Compte-Rendu - CM 20210406 CR

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Compte-Rendu - CM 20210406 CR Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Saint-Florent-sur-Cher. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 20210406 CR)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie, VILLE DE SAINT FLORENT SUR CHER (CHER)

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 avril 2021

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

L’an deux mille vingt et un, le six avril à 18h00, le Conseil Municipal de SAINT-FLORENT-SUR-CHER, légalement convoqué le 31 mars 2021, s’est réuni en session ordinaire et séance publique, sous la présidence de Madame Nicole PROGIN, Maire.

Conformément à l’article 6, alinéa 1, de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, le Conseil s’est réuni au Centre Culturel Louis Aragon à Saint Florent sur Cher.

Membres

Présent

Absent

Donne

pouvoir à Membres

Présent

Absent

Donne

pouvoir à

PROGIN Nicole, Maire X CHAULLET Nathalie X

MNICH Pascal, Adjoint X LEGRANDIC Patricia X

ROBERT Marinette, Adjointe X BRUNAUD Pascale X

LAUVERGEAT Patrice, Adjt. X MOHREZ Nadia X

LEPRAT Monique, Adjointe X GASCOIN Nicolas X

ESTEVE Patrick, Adjoint X MARC Solène X

MARTIN Nadine, Adjointe X TISSIER Julien X

VILLALDEA-AVILA Rafaël, Adjoint X M-L. CIRRE TABARD Alain X

CIRRE Marie-Line, Adjointe X DEBOIS Anne-Marie X A. TABARD

PETITJEAN Eliane X M. ROBERT MORINEAU Claude X

VOISINE Joël X DAOUDA-DODU Noëlle X

DEVAUX Céline X FERRON Julie X

JACQUET Jean-Luc X LAMBERT Jacques X

TAILLANDIER Michel X WORGELD Thierry X

LEGRANDIC Frédéric X

Secrétaire de séance : Madame Marinette ROBERT

En exercice : 29 Présents : 23 Pouvoir(s) : 3 Votants : 26 Absent(s) : 6

2021-59 – DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame le Maire expose :

L’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. »

Vu l ’article L.2121 -15 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de désigner Madame Marinette ROBERT en tant que secrétaire de séance.

2021-60 - DÉCISIONS DU MAIRE

Madame le Maire expose :

Conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu’elle a prises en vertu des délégations consenties par l’assemblée délibérante (délibération n° 2021-18 du 19 janvier 2021) :

N° de la

décision Objet Montant HT Tiers

Date de

transmission

en Préfecture

2021-13

Contrat de prestations de vérifications

périodiques des équipements de levage

Contrat n° 2020-STM-01

Avenant n° 1

Montant

supplémentaire

de 1 840,36 €

par an

APAVE

(Bourges – 18) 22/03/2021N° de la

décision Objet Montant HT Tiers

Date de

transmission

en Préfecture

2021-14

Contrat de maintenance pour

l’ascenseur de la salle polyvalente

Roseville

Contrat n° 2021-STM-07

Durée : 1 an renouvelable 3 fois

1 8 30,87 € par

an

SCHINDLER

(Saint Jacques sur

Darnetal - 76)

29/03/2021

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Madame le Maire, conformément à la délibération n° 2021-18 du 19 janvier 2021.

2021-61 - CONVENTION DE TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Arrivée de Madame Nadia MOHREZ et de Monsieur Frédéric LEGRANDIC

Madame le Maire expose :

Par délibération n° 2007/11/15 du 29 novembre 2007, le Conseil municipal a approuvé le principe de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité exercé par les services de la Préfecture.

La convention signée le 3 mars 2008 avec la Préfecture du Cher, prévoyait la télétransmission des actes tels que les délibérations, les décisions, arrêtés ou documents d’urbanisme, en excluant les documents budgétaires.

Du fait de l’adhésion de la Commune de Saint-Florent-sur-Cher au GIP RECIA, il a été décidé d’exploiter les services qu’il propose en procédant au changement de plateforme et d’opérateur de télétransmission. Un avenant n° 1 à la convention du 3 mars 2008 a été conclu le 10 août 2020.

Compte-tenu de l’évolution du logiciel finances de la ville, il convient aujourd’hui de conclure une nouvelle convention en incluant la dématérialisation des actes budgétaires.

