Procès Verbal - PV CM 11022026 3

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Procès Verbal - PV CM 11022026 3 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puiseux-en-France. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11022026 3)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Budget, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2026 Date d’affichage | L’an deux mille vingt-six, le onze février à dix-huit heures trente, le Conseil et de convocation Municipal de la Commune de Puiseux en France s'est réuni en mairie, après 5 février 2026 convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yves MURRU, Maire

Nombre de Etaient présents: Yves MURRU, Nicole BERGERAT, Maryvonne JOUANY,

membres Séjiane RENE, Christine MAHE, Jean-Jacques PERCHAT, Martine POULLIE,

En exercice : 27 Maurice ANDRIEU, Georges BIRBA, Kadidiatou DIEBKILE, Benoît FARRAN,

Présents : 18 Olivier VELIN, Elodie SIMONE, Francis KLEUWN, Estelle BOCKEL, Albert BAFFI,

Votants : 21 Catherine GASTAN-KLUG, Flavien PARISI.

Pouvoirs: Olivier BECRET à Nicole BERGERAT, Gilles MEKLER à Benoit

FARRAN, Antoine CALDICOTE à Catherine GASTAN-KLUG

Absents: Thierry TABORSKI, Thierry MARIN-CUDRAZ, Stéphanie DE

CAMPOS, Caroline THUEZ, Nathalie CHEV ALLIER et Corinne GARREAU.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l'élection d’un

secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désignée pour remplir cette fonction : Martine POULLIE

Le procès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2025 est approuvé à l’unaimité.

2026/001 - CARTE SCOLAIRE - MODIFICATION AFFECTATION DES ELEVES DANS SECTEUR SCOLAIRE

Rapporteur : Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article L 212-7 de la loi du 13 août 2004 qui dispose que dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune des écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. Vu la délibération du conseil municipal du 17 juin 2011 votant la sectorisation géographique des groupes scolaires Marcel Pagnol et Bois du Coudray

Vu la délibération du 9 mars 2016 définissant les secteurs scolaires

Vu la délibération du 13 février 2018 définissant les secteurs scolaires Vu le calendrier de réalisation de l’écoquartier Louvres/Puiseux dont les premières constructions devraient être livrées au cours de l’année 2026

Considérant qu’il convient de modifier les secteurs scolaires compte tenu des éléments ci-dessus et des évaluations d'accueil faites pour chaque groupe scolaire, il s’agit notamment de la sectorisation des enfants qui habitent dans les rues suivantes qui seront désormais sectorisés sur le groupe scolaire du Bois du Coudray :

-__ Rue du général Leclerc

- Rue du Château d’eau

- Rue Eric Tabarly

- Rue Florence Arthaud

- Rue Alain Colas

- Rue du Commandant Cousteau (côté pair)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> ACCEPTE la définition de la carte scolaire de la commune de Puiseux en France à compter

de la rentrée scolaire 2026/2027 comme suit :

Groupe scolaire Marcel Pagnol

Tous les élèves domiciliés :

e Côté numéros impairs de la route de Marlye Dans les lotissements desservis par l’avenue de Grafenberg

e Dans les constructions actuellement en cours de réalisation sur l’écoquartier Louvres/Puiseux sur le quartier dit du « Derrière les Bois »

e Dans d’autres communes (dans la mesure des places disponibles sur les niveaux demandés)

Groupe scolaire Bois du Coudray :

Tous les élèves domiciliés :

e Côté numéros pairs de la route de Marly

e Dans le lotissement du Bois du Coudray

+ Au Val des Templiers (Kaufmann and Broad)

A la Commanderie et Villa du Coudray {ou BCD) : rue de la Grange et rue Lancelot du Lac

Rue Eric Tabarly

Rue Florence Arthaud

Rue Alain Colas

Rue du Commandant Cousteau (côté pair)

Au Village

Dans d’autres communes (dans la mesure des places disponibles sur les niveaux demandés)

> DIT que les élèves déjà scolarisés et concernés par cette nouvelle carte scolaire ont eu le choix du groupe scolaire où poursuivre leur scolarité.

