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Document publié le Lundi 1 février 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160019 02)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Assurance,
100341102
FG/CS/
L'AN DEUX MILLE SEIZE,
Le
Au HAVRE (Seine-Maritime), au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé pour le PROMETTANT
A Havre (Seine-Maritime) dans les bureaux de l’Hôtel de Ville pour le BENEFICIAIRE et Maître François GILLOT.
Maître François GILLOT, Notaire Associé de la Société
Civile Professionnelle « François GILLOT et Hélène GILLOT-COSSARD, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial au HAVRE, 109, Boulevard de Strasbourg,
A RECU le présent acte contenant PROMESSE DE VENTE à la requête de :
PROMETTANT
Monsieur Mario Albert Gustave VIOLI, gérant de société, demeurant à SAINTE-ADRESSE (76310) 11 Ruelle du Vallon.
Né à HARFLEUR (76700) le 11 septembre 1972.
Ayant conclu un pacte civil de solidarité le 16 juin 2010 avec Malika BOUKHEDOUNI, enregistré au greffe du Tribunal d’instance de LE HAVRE16 juin 2010.
Contrat non modifié depuis lors.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
BENEFICIAIRE
La COMMUNE DU HAVRE, Collectivité Territoriale, personne morale de droit public située dans le Département de la Seine-Maritime, dont l'adresse est à LE HAVRE (76600), Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 217603513.2
BENEFICIAIRE à concurrence de la totalité en pleine-propriété.
QUOTITES ACQUISES
La COMMUNE DU HAVRE acquiert la pleine propriété.
DECLARATIONS DES PARTIES
Le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE déclarent :
Que leur état civil et leurs qualités indiqués en tête des présentes sont exacts.
Qu'ils ne sont pas en état de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire.
Le BENEFICIAIRE déclare :
Que la société qu'il représente a son siège social en France, à l'adresse indiquée en tête des présentes.
Qu’elle n'a fait l'objet d'aucune demande en nullité ni en dissolution anticipée.
Et n'être concernés :
- Par aucune mesure de protection,
- Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement.
Le BENEFICIAIRE déclare ne pas être, soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social, soumis à l'interdiction d'acquérir prévue par l’article 225-19 5 bis du Code pénal.
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITÉ DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties sur leur capacité :
extrait d'acte de naissance,
carte nationale d'identité,
compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr,
Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature des présentes.
L'ensemble de ces pièces est annexé.
PRESENCE - REPRESENTATION
- Monsieur Mario VIOLI est présent à l’acte.
- La COMMUNE DU HAVRE est représentée à l’acte par ///// suivant /////////.
LESQUELS, préalablement à leurs conventions, ont exposé ce qui suit :3
EXPOSE
ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Les conditions cumulatives de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables aux présentes compte tenu de la qualité de l’ACQUEREUR, par suite celui-ci ne peut pas bénéficier de la faculté de rétractation.
PROMESSE DE VENTE
Le plan de l’acte est le suivant :
OBJET DU CONTRAT
TERMINOLOGIE
DÉSIGNATION
DÉLAI - RÉALISATION - CARENCE
PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE
PRIX - CONDITIONS FINANCIÈRES
CONDITIONS SUSPENSIVES
CONDITIONS ET DECLARATIONS GÉNÉRALES
RÉGLEMENTATIONS PARTICULIÈRES
FISCALITÉ
SUBSTITUTION
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
AFFIRMATION SINCERITE - DOMICILE
OBJET DU CONTRAT
PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
Le PROMETTANT confère au BENEFICIAIRE la faculté d'acquérir, si bon lui semble, le BIEN ci-dessous identifié.
Le PROMETTANT prend cet engagement pour lui-même ou ses ayants droit même protégés.
Le BENEFICIAIRE accepte la présente promesse de vente en tant que promesse, mais se réserve la faculté d'en demander ou non la réalisation suivant qu'il lui conviendra.
TERMINOLOGIE
Pour la compréhension de certains termes aux présentes, il est préalablement expliqué ce qui suit :
- Le "PROMETTANT" et le "BENEFICIAIRE" désigneront respectivement le ou les promettants et le ou les bénéficiaires, qui, en cas de pluralité, contracteront les obligations respectivement mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois, - Le "BIEN" désignera l’immeuble objet de la présente promesse de vente.