Vu la délibération n° 2007/11/15 du 29 novembre 2007, approuvant le principe de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et la signature d’une convention avec la Préfecture du Cher,

Vu la délibération n° 2020/07/20 du 10 juillet 2020, concernant l’adhésion au GIP RECIA pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité et la mission relative au RGPD,

Vu la décision n° 2020/07/19 du 19 juillet 2020, approuvant la modification d’opérateur de télétransmission et l’avenant n° 1 à la convention pour la télétransmission avec la Préfecture du Cher,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :  d’approuver le projet de convention pour la transmission électronique des actes au contrôle de légalité joint,

 d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention avec la Préfecture du Cher.

2021-62 - BUDGET 2021 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE CLÔTURE 2020 DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Monsieur Patrice LAUVERGEAT, adjoint chargé des finances, expose :

Conformément aux instructions de la comptabilité des communes, l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une délibération spécifique.

Considérant que le compte financier de l’exercice 2020 présente un résultat de clôture total de 388 611,06 € réparti comme suit :

 Pour la section d’investissement :

Un résultat d’exercice 2020 déficitaire de ........................................................... - 1 832 138,57 € Qui, additionné avec le résultat excédentaire de clôture 2019 de .............................. + 1 081 620,53 € Donne un résultat de clôture déficitaire à la fin de l’exercice 2020 pour un montant de ..... - 750 518,04 €

 Pour la section de fonctionnement :

Un résultat d’exercice 2020 excédentaire de.......................................................... + 547 408,50 € Qui, additionné avec le résultat excédentaire 2019 reporté au BP 2020 pour .................... + 591 720,60 € Donne un résultat de clôture excédentaire à la fin de l’exercice 2020 pour un montant de + 1 139 129,10 €Considérant que les restes à réaliser (RAR) 2020 sont constatés pour les 2 sections comme suit : • Pour la section d’investissement : RAR excédentaires pour 273 706,00 € • Pour la section de fonctionnement : RAR déficitaires pour 27 315,23 €

Considérant que l’excédent de fonctionnement doit couvrir en priorité le déficit d’investissement cumulé avec le solde des restes à réaliser 2020 reportés sur 2021 :

Section d'investissement : déficit de cloture - 750 518,04 €

Restes à réaliser 2020 : solde excédentaire + 273 706,00 €

Excédent de fonctionnement à capitaliser en investissement 476 812,04 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de clôture de fonctionnement de 1 139 129,10 € suivant la répartition ci-dessous :

Recettes Montant Section budgétaire

Article 1068 "Affectation en réserves" 476 812,04 € Section d'investissement

Article 002 "Résultat de fonctionnement reporté" 662 317,06 € Section de fonctionnement

1 139 129,10 €

Il est indiqué que pour la section d’investissement, il sera inscrit au BP 2021 : • Dépenses : D -001 – Solde d’exécution négatif reporté de N-1 : 750 518,04 € • Recettes : R -1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé : 476 812,04 € Le virement de la section de fonctionnement viendra s’ajouter en recettes (compte R-021).

2021-63 - BUDGET 2021 – SUBVENTIONS VERSÉES AUX ASSOCIATIONS SOUS CONVENTION

Arrivée de Madame Julie FERRON

Monsieur Patrice LAUVERGEAT, adjoint chargé des finances, expose :

Chaque année, le Conseil municipal attribue par délibération une subvention aux associations sous convention, lorsque son montant annuel est supérieur ou égal à 23 000 €.

a) USF OMNISPORTS – Union Sportive Florentaise

Par délibération n° 2020/01/01 du 30 janvier 2020, le Conseil municipal a approuvé la reconduction d’une nouvelle convention de partenariat de 3 ans avec l’association Union Sportive Florentaise (USF) pour la période 2020-2022.

Conformément à l’article 4-1 de la convention, un avenant financier est établi annuellement pour fixer le montant de la subvention municipale.

Après avis de la commission des finances réunie le 4 mars 2021, il est proposé d’arrêter le montant de la subvention de fonctionnement 2021 pour un montant de 41 450 €.

b) Saint Florent Culture

Par délibération n° 2018/12/05 du 17 décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé la reconduction d’une nouvelle convention de partenariat de 3 ans avec l’association Saint Florent Culture pour la période 2019-2021.