2026/002 - CREATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DE RESTAURATION COLLECTIVE : APPROBATION DES STATUTS ET DU PACTE D'ACTIONNAIRES ; CONSTITUTION DU CAPITAL ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE

Rapporteur : Le Maire

Le territoire de Roissy Pays de France présente un ensemble d'enjeux qui rendent la création d'une SPL de restauration collective particulièrement opportune :

+ Une volonté de la communauté d'agglomération et de plusieurs communes membres de maîtriser la qualité de l'alimentation, d'aller vers davantage de produits locaux et de répondre aux obligations de la loi EGALIM conformément aux orientations et au plan d'actions du projet alimentaire territorial (PAT).

+ Le constat qu'actuellement les communes ont des coûts et des organisations disparates, ce qui limite leur capacité à monter en qualité, à structurer les filières locales et à amortir des investissements d'équipement. Le modèle de SPL permet de mutualiser des moyens (infrastructure, logistique, RH) tout en gardant la gouvernance publique.

+ L'opportunité d'articuler restauration collective, filières agricoles locales, transition environnementale (zéro plastique, biodéchets, circuits courts) et insertion sociale.

* Le besoin de rationaliser la chaîne logistique (production, transport, livraison) pour gagner en efficience tout en garantissant un service de qualité.

+ La nécessité de maîtriser l'empreinte carbone de ce type d'activité.

Le positionnement retenu pour la SPL est de créer un outil mutualisé à gouvernance publique garantissant la transparence et la maîtrise des coûts.

Le projet porte sur la réalisation d'une unité centrale de production d'une capacité maximale de 20 000 repas/jour en liaison froide destinée à la restauration scolaire, aux crèches et aux seniors, d'une prestation de traiteur pour ses membres, d'une légumerie/conserverie, d'une laverie et de services supports de formation/sensibilisation des personnels des membres de la SPL.

La SPL aura pour objet := la production maximale de 20 000 repas/jour en liaison froide pour les publics scolaires (écoles, collèges), la petite enfance (crèches), les accueils de loisirs, les repas seniors (portage assuré par la commune où

restauration sur site), … ;

- la livraison, la logistique, le conditionnement, la distribution aux sites des communes adhérentes ;

+ la gestion d'investissements et d'équipements mutualisés, notamment une légumerie/conserverie et une

laverie ;

+ le développement de prestations de formation des personnels des membres de la SPL à la gestion des déchets/ biodéchets, l'accompagnement à l'achat responsable, à la nutrition /diététique, au développement durable ou encore à la qualité et à l'hygiène ;

+ la contractualisation avec les communes adhérentes.

La SPL est une société anonyme à capital entièrement public. Elle sera détenue par la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et un ensemble de communes membres de l'agglomération :

Arnouville, Bonneuil-en-France, Dammartin-en-Goële, Fosses, Juilly, Louvres, Marly-la-Ville, Moussy-le- Vieux, Othis, Puiseux-en-France, Rouvres, Sarcelles, Survilliers et Villeparisis.

Le capital sera constitué d'un apport de 50 000 euros correspondant à la valeur nominale de 50 000 actions de 1 euro, toutes en numéraires.

Le capital sera réparti entre les membres de la SPL comme suit :

- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France : 11 000 € soit 22 % du capital

- Sarcelles, Villeparisis, Louvres, Dammartin-en-Goële, Fosses, Amouville : 3 500 € /commune, soit 7%

du capital par commune

- Bonneuil-en-France, Juilly, Marly-la-Ville, Mousy-le-Vieux, Othis, Puiseux-en-France, Rouvres,

Survilliers : 2 250 €/ commune, soit 4,5% du capital par commune.

La communauté d'agglomération apportera également au capital le terrain d'implantation sur lequel seront édifiés les bâtiments de la cuisine centrale incluant une laverie, une légumerie/conserverie et des unités de

formation.

Afin de permettre la création de cette SPL, les collectivités actionnaires doivent approuver les statuts de la SPL ainsi que le pacte d'actionnaires et ses annexes (règlement intérieur, plan d'affaires).

Les statuts annexés à la présente délibération définissent notamment :

- L'objet de la SPL, sa durée et son siège,

- Le capital social et l'actionnariat,

- La composition du conseil d'administration : les 18 sièges d'administrateurs sont répartis à raison de :

- 4 sièges pour la communauté d'agglomération,

+ 1 siège par commune pour Sarcelles, Villeparisis, Louvres, Dammartin-en-Goële, Fosses, Amouville

+ 4 sièges pour le collège « Seine-et-Marne »

- 4 sièges pour le collège « Val d'Oise »

Le fonctionnement du conseil d'administration.

