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Déliberation - TEAQ 2024 656 déménagement 16 rue des Ruisseaux.docx
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - TEAQ 2024 656 déménagement 16 rue des Ruisseaux.docx)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
à Madame Sandrine Rebelo, Générale
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ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° TEAQ 2024-656
DU 12 JUILLET 2024
ARRÊTÉ PROVISOIRE DE MODIFICATION DU STATIONNEMENT RUE DES RUISSEAUX (DÉMÉNAGEMENT)
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu les articles L 2213-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-1 et suivants,
Vu l'article R. 610-5 du Code pénal,
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire),
Vu notre arrêté n° 5 / 2024 en date du 24 janvier 2024 portant délégation de fonctions à Madame Sandrine Rebelo, Directrice Générale des Services,
Considérant que l'exécution d'un déménagement au 16 rue des Ruisseaux nécessite la réglementation du stationnement dans ladite voie,
ARRÊTONS
Article 1er
Le SAMEDI 27 JUILLET 2024, le stationnement est interdit rue des Ruisseaux, sur cinq emplacements, entre les n°s 16 et 22.
Article 2
Les panneaux réglementaires d'interdiction de stationner sont mis en place par le demandeur 24 heures avant le début du déménagement afin de signaler ces dispositions aux usagers.
Article 3
Les véhicules restés en stationnement gênant sont enlevés par l'entreprise habilitée sur réquisition par les services de Police, en application de l'article R417- 1 O du Code de la Route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la mise en place de la signalisation qui les portera à la connaissance des usagers.
Article 5
Les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif, 6 allée de l'ile Gloriette à NANTES 44041 Cedex, contre le présent arrêté. Le Tribunal Administratif de Nantes peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 6 Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
ville,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
La
Directrice
Générale
des
Services, Sandrine REBELO Affiché
le
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QUIL.
2024
Exécutoire
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