Conformément à l’article 4-1 de la convention, un avenant financier est établi annuellement pour fixer le montant de la subvention municipale.

Après avis de la commission des finances réunie le 4 mars 2021, il est proposé d’arrêter le montant de la subvention de fonctionnement 2021 pour un montant de 40 0 00 € .

c) Mission Locale

Par délibération n° 2019/11/07 du 21 novembre 2019, le Conseil municipal a approuvé la reconduction d’une nouvelle convention d’objectifs et de moyens de 3 ans avec l’Association Mission locale pour l’Insertion Sociale et Professionnelle des Jeunes de Bourges, Mehun-sur-Yèvre et Saint-Florent-sur-Cher pour la période 2020-2022.

Conformément aux dispositions de la délibération du 21 novembre 2019, le montant de la subvention de fonctionnement inscrite au budget primitif 2021 s’élève à 59 470 €.

Monsieur Joël VOISINE, Conseiller municipal et par ailleurs Président de l’USF OMNISPORTS, ne prend pas part aux débats, ni au vote.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité avec 4 abstentions :  d’approuver l’attribution des subventions au titre de l’année 2021 aux associations suivantes : • USF OMNISPORTS – Union Sportive Florentaise, pour 41 450 €

• Saint Florent Culture, pour 40 000 €

• Mission Locale, pour 59 470 €

 d’inscrire les crédits suivants au Budget Primitif 2021.

2021-64 - BUDGET 2021 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT

Monsieur Patrice LAUVERGEAT, adjoint chargé des finances, expose :

La procédure relative au vote des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (A.P. / C.P.) est fixée à l’article R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales.

La gestion sous forme d’A.P. / C.P. vise à s’inscrire dans une démarche pluriannuelle en planifiant la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier, juridique et technique :

- Les A.P. (Autorisations de Programme) constituent le montant total de l’opération d’investissements qui ne peut être dépassé, sauf délibération de révision. Les A.P. demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur terme ou leur annulation. - Les C.P. (Crédits de Paiement) constituent le montant maximum des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année budgétaire pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des A.P. Le budget d’investissement de l’année tient compte uniquement des crédits de paiement.

Ces autorisations de programmes ne subissent aucune révision pour l’année 2020. L’intégralité des crédits de paiement ont été réalisés à hauteur de leur prévision.

Pour le budget primitif 2021, l’annexe B2-1 « engagements hors bilan – autorisations de programme et crédits de paiement » est dûment complétée avec le détail des deux AP/CP en cours comme suit :

• AP 6 « concession et travaux d’aménagement de la Zac du bois d’Argent » (2013-2033) Montant : ...................................................................... 3 887 079 € Cumul des CP déjà réalisés depuis 2013 : ................................ 1 530 229 € Prévision des CP pour le budget 2021 : ..................................... 350 000 € Cumul des CP au-delà de 2021 : ........................................... 2 006 850 €

• AP 11 « restructuration de l’école élémentaire Louis Dézelot » (2016-2022) Montant : ...................................................................... 3 837 812 € Cumul des CP déjà réalisés depuis 2016 : ................................ 2 7 39 385 € Prévision des CP pour le budget 2021 : ................................... 1 0 75 000 € Cumul des CP au-delà de 2021 : ............................................... 23 427 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver les échéanciers des deux autorisations de programme, qui ne subissent aucune révision pour l’année 2021.

2021-65 - BUDGET 2021 - TAUX DES TAXES LOCALES

Monsieur Patrice LAUVERGEAT, adjoint chargé des finances, expose :

Les services fiscaux de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) sont chargés de calculer les bases fiscales prévisionnelles et de les notifier aux collectivités afin de leur permettre d’établir leur budget annuel (état 1259COM). La loi de finances pour 2021 a fixé le taux de revalorisation des bases à 1,002.

Le rapport d’orientations budgétaires 2021 débattu en conseil municipal du 23 mars 2021, présentait la réforme fiscale amorcée par l’État en 2018 et son impact sur les produits d’imposition à collecter par la commune en 2021.