- Les "MEUBLES" désigneront les meubles et objets mobiliers, s'il en existe.4
DESIGNATION
A LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 76600 356 Boulevard de Graville, Un immeuble à usage d'habitation situé au Havre, 356 Boulevard de Graville, comprenant:
- au rez-de-chaussée: un appartement comprenant cuisine, trois
pièces et salle de bains avec water-closet.
- au premier étage:
Initialement:
* en face: un appartement comprenant cuisine, une pièce et salle d'eau avec water-closet
* à droite: un appartement comprenant cuisine, salle de séjour, une
chambre et salle d'eau avec water-closet
Ces deux appartements ont été réunis depuis en un seul appartement. - au deuxième étage: un appartement comprenant cuisine, salle à
manger, salon, deux chambres et salle d'eau avec water-closet
- au troisième étage:
Initialement:
*en face: un appartement comprenant cuisine, deux pièces et salle de bains avec water-closet
* à droite: un appartement comprenant cuisine, deux pièces et salle de bains avec water-closet.
Ces deux appartements ont été réunis depuis en un seul appartement. Grenier aménagé en un appartement.
Cour dans laquelle bâtiment dans lequel un logement.
Eléments de confort: eau, gaz, électricité, tout-à-l'égoût, chauffage
électrique.
Cadastré :
Section N° Lieudit Surface M 2495 356 Bd de Graville 00 ha 02 a 70 ca
Tel que le BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
ABSENCE DE MEUBLES
Les parties déclarent que la présente convention ne comprend ni meubles ni objets mobiliers.
EFFET RELATIF
1°) Acquisition par les Consorts VIOLI
Acquisition suivant acte reçu par Maître Jean-Yves LACIRE notaire à LE HAVRE le 15 décembre 2000, publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1ER le 2 février 2001, volume 2001P, numéro 435.5
2°) Licitation faisant cesser l’indivision entre les Consorts VIOLI au profit de Monsieur VIOLI
Licitation faisant cesser l'indivision suivant acte reçu par Maître Michael AMOUR notaire à LE HAVRE le 20 décembre 2005, publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1ER le 11 janvier 2006, volume 2006P, numéro 125.
USAGE DU BIEN
Le BIEN est actuellement utilisé à usage d’habitation.
Le BENEFICIAIRE déclare qu’il entend l'utiliser à usage ////////.
DELAI - REALISATION - CARENCE
- DÉLAI :
La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le , à seize heures.
Toutefois si, à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours.
En cas de carence du PROMETTANT pour la réalisation de la vente, ce dernier ne saurait se prévaloir à l’encontre du BENEFICIAIRE de l’expiration de la promesse ci-dessus fixée.
- REALISATION :
La réalisation de la promesse aura lieu :
1) - soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du paiement du prix et du versement des frais par virement dans le délai ci-dessus ;
2) - soit par la levée d’option faite par le BENEFICIAIRE dans le même délai accompagnée du versement du prix et des frais par virement entre les mains du notaire, puis de la signature de l’acte de vente au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant celle-ci.
L’attention du BENEFICIAIRE est particulièrement attirée sur les points suivants :
1 –l'obligation de paiement par virement et non par chèque même s'il est de banque résulte des dispositions de l’article L 112-6-1 du Code monétaire et financier ;
2 - il lui sera imposé de fournir une attestation émanant de la banque qui aura émis le virement et justifiant de l’origine des fonds sauf si ces fonds résultent d'un ou plusieurs prêts constatés dans l'acte authentique de vente ou dans un acte authentique séparé.
L’acte authentique constatant la réalisation de la vente sera reçu par Maître François GILLOT, notaire au Havre (76600) 109 Boulevard de Strasbourg.
En toute hypothèse, le transfert de propriété est reporté au jour de la constatation de la vente en la forme authentique et du paiement du prix et des6
frais, même si l'échange de consentement nécessaire à la formation de la convention est antérieur à la vente.
- CARENCE :
Au cas où la vente ne serait pas réalisée par acte authentique dans l’un ou l’autre cas et délais ci-dessus, avec paiement du prix et des frais comme indiqué, le BENEFICIAIRE sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse auxdites dates sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure de la part du PROMETTANT qui disposera alors librement du BIEN nonobstant toutes manifestations ultérieures de la volonté d’acquérir qu’aurait exprimées le BENEFICIAIRE.