Le pacte d'actionnaires précise la composition du capital et la gouvernance. Il précise notamment les modalités

de transfert et d'émissions de titres et les modalités de sortie de la société.

Enfin, le plan d'affaires précise l'organisation opérationnelle de la société, le calendrier prévisionnel de

réalisation du programme, le budget prévisionnel de l'opération.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du commerce et notamment son livre Il ;Considérant l'intérêt de créer une société publique locale (SPL) pour la réalisation d'une unité centrale de production d'une capacité maximale de 20 00 repas/ jour en liaison froide destinée à la restauration scolaire, aux crèches et établissements d'accueil des jeunes enfants et aux seniors, d'une légumerie / conserverie, d'une laverie et de services supports de formation / sensibilisation des personnels des membres de la SPL ;

Considérant que la création de cette SPL constitue une opportunité pour le territoire de Roissy Pays de France de :

Maîtriser la qualité et la durabilité de la restauration collective,

Favoriser les filières agricoles locales et l'économie circulaire,

Mutualiser des moyens et générer des économies d'échelle,

Créer un outil public performant, transparent, innovant,

Répondre aux attentes sociétales en matière de santé, alimentation durable, pédagogie et insertion) ;

Considérant que la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et les communes d'Arnouville, Bonneuil-en-France, Dammartin-en-Goële, Fosses, Juilly, Louvres, Marly-la-Ville, Moussy-le-Vieux, Othis, Puiseux-en-France, Rouvres, Sarcelles, Survilliers et Villeparisis ont souhaité s'associer pour porter ce projet de création d'un équipement de restauration collective:

Considérant que pour la mise en œuvre opérationnelle de cette association, il a été décidé de créer une SPL qui a vocation à réaliser et gérer ces équipements ;

Considérant que la création de cette SPL suppose l'approbation de deux actes fondateurs : les statuts de la SPL ainsi que le pacte d'actionnaires et ses annexes (règlement intérieur et plan d'affaires) ;

Considérant qu'il y a lieu de constituer le capital de la société et de définir le montant des participations financières:

Considérant que ce capital est constitué d'un apport de 50 000 euros correspondant à la valeur nominale de 50 000 actions de 1 euro, toutes en numéraire et que ce capital est réparti comme suit, entre les membres de la SPL :

- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France : 11 000 € soit 22% du capital,

- Sarcelles, Villeparisis, Louvres, Dammartin-en-Goële, Fosses, Arnouville : 3 500 €/commune, soit 7%

du capital par commune,

- Bonneuil-en-France, Juilly, Marly-la-Ville, Moussy-le-Vieux, Othis, Puiseux-en-France, Rouvres,

Survilliers : 2 250 €/commune, soit 4,5% du capital par commune ;

Considérant également que la communauté d'agglomération apportera au capital le terrain d'implantation sur lequel seront édifiés les bâtiments de la cuisine centrale incluant une laverie, une légumerie / conserverie et des unités de formation, la valeur de ce terrain étant estimée à 2 000 000€ :

Madame GASTAN demande si cela veut dire que la commune sera engagée pour 10 ans ? Oui.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (4 abstentions : Séjiane RENE, Catherine GASTAN, Antoine CALDICOTE et Albert BAFFLI, et 17 pour) :

> DECIDE de créer une Société publique locale (SPL) de Restauration collective entre la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et les communes de : Arnouville, Bonneuil-en-France, Dammartin-en-Goële, Fosses, Juilly, Louvres, Marly-la-Ville, Moussy-le-Vieux, Othis, Puiseux-en- France, Rouvres, Sarcelles, Survilliers et Villeparisis ;

Y APPROUVE les actes constitutifs de la SPL : les statuts ainsi que le pacte d'actionnaires et ses annexes

(règlement intérieur, plan d'affaires);

>. APPROUVE la prise de participation de la commune de Puiseux-en-France à hauteur de 4,5% des actions, représentant 2 250 euros :

> PRECISE que le capital social de la SPL est fixé à 50 000 euros et qu'il est divisé en 50 000 actions de même catégorie, d'un montant de 1 euro chacune :> PRECISE que la communauté d'agglomération Roissy Pays de France apporte également au capital le terrain d'implantation sur lequel seront édifiés les bâtiments relatifs aux équipements de restauration collective (cuisine centrale, laverie, légumerie / conserverie et unités de formation), d'une valeur

estimée de 2 000 000 €;

