Arrêté - 1365 Arrêté N°56 2023

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Arrêté - 1365 Arrêté N°56 2023 Document publié le Jeudi 13 février 2014 par la commune de Jonquerettes. Lien du pdf (Arrêté - 1365 Arrêté N°56 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, ARRETE DU MAIRE 2023

JONQUERETTES - VAUCLUSE

N° 56-2023

PORTANT SUR LA PRESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE JONQUERETTES

Le Maire de la Commune de Jonquerettes,

Vu l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 156-36 et suivants, et articies L153-45 à L153-48 relatifs à la procédure de modification simplifiée des documents d'urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 février 2014 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2020 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU);

Considérant qu'il apparaît nécessaire de procéder à la modification simplifiée n°2 du PEU de Jonquerettes afin

de prendre en compte les besoins nouveaux du territoire, d'apporter des ajustements aux emplacements réservés, aux éléments de patrimoine, au zonage et au règlement, d'ouvrir une partie de la zone 2AUH à l'urbanisation ; Considérant que les adaptations envisagées relèvent du champ d'application de la procédure de modification simplifiée dans la mesure où elles n’ont pas pour objet :

1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.

Considérant les dispositions des articles L. 156-36 et suivants, articles L153-45 à L153-48 fixant les modalités de la modification simplifiée du PLU ; L

ARRETE

Article 1 : Il est décidé d'engager la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Jonquerettes, selon la procédure définie aux articles L. 153-36 et suivants, articles L153-45 à L153-48. Le projet de modification simplifiée n°2 porte sur les éléments suivants : e Point n°1 : ouverture d'une partie de la zone 2AU et création d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)

Point n°2 : classement d’une partie de la zone 2AU en Uca

Point n°3 : mise à jour des emplacements réservés

Point n°4 : classement de la zone 1AU en zone U

Point n°5 : suppression de deux éléments de patrimoine (n°6 et n°14) Point n°6 : mise à jour du règlement

Article 2 : Le projet de modification simplifiée n°2 du PLU sera notifié à Madame la Préfète de Vaucluse et aux Personnes Publiques Associées (visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme) pour avis. Ces avis seront joints au dossier qui sera mis à disposition au public.

A l'issue de la mise à disposition au public, le projet de modification simplifiée n°2 pourra éventuellement être modifié pour tenir compte des avis qui auront été joints au dossier et des observations du public. Il sera ensuite soumis à l'approbation du Conseil municipal.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de Jonquerettes pendant un mois et une mention sera

insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Fait à Jonquerettes, le 21 décembre 2023

Acte certifié exécutoire compte tenu de sa publication électronique.

Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux à anë du Tribunal Administratif de Nîmes (30941) 16 avenue Feuchères - CS 88010 - cedex 9, ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite du rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déféréeà ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Publié le

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet

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