De convention expresse entre les parties, la seule manifestation par le BENEFICIAIRE de sa volonté d’acquérir n’aura pour effet que de permettre d’établir, le cas échéant, la carence du PROMETTANT et, en conséquence, ne saurait entraîner aucun transfert de propriété de la part du PROMETTANT sur le BIEN, ce transfert ne devant résulter que d’un acte authentique de vente constatant le paiement du prix selon les modalités ci-après convenues, ou d’un jugement à défaut de cette réalisation par acte authentique.
CLAUSE D’EXECUTION FORCEE
Il est convenu entre les parties qu’en raison de l’acceptation de la promesse unilatérale de vente par le BENEFICIAIRE en tant que simple promesse, il s’est formé entre les parties une convention de promesse unilatérale dans les termes de l’article 1134 du Code civil. Dans la commune intention des parties, et pendant toute la durée du contrat, celle-ci ne pourra être révoquée que par leur consentement mutuel et ce conformément au deuxième alinéa dudit article.
Il en résulte notamment que :
1°) Le PROMETTANT a, pour sa part, définitivement consenti à la vente et qu’il est d’ores et déjà débiteur de l’obligation de transférer la propriété au profit du BENEFICIAIRE aux conditions des présentes ; Le PROMETTANT s'interdit, par suite, pendant toute la durée
de la présente promesse de conférer aucun droit réel ni charge quelconque sur les BIENS à vendre, de consentir aucun bail, location ou prorogation de bail, comme aussi de n'y apporter aucun changement, si ce n'est avec le consentement du BENEFICIAIRE.
Il ne pourra non plus apporter aucune modification matérielle ni
détérioration aux BIENS.
2°) De convention expresse entre les parties, toute rétractation unilatérale de la volonté du PROMETTANT sera de plein droit inefficace et ne pourra produire aucun effet sans l’accord exprès du BENEFICIAIRE. En outre, le PROMETTANT ne pourra pas se prévaloir des dispositions de l’article 1590 du Code civil en offrant de restituer le double de la somme le cas échéant versée au titre de l’indemnité d’immobilisation.
3°) Le PROMETTANT renonce au bénéfice de l’article 1142 du Code civil, lequel dispose : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts de la part du débiteur ». En cas de refus par le PROMETTANT de réaliser la vente par acte authentique, le BENEFICIAIRE pourra poursuivre l’exécution forcée de la vente par voie judiciaire.7
PROPRIETE JOUISSANCE
Le BENEFICIAIRE sera propriétaire du BIEN objet de la promesse le jour de la constatation de la vente en la forme authentique et il en aura la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, le BIEN devant être impérativement, à cette même date, libre de toute location ou occupation.
Le PROMETTANT déclare que le BIEN n’a pas, avant ce jour, fait l’objet d’un congé pouvant donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption.
Situation locative actuelle
Le PROMETTANT déclare que le BIEN est actuellement loué, savoir :
Appartements Locataire Date d'effet
du bail
Loyer
actuel
Charges Dépôt
de
garantie
RDC
1er étage
2ème étage
3ème étage
4ème étage
Le PROMETTANT s’engage à ce que le BIEN soit libre de toute location ou occupation pour la date de réitération des présentes par acte authentique.
PRIX - CONDITIONS FINANCIERES
PRIX
La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de SIX CENT TRENTE MILLE HUIT CENT DEUX EUROS (630 802,00 EUR), qui sera payable comptant le jour de la constatation authentique de la réalisation de la promesse.
FRAIS
Les frais, droits et émoluments de la vente seront à la charge du BENEFICIAIRE.
NEGOCIATION
Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire. Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge des auteurs de la déclaration inexacte.8
INDEMNITE D'IMMOBILISATION – ABSENCE
De convention expresse entre les parties, aucune indemnité d'immobilisation n'est stipulée.
