvizinet est caractérisée par deux grands ensembles paysagers, dont la RD n°10 en est la ligne de démarquation :
- une partie Ouest de Plaine ;
- une partie Est vallonnée aux pentes plus ou moins accentuées.
Ces deux ensembles coïncident
avec l’implantation géologique
et géographique binaire du
territoire communal et aux unités
paysagères identifiées pa la
DREAL, à savoir :
015 L Nord de la Plaine du Forez
et Côte Forézienne
011 L-R Vallons de l’Ouest Tararais
Carte de l’analyse sensible du paysage
SOURCE : Géoportail Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
Nord de la Plaine du Forez et Côte Forézienne
Appartenant à la famille des paysages ruraux patrimoniaux, cette unité paysagère comprend 42 171 ha. Elle correspond à la plaine alluviale du lit majeur de la Loire. Cette partie Est de l’unité présente les qualités identitaires de la Plaine du Forez à savoir une topographie plane avec de vastes espaces pâturés et cultivés.
Unité paysagère : Nord de la Plaine du Forez et Côte Forézienne
Superficie de l’unité : 42 171 ha
Catégorie de paysage : paysages ruraux patrimoniaux
Objectifs de qualité paysagère :
- s’appuyer sur des éléments existants issus du caractère agraire (ex : mur , abre isolé) ;
- valoriser le patrimoine architectural et vernaculaire, garant de la spécificité et de l’attrait des paysages ;
- préserver le patrimoine lié à l’eau (étangs, zones humides) et veiller à une gestion quantitative et qualitative de l’eau (rivières, étangs, fossés) ;
SALVIZINET
Paysage ouvert, on note la présence de quelques chênes isolés et alignement d’arbres offrant des motifs paysagers diversifiés. Cette unité se caractérise également par l’implantation des bourgs et éléments architecturaux en hauteur créant ainsi des points d’appel visuel depuis la Plaine. Le bourg de Salvizinet, implanté sur la première ligne de crêt des contreforts des Monts dy Lyonnais en est l’application concrète.
Prairies situées de part et d’autre de la RD n°113 en limite avec Feurs
Vue sur le bourg de Salvizinet depuis la RD n°10
Le Bourg Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
Situé à environ 420 mètres d’altitude, il se caractérise par une situation de promontoire offrant ainsi des vues exceptionnelles sur la Plaine et les Monts du Forez.
Vues depuis la Place de la Mairie sur la Plaine et les Monts du Forez Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
Unité paysagère : Vallons de l’Ouest Tararais
Superficie de l’unité :43 027 ha
Catégorie de paysage : paysages agraires
SALVIZINET
Vallons de l’Ouest Tararais
D’une superficie de 43 027 ha, cette unité paysagère, appartenant aux paysages agraires, se caractérise par une succession de monts et vallons et un paysage plus fermé et verdoyant. En effet, passé la RD n°10, les courbes altimétriques se resserent, le relief devient plus complexe alternant entre monts et vallons.
Vues sur le relief accidenté depuis le hameau de la Valette
L’agriculture disparaît au profit des espaces boisés (cf. photographies ci- dessus) et des zones de ripisylves bordant les cours d’eau. Ce paysage est notamment présent le long de la Charpasonne et du ruisseau de la Valette.
Vues sur la ripisylve de la Charpasonne
Paysage plus fermé, le caractère naturel semble y être préservé. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
IV-2. Patrimoine architectural et urbain
Le Bourg
Implanté en situation de promontoire par rapport à la Plaine, le village de Salvizinet s’est organisé autour de la place de l’Eglise le long de l’axe de desserte que constitue la RD n°113.
Exigu, le bourg présente une qualité architecturale remarquable. Caractérisé par des habitations de type R+1 ou R+2 s’intégrant parfaitement à la pente, les façades sont, pour la majorité, en pierres apparentes et briques. Ces dernières affirment alors le caractère rural de la commune tout en offrant une certaine qualité.
Analyse architecturale du Bourg
SOURCE : cadastre communal
Vue sur l’entrée de la Mairie et l’ancien presbytère
Vue sur les habitations traditionnelles du
bourg de type R+1 ou R+2 caractérisé
par le recours à la pierre ou à la brique
Vue sur l’entrée Est du bourg (à droite les logements
communaux et la Mairie ; en fond les habitations
du bourg)
Vue sur les habitations du
bourg depuis la place de la
bibliothèque et des logements
communaux Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
Les bâtiments publics sont également marqués par un élément architectural caractéristique : les génoises (bandeau de tuiles marquant la délimitation de la toiture).
A l’habitat traditionnel s’ajoute la présence de quelques éléments du petit patrimoine venant renforcer le caractère préservé et qualitatif du bourg.
Bâtiments du centre-bourg marqués par des génoises
Petits patrimoines présents dans le centre-bourg
génoise
Des espaces publics de qualité
Au-delà du bâti, la richesse patrimoniale du centre-bourg est également due à la présence d’espaces publics de qualité (cf. Fonctionnement urbain, équipements et réseaux).
Marqués par le recours au sable rouge et par un fleurissement important, ces derniers s’intègrent au paysage et offrent une image valorisante du bourg.
Espaces publics du centre-bourg Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
Coulée verte située à l’Est du centre-bourg
ENJEUX
Caractérisé par un cadre bâti à
forts intérêts mais ne faisant l’objet
d’aucune protection particulière,
le bourg a fait l’objet lors de
l’élaboration du PLU de la création
d’un périmètre de protection bâti et
non bâti au titre de l’article L111-6-2
du Code de l’Urbanisme. Le dossier
de création est joint en annexe du
présent PLU.
Périmètre de protection du patrimoine bâti et non bâti créé lors de l’élaboration du PLU (cf. annexe)
S’ajoutent également de nombreuses poches de nature au coeur du bourg et notamment sur la partie Est la présence d’une «coulée verte». Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
L’urbanisation récente
En périphérie du centre-bourg s’opère depuis les années 1970 un phénomène d’étalement urbain par l’aménagement successif de lotissements pavillonnaires. Le tissu urbain est alors beaucoup plus leste, les constructions se développant sur de très larges parcelles (moyenne des parcelles : 2 375 m² au cours des quinze dernières années).
Analyse du tissu urbain récent
SOURCE : cadastre communal
A la différence de certain étalement urbain peu harmonieux que connaissent beaucoup de communes, le tissu urbain récent de Salvizinet est, tout comme le bourg, qualitatif. Les espaces extérieurs sont soignés, bien souvent largement végétalisés,et rappelant via l’aménagement de murets en pierre les caractéristiques archictecturales du bourg. Outre les espaces extérieurs, les constructions sont implantées de façon cohérente dans la pente et limitent les vis à vis.
Vue sur le lotissement communal en cours
Mise en place de murets en pierre
Vue sur une habitation
pavillonnaire
Vue sur l’entrée du lotissement situé à l’Ouest du
bourg
Vue sur l’implantation des constructions dans la
pente
Constructions avant 2001 (approbation du POS)
Constructions de type lotissement après 2001
Constructions individuelles après 2001 Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
Le patrimoine architecturale remarquable : le hameau de la Valette
Lieu d’urbanité encaissé en creux de vallée, en bordure de la Charpasonne, la Valette est l’un des principaux hameaux isolés du bourg sur la commune. Point d’étape et des itinéraires de randonnées, celui-ci est un haut lieu d’histoire et de spiritualité du fait de la présence d’une chapelle romane du XIème siècle. Celle-ci fait l’objet d’une protection au titre des Monuments Historiques.
Localisation du hameau de la Valette à l’échelle communale
Périmètre Monument Historique autour de la chapelle romane
Ce hameau est également caractérisé par son lien avec l’histoire ferroviaire des Montagnes du Matin. Destiné à faciliter le transit des toiles fabriquées à Panissières (commune voisine de Salvizinet), 17 km de voies ont été aménagées entre Panissières et Feurs afin d’accueillir le Monorail. Suite à l’échec du projet, le tracé prévu pour accueillir le Monorail a été transformé
Eglise romane - Hameau La Valette Monorail - Panissières
Reste d’un pont du Monorail
Hameau la Valette
en sentier de randonnée pédestre. Le
hameau de la Valette, située sur ce dernier,
bénéficie de cet aménagement.
Monorail Le petit patrimoine
Le patrimoine Salvizinois est également constitué du «petit patrimoine» c’est à dire les croix ou puits. La Communauté de Communes de Feurs en Forez (EPCI auquel appartient la commune de Salvizinet) a réalisé un inventaire de ces éléments en mars 2006. Ainsi, sur la commune de Salvizinet 22 éléments ont été recensés.
Bureau d’études OXYRIA - Janvier 2014
Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Puits en forme d’ogive Pont en pierre - Charpasonne Porche Puits en pierre
Carte du petit patrimoine
SOURCE : Inventaire du petit patrimoine de la Communauté de Communes de Feuirs en Forez
Eléments religieux
Croix (7 éléments recensés)
Eléments liés à l’eau
Puits (5 éléments recensés)
Ponts (1 élément recensé)
Eléments liés aux entrées
Porche (1 élément recensé)
Eléments divers
Loge (1 élément recensé)
Cuvage (1 élément recensé)
Monorail
Croix en bois - Hameau de la Valette
Ponts liés au Monorail Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
ENVIRONNEMENT ARCHITECTURAL ET URBAIN : SYNTHESE
Constats :
- Une commune à l’interface des unités paysagères de la «Plaine du Forez» et des «Monts du lyonnais et du Beaujolais» , au contact des premiers contreforts des Montagnes du Matin, la RD n°10 marquant la limite entre ces deux entités paysagères ;
- Une partie Ouest caractérisée par une topographie plane et de vastes espaces pâturés et cultivés
- Une partie Est présentant un paysage vallonné aux pentes plus ou moins accentués ; marquée par la présence de nombreux secteurs boisés et zones de ripisylves ;
- Un centre bourg implanté sur la première ligne de crête des contreforts des Monts du Lyonnais offrant des vues exceptionnelles sur la Plaine et les Monts du Forez ;
- Un centre-bour exigu mais marqué par une qualité architecturale remarquable : intégration des constructions dans la pente ; recours à la pierre ou la brique ; bâtiments publics caractérisés par les génoises ; quelques bâtiments et murs en pisé...
Enjeux du PLU :
- Conserver les caractéristiques des deux unités paysagères de la commune : préserver le patrimoine lié à l’eau (étangs, zones humides) ; maintenir les boisements , abres isolés et alignements d’arbres structurant le paysage ; préserver les espaces ruraux
- Maintenir et mettre en valeur les vues dominantes depuis le réseau viaire et notamment protéger la vue sur le front bâti actuel du bourg depuis la RD n°10 ;
- Rationnaliser l’urbanisation pour une préservation et une mise en valeur des paysages (limiter le mitage du paysage ; maîtriser l’étalement urbain consommateur d’espace)
- Préserver et valoriser l’architecture traditionnelle (mettre en place un périmètre de protection au titre des articles .L111-6-2 et L121-1 ; L123-1-5 du Code de l’Urbanisme dans le centre bourg ; protéger via un réperage dans le plan de zonage et un réglement adéquat les éléments identitaires : croix ; puits ; murets en pierre ; arbres... ; promouvoir dans les OAP un recours aux matériaux d’extraction locale) Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
V- RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
La position géographique de la commune n’entraîne pas de risques naturels et technologiques majeurs.
Le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) en date de 2007 indique toutefois que la commune de Salvizinet est soumise à :
- un risque de tempête ;
- un risque inondation.
Ces risques ne font pas l’objet de périmètre de protection
particulier, ils font échos aux arrêtés de catastrophes naturelles pris dans les années 1980 notamment (cf. tableau ci-joint).
SOURCE : macommune.prim.net
Arrêté de reconnaissances de catastrophe naturelle
En effet, le réseau hydraulique de la commune,
composé de deux cours d’eau : la Charpasonne
et la Loise, ne fait l’objet d’aucun plan de
prévention des risques naturels (PPRNPi).
Cependant une étude hydraulique a été
réalisée en 2007 sur la Loise. Cette dernière a
permis d’élaborer une carte des aléas du risque
inondation (cf. carte ci-jointe).
La commune de Salvizinet est potentiellemnt
concerné, sur l’extrémité Sud du territoire
communal, par un risque inondation de la Loise.
Ce risque est néanmoins à nuancer compte-
tenu de sa localisation hors du tissu urbain
constitué.
commune de SALVIZINET Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
Risque sismique
Le décret du 14 mai 1991 a permis d’élaborer un zonage physique de la France pour l’application de règles parasismiques de construction. Le décret du 22 octobre 2010 a redéfinit ce zonage sismique en divisant le territoire français en cinq zones de sismicité allant de «très faible» à «forte».
La commune de Salvizinet est classée dans la zone de sismicité de niveau 2 à savoir : «aléa faible».
SOURCE : www.planseisme.fr
Zonage sismique de la France
Conformément à l’article R563-5 du Code de l’Environnement, ce classement appelle de nouvelles préconisations concernant la construction de certains équipements, installations et bâtiments nouveaux ou les extensions de bâtiments existants.
L’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments à risque normal détermine précisément les bâtiments concernés.
Il s’agit :
• des bâtiments de catégorie III : bâtiments scolaires, établissements recevant du public (1ère, 2ème ou 3ème catégorie), bâtiments de plus de 28 m de hauteur, bâtiments d’habitation collectifs, bâtiments à usage de bureaux, bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes et à vocation industrielle, commerciale, tertiaire, sanitaire et destinés à produire de l’énergie ; • des bâtiments de catégorie IV : bâtiments nécessaires à la défense nationale, au maintien de la sécurité civile et de l’ordre public, bâtiments accueillant les moyens matériels de secours, bâtiments destinés à assurer le maintien des communications, bâtiments de production et stockage d’eau potable, bâtiments affectés à la distribution d’énergie.
Parmi les nouvelles contraintes à intégrer aux projets de constructions, figurent notamment des prescriptions en matière d’implantation mais aussi de constructions des bâtiments.
Tout nouveau projet de bâtiment classé en catégorie III ou IV faisant l’objet d’une demande d’autorisation de construire sur la commune de Salvizinet devra donc respecter les règles énoncées par l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismiques. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES : SYNTHESE
Constats :
- Une commune non concernée par des risques naturels et technologiques majeurs
- Le porter à connaissance indique un risque de tempête et d’inondation en lien avec les arrêtés de catastrophe naturelle pris dans les années 1980 ;
- Une commune soumise, comme l’ensemble du département de la Loire, en risque sismique de niveau 2 (aléa faible).
Enjeux du PLU :
- Interdire toute urbanisation dans les secteurs potentiellement inondables THEMATIQUES ENJEUX TRADUCTION DANS LE PLU
1- ENVIRONNEMENT PHYSIQUE
Intégrer les caractéristiques géographiques de la commune dans le projet de développement urbain
Protéger le plus possible la qualité des cours d’eau et limiter les risques de pollution ou de dégradation des milieux aquatiques
PADD : rationnaliser l’urbanisation pour une préservation et une mise en valeur des paysages
OAP : veiller à l’intégration paysagères des constructions (préservation des vues ; intégration du bâti dans la pente...)
Zonage: protéger les cours d’eau et les zones de ripisylves par un classement en zone naturelle (N)
2- ENVIRONNEMENT NATUREL
Intégrer les espaces protégés et au-delà ceux présentant un intérêt écologique fort dans le plan de zonage du PLU
Préserver les continuités écologiques («couloirs verts») identifiés par les documents supérieurs (DOCOB de la ZPS «Plaine du Forez») et le diagnostic communal
PADD : enjeu de protection du patrimoine naturel écologique (secteurs protégés et nature ordinaire)
Zonage : classement en zone A ou N des espaces protégés et « couloirs verts» ; repérage des éléments paysagers ou milieux humides ponctuels au titre de l’article L121-1 et L123-1-5 du Code de l’Urbanisme
Règlement : interdire toute destruction des milieux écologiques (déblai/remblai ; défrichage...)
3- ENVIRONNEMENT AGRICOLE
Maintenir la surface agricole utile (SAU)
Mettre en valeur le paysage et le patrimoine agricole
PADD : enjeu de préservation du patrimoine agricole de la commune : éviter le phénomène de mitage des terres agricoles ; maintien de la SAU actuelle et autoriser les changements de destination des anciens bâtiments agricoles (objectif : mise en valeur de l’architecture agraire)
Zonage : classer en zone A tous les sièges d’exploitation agricole et les terres à vocation agricole ; maintenir les haies bocagères et milieux humides (mares ; étangs) ; interdire l’implantation de tout bâtiment d’habitatation ou toute installation d’un tiers à moins de 100 mètres autour des bâtiments agricoles existants (périmètre de réciprocité)
4- ANALYSE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE
Conserver les caractéristiques paysagères de la commune
Maintenir et mettre en valeur les vues dominantes depuis le réseau viaire et notamment protéger la vue sur le front bâti actuel depuis la RD n°10
Rationnaliser l’urbanisation pour une préservation et une mise en valeur des paysages ;
Préserver et valoriser l’architecture traditionnelle du bourg
Zonage : repérage au titre de l’article L121-1 et L123-1-5 du Code de l’Urbanisme, les éléments paysagers et milieux aquatiques ponctuels à préserver et mettre en valeur Réglement : imposer des prescriptions spécifiques à ce repérage
PADD : enjeu de préservation des cônes de vue sur le paysage lointain (Plaine et Monts du Forez notamment)
Zonage : classer les parcelles situées devant le parking de la Mairie en zone naturelle (N) bien que localisées à proximité immédiate du bourg (objectif : préserver les vues sur le paysage lointain)
OAP : veiller à l’intégration paysagère des constructions (intégration du bâti dans la pente notamment)
PADD : enjeu d’accompagnement et d’encadrement du développement urbain communal (une croissance modérée et une urbanisation des dents creuses en priorité) ; objectif de mise en valeur du patrimoine architectural du bourg et de maintien de sa cohérence (mise en place d’un périmètre de protection au titre des articles L121-1 et L123-1-5 et L111-6-2 du Code du Code de l’Urbanisme). Zonage : des zones U et AU en adéquation avec les prescriptions fixées dans le PADD OAP : traduire les actions prévues dans le COCA en matière de mise en valeur des espaces publics dans une OAP ; encadrer l’urbanisation des secteurs stratégiques (nord de l’Eglise et lotissement Vigneronnage)
5- RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Interdire toute urbanisation dans les secteurs potentiellement urbanisable Zonage : classer en zone N inconstructible les rives des cours d’eau
SYNTHESE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT RAPPORT DE PRESENTATION
C- DIAGNOSTIC SOCIO-ECONOMIQUE
DIAGNOSTIC SOCIO-ECONOMIQUE
Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -60-
Diagnostic communal
I- STRUCTURE ET EVOLUTION DE LA POPULATION
I-1 Une commune marquée par une croissance exponentielle depuis 1968
La commune de Salvizinet compte, en 2011, 630 habitants.
L’analyse des données démographiques (source INSEE) témoigne de la forte croissance qu’a connu la commune depuis les années 1960. Passant de 261 habitants à 630 habitants, sa population a été multipliée par 2,5 en quarante ans.
Evolution de la population entre 1968 et 2011
Source : données INSEE
Cette forte croissance démographique s’explique par l’influence prédominante du solde migratoire. En effet, comme en témoignent les données ci-dessous, le développement démographique de la commune passe d’abord par l’attraction de nouvelles populations. A l’exception de la période 1982-1990, le solde migratoire a toujours été positif et supérieur au solde naturel.
Evolution du solde migratoire et naturel entre 1968 et 2009
Source : données INSEE
Les données démographiques témoignent également d’un certain dynamisme de la population, le solde naturel étant positif tout au long de la période 1968-2009.
1968 1975 1982 1990 1999 2009 2011
1968 1975 1982 1990 1999 2009 2011
population
sans
double
compte
261 310 367 377 488 607 630
variation
en valeur
absolue
+49 +57 +10 +111 +119 +23
variation
en %
+18,8 % +18,4 % +2,7 % +29,4 % +24,3 % +3,8 %
1968-1975 1975-1982 1982-1990 1990-1999 1999-2009
variation
annuelle
moyenne
+2,5 %/an +2,5 %/an +0,3 %/an +2,9 %/an +2,2 %/an
due au
solde
naturel
+0,2 +0,5 +0,4 +0,3 +0,9
due au
solde
migratoire
+2,3 +2,0 -0,1 +2,6 +1,3
I-2 Une structuration de la population par âge témoin du dynamisme démographique de la commune...
Le dynamisme démographique de la commune se mesure au travers de la pyramide des âges de la population de Salvizinet (cf. données ci-dessous).
Les moins de 14 ans et la tranche d’âge 30-44 ans représentent presque la moitié (44%) de la population totale en 2009. Une proportion supérieure à la moyenne départementale (+4%).
Ces données confirment l’attractivité résidentielle observée au cours des dernières années sur la commune ; de nombreux jeunes ménages étant venus s’installer. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -61-
Diagnostic communal
Structuration de la population par âge en 2009
0-14 ans
15-29 ans
30-44 ans
45-59 ans
60-74 ans
75-89 ans
90 ans et plus
22 %
22 %
13 %
25 %
11 %
5,5 %
0,5 %
Tranche d’âge Nombre d’habitants Nombre en %
0-14 ans 135 22%
15-29 ans 79 13%
30-44 ans 135 22%
45-59 ans 154 25%
60-74 ans 67 11%
75-89 ans 33 5,5%
90 ans et plus 3 0,5%
Si les moins de 30 ans sont majoritaires en 2009, le dynamisme est toutefois à nuancer. En effet, l’évolution des données en 1999 et 2009 montre une tendance au vieillissement de la population. Ainsi, les moins de 14 ans ont diminué de 2 % et les 30-44 ans de 3 %. A l’inverse, la tranche d’âge 45-59
Evolution de la structuration par âge de la population entre 19999 et 2009
Source : données INSEE
Ces données témoignent d’un ralentissement de l’attractivité résidentielle de la commune en particulier pour les jeunes ménages. Le solde naturel risquant de diminuer, le développement de la commune a pour enjeu sous- jacent l’attraction de jeunes ménages. Un enjeu d’autant plus important que l’accueil de jeunes ménages avec enfants conditionne le maintien des effectifs scolaires nécessaires pour éviter des fermetures de classes.
Outre l’enjeu d’attraction de jeunes ménages, le développement urbain de la commune doit également prendre en compte le phénomène de vieillissement de la population. La tranche des 75 ans et plus a connu une des plus fortes progressions au cours des dix dernières années (cf. graphique ci-dessus). Le document d’urbanisme devra donc veiller à proposer une offre de logements diversifiés permettant de répondre aux nouveaux besoins de la population (logement adapté et accessible).
Source : données INSEE
I-3 ... Mais des évolutions démographiques qui tendent à montrer un ralentissement de l’attractivité résidentielle et un phénomène de vieillissement de la population.
ans a connu une forte hausse passant de 20% en 1999 à plus de 25% en 2009. La tranche 15-29 ans reste quant à elle la moins représentée. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
STRUCTURE ET EVOLUTION DE LA POPULATION : SYNTHESE
Constats :
- Une très forte progression de la population entre 1968 et 2011 : + 132 % en 40 ans
- Une croissance essentiellement due à l’attraction de population et notamment de jeunes ménages
- Une pyramide des âges témoin du dynamisme de la commune : une sur-représentation des moins de 14 ans et de la tranche 30-44 ans
- Mais une évolution démographique tendant à montrer un ralentissement de l’attractivité résidentielle et un phénomène de vieillissement de la population
Enjeux du PLU :
- Maintenir voire renforcer la tranches des 15-30 ans sur la commune en attirant notamment les couples «vingtenaires» et les jeunes ménages via une offre de logements adaptés (surface plus petite, produits locatifs...) pour soutenir le dynamisme de la commune et assurer son renouvellement démographique
- Prévoir les enjeux liés au vieillissement en anticipant la production de logements adaptés Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
II- ANALYSE DU PARC DE LOGEMENTS
II-1. Une prédominance de la maison individuelle en accession
II.1.1 Nombre de logements
En 2009, le parc de logements de Salvizinet comptait 265 logements dont 230 résidences principales, 23 résidences secondaires et 12 logements vacants.
Répartition et évolution du nombre de logements entre 1968 et 2009
Sources : données INSEE
II.1.2 Logements vacants et résidences secondaires
Les logements inoccupés (c’est à dire logements vacants et résidences secondaires) représentent 13 % du parc de logements.
Comme en témoigne l’évolution du parc de logements et l’analyse architecturale et urbaine de la commune (cf.partie précédente du diagnostic), le parc de logements est relativement récent, l’essentiel de la
croissance ayant eu lieu au cours des vingt dernières années.
Cette jeunesse du parc est également visible par l’analyse de l’ancienneté d’emménagement des ménages. En 2009, près de 68% de la population a emmenagé au cours des vingts dernières années dont 35% il y a moins de dix ans. Ces données confirment l’attractivité résidentielle et le développement exponentiel qu’a connu la commune depuis les années 1990.
Ancienneté d’emménagement des ménages
Source : données INSEE
Répartition du nombre de logements en 2009
Source : données INSEE
Logements vacants
12 logements soit 4 % du parc
Résidences principales
230 logements soit 87% du parc
Résidences secondaires
23 logements soit 9% du parc
1968 1975 1982 1990 1999 2009
Ensemble 110 140 154 169 211 265
Résidences
principales
86 96 114 126 172 230
Résidences
secondaires
12 26 30 27 26 23
Logt
vacants
12 18 10 16 13 12
1968 1975 1982 1990 1999 2009
Ensemble 110 140 154 169 211 265
Variation
en valeur
absolue
+30 +14 +15 +42 +54
Variation
en %
+27% +10% +10% +25% +26% Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
Ces logements inoccupés se répartissent de la manière suivante : 23 résidences secondaires (soit 9% du parc) et 12 logements vacants (soit 4% du parc).
Au vue des données et en comparant avec les moyennes départementales ou régionales, il apparaît dificile de mobiliser le parc des logements vacants pour porter un éventuel projet de développement démographique. Il s’agit du stock minimal « naturel ».
A l’inverse, le taux de résidences secondaires, supérieur de près de 4% à la moyenne départementale offre quelques potentiels de réhabilitation (transformation en résidences principales). Ces données seront donc prises en compte dans l’objectif de développement démographique de la commune (cf. partie suivante).
Répartition du nombre de logements en 2009 dans le département de la Loire
Répartition du nombre de logements en 2009 dans la région Rhône-Alpes
Résidences secondaires
5%
Résidences principales
87% du parc
Logements vacants
8% du parc
Salvizinet Département Loire Région Rhônes-Alpes
265 logements dont : 371 610 logements dont : 3 228 589 logements dont :
230 résidences principales 322 620 résid. principales 2 626 502 résid. principales
23 résidences secondaires 17 527 résid. secondaires 388 286 résid. secondaires
10 logements vacants 31 464 logements vacants 213 800 logements vacants
Source : données INSEE
Résidences secondaires
12%
Résidences principales
81% du parc
Logements vacants
7% du parc
II.1.3 Mode d’occupation
Sur les 230 résidences principales que compte le parc de logements, 193 résidences sont occupées par leurs propriétaires.
Parc de logements
= 265 habitations
Propriétaires = 84%
Locataires = 15 %
Logés gratuitement = 1%
Maisons Appartements
252
12
Mode d’occupation du parc de logements Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
Salvizinet est caractérisée par une prépondérance de maisons individuelles (ces dernières représentent 95% du parc) et de propriétaires occupants (84%). On observe alors un faible turn-over dans le parc de logements.
Ce constat appelle quelques interrogations sur d’éventuels blocages pour l’installation de jeunes ménages et la diversification de la population. Des questions qui font écho aux évolutions démographiques observées précédemment, la tranche d’âge des 15-29 ans étant sous-représentée. Cette situation pourrait s’expliquer par la difficultée de ces ménages à acquérir un bien sur la commune et par le peu de logements de taille modérée sur le marché.
II-2.Une prédominance des logements de grande taille
En effet, l’analyse du nombre de pièces par résidences principales témoigne d’une prédominance de logements de grande taille.
Les T5 représentent 69% du parc de logements (à l’échelle du département, ils représentent 34%). Une taille des logements qui ne cesse d’augmenter comme en témoigne les évolutions entre 1999 et 2009.
