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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 100 dettes a effacer budget annexe reom
Document publié le Jeudi 15 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 100 dettes a effacer budget annexe reom)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 15 JUIN 2023
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 35 - Procurations : 5
Rappel des dates : Convocation : 09/06/2023 - Affichage : 09/06/2023
Le onze mai deux mille vingt trois, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la Communauté
de communes Le Gesnois Bilurien s'est réuni en séance ordinaire à la salle polyvalente de Sillé le Philippe sous la Présidence de Monsieur André PIGNE.
ient présents forma majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André x
DELOUBES Anne-Marie X
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne X
BOUCHE Jean-Marie Pouvoir à Anne-Marie DELOUBES - 13/06/2023
MONGELLA Arnaud Pouvoir à Dominique CHARPENTIER - 13/06/2023
FROGER André X
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie x
COUDRECIEUX FOULON Tony x
ESNAULT Raymond X
DROLE SRE PLANCHON Anne-France x
BOUZEAU Brigitte x
ESPN GODEFROY Vincent X
MAISONCELLES DROUET Dominique X
TRIFAUT Anthony Pouvoir à Stéphane FOUQUET - 13/06/2023
MACÉ Mélanie X MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x
PLAIS Mickaël X
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine X
FLOQUET Franck X
SAINT-CELERIN DE GALARD Gilles x
PRÉ Michel X
SAINT-CORNEILLE LEVASSEUR Christelle X
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent X
CHRISTIANY Damien x
SAINT-MARS-LA BRIÈRE CHATEAU Françoise X
CHESNEAU Jean-Claude x
FROGER Michet X
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette x
LEMEUNIER Isabelle X
LATIMIER Martial X
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude Pouvoir à Isabelle LEMEUNIER - 12/06/2023
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane X
DUGAST Claudia X
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly +
SOULITRÉ LEDRU Stéphane X
SURFONDS DUTERTRE Alain X
CHAILLOUX Nathalie X
THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMTE Jean-Ciaude x ROYER Jean-Michel X
TORCÉ-EN-VALLÉE MATHÉ Céline Pouvoir à Jean-Michel ROYER - 14/06/2023
TRESSON BUIN Chantal X
PINTO Christophe x
ta LAUDE Jean-Yves X
Madame Claudia DUGAST est élue secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230615-2023_100-DE en date du 22/06/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_100 Objet : Dettes à effacer
Budget REOM
Délibération n° 2023-100
Le conseil communautaire du 6 avril dernier a validé l'effacement des dettes du budget REOM pour un montant de 3 637.71€.
Le trésor public a informé la Communauté de Communes par mail en date du 26 mai dernier d’une
annulation de titres concernant un tiers (pour un montant de 233.48€) et d’une admission en non valeur pour un montant de 7.72€.
Le Conseil communautaire,
Vu le rapport présenté par le Vice-Président en charge des Finances, de la prospective et de la stratégie
territoriale,
Après en avoir délibéré,
VALIDE le nouveau montant d’effacement des dettes du budget annexe REOM, ces créances
apparaissant définitivement irrécouvrables suite à décisions de justice. Ces créances seront
comptabilisées au compte 6542 du budget annexe REOM pour un montant total de 3396.51 €, soit huit
personnes.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 21 juin 2023
Le Président,
André Pigné
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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Affichage :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230615-2023_100-DE en date du 22/06/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_100