CONDITIONS SUSPENSIVES
Cette promesse est faite sous les conditions suspensives suivantes :
- Condition suspensive à laquelle aucune des parties ne peut renoncer :
- Droit de préemption :
La présente promesse est consentie sous la condition qu’aucun droit de préemption, quel qu'il soit, résultant de dispositions légales, ni aucun droit de préférence résultant de dispositions conventionnelles, ne puisse être exercé sur le BIEN concerné. Dans l'hypothèse où un tel droit existerait, le PROMETTANT s'engage à procéder sans délai aux formalités nécessaires à sa purge.
L'offre par le titulaire du droit de préemption ou de substitution ou de préférence à des prix et conditions différents de ceux notifiés entraînera la non réalisation de la condition suspensive au même titre que l'exercice pur et simple du droit de préemption.
En cas d’exercice du droit de préemption, la promesse sera caduque de plein droit et le PROMETTANT délié de toute obligation à l’égard du BENEFICIAIRE auquel devra être restitué dans un délai maximum de huit jours calendaires de la réception de la notification de préemption au domicile élu dans la déclaration, l’indemnité d’immobilisation ou la caution le cas échéant remise.
Les formalités de purge seront accomplies à la diligence du PROMETTANT qui mandate à cet effet le notaire qui est ainsi chargé de transmettre la notification à la personne ou administration intéressée et cette notification devra stipuler que la réponse du bénéficiaire du droit devra être adressée audit notaire.
- Conditions suspensives auxquelles seul le BENEFICIAIRE pourra renoncer :
La présente promesse est acceptée sous les conditions suivantes dont seul le BENEFICIAIRE pourra se prévaloir ou auxquelles il pourra seul renoncer si bon lui semble.
A défaut par le BENEFICIAIRE de se prévaloir de la non réalisation de l’une ou l’autre des conditions suspensives ci-après dans le délai de réalisation des présentes ou dans les délais spécifiques à certaines de ces conditions, il sera réputé y avoir renoncé, sauf en ce qui concerne la condition suspensive légale d'obtention de prêt dans la mesure où elle est stipulée ci- après.
- Origine de propriété :
Qu’il soit établi une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif de plus de trente ans.
- Urbanisme :
Que les renseignements d’urbanisme et les pièces produites par la commune ne révèlent aucun projet, vices ou servitudes de nature à déprécier9
de manière significative la valeur du BIEN ou à nuire à l’affectation sus- indiquée à laquelle le BENEFICIAIRE le destine.
- Situation hypothécaire :
Que le total des charges hypothécaires et des créances garanties par la loi soit d'un montant inférieur au prix de la vente payable comptant ou que le PROMETTANT produise l'accord des créanciers permettant d'apurer ce passif amiablement.
ABSENCE DE CONDITION SUSPENSIVE
D’OBTENTION DE PRET
Le BENEFICIAIRE déclare ne recourir à aucun prêt pour le financement de l’acquisition.
CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES
GARANTIE DE POSSESSION
Le PROMETTANT garantira le BENEFICIAIRE contre le risque d’éviction conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil.
A ce sujet le PROMETTANT déclare :
qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété,
qu'il n'y a eu aucun empiètement sur le fonds voisin,
que le BIEN ne fait l'objet d'aucune injonction de travaux,
qu’il n’a pas modifié la destination du BIEN en contravention de dispositions légales,
que la consistance du BIEN n’a pas été modifiée de son fait par des travaux non autorisés,
qu'il n'a conféré à personne d'autre que le BENEFICIAIRE un droit quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente,
subroger le BENEFICIAIRE dans tous ses droits et actions.
GARANTIE HYPOTHECAIRE
Le PROMETTANT s’obligera, s’il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l’intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions.
SERVITUDES
Le BENEFICIAIRE profitera ou supportera les servitudes s’il en existe.
Le PROMETTANT déclare :
n'avoir créé ni laissé créer de servitude,10
qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles résultant le cas échéant de l’acte, de la situation naturelle des lieux, de la loi, de l'urbanisme.
ETAT DU BIEN
Le BENEFICIAIRE prendra le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le PROMETTANT pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
des vices apparents,
des vices cachés.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :
si le PROMETTANT a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel,
s’il est prouvé par le BENEFICIAIRE, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du PROMETTANT.
CONTENANCE DU TERRAIN ET DES CONSTRUCTIONS
Le PROMETTANT ne confère aucune garantie de contenance du terrain ni de superficie des constructions.
