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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0419 0129 ECO)
Thèmes du document : Justice et droit, Guerre en Ukraine, Logement,
CONVENTION DE SERVITUDE Æ, territoire
ES POUR OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE d'énergie
Commune de SAVIGNEUX Département de la Loire
Objet : AMENAGEMENT ZA FOUR A CHAUX siennes
Ligne 230V/ 380V 0 in onnenennennnnnnne {désigner la ligne par ses extrémités et indiquer la tension) Accusé de tion - Ministère de Fintérieur
042-200065886-20269129-2036CDû4t8 C0
Entre les soussignés : Accusé ceriifié exécutoire
tnt = : : Récention Bat ls prélet 2204/2026)
SIEL - Territoire d'énergie Loire, Publication: 22/04/2026
4 avenue Albert Raimond, C880019, 42271 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ Cedex, représenté par sa Présidente en exercice, désigné ci-après par le sigle « SIEL-TE Loire »,
d'une part
et
CALF LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
ÉFA nn nrnennennnnnns ()
représentée par M. Jean-Paul FORESTIER, icilié LA vie Prfsidant en charge de l'économie domicilié (e} domicilié (e) omicilié{)
us
17 BD DE LA PREFECTURE...
42600 MONTERISON.......................
agissant{s) en tant que: propriétaire(s) / indivisa propriéte
tant en son(leur) nom personnel que pour le compte de ses(leurs) ayants- droits, désigné(s)(e){es) ci-après par l'appellation "le(s) propriétaire(s)"
d'autre part
ILa été exposé ce qui suit :
Le(s) propriétaire(s) déclare(nt} que la (les) parcelle(s) ci-après désignée(s) luileur) appartient/appartiennent (3). (sauf erreur ou omission du plan cadastral)
Is) atteste{nt) en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, de sondeur état actuel (en exploitation ou non)
Sections/ N° Non | Exploitée par:
Communes parcelle Exploltée | sne(4)| un tiers : préciser nom et adresse {) eux-mêmes)
partie des parcelles
SAVIGNEUX AVH72- AVI57- RE D D nnnnnnnneenneneuneenenn AVI58
SAVIGNEUX A ln annee AVI61 2
correspndant aux | see Less neenenennnenneenneennenenneennennennnnnenennne futures parties.
semer communes du ren Mens farm projet de ZAE
SP S
(1) À remplir par chacun des indivisaires / en cas de succession porter : (3) Rayer la mention inutile 1/4 ER mention du(des) nu propriétaire(s) (4) Cocher la case correspondante 16/12/2025 (2) Rayer la mention inutile Les parties, vu les droits conférés pour l'établissement des ouvrages de transport et de distribution d'électricité, par les articles L323-4 à L323-9 et les articles R323-1 à R323-16 du code de l'Énergie, vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967, et à titre de reconnaissance de ces droits, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne électrique citée en objet sur la ou les parcelle(s) désignée(s) en page 1, le(s) propriétaire(s) reconnaît au SIEL-TE Loire, maître de l'ouvrage de distribution d'électricité qu'il se propose d'établir et.dont il confie l'exploitation à ENEDIS, son concessionnaire, les droits suivants :
1° établir à demeure support(s) et ancrage(s) pour conducteurs aériens d'électricité :
SUPPORT(S) (5)
Nombre Nature Dimensions au sol
NEANT À nenmnnn | men
ANCRAGE{S) (S)
Nb :NEANT..… Nature (6) …
ND NUE annees
Nb. NUITS 2 nmennennnninnnnnnrnnnenenne
ND riens NAÉUITG sunnisrinnrinmenernmnrrenennnerennnnnnnnenns
Descriptif des travaux : EXTENSION DES RESEAUX HTA -BT-FIBRE
2° faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la ou lesdites parcelle(s) :
sur une longueur totale d'environ : mètres 5)
3° _ y établir à demeure des canalisations souterraines sur la ou lesdites parcelle(s) :
CANALISATION
Longueur 158... mètres 5)
Nb: Longueur … mètres (5)
LONQUEUT armee mètres (5)
Longueur totale des canalisations souterraines : 158... mètres
4° Couper les arbres et branches d'arbres qui se trouvant à proximité de l'emplacement des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
Par voie deconséquence, le SIEL-TE Loire et ENEDIS pourront faire pénétrer sur la ou lesdites parcelle(s) leurs agents ou ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
{5) Indiquer « néant » lorsque cette sujétion n'existe pas et barrer l'ensemble de la rubrique (6) Indiquer l'endroit de l'ancrage : à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits et 2/4 ER terrasses de bâtiment 16/12/2028 5° Autres types de travaux :
- LA REALISATION DE TRANCHEES POUR L'EXTENSION DES RESEAUX HTA ET BASSE TENSION AINSI QUE FIBRE OPTIQUE SUR UNE LONGUEUR D'ENVIRON 158,00m
- LA POSE D'UN POSTE DE TRANSFORMATION ELECTRIQUE DE TYPE PACAUF ET DE COULEUR BEIGE RAL
ARTICLE 2
Eu égard à la nature et à l'objet des travaux à réaliser, ainsi qu'à leur mode de financement, aucune indemnité n'est versée par le SIEL.- TE Loire.
