Compte-Rendu - cr cm 2020 05 23

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm 2020 08 27

Compte-Rendu - CR CM 23 05 2020

Compte-Rendu - cr cm 23 05 2020

Compte-Rendu - cr cm 2019 11 28 2

Compte-Rendu - cr cm 2020 11 19

Compte-Rendu - cr cm 2019 09 05

Compte-Rendu - cr cm 2020 10 22

Compte-Rendu - cr du 05 avril 2023 pdf

Compte-Rendu - cr cm 2020 06 25

Conseil Municipal - CM 23 05 2020

Compte-Rendu - cr cm 2020 05 23 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Lalandelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2020 05 23)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 23 MAI 2020

M.le Maire Jacques Ligneul (mandat 2014-2020) a convoqué la réunion du Conseil Municipal de

La Landelle qui a eu lieu dans la salle culturelle de La Landelle, et à huis-clos comme le permet la

loi suite aux dispositions du COVID19 le Samedi 23 mai 2020 à 8 heures 30.

Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal du vingt-trois mai deux mille vingt

L’an deux mil vingt et le vingt-trois mai à huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal

dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire dans la salle culturelle comme le permet la loi

suite aux dispositions du COVID19 sous la présidence de Madame Mauricette DETOUY, la plus

âgée des membres du conseil. Étaient présents : MM. Joël BOURGEOIS, Blaise DOUGLAS, Alain

GRESSENT, Pierre LAVIEC, Jacques LIGNEUL, Philippe RENARD, Grégory VERDY ;

Mmes Mauricette DETOUY, Josyane HERNANDEZ, Agnès HULOT, Frédérique POSTEL.

Étaient absents (excusés) : 0

Monsieur Jacques LIGNEUL, Maire, proclame les résultats constatés au procès-verbal des élections

qui se sont déroulées le dimanche 15 mars 2020.

Sont proclamés élus au conseil municipal de La Landelle :

• • Monsieur Joël BOURGEOIS

• • Madame Mauricette DETOUY

• • Monsieur Blaise DOUGLAS

• • Monsieur Alain GRESSENT

• • Madame Josyane HERNANDEZ

• • Madame Agnès HULOT

• • Monsieur Pierre LAVIEC

• • Monsieur Jacques LIGNEUL

• • Madame Frédérique POSTEL

• • Monsieur Philippe RENARD

• • Monsieur Grégory VERDY

Monsieur Jacques LIGNEUL, Maire, déclare le Conseil Municipal installé, tel qu’il a été constitué

lors des élections du 15 mars 2020.

Conformément à l’article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, la séance au cours

de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil

Municipal.

Par conséquent, Monsieur Jacques LIGNEUL, après avoir indiqué que c’est la dernière fois qu’il a

pris la parole en tant de Maire de la commune de La Landelle cède la présidence du Conseil

Municipal au doyen de l’assemblée, à savoir Madame Mauricette DETOUY, en vue de procéder à

l’élection du Maire.

Madame Mauricette DETOUY prend la présidence de la séance ainsi que la parole.

Madame Mauricette DETOUY propose de désigner Monsieur Grégory VERDY benjamin du

Conseil Municipal comme secrétaire.Monsieur Grégory VERDY est désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal,

conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Il est procédé à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal.

Madame Mauricette DETOUY dénombre 11 conseillers régulièrement présents et constate que le

quorum posé par l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales est atteint.

1- ÉLÉCTION DU MAIRE

Madame Mauricette DETOUY, doyenne de l’assemblée fait lecture des articles L 2122-1, L 2122-4

et L 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

L’article L 2122-1 dispose que « il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints

élus parmi les membres du Conseil Municipal ».

L’article L 2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi

ses membres ».

L’article L 2122-7 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité

absolue ». Il ajoute que « si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité

absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas

d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Madame Mauricette DETOUY sollicite deux volontaires comme assesseurs : Monsieur Philippe

RENARD et Madame Josyane HERNANDEZ acceptent de constituer le bureau.

Monsieur Philippe RENARD demande alors s’il y a des candidats.

Seul Monsieur Jacques LIGNEUL annonce qu’il est candidat.

