Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 1481 Arrêté N°55 2024
Arrêté - 1305 Arrêté N°55 2023
Arrêté - 1164 Arrêté N°18 2023
Arrêté - 919 Arrêté N°10 2022 Renouvellement
Arrêté - 1352 Arrêté N°12 2024
Arrêté - 1361 Arrêté N°14 2024
Arrêté - 954 Arrêté N°29 2022
Arrêté - 1003 Arrêté N°43 2022
Arrêté - 1039 Arrêté N°61 2022
Arrêté - 913 Arrêté 04 2022
Arrêté - 1032 Arrêté N°55 2022
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Jonquerettes.
Lien du pdf (Arrêté - 1032 Arrêté N°55 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARRETE DU MAIRE 2022
JONQUERETTES - VAUCLUSE
N° 55-2022 F
ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la Commune de Jonquerettes,
VU la demande en date du 21 octobre 2022 par laquelle Maître Cathy SASSO, Notaire Associé, 6 rue Viala — BP 50095 à AVIGNON (Vaucluse), demande un arrêté d'alignement de la parcelle cadastrée Section AB 29, appartenant à Monsieur GOURDIN Alain et Madame Christine PERRIN, située sur le territoire de la commune de Jonquerettes, 147, rue des Ecoles en bordure de voie communale. Limites définies par les points A - B — C du plan joint.
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983, VU le Plan local d'Urbanisme de la commune de Jonquerettes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Alignement.
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par les points À - B-C selon
implantation cadastrale à partir du plan géomètre ci-joint.
ARTICLE 2 - Responsabilité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le
code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté.
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à Jonquerettes, le 17 novembre 2022
Le Maire,
Daniel BELLEGARDE
Annexes : Extrait plan cadastral et plan géomètre
Acte certifié exécutoire compte tenu de sa publication électronique.
Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes (30941) 16 avenue Feuchères - CS 88010 - cedex 9, ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite du rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal Pie fe n * ï dk deu Ïs.
net org QD PSS Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Informatique
« Télérecours Citoyens » via le site internet
www.telerecours.fr
A 2022-62