Résidences principales selon le nombre de pièces en 2009
Nombres pièces par logements
0 logt
6 logts 19 logts
47 logts
158 logts
Source : données INSEE
Evolution du nombre de pièces par résidences entre 1999 et 2009
Nombres pièces par logements
2009
1999
Source : données INSEE
En 2009, le parc de logements ne compte que 25 logements (11%) de 1 à 3 pièces. Un nombre qui a connu une baisse de 8% entre 1999 et 2009 (cf. graphique ci-dessus).
L’analyse de la taille des logements vient corroborer les réflexions précédentes sur les éventuelles difficultés pour les jeunes ménages de venir s’installer sur la commune.
Un des enjeux du PLU et notamment des Orientations d’Aménagement et de Programmation est de favoriser le développement de produits intermédiaires en locatif privé ou les produits en accession de plus petite taille, afin de rendre la commune plus accessible aux jeunes ménages. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
A rebours de la tendance des logements dont la taille augmente, la taille des ménages, elle, diminue. Le nombre moyen d’habitants par logement est passé de 3 en 1968 à 2,6 en 2009 (cf. graphique ci-dessous).
Evolution de la taille des ménages entre 1968 et 2009
Cet état des lieux renforce là encore le besoin de logements plus petits pour les années à venir.
II-3 Analyse du marché immobilier et foncier
Un relevé et une analyse des différentes annonces immobilières, à partir des sites locaux, ont été menés entre juin et septembre 2012 (cf. données ci- jointes).
Source : données INSEE
Analyse du marché immobilier et foncier sur la commune
Cette analyse permet de constater des prix moyen au m² modérés en comparaison aux prix des agglomérations voisines comme Feurs ou Saint- Etienne.
Ce constat participe à l’attractivité résidentielle observée sur la commune. Si les prix sont plus excessifs que certaines communes rurales, ils restent néanmoins très attractifs, provoquant de fait une certaine pression sur le marché immobilier.
Néanmoins, si les prix sont attractifs, la recherche effectuée entre juin et septembre 2012, a mis en avant, conformément aux observations faites, l’absence de biens de petite taille. Ainsi, sur les 7 biens à vendre recensés sur le site «Se loger.com», tous les biens comptaient 6 pièces ou plus et une surface habitable de 120 m² minimum. Avec un prix compris entre 248 000 et 425 000 euros, le marché immobilier de la commune explique la faible représentation des 15-29 ans, ces derniers n’ayant pas forcément les moyens immédiats pour acquérir de tels biens. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
ANALYSE DU PARC DE LOGEMENTS : SYNTHESE
Constats :
- Un parc de logements composé de 265 habitations dont 87% de résidences principales ; 9 % de résidences secondaires et 4 % de logements vacants ;
- Une prédominance de la maison individuelle (95% des résidences principales) et du statut de propriétaire (83%)
- Une prépondérance de logements de grande taille : plus de 70% de T5 ou plus
- Des logements de plus en plus grands pour des ménages de plus en plus petits
- Un marché immobilier et foncier relativement attractif mais offrant peu de biens de petite taille
Enjeux du PLU :
- Développer une offre de logements plus complète, en intégrant des plus petites tailles et des produits en location ou accession aidée, pour répondre à de nouveaux besoins (jeunes et personnes âgées, jeunes primo-accédants) Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
III- DEVELOPPEMENT URBAIN : analyse des dynamiques de constructions sur les dix dernières années
Années Constructions
Nouvelles
Réhab/Changt
de destination
Extensions Nbre total de PC
déposés
1997 2 0 0 2
1998 12 0 1 13
1999 7 1 0 8
2000 3 0 0 3
2001 14 0 1 15
2002 6 1 0 7
2003 1 0 2 3
2004 0 0 3 3
2005 2 2 0 4
2006 0 0 4 4
2007 1 0 3 4
2008 3 0 7 10
2009 1 0 1 2
2010 0 0 0 0
2011 6 0 1 7
TOTAL 1997-2011 58 logts 4 logts 23 85 PC
Moyenne
Annuelle
3,9 logt/an 0,3 logt/an 1,5/an 5,6 PC/an
Moyenne
annuelle depuis
2007
2,2 logt/an 0 2,4/an 4,6 PC/an
Source : registre communal
Evolutions des constructions neuves entre 1997 et 2011
Comme en témoigne le graphique ci-joint, le nombre de constructions nouvelles s’est faite en «dents de scie». Il fluctue notamment au gré des opérations de lotissements. Cette dernière corresponde aux trois pics observés sur le graphique : 1998 ; 2001 et 2011.
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
II-1. Nombre et typologie des permis de construire déposés depuis 1997
Afin de comprendre les dynamiques de constructions de la commune de Salvizinet, une analyse des permis de construire accordés au cours des 15 dernières années a été réalisée.
Sur la période 1997-2011, on recense 85 permis de construire déposés dont :
- 58 concernant la construction de maisons individuelles, soit une moyenne de 3,9 nouvelles constructions par an ;
- 4 concernant des réhabilitations ou changements de destination ; - 23 concernant des extensions de logements existants.
Source : registre communal
Au final, il est constaté sur l’ensemble de la période 1997/2011 (cf. tableau synthétique en page suivante), une croissance annuelle moyenne du nombre de résidences principales de +3,6% pour une augmentation annuelle moyenne de la population de +4% . Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
Année Construction
Nouvelle
réhab/
changt desti.
extension Nbre total PC
déposés
Nbre total résid.
princip.
(source = INSEE
2009)
% de croissance
du nbre de logt
Nbre d’hab.
supplémentaires
(taille = 2,8 en
1999)
Nbre total d’hab.
(source = INSEE
2009)
% de croissance
du nbre
d’habitants
1997 2 0 0 2 154 + 6 391 + 1,4 %
1998 12 0 1 13 167 + 7,8 % + 34 425 + 7,9 %
1999 7 1 0 8 175 + 1,8 % + 20 445 + 4,4 %
2000 3 0 0 3 178 + 1,7 % + 84 529 + 15,9 %
2001 14 0 1 15 193 + 3,4 % + 39 568 + 6,9 %
2002 6 1 0 7 200 + 3,1 % + 17 585 + 2,9 %
2003 1 0 2 3 203 + 0,0 % + 3 587 + 0,5 %
2004 0 0 3 3 206 + 0,0 % + 0 587 + 0,0 %
2005 2 2 0 4 210 + 0,0 % + 6 593 + 0,9 %
2006 0 0 4 4 214 + 0,0 % + 0 593 + 0,0 %
2007 1 0 3 4 218 + 1,4 % + 3 596 + 0,5 %
2008 3 0 7 10 228 + 1,4 % + 8 604 + 1,4 %
2009 1 0 1 2 230 + 0,0 % + 3 607 + 0,5 %
2010 0 0 0 0 230 + 0,0 % + 0 607 + 0,0 %
2011 6 0 1 7 237 + 2,6 % +17 624 + 2,7 %
TOTAL
1997-2011
58 logts 4 logts 23 85 PC + 83 logt
soit + 54 %
+ 238 habitants + 233 habitants
soit + 60 %
TOTAL
2007-2011
11 logts 0 logts 12 23 PC + 19 logt
soit + 9 %
+ 31 habitants + 28 habitants
soit + 5 %
Moyenne
annuelle
3,9 logt/an 0,3 logt/an 1,5 + 3,6 %/an + 16 hab/an + 4%/an
Moyenne
annuelle
depuis 2007
2,2 logt/an 0,0 logt/an 2,4 + 1,8 %/an + 6 hab/an +1%/an
Analyse des permis de construire entre 1997 et 2011 et évolution du nombre de logements et d’habitants
Source : registre communal et données INSEE Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
II-2. Impact de l’urbanisation sur la consommation de l’espace
Outre une analyse quantitative des permis de construire déposés au cours des dix dernières années, une analyse a été faite quant à l’impact de l’urbanisation sur la consommation d’espace.
Il s’agit ici de dresser un état des lieux de la situation mais également de mesurer les efforts à produire au regard de la réglementation actuelle (Lois Grenelle notamment).
Comme en témoigne la carte ci-jointe, les nouvelles constructions réalisées au cours des dix dernières années sont majoritairement situées dans les opérations de lotissements : le «Domaine du Parc» ; le «Vigneronnage» ou encore le «Sanzigneu». Le développement urbain de la commune (cf. Etat initial de l’Environnement) s’est fait selon une « urbanisation par poches», toutes situées en extension du tissu urbanisé mais au plus près possible du bourg.
Localisation des nouvelles constructions sur la période 1997-2011
Source : registre communal Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
Aussi, en termes de localisation, l’urbanisation des quinze dernières années a été relativement peu mitée (seulement deux constructions réalisées sur le hameau de la Valette en 15 ans).
Si les efforts en termes de location du développement urbain futur seront moindre au regard des observations faites (il s’agira de poursuivre la densification du bourg), en termes de consommation d’espace, d’importants efforts seront à produire.
En effet, les 56 nouveaux logements produits au cours des quinze dernières années ont consommé 133 005 m² soit une surface moyenne de terrain par logement de 2 375 m². La densité de l’urbanisation de ces 15 dernières
Analyse des terrains urbanisés au cours des quinze dernières années
s’élèvent alors à 4 logements par hectare.
La moyenne nationale, fixée à 7 logements/ha, est aujourd’hui jugée trop basse par les Lois Grenelles. La densité mise en place par la plupart des SCOT est d’environ 15 logements/ha. Au regard de la réglementation actuelle, l’urbanisation de la commune de Salvizinet est jugée trop consommatrice d’espace.
Si la commune poursuit son rythme actuel sans limiter la consommation d’espace, elle aurait besoin de 12 ha pour les dix ans à venir. Le PLU a donc pour principal objectif la réduction de la consommation d’espace et une plus forte densification du bâti conformément aux Lois Grenelle et au futur SCOT Loire-Centre.
Source : registre communal Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
Cette hypothèse n’est pas envisageable au regard des objectifs
réglementaires. En effet, trop fortement consommatrice d’espace, l’urbanisation de la commune de Salvizinet doit être repensée vers un objectif de plus forte densité, en cohérence avec les objectifs du futur SCOT Loire- Centre et des objectifs fixés par les lois Grenelle.
Tel est l’objectif poursuivit dans le Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (cf. PADD et Justification des choix retenus). Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
ANALYSE DES DYNAMIQUES DE CONSTRUCTIONS : SYNTHESE
Constats :
- Une moyenne de 3,9 nouvelles constructions par an depuis 1997
- Une « urbanisation par poches » : opérations de lotissement situées à proximité du bourg => un faible mitage du territoire mais une importante consommation d’espace
- Une densité actuelle de 4 logements/ha, beaucoup trop basse au regard de la réglementation actuelle et du futur SCOT Loire-Centre
Enjeux du PLU :
- Coller à la réglementation et accroître les densités (de 4 logt/ha à 15 logt/ha) tout en concentrant l’urbanisation future au sein de l’enveloppe urbanisée Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
IV - ACTIVITES ET EMPLOIS
IV-1. Une situation de quasi plein-emploi
78% de la population salvizinoise âgée de 15 à 64 ans est actives et travaillent. Un taux qui a augmenté de 6% en 10 ans (entre 1999 et 2009).
Cette situation est caractéristique d’une commune rurale principalement composée de ménages avec enfants.
Population de 15 à 64 ans par type d’activités
SOURCE : INSEE 2009
2009 1999
Ensemble 393 311
Actifs en % 78,1 72,3
dont :
- actifs ayant un emploi en % 73,5 69,1
- chômeurs en % 4,6 3,2
Inactifs en % 21,9 27,7
élèves, étudiants et stagiaires non rémunérés en % 8,8 11,3
retraités ou préretraités en % 7,5 6,8
autres inactifs en % 5,7 9,6
En 2009, la commune de Salvizinet présentait un taux de chômage de 4,6% soit une moyenne plus basse que celle du département ou de la France à la même date.
Cette situation de quasi plein-emploi s’explique par la proximité de la commune au bassin d’emploi de Saint-Etienne (agglomération stéphanoise située à 50 km de Salvizinet via l’autoroute A72).
Zones de comparaison des populations de 15 à 64 ans par type d’activités en 2009
France Loire Salvizinet
SOURCE : INSEE 2007
Outre par la proximité de l’agglomération stéphanoise, la situation de quasi plein emploi de la commune s’explique également par sa proximité avec le bassin de vie de Feurs et de la Plaine du Forez, relativement dynamique.
En effet, le bassin d’emplois de Feurs comptabilise six zones d’activités soit environ 57 entreprises au total. Depuis 2008, plus de 10 hectares à vocation économique ont été aménagés ou commercialisées sur ces dernières (cf. carte ci-dessous).
Par ailleurs, deux nouveaux projets de création de Zone d’Activités sont actuellement en cours : le Front d’Or à Cleppé et une zone sur la commune de Saint Cyr les Vignes. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
IV-2. Une très forte dépendance à l’extérieur
Si on observe une situation de quasi plein-emplois sur la commune de Salvizinet, ces derniers de sont pas assurés sur le territoire communal. En effet, sur 291 actifs ayant un emploi, seuls 36 emplois sont proposés sur la commune (source : données INSEE 2009).
Principales zones d’activités du bassin d’emplois de Feurs
ZA du Forum - Feurs ZA des Places - Civens
Emplois et activités
Source : INSEE, 2009
L’indicateur de concentration de l’emploi, c’est à dire le nombre d’emplois dans la zone pour 100 actifs ayant un emploi résidant dans la zone était de 12,4% en 2009. Cela signifie qu’il y a 8 fois plus d’habitants que d’emplois sur la commune de Salvizinet.
Les données INSEE relatives au lieu de travail des actifs de 15 ans ou plus confirment la forte dépendance de la commune à l’extérieur.
Lieu de travail des actifs de 15 ou plus ayant un emploi qui résident dans la zone
Source : INSEE, 2009 Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
90% des actifs travaillaient, en 2009, dans une autre commune que la commune de résidence. Sur ces 90%, on note que plus de 80% travaillent dans le département de résidence. Ces données confirment l’influence du bassin d’emplois stéphanois ainsi que du bassin de vie de Feurs. On constate également que quelques habitants travaillent dans un autre département (6%). On peut penser qu’il s’agit du Rhône, la commune de Salvizinet étant située à proximité des Monts du Lyonnais.
Très fortement dépendante vis à vis des pôles d’activités voisines (Feurs, agglomération stéphanoise), la commune de Salvizinet s’apparente à «une commune dortoir».
IV-3. Structuration de l’économie : une commune rurale dont la tertiarisation s’amorce progressivement
Caractéristique d’une commune rurale, l’économie de Salvizinet est avant tout marquée par la sur représentation de l’activité agricole. Cette dernière représentait 37% des établissements actifs en 2009 ; une moyenne beaucoup plus importante que celle du département de la Loire (l’agriculture représentaient 11% des établissements actifs).
Établissements actifs par secteurs d’activités au 31 décembre 2010
SOURCE : INSEE, 2009
On constate toutefois une tertiarisation progressive de la commune. En effet, les données INSEE montrent que plus de 50% des entreprises font partie du secteur tertiaire (cf. tableau ci-dessus).
Ces données sont toutefois à relativiser, la commune ne comptant sur son territoire que 4 activités, à savoir : une société de gestion-comptabilité, deux restaurants et une société de vente à la ferme.
Il s’agit d’activités de proximité qui n’entraînent pas d’importants enjeux d’attractivité.
IV-4. Les créations d’entreprises : une dynamique qui s’amorce
Evolution des créations d’établissements
SOURCE : INSEE, 2009
La commune a vu le nombre de création d’entreprises doublé depuis 2010 (cf. graphique ci-dessus). Elle enregistre 7 créations d’entreprises en 2011.
Si les activités présentes sur la
commune relèvent avant tout
du domaine de la proximité,
on note depuis 2010 une
augmentation du nombre de
création d’entreprises.
Création d’établissements par secteur d’activité en 2011
SOURCE : INSEE, 2009 Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
L’essor de la tertiarisation de l’activité économique est visible dans l’analyse des créations d’entreprises. Sur les 7 nouvelles entreprises créées, 6 entreprises concernent le commerce et les services à la personne (soit 86% du nombre total de création).
Sans doute favoriser par l’explosion du statut d’auto-entrepreneur, il semble qu’une dynamique s’amorce sur la commune.
Si l’on observe l’âge
des entreprises, on
constate que près de
50% des entreprises
ont 10 ans ou plus, une
moyenne supérieure à
celle départementale.
Cependant, on note
également que le
nombre d’entreprises
de 4 ans ou moins
est supérieur de
5% à la moyenne
départementale.
Ages des entreprises au 1er janvier 2011
SOURCE : INSEE, 2009
Ainsi, l’un des enjeux du PLU est de permettre l’implantation d’activités tertiaires dans les zones U et AU, y compris les constructions de bureaux (activités tertiaires hors domicile), pour anticiper d’éventuelles croissances. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
ACTIVITES ECONOMIQUES ET EMPLOIS : SYNTHESE
Constats :
- Une situation de quasi plein-emplois : 78 % de la population est active et travaille , un taux de chômage de 4,6% en 2009 plus bas que les moyennes départementales et nationales ;
- Une commune qui compte 8 fois plus d’habitants que d’emplois : une forte dépendance à l’extérieur et aux pôles d’activités de l’agglomération stéphanoise et de Feurs ;
- Une économie locale avant tout marquée par l’activité agricole mais un phénomène de tertiarisation qui s’amorce petit à petit ;
- Un taux de création d’entreprises qui a explosé depuis 2010
Enjeux du PLU :
- Préserver l’espace agricole (préférer le classement en zone A au classement en zone N lorsque celui-ci n’est pas justifié par des considérations patrimoniales ou esthétiques)
- Permettre l’implantation d’activités tertiaires sur les secteurs en développement du centre-bourg, pour pallier l’absence d’offre foncière réservée aux activités et encourager la dynamique découlant de la création du statut d’auto-entrepreneur. Enjeu également de mixité sociale et fonctionnelle (animation du centre). Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
V- FONCTIONNEMENT URBAIN, EQUIPEMENTS ET RESEAUX
V-1. Offre d’équipements et de services
V-1.1. Une offre de service de proximité quasi absente
L’offre de commerces de proximité est quasi absente sur la commune de Salvizinet. On ne compte que 2 commerces de proximité (cf. relevé ci- dessous), tous appartenant à la restauration.
Relevé des commerces de proximité présents sur la commune
L’essentiel des commerces et services de proximité de type boulangerie, bureau de poste,supermarché, bureau de tabac ou encore pharmacie nécessite de se rendre sur la commune voisine de Feurs, à 5 km.
Néanmoins, la commune de Feurs étant située à une distance raisonnable de Salvizinet, il est possible d’envisager le développement des modes doux pour certains types de déplacements (petites courses, loisirs....) ou la mise en place d’un service de navettes (cf. Déplacements et infrastructures).
Commerces Existence ou nombre Offre la plus proche
Café, débit de boisson Non 5 km
Restaurant 2 --
Alimentation générale Non 5 km
Bureau de poste Non 5 km
Salon de coiffure Non 5 km
Boulangerie, patisserie Non 5 km
Boucherie, charcuterie Non 5 km
Pharmacie Non 5 km
Garage Non 5 km
Bureau de tabac Non 5 km
Librairie, papeterie Non 5 km
Droguerie, quincaillerie Non 5 km
Localisation des commerces de proximité de
la commune Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
Situés à proximité des principaux axes de passage, ces commerces ne participent pas à l’animation du village ou que partiellement.
L’absence de commerces de proximité est toutefois à nuancer, la commune de Salvizinet comptant 650 habitants environ et étant située à moins de 5 km d’un pôle de commerces. Aussi peut-on s’interroger sur la viabilité d’un éventuel commerce sur la commune.
V-1.2. Une offre d’équipements limitée mais qui créée une petite centralité
Tout comme l’offre de commerces de proximité, l’offre d’équipements publics est, elle aussi, peu développée (cf. tableau ci-joint). La commune compte une halte garderie, deux assistantes maternelles, une école en RPI (sur la commune de Salt-en-Donzy) et une bibliothèque.
Localisation des équipements publics présents sur la commune
Cimetière
Salle des fêtes
Mairie
Halte garderie
Relevé des équipements publics présents sur la commune
Eglise
Equipements Existence ou nombre Offre la plus proche
Crèche, Halte garderie oui (halte garderie)
Assistantes maternelles 2
Périscolaire (CLSH) Non
Ecole maternelle/
élémentaire
1 en RPI (Salt-en-Donzy) 4,5 km
Collège Non 5 km
Lycée Non 5 km
Etablissement
d’enseignement supérieur
Non 5 km (Feurs)
27 km (Montbrison)
41 km (Roanne)
53 km (St Etienne)
Bibliothèque Oui
Cinéma Non 5 km
Infirmier Non 5 km
Hôpital Non 5 km (Feurs)
27 km (Montbrison)
EHPAD, maison de retraite Non Env. 15 km (St Galmier) Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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L’utilisation de la voiture est donc là encore indispensable pour accéder aux équipements même quotidiens tels que le collège, le lycée ou encore la crèche.
A l’inverse des commerces, les équipements publics sont, quant à eux, concentrés dans le centre-bourg ou à proximité immédiate créant ainsi une petite centralité (cf. carte ci-dessus). Seul le cimetière est excentré. L’enjeu du PLU est alors d’urbaniser en priorité des parcelles situées à proximité de ces espaces afin d’étoffer cet effet centre (cf. PADD, OAP et justification des choix retenus).
V-1.3. Espaces publics : un cadre de vie de qualité
Outre par la présence d’équipements publics, l’ «effet centre» du bourg est également créé par la présence d’un certain nombre d’espaces publics. (cf. carte ci-jointe).
Localisation des espaces publics
A- Place de la Mairie B - «Place de la Garderie»
C - Place de l’Eglise D- Espace public de la salle des fêtes
E - Coulée verte
A B
C
D
E Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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V-1.4. Equipement public : l’enjeu de l’école en RPI
Comme vu précédemment, la commune de Salvizinet possède une école maternelle et primaire. En RPI, cet équipement est située sur la commune voisine de Salt-en-Donzy à 4 km.
Si ces derniers sont peu nombreux, ils sont tous aménagés avec soin (espaces peu minéralisés s’intégrant dans le paysage bâti et naturel) et participent à la création d’une centralité sur la commune, au même titre que les équipements publics.
A ces espaces aménagés (place de la Mairie, place de l’Eglise...)
s’ajoutent une offre plus champêtre d’espaces encore naturels. L’espace boisé situé dans le talweg entre le bourg et le secteur de Vigneronnage offre à la commune une véritable coulée verte, espace de respiration et de récréation.
Le secteur Sud du bourg (cf. carte ci-dessus) est quant à lui caractérisé par une ouverture visuelle directe sur les prairies et le paysage lointain.
Favorisantl’insertion paysagère du bâti et participant au cadre de vie de qualité du bourg, ces espaces publics ont justifiés au même titre que certaines pièces architecturales du bourg à la création d’un périmètre de protection du patrimoine bâti et non bâti (cf. Dossier en annexe du PLU).
Vue depuis la place de la Mairie sur les prairies
agricoles et le paysage lointain
Vue sur la «coulée verte» et ses cheminements
piétons
soit une moyenne de 22,5 enfants par classe en maternelle et 21,75 enfants par classe en primaire.
Le barème de référence pour la détermination de la carte scolaire dans la Loire fixe le seuil de fermeture de classes à 20 enfants par classe en primaire et 22 enfants par classe en maternelle. Un seuil relativement proche de la situation actuelle de l’école.
Effectifs scolaires en 2011 de l’école en RPI
Ecole Primaire Ecole Maternelle
87 élèves 45 élèves
Source : données communales
Elle compte 6 classes au total dont deux classes en maternelle et 4 en primaire. En 2011, les effectifs scolaires étaient les suivants : Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -83-
Diagnostic communal
Barème de référence pour l’élaboration de la carte scolaire dans le Loire (seuil de fermeture et d’ouverture de classes)
SOURCE : SNUIPP 42
Un des enjeux communal et du PLU est de maintenir cet
équipement public. Un enjeu d’autant plus important que
l’analyse de la structuration par âge de la population a montré un ralentissement de l’attractivité résidentielle et une tendance au vieillissement de la population.
L’objectif sous-jacent du PLU est donc de déterminer un objectif de développement permettant de maintenir voire de renforcer les effectifs scolaires. Cet objectif par le maintien d’une
croissance démographique (cf. PADD et justification des choix retenus) mais également par une offre de logements adaptée attirant les jeunes couples ou famille.
Ecole en RPI - située sur la commune de Salt-en-Donzy Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
V-2 Déplacements et infrastructures
V-2.1.Structures viaires
La Commune de Salvizinet s’est développée au croisement de deux routes départementales :
- la RD n°10 reliant Balbigny à La Fouillouse (voie desservant les communes de Civens, Sury le Comtal, Saint Cyr les Vigne ou encore Bellegarde en Forez) ; - la RD n°113 reliant Salvizinet à Feurs et Panissières.
Carte des infrastructures routières de la commune
SOURCE : carte IGN
RD n°10
RD n°10
RD n°113
RD n°113
FEURS JAS SALT EN DONZY
PANISSIERES
COTTANCE CIVENS Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
Comptant respectivement 3000 et 1000 véhicules/jour, il s’agit d’axes relativement circulés. Dans les deux cas, ils présentent des caractéristiques rurales à savoir : la présence de fossés, d’accotements enherbés ou encore l’absence de marquage au sol (cf. photographies ci-dessous). Des
Séquence routière - RD n°10 «Civents/Salt en Donzy»
caractéristiques qui n’incitent pas au ralentissement malgré une emprise de chaussée relativement modeste. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -86-
Diagnostic communal
Séquence routière - RD n°1113
Séquence routière - RD n°1113 «Feurs/Salvizinet»
Séquence routière - RD n°1113 «Salvizinet/Panissières»
A
B C
A B
C Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
V-2.2. Stationnement
Deux offres de stationnement ont été recensées à proximité des
équipements publics (mairie, église, halte-garderie, salle ERA...). Il s’agit de la place de la Mairie et de l’espace situé à proximité de la salle ERA. Non formalisés (pas de marquage au sol), ces deux espaces aménagés en gore permettent d’accueillir environ une centaine de véhicules.
Non concernée par la présence de commerces de proximité, d’activités économiques ou équipements drainant des véhicules, l’offre actuelle en stationnement apparaît suffisante.
Les séquences routières témoignent de l’aspect peu sécurisant de ces deux axes. Si la portion de la RD n°113 entre le bourg de Salvizinet et la commune de Panissières est peu empruntée, la portion en direction de Feurs est quant à elle beaucoup plus passante. Aussi ce constat posse-t-il problème compte-tenu de la forte dépendance de la commune au pôle d’équipements et de services voisins.
Le PLU doit donc intégrer cet enjeu de sécuriser les liaisons avec la commune voisine de Feurs. Une amélioration des liaisons qui doit être aussi bien routières (élargissement de la voirie, marquage au sol...) que piétonnes, les deux communes étant distantes de 5 km.
La mise en place de telles actions appellent néanmoins une validation de la part du Conseil Général, en charge de la gestion des routes
départementales (cf. Justification des choix retenus).
Offre de stationnement de la commune
Source : photographies OXYRIA Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -88-
Diagnostic communal
V-3.3. Transport collectif et réseau scolaire
• Une commune non desservie en transport collectif
La commune de Salvizinet n’est pas desservie par le réseau de transport collectif TIL. La ligne la plus proche est la n°304 permettant de relier Panissières à Feurs en passant par les communes de Salt-en-Donzy et Jas (cf. plan ci- joint).
Cette ligne offre 4 trajets par jour en semaine dont 2 en heure de pointe le matin et 2 en heure de pointe le soir. La ligne est également ouverte le samedi et propose deux trajets.
Il s’agit donc d’un service avant tout destiné aux trajets domicile/travail et donc à destination de la population actives ou éventuellement aux trajets domicile/étude (en direction du collège ou lycée de Feurs). Elle vise donc la population la moins captive,qui ne dispose pas d’un véhicule motorisé.
La population captive (jeunes de moins de 18 ans ou les personnes âgées) sont donc dépendantes de leur entourage pour se déplacer. Aussi, si le PLU poursuit un objectif de diversification des formes urbaines dans le but d’offrir un logement adapté à chaque moment de la vie (logique du parcours résidentiel), il ne faut pas toutefois occulté le manque de services nécessaire pour faire face au phénomène de vieillissement. Ces besoins ne dépendant pas de la compétence communal, le diagnostic du PLU ne peut que soulever ces enjeux.