IMPOTS ET TAXES
Le PROMETTANT déclare être à jour des mises en recouvrement des impôts locaux.
Le BENEFICIAIRE sera redevable à compter du jour de la signature de l'acte authentique des impôts et contributions.
La taxe d’habitation, si elle est exigible, est due pour l’année entière par l’occupant au premier jour du mois de Janvier.
La taxe foncière, ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères si elle est due, seront réparties entre le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de cette année.
Le BENEFICIAIRE règlera le prorata de taxe foncière et, le cas échéant, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à réception de l’avis d’imposition de l’année concernée.
AVANTAGE FISCAL LIÉ À UN ENGAGEMENT DE LOCATION
Le PROMETTANT déclare ne pas avoir souscrit à l’un des régimes fiscaux lui permettant de bénéficier de la déduction des amortissements en échange de l'obligation de louer à certaines conditions.
CONTRAT DE FOURNITURES
Le PROMETTANT procèdera à la suppression des abonnements de tous contrats pris sur le BIEN vendu.11
Le PROMETTANT déclare être à jour des factures liées à ces contrats.
ASSURANCE
Le BENEFICIAIRE ne continuera pas les polices d'assurance actuelles garantissant le BIEN et confèrera à cet effet mandat au PROMETTANT, qui accepte, de résilier les contrats lorsqu’il avertira son assureur de la signature de l'acte authentique.
CONTRAT D’AFFICHAGE
Le PROMETTANT déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.
CHARGES ET CONDITIONS RÉSULTANT DE L’APPLICATION
DE RÉGLEMENTATIONS PARTICULIERES
DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME
Vestiges immobiliers archéologiques - avertissement
L’article 552 du Code civil dispose que :
"La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police."
Toutefois, l’article L 541-1 premier alinéa du Code du patrimoine dispose que :
"Les dispositions de l'article 552 du code civil relatives aux droits du propriétaire du sol ne sont pas applicables aux vestiges archéologiques immobiliers."
Il y a lieu de distinguer entre :
le vestige archéologique immobilier enfoui ou dissimulé, et donc ignoré du propriétaire du sol, la propriété de ce vestige ne peut être acquise par prescription ni encore moins par titre. Ce vestige appartient à l’Etat quel qu’en soit le découvreur ou « inventeur ». Un dédommagement est prévu pour les propriétaires des terrains traversés à l’effet d’accéder à ce vestige. Si la découverte du vestige est effectuée par le propriétaire du sol, ce dernier pourra toucher une indemnité en cas d’exploitation commerciale, indemnité soit forfaitaire soit liée aux résultats de l’exploitation. Le tout, bien entendu, si le vestige en question présente un intérêt scientifique ou historique. La commune sur le territoire de laquelle le vestige a été découvert dispose d'un délai de six mois pour délibérer sur l'incorporation du vestige dans son domaine public ou pour renoncer à ses droits sur le vestige. A défaut de délibération dans ce délai, elle est réputée avoir renoncé à exercer ses droits sur le vestige. Lorsque le vestige n’est pas incorporé au domaine public, il peut être cédé à l’amiable par l’Etat, et si dans les six mois du renoncement de la commune il n’est ni incorporé au domaine public ni cédé à l’amiable, l’Etat est censé avoir renoncé à sa propriété, le propriétaire du fonds peut alors demander au Préfet de constater cette renonciation par un acte qui doit être publié au service12
de la publicité foncière, le tout aux termes des dispositions de l’article R 541-1 du Code du patrimoine.
le vestige archéologique non enfoui ou non dissimulé mentionné dans les actes fait titre de propriété du propriétaire du sol, à défaut de mention dans les actes sa propriété pourra être revendiquée par le propriétaire du sol en invoquant la prescription acquisitive.
- Dispense d’urbanisme
Le BENEFICIAIRE reconnaît que, bien qu’averti par le notaire soussigné de la nécessité d'obtenir préalablement les renseignements d'urbanisme d’usage, il a néanmoins demandé l'établissement de l'acte sans leur production. Il renonce, par voie de conséquence, à tous recours sur ce sujet contre ce dernier et le PROMETTANT.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION
- Absence d’opération de construction depuis dix ans
Le PROMETTANT déclare :
- Qu'aucune construction ou rénovation n'a été effectuée sur cet immeuble dans les dix dernières années ou depuis son acquisition si elle est plus récente.