La réforme de la taxe d’habitation est progressive. Depuis sa mise en œuvre en 2019, l’État perçoit en lieu et place de la commune, le produit de la taxe d’habitation (TH) payé sur l’habitation principale par la fraction de contribuables encore imposables et compense la commune par un versement calculé à partir du taux communal fixé par le Conseil municipal en 2019 à 22,18 %.

En 2021 et 2022, l’État percevra la taxe d’habitation restant sur les foyers les plus aisés encore imposables, toujours à partir du taux de 22,18 %, puisqu’il est gelé jusqu’en 2022.

En 2023, la TH sur l’habitation principale sera entièrement supprimée.La commune continue de percevoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour lesquels le taux de 22,18 % s’applique. En revanche, la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) n’est pas instaurée à Saint-Florent-sur-Cher. Pour être effective en 2023, le conseil municipal doit se prononcer cette année.

Pour compenser la suppression du produit de la TH sur l’habitation principale, le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) perçue en 2020 par le Département est dorénavant transféré dans la fiscalité communale. Ainsi, le taux de TFB voté en 2020 par la commune à 30,13 % est additionné au taux de 19,72 % voté en 2020 par le Département ; dès lors la commune de Saint -Florent-sur-Cher obtient un taux de référence 2021 de 49,85 % qui sert de base lors du vote des taux 2021.

Concernant ce transfert de produit fiscal, une compensation de l’État (minoration ou majoration) sera appliquée annuellement au produit de la TFB perçu par la Commune afin de compenser à l’euro près la perte de produit de TH.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2021 a introduit une nouvelle modalité de calcul pour la base d’imposition des établissements industriels. La réduction de moitié sera visible dans la base de la TFB (recettes chapitre 73), pour autant, l’Etat compensera la perte de produit dans les allocations compensatrices (recettes chapitre 74).

Le tableau ci-dessous présente les données fiscales 2020 de Saint-Florent-sur-Cher et les taux moyens régionaux et nationaux de la même strate démographique transmis par le Centre des Finances Publiques de :

Taxes Saint-Florent- sur-Cher 2020 Taux moyen régional Taux moyen national

Habitation 22,18% 22,15% 20,54%

Foncière bâtie 30,13% 21,86% 16,41%

Foncière non bâtie 35,59% 33,59% 52,81%

CFE 23,84% 23,36% 20,47%

Dans l’attente d’avoir le recul nécessaire pour analyser l’impact de la réforme fiscale sur le produit d’imposition de l’année 2021, compensations de l’Etat incluses, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 D’acter que le taux de Taxe habitation (TH) est gelé depuis 2020 jusqu’en 2022 à : ............. 22,18 %  De maintenir les mêmes taux pour les autres taxes locales :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : .............................................. 49,85 % Taux de référence établi par les taux communal + départemental 2020 : (30,13 % + 19,72 %)  Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : ....................................... 35,59 %  Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : .................................................. 23,84 %

2021-66 - BUDGET PRIMITIF 2021

Monsieur Patrice LAUVERGEAT, adjoint chargé des finances, expose :

Le budget primitif (BP) retrace l’ensemble des dépenses et recettes prévues pour l’année 2021. Au préalable, le débat d’orientations budgétaires (DOB) présenté le 23 mars dernier a posé les bases à partir desquelles le budget primitif 2021 a pu être finalisé.

En outre, l’adoption du compte administratif 2020 au conseil municipal du 2 mars 2021 permet la reprise des résultats de clôture dans la présentation de ce budget.

De plus, conformément à la délibération n° 2021-38 du 2 mars 2021, le budget primitif intègre en section d’investissement les dépenses qui ont reçu autorisation d’engagement, liquidation et mandatement avant le vote du budget primitif, pour un montant global de 16 609,35 €.

Le budget primitif 2021 reprend les éléments inscrits dans le Plan Pluriannuel des Investissements (PPI) dont quelques projets et chiffrages qui datent du PPI 2020 ; pour certains d’entre eux les montants ont été révisés. Le montant global des investissements du PPI pour le BP 2021 s’élève à 2,456 M€.

Le budget primitif global 2021 s’élève à 13 534 959 € alors qu’il était de 13 566 244,74 € pour le budget primitif de l’exercice précédent (légère baisse de - 0,2 %).