Extrait du réseau TIL situé à proximité de la commune de Salvizinet
SOURCE : Conseil Général de la Loire Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
• Un réseau scolaire permettant de rejoindre les équipements de Salt-en-Donzy et
Feurs
Si la commune ne possède pas un réseau de transport collectif à destination des personnes âgées, elle dispose d’un réseau scolaire permettant de rejoindre la commune de Salt-en-Donzy sur laquelle se situe l’école en RPI mais également les équipements présents sur la commune de Feurs à savoir le collège et le lycée.
Avant de prendre le car pour Salt, les enfants de Salvizinet peuvent aller à la garderie périscolaire qui est ouverte à partir de 7h30. Le soir, ils peuvent être pris en charge jusqu’à 18h30.
Extrait du réseau TIL situé à proximité de la commune de Salvizinet
SOURCE :Porter à Connaissance du CG Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -90-
Diagnostic communal
V-3.4. Cheminements piétons
La commune dispose de plusieurs cheminements doux en site propre implantées aux endroits stratégiques. Ainsi, des liaisons sécurisées existent entre les différents espaces publics (cf. carte ci-jointe) mais également entre les extensions urbaines récentes (secteur Vigneronnage, Villeneuve ou encore les Tournelles) et le centre-bourg.
Ces cheminements permettent de raccourcir les distances (c’est notamment le cas entre le lotissement de Villeneuve et le bourg) et de sécuriser les déplacements.
Le PLU devra donc poursuivre le maillage du réseau modes doux afin de s’assurer des connexions entre les futures constructions et le bourg mais également en direction des points de ramassage scolaire. Carte du réseau modes doux de la commune Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -91-
Diagnostic communal
Ces liaisons modes doux inter-quartiers s’insèrent dans un cadre plus général d’itinéraires de randonnées balisées à l’échelle de la commune (cf. carte ci-dessous).
Carte des itinéraires de randonnées - PDIPR
SOURCE : Porter à Connaissances du CG
Découverte du hameau de la Valette et de sa chapelle romane
Découverte du chemin du Monorail
Ballade le long de la Charpasonne Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -92-
Diagnostic communal
V-3.5. Contraintes liées aux infrastructures : marges de recul et nuisances sonores
La présence d’infrastructures de transport telles que les RD n°10 et 113 entraîne des contraintes en termes d’urbanisation.
Marges de recul
Les routes départementales du territoire communal sont, en effet, concernées par des marges de recul qu’imposent le Conseil général, propriétaire et gestionnaire de ces voies, dans le cadre du porter à connaissance.
Les RD n°113 et n°10 , respectivement classées catégorie 4 et 3, sont frappées d’un périmètre d’inconstructibilité de 15 mètres de part et d’autre de l’axe des voies (hors agglomération).
Marge de recul à reporter au plan de zonage du PLU
SOURCE : Porter à Connaissances du CG Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
V-3 Réseaux
V-3.1. Système d’assainissement collectif
La commune de Salvizinet est compétente en matière d’assainissement collectif. Cette compétence est assurée en régie avec seule autonomie financière.
Représentant un linéaire d’environ 5 km, le réseau d’assainissement collectif recouvre la quasi-totalité du bourg (cf. carte ci-jointe) ainsi que les extensions urbaines récentes.
Le réseau collectif est composé de deux systèmes d’assainissement différents:
- le réseau de Charbonnières : unitaire, ce dernier est constitué de 3 km de réseau et dessert 51 habitations (soit environ 135 habitants) ;
- le réseau des Varennnes : totalement séparatif, ce dernier est composé de 2 km de canalisations et dessert 149 habitations (soit environ 393 habitants).
Lors des études de diagnostic et de l’élaboration du zonage d’assainissmeent réalisées en 2001, des travaux d’extension du réseau étaient prévus sur les secteurs Vigneronnage et Varennes.
Depuis cette date, une partie des travaux préconisés dans le diagnostic ont été réalisées aux Varennes et dans le bourg.
Le plan de zonage annexé au PLU tient compte de ces évolutions (cf. Annexe n°3b_plan du zonage d’assainissement collectif mis à jour).
Aucune extension du réseau d’assainissement n’est prévue, l’urbanisation de la commune étant prévue, conformément aux dispositions réglementaires, au sein de l’enveloppe urbanisée et donc déjà couvert par le réseau d’assainissement collectif. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
Plan du réseau d’assainissement collectif
SOURCE : carte de zonage assainissement élaborée par SESAER en 2002 et mis à jour suite aux travaux réalisés Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
V-3.2. Traitement des eaux usées
Composé d’un double système d’assainissement collectif, la commune dispose naturellement de deux stations d’épuration.
Le réseau couvrant la partie Est du Bourg est couvert par la station d’épuration des Varennes. De type filtre planté de roseaux, cette station a été mise en service en 2004. Dimensionnée pour 400 EH, elle compte 149 abonnés soit une charge en EH de 98,3%. La charge en EH maximale de la station est donc quasi atteinte.
Cependant, le fonctionnement de la station ne se mesure pas seulement par rapport à sa charge en EH. Une analyse des charges reçues doit également être faite.
Dans le cas de la station des Varennes, le bilan 24 heures réalisé en octobre 2012, montre que la charge hydraulique représente 55,5% et la charge organique 39,6%. Aussi, la station peut encore accueillir 44,5% de charge hydraulique et 60,4% de charge organique.
Si l’on se projete à partir du scénario le plus strict, c’est à dire en partant du principe que la station peut encore accueillir 44,5% de charge hydraulique, cela signifie que 180 EH supplémentaires (44,5% x 400 EH) peuvent être raccordés.
La taille des ménages projetés en 2022 étant de 2,4 hab/logement, cela signifie que 75 logements peuvent être raccordés sur cette station.
Par ailleurs, le bilan 24h ainsi que les rapports de la MAGE ont montré que la station des Varennes recevait une charge importante d’eaux parasites ; celle- ci est estimée à 80 EH. Aussi, la réalisation de travaux sur le réseau permettrait d’améliorer les capacités de la STEP et ainsi accueillir les 52 logements prévus dans le PADD.
Une réflexion est actuellement en cours sur la commune pour un
agrandissement de la station d’épuration afin de la porter à 600 EH.
Le réseau couvrant la partie Ouest (cf. plan de zonage ci-dessus) est quant à lui couvert par la station d’épuration de Charbonnières. De type lagunage deux bassins, cette station a été mise en service en 1984. Présentant une capacité de 140 EH, elle compte 51 abonnés soit une charge en EH de 96,2% (source: rapport de visite de la MAGE- octobre 2012). Cela signifie que la station a là encore presque atteint sa charge en EH maximale. Seuls 5 EH supplémentaires sont possibles, soit un potentiel de 2 logements.
Localisation des stations d’épuration
SOURCE : carte IGN
Station des Charbonnières Station des Varennes
V-3.3.Système d’assainissement non collectif
La compétence assainissement non collectif a été transféré au Syndicat Mixte du Bassin versant du Lignon, de l’Anzon et du Vizezy. Ce dernier assure le service pour 53 communes du département.
L’assainissement non collectif concerne les différents hameaux de la commune (cf. carte ci-jointe). Il concerne au total 62 habitations soit environ 169 habitants. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -96-
Diagnostic communal
Une étude réalisée en 2002 a permis d’analyser les
dispositions du sol (perméabilité ; hydromorphie ;
profondeur du substratum...) et préconiser des types
de dispositifs autonomes adaptés.
Le plan de zonage d’aptitude des sols à l’assainissement
non collectif est joint
à l’annexe sanitaire du PLU (cf. annexe n°3c).
SOURCE : d’après le zonage asssainissement collectif et non collectif réalisé en 2002 et mis à jour conformément au plan de zonage du PLU
Zonage d’assainissement non collectif Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Diagnostic communal
V-3.4. Eau potable
La compétence eau potable a été transférée au Syndicat Intercommunal des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Giers (SIMOLY). Géré en affermage, le délégataire est la société Lyonnaise des Eaux (contrat débuté en avril 2010 et ce, pour une durée de 12 ans).
En 2011, le service comptait 31 055 abonnés dont 31 037 abonnés domestiques et 18 abonnés non domestiques. La commune de Salvizinet compte 272 abonnés (cf. carte du réseau eau potable jointe en annexe - Cf. annexe n°3d).
Aucun captage n’est présent sur la commune. La ressource du syndicat est constitué d’un champ captant de 8 puits en nappe alluviale du Rhône, situés à Grigny dans l’Ile du Grand Gravier. La capacité de production potentielle (débit maximale de production autorisé) de ce champ captant est évaluée à plus de 50 000 m3/j. La capacité de production des ressources exploitées par le Syndicat est très excédentaire par rapport à ces besoins. Au regard de ces données le développement urbain envisagé dans le cadre du PLU n’entraîne pas de problématiques particulières.
De même, aucun dysfonctionnement majeur du réseau alimentant les abonnés de Salvizinet n’est connu à ce jour. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -98-
Diagnostic communal
Carte du réseau eau potable de la commune
Cf. Annexe du PLU - plan du réseau eau potable format A0 Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -99-
Diagnostic communal
V-3.5. Eau pluviale
La commune n’a pas encore établi le zonage d’assainissement pluvial prescrit en application de la Loi sur l’Eau de 1992 et transcrite dans l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par conséquent, aucun zonage d’eau pluvial n’est annexé au PLU.
Si ce document n’est pas réalisé, la commune a toutefois aménagé deux bassins de rétention en 2011.
Un bassin est destiné à la réalisation du lotissement communal et à son extension future.
Un autre bassin de rétention est quant à lui destiné à collecter les eaux du bassin versant du réseau d’eaux pluviales d’une partie de la commune (cf. carte ci-jointe).
Création de deux bassins de rétention des eaux pluviales en 2011
SOURCE : Dossier Loi sur l’Eau dans le cadre de l’aménagement du lotissement communal, situé au lieu-dit- «Vigneronnage» Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -100-
Diagnostic communal
V-3.6. Défense incendie
La totalité du bourg et les extensions urbaines récentes sont couverte par une défense incendie.
La commune compte 26 points de défense incendie au total (cf. carte page suivante).
En termes de débit, les poteaux présentent un débit moyen de 33 m 3 /heure. La réglementation relative à la défense incendie préconise un débit de 60 m 3 /heure. Lors des réunions de diagnostic réalisés en collaboration avec les différentes gestionnaires de réseaux, le représentant du SDIS a précisé que ce manque de débit n’était pas gênant pour assurer la défense incendie, les véhicules de secours étant équipés d’une pompe permettant de mettre sous-pression l’eau utilisée. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -101-
Diagnostic communal
Localisation des points de défense incendie de la commune
SOURCE : SDIS 42
Cf. Annexe du PLU - plan de la défense incendie- format A0 Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -102-
Diagnostic communal
V-3.7.Réseau électrique
Aucune donnée n’a été communiqué par le SIEL en ce qui concerne les réseaux électriques.
Une étude sera réalisée par leur soin une fois le plan de zonage approuvé afin de déterminer les renforements ou extensions du réseau nécessaires pour permettre le développement futur.
Par ailleurs, la commune de Salvizinet est concernée par la présence de 2 ouvrages haute tension :
- la ligne 63 Kv Feurs/Neulise/Grepille ;
- la ligne 63 Kv Bussières/Feurs
faisant l’objet d’une servitude d’utilité publique (servitude I4 _ cf. annexe n°2 du PLU).
V-3.8 Déchets
La compétence «collecte des déchets» est assurée par la Communauté de Communes de Feurs en Forez.
Depuis la loi du 13 août 2004, le Conseil Général est compétent en matière de Plan Départemental des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA) aujourd’hui appelé «Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux».
Ce plan est entrée en vigueur, dans la Loire, le 13 novembre 2002. Dans le cadre du présent PLU, la commune doit tenir compte de ces prescriptions. Parmi celles-ci figurent l’annexion au PLU d’une notice relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés (cf. Annexe n°3f). Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -103-
Diagnostic communal
FONCTIONNEMENT URBAIN : SYNTHESE
Constats :
- Une offre de services et d’équipements de proximité très limitée => forte dépendance à l’extérieur et notamment à la commune de Feurs, située à 5 km;
- Une commune cependant non concernée par la présence de transports en commun => diifficulté pour la population captive (jeunes et personnes âgées);
- Des espaces publics peu nombreux mais qualitatifs
- Une commune marquée par la présence de 2 routes départementales relativement circulés (peu sécurisantes) - Un territoire communal desservi par deux stations d’épuration dont les capacités nominales arrivent à saturation => nécessité d’agrandissement
Enjeux du PLU :
- Permettre une croissance démographique afin de s’assurer du maintien des effectifs de l’école en RPI ;
- Sécuriser les liaisons avec Feurs, principal pôle de services et d’équipements;
- Poursuivre l’étoffement du réseau modes doux et mettre en valeur les espaces publics existants dans la suite de l’étude COCA ;
- Obligation communale de procéder à l’agrandissement de la STEP des Varennes à court terme afin de permettre le développement fixé dans le PADD THEMATIQUES ENJEUX TRADUCTION DANS LE PLU
1- Structure et évolution de la population
Maintenir voire renforcer la tranche des 15-30 ans sur la
commune en proposant une offre de logements diversifiés
(logements de petite taille ; logement en location...) pour
soutenir le dynamisme de la commune et assurer son
renouvellement démgraphique
Prévoir les enjeux liés au vieillissement en anticipant la
production de logements adaptés
PADD : fixer un objectif de diversification des formes urbaines répondant au double objectif de parcours résidentiel et de lutte contre la
consommation de foncier
OAP : organiser l’urbanisation de secteurs stratégiques en imposant une ventilation des formes urbaines à produire
2- Analyse du parc de logements
Développer une offre de logements plus complète, en
intégrant des logements de plus petite taille et des produits en
location ou accession aidée pour répondre à de nouveaux
besoins
3- Analyse des dynamiques de constructions
Coller à la réglementation et accroître les densités tout en
concentrant l’urbanisation future au sein du tissu urbain
constitué
PADD : fixer un objectif de modération de la consommation d’es- pace et imposer le respect d’une densité minimale en prévision du futur SCOT Loire Centre
OAP : veiller au respect de la densité minimale
Zonage : concentrer le développement urbain le plus possible au sein du tissu urbanisé existant => comblement des dents creuses
4- Activités économiques
Préserver l’espace agricole (préférer le classement en zone
A au classement en zone N lorsque celui-ci n’est pas justifié
par des considérations patrimoniales ou esthétiques)
Permettre l’implantation d’activités tertiaires sur les secteurs
en développement du centre-bourg pour pallier à l’absence
d’offres foncières réservées aux activités / Enjeu de mixité
fonctionnelle (renforcer l’effet centre)
PADD : fixer un objectif de protection des espaces agricoles,
caractéristiques de l’identité communal
Zonage : maintenir la Surface Agricole Utile (SAU) ; protéger les
exploitations existantes par un périmètre de réciprocité
Règlement : permettre l’accueil d’activités tertiaires compatibles avec la fonction d’habitat dans les zones U et AU
5- Fonctionnement urbain : équipements et
déplacements
Permettre une croissance démographique afin de maintenir
les effectifs de l’école en RPI
Sécuriser les liaisons avec Feurs, principal pôle d’activités et
de services
Poursuivre l’étoffement du réseau modes doux et la mise en
valeur des espaces publics dans la continuité du COCA
Nécessité de mettre en place des travaux d’agrandissement
de la STEP des Varennes, la capacité nominale arrivant à
saturation
PADD : fixer un objectif de développement permettant de concilier objectif réglementaire et maintien des équipements communaux
PADD : inscrire la volonté communale de sécuriser la RD n°113 mais compétence appartenant au Conseil Général
OAP : déterminer le schéma de déplacements modes doux inter- quartiers à court et moyen termes ; intégrer la poursuite des réseaux modes doux dans l’aménagement des secteurs stratégiques ; inscrire les actions prévues dans le COCA
Annexe : analyse des capacités des réseaux et obligation de travaux pour permettre la réalisation de l’objectif de développement fxé dans le PADD
SYNTHESE DU DIAGNOSTIC SOCIO-ECONOMIQUE
Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Janvier 2014 RAPPORT DE PRESENTATION
PARTIE B - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
ET JUSTIFICATION DES CHOIX RETENUS
Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015
P.L.U arrêté le : 31 juillet 2014
P.L.U approuvé le : 2 juillet 2015 Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Evaluation environnementale / Justification des choix retenus Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
PREAMBULE
Conformément à l’article R123-2 du Code de l’Urbanisme et au décret n°2005- 608 du 27 mai 2005 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, le présent dossier a pour but « d’évaluer les incidences des orientations du PLU sur l’environnement et d’exposer la manière dont celui-ci prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur».
La commune de Salvizinet comportant une zone Natura 2000 sur son territoire (cf. diagnostic), le rapport de présentation doit en outre préciser la manière dont ce site est pris en compte et qu’elles sont les incidences prévisibles liées à la mise en oeuvre du PLU. Le présent dossier vient donc compléter le diagnostic précédent et a pour but :
- d’analyser les incidences du PLU sur les caractéristiques physiques et les ressources naturelles de la commune ainsi que sur le paysage ; - de démontrer que les choix retenus dans le PADD sont le reflet d’objectifs de préservation et de mise en valeur de l’environnement ; - d’expliquer les mesures réglementaires mises en oeuvre pour assurer cet objectif ; - de proposer des indicateurs de suivi du PLU. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -4-
Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
SOMMAIRE GENERAL
1- EVALUATION DU PROJET PAR THEMATIQUES ENVIRONNEMENTALES ...................................................p.5
1. Incidences sur l’environnement physique et les ressources naturelles ...........................................................................p.6
2. Incidences sur le paysage et les milieux naturels et agricoles ........................................................................................p.8
3. Incidences sur la consommation d’espace .......................................................................................................................p.17
4. Incidence sur les infrastructures et les déplacements .......................................................................................................p.20
5. Incidence sur les risques et pollution ...................................................................................................................................p.21
2- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PROJET PAR ORIENTATIONS DU PADD ...................................p.25
3- MESURES MISES EN PLACE POUR GARANTIR LES OBJECTIFS DE PROTECTION .....................................p.36
1. Justification des choix retenus pour l’élaboration du zonage ..........................................................................................p.37
2. Justification des choix retenus pour l’élaboration des OAP ..............................................................................................p.45
4- SUIVI ENVIRONNEMENTAL : PROPOSITIONS D’INDICATEURS DE SUIVI .................................................p.49
5- RETOUR SUR LES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET LES REMARQUES ISSUES DE L’ENQUETE PUBLIQUE ......................................................................................................................................................p.52 RAPPORT DE PRESENTATION
1- Evaluation du projet par thématiques environnementales
ÉVALUATION DU PROJET PAR
THÉMATIQUES ENVIRONNEMENTALES
Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
1.1 Incidences du PLU sur les caractéristiques physiques et les ressources naturelles
Les eaux de surface
Le présent PLU tient compte de l’incidence que peut avoir le
développement de l’urbanisation sur les milieux aquatiques, en
particulier sur les eaux de surface.
Le diagnostic (cf. partie A du Rapport de Présentation) a mis en avant la richesse du réseau hydrographique communal. Notamment marqué par la présence de la Loise et de la Charpassonne, deux rivières dont la qualité des eaux est jugée bonne selon le bilan 2012 de la qualité des rivières de la Loire ; le réseau hydrographique est protégé par un classement des abords des cours d’eau en zone naturelle (cf. Plan de zonage).
Ce classement a pour but de protéger les espaces de ripisylves (on appelle ripisylve les formations végétales qui se développent sur les bords des cours d’eau) bordant les cours d’eau et notamment la Charpassonne (cf. carte ci-dessous).
SOURCE : Géoportail
Présence de ripisylves le long des cours d’eau
Protection des zones de ripisylves par un classement en zone naturelle
SOURCE : Plan de zonage du PLU
La Loise
LaCharpassonne Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
Outre un classement des milieux humides et de leurs interfaces
terrestres en zone naturelle, le plan de zonage prévoit la création d’un sur-zonage au titre de l’article L121-1-5 7° du Code de l’Urbanisme. Ce dernier identifie les cours d’eau et étangs à préserver; participant à la Trame Bleue du territoire communal et régional. Offrant une richesse faunistique et floristique, ces mileux sont à maintenir et préserver. Le règlement du PLU (cf. Dispositions Générales_article DG08) fixent des prescriptions et notamment interdit tous travaux de drainage, remblais /déblais ou défrichage susceptibles de détruire l’intérêt écologique du site.
De la sorte, les eaux de surface de la commune sont protégées de toute urbanisation à proximité. Le risque de dégradation du paysage par le bâti est donc supprimé.
Outre l’impact de l’urbanisation sur les eaux de surface, le PLU prend également en compte le risque de perturbation de ces milieux lié à la pollution.
Si le réseau hydrographique de la commune présente une bonne qualité des eaux, le diagnostic a toutefois rappelé que la commune de Salvizinet était classée en zone sensible à l’eutrophisation (LB1 Loire en amont de sa confluence avec le Beuvron) et qu’elle est vulnérable au regard de la pollution par les nitrates.
L’intégralité des cours d’eau présents sur le territoire communal étant classée en zone naturelle et le réglement sanitaire départemental interdisant toutes constructions agricoles potentiellement polluantes à moins de 35 mètres des abords des cours d’eau, le risque de perturbation des milieux aquatiques par des pollutions agricoles est réduit.
Rappel - Article n°153.2 du Règlement Sanitaire Départemental : « Les bâtiments renfermant des animaux à demeure ou en transit ne doivent pas être à l’origine d’une pollution des ressources en eau. Leur implantation devra satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection des sources, puits, captages ou prises d’eau.
Elle est, en outre, interdite : (...) à moins de 35 mètres des berges et abords
des cours d’eau». Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -8-
Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
1.2 Incidences du PLU sur le paysage et les milieux naturels et agricoles
Impact de l’urbanisation sur la patrimoine écologique
Du fait de sa position géographique à la charnière entre Plaine du Forez et Monts du Lyonnais, la commune de Salvizinet se caractérise par un patrimoine environnemental et écologique relativement riche (cf. partie A du rapport de présentation - Etat initial de l’environnement). Elle est notamment marquée par la présence d’une Zone Natura 2000 : la Zone de Protection Spéciale « Plaine du Forez» ; imposant
alors la réalisation d’une étude environnementale obligatoire du
PLU (cf. Décret n° n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme).
Couvrant 420 ha, soit 39 % du territoire communal, la ZPS occupe toute la partie Ouest de la commune. Elle correspond à la plaine agricole bocagère (cf. carte ci-jointe).
Localisation de la Zone Natura 2000 à l’échelle communale Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -9-
Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
Non urbanisé (ou presque - seules quelques
constructions isolées sont recensées) jusqu’à
présent, ce secteur ne fait pas l’objet d’un
projet de développement dans le présent
PLU. La partie Ouest du territoire communal
est entièrement classée en zone agricole ou
naturelle au plan de zonage(cf. carte ci-jointe).
De la sorte, les différents habitats (prairies
bocagères, étangs de Bonnassieux, zones de
ripisylves le long de la Loise au Sud ; boisements
éparses) source de richesse écologique sont
préservés.
Tout comme pour le réseau hydrographique, le
plan de zonage du PLU a créé un sur-zonage
destiné à identifier clairement la richesse
écologique de ce secteur marqué par la
présence de plusieurs secteurs protégés (outre
la présence de la ZPS, ce secteur est concerné
par deux ZNIEFF : les Etangs Bonnassieux et
la Plaine du Forez) et par une identification
à l’échelle régionale comme « réservoir de
biodiversité» (cf. détail partie diagnostic du
Rapport de présentation).
Prairies agricoles bocagères caractérisant la partie Ouest de la commune classée en Zone Natura 2000
secteur concerné par la
présence de la ZPS et de deux
ZNIEFF => classement en zone A Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -10-
Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
Le règlement écrit impose alors un maintien de la vocation actuelle du secteur et l’interdiction de défrichage des secteurs classés en zone N. Par ailleurs, le plan de zonage a identifié les haies et arbres isolées caractérisant les prairies agricoles (cf. photographies page précédente) participant aux connexions entres les différents habitats (principe de corridor écologique dit « en pas japonais»).
Préservation de la liaison «Bonnassieux/Loise» identifiée dans le DOCOB de la Zone Natura 2000 et décrite dans le diagnostic communal
Principe de connexion décrit dans le diagnostic (cf. partie A- Rapport de Présentation)
Traduction réglementaire de la préservation du corridor écologique Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -11-
Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
Aussi, le projet de PLU ne présente aucune incidence sur la zone
Natura 2000 « Plaine du Forez»
Concernant les ZNIEFF :
Outre par la présence d’une zone de protection spéciale, la
commune de Salvizinet est également marquée par deux ZNIEFF (cf. partie diagnostic - Rapport de Présentation).
Si aucune incidence n’est à noter sur la ZNIEFF de type I « Etangs de Bonnassieux», cette dernière étant classée en zone naturelle (par conséquent inconstructible) et identifiée comme milieux humides à préserver (cf. sur-zonage au titre de l’article L123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme ; la ZNIEFF de type II « Plaine du Forez» est quant à elle impactée par le projet de développement communal.
Couvrant 560 hectares du territoire communal, le périmètre de la ZNIEFF de type II comporte une partie du tissu urbanisé de la commune (cf. carte et photographies ci-jointes). ZNIEFF de type II « Plaine du Foez»
secteur urbanisé correspondant à la phase I du lotissement communal « Le Sanzigneu»
Photographies des constructions en cours sur le secteur Vigneronnage
LOTISSEMENT COMMUNAL
PHASE 1
Secteur urbanisé -
lotissement phase 1 Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -12-
Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
Elle couvre notamment le secteur «Vigneronnage», lieu d’implantation de la phase I du lotissement communal « Le Sanzigneux» (cf. carte page précédente).
Outre une partie du tissu déjà urbanisé, la ZNIEFF de type II couvre le secteur aménagé par la commune (réseaux enfouis et voie de desserte en attente) pour réaliser la phase II du lotissement.
Des investissements ayant déjà été initiés et le projet étant en cours depuis plusieurs années, une partie de la ZNIEFF est classée en zone constructible au PLU (1,2 ha en zone AUc).
Si une incidence négative du PLU est recensée sur la ZNIEFF de type II, cette dernière est toutefois préservée par ailleurs par un classement en zone agricole ou naturelle (sur les 560 ha de ZNIEFF, 557,9 ha sont préservés). Par ailleurs, l’incidence du projet de développement sur la ZNIEFF est à nuancer compte-tenu de la présence de la RD n°10, axe routier constituant une rupture dans les continuités écologiques entre les espaces agricoles/naturels situés de part et d’autre de la voie.
Impact de l’urbanisation sur l’environnement agricole
Au même titre qu’il intégère des objectifs de protection des espaces naturels, le présent PLU se fixe, en conformité avec l’article L123-1-3 du Code de l’Urbanisme, des objectifs de protection des espaces agricoles.
Pour se faire, le diagostic a rappelé la Surface Agricole Utile (SAU) comptabilisée lors du recensement agricole de 2010 (données Agreste). Celle-ci s’élève à 514 ha de surfaces exploitées. Comme indiqué dans le diagnostic (cf. Rapport de Présentation_Partie A), ce chiffre est à nuancer ; ce dernier ne comptabilisant que les surfaces exploitées par les exploitations ayant leur siège sur la commune de Salvizinet. Les données Corine Land Cover 2006 comptabilisent environ 820 ha de pr airies et surfaces agricoles.
Aussi, le présent zonage (cf. partie réglementaire) a été réalisé à partir de ces données mais également à partir du registre agricole parcellaire de 2012 (cf. carte page suivante).