Monsieur Philippe RENARD enregistre la candidature de Monsieur Jacques LIGNEUL et invite les

conseillers municipaux à passer au vote.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence du benjamin et de la doyenne de

l’assemblée.

Madame JOSYANE HERNANDEZ proclame les résultats :

¯ nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11 ¯ nombre de bulletins nuls ou assimilés : 0 ¯

suffrages exprimés : 11 ¯ majorité requise : 6

A obtenu : Monsieur Jacques LIGNEUL : 11voix

Monsieur Jacques LIGNEUL ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamé Maire et

est immédiatement installé dans ses fonctions.

Monsieur Jacques LIGNEUL prend la présidence et remercie l’assemblée.2- DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS ET ÉLÉCTION DES ADJOINTS

• DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ; Considérant que

le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder

30 % de l’effectif légal du conseil municipal ;

Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, décide la création de 3 postes d’adjoints.

• ÉLECTION DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-7-1, Vu la

délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 3,

Monsieur le Maire rappelle que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels

et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les adjoints prennent rang dans

l’ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l’élection du Premier

adjoint.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

- Élection du Premier adjoint

Seul Monsieur Philippe RENARD annonce qu’il est candidat

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

• nombre de bulletins : 11 - bulletins blancs ou nuls : 0 - suffrages exprimés : 11 - majorité

absolue : 6

Ont obtenu :

• Monsieur Philippe RENARD : 11 (onze) voix.

Monsieur Philippe RENARD ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Premier adjoint

au maire.

- Election du Second adjoint

Seule Madame Josyane HERNANDEZ annonce qu’elle est candidate

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

• nombre de bulletins : 11 - bulletins blancs ou nuls : 0 - suffrages exprimés : 11 - majorité

absolue : 6

Ont obtenu :

• Madame Josyane HERNANDEZ : 11 (onze) voix.

Madame Josyane HERNANDEZ ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Deuxième

adjoint au maire.- Election du Troisième adjoint

Seule Madame Mauricette DETOUY annonce qu’elle est candidate

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

• nombre de bulletins : 11 - bulletins blancs ou nuls : 0 - suffrages exprimés : 11 - majorité

absolue : 6

Ont obtenu :

• Madame Mauricette DETOUY : 11 (onze) voix.

Madame Mauricette DETOUY ayant obtenu la majorité absolue est proclamée troisième

adjoint au maire.

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

Lecture de la charte de l’élu local par Monsieur Jacques LIGNEUL, le maire élu

3- DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRES PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être

chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir

délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil

municipal :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux ;

2. De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article

L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même

article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi

que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du

montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant

pas douze ans ;

6. ° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10.De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11.De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

12.De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13.De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14.De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15.D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces

droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa

de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16.D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17.De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18.De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19.De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de

l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20.De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil

municipal ;

21.D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le

droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;

22.D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants

du code de l’urbanisme.

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les

compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier

adjoint en cas d’empêchement du maire.

Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

4- INDEMNITÉS DE FONCTION

• Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et

suivants,

• Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 21 mars

2020 constatant l’élection du maire et des 3 adjoints,

• Vu les arrêtés municipaux du 21 mars 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au

Maire. Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées

par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité,

- DE FIXER avec effet immédiat le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du

Maire et des adjoints au Maire automatiquement au taux maximum de l’indice de référence des

élus. • D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal.

• De TRANSMETTRE au représentant de l’État dans l’arrondissement la présente délibération et le

tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

5- TRANSFERT COMPTABLE DU SERVICE DES EAUX A LA CCPB

Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 prononçant le transfert de la compétence eau au

1er février 2019 à la CCPB, et par la même dissolution du budget eau de La Landelle,

Vu les résultats budgétaires retracés sur le compte de gestion définitif 2019 du budget eau, faisant

état d’un excédent de fonctionnement cumulé de 134 354,25 €, et d’un déficit d’investissement

cumulé de 35 647,71 € ;

Le Conseil Municipal :