Pour chaque section de fonctionnement et d’investissement, les prévisions du budget 2021 tiennent compte des éléments financiers connus à ce stade de l’année ainsi que de la poursuite de la crise sanitaire. Les propositions de crédits à inscrire sont comparées avec celles votées au budget primitif 2020, le 5 mars 2020, avant la crise sanitaire.1. Section de fonctionnement :

La section de fonctionnement 2021 s’équilibre pour un montant de 9 308 553 € en incluant le report des restes à réaliser (RAR) 2020 en dépenses pour 27 315,23 €. La section reste stable (- 0,97 %) par rapport aux prévisions 2020 qui s’élevaient à 9 399 944,74 € (incluant le report des RAR 2019 en dépenses : 16 002,73 €).

La crise sanitaire qui a eu un impact certain sur l’activité des services municipaux en 2020, principalement lors des périodes de confinement, de fermeture des écoles, d’arrêt d’activités des services culturels... reste d’actualité en 2021, même si le démarrage d’une campagne vaccinale à l’échelle nationale apportera peut- être un regain au cours du second semestre 2021.

1.1. Recettes de fonctionnement

• Chapitre 70-Produits des services du domaine et ventes diverses : la baisse de 10,91 % , soit un montant de 765 781 € contre 859 523 € inscrits en 2020, démontre la prudence qui est de mise au niveau de l’estimation des produits des services (cinéma le Rio non réouvert au 1er trimestre) ;

• Chapitre 73-Impôts et taxes : baisse de 1,33 %, soit 5 448 413 € contre 5 521 672 € inscrits en 2020. Ce poste budgétaire comprend principalement le produit de la fiscalité locale : la Taxe d’Habitation (TH), les Taxes Foncières sur les propriétés Bâties (TFB), les Taxes Foncières sur les propriétés Non Bâties (TFNB) et la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). Comme au BP 2020, aucune variation n’a été envisagée sur les taux des taxes locales après avoir pris en compte les points de réforme issus de la loi de finances 2021 comme celui relatif au taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

• Chapitre 74-Dotations, subventions et participations : une très légère hausse de 0,78 % est prévue, soit 2 316 131 € contre 2 298 092 € inscrits en 2020. En tenant compte des informations de la loi de finances 2021 qui indiquent une certaine stabilité sur les dotations de l’État, il est proposé la reconduction des montants 2020 de la dotation forfaitaire, de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) ainsi que la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) :

 La part forfaitaire de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) représente 51,81 % des recettes de ce chapitre. Son montant de 1,2 million d’€ est évalué à la baisse de – 2,44 % pour tenir compte de la diminution de la population de la Commune constatée en 2021 (- 1,24 %) avec 6 558 habitants contre 6 639 en 2020 ;

 La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) est évaluée à 390 000 € pour 2021, soit +4,84 % par rapport à l’estimatif 2020 de 372 000€ ;

 La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) est estimée à 58 500 € contre 53 000 € au BP 2020, afin de tenir compte de la hausse du montant finalement attribué en 2020 (57 145 €).

Comme le prévoit la loi de finances 2021, l’État s’engage à compenser à l’euro près les baisses de fiscalité liées aux réformes de TH et de TFB (transfert aux communes de la part départementale et abattement pour les établissements industriels décidé par le plan de relance 2020). Les allocations compensatrices sont prévues pour un estimatif global de 223 000 €, contre 218 100 € en 2020 ; mais les notifications attendues de l’État devraient indiquer un montant nettement supérieur avec l’impact des réformes.

• Chapitre 75-Autres produits de gestion courante : l’enveloppe connaît une forte baisse de -29,90 %, soit 41 569€ contre 59 298 € inscrits en 2020 qui s’explique par la baisse des produits de loyers suite à 2 cessions programmées en 2020 et finalisées au mois de janvier 2021 concernant la Boulangerie du Breuil et le pavillon au 14 rue Migraine.

• Chapitre 013-Atténuation de charges : ce poste budgétaire concerne principalement les remboursements de charges de personnel dans le cadre du contrat d’assurance statutaire couvrant les arrêts maladie de longue durée. L’inscription 2021 reste stable par rapport à 2020 avec un montant prévisionnel de 61 110,94 €.

• Chapitre 042-Opérations d’ordre de transfert entre sections : Les amortissements sur subventions d’équipement reçues sont inscrits à l’article 777 pour 13 231 €.