Secteur inventorié comme ZNIEFF de type II impacté par le projet de développement communal
secteur déjà urbanisé
(phase I lotissement)
secteur de projet communal
(phase II lotissement) classé
en zone AUc RD n°10 (rupture écologique)
Ainsi, le zonage du PLU comptabilise 813 ha de zones agricoles
(zones A). L’objectif fixé dans le P.A.D.D est donc atteint. Le
développement communal (zones d’urbanisation) se fera, pour
l’essentiel, au sein du tissu urbain constitué. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -13-
Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
Registre agricole parcellaire 2012
SOURCE : Géoportail
Plan de zonage du PLU
SAU en 2010 : 514 ha (source : données Agreste 2010)
Zone A au PLU : 808 ha
NL
1
2
3 4
PANISSIERES
CIVENS
FEURS
SALT EN DONZY
RD n°10
RD n°113
Ue AUc
COMMUNE DE CIVENS
COMMUNE DE CIVENS
COMMUNE DE COTTANCE
COMMUNE DE PANISSIERES
COMMUNE DE JAS
COMMUNE DE SALT EN DONZY
COMMUNE DE FEURS
N
Uc
Uc
Uc
Uc
Uc Uc
Nj
Uc
Nj
Uc
Uc
AUb Uc
Uc
N
N
NL
Uc
Uc
Uc
Uc
Uc
Nj
Uc
Uc Nj
N N
N
N
N
N
N
Uc
Uc
Uc
Nj
Nj Nj
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
RD n°10
15 m 15 m
RD n°10
15 m 15 m
RD n°10
15 m 15 m
RD n°10
15 m 15 m
RD n°10
15 m 15 m
RD n°113
15 m 15 m
RD n°113
15 m 15 m
RD n°113
15 m 15 m
RD n°113
15 m 15 m
Uc
Uc
Uc Uc
Uc
Uc
Uc
Uc
Uc
5
RD n°113
RD n°113
RD n°113
15 m 15 m
RD n°113
15 m 15 m
RD n°10
R1
R1
R1
R1
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
Zones Urbanisées (U) Zones Agricoles (A)
Zones A Urbaniser (AU)
Zones Naturelles (N)
Zone UB : secteurs correspondant
au centre-bourg "historique".
Parcelles directement constructibles.
Zone UC : secteurs correspondant au
développement pavillonaire du bourg.
Parcelles directement constructibles
Zone UE : secteur destiné à l'accueil d'un
équipement à vocation socio-médical
Zone AUb : secteurs correspondant aux
dents creuses du centre-bourg soumis à
l'Orientation d'Aménagement et de
Programmation n°2. Parcelles directement
constructribles.
Zone AUc : secteur correspondant à l'extension
du lotissement communal "secteur
Vigneronnage" soumis à l'Orientation
d'Aménagement et de Programmation n°3
- parcelles directement constructribles
Zone N : secteurs correspondant
aux espaces naturels et
paysagers que la commune
souhaite préserver en l'état.
Zone NL : secteurs naturels à
vocation de loisirs correspondant
à la salle ERA et à la "coulée verte"
Zone Nj : secteurs correspondant à
la partie jardin de parcelle
urbanisée, situéeà proximité
d'espaces agricoles ou naturels.
Seuls les abris de jardin et garages
sont autorisés.
Zone A : secteurs correspondant
aux espaces agricoles de bonne
valeur agronomique qu'il convient
de maintenir / hameaux isolés
Bâtiments repérés pouvant faire
l'objet d'un changement de
destination. (cf. annexes du
règlement)
Eléments repérés au titre de l'article L123-1-5 du Code de l'Urbanisme
x
Portes d'agglomération à partir desquelles
les marges de recul vis à vis des routes
départementales s'appliquent
Marges de recul de 15 mètres de
part et d'autre de l'axe des routes
départementales n°10 et 113.
Accès limités le long des routes
départementales n°10 et 113
(cf. règlement)
Arbres et haies isolés à maintenir, participant aux déplacements des espèces (corridors écologiques en "pas japonais")
Réservoir de biodiversité identifié par le SRCE Rhône-Alpes; secteurs correspondant à la Zone Natura 2000 Plaine du Forez et aux ZNIEFF identifiées dans le diagnostic (cf. DOCOB de la ZPS Plaine du Forez)
Milieux ou Zones humides à préserver (étangs ; mares ; zones de ripisylves, zones humides inventoriées dans l'inventaire provisoire du Conseil Général de la Loire)
Périmètre de protection du patrimoine bâti et non bâti créé au titre des articles L123-1-5 7° et L111-6-2 du Code de l'Urbanisme (cf. dossier de création du périmètre en annexe du PLU).
Servitudes d'utilité publique
Servitude AC1 : périmètre Monument Historique (500 mètres) - Chapelle de la Valette
Servitude I4 : liée à la présence de deux lignes HTB (cf. Annexes du P.L.U)
RD
15 m 15 m
Emplacement réservé au profit de la
commune (aménagement chemine-
ments piétons/ pistes cyclables)
Le Plat Coupy
42470 FOURNEAUX
tél : 04 77 62 48 57
fax : 04 77 62 48 64
oxyria.fourneaux@oxyria.fr
F 1240
N° D'AFFAIRE DATE ECHELLE PHASE
Département de la Loire
Commune de SALVIZINET
Le Bourg
42110 SALVIZINET
Tél : 04 77 26 20 12
mairie.salvizinet@wanadoo.fr
Plan Local d'Urbanisme
Plan de zonage - vue d'ensemble
02-07-2015 APPROBATION
P.L.U arrêté le : 31-07-2014
P.L.U approuvé le : 02-07-2015
MODIFICATIONS :
1/6 000 Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -14-
Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
Seule une parcelle recensée au registre agricole parcellaire de 2012 est concerné par le projet de développement communal. Il s’agit de la parcelle n° 841 section B1 recensée comme prairie (cf. carte ci- dessous).
Le projet de PLU l’a classé en partie en zone AUc ; cette dernière correspondant au projet communal d’extension du lotissement «Le Sanzigneux». Elle représente une superficie d’environ 1ha.
Si ce classement présente une incidence négative sur l’environnement agricole, il est à nuancer au regard de l’objectif de développement général, qui se réalise au sein du tissu urbanisé existant. La commune ayant déjà amorcé la deuxième phase du lotissement (voirie en attente; réalisation des réseaux), elle a souhaité maintenir l’urbanisation de ce secteur ayant déjà fait l’objet d’investissement.
L’incidence négative est également à relativiser compte-tenu du classement en zone agricole de 808 ha. On peut donc considérer que cette incidence a, par ailleurs, été compensée.
Parcelle agricole impactée par le développement urbain communal
Extrait du zonage du PLU
SOURCE : Géoportail
Projet extension
lotissement communal Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -15-
Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
Impact de l’urbanisation sur les paysages naturels et architecturaux
Outre une préservation des milieux naturels à enjeux écologiques, le présent PLU vise une préservation plus large des paysages.
Cet objectif passe par :
- la limitation de l’étalement urbain et du grignotage agricoles et naturels : l’ensemble des zones ouvertes à l’urbanisation (U et AU indicées) se situe à l’intérieur de l’enveloppe urbanisée fixée dans le cadre du diagnostic. Constituants pour l’essentiel (seul le secteur Vigneronnage s’apparente à de l’extension) des dents creuses du tissu existant, les nouvelles constructions autorisées n’ont donc pas d’incidence sur le paysage agricole et naturel (cf. carte ci-jointe).
Gisements fonciers ouverts à
l’urbanisation (zones Uc, AUb
et Auc)
Limite tissu urbanisé
SOURCE : Géoportail Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -16-
Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
La limitation de l’étalement urbain ne concerne pas uniquement le centre-bourg. Elle porte également sur les différents hameaux de la commune dont les aménagements sont susceptibles de conduire à un étalement urbain. Afin de pallier à ce risque, des micro-zones avaient été mises en place dans le projet de P.L.U arrêté. Suite aux évolutions réglementaires et législatives (lois ALUR et LAAF), ce pastillage a été supprimé et les possibilités d’évolution des bâtiments existants ont été restreints. Seules les extensions limitées sont autorisées par le règlement de la zone A. Les possibilités de construction dans les hameaux sont donc strictement encadrées, réduisant ainsi l’impact de ces dernières sur le paysage naturel et agricole.
- l’intégration des constructions dans le paysage environnant : la préservation du paysage ne passe pas seulement par la réduction de l’étalement urbain. Il s’agit également d’encadrer l’urbanisation autorisée afin que celle-ci respecte le plus possible le paysage dans lequel elle s’insère.
Pour se faire, le PLU encadre l’urbanisation de deux secteurs stratégiques au travers d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :
- le secteur Bourg, correspondant aux parcelles situées au nord de l’Eglise ;
- le secteur Vigneronnage, situé en entrée Ouest du bourg, constituant la phase II du lotissement « Le Sanzigneux».
Ces dernières fixent le type d’habitat à créer garantissant ainsi des logements moins consommateurs d’espace tout en s’assurant de leur intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.
Ainsi, l’orientation n°2 (secteur bourg) impose le respect d’une densité minimale de 16 logements/ha et une ventilation des logements à produire afin de s’assurer d’une diversification des formes urbaines (objectif : permettre la réalisation d’un parcours résidentiel sur la commune).L’habitat collectif devra s’inspirer des constructions
existantes sur la commune telles que le presbytère ou encore les logements communaux. Ainsi, les nouvelles constructions prendront
l’apparence de bâtiments traditionnels mais permettront de répondre à des besoins diversifiés (jeune couple ; personne âgée). Outre
la garantie d’une urbanisation moins consommatrice d’espace,
l’orientation a également pour but d’assurer une intégration des futures constructions dans la pente en réglementant les hauteurs et en veillant à une localisation adaptée des différentes formes urbaines (objectif : éviter que le collectif ne vienne obstruer la vue des maisons individuelles).
De même, l’orientation n°3 (secteur Vigneronnage) impose des rez-de chaussée afin de préserver les vues sur les Monts du Forez. L’intégration paysagère est également assurer par le recours à des matériaux traditionnels tel que la pierre de pays (murets permettant de marquer la limite entre voirie principale et lots privatifs).
Il n’y a donc pas d’incidence directe du PLU sur la consommation de l’espace. Celui-ci stoppe le mitage du territoire par un zonage et un règlement stricts et veille à l’intégration des futures constructions. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -17-
Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
1.3 Incidences du PLU sur la consommation d’espace
L’article R123-2 du Code de l’Urbanisme précise que le
rapport de présentation doit comporter une «analyse
de la consommation des espaces naturels, forestiers et
agricoles et justifier les objectifs de modération de cette
consommation».
Méthodologie utilisée :
La commune de Salvizinet possédant déjà un document
d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols) ; l’analyse de la
consommation d’espace est basée sur une comparaison
du zonage actuel du POS et de celui proposé dans le
cadre de la transformation du POS en PLU.
Outre cette comparaison, l’analyse de la consommation
de l’espace a pour but de justifier le non grignotage des
terres agricoles et naturelles et le respect des objectifs de
développement fixés par la réglementation actuelle (Lois
Grenelle notamment) et par le Projet d’Aménagement
et de Développement Durable.
5 ha rendus aux espaces agricoles et naturels
Le POS actuel de la commune de Salvizinet comporte 42
hectares de zones constructibles dont :
- 24 ha de zones U (UB et UC) ;
- 18 ha de zones NA (NA ou NAa).
Depuis son approbation en février 1992 ; 16 ha ont été
urbanisés (cf. carte ci-jointe) représentant 72 logements;
soit une densité moyenne de 4,5 logements/ha. Une
densité jugée beaucoup trop basse au regard de la
réglementation actuelle et notamment des lois Grenelle
(densité minimale fixée aujourd’hui entre 10 et 15
logements/ha).
Analyse de la consommation foncière du POS depuis son approbation en 1992
secteurs urbanisés entre 1992 et 2012 : 16 ha Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -18-
Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
Le zonage du POS est aujourd’hui considéré comme ayant été trop permissif. Il n’était pas envisageable de poursuivre la consommation foncière observée au cours des vingt dernières années. Cela aurait nécessité un besoin de 11,5 ha pour
accueillir les 52 logements prévus dans le PADD; un besoin en foncier trois fois supérieur à celui prévu dans le plan de zonage du PLU (ouverture de 3,5 ha).
De même, outre l’impossibilité de poursuivre le rythme de consommation foncière des dernières années, il n’était pas envisageable de maintenir le zonage actuel du POS. Ce dernier offre encore 8,8 ha de disponibilités foncières (dont 2,5 ha de zones NA). Ce potentiel est jugé trop important au regard de la réglementation actuelle (Lois Grenelle et futur SCOT Loire Centre). Aussi, un déclassement de certaines parcelles autrefois constructibles a été opéré.
Ainsi, 5 ha ont été rendus à l’agriculture et aux espaces naturels (cf. carte ci-jointe).
Au total, les zones U et AU du présent PLU représentent 35 ha dont 3,8 ha de surfaces rééllement constructibles (dents creuses + secteur Vigneronnage).
ZONES SURFACES URBANISEES
ENTRE 1992 et 2012
N0MBRE DE
LOGEMENTS CREES
UB néant néant
UC 5,8 ha 26 logements
NA (strict) néant néant
NAa 1,4 ha 10 logements
1 NAa 5,6 ha 20 logements
2 NAa 2,3 ha 12 logements
3 NAa 0,9 ha 4 logements
TOTAL 16 ha 72 logements
Densité moyenne 4,5 logements/ha
Carte des parcelles rendues à l’agriculture ou aux espaces naturels ou dont l’urbanisation est différée dans le temps (après 2023)
parcelles aujourd’hui classées en zones U ou NA rendus aux espaces agricoles ou naturels : 5,05 ha
0,25 ha
1,9 ha
0,5 ha 0,9 ha
0,1 ha
0,2 ha
1,2 ha Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -19-
Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
Evolution de la répartition des zones U et AU entre le
POS et le PLU
* surface correspondant aux zones UB, UC, Ue, AUb et AUc
Zonage POS
Zonage PLU
Zones au POS Superficie totale Superficie
constructible
Zones au PLU
2015
Superficie totale Superficie
constructible
zone UB 1,8 ha 0,08 ha zone UB (zone
remaniée pour coller
au centre bourg
historique)
1,5 ha néant
zone UC 22,3 ha 2,5 ha zone UC : zone élargie
par rapport à celle du
POS
30 ha 1,6 ha
zone NA strict 3,5 ha néant
zone NAa 3,2 ha 1,2 ha le secteur
vigneronnage a été
classé en zone UC
au PLU et le secteur
villeneuve en zone NL
néant : la partie en
zone UC = entièrement
urbanisée
zone 1 NAa 6 ha 0,4 ha zone UC au PLU
zone 2 NAa 2,7 ha 0,4 ha une partie a été classée en zone UC ; l’autre en zone N
néant à court termes
zone 3 NAa 2,6 ha 1,7 ha la partie urbanisée a été classée en zone UC ; l’autre partie a été classée en zone AUb au
PLU (1,5 ha)
1,5 ha (secteur
couvert par l’OAP n°2)
TOTAL POS 42,1 ha 6,3 ha TOTAL PLU 34,9 ha (zones U +AU)* 3,8 ha (zone U + AUb et AUc)
Supression des réserves foncières (zones AU strictes)
NL
RD n°113
Ue AUc
N
Uc
Uc
Uc
Uc
Uc Uc
Nj
Uc
Nj
Uc
Uc
AUb Uc
Uc
N
N
NL
Uc
Uc
Uc
Uc
Uc
Nj
Uc
Uc Nj
N N
N
N
N
N
Uc
Uc
Uc
Nj
Nj Nj
N
N
N
N
N
N
N
N
RD n°10
15 m
RD n°10
15 m 15 m
RD n°113
15 m 15 m
Uc
Uc
Uc Uc
Uc
Uc
Uc
Uc
Uc
5
RD n°113
R1
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
Zones Urbanisées (U) Zones Agricoles (A)
Zones A Urbaniser (AU)
Zones Naturelles (N)
Zone UB : secteurs correspondant
au centre-bourg "historique".
Parcelles directement constructibles.
Zone UC : secteurs correspondant au
développement pavillonaire du bourg.
Parcelles directement constructibles
Zone UE : secteur destiné à l'accueil d'un
équipement à vocation socio-médical
Zone AUb : secteurs correspondant aux
dents creuses du centre-bourg soumis à
l'Orientation d'Aménagement et de
Programmation n°2. Parcelles directement
constructribles.
Zone AUc : secteur correspondant à l'extension
du lotissement communal "secteur
Vigneronnage" soumis à l'Orientation
d'Aménagement et de Programmation n°3
- parcelles directement constructribles
Zone N : secteurs correspondant
aux espaces naturels et
paysagers que la commune
souhaite préserver en l'état.
Zone NL : secteurs naturels à
vocation de loisirs correspondant
à la salle ERA et à la "coulée verte"
Zone Nj : secteurs correspondant à
la partie jardin de parcelle
urbanisée, situéeà proximité
d'espaces agricoles ou naturels.
Seuls les abris de jardin et garages
sont autorisés.
Zone A : secteurs correspondant
aux espaces agricoles de bonne
valeur agronomique qu'il convient
de maintenir / hameaux isolés
Bâtiments repérés pouvant faire
l'objet d'un changement de
destination. (cf. annexes du
règlement)
Eléments repérés au titre de l'article L123-1-5 du Code de l'Urbanisme
x
Portes d'agglomération à partir desquelles
les marges de recul vis à vis des routes
départementales s'appliquent
Marges de recul de 15 mètres de
part et d'autre de l'axe des routes
départementales n°10 et 113.
Accès limités le long des routes
départementales n°10 et 113
(cf. règlement)
Arbres et haies isolés à maintenir, participant aux déplacements des espèces (corridors écologiques en "pas japonais")
Réservoir de biodiversité identifié par le SRCE Rhône-Alpes; secteurs correspondant à la Zone Natura 2000 Plaine du Forez et aux ZNIEFF identifiées dans le diagnostic (cf. DOCOB de la ZPS Plaine du Forez)
Milieux ou Zones humides à préserver (étangs ; mares ; zones de ripisylves, zones humides inventoriées dans l'inventaire provisoire du Conseil Général de la Loire)
Périmètre de protection du patrimoine bâti et non bâti créé au titre des articles L123-1-5 7° et L111-6-2 du Code de l'Urbanisme (cf. dossier de création du périmètre en annexe du PLU).
Servitudes d'utilité publique
Servitude AC1 : périmètre Monument Historique (500 mètres) - Chapelle de la Valette
Servitude I4 : liée à la présence de deux lignes HTB (cf. Annexes du P.L.U)
RD
15 m 15 m
Emplacement réservé au profit de la
commune (aménagement chemine-
ments piétons/ pistes cyclables)
Le Plat Coupy
42470 FOURNEAUX
tél : 04 77 62 48 57
fax : 04 77 62 48 64
oxyria.fourneaux@oxyria.fr
F 1240
N° D'AFFAIRE DATE ECHELLE PHASE
Département de la Loire
Commune de SALVIZINET
Le Bourg
42110 SALVIZINET
Tél : 04 77 26 20 12
mairie.salvizinet@wanadoo.fr
Plan Local d'Urbanisme
Plan de zonage - secteur BOURG
02-07-2015 APPROBATION
P.L.U arrêté le : 31-07-2014
P.L.U approuvé le : 02-07-2015
MODIFICATIONS :
1/2500 Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
1.4 Incidences du PLU sur les infrastructures et déplacements
Au-delà d’une prise en compte de l’environnement naturel ou agricole, le PLU doit veiller à limiter les déplacements automobiles et à encourager
les transports en commun et modes doux.
Le diagnostic communal (cf. partie A du Rapport de Présentation) a montré que la commune de Salvizinet était particulièrement dépendante de l’extérieur aussi bien en termes de services et d’équipements (dépendance vis à vis de la commune de Feurs) que d’emploi. Or, aucune ligne de
transport en commun ne dessert la
commune de Salvizinet. La population
est donc fortement dépendante
de l’automobile pour accéder aux
services quotidiens.
Si le PLU n’a pu encouragé le recours
aux déplacements collectifs, ces
derniers étant absents, il a toutefois
veiller à densifer les secteurs situés
à proximité des arrêts scolaires et à
poursuivre le réseau modes doux.
Ainsi, les deux secteurs majeurs de
développement à savoir le secteur «
centre-bourg» (couvert par l’OAP n°2)
et le secteur «Vigneronnage» (OAP
n°3) se situent tous deux à proximité
des points de ramassage scolaire (cf.
carte ci-dessous).
arrêt de bus
secteurs de développement
liaisons piétonnes existantes
liaisons piétonnes futures Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
Outre par une concentration de l’urbanisation à proximité des lignes de transports scolaires, la réduction des déplacements automobiles se traduit également par la création de réseaux modes doux.
Le diagnostic a montré que la commune de Salvizinet disposait
d’ores et déjà de plusieurs cheminements modes (cf. carte page précédente). Un des objectifs du PADD vise l’étoffement de ce réseau existant. Tel est le rôle des Orientations d’Aménagement qui impose obligatoirement la création de cheminements piétons et non de voies partagées. L’urbanisation du «secteur bourg» permettra ainsi,à termes,
Ainsi, bien que non compétente en matière de transport, la commune a toutefois inscrit plusieurs actions en faveur d’une meilleure gestion des déplacements sur son territoire et notamment plusieurs actions ayant pour but d’étoffer le réseau modes doux
1.5 Incidences du PLU sur les risques et nuisances
La position géographique de la commune n’entraîne
pas de risques naturels et technologiques majeurs.
Risque inondation
Si un risque inondation est mentionné dans le Dossier
Départemental des Risques Majeurs (DDM) en date
de 2007, ce dernier ne fait pas l’objet d’un périmètre
de protection particulier (absence de PPRNPi).
Une étude hydraulique a été réalisée sur la Loise
de relier le secteur Vigneronnage (partie Nord-Ouest du bourg) au secteur Villeneuve (à l’Est) et notamment à la zone de loisirs dont les aménagements sont encadrés par une étude d’aménagement de bourg (cf. diagnostic et OAP n°1).
donnant lieu à l’élaboration d’une carte des aléas (cf. carte ci-jointe). L’extrémité Sud-Ouest de la commune, dont la Loise marque la limite, est donc concerné par un risque prévisible.
Les bords de la Loise ayant été classés en zone naturelle, le risque inondation a été limité. Aucune urbanisation ne viendra accentuer ce risque.
commune de SALVIZINET Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Il en est de même pour les bords de la Charpassonne, également classés en zone naturelle.
Nuisances sonores
Les principales nuisances sonores recensées sur le territoire communal sont liées à la présence de la route départementale n°10 qui compte 3000 véhicules/jour.
Prise en compte des nuisances sonores de la RD n°10 dans le projet d’urbanisation du secteur Vigneronnage - PROJET INITIAL LORS DE L’ARRET DU PLU
SOURCE : extrait des OAP
Si un projet initial d’extension du lotissement communal en bordure de RD n°10 était envisagé dans le projet de P.L.U arrêté ; ce dernier est finalement abandonné au profit d’une extension en partie Nord, conformément à l’arrêté du Syndicat Mixte Loire-Centre et à l’avis de l’Etat.
PROJET RETENU : développement en retrait de la RD n°10 Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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SYNTHESE DES INCIDENCES DU PLU PAR THEMATIQUES ENVIRONNEMENTALES
THEMATIQUES CONSTATS DU DIAGNOSTIC RISQUES POTENTIELS INCIDENCES DU PLU
Environnement physique - Un réseau hydrographique composé de la Loise et de ses affluents , marqué par une
bonne qualité des eaux ;
- Une commune sensible à l’eutrophisation et
à la pollution par les nitrates
- Pollution des cours d’eau
- Accentuation du risque d’eutrophisation/ de
la pollution par les nitrates
- Dégradation des milieux
Incidences positives :
- Protection des cours d’eau
=> Classement en zone naturelle des abords
des cours d’eau et création d’un sur-zonage
identifiant les composantes de la Trame Bleue
à préserver
Environnement naturel - Un patrimoine environnemental riche,
matérialisé par la présence d’une Zone Natura
2000 (zone de protection spéciale) ; une ZICO
et trois ZNIEFF
- Une commune également caractérisée
par la présence d’une nature ordinaire
relativement riche : nombreux boisements ;
prairies bocagères ; milieux humides..;
- Disparition de la flore et de la faune
remarquable
- antrophisation des milieux et sur fréquentation
- Rupture des corridors écologiques
- Urbanisation aboutissant à une dégradation
de la zone natura 2000
Incidences positives : préservation de la Zone
de Protection Spéciale Plaine du Forez dans sa
totalité ainsi que de la ZNIEFF de type I « Etangs
de Bonnassieux » ; maintien des espaces de
nature ordinaire (espaces boisés ; milieux
humides ; prairies agricoles bocagères)
Incidences négatives directes : impact de la
ZNIEFF de type II (1ha environ) par le projet de
développement urbain de la commune
Environnement agricole - Une forte représentation de l’activité agricole sur la commune => une SAU qui recouvre près
de la moitié du territoire communal
- Diminution de la Surface Agricole Utile (SAU)
actuelle ;
- Urbanisation encadrant une activité agricole
et conduisant à sa disparition progressive
Incidences positives :
- Maintien de la SAU actuelle ;
- Protection des bâtiments agricoles par la mise
en place de périmètres de réciprocité (100 m)
Incidences négatives directes :
- Impact de l’urbanisation sur le secteur
Vigneronnage, identifié comme prairie au
registre parcellaire agricole 2012
Patrimoine paysager et architectural - Un centre bourg implanté sur la première ligne de crête des contreforts des Monts du
Lyonnais offrant des vues exceptionnelles sur
la Plaine et les Monts du Forez ;
- Un centre-bourg exigu mais marqué par
une qualité architecturale remarquable :
intégration des constructions dans la pente ;
recours à la pierre ou à la brique ; bâtiments
publics caractérisés par la présence de
génoise
- Dégradation des milieux
- Absence de cohérence et de continuité
urbaine entre le tissu existant et les futures
constructions
Incidences positives :
- Préservation des caractéristiques des unités
paysagères ;
- Préservation des caractéristiques
architecturales existantes (périmètre L111-6-2
du CU) ;
- Intégration des futures constructions dans le
paysage (intégration dans la pente)
Incidences négatives indirectes :
- Mutation des paysages => standardisation
progressive des nouvelles constructions en
rupture avec le tissu existant Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
Risques naturels et technologiques - Une commune soumise au risque sismique; tout comme l’ensemble du département de
la Loire (niveau 2) ;
- Un risque d’inondation potentiel (absence
de PPRNPi) de la Loise
- Accentuation des risques naturels indiqués
dans le Dossier Départemental des Risques
Majeurs
Incidences neutres :
- Protection des cours d’eau par un classement
en zone naturelle interdisant toute construction
et toute accentuation du risque inondable
potentiel (bords de Loise notamment)
Fonctionnement urbain/ projet de
développement
- L’urbanisation des 10 dernières années est
jugée :
relativement concentrée (rôle du POS)
mais trop fortement consommatrice
d’espaces (densité : 4,5 logements/ha)
- Sur-consommation de foncier
- Grignotage des terres agricoles/naturels
- Dégradation des milieux et paysages
Incidences positives :
- Les secteurs de développement = situés
dans le tissu urbanisé existant ou en continuité
immédiate ;
- Le développement de l’habitat «isolé» =
interdit. Les hameaux ou constructions isolées
sont encadrés (seules les extensions mesurées
sont autorisées)
Incidences négatives indirectes :
- Accentuation des pressions liées à
l’urbanisation : eaux pluviales générées ;
traitement des déchets ; consommation d’eau
potable/électricité
Fonction urbain/ déplacements - Une commune marquée par la présence de 2 routes départementales : la RD n°10 et la RD
n°113
- Des déplacements intra-communaux peu
importants (pas d’équipements/de services/
commerces suscitant des déplacements)
- Une forte dépendance de la commune
vers les pôles de services/d’emplois extérieurs
(Feurs, Saint Etienne...)
- Accentuation des déplacements et des
pollutions liées à ces derniers
Incidences positives :
- Concentration de l’urbanisation à proximité
des points de ramassage scolaire ;
- Développement des réseaux modes doux
(cf. OAP) => réduire l’usage de la voiture pour
les déplacements intra-communaux
Incidences négatives indirectes :
- Augmentation des déplacements motorisés
(trajet domicile/travail notamment) RAPPORT DE PRESENTATION
2- Evaluation du projet par orientations du PADD
EVALUATION DU PROJET PAR ORIENTATIONS DU PADD
Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Les objectifs du PADD de Salvizinet résultent :
- D’une part de la prise en compte des politiques supra-
communales à savoir les enjeux fixés dans le Code l’Urbanisme et par les lois Grenelle (lutte contre la consommation foncière ; densification et diversification du bâti, préservation des milieux agricoles et naturels...) et du futur SCOT. Si ce dernier est en cours d’élaboration le PADD a pour but d’anticiper les grands principes du futur document (objectifs communs à la réglementation nationale) ;
- D’autre part du diagnostic communal qui a permis d’identifier les grands enjeux du territoire tant au niveau démographique, habitat, déplacement qu’au niveau environnemental ou agricole.
Les choix du PADD ont alors pour but de :
d’accompagner et maîtriser le développement urbain de la commune
Caractérisée par une très forte croissance démographique depuis les années 1990, la commune de Salvizinet est passée de 370 habitants en 1990 à 654 en 2011 soit une augmentation de près de 60% en 10 ans (+2,3%/an en moyenne).