La présente convention reconnaît au(x) propriétaire(s) le droit d'être indemnisé(s) des dégâts qui pourraient être causés à l'occasion de là construction, de la surveillance de l'entretien et de la réparation des ouvrages. S'il y a lieu, ces dégâts feront l'abjet d'une estimation fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
Les dégâts seront à la charge du SIEL-TE Loire ou de ses entrepreneurs dans le cas où ils sont causés par la construction de l'ouvrage. Ils seront à la charge d'ENEDIS s'ils sont causés par la surveillance, l'entretien ou la réparation des ouvrages.
ARTICLE 3
Si le(s) propriétaire(s) se propose{nt) soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, ils) devra(ont) faire connaître à ENEDIS, concessionnaire du SIEL-TE Loire, par letire recommandée adressée au Centre de Distribution dont dépend la ligne, la nature et la consistance des travaux qu'ils) envisage(nt) d'entreprendre, en fournissant tous éléments d'appréciation.
Si les ouvrages établis sur la ou les parcelle(s) ne doivent pas se trouver à une distance réglementaire de la construction projetée, ENEDIS sera tenu de les modifier ou de les déplacer. Cette modification ou ce déplacement auront lieu à ses frais, Cependant, le(s) propriétaires) pourra(ont} consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses{leurs) projets.
Si le(s) propriétaire(s) n'a(ont) pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement des ouvrages, exécuté(s) les travaux projetés, ENEDIS sera en droit de lui(leur) réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 4
Le(s) propriétaire(s) ou, le cas échéant, tout autre exploitant, sera(ont) dégagé(s) de toute responsabilité à l'égard d'ENEDIS pour les dommages qui viendraient à être causés, de son(leur) fait, à la ligne faisant l'objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant d'un acte de malveillance de safleur) part,
En outre, si l'atteinte portée à la ligne résulte d'une cause autre qu'un acte de malveillance de sa(leur) part et si des dommages sont ainsi causés par des tiers, ENEDIS garantit le(s) propriétaire(s) ou éventuellement tout autre exploitant contre toute action aux fins d'indemnité qui pourrait être engagée par ces tiers.
ARTICLE 5
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 et de l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925, la présente convention produit, tant à l'égard du(des) propriétaire(s) et de ses(leur) ayants-droits que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906.
Par voie de conséquence, le(s) propriétaire(s) s'engagent) dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la ou les parcelles traversées par la ligne, notamment en cas de transfert de propriété,
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est le Tribunal Administratif de Lyon,
3/4 ER
16/12/2025 ARTICLE 6
Le SIEL-TE Loire déclare qu'il entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui-même que pour ENEDIS, son concessionnaire, en ce qui concerne l'établissement, le fonctionnement et l'exploitation de l'ouvrage électrique faisant l'objet de la présente convention,
ARTICLE 7
La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée de la ligne dont elle fait l'objet ou toute autre ligne qui pourrait lui être substituée sur l'emprise de la ligne existante, ou, le cas échéant, avec une emprise moindre.
Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application des dispositions de l'article 1045 du Code Général des Impôts.
La présente convention comporte 4 pages 8 mots nuls(?) & mentions nulles(?}
Fait en autant d'exemplaires que de parties à l'acte plus un pour la publication
à Mow-rerà son Le 23 /e1 / 086
Signatures du ou des propriétaire(s) (8) précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
CALF LOIRE FOREZ La Présidente du SIEL-TE Loire AGGLOMERATION LFA
Mentionner « Lu et approuvé » Mentionner « Lu et approuvé »
Mentionner « Lu et approuvé » Pour Resnoneable du dgat
a Æ Réseaux Électriques et Éclair
Signature Signature
Signature Pour la présldente et par détégatlon ee Es Responsable du Pôle Olivier FILLOI e Réseaux électriques et éclairage
e Oilvier FILLON g territoir Ë Rez & d'énergie usa
ATTENTION A NE REMPLIR QUE PAR L’'USUFRUITIER
Je, soussigné(e),
AOMICIÉ(E) ner ,
agissant en qualité d'usufruitier de la ou les parcelle(s) désignée{s) en page 1 de la présente convention, déclare renoncer à tout recours contre le(s) nu-propriétaire(s) qui a(ont) consenti la servitude sur la ou lesdites parcelle(s).
6
Signature de l’usufruitier
{7) À compléter impérativement. Concerne les mots manuscrits rayés ou raturés dans les parties à compléter. 4/4 ER
Si aucun indiquer « 0 » 16/12/2025 {8} A signer par chacun des indivisaires / nu propriétaire(s) / ou parle représentant dûment mandaté des copropriétaires