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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0050 0129 ECO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN 7, territoire
POUR L'IMPLANTATION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION F7 d'énergie
DE COURANT ELECTRIQUE
Commune de SAVIGNEUX.................................................. Département de la Loire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-200065886-20260129-2026CD0050-CC
Entre les soussignés : Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/04/2026
SIEL - Territoire d'énergie Loire,
4 avenue Albert Raimond, CS 80019, 42271 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ Cedex représenté par sa Présidente en exercice, désigné ci-après par le sigle « SIEL-TE Loire »,
d'une part
et
CALF LOIRE FOREZ AGGLOMERATION LFA M
(1) représenté par M. Jean-Paul FORESTIER, (1) vice - président en charge de l'économie
domicilié (e) domicilié (e)
17 BD DE LA PREFECTURE...
42600 MONTBRISON...................
aise (2) agissant(s) en tant que : propriétaire(s) /indisiesisee
désigné(s)(e)(es) ci-après par l'appellation le(s) propriétaire(s)"
d'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Le(s) propriétaire(s) met(tent) à disposition du SIEL-TE Loire un terrain :
d'une superficie de . 8446 m° situé sur la parcelle cadastrée N°57 section AV
et tel qu'il figure au plan ci-annexé. Ce terrain est destiné à l'installation d'un poste de transformation de courant électrique affecté à l'alimentation du réseau de distribution publique dont il fera partie intégrante.
Cette mise à disposition prévue pour la durée du poste, ou de toute autre installation qui pourrait lui être substituée dans la même emprise, bénéficie également à ENEDIS, concessionnaire et exploitant du réseau de distribution publique d'électricité.
(1) A remplir par chacun des indivisaires. En cas de succession, porter mention du/des nu-propriétaire(s)
(2) Rayer la mention inutile 16/12/2025 1/2 poste ARTICLE 2
Le(s) propriétaire(s) reconnaît(ssent) au SIEL-TE Loire, ainsi qu'à ENEDIS, tous les droits nécessaires à l'accomplissement des opérations d'installation et d'exploitation de ce poste, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval, toutes canalisations aériennes ou souterraines de raccordement au réseau de distribution, et également celui de faire accéder à tout moment au poste et aux canalisations le personnel chargé des opérations précitées.
ARTICLE 3
Le(s) propriétaire(s) s'engage(nt) dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la ou les parcelles sur laquelle ou lesquelles est installé le poste de transformation de courant électrique, notamment en cas de transfert de propriété.
ARTICLE 4
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est le Tribunal Administratif de Lyon.
Fait en autant d'exemplaires que de parties à l'acte plus un pour la publication
nds MONRISON mi Fe ent 29 JDA LIRE
CALF LOIRE FOREZ Ms miannentate ann E MG REC La Présidente du SIEL-TE Loire AGGLOMERATION LFA
RL Mentionner « Lu et approuvé » Mentionner « Lu et approuvé » Pour la Présidente et par délégation Le Responsable du Pôle
Mentionner « Lu et approuvé » Réseaux Électriques et Éclairage
La # —
gps CT 2 CP é X Signature Signature \1 Olivier FILLON Signature
e
Pour la présidente el par délégail
e Le Responsable du Pôle
Réseaux éleciriques el échair
Olimer FILLON
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ATTENTION A NE REMPLIR QUE PAR L'USUFRUITIER
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agissant en qualité d'usufruitier de la ou les parcelle(s) désignée(s) en page 1 de la présente convention, déclare renoncer à tout recours contre le(s) nu-propriétaire(s) qui a(ont) consenti la servitude sur la ou lesdites parcelle(s).
Signature de l’usufruitier
(3) A signer par chacun des indivisaires / nu-propriétaire(s) / ou par le représentant dûment mandaté des copropriétaires
16/12/2025 2/2 poste