Ce rythme est jugé trop important au regard de la réglementation actuelle, qui vise un ralentissement du développement démographique des communes rurales comme Salvizinet non caractérisée par la présence de services et commerces de proximité.
En l’absence de réglementation locale (absence de Plan Local de l’Habitat et Schéma de Cohérence Territoriale en cours d’élaboration), l’objectif de développement démographique a été déterminée de manière réaliste, en se basant sur l’évolution actuelle de la population tout en s’inscrivant en cohérence avec les objectifs supra-communaux (ralentissement de la croissance démographique et réduction de la consommation d’espace).
Pour se faire, plusieurs scénarios de développement ont été envisagés.
En conformité avec les objectifs induits par la réglementation Post- Grenelle, une hypothèse dite de «point mort» a été analysée. Cette dernière consiste à déterminer le nombre de logements nécessaire pour faire face au déserrement des ménages et ainsi maintenir la population actuelle.
Trois paramètres sont alors pris en compte :
- la taille des ménages ;
- le potentiel du parc existants (nombres de résidences secondaires ou logements vacants remobilisables?)
- le taux de renouvellement des logements.
Evolution de la taille des ménages
Le diagnostic a fait ressotir un phénomène de déserremment des ménages régulier au cours des vingts dernières années. Le nombre d’habitants par logement est passé de 3 en 1968 à 2,6 en 2011.
La diminution du nombre d’habitants par logement nécessite alors des besoins en logements de plus en plus importants auquel le rythme de construction de nouveaux logements ne permet progressivement
SOURCE : données INSEE, 2011 Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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plus de répondre.
En conservant le rythme moyen du déserremment des ménages observé sur la période 1999-2011, on peut estimer la taille des ménages en 2022 à 2,4 habitants par logements (-0,02 personne/logement/an).
Evolution de la taille des ménages entre 1990 et 2009
Source : INSEE
1990 1999 2009
Taille des ménages 3 hab/logt 2,8 hab/logt 2,6 hab/logt
Variation en valeur
absolue
- 0,2 hab/logt - 0,2 hab/logt
Variation annuelle en
valeur absolue
- 0,022 hab/logt/an - 0,020 hab/logt/an
Afin de déterminer le nombre de logements nécessaires pour maintenir la population actuelle, il suffit de diviser le nombre d’habitants actuel (population en 2011) par la taille des ménages projetée en 2022.
Aussi, pour maintenir les 654 habitants actuels, la commune de
Salvizinet a besoin de 273 résidences principales en 2022 (654/2,4 = 273). Son parc de logements comptant actuellement 230 résidences principales, cela signifie un besoin de 43 nouveaux logements d’ici 2022 ; soit un rythme de construction de 4,3 nouvelles constructions par an.
Analyse du potentiel de logements mobilisables
L’objectif de stabilité démographique ne peut se contenter de
cette projection. Conformément aux objectifs réglementaires, il est nécessaire d’analyser le potentiel de logements mobilisables dans le parc existant. Il s’agit ici d’analyser les ressources qu’offrent le parc de résidences secondaires et de logements vacants.
Concernant les logements vacants : le diagnostic a montré (cf. partie A du rapport de présentation) que le parc de logements actuel comptait un taux de logements vacants de 4 % , un taux relativement bas en comparaison à la moyenne départementale qui correspondait à un « taux naturel» non mobilisable.
Le développement urbain de la commune ne pourra donc pas
s’appuyer sur ce potentiel pour répondre à son besoin en logements.
Concernant les résidences secondaires : à l’inverse, le parc de
logements de la commune compte 23 résidences secondaires soit 9%, un taux qui nécessite que l’on prenne en compte ce potentiel.
Evolution du nombre de résidences secondaires entre 1982 et 2009
On note une diminution moyenne de 0,27 logements/an entre 1982 et 2008. Cette tendance étant plutôt régulière sur la période, on peut estimer la baisse moyenne de ce parc d’ici 2022.
En partant sur le même rythme que celui observé, cela signifie une baisse de 2,7 logements d’ici 10 ans et donc un potentiel de logements
mobilisables de 2 logements.
Année Nbre de résidences
secondaires
Evolution en valeur
absolue
Evolution annuelle
moyenne
1982 30
1990 27 - 3 logt en 8 ans - 0,38 logt/an
1999 26 -1 logt en 9 ans - 0,11 logt/an
2009 23 -3 logt en 9 ans - 0,33 logt/an
TOTAL - 7 logements en 27 ans - 0,27 logt/an Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Analyse du taux de renouvellement des logements
Outre le potentiel du parc de résidences secondaires et logements vacants, le PLU doit également prendre en compte les évolutions observées en matière de renouvellement du parc c’est à dire le nombre de réhabilitation ou de changements de destination réalisés. Il s’agit ici d’observer si ces opérations ont conduit à une réduction ou à une augmentation du nombre de logements total.
L’analyse des permis de construire déposés au cours des quinze dernières années (cf. partie A du rapport de présentation) montre que seuls 4 changements de destination ou réhabilitations ont été réalisés depuis 1997. Le phénomène apparaît donc marginal et ne peut être
exploité.
Synthèse de l’objectif de stabilité démographique
Pour assurer l’objectif de stabilité démographique, la commune a besoin de produire 41 nouveaux logements (cf. tableau synthétique ci-dessous).
Synthèse de l’objectif de stabilité démographique
L’objectif de stabilité démographique signifie à l’échelle de Salvizinet une augmentation du rythme de construction actuelle, celui-ci étant de 3,9 logements par an en moyenne.
Outre un objectif de stabilité démographique, la commune de
Salvizinet souhaite avant tout maintenir son école en RPI. Un second scénario a alors été étudié.
Nbre de logements nécessaires pour
faire face au déserrement des ménages
43 nouvelles constructions
Nbre de logements mobilisables dans le
parc existant
0 logement vacant
2 résidences secondaires
TOTAL = 2 logements
Nbre de logements mobilisables du fait
de l’analyse du taux de renouvellement
phénomène marginal - aucun potentiel
TOTAL du besoin en logements 43 - 2 = 41 logements
Prendre en compte la sécurisation des effectifs scolaires
L’école est, en effet, organisée en RPI avec les communes de Salt- en-Donzy et Jas. Elle compte 6 classes au total dont deux classes en maternelle et 4 en primaire.
En 2011, les effectifs scolaires étaient les suivants :
Ecole Primaire Ecole Maternelle
87 élèves 45 élèves Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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soit une moyenne de 22,5 enfants par classe en maternelle et 21,75 enfants par classe en primaire.
Le barème de référence pour la détermination de la carte scolaire dans la Loire fixe le seuil de fermeture de classes à 20 enfants par classe en primaire et 22 enfants par classe en maternelle. Un seuil relativement proche de la situation actuelle de l’école.
L’objectif sous-jacent du PLU est donc de déterminer un objectif de développement permettant de maintenir voire de renforcer les effectifs scolaires. Aussi, est-il nécessaire de s’assurer que l’objectif de stabilité démographique suffit à répondre à cet enjeu.
Or, la stabilité démographique ne signifie pas au maintien des effectifs scolaires. Si elle permet de conserver le même nombre d’habitants, elle ne permet pas de figer l’âge des habitants. La population de 2011 aura vieilli de 10 ans ; les enfants qui allaient à l’école intercommunale à l’année n n’y seront plus à l’année n+10.
Aussi, au vue du barème de référence, la marge de manoeuvre permettant d’éviter une ouverture de classe est de : 19 enfants en maternelle et 21 enfants en primaire. Aussi, dans le délai du PLU (environ 10 ans), cela signifie l’accueil d’environ 1,2 enfants supplémentaires par an. Ce scénario permettrait de pérenniser le nombre de classes tout en gardant confort d’enseignement et marge d’erreur dans les prévisions.
Afin de déterminer le nombre d’enfants qu’il est nécessaire d’accueillir chaque année, une prise en compte du nombres de sorties de l’école (c’est à dire le passage du CM2 à la 6ème) a été analysée.
SOURCE : SNUIPP 42 Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Projection du nombre de sorties de l’école entre 2012 et 2019
SOURCE : analyse réalisée à partir de la réparition par âge du RPI en 2011
Rentrée scolaire Nbre d’enfants
ayant quitté le RPI
(passage du CM2
à la 6ème)
Nbre d’enfants
devant intégrer le
RPI pour maintenir
les effectifs
de l’année
précédente
Nbre d’enfants
nécessaires
pour accroître
les effectufs et
pérenniser l’école
(nbre de sortie
+1,2)
2012 - 18 (enfants ayant
9 ans en 2011)
+18 +19
2013 - 21 (enfants ayant
8 ans en 2011)
+21 +22
2014 - 14 +14 +15
2015 -13 +13 +14
2016 -21 +21 +23
2017 -24 +24 +25
2018 -11 +11 +12
2019 -10 +10 +11 ou 12
TOTAL +132 en 8 ans + 142 en 8 ans
TOTAL + 16,5 /an +17,8/an
Cette analyse permet d’évaluer le nombre de nouveaux élèves
nécessaires par an pour l’ensemble des trois communes composants le RPI pour maintenir les effectifs actuels ou pérenisser l’école.
Les trois communes (Salvizinet, Salt en Donzy et Jas) comptabilisent une moyenne de 14 à 17,6 naissances par an réparties de la manière suivante :
- 6 à 7,9 naissances/an sur Salvizinet ;
- 5,5 à 6,9 naissances/an sur Salt en Donzy
- 2,6 à 2,8 naissance par an sur Jas.
La commune de Salvizinet assure donc 43% des effectifs de l’école.
Le rythme de développement démographique actuel permet de maintenir les effectifs de l’école, à condition que le nombre moyen de naissances par an soit de 16,5. Cependant, le diagnostic relatif au maintien de l’école a montré qu’il était nécessaire d’accroître légèrement le rythme actuel afin de s’éloigner du seuil de fermerture de classes en maternelle (+1,2 enfants/an en moyenne). Cela signifie qu’il faudrait passer de 14 naissances par an à 15,2.
S’il on garde la même répartition du nombre de naissances par commune qu’actuellement, cela signifie que Salvizinet devrait
accueillir +0,5 naissance/an supplémentaire soit accueillir entre 6,5 et 8,4 naissances par an.
La tranche des 0-10 ans représentant actuellement environ 16% de la population totale (96 habitants) et le nombre moyen d’enfants de moins de 10 ans par logement pouvant être estimé à 0,41 (16% de la taille des ménages actuelle soit 16% de 2,6), cela signifie un besoin de 1,2 logements supplémentaires par an sur la commune pour garantir le besoin de +0,5 naissance/an (0,5/0,41=1,22).
Aussi, pour pérenniser l’école élémentaire en prenant une petit
marge par rapport aux effectifs actuels et aux seuils de fermeture de classe, la commune doit envisager une croissance du nombre actuel de constructions annuelles de logements de + 1,2. Sur la base de la taille des ménages actuelle, cela représente un gain moyen de +3,2 habitants par an (1,2 x 2,6).
Synthèse de l’objectifs de développement démographique
Si on récapitule les besoins en logements pour assurer la stabilité démographique et la pérennisation des effectifs scolaires, la commune a besoin de 55 logements (41 pour faire face au déserrement des ménages et 12 pour le maintien de l’école). En tenant compte des logements mobilisables dans le parc existant (2 logements - cf. page précédente), l’objectif de développement de la commune est de Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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53 nouveaux logements d’ici 2022 (cf. Projet d’Aménagement et de Développement Durables).
Au-delà du nombre de logements à construire, le PLU doit également veiller, conformément à son objectif de maintien des effectifs
scolaires et donc d’attraction de jeunes ménages, à proposer une diversification des formes bâties pour assurer un parcours résidentiel sur la commune. Tel est l’objectif des deux orientations d’aménagement et de programmation mises en places sur les secteurs « Centre-bourg» et Vigneronnage (cf. Justification des choix retenus pages suivantes).
valoriser et sécuriser les liaisons avec Feurs
A travers ses analyses relatives aux activités économiques, aux
équipements et déplacements, le diagnostic a montré la forte
dépendance de la commune vis à vis du pôle d’activités et de services voisins : Feurs. Distantes de 5 km, les deux communes sont reliées via la route départementale n°113 ou via la RD n°10 qui rejoint la RD n°89 (cf. Carte ci-dessous).
D’importants enjeux de sécurisation de la RD n°113 (axe le plus rapide permettant de rejoindre Feurs) ont été mis avant durant les réunions de travail thématiques du diagnostic.
Marquée par une étroitesse et n’incitant pas à la réduction de la vitesse, cet accès direct est actuellement très peu sécurisé. Un des enjeux du PADD est alors d’affirmer la nécessité de sécuriser cette liaison, bien que la compétence ne relève pas de la commune mais du Conseil Général.
A son niveau, la commune a souhaité sécuriser le carrefour entre la RD n°10 et la RD n°113.
Lors de l’élaboration du PADD, la commune souhaitait acquérir une bande de terrain privé afin de permettre un dégagement de visibilité et de mettre en place une bordure à l’intérieur du virage qui marque l’entrée du bourg. Le PADD évoquait la possibilité de mettre en place un emplacement réservé pour assurer la réalisation de cet objectif. Depuis, les travaux ont été réalisés. Aussi, aucun emplacement réservé n’est nécessaire pour cet aménagement.
Outre, des enjeux de sécurisation de la RD n°113, le PADD fixe également des objectifs d’étoffement du réseau modes doux. Disposant déjà de plusieurs cheminements piétons, la commune souhaite poursuivre le réseau existant afin de permettre des connexions inter-quartiers. Cet objectif est assuré à travers les orientations d’aménagement et de programmation (cf. Justification des choix retenus - OAP n°2 et 3).
Incitant au développement modes doux en ce qui concerne les déplacements intra-communaux, on peut considérer l’incidence du projet de PLU comme positive en matière de déplacement.
Si le développement urbain va, par ailleurs,augmenter le nombre de déplacements motorisés, il s’agit d’incidences négatives indirectes qui ne peuvent être évitées, faute de transports en commun.
RD n°113
RD n°10 Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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mettre en valeur le patrimoine architectural du bourg et de maintenir sa cohérence
Le PADD du PLU de la commune de Salvizinet intègre des
objectifs de préservation du patrimoine architectural et bâti
et des paysages naturels.
Ces derniers se traduisent par :
- la création d’un périmètre de protection du
patrimoine bâti et non bâti au titre des articles L111-6-2 et
L123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme. Bien que caractérisé
par plusieurs bâtiments de qualité : présence de l’église ;
habitat traditionnel à l’alignement de la voirie caractérisé
par l’usage de la pierre de pays, la brique et inséré dans la
pente; le centre-bourg de la commune ne dispose d’aucun
périmètre de protection.
Ce patrimoine présente un risque de dégradation en cas de
rénovations énergétiques (ces dernières peuvent contribuer
à la disparition des éléments de patrimoine (modification
de façades, disparation des génoises caractéristiques de la
toiture de plusieurs bâtiments publics...)
ou de renouvellement urbain.
Aussi, la commune a souhaité mettre en place un périmètre
de protection, non pas dans le but d’interdire tous
dispositifs d’énergies renouvelables, mais d’encadrer les
éventuels projets afin de s’assurer du maintien des éléments
caractéristiques du bourg.
- la mise en valeur des espaces publics existants.
Une étude d’aménagement de bourg ayant été réalisée
auparavant, les actions prévues dans cette dernière sont
retranscrites dans une orientation d’aménagement (cf. OAP
n°1 secteur «centre-bourg»). Celle-ci a pour but d’inscrire
les volontés communales en matière de déplacements
(aménagement des zones de stationnement de la salle
ERA et de la Mairie ; étoffement du réseau modes doux
existants (liaisons entre les équipements publics) ou encore
d’amélioration du cadre de vie (aménagement d’une zone de loisirs : aire de jeux; espace de pique-nique...) ;
- la préservation des cônes de vue sur la Plaine et les Monts du Forez. Du fait de son développement sur les premières lignes de crêtes des contreforts des Monts du Lyonnais, le centre-bourg de Salvizinet offre de nombreuses vues sur le paysage lointain. Ces cônes de vues font l’objet d’une protection via :
• le plan de zonage : bien que situées à proximité immédiate du centre- bourg, certaines parcelles autrefois classées en zone NA au POS ont été déclassées en zone agricole ou naturelle ;
• les orientations d’aménagement : outre l’inconstructibilité de certains secteurs ; les cônes de vues sont également préservés dans les secteurs de développement. Aussi, les orientations d’aménagement imposent une intégration des futures constructions dans la pente et réglementent les hauteurs selon la localisation dans la pente (cf. croquis de principe ci-dessous).
source : exemple d’habitat intermédiaire - Le Montcel - atelier d’architecture COOPERIM Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
Préserver le patrimoine naturel et écologique
Le PADD répond également à des enjeux de préservation du
patrimoine naturel écologique et agricole.
Pour se faire, le PADD fixe le maintien des secteurs protégés. Il s’agit, sur la commune de Salvizinet, de la Zone Natura 2000 « Plaine du Forez» (zone de protection spéciale) ; de la Zone d’Importance pour la Conservation des Oiseaux et des trois ZNIEFF identifiées dans le diagnostic communal (cf. Etat initial de l’Environnement - partie A du Rapport de Présentation). La quasi intégralité de ces secteurs fait l’objet d’un classement en zone naturelle ou agricole au PLU (cf. Plans de zonage).
Seule une partie de la ZNIEFF de type II « Plaine du Forez», située à l’Est de la RD n°10 (principe rupture écologique de la commune)a été classée en zone AUc compte-tenu du projet communal d’extension du lotissement.
Maintenant la vocation actuelle de ces secteurs (boisements ou
prairies agricoles), le projet de PLU présente une incidence neutre sur l’environnement.
Plus que neutre, l’incidence peut être considérée comme positive ; le PLU veillant au maintien des caractéristiques de la Trame Verte et Bleue. En effet, outre le maintien de la vocation actuelle de ces secteurs (boisements, prairies agricoles ou milieux humides), des sur-zonage ont été créés permettant d’identifier distinctement les secteurs à fort enjeux environnementaux (il s’agit essentiellement de la partie Ouest du territoire communal) et d’interdire toute desctruction des habitats (défrichement ; déblais/remblais...) source de biodiversité.
La préservation du patrimoine naturel passe également par le
maintien de la nature dite «ordinaire» c’est à dire non protégée mais participant à la richesse écologique du territoire. Ainsi, l’intégralité des boisements présents sur la commune (Bois de Serre ; secteurs
Vigneronnge et Villeneuve ; zones de ripisylves le long de la Loise et
de la Charpassonne) font l’objet d’un classement en zone naturelle.
Non urbanisés et protégés par un zonage et une réglementation
spécifique les espaces protégés et ordinaires composant la trame
verte et bleue ne font l’objet d’aucune incidence négative notable.
Lutter contre le grignotage des terres agricoles
Outre la préservation des secteurs protégés au titre de leurs intérêts écologiques, le PADD a pour but de préserver les espaces agricoles et d’enrayer le phénomène d’étalement urbain et de sur-consommation de foncier observé jusqu’à présent.
En effet, l’analyse de la consommation d’espace a montré que l’urbanisation des quinze dernières années avaient consommé 13 hectares pour 56 logements, soit une densité de 4,3 logements. Le PLU donne alors un coup d’arrêt à cette sur-consommation en : - Donnant une limite au tissu urbanisé. Ce dernier est limité à l’Ouest par la RD n°10 ; au Nord par les boisements du secteur Vigneronnage et les espaces agricoles ; à l’Est par la continuité verte constituée de la coulée verte et des espaces agricoles et au Sud par la Plaine agricole ;
- Densifiant le tissu existant. Le projet de développement
communal a pour but le parachèvement de l’urbanisation du tissu existant c’est à dire des dents creuses. Seul le secteur Vigneronnage fait office d’exception, un projet de longues dates étant prévu par la commune ;
- Privilégiant des formes urbaines moins consommatrices
d’espaces. A la maison individuelle traditionnelle, le PADD fixe un objectif de diversifications du parc de logements aussi bien en termes de taille (objectif : produire des logements de plus petite taille) que de formes (privilégier l’habitat groupé, intermédiaire ou collectif).
De la sorte, la Surface Agricole Utile est maintenue et les sièges
d’exploitations (tous situés hors du tissu urbanisé) sont protégés de tout conflit de voisinage. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
SYNTHESE DES INCIDENCES DU PLU PAR ORIENTATIONS DU PADD
OBJECTIFS DU PADD ACTIONS PREVUES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT MESURES DE PROTECTION OU DE COMPENSATION
1- Accompagner et maîtriser le
développement urbain
1.1 Soutenir le développement de
la commune grâce à un objectif de
croissance modérée
1.2 Réduire la consommation
d’espaces grâce à une ouverture
à l’urbanisation raisonnée et au
développement d’une offre de
logements diversifée
Positives :
- Modération du développement
urbain c’est à dire modération des
impacts en terme de consommation
foncière ; de déplacements ou de
pollution ;
- limitation de la consommation
d’espaces => réduction du rythme de
consommation foncière observée au
cours des dix dernières années ;
- Identification des contours du tissu
urbanisé ;
- Diversification des formes urbaines
afin de permettre une mixité sociale
et générationnelle (anticiper le
phénomène de vieillissement, maintenir
les jeunes couples sur le territoire...);
- maintien des équipements publics
existants
Négatives :
-Impact de la ZNIEFF de type II =>
réduction du secteur protégé
Rôle du zonage et des OAP :
encadrement de l’urbanisation et
respect des objectifs fixés dans le
PADD en termes de densité ; mixité
des formes urbaines et localisation du
développement
Une réduction de la superficie de
la ZNIEFF à nuancer au regard des
frais engagés sur le secteur (réseaux
; gestion des eaux pluviales) et à la
présence de la RD n°10 qui crée une
rupture des continuités écologiques
des secteurs protégés. A noter
que les espaces protégés sont par
ailleurs entièrement protégés par un
classement en zone A ou N et par la
création d’un sur-zonage
2- Valoriser et sécuriser les liaisons
avec Feurs
2.1 Sécuriser la RD n°113 et le carrefour
avec la RD n°10
2.2 Poursuivre la création de
cheminements modes doux
Positives :
- incitation au développement modes
doux pour les déplacements intra-
communaux
Rôle des OAP : création de liaisons
piétonnes obligatoires dans les
nouveaux secteurs de développement
urbain Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
OBJECTIFS DU PADD ACTIONS PREVUES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT MESURES DE PROTECTION OU DE COMPENSATION
3- Mettre en valeur le patrimoine
architectural du bourg et maintenir sa
cohérence
3.1 Instaurer un périmètre de protec-
tion sur le centre-bourg en application
de l’article L111-6-2 du CU
3.2 Mettre en valeur les espaces pu-
blics existants
3.3 Préserver les cônes de vues sur la
plaine et les monts du Forez
positives :
- protection des éléments architecturaux
caractéristiques du centre-bourg
(façades, génoises...) contre les
dégradations potentielles engendrées
par les rénovations énergétiques et le
renouvellement urbain
- amélioration du cadre de vie et
maintien des paysages
- intégration du bâti dans le paysage
Rôle du zonage et des OAP :
- déclassement des secteurs dont
l’urbanisation est susceptible
de supprimer les cônes de vue
remarquables / préservation des vues
par une intégration des constructions
à la pente et un jeu de hauteurs ;
- création d’un périmètre de protection
encadrant les projets de rénovations
énergétiques dans le centre-bourg ;
- intégration des constructions dans
le tissu existant par un rappel des
matériaux traditionnels (murets en
pierre) ; une intégration dans la
pente et des connexions piétonnes et
paysagères entre les quartiers.
4- Préserver le patrimoine naturel et
agricole de la commune
4.1 Protéger les zones d’intérêt
écologique majeur
4.2 Préserver les espaces de nature
ordinaire
4.3 Eviter le phénomène de mitage
des espaces agricoles et naturelles
Positives :
- maintien et protection des
composantes de la Trame Verte et
Bleue (secteurs protégés et nature
ordinaire)
- maintien de la Surface Agricole Utile
et des capacités de prodution
- arrêt de la surconsommation de
foncier et du grignotage des terres
agricoles (définition d’une enveloppe
urbanisée)
Rôle du zonage :
- classement des secteurs protégés
(ZPS, ZICO et ZNIEFF) et des espaces
de nature ordinaire en zones naturelles
ou agricoles
- classement des parcelles exploitées
en zone agricole.
- Mise en place d’un périmètre de
réciprocité de 100 m autour des sièges
d’exploitations.
Rôle du réglement : mise en place de
prescriptions visant au maintien et à la
protection des habitats (interdiction
de défrichage, déblais/remblais....)
Ces actions visant à portéger et
mettre en valeur les espaces agricoles
ou naturelles aucune mesure
d’atténuation ou compensatoire est
nécessaire. RAPPORT DE PRESENTATION
3- Mesures mises en place pour garantir les objectifs
de protection
MESURES MISES EN PLACE POUR GARANTIR LES
OBJECTIFS DE PROTECTION
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Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
Le plan de zonage et les orientations d’aménagement et de
programmation (OAP) ont pour but d’assurer le respect des objectifs fixés dans le PADD.
Le zonage
Déclinant de manière précise les objectifs contenus dans le PADD, le zonage détermine la constructibilité de chaque parcelle constitutive du territoire communal, tandis que le règlement définit les règles de construction qui s’imposent (accès, desserte par les réseaux,
implantation, gabarits, aspect extérieur…).
• Le zonage identifie 3 types de zones urbanisées (zones U) :
- la zone UB : elle correspond au «centre-bourg historique» de la commune caractérisé par un bâti implanté à l’alignement de la voirie, prenant la forme de maisons de ville de type R+1 ou R+2 et marquées par le recours à la pierre de pays ou à la brique.
- la zone UC : qui correspond à l’extension pavillonnaire du bourg. Il s’agit d’un tissu peu dense caractérisé par la présence maisons individuelles de type villa prenant la plupart du temps la forme de lotissements. Le règlement de cette zone permet l’implantation de nouvelles constructions (divisions foncières ou parcelles nues) ; - la zon UE qui correspond aux parcelles n°331 ; 332 a et 675 asection B2; situées au sein du tissu urbanisé sur lesquelles un projet de constructions à vocation socio-médicale est envisagé à court ou moyen termes.
• Il détermine également 2 catégories de zones A Urbaniser (zones AU):
- la zone AUb qui correspond aux parcelles situées, dans le centre-bourg, au nord-ouest de l’église. Jouissant d’une localisation stratégique, la commune souhaite densifier ce secteur et assurer sa connexion modes doux au centre-bourg et à la zone de loisirs (coulée verte). Pour se faire, une orientation d’aménagement et de programmation a été mise en place (cf. OAP n°2).
- la zone AUc, qui correspond au secteur Vigneronnage ; entrée Ouest du bourg. Ce secteur constitue une partie de l’emprise foncière de
la phase II du lotissement communal « Le Sanzigneux». Disposant de la desserte et des réseaux (aménagements réalisés lors de la phase I du lotissement), ce secteur est directement constructible. Toutefois, son urbanisation devra respecter les prescriptions de l’Orientation d’Aménagement n°3 qui vise un plus forte densité que le projet initialement prévu.
Outre ces zones destinées à être urbanisées, le zonage se veut
particulièrement protecteur vis-à-vis de l’environnement et du
patrimoine paysager : l’ensemble des terrains non concernés par les zones U et AU sont classés en zones A ou N.
• la zone agricole (zone A) :
Elle comprend :
- d’une part, les parcelles exploitées présentant une bonne valeur agronomique ainsi que les bâtiments et sièges d’exploitation ;
- d’autre part, les hameaux et constructions isolées situées hors du bourg.
La zone A comporte également cinq bâtiments identifiés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination potentiel (cf. annexe du règlement écrit du PLU).
• la zone naturelle (zone N) : elles se décomposent en trois catégories :
- la zone N : Ce zonage, correspond à l’objectif de la commune de préserver les espaces naturels d’intérêt paysager et environnemental majeur en l’état. Ces espaces concernent notamment les boisements situés au Nord et à l’Est du bourg ou encore les zones de ripisylves le long des principaux cours d’eau (Loise et Charpassonne)
- la zone NL : qui correspond aux équipements publics à vocation de loisirs à savoir la salle ERA et la « coulée verte».