> PRECISE que les actions seront entièrement libérées à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ;

> AUTORISE le dépôt des fonds d'un montant de 2 250 euros pour la libération des fonds de la commune sur un compte bloqué ouvert auprès de la Banque des Territoires, à la constitution de la société ;

> DONNE mandat à Yves MURRU, Maire, pendant la période de constitution de la société avant la

signature des statuts et en attendant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, à l'effet de prendre tout acte nécessaire à sa constitution ;

> CHARGE le maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2026/0035 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT A LA CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE TERSEN DURANT L’EXPLOITATION

DE L’ISDI

Rapporteur : Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral d’enregistrement n° IC-21-106 du 26 novembre 2021 autorisant l’extension d’une installation de stockage de déchets inertes à la société TERSEN sur la commune de Puiseux en France, Va la délibération du 7 avril 2023 autorisant le maire à signer la convention bipartite avec la société Tersen,

Considérant qu’il convient de signer un avenant à la convention bipartite qui fixe les modalités financières en faveur de la commune accordées par la société TERSEN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (2 abstentions : Catherine GASTAN et Antoine CALDICOTE, 19 votes pour) :

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de partenariat financier avec la société TERSEN dans le cadre de l’extension de l’exploitation de l’ISDI à Puiseux en France

2026/004 - DEBAT SUR LE RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026

Rapporteur : Le Maire

Le débat d’orientations budgétaires, prévu à l’article L. 2312-1 du CGCT, première étape publique du cycle budgétaire, est un moment important dans l’élaboration du budget de la Ville. Le Rapport d’Orientations Budsgétaires (ROB) doit permettre au conseil municipal de débattre sur les priorités de la politique municipale. Il présente les engagements de la Ville de manière concrète, en les inscrivant dans les contextes international, national et local qui les impactent.

Conformément à ses engagements, l’équipe municipale poursuit la mise en œuvre du programme de son mandat, dans le respect de ses grandes priorités :

- Les investissements pour l'amélioration du cadre de vie : réfection de voirie et reprise des éclairages publics sur la commune, plantations d’arbres dans la cour de l’école Marcel Pagnol ainsi qu’au complexe sportif André Malraux et rue de la Grange.

- Les investissements pour la mise aux normes et l’amélioration des bâtiments municipaux.

Le Rapport d’Orientations Budgétaires présente également les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette comme les éléments relatifs aux effectifs. Le Conseil Municipal doit aussi être informé des orientations concernant les niveaux de dépenses, les projections en matière de recettes, et les équilibres en résultant.Ces orientations budgétaires nécessitent la poursuite d’une stricte maîtrise et optimisation des dépenses, tout en maintenant l'efficacité et la qualité des services.

Le Conseil Municipal :

> PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2026 et de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu ce débat.

2026/005 - CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1FRE CLASSE- CATEGORIE C

Rapporteur : Le Maire

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1° classe pour assurer le remplacement d’un agent ayant muté.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 1° classe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (2 abstentions : Catherine GASTAN et Antoine CALDICOTE, 19 votes pour) :

> DECIDE la création d’un poste à temps complet dans le cadre d’emplois d’adjoint administratif principal à compter du 1% mars 2026, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut.

MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité sur l’exercice en cours AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement. YVVYY

2026/006 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AVEC CREATION DE POSTES POUR PERMETTRE DES AVANCEMENTS DE GRADE

Rapporteur : Le Maire

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial.

Considérant le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer les postes pour permettre des avancements de grades,

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d’animations territoriaux,

Vu le décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux,

Vu le tableau d'avancement de grade 2026 pour le grade d’attaché principal, catégorie A, Vu le tableau d'avancement de grade 2026 pour le grade d’adjoint administratif principal de 1° classe, catégorie €,

Vu le tableau d’avancement de grade 2026 pour le grade d’adjoint administratif principal de 2è% classe, catégorie €,

Vu le tableau d’avancement de grade 2026 pour le grade d’adjoint technique principal de 2% classe, catégorie

C,

Vu le tableau d'avancement de grade 2026 pour le grade d’adjoint d’animation principal de 1% classe, catégorie C,

Vu le tableau d'avancement de grade 2026 pour le grade d’adjoint d’animation principal de 2° classe, catégorie €,