- Qu’aucun élément constitutif d’ouvrage ou équipement indissociable de l’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil n’a été réalisé sur cet immeuble dans ce délai.
DIAGNOSTICS TECHNIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX
- Dossier de diagnostics techniques
Pour l’information des parties a été dressé ci-après le tableau du dossier de diagnostics techniques tel que prévu par les articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la construction et de l’habitation, qui regroupe les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente selon le type d’immeuble en cause, selon sa destination ou sa nature, bâti ou non bâti.
Objet Bien concerné Elément à
contrôler
Validité
Plomb Si immeuble
d’habitation (permis
de construire
antérieur au 1er
Janvier 1949)
Peintures Illimitée ou un
an si constat
positif
Amiante Si immeuble
(permis de
construire antérieur
au 1er Juillet 1997)
Parois verticales
intérieures,
enduits,
planchers,
plafonds, faux-
plafonds,
conduits,
canalisations,
toiture, bardage,
façade en
plaques ou
ardoises
Illimitée sauf
si présence
d'amiante
détectée
nouveau
contrôle dans
les 3 ans13
Termites Si immeuble situé
dans une zone
délimitée par le
préfet
Immeuble bâti ou
non
6 mois
Gaz Si immeuble
d’habitation ayant
une installation de
plus de 15 ans
Etat des
appareils fixes et
des tuyauteries
3 ans
Risques Si immeuble situé
dans une zone
couverte par un
plan de prévention
des risques
Immeuble bâti ou
non
6 mois
Performance
énergétique
Si immeuble équipé
d’une installation de
chauffage
Consommation
et émission de
gaz à effet de
serre
10 ans
Electricité Si immeuble
d’habitation ayant
une installation de
plus de 15 ans
Installation
intérieure : de
l’appareil de
commande aux
bornes
d’alimentation
3 ans
Assainisseme
nt
Si immeuble
d’habitation non
raccordé au réseau
public de collecte
des eaux usées
Contrôle de
l’installation
existante
3 ans
Mérules Si immeuble
d’habitation dans
une zone prévue
par l’article L 133-8
du Code de la
construction et de
l’habitation
Immeuble bâti 6 mois
Il est fait observer :
- que les diagnostics "plomb" "gaz" et "électricité" ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation ;
- que le propriétaire des lieux, ou l'occupant s'il ne s'agit pas de la même personne, doit permettre au diagnostiqueur d'accéder à tous les endroits nécessaires au bon accomplissement de sa mission, à défaut le propriétaire des lieux pourra être considéré comme responsable des conséquences dommageables dues au non respect de cette obligation ; - qu'en l'absence de l'un de ces diagnostics en cours de validité au jour de la signature de l'acte authentique de vente, et dans la mesure où ils sont exigés par leurs réglementations particulières, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
- Réglementation sur le saturnisme
Le BIEN ayant été construit avant le 1er Janvier 1949 et étant affecté, en tout ou partie, à un usage d’habitation, entre dans le champ d’application des dispositions de l’article L 1334-6 du Code de la santé publique et des articles suivants.14
Cependant, le bien étant destiné à la démolition, l’ACQUEREUR a dispensé le VENDEUR de faire établir un diagnostic sur le saturnisme renonçant à exercer tout recours contre lui dans l’avenir.
- Amiante
L’article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique prescrit au PROMETTANT de faire établir un état constatant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante, état à annexer à l’avant-contrat et à la vente.
Cet état s’impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.
Les dispositions sus visées ont vocation à s’appliquer aux présentes.
Le rédacteur des présentes rappelle aux parties :
I - que le rapport technique doit, pour être recevable, avoir été établi par un contrôleur technique agréé au sens des articles R 111-29 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
II - le contenu de l’article R 1334-15du Code de la santé publique savoir :
"Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement font réaliser, pour constituer l'état prévu à l’article L. 1334-13 en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante."
III – et le contenu de l’article R 1334-18 du Code de la santé publique relatif aux immeubles à usage autre que l'habitation, savoir :
"Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante."