- la zone Nj : qui correspond à la partie jardin de parcelles urbanisées situées en limite d’espaces agricoles/naturelles ou d’infrastructures de transport bruyantes. Le but de ce zonage est soit de maintenir des espaces de transition entre le tissu urbanisé et les espaces naturels/ agricoles ; soit de créer une zone de tampon entre les constructions Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
existantes et les infrastructures sources de nuisances.
JUSTIFICATION DES ZONES U ET AU
L’élaboration des zones urbanisables (U et AU) est le résultat :
- de la prise en compte des objectifs communaux à savoir : la volonté deparachever l’urbanisation du bourg (c’est à dire urbaniser en
priorité les dents creuses existantes) et d’assurer un renouvellement démographique de la population pour maintenir les effectifs scolaires;
- des objectifs de modération du rythme de développement fixé par la législation actuelle ;
- des objectifs de réduction de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Il s’agit notamment de respecter une densité comprise entre 10 et 15 logements/ha, soit un besoin en foncier de 3,5 ha pour répondre aux objectifs d’accueil de 52 logements.
En partant de ce postulat, une analyse des disponibilités foncières de la commune a été réalisée à partir du zonage actuel du POS.
Le zonage du POS, déduction faite des constructions réalisées depuis son approbation, offre un potentiel de presque 9 ha (cf. carte ci- jointe). Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
Ce dernier étant supérieur de 60% aux besoins identifiés dans le PADD, il n’a pas été possible de maintenir le zonage actuel du POS. Outre un potentiel foncier trop important, le zonage du POS ne répond pas à la préservation des espaces agricoles et naturelles, plusieurs secteurs classés en zone NA ou NAa correspondent à de secteurs identifiés dans le diagnostic du PLU comme à préserver en raisons des cônes de vue ou des continuités écologiques qu’ils offrent.
ZONES SUPERFICIE TOTALE SURFACES DISPONIBLES
UB 1,8 ha 0,08 ha
UC 22,3 ha 2,5 ha
NA 3,5 ha 2,5 ha
NAa 14,5 ha 3,7 ha
TOTAL 42,1 ha 8,8 ha
Gisements fonciers disponibles d’après le plan
de zonage du P.O.S Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
Des choix ont alors dû être opérés afin de répondre à l’objectif fixé dans le PADD et d’intégrer les projets communaux. Un des projets de la commune consiste à l’aménagement de phase II du lotissement communal « Le Sanzigneux» sur le secteur Vigneronnage, non identifié dans le plan de zonage du POS (cf. carte ci-dessous).
secteur de projet communal - phase II du lotissement « Le Sanzigneux» superficie du secteur : 2,4 ha
D’une superficie totale de 4 ha, le projet de lotissement
communal se compose initialement de 2 phases :
- une première phase (aujourd’hui en cours de constructions)
de 1,6 ha, destinée à accueillir 11 logements;
- une seconde phase (qui correspond au secteur identifié
sur le plan de zonage du POS - zone NC) de 2,4 ha destinés
à accueillir 14 logements.
L’objectif initial de la commune de Salvizinet était
l’ouverture, dans sa totalité, de ce secteur. Cependant,
correspondant à l’essentiel du besoin foncier fixé dans
le PADD (rappel : besoin de 3,5 ha pour l’accueil d’une
cinquantaine de logements) et permettant seulement
l’accueil de 14 logements ; il n’a pas été possible de
maintenir le projet tel qu’initialement prévu.
En effet, la commune disposant d’un important potentiel
foncier dans son tissu urbanisé, il était difficilement
envisageable de déclasser ces dents creuses pour
permettre la réalisation du lotissement communal. Un tel
scénario aurait été contraire à la réglementation actuelle
aussi bien en termes de localisation que de respect de
la densité minimale (projet initial trop consommateur
d’espace).
Le secteur ayant fait l’objet d’investissements (réalisation
des bassins de rétention pour la gestion des eaux pluviales
et voiries en attente), il n’a pas été possible de supprimer
complètement l’urbanisation de ce secteur.
Aussi, afin de concilier projet communal et respect des
objectifs fixés dans le PADD (densification du bâti et
diversification des formes urbaines), il a été convenu que ce
secteur ferait l’objet d’une orientation d’aménagement et Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
que seule une partie serait directement ouverte à l’urbanisation
(zone AUc dans le projet de PLU ci-joint).
Plusieurs hypothèses de développement ont été imaginées
sur ce secteur, tout en conservant le principe de desserte
initialement prévu (cf. plans d’aménagement ci-dessous).
Un premier scénario a consisté à densifier le secteur
(augmentation de la densité) tout en conservant le principe
de lots individuels comme souhaités par le Conseil Municipal.
Cette hypothèse n’a pas été retenue par le Conseil Municipal
qui a considéré que cette solution ne permettait pas une
continuité urbaine entre la phase I et la phase II.
Les personnes publiques associées ont quant à elles souligner le manque de diversification des formes urbaines et l’aspect «trop rectilignes» du projet. Un second scénario, ayant pour fil de conduite le principe de «cours habitées» et la diversification des formes urbaines, a été proposé. Le Conseil Municipal n’a pas souhaité conserver cette proposition.
Il a été décidé par le Conseil Municipal de maintenir le projet initial en le densifiant légèrement (cf. justification des OAP, pages suivantes). Aussi, le projet de PLU tel qu’arrêté par délibération du Conseil Municipal prévoit, à termes l’urbanisation, de 2,5 ha permettant l’accueil de 18 logements dont 0,8 ha directement constructibles (zone AUc du PLU prévoyant l’accueil minimum de 8 logements) et 1,3 ha classées en zone AU, urbanisables après 2023.
Projet initial
Scénarios envisagés mais non retenus Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
Suite à l’arrêt du projet de P.L.U et aux avis des personnes publiques associées, le projet a été retravaillé. Conformément à la demande de dérogation au Syndicat Mixte du SCOT Loire Centre (au titre de l’article L.122-2 du Code de l’Urbanisme), les zones AU et AUc initialement prévues ont été inversées et la zone AU a été déclassée en zone agricole (A) afin de maintenir l’activité agricole existante.
Le P.L.U tel qu’approuvé prévoit alors l’ouverture à l’urbanisation de 1,2 ha permettant l’accueil d’une dizaine de logements (cf. OAP n°3)
Extrait du plan de zonage du P.L.U lors de l’arrêt (Juillet 2014) Extrait du plan de zonage du P.L.U approuvé (Juillet 2015) Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
Le choix s’est opérer de la façon suivante :
-déclassement prioritaires des secteurs situés hors
de l’enveloppe ubanisée existante (cf. carte ci-
jointe) ;
-déclassement des parcelles dont la topographie
rend difficile son aménagement;
-déclassement des parcelles dont l’urbanisation
aurait un impact négatif sur les cônes de vue ;
-déclassement des parcelles dont l’urbanisation
consisterait à réduire ou supprimer une continuité
écologique, des espaces agricoles.
Une fois cette première sélection opéré à partir
des enjeux environnementaux ou physiques, un
choix a été opéré en fonction de la localisation
des parcelles et de leur proximité avec le centre-
bourg.
Compte-tenu de sa localisation stratégique et du
potentiel foncier qu’offraient les parcelles situées
au Nord-Ouest de l’église, il a été convenu,
avec les personnes publiques associées et le
Conseil Municipal, de les urbaniser en priorité ;
leur aménagement ayant pour but de densifier
le centre-bourg et de répondre à l’objectif de
diversificationdes formes urbaines (secteur le plus
approprié sur la commune).
Le déclassement du surplus de foncier s’est opéré
en fonction de la superficie et de la localisation
des dents creuses et de leurs interactions avec les
espaces agricoles ou naturelles environnant.
Par ailleurs, outre un découpage en 2 temps du projet de lotissement, la commune a dû procéder à un déclassement de certaines parcelles autrefois constructibles au POS.
cônes de vue
secteurs déclassés en zones A ou N Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
JUSTIFICATION DES ZONES A ET N
L’élaboration des zones A et N est quant à elle le résultat :
- de l’identification et de l’objectif de préservation des espaces naturels protégés (zones Natura 2000 ; ZNIEFF ; ZICO) ; - de la prise en compte de l’occupation du sol actuelle (parcelles exploitées ou non, parcelles boisées...)
REPARTITION DES SURFACES DU ZONAGE DU PLU
ZONES SUPERFICIE TOTALE SUPERFICIE CONSTRUCTIBLES POTENTIEL LOGEMENTS
UB 1,5 ha néant néant
UC 30 ha 1,1 ha 14/16 logements
UE 0,7 ha néant néant
TOTAL ZONES U 32,2 ha 1,1 ha 14/16 logements
AUb 1,5 ha 1,5 ha 25 logements
AUc 1,2 ha 1,2 ha 10 logements
TOTAL ZONES AU 5,6 ha 2,7 ha 35 logements
A 813 ha néant néant
Bâtiments repérés 5 bâtiments repérés 5 logements
TOTAL ZONES A 813 ha néant 5 logements
N 232 ha néant néant
NL 2,9 ha néant néant
Nj 1,6 ha néant néant
TOTAL ZONES N 236,5 ha néant néant
TOTAL ZONAGE 1 084 ha 3,8 ha 54 logements Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
Les orientations d’aménagement et de programmation
Afin de s’assurer du respect des objectifs fixés dans le PADD en matière de densification ; de diversification des formes urbaines et de mise en valeur du cadre de vie; la commune a élaboré trois orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sur trois secteurs stratégiques :
OAP n°2 : secteur « Centre-bourg /Eglise»
Parcelles cadastrales : n°944, 930,933, 211,
212, 892, 893, 897, 899, 900 et 894 section B1
Superficie : 1,5 hectares
Zonage PLU : zone AUb
OAP n°3 : secteur « Vigneronnage »
Parcelles cadastrales : n°1104 et 841
section B1
Superficie : environ 1,2 hectares
Zonage PLU : zone AUc
OAP n°1 : secteur « centre- bourg/ Coulée verte »
Parcelles cadastrales : n° 196 à 203 ; 457;499; 500 ; 647
; 666 ; 668 , 760; 761 ; 770 ; 1079; 1058 ; 1059 ; 1080 ; 770
; 195 section B1 et n°615 section B2
Superficie : environ 4,5 ha
Zonage PLU : zones UB ; Nj ; N et NL Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
• Concernant l’OAP n°1 « Secteur centre-bourg/coulée verte»
Cette orientation concerne les principaux espaces publics du centre- bourg de Salvizinet, à savoir la place de la Mairie, la place de l’Eglise, la salle ERA et la zone de loisirs («coulée verte»). Non destinés à accueillir de nouvelles constructions (absence de dents creuses), ce secteur d’une superficie de 4,5 ha a fait l’objet d’une étude d’aménagement de bourg en 2012.
Plusieurs actions ont alors été identifiées, destinées à mettre en
valeur le centre-bourg de la commune, caractérsé par une qualité architecturale. Dans la suite des études menées précédemment, la commune a souhaité inscrire au travers d’une orientation
d’aménagement, les actions inscrites au COCA, et répondant aux enjeux de préservation et de mise en valeur du cadre de vie fixés dans le PADD.
En effet, cette orientation a pour but :
- d’étoffer le réseau modes doux existants : des connexions piétonnes reliant la salle ERA et la place de l’Eglise sont prévues ;
- d’aménager la zone de stationnement de la salle ERA ;
- de créer une zone de loisirs dans la «coulée verte» tout en maintenant le plus possible la végétation existante.
Ayant pour but de mettre en valeur le bourg ; de créer un poumon vert à proximité des secteurs urbanisés, l’OAP n°1 présente une incidence positive sur l’environnement.
• Concernant l’OAP n°2 « secteur centre-bourg/Eglise»
Secteur stratégique de 1,5 ha situé à proximité immédiate du centre- bourg historique de la commune ; son aménagement ne pouvait être laissé libre. En effet, du fait de sa localisation mais également de sa topographie ce secteur est marqué par des enjeux de centralité et d’insertion paysagère. Aussi la commune a-t-elle souhaité
encadré l’urbanisation de ce dernier au travers d’une orientation d’aménagement.
Celle-ci a pour but de :
- renforcer la centralité du bourg par une plus forte densité et une diversité des formes urbaine.
Conformément aux objectifs réglementaires ainsi qu’aux prescriptions fixés dans le PADD, ce secteur promeut une urbanisation moins
consommatrice d’espace. Une densité minimale de 16 logements par hectare est alors imposée.
- permettre la réalisation d’un parcours résidentiel
Outre un développement moins consommateur, l’urbanisation du secteur doit permettre de répondre aux enjeux identifiés dans le diagnostic communal en termes de logements. Lors de l’analyse des données INSEE, le diagnostic a mis en avant la prépondérance de maisons individuelles sur la commune (95%) et la très forte proportion de logements de grande taille (69% de T5 ou plus). L’analyse de la structuration de la population a quant elle montré un ralentissement de l’attractivité résidentielle (baisse des tranches d’âges de 0-14 ans et 15-29 ans) et une tendance au vieillissement de la population (augmentation de 5% des 45-59 ans entre 1999 et 2009). Ces constats ont permis de souligner un certain « déséquilibre » entre la composition du parc de logements et les besoins effectifs de la population à court et moyen termes.
Afin de maintenir les jeunes sur le territoire et d’offrir des logements adapatés aux personnes âgées, une ventilation des formes urbaines est définie à savoir tendre vers l’accueil d’un minimum de 45% de logements collectifs ; et de 35% maximum de logements en individuels groupés et 20 % maximum de logements individuels purs (maisons individuelles traditionnelles).
- compléter le réseau viaire et modes doux
L’aménagement du secteur doit également répondre à des enjeux de desserte.
Marqué par la présence de dessertes axiales (Nord/Sud) : Allée des Ceps à l’Ouest et chemin de Radisson à l’Est , un enjeu de liaison de connexion Est/Ouest a été identifié. Permettant de boucler le Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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réseau viaire, cette connexion répond également à des enjeux de liaisons modes doux entre le secteur Vigneronnage Nord ; les futures constructions prévues par l’OAP et la zone de loisirs.
• Concernant l’OAP n°3 « secteur Vigneronnage»
Situé en extension du tissu urbain existant, ce secteur correspond à la phase II du lotissement communal « Le Sanzigneux».
Prévu initialement pour permettre l’accueil de14 logements, le projet initial a été a plusieurs reprises retravaillé (cf. justification du zonage) ce dernier étant jugé trop consommateur d’espace au regard
de la réglementation actuelle et des objectifs fixés dans le PADD.
Une OAP a été définie, couvrant les 1,2 ha classés en zone AUc. Cette dernière a pour but de permettre l’accueil d’une dizaine de logements et de veiller à l’insertion paysagère et architecturale des futures constructions dans le tissu existant.
Bien que non situé dans l’enveloppe urbanisée, l’aménagement du secteur a pour but :
- de prendre en compte les frais engagés ultérieurement en termes de réseaux :
Le secteur Vigneronnage fait l’objet d’un projet d’urbanisation depuis plusieurs années. Prévu en deux phases, la création des réseaux a été anticipé lors de l’aménagement de la première tranche. Ainsi, le bassin de rétention des eaux pluviales a été dimensionné pour l’ensemble du secteur. De même, les voires ont été mises en attente.
Une partie des réseaux étant créée, il était difficilement envisageable d’abandonner l’urbanisation de ce secteur.
- de répondre aux besoins des familles :
Si le diagnostic a mis en avant le besoin de diversifier l’offre de
logements, il a également montré que l’essentiel de la population salvizinoise était composée de famille avec enfants. L’attractivité du territoire communale résulte de sa capacité à proposer des parcelles pour la construction de pavillons individuelles. Aussi, ayant par ailleurs proposé une diversification de l’offre de logements (le centre-bourg a été désigné pour répondre à cet objectif), la commune souhaite également répondre à ces demandes.
Dans la continuité de la phase I existante, l’urbanisation du secteur a pour but d’accueillir une dizaine de logements à courts terme. Compte- tenu de sa localisation et du tissu urbanisé alentour, la commune a souhaité que les constructions autorisées s’apparentent à de l’habitat individuel pur ou groupé.
- de veiller à la préservation des cônes de vue :
Outre une continuité architecturale, l’urbanisation du secteur doit veiller à préserver les vues sur la Plaine et les Monts du Forez.
Présentant une pente de 9 %, ce secteur offre des vues intéressantes : - depuis le terrain sur le paysage lointain ;
- depuis la RD n°10 en direction du bourg.
Souhaitant préserver ces vues, une attention particulière est apportée à la hauteur des constructions. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Objectifs du PADD Actions prévues dans les OAP Incidiences sur l’environnement
Réduire la consommation d’espace grâce à
une ouverture à l’urbanisation raisonnées et
au développement d’une offre de logements
diversifiés
- Identification de secteurs stratégiques, lieu de
développement préférentiel
Respect d’une densité minimale comprise entre 10
et 16 logements/ha ;
- Permettre la réalisation d’un parcours résidentiel
en imposant une ventilation des formes urbaines à
produire ;
Positives :
- Concentration de l’urbanisation plutôt qu’un
développement éparse sans cohérence et source
d’étalement;
- Lutte contre la consommation d’espace
- Réponse aux besoins identifiées dans le diagnostic
en termes de typologie de logements
Poursuivre la création de cheminements modes
doux
- Inscription du réseaux modes doux inter-quartiers
existant et à venir
- Doublement des voies de desserte par
l’aménagement de cheminements piétons
accessibles
- Concentration de l’urbanisation à proximité des
ponts de ramassage scolaire
Positives :
- Incitation à la réduction de l’usage de la voiture
pour les déplacements intra-communaux =>
réduction de la pollution
- Incitation à utiliser les points de ramassage scolaire
Mettre en valeur les espaces publics existants
- Inscription des actions prévues dans l’étude
d’aménagement de bourg visant à améliorer les
zones de stationnement existantes et à aménager
une zone de loisirs
Positives :
- Amélioration du cadre de vie
- Mise en valeur du patrimoine paysager (coulée
verte)
Préserver les cônes de vue sur le paysage
environnant
- Attention particulière apportée aux hauteurs des
futures constructions et à leur implantation dans la
pente
Positives :
- Préservation des paysages naturels et urbains
- Maintien de la qualité du bourg
SYNTHESES DES INCIDENCES DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT SUR L’ENVIRONNEMENT RAPPORT DE PRESENTATION
4- Indicateurs de suivi du PLU
INDICATEURS DE SUIVI
Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juillet 2014 Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -50-
Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
Conformément à l’article L123-13-1 du Code de l’Urbanisme, le rapport de présentation doit proposer un certain nombre d’indicateurs1
permettant d’assurer le suivi du document d’urbanisme.
Ces indicateurs ont été proposés en fonction des thématiques
environnementales. Pour chacune d’entre elle est proposé un ou plusieurs indicateurs ainsi que les données de référence qui serviront de base au suivi du PLU.
1- «Lorsqu’un plan local d’urbanisme (PLU) doit faire l’objet d’une évaluation environnementale en application de l’article L123-13-1, la commune ou l’EPCI compétent procède, au plus tard à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la délibération portant approbation ou de la dernière délibération portant révision de ce plan, à une analyse des résultats de son application, notamment du point de vue de l’environnement.» THEMES DEFINITION INDICATEUR INITIALISATION FREQUENCE DE SUIVI
Milieu physique
Hydrologie
Mesurer l’impact de l’urbanisation
et des activités humaines sur la
qualité des milieux
- Qualité des eaux de surface Bilan 2012 - Agence de l’Eau
données concernant Loise (station
38)
Matières azotées : bonne
Nitrates :mauvaise
Matières organiques : bonne
Matières phosphorées : bonne
Proliférations végétales : très bonne
Tous les 5 ans
Environnement naturel
Biodiversité
Protéger les espaces naturels
d’intérêts écologiques et
paysagers
Mesurer l’évolution du nombre
d’espèces protégées pour chaque
milieux naturels spécifiques ou
remarquables identifiés
- Nombre d’espèces recensées
sur le territoire communal
Données DOCOB de la zone
natura 2000 (ZPS Plaine du Forez)
Données ZNIEFF (liste des espèces
recensées)
Tous les 5 ans
Environnement naturel
Habitats/ Milieux
Protéger les espaces naturels
d’intérêts écologiques et
paysagers
S’assurer du maintien de la
diversité des milieux participant à
la biodiversité
- Surface de boisements
- Surface de prairies agricoles
2014 : 232 ha de boisements
(d’après photographie aérienne
=> zones N du PLU)
2010 : 514 ha de SAU
Tous les 5 ans
Environnement agricole
Valoriser et pérenniser l’activité
agricole
Mesurer le dynamisme agricole et
s’assurer du maintien des espaces
agricoles (enjeu du PADD)
- Surface agricole utile
- Surface agricole au PLU
- Nombre de siège d’exploitation
2010 : 514 ha de SAU
2015 : 813 ha de zones A
2010 : 17 sièges (cf. données
agreste)
Tous les 5 ans
Ressources naturelles Evaluer la pression sur les ressources
en eaux souterraines
Mesurer l’utilisation de l’énergie
- volume d’eau potable prélevé
par an
- Consommation d’eau potable
par habitant
- Consommation d’électricité
annuelle pour l’éclairage public
2011 : 272 abonnés sur la commune
de Salvizinet
2011 : 2 670 469 m 3 d’eau consom-
mée sur l’ensemble du territoire
couvert par le SIMOLY par les
abonnées domestiques - absence
de données communales
Données du SIEL
Annuelle
Consommation d’espace
Lutter contre une urbanisation trop
fortement consommatrice
d’espace
Mesurer l’évolution de l’occupation
des sols et de la consommation de
l’espace (vérifier la compatibilité
entre les objectifs du PADD et la
réalité du terrains)
- Surfaces urbanisées
- Densité
2015 : 30 ha de zones U urbanisées
(zones UB et UC)
2015 : 3,8 ha de surfaces disponibles
1997/2013 : 4,3 logt/ha (cf.
diagnostic PLU)
Annuelle
Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juillet 2014
Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
-50- Réseaux Mesurer la capacité des réseaux - Suivi du volume et de la qualité des eaux usées traitées par les
STEP
Bilan MAGE 2012
STEP de Charbonnières
capacité nominale : 140 EH
Linéaire de réseaux : 3 km
Charge nominale : 96,2%
STEP des Varennes
capacité nominale : 400 EH
Linéaire de réseaux : 2 km
Charge nominale : 98,3%
Annuelle
Accompagner et maîtriser le
développement urbain
- nombre de PC accordé par an
- nombre de logements individuels
purs produits/an
- nombre de logements
intermédiaires produits/an
- nombre de logements collectifs
produits/an
- taux d’évolution de la population
- nombre de logements vacants
- nombre de résidences
secondaires
- nombre de réhabilitations
réalisées
moyenne 1997/2013: 3,9
constructions neuves/an (cf.
données registre communal)
2009 : composition parc de
logements :
230 résidences principales
23 résidences secondaires
12 logements vacants
2010 : 252 maisons / 12
appartements (données INSEE)
Annuelle
Poursuivre la création de réseaux
modes doux ; mettre en valeur le
centre bourg
- linéaire de cheminements
modes doux réalisés
- suivi des actions prévues dans
l’étude COCA et l’OAP n°3
2014: 2 445 mètres de linéaire
2014 : réalisation des cheminements
piétons de la zone de loisirs
Tous les 5 ans
Tous les 5 ans
Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juillet 2014
Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
-51- RAPPORT DE PRESENTATION
5- Retours sur les avis des Personnes Publiques Associées
et les remarques issues de l’enquête publique
RETOUR SUR LES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
ET SUR LES REMARQUES ISSUES DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juillet 2014 Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -54-
Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
Arrêté par délibération du Conseil Municipal en date du 31 juillet 2014, le projet de P.L.U de la commune a été, conformément aux articles L.123-9 et L.123-10 du Code de l’Urbanisme, soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) et a fait l’objet d’une enquête publique (du 23 mars au 23 avril 2015).
Cette phase administrative a fait l’objet de plusieurs remarques sur le projet de P.L.U. Ces dernières ont été examinés par le Conseil Municipal lors de réunions de travail et ont nécessité plusieurs modifications ou adaptations des pièces du P.L.U.
PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET DE
P.L.U ARRÊTÉ
Les principales adaptations réalisées et intégrées dans le présent document sont présentés ci-dessous en suivant la composition du P.L.U
Les demandes émises pendant l’enquête publique auxquelles le Conseil Municipal n’a pu donner de réponses favorables sont justifiées dans la délibération approuvant le P.L.U
PIèCE N°1 : RAPPORT DE PRÉSENTATION
A/ DIAgnostIc commUnAl
Aucune modification majeure n’a été apporté à cette pièce du P.L.U. Seuls quelques compléments ont été ajouté concernant :
- L’Etat Initial de l’Environnement : ce dernier a été complété afin d’intégrer l’inventaire provisoire des Zones Humides recensées dans le département de la Loire. Une seule zone humide
supérieure à 1 ha a été identifiée sur la commune de Salvizinet. Il s’agit du secteur étangs de Bonnassieux.
- Le diagnostic agricole : les données utilisées (SAU, RGP 2012 notamment) ont été précisées et les analyses nuancées,
conformément aux remarques émises par la Chambre
d’Agriculture.
B/ ÉvAlUAtIon envIronnementAle et jUstIfIcAtIon Des choIx retenUs
La partie B du rapport de présentation (il s’agit du présent document) a été adaptée afin de mettre à jour les cartes et données chiffrées suite aux évolutions des pièces graphiques (zonage et règlement).
Une justification des modifications apportées au projet de P.L.U a également été apportée (objet du présent paragraphe).
PIèCE N°2 : PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (P.A.D.D)
Aucune modification majeure n’a été apportée aux orientations fixées dans le P.A.D.D. Des adaptations et mises en valeur de certains objectifs ont cependant été précisés. Ainsi,
- L’axe n°2 « Valoriser et sécuriser les liaisons avec Feurs » a été modifié afin de supprimer la volonté communale de mettre en place des emplacements réservés pour sécuriser le carrefour entre les RD n°10 et n°113.
La commune ayant depuis acquis une bande de terrain privé, l’aménagement du carrefour a pu être réalisé.
- L’enjeu de protection des sièges et bâtiments d’exploitation agricole a également été mis en valeur par l’ajout d’une carte des enjeux agricoles (cf. extrait ci-dessous). Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -55-
Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
PIèCE N°3 : ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (O.A.P)
Le projet de P.L.U tel qu’arrêté en juillet 2014 prévoyait la mise en place de trois Orientations d’Aménagement et de Programmation. Ces trois orientations sont maintenues mais leurs périmètres ou leurs contenus ont été adaptés suite aux avis des PPA et des remarques émises lors de l’enquête publique.
• Concernant l’OAP n°2 « secteur Bourg- Eglise »
Le projet arrêté du P.L.U identifiait un secteur de 1,5 ha situé au coeur du bourg, à proximité des principaux bâtiments et équipements publics. Ce secteur a été identifié comme secteur prioritaire de développement avec pour objectifs une densification du bâti et une diversification du parc de logements, conforméments aux enjeux issus du diagnostic.
Suite à l’enquête publique et aux nombreuses remarques émises sur ce projet, l’OAP a été retravaillée.
Si son périmètre et l’objectif de densification (15 logts/ha) ont été conservés, la mise en oeuvre de l’OAP, notamment en matière de desserte a été précisée. Ainsi, l’urbanisation du secteur doit permettre à termes de réaliser un bouclage viaire. Pour ce faire, l’aménagement du secteur doit permettre de créer une connexion entre l’Allée des Ceps située à l’Ouest et le Chemin de Radisson à l’Est.
Compte-tenu du nombre important de propriétaires, et afin de permettre l’aménagement du secteur, l’OAP précise que le bouclage pourra être réalisé en plusieurs étapes. Ainsi, trois phases d’urbanisation ont été définies (sans ordre chronologique). Si l’urbanisation de ces trois secteurs peut être différée dans le temps, elle devra cependant veiller à ne pas bloquer l’objectif de bouclage viaire. Des aires de retournement provisoire ou des réserves foncières pourront être mises en place afin d’anticiper le bouclage future.
Outre des précisions en matière de desserte, l’OAP a été retravaillée en matière d’implantation des constructions. Ainsi, si l’objectif de diversification du parc de logements est maintenue, leur implantation a été retravaillé suite aux remarques émises lors de l’enquête publique. Les secteurs Sud et Centre privilégieront l’accueil d’habitat individuel ou intermédiaire et l’accueil de semi ou petit collectif sera réalisé, de préférence, sur le secteur Nord, ce dernier présentant par ailleurs de plus grandes surfaces.