Vu le tableau d’avancement de grade 2026 pour le grade d’agent social principal de 2°" classe, catégorie €,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois suivants pour permettre les avancements de grade :

- Création d’un poste d’attaché principal à temps complet,

- Création de deux postes d’adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet,

- Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2% classe à temps non complet à raison de 28h00 hebdomadaires,

- Création de sept postes d’adjoint technique principal de 2È" classe à temps complet,

- Création de trois postes d’adjoint d’animation principal de 1%* classe à temps complet,

- Création de deux postes d’adjoint d’animation principal de 2°% classe à temps complet,

- Création d’un poste d’agent social principal de 2% ciasse à temps complet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> ADOPTE les modifications du tableau des emplois ainsi proposées

- Création d’un poste d’attaché principal à temps complet,

- Création de deux postes d’adjoint administratif principal de lère classe à temps complet,

- Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet à raison de

28h00 hebdomadaires,

- Création de sept postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,

- Création de trois postes d’adjoint d'animation principal de 1ère classe à temps complet,

- Création de deux postes d’adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet,

- Création d’un poste d’agent social principal de 2ème classe à temps complet,

> DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

seront inscrits au budget

2026/9007 — SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES

Rapporteur : Le Maire

Dans le cadre du projet New Deal et pour permettre une meilleure réception pour les habitants de Puiseux Village, la société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES à sollicité la commune de Puiseux-En-Francedans le but d’installer des infrastructures permettant l’accueil et l’exploitation d’équipements techniques de communications électroniques et audiovisuels, afin d’assurer une meilleure couverture du réseau.

Les infrastructures en question seront installées sur la parcelle cadastrée section AA N°123, « Le Village » 95380 PUISEUX-EN-FRANCE.

Les emplacements mis à disposition se composent d’une surface d'environ 20,50 m².

Cet accord sera concrétisé par une convention entre la commune de Puiseux-En-France et PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES, moyennant une redevance annuelle de 499 Euros, toutes charges éventuelles incluses.

Cette convention est conclue pour une durée de douze ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Madame BOCKEL trouve que le montant de 499€ est insuffisant par rapport à ce que la commune peut demander pour ce type de convention. Monsieur le Maire précise que c’est la commune qui a fait la demande pour obtenir une couverture téléphonique suffisante pour les habitants du village et qu’il espère que cela ne retardera pas la réalisation de cette infrastructure.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (9 votes contre : Albert BAFFI, Catherine GASTAN, Antoine CALDICOTE, Elodie SIMONE, Francis KLEIJN, Olivier VELIN, Estelle BOCKEL, Benoit FARRAN et Gilles MEKLER, 3 abstentions : Kadidiatou DIEBKILE, Séjiane RENE, Flavien PARISI, 8 votes pour : Yves MURRU, Nicole BERGERAT, Maryvonne JOUANY, Martine POULLIE, Christine MAHE, Jean-Jacques PERCHAT, Olivier BECRET et Georges BIRBA) ➢ N’AUTORISE PAS le Maire à signer la convention afin d’y installer, exploiter et maintenir une station radioélectrique composée d’Infrastructures et d’Equipements Techniques pour la fourniture des Services, ainsi que les pièces y afférentes

2026/008 – AJOUT D’UNE PLACE AU SEJOUR AU SKI DE FEVRIER-MARS 2026 Rapporteur : Le Maire

Lors du conseil municipal du 21 novembre 2025, la commune avait pris un séjour au ski en Italie du 28 février au 7 mars 2026 à l’hôtel Cannon d’Oro pour 20 places ado et trois animateurs pour un montant de 19 550€.

Ce séjour se faisant en collaboration avec d’autres communes, il reste une place à pourvoir.

Il est proposé que la commune de Puiseux en France récupère cette place et la mette à disposition d’un adolescent.

Il est proposé que la commune prenne à sa charge 50,38% du séjour à savoir 10 277 €.

La CAF interviendra à hauteur de 53% du reste à charge par la commune et pour un montant de 5 446,81€.

Le tarif de 485€ en reste à charge pour les familles et sera payable en une fois par chèque ou espèces.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à ajouter une 21ème place ados au séjour pour un coût de 850€ (soit un montant total de 20 400€) et à signer les documents afférents

➢ DIT que la participation pour cette dernière place sera de 485€ payable en une fois par chèque ou espèces.

