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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 151 dette a effacer budget annexe ordures menageres
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 151 dette a effacer budget annexe ordures menageres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2023
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 34 - Procurations : 8
Rappel des dates : Convocation : 02/11/2023 - Affichage : 02/11/2023
Le neuf novembre deux milles vingt trois, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s'est réuni en séance ordinaire à la salle polyvalente de
Bouloire sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie X
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne X
BOUCHE Jean-Marie X
MONGELLA Arnaud X
FROGER André X
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie X
COUDRECIEUX FOULON Tony X
ESNAULT Raymond X
LERREL SURMIERCE PLANCHON Anne-France X
BOUZEAU Brigitte X
LORERON GODEFROY Vincent X
MAISONCELLES BREBION Patrick X
TRIFAUT Anthony
MACÉ Mélanie
MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x
PLAIS Mickaël Pouvoir à Mr FOUQUET Stéphane le 03/11/2023
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine x
FLOQUET Franck Pouvoir à Mr DE GALARD Gilles le 09/11/2023
SAINT-CELERIN DE GALARD Gilles X
PRÉ Michel x
SAINT-CORNEILLE LEVASSEUR Christelle X
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent X
CHRISTIANY Damien Pouvoir à Mr Pigné André le 09/11/2023
SAINT-MARS-LA BRIÈRE CHATEAU Françoise X
CHESNEAU Jean-Claude Pouvoir à Mr FROGER André le 04/11/2023
FROGER Michel Pouvoir à Mme BUNEL Pierrette le 09/11/2023 SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette x
LEMEUNIER Isabelle X
LATIMIER Martial x
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude Pouvoir à Mme LEMEUNIER isabelle le 08/11/2023
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane X
DUGAST Claudia X
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly x
SOULITRÉ LEDRU Stéphane X
SURFONDS DUTERTRE Alain x
CHAILLOUX Nathalie X
THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMITE Jean-Claude Pouvoir à Mme CHAILLOUX Nathalie le 08/11/2023
ROYER Jean-Michel Pouvoir à Mme MATHE Céline le 09/11/2023 TORCÉ-EN-VALLÉE MATH Céline ;
TRESSON BUIN Chantal X
PINTO Christophe X
Don LAUDE Jean-Yves X
Mr Mongella Arnaud est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231109-2023_151-DE en date du 17/11/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_151 Objet : Dettes à effacer
Budget annexe ordures ménagères
Délibération n° 2023- 151
Le Conseil communautaire,
Vu le rapport présenté par le Président,
Après en avoir délibéré,
VALIDE l'effacement des dettes du budget annexe ordures ménagères non recouvrées à ce jour suivant
la liste annexée à la présente délibération, ces créances apparaissant définitivement irrécouvrables
suite à décisions de justice. Ces créances seront comptabilisées au compte 6542 du budget général
pour un montant total de 2 212,53 €.
VALIDE l'admission en non-valeur des créances dont les procédures engagées n’ont pu aboutir à leur
paiement. Ces créances seront comptabilisées au compte 6541 du budget annexe Ordures ménagères
pour un montant total de 4 084,84€.
Soit un total de 30 personnes pour les comptes 6542 et 6541.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 16 novembre 2023,
Le Président,
André Pigné
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’lle Gloriette - 44 041 NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231109-2023_151-DE en date du 17/11/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_151