Enfin, le schéma de principe d’aménagement du secteur a été simplifié. Seuls
les grandes principes d’aménagement ont été représentés. Les possibilités d’implantation des constructions ont été supprimées, laissant ainsi libre réflexion aux futurs aménageurs.
• Concernant l’OAP n°3 « Vigneronnage »
Cette orientation d’aménagement a pour but d’accompagner l’urbanisation de la tranche II du lotissement communal (cf. justification du zonage). Le projet de P.L.U prévoyant l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur, jusqu’alors classé en zone agricole dans le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S), une demande de dérogation au Syndicat Mixte Loire-Centre a été faite au titre de l’article L.122-2. Conformément à l’arrêté du Président du Syndicat Mixte Loire-Centre (cf. avis des PPA et présentation des modifications relatives au zonage) et à l’avis de l’Etat, une inversion des zones AU et AUc a dû être réalisé ainsi qu’un déclassement de la zone AU stricte.
Ces modifications ont entraîné des adaptations de l’OAP n°3 initialement prévue.
Le périmètre cette dernière a été réduit. Seule la zone AUc est encadrée par l’OAP et l’opération a été densifiée (10 logements contre 8 dans le projet de P.L.U arrêté). Les principes de desserte ont quant à eux été maintenus.
PIèCE N°4 : DOCUMENTS GRAPHIQUES ET RÉGLEMENTAIRES
Les principales modifications apportées au projet de P.L.U concernent les pièces graphiques et réglementaires .
A/ ZonAge
• Concernant le secteur Bourg :
Suite aux évolutions réglementaires et notamment aux lois ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) et LAAAF (Loi pour l’Alimentation, l’Agriculture et la Forêt), il a été demandé par les Personnes Publiques Associées (cf. Avis de l’Etat notamment) le déclassement des réserves foncières prévues dans le projet de P.L.U
« Les réserves foncières à plus long termes (AU stricte) dont l’urbanisation est envisagée après 2023 et qui représentent un potentiel foncier de 3,3 ha au total ne sont pas nécessaires à la satisfaction des besoins résidentiels du présent P.L.U. De plus, si la
localisation est plutôt pertinente dans l’ensemble (...) celles-ci présentent un impact Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -56-
Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
fort sur l’activité agricole communale. Il conviendrait donc de supprimer ces zones d’urbanisation et ce d’autant plus au regard des nouvelles dispositions issues de la loi
ALUR.» Extrait de l’avis de l’Etat sur le projet de P.L.U arrêté.
L’ensemble des zones AU strictes identifiées dans le P.L.U arrêté ont ainsi été déclassées en zone naturelle ou agricole (cf. extrait de zonage ci-dessous).
Outre les zones AU strictes, des modifications ont été apportées au zonage du secteur «Vigneronnage», concerné par un projet d’extension du lotissement communal. Le secteur envisagé pour réaliser la phase II du lotissement étant classé en zone agricole au Plan d’Occupation des Sols (zone NC), une demande de dérogation au titre de l’article L.122-2 a dû être faite auprès du Syndicat Mixte Loire-Centre (cf. Pièces Annexes du P.L.U - Avis des PPA). Conformément à l’arrêté en date du 23 février 2015 du Syndicat Mixte Loire- Centre, Extrait du zonage - PLU arrêté (Juillet 2014)
Extrait du zonage - PLU approuvé (Juillet 2015)
Déclassement de
l’ensemble des
zones AU strictes
en zones agricoles
ou naturelles (3,3
ha au total)
« Considérant que le déclassement de la zone AUc (objet de la demande initiale de dérogation à l’article L.122-2 du Code de l’Urbanisme) en zone A (zone agricole) et le reclassement de la zone AU en zone AUc (objet de la nouvelle demande de dérogation) sur le secteur Vigneronnage est de nature à répondre aux observations formulées dans le précédent arrêté du Président (AP 2014/02) et n’engendre pas d’inconvénients excessifs pour les communes voisines, pour l’environnement et l’activité agricole (...) la demande de dérogation pour l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU est accordée pour une superficie de 1,2 ha». Extrait de l’arrêté du Président du
SCOT Loire-Centre
le plan de zonage a été modifié. Les zones AU et AUc du projet arrêté ont été inversées et la zone AU stricte a été déclassée en zone agricole (cf. extrait de plan de zonage ci-joint)
Extrait du zonage - PLU arrêté (Juillet 2014) Extrait du zonage - PLU approuvé (Juillet 2015)
Inversion des zones AUc et AU et
déclassement de la zone AU en zone A Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -57-
Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
Au-delà de ces deux modifications majeures, le plan de zonage du bourg a également été adapté pour répondre,
- soit à certaines remarques des personnes publiques associées (modification de la position des portes d’agglomération relatives à la RD n°113 ; - soit à des remarques émises lors de l’enquête publique afin de corriger des erreurs matérielles.
Ainsi, la parcelle cadastrée
Section B n°858 située secteur «
Croix St Marc», classée en zone
AU dans le projet de PLU arrêté,
a été reclassée en zone Uc,
cette dernière faisant partie
intégrante de la propriété
implantée sur la parcelle n°861
et 852. Après vérification sur
le site cadastre.gouv. cette
parcelle n’existe plus (cf.
extraits ci-joint). Par ailleurs, un
bâtiment présent sur le plan
cadastral a été supprimé,
ce dernier n’ayant pas lieu
d’être (cf. extrait de zonage ci-
dessous).
Extrait cadastral
Extrait du zonage - PLU arrêté (Juillet 2014)
Suite à l’avis du Conseil Général rappelant que la commune a, dans son P.A.D.D, affirmé sa volonté de conforter et sécuriser les liaisons modes doux en direction de Feurs, et qu’elle avait prévu la mise en place d’emplacements réservés non mentionnés dans le plan de zonage, ces derniers ont été modifiés afin d’inscrire une linéaire d’une emprise de 5 mètres de large le long de la RD n°113 reliant le bourg à Feurs.
R1
R1
R1
R1
Ajout d’un emplacement réservé au
bénéfice de la commune en vue de
l’aménagement de cheminements
piétons et pistes cyclables en direction
de Feurs
•Concernant les zones A et N
La troisième modification principale concerne la zone agricole. Le projet de P.L.U, tel qu’arrêté en juillet 2014, prévoyait la création de micro-zones appelées « Ah », permettant de repérer les constructions isolées et hameaux situées en zone agricole. Le règlement permettait alors pour ces micro-secteurs Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -58-
Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
)
la possibilité de réaliser des extensions mesurées ainsi que des constructions annexes (piscine, garage...).
Conformément aux nouvelles dispositions réglementaires et notamment aux lois ALUR et LAAF, et suite aux avis des Personnes Publiques Associées, l’ensemble de ces micro-zones, de même que l’identification du hameau de la Valette ont été supprimées.
Extrait du zonage - PLU arrêté (Juillet 2014)
Identification de micro-zones Ah et Umh
permettant des extensions et constructions
annexes
« La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) ont modifié l’article L.123-1-5 (II-6°) du Code de l’Urbanisme qui précise que les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) doivent être délimités à titre exceptionnel et après avis de la CDPENAF (...) Or le projet de PLU a délimité des secteurs Ah et Umh pour l’ensemble des bâtiments existants situés en zone A et N et qui ne relève pas d’un caractère exceptionnel.»
Extrait de l’avis de l’Etat
Comme indiqué dans l’extrait de plan ci-joint, l’identication de la servitude AC1 relative à la protection des Monuments Historiques (Chapelle de la Valette) a été modifié afin de la distinguer des périmètres de réciprocité des sièges d’exploitation.
La servitude I4 relative à la présence de deux lignes HTB a également été ajoutée au plan de zonage du P.L.U. Une bande de 30 mètres de large de part et d’autre de ces lignes a également été matérialisée (cf. avis de RTE).
B/ reglement ecrIt
Traduisant les possibilités de construction associées à chacune des zones du P.L.U, le règlement a également été adapté suite aux
Extrait du zonage - PLU approuvé (Juillet 2015)
Suppression des micro-zones => basculement
en zone A ou N avec possibilités d’extensions
limitées (cf. Règlement écrit)
Extrait du zonage - PLU arrêté (Juillet 2014) Extrait du zonage - PLU approuvé (Juillet 2015) Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -59-
Evaluation environnementale / Justification des choix retenus
modifications apportées au plan de zonage. Ainsi, le règlement des zones AU strictes a été supprimée, de même que celui relatif au micro- zones (Ah et Umh).
Le règlement de la zone agricole (A) a également été remanié afin de répondre aux nouvelles réglementations. Le règlement couvre désormais aussi bien les parcelles et bâtiments à vocation agricole que les constructions et hameaux isolés (ex zone Ah). Les possibilités d’évolution des bâtiments existants hors agricoles ont cependant été réduites conformément à la nouvelle rédaction de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme. Ainsi, seules les extensions limitées sont autorisées sous condition de ne pas compromettre la qualité paysagère des sites et le fonctionnement des exploitations agricoles et sous réserves que la surface plancher totale (existant + extension) n’excède pas 200 m². Les possibilités de création d’annexes ont été supprimées.
Les dispositions générales, en particulier les articles relatifs aux accès et à la desserte par les réseaux, ont été retravaillées conformément à l’avis de l’Agence Régionale de la Santé et du Conseil Général de la Loire.
L’annexe R2 relative à la définition d’une exploitation agricole a été supprimée conformément à la demande de la Chambre d’Agriculture.
PIèCE N°5 : ANNEXES
L’annexe n°2 relative au servitude d’utilité publique a été modifiée, suite à l’avis de RTE sur le projet de P.L.U arrêté. Les coordonnées ont ainsi été modifiées
Une annexe a été ajoutée relative à la mise en place d’emplacements réservés au bénéfice de la commune le long de la RD n°113 en direction de Feurs. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juin 2015 -60-
Evaluation environnementale / Justification des choix retenus RAPPORT DE PRESENTATION
PARTIE C- RÉSUMÉ NON TECHNIQUE
Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Janvier 2014
P.L.U arrêté le : 31 juillet 2014
P.L.U approuvé le : 2 juillet 2015 Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juillet 2015 -2-
Résumé non technique Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juillet 2015 -3-
Résumé non technique
SOMMAIRE
Préambule ........................................................................................................................................................p.4
I- Résumé du diagnostic communal ............................................................................................................. p.5
II- Présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ............................. p.13
III- Synthèse des incidences du PLU par thématiques environnementales ..............................................p.15
IV- Synthèse des incidences du PLU par orientations du PADD ..................................................................p.18
V- Synthèse des incidences des OAP sur l’environnement ........................................................................ p.20
VI- Méthodologie utilisée pour réaliser l’évaluation environnementale ................................................... p. 21 Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juillet 2015 -4-
Résumé non technique
PREAMBULE
Conformément à l’article R123-2-1 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme doit comporter un résumé non technique.
Lorsque le Plan Local d’Urbanisme doit faire l’objet d’une évaluation
environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, le rapport
de présentation :
1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l’article L. 123-1-2 et décrit
l’articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou
programmes mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’environnement avec
lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en considération ;
2° Analyse l’état initial de l’environnement et les perspectives de son évolution
en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d’être
touchées de manière notable par la mise en oeuvre du plan ;
3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du plan
sur l’environnement et expose les conséquences éventuelles de l’adoption
du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière
pour l’environnement, en particulier l’évaluation des incidences Natura 2000
mentionnée à l’article L. 414-4 du code de l’environnement ;
4° Explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de
développement durables, au regard notamment des objectifs de protection
de l’environnement établis au niveau international, communautaire ou
national, et, le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré au regard des
solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ
d’application géographique du plan. Il expose les motifs de la délimitation des
zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d’aménagement.
Il justifie l’institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou
installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement
sont interdites en application du a de l’article L. 123-2 ;
5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
compenser, s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en
oeuvre du plan sur l’environnement ;
6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l’analyse des
résultats de l’application du plan prévue par l’article L. 123-12-2. Ils doivent
permettre notamment de suivre les effets du plan sur l’environnement
afin d’identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs
imprévus et envisager, si nécessaire, les appropriées ;
7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une
description de la manière dont l’évaluation a été effectuée.
Ce dernier a pour but de :
- fournir un résumé du diagnostic ;
- présenter le projet d’aménagement et de développement durable de la commune et les orientations d’aménagement et de programmation ; - réaliser une synthèse de l’incidence du PLU sur l’environnement ; - présenter les indicateurs de suivi mis en place pour suivre les évolutions du PLU ;
-décrire la méthodologie utilisée pour réaliser l’évaluation
environnementale. I- RESUME DU DIAGNOSTIC COMMUNAL
Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juillet 2014
I-1. PRESENTATION DU TERRITOIRE COMMUNAL
• Situation géographique
Une commune située au centre du département de la Loire,
aux confins nord-est de la Plaine du Forez, située à 5 km de
Feurs, chef lieu de canton et à 50 km de l’agglomération
stéphanoise.
D’une superficie de 1084 hectares, la commune comptait en
2011 654 habitants.
• Environnement institutionnel et réglementaire
La commune de Salvizinet est administrativement rattachée
au canton de Feurs et appartient à la Communauté de
Communes de Feurs en Forez qui regroupe 12 communes.
Actuellement couverte par un Plan d’Occupation des
Sols (POS) approuvé en 1995 ; la commune a engagé par
délibération du conseil municipal la révision du POS en PLU
; ce dernier devenant obsolète à compter du 31 décembre
2015 (loi ALUR).
La présente révision a pour but de permettre à la commune
d’encadrer son développemen urbain et démographique et
d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires récentes.
Il s’agit notamment de rendre le présent PLU compatible avec
le futur SCOT Loire Centre, le SAGE Loire en Rhône-Alpes, le
Schéma de Cohérence Territoriale Rhône-Alpes ou encore la
Charte du foncier agricole.
En effet, d’un point de vue réglementaire, la commune de
Salvizinet est couverte par le SCOT Loire Centre actuellement
en cours d’élaboration. Conformément à l’article L111-1-1
du Code de l’Urbanisme, le PLU doit être compatible avec
le SCOT. Ce dernier n’étant pas approuvé, le présent PLU ne
peut répondre à l’obligation de compatibilité. Cependant,
son élaboration tient compte des prescriptions réglementaires
(lois Grenelle notamment) qui régissent l’élaboration du SCOT.
I-2. ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
I-2.1 Environnement physique
• Topographie
Implantée en rive droite de la Loire, entre Plaine du Forez et
contreforts des Monts du Lyonnais, la commune de Salvizinet
présente un relief binaire :
- une partie Ouest caractérisée par une paysage de
plaine (prairies agricoles et bocagères correspondant aux
confins de la Plaine du Forez)
- une partie Est caractérisée par un relief plus complexe
alternant entre monts et vallons.
• Climatologie
La commune de Salvizinet est marquée par un climat de
type continental de dépression. La température moyenne est
modérée. On note une forte amplitude entre le mois le plus
froid (Janvier) et le mois le plus chaud (Juillet).
• Géologie
A l’instar de son implantation géographique, la commune de
Salvizinet est caractérisée par un sous-sol binaire.
Ainsi, la partie Ouest correspondant à la Plaine du Forez
se caractérise par la présence d’alluvions ; la partie Est se
caractérise quant à elle par un sous-sol de nature sédimentaire. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Résumé non technique
• Hydrologie
Le réseau hydrographique de la commune est composé des cours d’eau du bassin versant de la Loise à savoir : la Loise affluent de la Loire ; la Charpassonne affluent de la Loise ; les ruisseaux de la Valette et des Charmettres et la Goutte Fougère.
Qualité des eaux superficielles : Le bilan 2012 relatif à la qualité des eaux des rivières de la Loire fait état d’une bonne qualité physico- chimique.
Toutefois, le territoire communal est situé :
- à l’intérieur de la zone vulnérable au regard de la pollution par les nitrates ;
- à l’intérieur de la zone sensible à l’eutrophisation (LB1 La Loire en amont de sa confluence avec le Beuvron).
ENJEUX :
- Intégrer les caractéristiques géographiques de la commune dans le projet de développement urbain : impact du classement en zone de montagne ; veiller à la bonne intégration des
constructions dans la pente ; conserver l’identité paysagère de la commune
- Protéger le plus largement possible la qualité des cours d’eau et limiter les risques de pollution ou de dégradation des milieux aquatiques.
I-2.2 Environnement naturel
Jouissant d’une position charnière entre la Plaine du Forez et les Monts du Lyonnais, la commune de Salvizinet se caractérise par un patrimoine environnemental et écologique relativement riche.
On recense ainsi la présence :
- d’une Zone Natura 2000 ;
- d’une Zone d’Importance pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) ; - de deux Zones Naturelles d’Intérêts Ecologiques Faunistiques et
Floristiques (ZNIEFF) de type I et d’une ZNIEFF de type II
• La Zone de Protection Spéciale « Plaine du Forez»
La commune de Salvizinet est impactée par la présence d’une zone Natura 2000 : la Zone de Protection Spéciale (ZPS) Plaine du Forez. D’une superficie totale de 32 800 ha, ce secteur occupe 39% du territoire communal soit 420 ha.
Ce secteur a été désigné ZPS par arrêté ministériel du fait de la présence de nombreuses espèces d’oiseaux remarquables dont la Guifette Moustac, le Héron pourpré ou encore le Bihoreau gris.
Ce secteur à forts enjeux écologiques correspond sur la commune de Salvizinet à la partie Ouest du territoire communal caractérisée par la présence de prairies bocagères (prairies agricoles ; haies ; boisements éparses ; milieux humides).
• La ZICO Plaine du Forez
En lien avec la ZPS Plaine du Forez, le territoire communal est
également concerné par la présence de la Zone d’Importance pour la Conservation des Oiseaux (ZICO). Celle-ci occupe le même secteur que la ZPS à l’échelle du territoire communal.
• Les ZNIEFF de type I « Etangs de Bonnassieux» ; «Etangs Bas et Haut des Grandes Terres»
Du fait de la présence d’étangs, caractérisés par la richesse de leurs milieux aquatiques et floristiques, le secteur Nord de Feurs est marqué par la présence de plusieurs ZNIEFF.
La commune de Salvizinet est caractérisé par la présence d’une partie des Etangs Bonnassieux ainsi que par sa proximité aux étanfs des Grande Terre. Comportant des espèces rares telles que la Fougère d’eau (espèce d’intérêt européen) et permettant la nidification Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juillet 2015 -7-
Résumé non technique
et l’hibernage de nombreuses espèces, ces étangs ont répertoriés comme ZNIEFF.
• La ZNIEFF de type II «Plaine du Forez»
En lien avec la présence de la ZPS et de la ZICO et compte tenu des potentialités biologiques importantes de ce secteur, toute la partie située à l’Ouest de la RD n°10 a été inventoriée comme ZNIEFF.
• Composantes de la Trame Verte et Bleue
Outre par la présence de secteurs ponctuels protégés, la richesse écologique du territoire s’explique également par les interactions qui existent entre ces secteurs.
Le diagnostic a identifié 4 connexions principales à savoir :
- La liaison Bonnassieux/Loise
- La liaison Vigneronnage/Radisson via le bourg
- La Liaison matérialisée par la «coulée verte»
- La liaison entre les zones de ripisylves de la Charpassonne et du ruisseau de la Valette.
ENJEUX :
- Intégrer les espaces protégés (zone natura 2000, ZICO) et au-delà ceux présentant un intérêt écologique (ZNIEF, nature ordinaire) dans le plan de zonage du PLU
- Préserver les 4 continuités écologiques identifiées dans le
diagnostic
- Intégrer au rapport de présentation une étude environnementale compte-tenu de la présence d’une zone natura 200
I-2.3 Environnement agricole
Commune rurale, le secteur agricole représentait, en 2009, 37% des établissements actifs, soit le premier secteur d’activités de la commune.
L’agriculture salvizinoise est exclusivement orientée vers l’élevage et principalement bovins.
La prépondérance de l’activité agricole se mesure également par l’importance de la Surface Agricole Utile (SAU) ; celle-ci représentant 47% du territoire communal.
Toutefois, ce secteur connaît quelques difficultés en témoignent : - la diminution constante du nombre d’exploitations : baisse de 50% du nombre d’exploitations entre 1988 et 2010 ;
- la baisse de la SAU : - 34% en 20 ans.
Des évolutions qui témoignent de la tertiarisation progressive de la commune.
ENJEUX :
- Maintenir la SAU actuelle soit 514 ha
- Mettre en valeur le paysage et le patrimoine agricole : protéger les éléments existants du paysage agraire ; autoriser et encadrer la réhabilitation d’anciens bâtiments agricoles pour changement de destination.
I-2.4 Analyse paysagère et architecturale
• Patrimoine paysager naturel
Située à l’interface entre Plaine du Forez et Monts du Lyonnais, la commune de Salvizinet est caractérisée par deux grands ensembles paysagers dont la RD n°10 est la ligne de démarquation :
- une partie Ouest de Plaine ;
- une partie Est vallonée aux pentes plus ou moins accentuées.
A ces deux grands ensembles corrrespondent deux unités paysagères Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Résumé non technique
• Patrimoine architectural et urbain
Le bourg : implanté en situation de promontoire par rapport à la plaine, le village de Salvizinet s’organise autour de la Place de l’Eglise et le long de l’axe de desserte que constitue la RD n°113.
Présentant une qualité architectural rem arquable, ce dernier est caractérisé par la présence d’habitations de type R+1 ou R+2
implantées à l’alignement de la voirie et intégrées dans la pente marquées par l’usage de la pierre ou de la brique.
Compte-tenu de ses qualités, ce dernier fait l’objet de la création d’un périmètre du patrimoine bâti et non bâti au titre de l’article L111-6-2 du Code de l’Urbanisme.
Urbanisation récente : en périphérie du centre-bourg, un phénomène d’étalement urbain par l’aménagement succesif de lotissements s’est opéré depuis les années 1970. A la différence de certains étalements urbains peu harmonieux que connaissent beaucoup de communes, le tissu récent de Salvizinet est, tout comme le bourg, qualitatif. Les espaces extérieurs sont soignés, bien souvent largement végétalisés, et rappelant via l’aménagement de murets en pierre les caractéristiques architecturale du bourg.
• Patrimoine architectural remarquable : le hameau de la Valette La commune de Salvizinet est concernée par la présence d’un
périmètre Monument Historique du fait de la présence d’une chapelle romane datant du XI° siècle.
• Petit patrimoine
Au-delà d’un centre-bourg qualitatif et de la présence d’une chapelle romane classée Monument Historique, la commune de Salvizinet se caractérise par la présence de plusieurs éléments de petit patrimoine : croix ; puits ; ponts ou encore tracé du monorail.
(identifiées par la DREAL) :
- « Nord Plaine du Forez et Côte Forézienne»
- « Vallons de l’Ouest Tararais»
I-2.5 Risques naturels et technologiques
La position géographique de la commune n’entraîne pas de risques naturels et technologiques majeurs.
Le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) en date de 2007 indique cependant que la commune est soumise à :
- un risque de tempête ;
- un risque inondation.
Ces risques ne font cependant pas l’objet de périmètre de protection particulier (pas de PPRNPi).
ENJEUX :
- Conserver les caractéristiques des deux unités paysagères de la commune : préserver le patrimoine lié à l’eau ; maintenir les boisements ; abres isolés et alignement d’arbres structurant le paysage ; préserver les espaces ruraux
- Maintenir et mettre en valeur les vues dominantes depuis le réseau viaire et notamment protéger la vue sur le front bâti actuel du bourg depuis la RD n°10 ;
- Rationnaliser l’urbanisation pour une préservation et une mise en valeur des paysages (limiter le mitage du paysage et maîtriser l’étalement urbain consommateur d’espace)
- Préserver et valoriser l’architecture traditionnelle (mettre en place un périmètre de protection au titre de l’article L111-6-2 et L121-1-5 7° du Code de l’Urbanisme).
ENJEUX :
- Interdire toute urbanisation dans les secteurs potentiellement inondables. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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I-3. DIAGNOSTIC SOCIO-ECONOMIQUE
I-3.1 Structure et évolution de la population
• Une commune marquée par une croissance exponentielle depuis 1968
En 2011, la commune de Salvizinet comptait 630 habitnats. L’analyse des données démographiques témoigne de la forte croissance
démographique qu’a connu la commune depuis les années 1960. Sa population a été multipliée par 2,5 en quarante ans.
Une croissance qui s’explique par l’influence prédominante du solde migratoire positif ...
• Une structuration de la population par âge témoin du dynamisme démographique de la commune ....
Le dynamisme démographique de la commune se mesure au travers de la pyramide des âges de la population salvizinoise. Les moins de 14 ans et la tranche des 30-44 ans représentent presque la moitié de la population. Une proportion supérieure à la moyenne départementale.
• ... Mais des évolutions démographiques qui tendent à montrer un ralentissement de l’attractivité résidentielle et un phénomène de
vieillissement de la population
Si les moins de 30 ans sont majoritaires en 2009, le dynamisme est toutefois à nuancer. L’évolution entre 1999 et 2009 montre une
tendance au vieillissement de la population. Ainsi, la tranche des 45- 59 ans a connu une hausse de 5%.
I-3.2 Analyse du parc de logements
En 2009, le parc de logements salvizinois comptait 265 logements dont: - 230 résidences principales ;
- 23 résidences secondaires ;
- 12 logements vacants.
Au vue de l’évolution du parc de logements ainsi que de l’analyse architecturale et urbaine de la commune, le parc de logements est relativement récent ; l’essentiel de la croissance ayant eu lieu au cours des vingt dernières années.
Sur les 230 résidences principales, 193 résidences sont occupés par le propriétaires. On note donc une prépondérance du statut de propriétaire occupant.
Caractéristique des communes rurales, le parc de logement
se caractérise également par une prépondérance de maisons
individuelles (95% du parc et une prédominance des logements de grande taille (69% du parc est composé de T5 ou plus).
A rebours de la tendance des logements dont la taille augmente, la taille des ménages, elle, diminue.
ENJEUX :
- Maintenir voire renforcer la tranche des 15-30 ans sur la
commune
- Prévoir les enjeux liés au vieillissement de la population
(logements adaptés)
ENJEUX :
- Développer une offre de logements plus complète intégrant des plus petites tailles et des produits en location ou accession aidée pour répondre à de nouveaux besoins (jeunes et personnes âgées, primo-accédants).
I-3.3 Développement urbain : analyse des dynamiques de constructions sur les dix dernières années
• Nombre et typologie de permis déposés depuis 1997
Sur la période 1997-2011, la commune de Salvizinet a accordé 85 permis de construire dont :
- 58 permis concernant la construction de maisons individuelles Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Résumé non technique
- 4 permis concernant des réhabilitations/changements de
destination
- 23 permis concernant des extensions sur logements existants.
Il est constaté sur la période 1997-2011 une croissance annuelle
moyenne du nombre de résidences principales de +3,6% pour une augmentation annuelle moyenne de la population de +4%.
• Impact de l’urbanisation sur la consommation d’espace
Les nouvelles constructions réalisées au cours des dix dernières années sont majoritairement situées dans les opérations de lotissements. Le développement de la commune s’est fait selon «une urbanisation par poches» toutes situées en extension du tissu urbanisé mais au plus près du bourg.
Aussi, en termes de localisation, l’urbanisation des quinze dernières années a été relativement peu mitée.
A l’inverse, l’urbanisation des dernières années est jugée trop fortement consommatrice d’espace. En effet, les 56 nouveaux logements produits au cours des quinze dernières années ont consommé 13 ha soit une densité moyenne de 4 logements/ha. La réglementation actuelle (lois Grenelle) et le futur SCOT Loire Centre visent quant à eux une densité moyenne de 15 logements/ha.
ENJEUX :
-Coller à la réglementation et accroître les densités (de 4 à 15 logements/ha) tout en concentrant l’urbanisation future au sein de l’enveloppe urbanisée.
I-3.4 Activités et emplois
• Une situation de quasi plein emploi
78% de la population salvizinoise âgée de 15 à 64 ans est actives et
travaillent.
Cette situation de quasi plein emploi s’explique par la proximité de la commune au bassin d’emploi de Saint Etienne (l’agglomération stéphanoise est située à 50 km via l’autoroute A72) et aux bassins de vie de Feurs et de la Plaine du Forez, relativement dynamiques.
• Une très forte dépendance à l’extérieur
Si on observe une situation de quasi plein emploi, ces derniers ne sont pas assurés sur le territoire communal. En effet, il y a 8 fois plus d’habitants que d’emplois sur la commune de Salvizinet.