• Article R002 -Résultat de fonctionnement reporté : la reprise de l’excédent de clôture 2020 pour un montant de 662 317,06 € est en hausse de +11,93 % par rapport à l’année précédente (591 720,60 €).1.2. Dépenses de fonctionnement

• Chapitre 011-Charges à caractère général : les crédits 2021 diminuent de - 4,20 %, soit 1 734 241,23 € (dont 27 195,23 € de RAR) contre 1 810 359,73 € inscrits en 2020. Voici quelques éléments de précisions :

- Comptes liés aux fluides tels que l’eau (60611), l’électricité (60612) et le chauffage (60613) : les prévisions sont à la baisse. La faible fréquentation des salles municipales, des gymnases... par les usagers, les associations voire de certains services municipaux, du fait de la COVID-19 génèrera moins de dépenses. Les estimations chiffrées par les services techniques s’établissent comme suit :  Art. 60611 = 31 646 € contre 33 455 € en 2020,

 Art. 60612 = 292 010 € contre 303 765 € en 2020,

 Art. 60613 = 110 650 € contre 132 555 € en 2020.

- 60622-carburants : 36 418 € en baisse par rapport à l’exercice précédent (40 750 €) pour tenir compte du réalisé 2020 de 29 057,67 €

- 60623-alimentation : crédits inscrits pour 149 984 € contre 138 750 € en 2020 - 611-contrats de prestations de services : en hausse, l’inscription est portée à 147 306 € contre 134 231 € en 2020 ;

- 6135-locations mobilières : en baisse, en 2021 les crédits sont de 83 492 € contre 99 883 € pour 2020. Les 2 contrats de location de véhicules souscrits en 2017 auprès de DIAC LOCATION et CLV CREDIPAR arrivent à terme cette année, une nouvelle consultation est en cours pour renouveler le parc automobile ;

- 6232-fêtes et cérémonies : les crédits 2021 s’élèvent à 92 975 € contre 97 145 € pour 2020. Même si les réalisations de l’année passée ont été constatées pour un total de 41 296,35 €, soit moins de 50 % des crédits votés, il a été décidé de reconduire le coût des manifestations habituelles ; ce poste budgétaire pourra faire l’objet d’ajustement en cours d’exercice en lien avec les dispositions sanitaires concernant l’autorisation des rassemblements de personnes.

• Chapitre 012-Charges de personnel : Il convient de constater une certaine stabilisation de ce poste budgétaire :

2019 2020 Evolution 2019/2020 2021 Evolution 2020/2021

Budget primitif 5 642 944,00 € 5 757 017,00 € 2,02% 5 760 280,00 € 0,06%

Compte administratif 5 607 150,82 € 5 649 061,82 € 0,75%

Le budget des frais de personnel 2021 est établi en conformité avec les Lignes Directrices de Gestion (LDG) arrêtées par le Comité technique du 21 décembre 2020 et qui fixent les orientations générales de la collectivité sur la période 2021-2025 en matière de stratégie de pilotage des ressources humaines et de promotion et valorisation des parcours professionnels.

Au titre de l’année 2021, il faut prévoir les crédits nécessaires pour :

- L’organisation des élections départementales et régionales (+ 3 400 €), - La nouvelle obligation réglementaire de verser des indemnités de fin de contrat aux agents contractuels qui quittent la collectivité (+ 3 912 €)

- La décision municipale d’accueillir des stagiaires écoles sur des périodes supérieures à 2 mois (+ 6 000 €).

Les départs de fonctionnaires remplacés en interne, ou non remplacés, compensent ces augmentations.

L’effectif du personnel en 2021 est composé de 130 agents stagiaires et titulaires, 3 CDI et 1 service civique.

• Chapitre 014-Atténuations de produits : la contribution au Fonds de Péréquation des recettes Fiscales Intercommunales et Communales (FPIC) est évaluée à 130 000 € contre 136 000 € inscrits en 2020 avec une réalisation au compte administratif 2020 de 128 051 €.

• Chapitre 65-Autres charges de gestion courante : l’enveloppe englobe les indemnisations des élus, les contributions versées aux organismes auxquels adhère la Commune, la subvention versée au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), la contribution financière au service Incendie (SDIS 18) ainsi que les subventions accordées aux associations. Le montant 2021 s’élève à 695 628 € contre 700 313 € inscrits en 2020.