• PREND ACTE des résultats comptables du budget « Service des Eaux », réintégrés sur la

commune au cours de l’exercice 2019

• INSCRIT au Budget Primitif 2020 les crédits nécessaires au reversement de l’excédent de

fonctionnement reçu, à la Communauté de Communes du Pays de Bray d’une part, et à la

couverture du déficit d’investissement par cette même entité d’autre part :

• DÉCIDE de transférer à la Communauté de Communes du Pays de Bray la totalité des

résultats intégrés sur la commune en 2019, soit l’excédent de fonctionnement pour 134

354,25 € et le déficit d’investissement pour 35 647,71 €

• AUITORISE le maire à signer tout document relatif au transfert de comptabilité à la

Communauté de Communes du Pays, et notamment le tableau valant procès-verbal de

transfert de la comptabilité, retraçant notamment :

• • les biens et financements associés mis à disposition de cet EPCI

• • les résultats transférés budgétairement (mandats et titres à émettre)

6- MAISON COMMUNALE 3, RUE DES SABLONS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal le souhait de Monsieur T d’acheter la maison

communale située 3, rue des sablons.

Monsieur le Maire rappelle que la valeur de la maison est de 155.000 €.

Monsieur T ne pouvant obtenir un prêt de ce montant, le Conseil Municipal, après délibération

décide, à l’unanimité, avec l’accord de Monsieur T d’instaurer une location avec pacte de

préférence en cas de vente sur une durée de 3 ans. Le loyer est fixé à 600 € par mois et sera déduit

de la valeur de la maison lors de l’achat.

Monsieur T s’engage de prendre à sa charge l’ensemble des travaux nécessaires à la remise aux

normes et en état de ce dit-bien.7- RESTITUTION DE LA CAUTION DE MADAME H

Monsieur le Maire expose qu’à la suite du départ du locataire du logement 10B rue principale à la

date du 15 mars 2020, il convient de lui restituer sa caution d’un montant de 450€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ACCEPTE la restitution de la caution à Madame H

• DÉCIDE DE PRÉVOIR les crédits nécessaires à l’article 165 du BP 2020.

8- AVENANT 2020 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ÉPICERIE SOLIDAIRE « LE COUP D’ŒIL »

Monsieur le Maire expose l’avenant 2020 à la convention de partenariat avec le Centre Social Rural

La Canopée pour l’épicerie solidaire « Le coup d’œil » :

Article 4 : conditions financières : A compter du 1er janvier 2020, la participation de la commune

est établie comme suit : 1.33 € par habitant, soit pour LA LANDELLE 634.41 € (cf.INSEE : 477

habitants).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant 2020 à la convention de partenariat avec le

Centre Social Rural La Canopée pour l’épicerie solidaire « Le coup d’œil »,

• DÉCIDE d’attribuer au Centre Social Rural La Canopée une subvention de 634.41€ pour

l’épicerie solidaire au titre de l’année 2020 et de prélever la somme correspondante sur les crédits

inscrits à cet effet au chapitre 65 – article 6574 du Budget Primitif 2020.

9- AVENANT 2020 A LA CONVENTION DE FOURRIERE ANIMALE 2020

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la proposition de participation de la Commune à

la SPA d’Essuilet et de l’Oise dans le cadre du service de fourrière municipale assuré par cet

organisme selon la formule suivante : • Convention de capture et d’accueil avec déplacement :

320.33€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord pour la formule

« avec déplacement » et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de capture et

d’accueil d’animaux errant et/ou dangereux avec la SPA d’Essuilet et de l’Oise pour l’exercice

2020.

10- DESIGNATION DES DELEGUES SMOTHD

Le conseil municipal,

• Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5711-1 et L5721-

2,

• Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 mai 2013 portant création du Syndicat Mixte Oise Très

Haut Débit,

• Vu l’article 8 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,

• Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la

commune auprès du SMOTHD,• Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue

des suffrages, à l’élection des délégués,

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 11 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11 Majorité absolue : 6

A obtenu : – Monsieur Philippe RENARD : 11 voix

Monsieur Philippe RENARD, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué.

Deuxième tour de scrutin

Le deuxième tour de scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins : 11 Majorité absolue : 6 A obtenu :

– Madame Josyane HERNANDEZ : 11 voix

Madame Josyane HERNANDEZ, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée.