90% des actifs travaillent dans une commune de résidence.
• Structuration de l’économie : une commune rurale dont la
tertiarisation s’amorce progressivement
Caractéristique d’une commune rurale, l’économie de Salvizinet est avant tout marquée par la surreprésentatin de l’activité agricole. Cette dernière représentait 37% des établissements actifs en 2009. On constate toutefois une tertiarisation progressive de la commune, plus de la moitié des activités présentent sur le territoire communal faisant partie du secteur tertiaire (comptable ; deux restaurants et une activité de vente à la ferme).
ENJEUX :
-Préserver l’espace agricole (préférer un classement en zone A au classement en zone N lorsque celui-ci n’est pas justifié par des considérations patrimoniales ou esthétiques)
- Permettre l’implantation d’activités tertiaires sur les secteurs en développement du centre-bourg pour faciliter l’absence d’offre foncière réservées aux activités Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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I-3.5 Fonctionnement urbain, équipements et réseaux
• Offre d’équipements et de services
Une offre de service de proximité quasi absente : le territoire communale ne compte que 2 commerces de proximité à savoir 2 restaurants. Aussi la commune est fortement dépendante du pôle de services voisins : Feurs, situé à 5 km.
Une offre d’équipements limitée mais qui crée une petite centralité: tout comme l’offre de services, l’offre d’équipement est, elle aussi, peu développée. La commune compte une halte garderie, deux assistantes maternelles, une école en RPI et une bibliothèque.
Bien que peu nombreux, ces équipements sont tous concentrés dans le centre-bourg participant à la création d’un petit « effet centre».
L’enjeu de l’école en RPI : la commune dispose d’une école maternelle et primaire en RPI avec les communes de Jas et Salt-en-Donzy.
Comptant 6 classes au total, l’école compte une moyenne de 22,5 enfants/classe en maternelle et 21,75 enfants/classe en primaire ; des moyennes relativement proches du seuil de fermture de classe fixé par le barème de référence de la carte scolaire de la Loire.
• Déplacements et infrastructures
Infrastructures
Une commune caractérisée par la présence de deux routes
départementales :
- la RD n°10 reliant Balbigny à la Fouillouse;
- la RD n°113 reliant Salvizinet à Feurs et Panissières.
Comptant respectivement 3000 et 1000 véhicules par jour, il s’agit d’axes relativement circulés.
Stationnement
La commune de Salvizinet compte deux zones de stationnement : la
Place de la Mairie et la salle ERA. Non matérialisés, ces deux secteurs permettent l’accueil d’une centaine de véhicules.
Transport collectif et réseau scolaire
La commune de Salvizinet n’est pas desservie par le réseau de
transport collectif TIL. La ligne la plus proche est la n°304 permettant de relier Panissières à Feurs en passant par Salt en Donzy.
Si la commune ne possède pas un réseau de transport collectif, elle dispose d’un réseau scolaire permettant de rejoindre la commune de Salt-en-Donzy sur laquelle se situe l’école en RPI mais également les équipements présents sur la commune de Feurs (collège et lycée).
Cheminements piétons
La commune dispose de plusieurs cheminements piétons implantés aux endroits stratégiques. Des liaisons sécurisées existent entre les différents espaces publics mais également entre les extensions
urbaines récentes et le centre-bourg.
Ces liaisons inter-quartiers s’insèrent dans un cadre plus général
d’itinéraires de randonnées balisées à l’échelle de la commune.
• Réseaux
Système d’assainissement collectif
Le réseau d’assainissement collectif communal est composé de deux sstème d’assainissement différents :
- le réseau de Charbonnières : unitaire ce dernier est constitué de 3 km de canalisations et dessert 51 habitants.
- le réseau des Varennes : totalement séparatif, ce dernier est composé de 2 km de canalisations et dessert 149 habitations.
Composée d’un double système d’assainissement collectif, la
commune dispose naturellement de deux stations d’épuration. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Résumé non technique
La STEP des Charbonnières, mise en service en 1984, d’une capacité de 140 EH, qui présente une charge de 96,2% en EH.
La STEP des Varennes, mise en service en 2004, d’une capacité de 400 EH, qui présente une charge de 98,3% en EH.
Système d’assainissement non collectif
Une compétence déléguée au Syndicat Mixte du bassin versant du Lignon, de l’Anzon et du Vizezy.
L’assainissement non collectif concerne 62 habitations sur la commune de Salvizinet.
Une étude du zonage d’assainissement collectif et non collectif ainsi qu’une analyse de l’aptitude du sol à l’assainissement autonome a été réalisée en 2001.
Eau potable
Une compétence déléguée au Syndicat intercommunal des Monts du Lyonnais et de la basse Vallée du Gier (SIMOLY).
Aucun captage n’est présent sur la commune.
Aucune difficulté particulière n’a été recensée au cours du diagnostic ou des réunions de travail thématique.
Défense incendie
Le territoire communal est équipé de 26 poteaux incendie permettant de couvrir le tissu urbanisé existant à l’exception de quelques hameaux (cf. annexes du PLU).
Déchets
La compétence collecte et traitement des déchets ménagers et sélectif est gérée par la commune de communes de Feurs en Forez.
Celle-ci s’effecture aux portes à portes selon un calendrier défini (cf. annexes sanitaires du PLU).
Deux points d’apport volontaires sont présents sur le territoire communal permettant d’assurer la collecte du verre.
Le territoire intercommunal est, quant à lui, équipé d’une déchetterie située sur la commune de Feurs.
ENJEUX :
-Permettre une croissance démographique afin d’assurer le
maintien des effectifs de l’école en RPI
- Sécuriser les liaisons avec Feurs, principal pôle de services et d’équipements ;
- Poursuivre l’étoffement du réseau modes doux et mettre en valeur les espaces publics existants dans la suite de l’étude COCA
- Veiller à l’adéquation entre le projet de développement
communa et les capacités des réseaux (STEP notamment). II- PRESENTATION DU PROJET D’AMENAGEMENT ET
DE DEVELOPPEMENT DURABLES
Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juillet 2014
A partir des constats et enjeux identifiés dans le diagnostic, la commune a élaboré son Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
Celui-ci s’organise autour de 4 grands principes :
1- Accompagner et maîtriser le développement urbain de la commune
2- Valoriser et sécuriser les liaisons avec Feurs
3- Mettre en valeur le patrimoine architectural du bourg et maintenir sa cohérence
4- Préserver le patrimoine naturel et agricole de la commune
1- Accompagner et maîtriser le développement urbain de la commune
Cet objectif a pour but de fixer les objectifs de croissance
démographiques et les besoins en foncier associés pour les dix années à venir. Il se compose de 2 sous-objectifs :
Soutenir le développement de la commune grâce à un objectif de croissance modérée
Il s’agit de déterminer l’objectif de développement fixé par la
commune pour les 10 ans à venir, à savoir accueillir 52 nouveaux logements soit permettre une croissance de + 0,5%/an.
Ces nouveaux logements représentent une augmentation moyenne de +3,2 habitants par an pour porter le nombre total d’habitants sur la commune à 700 en 2022.
Réduire la consommation d’espace grâce à une ouverture à l’urbanisation raisonnée et au développement d’une offre de logements diversifiée
Outre un objectif de croissance démographique, le PADD détermine le besoin en foncier nécessaires pour accueillir les 52 nouveaux
logements. Pour se faire, une densité minimale de 15 logements/ha est fixée conformément aux dispositions réglementaires actuelles et
au futur SCOT Loire Centre.
Outre une densité minimale à respecter, le PADD fixe comme
enjeu une ouverture à l’urbanisation raisonnée. Celle-ci se
traduit par deux axes forts :
> l’ouverture à l’urbanisation de 3,5 ha pour les dix
prochaines années ; ces derniers devant obligatoirement
être situés au sein de l’enveloppe urbanisée existante ;
> la diversification de l’offre de logements afin de
répondre aux besoins identifiés dans le diagnostic.
2- Valoriser et sécuriser les liaisons avec Feurs
A travers ses analyses relatives aux activités économiques,
aux équipements et déplacements, le diagnostic a montré
la forte dépendance de la commune vis à vis du pôle
d’activités et de services voisins : Feurs. Distantes de 5 km, les
deux communes sont reliées via la route départementale
n°113 ou via la RD n°10 qui rejoint la RD n°89 (cf. carte ci-
dessous).
D’importants enjeux de sécurisation de la RD n°113 (axe le
plus rapide permettant de rejoindre Feurs) ont été mis avant
durant les réunions de travail thématiques du diagnostic.
Aussi, le PADD fixe comme objectif la sécurisation de la RD
n°113 et du carrefour avec la RD n°10.
La thématique déplacement est également mise en valeur
par la commune dans son projet d’aménagement ; cette
dernière souhaitant étoffer son réseau modes doux.
En effet, disposant déjà de plusieurs connexions inter-
quartiers, la commune souhaite poursuivre l’aménagement
de cheminements piétons sécurisés entre les futurs
secteurs d’urbanisation et les points de ramassage scolaire
notamment. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Résumé non technique
3- Mettre en valeur le patrimoine architectural du bourg et maintenir sa cohérence
Le PADD du PLU de la commune de Salvizinet intègre des objectifs de préservation du patrimoine architectural et bâti et des paysages naturels.
Ces derniers se traduisent par :
- la création d’un périmètre de protection du patrimoine bâti et non bâti au titre des articles L111-6-2 et L123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme. Bien que caractérisé par plusieurs bâtiments de qualité : présence de l’église ; habitat traditionnel à l’alignement de la voirie caractérisé par l’usage de la pierre de pays, la brique et inséré dans la pente; le centre-bourg de la commune ne dispose d’aucun périmètre de protection.
Ce patrimoine présente un risque de dégradation en cas de rénovations énergétiques (ces dernières peuvent contribuer à la disparition des éléments de patrimoine (modification de façades, disparation des génoises caractéristiques de la toiture de plusieurs bâtiments publics...) ou de renouvellement urbain.
- la mise en valeur des espaces publics existants. Une étude
d’aménagement de bourg ayant été réalisée auparavant, les actions prévues dans cette dernière sont retranscrites dans une orientation d’aménagement (cf. OAP n°1 secteur «centre-bourg»).
- la préservation des cônes de vue sur la Plaine et les Monts du Forez. Du fait de son développement sur les premières lignes de crêtes des contreforts des Monts du Lyonnais, le centre-bourg de Salvizinet offre de nombreuses vues sur le paysage lointain que la commune souhaite préserver.
4- Préserver le patrimoine naturel et agricole de la commune
Le PADD répond enfin à des enjeux de préservation du patrimoine naturel écologique et agricole. Pour se faire, le PADD fixe le maintien des secteurs protégés. Il s’agit, sur la commune de Salvizinet, de la Zone Natura 2000 « Plaine du Forez» (zone de protection spéciale) ; de la Zone d’Importance pour la Conservation des Oiseaux et des trois ZNIEFF identifiées identifiées dans le diagnostic communal.
Outre la préservation des secteurs protégés, le PADD vise le maintien des espaces de nature dit «ordinaire» à savoir des nombreux boisements présents sur le territoire communal ou encore les zones de ripisylves le long des cours d’eau.
Enfin, en lien avec l’identité rurale de la commune et conformément aux objectifs réglementaires, le PADD fixe la préservation des espaces agricoles.
Il s’agit de :
- maintenir la Surface Agricole Utile (SAU) actuelle ;
- de protéger les sièges d’exploitations par la mise en place d’un périmètre de réciprocité de 100 mètres ;
- de n’autoriser le changement de destination d’anciens
bâtiments agricoles qu’à la condition que ce dernier ne constitue pas une menace pour les activités agricoles alentours. III- SYNTHESE DES INCIDENCES DU PLU SUR LES
THEMATIQUES ENVIRONNEMENTALES
Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juillet 2014
Conformément au décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à
l’évaluation environnemental des documents d’urbanisme et à
l’article R121-14-1 du Code de l’Urbanisme, le présent PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire, le territoire communal comprenant « tout ou partie d’une zone natura 2000».
Outre une présentation de l’état initial de la commune, une analyse des incidences potentielles du document d’urbanisme sur l’Environnement a été réalisée. Celle-ci a été faite par thématiques environnementales et au travers de la justification des choix retenus.
Ces incidences sont présentées de manière synthétique au travers des tableaux ci-joints. SYNTHESE DES INCIDENCES DU PLU PAR THEMATIQUES ENVIRONNEMENTALES
THEMATIQUES CONSTATS DU DIAGNOSTIC RISQUES POTENTIELS INCIDENCES DU PLU
Environnement physique - un réseau hydrographique composé de la Loise et de ses affluents , marqué par une
bonne qualité des eaux ;
- une commune sensible à l’eutrophisation et
à la pollution par les nitrates
- pollution des cours d’eau
- accentuation du risque d’eutrophisation/ de
la pollution par les nitrates
- dégradation des milieux
Incidences positives :
- protection des cours d’eau
=> classement en zone naturelle des abords
des cours d’eau et création d’un sur-zonage
identifiant les composantes de la Trame Bleue
à préserver
Environnement naturel - un patrimoine environnemental riche,
matérialisé par la présence d’une Zone Natura
2000 (zone de protection spéciale) ; une ZICO
et trois ZNIEFF
- une commune également caractérisée
par la présence d’une nature ordinaire
relativement riche : nombreux boisements ;
prairies bocagères ; milieux humides..;
- disparition de la flore et de la faune
remarquable
- antrophisation des milieux et surfréquentation
- rupture des corridors écologiques
- urbanisation aboutissant à une dégradation
de la zone natura 2000
Incidences positives : préservation de la Zone
de Protection Spéciale Plaine du Forez dans sa
totalité ainsi que de la ZNIEFF de type I « Etangs
de Bonnassieux » ; maintien des espaces de
nature ordinaire (espaces boisés ; milieux
humides ; prairies agricoles bocagères)
Incidences négatives directes : impact de la
ZNIEFF de type II (1ha environ) par le projet de
développement urbain de la commune
Environnement agricole - une forte représentation de l’activité agricole sur la commune => une SAU qui recouvre près
de la moitié du territoire communal
- diminution de la Surface Agricole Utile (SAU)
actuelle ;
- urbanisation encadrant une activité agricole
et conduisant à sa disparition progressive
Incidences positives :
- maintien de la SAU actuelle ;
- protection des bâtiments agricoles par la mise
en place de périmètres de réciprocité (100 m)
Incidences négatives directes :
- impact de l’urbanisation sur le secteur
Vigneronnage, identifié comme prairie au
registre parcellaire agricole 2012
Patrimoine paysager et architectural - un centre bourg implanté sur la première ligne de crête des contreforts des Monts du
Lyonnais offrant des vues exceptionneles sur la
Plaine et les Monts du Forez ;
- Un centre-bourg exigu mais marqué par
une qualité architecturale remarquable :
intégration des constructions dans la pente ;
recours à la pierre ou à la brique ; bâtiments
publics caractérisés par la présence de
génoise
- dégradation des milieux
- absence de cohérence et de continuité
urbaine entre le tissu existant et les futures
constructions
Incidences positives :
- préservation des caractéristiques des unités
paysagères ;
- préservation des caractéristiques
architecturales existantes (périmètre L111-6-2
du CU) ;
- intégration des futures constructions dans le
paysage (intégration dans la pente)
Incidences négatives indirectes :
- mutation des paysages => standardisation
progressive des nouvelles constructions en
rupture avec le tissu existant
Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation Résumé non technique
Bureau d’études OXYRIA - Juillet 2014 -16- Risques naturels et technologiques - une commune soumise au risque sismique; tout comme l’ensemble du département de
la Loire (niveau 2) ;
- un risque d’inondation potentiel (absence
de PPRNPi) de la Loise
- accentuation des risques naturels indiqués
dans le Dossier Départemental des Risques
Majeurs
Incidences neutres :
- protection des cours d’eau par un classement
en zone naturelle interdisant toute construction
et toute accentuation du risque inondable
potentiel (bords de Loise notamment)
Fonctionnement urbain/ projet de
développement
- L’urbanisation des 10 dernières années est
jugée :
relativement concentrée (rôle du POS)
mais trop fortement consommatrice
d’espaces (densité : 4,5 logements/ha)
- surconsommation de foncier
- grignotage des terres agricoles/naturels
- dégradation des milieux et paysages
Incidences positives :
- les secteurs de développement = situés
dans le tissu urbanisé existant ou en continuité
immédiate ;
- le développement de l’habitat «isolé» =
interdit. Les hameaux ou constructions isolées
sont encadrés par la création de micro-zones
et un règlement strict.
Incidences négatives indirectes :
- accentuation des pressions liées à
l’urbanisation : eaux pluviales générées ;
traitement des déchets ; consommation d’eau
potable/électricité
Fonction urbain/ déplacements - Une commune marquée par la présence de 2 routes départementales : la RD n°10 et la RD
n°113
- Des déplacements intra-communaux peu
importants (pas d’équipements/de services/
commerces suscitant des déplacements)
- Une forte dépendance de la commune
vers les pôles de services/d’emplois extérieurs
(Feurs, Saint Etienne...)
- accentuation des déplacements et des
pollutions liées à ces derniers
Incidences positives :
- concentration de l’urbanisation à proximité
des points de ramassage scolaire ;
- développement des réseaux modes doux
(cf. OAP) => réduire l’usage de la voiture pour
les déplacements intra-communaux
Incidences négatives indirectes :
- augmentation des déplacements motorisés
(trajet domicile/travail notamment)
-17-
SYNTHESE DES INCIDENCES DU PLU PAR THEMATIQUES ENVIRONNEMENTALES
Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juillet 2014
Résumé non technique IV- SYNTHESE DES INCIDENCES DU PLU PAR ORIENTATIONS
DU PADD
Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juillet 2014
OBJECTIFS DU PADD ACTIONS PREVUES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT MESURES DE PROTECTION OU DE COMPENSATION
1- Accompagner et maîtriser le
développement urbain
1.1 Soutenir le développement de
la commune grâce à un objectif de
croissance modérée
1.2 Réduire la consommation
d’espaces grâce à une ouverture
à l’urbanisation raisonnée et au
développement d’une offre de
logements diversifée
Positives :
- Modération du développement
urbain c’est à dire modération des
impacts en terme de consommation
foncière ; de déplacements ou de
pollution ;
- limitation de la consommation
d’espaces => réduction du rythme de
consommation foncière observée au
cours des dix dernières années ;
- Identification des contours du tissu
urbanisé ;
- Diversification des formes urbaines
afin de permettre une mixité sociale
et générationnelle (anticiper le
phénomène de vieillissement, maintenir
les jeunes couples sur le territoire...);
- maintien des équipements publics
existants
Négatives :
-Impact de la ZNIEFF de type II =>
réduction du secteur protégé
Rôle du zonage et des OAP :
encadrement de l’urbanisation et
respect des objectifs fixés dans le
PADD en termes de densité ; mixité
des formes urbaines et localisation du
développement
Une réduction de la superficie de
la ZNIEFF à nuancer nau regard des
frais engagés sur le secteur (réseaux
; gestion des eaux pluviales) et à la
présence de la RD n°10 qui crée une
rupture des continuités écologiques
des secteurs protégés. A noter
que les espaces protégés sont par
ailleurs entièrement protégés par un
classement en zone A ou N et par la
création d’un sur-zonage
2- Valoriser et sécuriser les liaisons
avec Feurs
2.1 Sécuriser la RD n°113 et le carrefour
avec la RD n°10
2.2 Poursuivre la création de
cheminements modes doux
Positives :
- incitation au développement modes
doux pour les déplacements intra-
communaux
Rôle des OAP : création de liaisons
piétonnes obligatoires dans les
nouveaux secteurs de développement
urbain
-18- IV- SYNTHESE DES INCIDENCES DU PLU PAR ORIENTATIONS
DU PADD
Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juillet 2014
OBJECTIFS DU PADD ACTIONS PREVUES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT MESURES DE PROTECTION OU DE COMPENSATION
3- Mettre en valeur le patrimoine
architectural du bourg et maintenir sa
cohérence
3.1 Intaurer un périmètre de protection
sur le centre-bourg en application de
l’article L111-6-2 du CU
3.2 Mettre en valeur les espaces pu-
blics existants
3.3 Préserver les cônes de vues sur la
plaine et les monts du Forez
positives :
- protection des éléments architecturaux
caractéristiques du centre-bourg
(façades, génoises...) contre les
dégradations potentielles engendrées
par les rénovations énergétiques et le
renouvellement urbain
- amélioration du cadre de vie et
maintien des paysages
- intégration du bâti dans le paysage
Rôle du zonage et des OAP :
- déclassement des secteurs dont
l’urbanisation est susceptible
de supprimer les cônes de vue
remarquables / préservation des vues
par une intégration des constructions
à la pente et un jeu de hauteurs ;
- création d’un périmètre de
protection encadrant les projets de
rénovations énergétiques dans le
centre-bourg ;
- intégration des constructions dans
le tissu existant par un rappel des
matériaux traditionnels (murets en
pierre) ; une intégration dans la
pente et des connexions piétonnes et
paysagères entre les quartiers.
4- Préserver le patrimoine naturel et
agricole de la commune
4.1 Protéger les zones d’intérêt
écologique majeur
4.2 Préserver les espaces de nature
ordinaire
4.3 Eviter le phénomène de mitage
des espaces agricoles et naturelles
Positives :
- maintien et protection des
composantes de la Trame Verte et
Bleue (secteurs protégés et nature
ordinaire)
- maintien de la Surface Agricole Utile
et des capacités de prodution
- arrêt de la surconsommation de
foncier et du grignotage des terres
agricoles (définition d’une enveloppe
urbanisée)
Rôle du zonage :
- classement des secteurs protégés
(ZPS, ZICO et ZNIEFF) et des espaces
de nature ordinaire en zones naturelles
ou agricoles
- classement des parcelles exploitées
en zone agricole.
- Mise en place d’un périmètre de
réciprocité de 100 m autour des sièges
d’exploitations.
Rôle du réglement : mise en place de
prescriptions visant au maintien et à la
protection des habitats (interdiction
de défrichage, déblais/remblais....)
Ces actions visant à portéger et
mettre en valeur les espaces agricoles
ou naturelles aucune mesure
d’atténuation ou compensatoire est
nécessaire. V- SYNTHESE DES INCIDENCES DES OAP
SUR L’ENVIRONNEMENT
Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juillet 2014
Objectifs du PADD Actions prévues dans les OAP Incidiences sur l’environnement
Réduire la consommation d’espace grâce à
une ouverture à l’urbanisation raisonnées et
au développement d’une offre de logements
diversifiés
- Identification de secteurs stratégiques, lieu de
développement préférentiel
Respect d’une densité minimale comprise entre 10
et 16 logements/ha ;
- Permttre la réalisation d’un parcours résidentiel
en imposant une ventilation des formes urbaines à
produire ;
Positives :
- concentration de l’urbanisation plutôt qu’un
développement éparse sans cohérence et source
d’étalement;
- lutte contre la consommation d’espace
- réponse aux besoins identifiées dans le diagnostic
en termes de typologie de logements
Poursuivre la création de cheminements modes
doux
- Inscription du réseaux modes doux inter-quartiers
existant et à venir
- Doublement des voies de desserte par
l’aménagement de cheminements piétons
acessibles
- Concentration de l’urbanisation à poximité des
ponts de ramassage scolaire
Positives :
- incitation à la réduction de l’usage de la voiture
pour les déplacements intra-communaux =>
réduction de la pollution
- incitation à utiliser les points de ramassage scolaire
Mettre en valeur les espaces publics existants
- inscription des actions prévues dans l’étude
d’aménagement de bourg visant à améliorer les
zones de stationnement existantes et à aménager
une zone de loisirs
Positives :
- Amélioration du cadre de vie
- Mise en valeur du patrimoine paysager (coulée
verte)
Préserver les cônes de vue sur le paysage
environnant
- attention particulière apportée aux hauteurs des
futures constructions et à leur implantation dans la
pente
Positives :
- Préservation des paysages naturels et urbains
- Maintien de la qualité du bourg VI- PRESENTATION DE LA METHODOLOGIE DE
L’EVALIATION ENVIRONNEMENTALE
Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juillet 2014
Outre un résumé non technique de l’évaluation environnementale, ce document doit également expliquer la méthodologie employée pour réaliser cette dernière.
Garante d’un développement équilibré du territoire, l’évaluation environnementale n’est pas une évaluation à posteriori des impacts une fois le PLU établi. Elle est une réflexion intégrée à l’élaboration du document qui doit servir d’aide à la décision dans la construction même du PLU.
Elle se construit donc à chaque étape du PLU comme en témoigne le schéma ci-joint.
Présentation schématique de la démarche progressive, transversale et prospective
diagnostic PADD Zonage OAP Règlement
identification des enjeux
environnementaux du
territoire par thématique
environnementale
Atouts et faiblesses du
territoire communal
Etat zéro servant de
référence dans le suivi
du PLU
quel(s) objectifs
de préservation?
protection? mise en
valeur ?
quelle modération
de la consommation
d’espace ?
quel(s) secteurs
sensibles ?
quelle(s traductions réglementaires ?
quelle(s) incidences ?
quelle(s) mesure(s) de réduction, d’évitement, de compensation ? Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
Bureau d’études OXYRIA - Juillet 2015 -22-
Résumé non technique
Une première étape a constité à identifier les enjeux
environnementaux du territoire. Pour se faire,
- une description des milieux et une identification des enjeux
selon une approche thématique, transversale et territoriale
a été réalisée. Quel(s) mileux naturels existants ? Quelles
faunes et flores présentes sur le territoire communal et sur
quels secteurs? Quelles ressources naturelles? Quels risques
? Quelles qualités des milieux ?... ;
- une hiérarchisation des enjeux environnementaux et une
synthèse globale a été réalisée permettant de mettre en
avant les atouts et faiblesses du territoire communal.
Cette première étape se traduit par :
- l’Etat initial de l’environnement présenté dans le
diagnostic communal ;
- la description des incidences du PLU par thématiques
environnementales.
A partir des enjeux identifiés, une seconde étape a consisté
à guider et questionner le projet de développement
communal (PADD) et les documents réglementaires (zonage
et réglement) au regard des enjeux environnementaux.
Elle a eu pour but de s’interroger sur la façon dont ces
documents orientait l’aménagement du territoire en
termes de développement résidentiel (les secteurs de
développement vont-ils impacter le site natura 2000?
le projet de développement est-il compatible avec la
lutte contre l’étalement urbain et le grignotage des
terres agricoles?), d’infrastructures et d’équipements
associés (permet-il de maintenir l’école? participent-ils à
une augmentation trop importante des déplacements
automobiles, sources de pollutions? est-il compatible avec
les infrastructures de réseaux (assainissement collectif, eau
potable...)?); d’espaces naturels et agricoles (quels objectifs
de préservation des prairies agricoles et boisemensts
caractéristiques de la commune ? quelle préservation de la
qualité des eaux superficielles?...).
Thématique constats
dressés dans le
diagnostic
enjeux identifiés actions prévues
dans le PLU
quelle(s)
incidence(s)?
quelle(s)
mesure(s) de
protection
ou de
compensation
?
exemple :
développement
urbain
un tissu urbain
relativement
concentré mais
peu dense
(4 logt/ha)
caractérisé par
une qualité
architectural
et des espaces
extérieurs soignés
densifier le tissu
existant
accueillir 52
logements d’ici
10 ans
ouvrir à
l’urbanisation
3,5 ha
positive :
densification
du bâti ,
diversification
des formes
urbaines
négative :
impact sur la
ZNIEFF de type II
Un patrimoine
environnemental
largement
protégé
(classement en
zone N ou A) +
création d’un sur-
zonage
Evitement de la
ZNIEFF difficile
compte tenu des
frais engagés et
de l’antériorité du
projet
Une fois les documents élaborés, une identification des incidences a été réalisée. Des adaptations, évolutions ou compensations ont été proposées en fonction des incidences. Cette étape a été effectuée sous forme de tableau synthétique expliqué ci-dessous :
Une dernière étape a consisté à préparer le suivi ultérieur du PLU. En effet, conformément à l’article L123-13-1 du Code de l’Urbanisme, l’évaluation environnementale doit proposer un certain nombre d’indicateurs permettant d’assurer le suivi du document d’urbanisme. Ces derniers ont été défini par thématique environnementale et par orientations du PADD en partant d’un état zéro correspondant au diagnostic communal. Commune de SALVIZINET - PLU/ Rapport de Présentation
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Résumé non technique