Etant observé qu'à ce jour l'ensemble des arrêtés permettant l'entrée en vigueur des dispositions des articles sus-relatés aux II et III n'est pas publié.
Dans la mesure où les dispositions contenues ci-dessus aux II et III entreraient en application avant la date de la signature de la vente, le dossier amiante devra être mis à jour, dans cette hypothèse si des sujétions nouvelles étaient révélées elles seront à la charge exclusive du PROMETTANT.
Aucun état relatif à la présence ou à l’absence d’amiante n’a été établi. Par suite, les dispositions du Code civil en matière de vices cachés sont portées à la connaissance des parties :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.15
Article 1648 alinéa premier
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Les parties déclarent avoir connaissance de ces dispositions, en faire leur affaire personnelle.
L'ACQUEREUR déclare avoir parfaite connaissance qu'en cas de démolition du bien objet des présentes, il y aura lieu d'effectuer un diagnostic amiante.
- Etat parasitaire
Le PROMETTANT déclare :
- qu’à sa connaissance le BIEN n’est pas infesté par les termites ;
- qu’il n’a reçu du maire aucune injonction de rechercher des termites ou de procéder à des travaux préventifs ou d’éradication ;
- que le BIEN n’est pas situé dans une zone prévue par l’article L 133- 5 du Code de la construction et de l’habitation.
MÉRULES
- Mérules
Les parties ont été informées des dégâts pouvant être occasionnés par la présence de mérules dans un bâtiment, la mérule étant un champignon qui se développe dans l'obscurité, en espace non ventilé et en présence de bois humide.
Le BIEN ne se trouve pas actuellement dans une zone de présence d'un risque de mérule délimitée par un arrêté préfectoral.
Le PROMETTANT déclare ne pas avoir constaté jusqu'à ce jour l'existence de zones de condensation interne, ni de traces d'humidité, de moisissures, ou encore de présence d'effritements ou de déformation dans le bois ou de tache de couleur marron ou l'existence de filaments blancs à l'aspect cotonneux, tous des éléments parmi les plus révélateurs de la potentialité de la présence de ce champignon.
- Installation de gaz
Conformément aux dispositions de l’article L 134-6 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d’un diagnostic de cette installation, diagnostic à annexer à l'avant-contrat et à l’acte de vente et devant avoir été établi moins de trois ans avant la date de l’acte.
Cependant, le bien étant destiné à la démolition, le L’ACQUEREUR a dispensé le VENDEUR de faire établir un diagnostic de l’installation intérieure de gaz renonçant à exercer tout recours contre lui dans l’avenir.
- Contrôle de l’installation intérieure d’électricité
Conformément aux dispositions de l’article L 134-7 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d’un diagnostic de celle-ci.
Cependant, le bien étant destiné à la démolition, le L’ACQUEREUR a dispensé le VENDEUR de faire établir un diagnostic de l’installation intérieure d’électricité renonçant à exercer tout recours contre lui dans l’avenir.16
- Plan climat - Diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique contenu aux articles L 134- 1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été établi sachant que le bien est destiné à être démoli dans un délai inférieur à 2 ans et qu'il n'y a pas de nécessité de présenter un DPE pour un bien provisoire. Il est précisé que le BENEFICIAIRE n’entend pas se prévaloir à l’encontre du PROMETTANT de l’absence de ce diagnostic car celui-ci : - n’a qu’un but informatif comme constituant l’un des dispositifs du Plan Climat destiné à renforcer les économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment ;
- ne constitue pas une garantie contractuelle ;
Par suite il dispense le PROMETTANT de sa production, déclarant s’être suffisamment procuré, lors de ses visites et consultations, les renseignements nécessaires à l’effet d’estimer tant la consommation réelle d’énergie compte tenu de l’usage projeté, que les travaux à effectuer pour obtenir une meilleure performance et une moindre déperdition.
Dispositifs particuliers
- Détecteur de fumée
L’article R 129-12 du Code de la construction et de l'habitation prescrit d'équiper chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, d'au moins un détecteur de fumée normalisé. L’article R 129-13 du même Code précise que la responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l’article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement.
Le détecteur de fumée doit être muni du marquage CE et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.
Le BENEFICIAIRE a constaté que le logement n'est pas équipé d'un tel dispositif et déclare en faire son affaire personnelle.