DESIGNE : Le délégué titulaire est : Monsieur Philippe RENARD ; Le délégué suppléant est :

Madame Josyane HERNANDEZ

Et transmet cette délibération au président du SMOTHD

11- SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAF

La Caf de l’Oise, le Conseil Départemental, la Communauté de Communes du Pays de Bray, ses

communes membres et les associations sont les acteurs des politiques sociales du territoire. La

répartition des compétences entre ces acteurs nécessite un effort de coordination, de mise en

cohérence et de recherche d’efficience et de complémentarité des actions et des interventions.

La Convention Territoriale Globale (CTG), en tant qu’accord-cadre proposé par la Caf entend

répondre à cette préoccupation. En effet, cette convention de partenariat, qui ne constitue pas un

dispositif financier, a pour vocation de fournir un cadre politique permettant de mobiliser des

partenaires dans une dynamique de projet, à l’échelle d’un territoire, pour garantir l’accès aux droits

sur des champs d’intervention partagés, en l’occurrence liés à la famille.

En signant une Convention Territoriale Globale 2019-2022, la Caf de l’Oise et la Communauté de

Communes du Pays de Bray, la commune de La Landelle conviennent ensemble de ces objectifs,

afin d’approfondir un partenariat historique qui, d’une part, repose sur des conventions d’objectifs

et de financement existantes ou en cours d’élaboration, d’autre part, doit évoluer et s’adapter aux

contextes national et local en fonction des orientations politiques de ces institutions.

La convention s’inscrit dans une démarche multi-partenariale avec le Conseil Départemental, les

associations locales, les intervenants sociaux. Cette démarche a abouti à un diagnostic, des données

diagnostiques par communes, conduisant à des fiches actions.

Au niveau national

La Lisibilité des partenariats engagés par les CAF, notamment avec les collectivités territoriales et

la cohérence des interventions, constituent des enjeux pour la Branche Famille. L’objectif de cetteconvention vise à mieux mobiliser l’ensemble des partenaires autour d’un projet de développement

territorial global et durable. Les enjeux sont :

• DEFINIR un cadre politique d’intervention qui positionne la Caf sur le champ du social : il

s’agit pour les Caf d’affirmer, au-delà d’un rôle de prestataire de service, celui d’acteur des

politiques sociales et familiales sur un territoire,

• METTRE en cohérence la multiplicité des moyens d’intervention de la Branche Famille

pour apporter aux familles des réponses efficaces et adaptées en mutualisant les moyens,

• RENFORCER la lisibilité d’intervention de la Caf et harmoniser le niveau de l’offre de

service sur les territoires.

• Au niveau local

La CTG consiste à décliner au plus près des besoins du territoire la mise en place des champs

d’intervention partagés par la Communauté de Communes du Pays de Bray, la commune de La

Landelle et la Caf de l’Oise.

Ce nouveau cadre de coordination doit permettre la mobilisation de l’ensemble des moyens sur la

base d’un diagnostic partagé des besoins du territoire.

Cette démarche doit notamment concourir à mieux définir les positionnements des institutions

intervenant dans le champ de l’action sociale. Elle doit également garantir la complémentarité de

l’intervention des différents acteurs présents sur le territoire ciblé : Mairie, Communauté de

Communes, Conseil Départemental, État, tissu associatif, opérateurs et acteurs locaux.

La Convention Territoriale Globale permet aux collectivités de mieux fédérer les moyens autour de

différents objectifs :

• - adapter l’offre de service aux évolutions démographiques et sociales,

• - poursuivre une politique dynamique et innovante auprès des différents publics,

• - mobiliser les acteurs pour développer et optimiser les services à la population,

• - assurer l’efficacité de la dépense,

• - construire un projet de territoire,

• - faciliter la prise de décision et fixer un cap,

• - adapter son action aux besoins du territoire, développer une offre de services répondant

aux besoins des familles,

• - simplifier les partenariats et avoir une vision globale décloisonnée,

• - valoriser les actions.

