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Arrêté - 25 0751T levée restriction tonnage rue L. Mie (SCI fr Associes)
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 11h41 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0751T levée restriction tonnage rue L. Mie (SCI fr Associes))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
25-0751T
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT A
LA REG[EMENT ATION
PROVISOIRE DE LEVEE
TEMPORAIRE
DES RESTRICTIONS DE TONNAGE
SUR DIVERSES VOIES DE LA VILLE
DE TULLE
DU ST ATIONNEMENT ET/OU DE
LA CIRCU[ATION
6TER RUE LOUIS MIE (D9) (TUI,LE)
LE LUNDI 8 DÉCEMBRE 2025
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la ville de TLTLLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notaüunent les articles R. 411-8, R. 413-1 et R. 417-10,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle SCI FR ASSOCIES demeurant 4 RTJE DES JONQUILLES 19150
LAGARDE MARC LA TOUR représentée par Monsieur JEAN BAPTISTE REYNIER demande 1"autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce
dernier :
- avec rétrécissement de chaussée ou alternat et Mise à disposition de panneaux par la ville de Tulle
6ter RUE LOUIS MIE (D9) (Tulle),
- Considérant qu"il convient de déroger temporairement aux limitations de tonnage régissant la ville
deTulle,
- Considérant qu"il convient, par mesure de sécurité de réglementer l"occupation du domaine public
sur la localisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (SCI FR ASSOCIES) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
6ter RUE LO'UIS MIE (D9) (Tulle), le 1undi8 décembre 2025, le matin ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 6ter RUE LOUIS MIE (D9) (Tulle) :
* Une levée des restrictions de toru'iage sera accordée au demandeur afin d'accéder à la voie
mentioru"iée ci-dessus ;
Le demandeur sera autorisé à stationner un camion-grue de 26T au droit de l'immeuble, sur le
trottoir avec empiètement sur la chaussée
Un rétrécissement de chaussée, compte tenu d'un empiètement temporaire s'ur une partie de la
chaussée, entraine une modification des conditions de circulation et de stationnement. Les
emplacements de stationnement situés face à l'empiètement sont neutralisés.
Une déviation des piétons sur le trottoir d'en face devra être mis en place, par mesure de
sécurité.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d"une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
;ont les suivantes :
Périûde de
calcul
Occupation Localisation(s) Nature Tanf PU Unité Quantités Montant
Redevance
d'occupation
le
ü8/12/2025
Le
08/12/2025
6ter RUE LOUIS
MIE (D9) (Tulle)
avec rétrécissement de
chaussée ou altemat
Travaux ou livraisûn -
Chausséerétrécie/ alternat -
par jour
20,3 par
jour
I 20,30
Mise à disposition de
panneaux par la ville de
Tulle
Travaux ou livraison - Mise à
disposition de paru'ieaux ler
jour
50 forfait 50,00
Sous-tolal 70,30
-- - - - - - - - - - - - -- - - - - - Mrin+ant_tiital
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le Service Sécurité Domaine
Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est adressé à : SCI FR ASSOCIES - Services Techniques
Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle
agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
cornme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TaULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice adrninistrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Lirnoges par courrier postal à l"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.telerecours.fr. Il peut également faire l"objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 25 novembre 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BOUYOU
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