- Indemnités, cotisations sociales et formation des élus : 75 571 € - Subvention à verser au CCAS : 64 330 € contre 49 000 € au BP 2020 ramené à 41 000 € lors du dernier versement 2020- Les subventions de fonctionnement à verser aux associations (c/6574) s’élèvent à un montant total de 211 583 € contre 207 294 € en 2020 ;

- À noter que la contribution 2021 à verser au Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours du Cher est en très légère baisse : 283 412 € contre 284 060 € en 2020.

• Chapitre 66-Charges financières : la prévision 2021 est de 94 121 € contre 113 522 € en 2020. Le cours des taux indexé « zone euro » comme l’index Euribor reste négatif.

• Chapitre 67-Charges exceptionnelles : évaluées à 5 070 € contre 9 200 € en 2020.

• Chapitre 042-Opérations d’ordre de transfert entre sections : 379 773€ correspondent aux amortissements sur biens immobilisés inscrits à l’article 6811. Les crédits sont en hausse de + 21,43 % (312 740 € en 2020). Ces dotations aux amortissements permettent de constater l’usure ou l’obsolescence progressive des équipements acquis par la Commune et de dégager une épargne future pour leur renouvellement.

• Compte 022-Dépenses imprévues : la dotation est portée à 23 000,94 € contre 21 561,01 € inscrits en 2020, afin de faire face aux aléas en cours d’année.

• Compte 023-Virement à la section d’investissement : Cette part comprise dans l’autofinancement est inscrite au BP 2021 pour 486 438,83 € et concourt au financement des dépenses d’investissement.

2. Section d’investissement

La section d’investissement s’équilibre pour un montant de 4 226 406 €, en incluant les restes à réaliser 2020 reportés sur 2021. L’investissement est globalement en hausse de +1,44 % par rapport au total des prévisions 2020 qui s’élevait à 4 166 300 €.

2.1. Dépenses d’investissement

• Chapitre 16-Emprunts et dettes assimilées : Le montant global de 580 891 € comprend 576 504 € de capital d’emprunts à rembourser auquel s’ajoute une prévision de 4 387 € pour le remboursement annuel de l’avance consentie par le Centre National du Cinéma en 2013.

• Dépenses d’équipement : les nouvelles propositions sont inscrites pour 2 455 659,25 € contre 2 853 845 € pour 2020, auxquelles s’ajoutent les restes à réaliser pour 398 915 €, soit un total de 2 854 574,25 € se répartissant comme suit :

- Crédits de paiement de l’AP n°6 « Zac du Bois d’Argent » = 350 000 €, - Crédits de paiement de l’AP n°11 « restructuration du groupe scolaire Dézelot » = 1 075 000 €, - Report des restes à réaliser 2020 = 398 900 €,

- Investissements nouveaux sur exercice 2021 = 1 028 400 €

Les principaux travaux proposés au budget d'investissement 2021 se décomposent de la manière suivante :

 Travaux de voirie = 480 000 € :

- Impasse des Gironnais, dans le cadre de travaux communs avec FERCHER, pour 150 000 €, - Lotissement rue du Berry pour la construction de 12 pavillons HLM par VAL DE BERRY, pour 180 000 €,

- Rue Saint Exupéry , reprise du réseau des eaux pluviales pour 100 000 €, - Marché voiries divers pour 50 000 €

 Bâtiments communaux = 117 800 € :

- Donjon pour 70 000 €

- Local rue du Châtelier, réfection toiture pour 24 800 €

- Restaurant scolaire, réfection acrotère pour 23 000 €

 Travaux de mise en sécurité des bâtiments pour 140 000 €, à savoir : - École élémentaire DEZELOT : pose main courante escalier pour 11 960 € suite commission de sécurité

- Écoles maternelles : dispositifs de système d'alerte intrusion pour 10 000 € ; - École maternelle Rive droite : clôture avec portail aux normes Vigipirate pour 20 000 € ; - Mairie : isolation coupe -feu du local des archives pour 5 600 € ; - Mairie : remise en service d'une port e de secours à l'arrière du bâtiment pour 3 000 € ; - STM : remplacement du pont élévateur jugé dangereux pour 15 000 € ; - Salle Pierre Mendès FRANCE : mise aux normes du tableau électrique pour 10 000 € ; - Gymnase Michel DUPONT : mise aux normes accessibilité pour 25 000 € ; - Stade SOUBIRAN : mise en conformité incendie suite commission sécurité pour 39 500 €.Soit pour le budget 2021, un total de 737 800 € dédié à des travaux nécessaires sur la voirie et la réfection des bâtiments communaux ainsi que des opérations de mise en sécurité absolument obligatoires.