2026/009 - DELIBERATION MODIFICATIVE DE LA DELIBETATION 2025/042 DU 29 SEPTEMBRE 2025 AUTORISANT LE RECRUTEMENT ET DESIGNATION DU COORDINATEUR, CREATION DE POSTES D’AGENTS RECENSEURS ET FIXATION DE LA REMUNERATION DES AGENTS DU RECENSEMENT 2026Rapporteur : Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu Le décret n°2017-732 du 3 mai 2007 modifiant l’annexe au décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population, Vu la délibération n°2025/042 du 29 septembre 2025 autorisant le recrutement et désignation du coordinateur, création de postes d'agents recenseurs et fixation de la rémunération des agents du recensement 2026.

Considérant l’oubli dans la délibération n°2025/042 de la fixation de la rémunération pour la tournée de reconnaissance par les agents recenseurs,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> MODIFIE les conditions de rémunération des agents comme suit : - Fixation de la rémunération pour la tournée de reconnaissance : Forfait de 50€ > DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité, > DIT que le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire lPobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunai Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

2026/010 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le pacte financier et fiscal de solidarité, adopté le 18 décembre 2024 par Roissy Pays de France Agglomération, et reconduit dans le cadre du budget primitif 2026, prévoit de rembourser, pour les communes concernées, la diminution du FPIC net constatée en 2025 (différence entre la recette perçue et, le cas échéant, le montant du prélèvement appliqué).

En l'espèce elle s’établit à 7 910 €.

Roissy Pays de France Agglomération a décidé de verser un fonds de concours de fonctionnement afin de compenser cette perte.

Ce fonds de concours répond aux mêmes règles que ceux d’investissement : - _ Ilexige des délibérations concordantes de la commune et de la communauté d’agglomération Roissy

Pays de France,

-__ Îlne peut financer plus de 50% du montant net à charge du bénéficiaire,

-_ Ilest destiné à un ou plusieurs équipements.

La seule différence porte sur la nature des dépenses éligibles à un fonds de concours. En fonctionnement il s’agit de cofinancer des dépenses afférentes aux équipements : fluides, maintenance, nettoyage, assurance, etc.

Par ailleurs, ainsi que l’a rappelé la Chambre Régionale des Comptes lors du contrôle des comptes de la communauté d'agglomération (rapport d'observations définitives du 1° février 2023), il convient de préciser les équipements bénéficiaires de ce fonds de concours.

Elles concernent les équipements municipaux suivants :

- l’école Marcel Pagnol

- le complexe André MalrauxEn l’espèce les dépenses, réalisées en 2023, éligibles au fonds de concours, sont les suivantes : - au titre des fluides :

= Soit un total de 21 603,45 E HT.

- Soit un montant de TVA de 4 028,95€.

= Soit un total de 25 632,40 € TTC au titre des fluides

Le FCTVA de fonctionnement attendu au titre de ces dépenses atteignant la somme de 0 €, il en résulte un coût net de 25 632,40 €.

Elles concernent l’équipement municipal suivant :

- l’école Marcel Pagnol

- le complexe André Malraux

Aucune subvention n’ayant été perçue pour les dépenses énumérées ci-avant, le fonds de concours de 7 910 €, destiné à rembourser la perte de FPIC net intervenue l’an dernier, peut être attribué dans la mesure où il n'excède pas la part du coût net assumé par la commune en 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.5216-5 ;

Vu la délibération n° 24.387 du 18 décembre 2024 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France approuvant le nouveau pacte financier et fiscal de solidarité ;

Vu la délibération n°25.225 du 18 décembre 2025 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France adoptant son budget primitif 2026 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> AUTORISE le Maire à solliciter un fonds de concours de 7 910 € auprès de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France destiné à participer au fonctionnement l’équipement municipal suivant :

- l’école Marcel Pagnol

- le complexe André Malraux

Y PRECISE que le total des dépenses réalisées en 2025 au titre de ces équipements, sans aucune

subvention perçue, s’élève 25 632,40 € ainsi décomposés :

- Soit un total de 21 603,45 E HT.

- Soit un montant de TVA de 4 028,95€.

- Soit un total de 25 632,40 € TTC au titre des fluides

DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France

Y

Compte rendu des décisions du Maire : 2026-001 - Décision remboursement facture à une locataire suite à

une intervention urgente.

Questions diverses : Néant.

Fin du conseil à 19h12.

Le Secrétaire,

Martine POULLIE