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Conseil Municipal - 2019 06 installation et exploitation da activita s destina es a ra pondre aux besoins du service public balna aire a signature da un avenant na 1 au sous traite da exploitation du lot na 6 7610
Document publié le Jeudi 25 août 2016 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019 06 installation et exploitation da activita s destina es a ra pondre aux besoins du service public balna aire a signature da un avenant na 1 au sous traite da exploitation du lot na 6 7610)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 08/02/2019
Reçu en préfecture le 08/02/2019 ? | | l : E F= F Ce | FR | | on PE
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Ville de Saint-Jean-de-Monts Æ era n ut nn rat nm a nn rot ner one eumnememe ns tprornutnsnenen ere ete EL
Le sept février deux mille dix-neuf à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement Lu convoqué le trente-et-un janvier deux mille dix-neuf, s’est réuni à la mairie, en séance e publique, sous la présidence d’André RICOLLEAU, Maire. en ef
ee ; 6 C Etaient présents : ==
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, «a
Jean-Yves GABORIT, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard C7, MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, \ # Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Grégory JOLIVET, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Karine IRR, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Nicole PLESSIS, Marie BERNABEN, Astrid CHEVALIER, Sébastien BARREAU, Virginie BERTRAND
Mme Karine IRR a été élue secrétaire.
Service Conseil - Organisation - Procédures
DÉLIBÉRATION N°2019_006 DU 07/02/2019
OBJET : Installation et exploitation d’activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire — Signature d’un avenant n°1 au sous-traité d’exploitation du lot n°6
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-4, R.2124-13, R.2124-14 et R.2124-31 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants, ainsi que ses articles R.1411-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-443-DDTM/DML/SGDML, en date du 25 août 2016, accordant la concession de plage à la Commune, modifié par arrêté préfectoral 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM n°33 du 26 janvier 2018 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2017_004, en date du 8 février 2017, autorisant la signature
de conventions de délégation de service public, dites sous-traités d'exploitation, et leurs annexes, pour l'installation et l'exploitation d'activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire ;
VU le sous-traité d'exploitation du lot 6 "Terrasse annexe au local commercial espace des oiseaux 1" conclu avec Alexandre CSONTOS - SAS LE FARNIENTE et notifié le 31 mars 2017 ;
VU le projet d’avenant n°1 au sous-traité d'exploitation du lot 6 "Terrasse annexe au local commercial espace des oiseaux 1";
Rapporteur : Gérard MILCENDEAU, conseiller municipal
EXPOSÉ
Par délibération n°2017 004 du 8 février 2017, le Conseil municipal a autorisé la signature de conventions de délégation de service public, dites sous-traités d'exploitation, et leurs annexes, pour l'installation et l'exploitation d'activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire, pour une durée comprise entre la date de notification et le 31 décembre 2022.
Le sous-traité d'exploitation du lot 6 "Terrasse annexe au local commercial espace des oiseaux 1" a été attribué à Alexandre CSONTOS - SAS LE FARNIENTE.
Afin de prendre en compte la réalisation d'une terrasse fermée et couverte, en lieu et place d'une terrasse de type pergola avec voiles d'ombrage, le Conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant n°1 au sous-traité d'exploitation du lot 6 "Terrasse annexe au local Envoyé en préfecture le 08/02/2019
Reçu en préfecture le 08/02/2019
Affiché le ee
commercial espace des oiseaux 1", aux fins de modification des annexes n°15: 685-218502342-20190207-2019_006-DE de la concession » et n°6 « Descriptif des équipements, des matériaux et des COUEUTS ETES —
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant n°1 au sous-traité d'exploitation du lot 6 “Terrasse annexe au local commercial espace des oiseaux 1", afin de prendre acte de la modification des annexes n°5 « Plan d'aménagement de la concession » et n°6 « Descriptif des équipements, des matériaux et des couleurs retenues » ;
- _ PRÉCISE que l'avenant n'a aucune incidence financière sur le montant de la redevance.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le huit février deux mille dix-neuf.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
Le Maire
André RICOLLEAU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.