• Compte 020-Dépenses imprévues : la dotation inscrite pour 20 117,61 € pourra être utile en cas de travaux impérieux ou d’équipement devenus défectueux à remplacer.

2.2. Recettes d’investissement

• Compte 024-Produits des cessions d’immobilisations : un montant prévisionnel représentant un total de 234 160 € concern e diverses cessions de biens immobilisés :

- Actions détenues à la SEMVIE : 12 960 €

- Pavillon 23 rue Roger Salengro : 160 000 €

- Camion nacelle hors d’usage : 1 200 €

- Terrains rue Henri Massicot : 60 000 €

• Chapitre 10-Dotations, fonds et réserves :

- L’excédent antérieur capitalisé est inscrit à l’article 1068 pour 476 812,04 € comme proposé lors du débat d’orientations budgétaires présenté au Conseil municipal du 23 mars 2021 ;

- Le FCTVA 2021 est en baisse : il est évalué à 120 247 € contre 190 000 € en 2020 ;

- La Taxe d’Aménagement (TAM) est évaluée pour 27 000,13 € contre 50 000 € en 2020 tenant compte du réalisé constaté pour 35 153,34 € ;

• Chapitre 13-Subventions d’investissement : il y a lieu d’inscrire des projets de subvention pour un montant de 177 426 € dont 27 900 € de la Région pour l’ascenseur du groupe scolaire Dézelot.

• Chapitre 16-Emprunts et dettes assimilées : une année 2020 sans recours à l’emprunt, le montant d’emprunt d’équilibre du budget 2021 est évalué à 1 636 970 €.

2.3. Plan pluriannuel des investissements (PPI)

Depuis le premier Plan Pluriannuel des Investissements (PPI) mis en place par la Commune au Budget primitif 2018, puis avec l’intégration l’année suivante des opérations votées en Autorisations de Programme (AP) / Crédits de Paiement (CP), le PPI 2020-2022 annexé au budget primitif 2021 déroule les crédits prévisionnels (RAR 2020 inclus) pour la période 2021-2022 comme suit :

2022

RAR 2020 Nouveaux Crédits Total Crédits Prévisions

Dépenses : Travaux &

Acquisitions Dont AP / CP 398 915 € 2 455 659 € 2 854 574 € 3 736 083 €

Recettes : Travaux &

Acquisitions Dont AP / CP 530 431 € 177 426 € 707 857 € 111 784 €

BP 2021

PPI

Après examen du projet de budget 2021 par la Commission des Finances du 30 mars 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité avec 5 abstentions :  De se prononcer sur le Budget primitif 2021 annexé à la présente de la manière suivante :

- Section de fonctionnement : vote par chapitre, sans vote formel pour chacun des chapitres ; - Section d’investissement : vote par opération d’équipement et par opération financière, en dépenses et recettes, sans vote formel pour chacun des chapitres

Dépenses Recettes

TOTAL BUDGET PRIMITIF 2021 13 534 959,00 € 13 534 959,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT : 9 308 553,00 € 9 308 553,00 €

Vote nouvelles inscriptions : 9 281 237,77 € 8 646 235,94 €

Restes à réaliser 2020 : 27 315,23 €

Report excédent : 662 317,06 €

SECTION D’INVESTISSEMENT : 4 226 406,00 € 4 226 406,00 €

Vote nouvelles inscriptions : 3 076 972,96 € 3 553 785,00 €

Restes à réaliser 2020 : 398 915,00 € 672 621,00 €

Report déficit : 750 518,04 € D’approuver le Plan pluriannuel d’investissement (PPI) 2020-2022 :

- Dépenses 2021 : 2 854 574,25 €

- Recettes 2021 : 707 847,00 €

Saint-Florent-sur-Cher, le 8 avril 2021

Madame Le Maire,

Nicole PROGIN