La convention vise à définir un projet stratégique global du territoire ainsi que ses modalités de

mise en œuvre. Elle a pour objectif de favoriser la transversalité autour d’un projet de

développement social territorial global et durable.

La démarche partenariale constitue un axe privilégié de la Communauté de Communes du Pays de

Bray, la commune de La Landelle comme de la Caf de l’Oise pour favoriser la mise en œuvre des

projets.

Elle doit ainsi permettre de :

• IDENTIFIER les besoins prioritaires de ses habitants afin de proposer des solutions

adaptées,

• PRECISER les champs d’intervention à privilégier au regard de l’offre et des besoins,• DEFINIR les objectifs communs de développement et de coordination des actions et service,

• DETERMINER les modalités de collaboration entre les partenaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui est conclue pour la période du

1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

12- DEMANDES DE SUBVENTIONS COMMUNALES

• • UNC La Landelle-Le Vauroux : Demande de projet et de bilan financier avant prise de

décision

• • CFAIE : aucune subvention attribuée

• • FCPE collège d’Auneuil : aucune subvention attribuée

• • Le bruit du vent : Demande de projet et de bilan financier avant prise de décision

• • AFSEP : aucune subvention attribuée

• • ASDAPA : Subvention de 150 € attribuée

• • AIPE collège des Fontainettes : aucune subvention attribuée

• • EVI DANSE : aucune subvention attribuée

• • GSCF : aucune subvention attribuée

13- REVALORISATION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES

Madame Mauricette DETOUY adjointe déléguée à la gestion de la salle des fêtes expose de revoir

le tarif de la location de la salle des fêtes pendant les périodes où la diffusion de musique reste

autorisée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de revaloriser les tarifs de

location de la salle des fêtes de 50€ pendant les périodes où la diffusion de musique reste autorisée.

Madame Mauricette DETOUY explique aussi l’importance de mettre en place une caution ménage

de 150€ sous la régie communale lors de la location de la salle par les administrés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• - Décide à l’unanimité la mise en place de la caution ménage pour un tarif de 150€.

• - Accepte de mettre la caution sous la régie communale.

14- CONVENTION RASED

Monsieur Philippe RENARD, Président du SIRS, expose qu’il convient de transférer au Syndicat la

compétence de « Participation aux frais de fonctionnement administratif du réseau d’aide spécialisé

aux élèves en difficultés (RASED) du Coudray Saint Germer », laquelle sera répartie ensuite entre

les communes du SIRS suivant leur nombre d’élèves scolarisés.

Ouï cet exposé, le conseil municipal décide à l’unanimité de transférer au SIRS cette compétence.

15- DEVIS électricité LEVASSEUR POUR LE BAES (BLOC AUTONOME D’ÉCLAIRAGE DE SÉCURITÉ)

Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise LEVASSEUR pour l’installation d’un BAES

dans l’escalier et le couloir du logement depuis le bureau du SIRS pour un montant de 3577.67HT.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• - ACCEPTE le devis de l’entreprise LEVASSEUR.

• - CHARGE MONSIEUR LE Maire de monter le financement et l’autorise à signer toutes

pièces à ce dossier.

16- VENTE DE MASQUES ET REMBOURSEMENTS PAR L’ETAT D’UNE PART DE LA DÉPENSE

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal la nécessité d’acheter des masques pour la

commune et les agents communaux. Le prix d’achat des masques est de 2.82€ TTC. Il est possible

pour les administrés d’acheter des masques par l’intermédiaire de la commune avec un prix de

vente de 3.00€ TTC. Le paiement des dépenses et l’encaissement de la recette des masques seront

gérés par la régie.

Le conseil municipal

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire de doter chaque habitant en résidence principale

(dont les enfants de plus de 3 ans) de deux masques personnels, non médicaux, réutilisables, dont

les normes ont été précisées par l’AFNOR mais non certifiés ainsi que les enfants de moins de 3

ans.

Monsieur le Maire informe également le conseil municipal qu’une subvention de l’État peut être

attribuée à la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• - AUTORISE Monsieur le Maire à passer commande de masques pour doter les habitants,

ou leur céder sous le régime de la régie communale.

