Déliberation - 5 delegations du maire

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Déliberation - 5 delegations du maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Touques. Lien du pdf (Déliberation - 5 delegations du maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le 23/03/2026 ET

ID : 014-211406996-20260320-CM_2026_2_5-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 20 MARS 2026 — 18H00

TOUQUES L'an deux mille vingt-six, le vingt Mars, le Conseil municipal s'est réuni à la Mairie

Date de convocation en séance publique (art. L. 2121-18 du CGCT) sous la présidence de M. David MULLER, Le 16 Mars 2026 Maire.

ETAIENT PRESENTS : D. MULLER; F. LOUIS; P. ROBERT; S. OUTIN; M. CONTENTIN; A. DIDIER; D. VAUTIER ; N. DE FOUQUIERES ; R. DUGON ; E. CANATAR ; D. SALZET ; E. RENAULT ; E. LAUSSINOTTE ; C. GIAUSSERAND ; D. VIGNET ; D. ZAMBETTA ; J. CONTENTIN ; L. DE MARLIAVE ; JM. KALAIDJIAN ; R. FABIUS ; R. ANGOT ; P. FONTAINE ; M. BLASZKA ; B. VAUTIER ; C. AUGNET

ABSENTS REPRESENTES : E. LANDEAU a donné pouvoir à D. SALZET, C. HELENNE a donné pouvoir à P. FONTAINE

M. CONTENTIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents (an. L2121-15 du CGT)

5- DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

AU TITRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide que :

Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1 -D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2 -De fixer, dans la limite d'un montant maximal de 1000€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant le cas échéant faire l'objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3 - De procéder, dans les limites de 1 500 000 € par emprunt, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et à l’article L.2221-5-1 sous réserve des dispositions de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords- cadres en matière de fournitures et de services dont le montant est inférieur à au seuil des marchés à procédure adaptée en vigueur, soit 221 000 € en 2024 et en matière de travaux ou contrat de concession dont le montant est inférieur à 2 000 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants inférieurs à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5 - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7 - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9 -D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers

de justice et experts ;

12 - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13 - De décider de la création de classes dans les Etablissement d'enseignement ;

VILLE DE TOUQUES - CONSEIL MUNICIPAL DU 20/03/2026 - DELIBERATION N°5 Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le 23/03/2026 ET

ID : 014-211406996-20260320-CM_2026_2_5-DE

14 - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15 - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code, dans la limite du seuil obligatoire de consultation du service des Domaines soit inférieur à 180 000 €;

16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant devant les juridictions civiles, pénales et administratives et ce en première instance, en appel où dans le cadre d’un pourvoi en cassation ;

17 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de dommages n'excédant pas 5 000€ ;

18 - De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19 - De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

20 - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 600.000 € autorisé par le Conseil municipal ;

21 - D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite du seuil obligatoire de consultation du service des Domaines soit inférieur à 180 000 €, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code ;

22 - D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application droit en application des mêmes articles dans la limite du seuil obligatoire de consultation du service des Domaines soit inférieur à 180 000 € ;

23 - De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;

24 - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25 - De demander à tout organisme financeur, dans la limite d’un montant de 50 000€, l'attribution de

subventions ;

26 - De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, excepté les demandes d'urbanisme qui concernent les bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques ;

27 - d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection de occupants de locaux à usage d'habitation.

En cas d'empêchement du Maire, le Conseil Municipal, décide que les présentes délégations seront exercées par un Adjoint dans l'ordre des nominations,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature, relatifs aux délégations du Conseil municipal au Maire, au titre de l’article L 2122-22 du CGCT.

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat

VILLE DE TOUQUES - CONSEIL MUNICIPAL DU 20/03/2026 - DELIBERATION N°5 Page 2 sur 2