• - AUTORISE Monsieur le Maire à céder les masques sus-cités au prix de 3 € TTC sous le

régime de la régie communale.

• - CHARGE Monsieur le Maire de déposer une demande de subvention auprès de l’État et de

signer toute pièce relative à ce dossier.

17- TRAVAUX WC ÉCOLE

Monsieur le Maire présente le projet de réfection des toilettes de l’école.

L’école de La Landelle est fermée pour ce problème de toilettes trop exigus et qui ne correspondent

pas aux exigences sanitaires, vu la pandémie de COVID-19

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de lancer ce projet de réfection.

• - AUTORISE Monsieur le Maire à demander des devis de plomberie et électricités gros

œuvre.

• - AUTORISE Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires à l’obtention des

subventions qui seront demandés en urgence vu le COVID19 et pour que ce projet soit

réalisé pour la rentrée scolaire de septembre.

18- LOCATION DU BÂTIMENT COMMUNAL A LA SOCIÉTÉ DE CHASSE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de la société de chasse de La Landelle

de louer l’ancien bâtiment communal (dépôt DDE) qui comprend une pièce principale, une cuisine,un wc et un parking. Il précise que la société de chasse prendra en charge et effectuera les travaux

de rénovation nécessaires à l’utilisation du local.

Monsieur Alain GRESSENT, membre de la société de chasse de La Landelle, en prévention d’un

conflit d’intérêt, le fait connaître avant le débat, et décide de ne pas prendre part aux délibérations

sur ce sujet. Il sort de la salle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants,

• - DÉCIDE de louer le bâtiment communal situé rue des rouliers à la société de chasse de La

Landelle, présidée par Monsieur Xavier MAGISSON, pour une durée de 20 ans

• - FIXE le loyer annuel à 300 €.

19- DÉLIBÉRATION INSTAURANT LE TÉLÉTRAVAIL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le télétravail désigne toute forme d’organisation du

travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son

employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les

technologies de l’information et de la communication. Il précise que le télétravail est organisé au

domicile de l’agent et qu’il s’applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les

agents exerçant sur leur lieu d’affectation. L’employeur prend en charge les coûts découlant

directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels,

abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer le télétravail au bénéfice des adjoints

administratifs communaux suivant le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion Oise.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• - Décide à l’unanimité la mise en place à effet immédiat du télétravail dans le cadre des

emplois d’adjoints administratifs communaux suivant le modèle de délibération proposé par

le Centre de Gestion Oise.

20- OPPOSITION A LA VENTE DE LA MAISON SA HLM

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la mise en vente d’un logement vacant par la SA

HLM.

Le conseil municipal se positionne contre la vente de la maison de la SA HLM située lotissement

des sablons.

21- QUESTION DIVERSES

• • Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le prix de la vente de bois réalisée par

l’ONF le 30 avril 2020 est de 18.120 € HT.

• • Monsieur Pierre LAVIEC demande à ce que chaque conseiller ait accès au détail

patrimonial foncier de la commune.

• • L’organisme bancaire dépositaire du compte courant de l’association « La Landelle pour

tous » dont le siège social était la Mairie de La Landelle, association dissoute ou sans

activité, nous demande d’acter sa dissolution. M. RENARD est chargé de rentrer en contactavec le greffe des associations chargé de cette notification. Le conseil municipal constate

l’inactivité de cette association.

• • Madame DETOUY à dores et déjà commandé les catalogues de jouets pour noël 2020.

• • M. RENARD, après consultation des conseillers concernés, a réservé le spectacle pour

l’arbre de Noël communal en convention avec le département le 5 décembre auprès de la Cie

du Théâtre en l’air Abbeville-Saint-Lucien

• • Une commande de fleurs pour la fête des mères a été effectuée chez le fleuriste de Ons en

Bray.

Le point numéro 4 de l’ordre du jour : « Vote du Compte de Gestion et des Compte Administratif

2019 » n’ayant pas été traité et méritant une présentation détaillée, d’un accord unanime le conseil

municipal décide de le reporter à une réunion très prochaine. Personne ne demandant plus la parole,

la séance est levée à douze heures.