- Assainissement
Le PROMETTANT déclare que l’immeuble est raccordé à l’assainissement communal, mais ne garantit aucunement la conformité de l'installation aux normes actuellement en vigueur.
Il déclare également :
- ne rencontrer actuellement aucune difficulté particulière avec cette installation ;
- qu'il n'a pas reçu des services compétents de mise en demeure de mettre l'installation en conformité avec les normes existantes.
Le BENEFICIAIRE, dûment informé de l’obligation faite à tout propriétaire de maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, déclare être averti que la commune peut contrôler la qualité de l’exécution de ces ouvrages et vérifier leur maintien en bon état de fonctionnement. Faute de respecter les obligations édictées ci-dessus, la commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais du syndicat des copropriétaires aux travaux indispensables.
Il est précisé que le système d’écoulement des eaux pluviales doit être distinct de l’installation d’évacuation des eaux usées, étant précisé que le régime d’évacuation des eaux pluviales est fixé par le règlement sanitaire départemental.17
L’évacuation des eaux pluviales doit être assurée et maîtrisée en permanence, elles ne doivent pas être versées sur les fonds voisins et la voie publique.
Le BENEFICIAIRE déclare avoir été informé de la possibilité de faire établir un diagnostic de cette installation et ne pas vouloir soumettre la vente à la condition suspensive de l'obtention d'un certificat de conformité de cette installation.
- Plan de prévention des risques
Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l'Etat avec pour but d'informer, à l'échelle communale, de l'existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de la population. A cet effet, un état est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.
Etat des risques
Un état des risques en date du fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est annexé.
A cet état sont joints :
- La cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation du bien concerné sur le plan cadastral.
- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
Plan de prévention des risques naturels
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels.
Plan de prévention des risques miniers
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques.
Sismicité
L'immeuble est situé dans une zone un.
Aléa – Retrait gonflement des argiles
Aux termes des informations mises à disposition par la Préfecture du département, le BIEN est concerné par la cartographie de l'aléa retrait gonflement des argiles établie par le Ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement durable et de la mer ainsi que par la direction départementale de l'équipement.
L'aléa le concernant est un aléa faible.
Le BENEFICIAIRE déclare en avoir connaissance et en faire son affaire personnelle, se déclarant parfaitement informé des risques liés à cette situation.
Une copie de la cartographie d'aléa retrait gonflement des argiles est demeurée annexée.
- Consultation de bases de données environnementales18
Les bases de données suivantes ont été consultées :
La consultation de la base de données BASIAS (Base des anciens sites industriels et activités de services).
La consultation de la base de données BASOL (Base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif).
La consultation de la base de données GEORISQUES.
Une copie de ces consultations est annexée.
- Protection de l'environnement :
Le notaire informe les parties des dispositions suivantes du Code de l'environnement :
- Celles de l’article L 514-20 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur les lieux :
«Lorsqu’une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation.
Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.»
- Celles de l’article L 125-7 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement n'a pas été exploitée sur les lieux :
«Sans préjudice de l’article L 514-20 et de l’article L 125-5, lorsqu'un terrain situé en zone d'information sur les sols mentionné à l’article L 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application du même article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.»
En outre, pour ce qui concerne le traitement des terres qui seront excavées, elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire19
l’objet d’une évacuation dans des décharges appropriées au caractère dangereux, non dangereux ou inerte des déchets.
Le PROMETTANT déclare :
- ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation sur les lieux objet des présentes ;
- ne pas connaître l’existence de déchets considérés comme abandonnés ;
- qu’à sa connaissance :
- l’activité exercée dans l’immeuble objet des présentes n’a
pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances
chimiques ou radioactives visées par l’article L 514-20 du Code de
l’environnement ;
- le bien n’est frappé d’aucune pollution susceptible de
résulter notamment de l’exploitation actuelle ou passée ou de la
proximité d’une installation soumise à autorisation ;
- il n’a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui
dans celui-ci de déchets ou substances quelconques telles que,
par exemple, amiante, polychlorobiphényles,
polychloroterphényles directement ou dans des appareils ou
installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour
la santé ou l’environnement ;
- il n’a jamais été exercé sur les lieux dont il s’agit ou les
lieux voisins d’activités entraînant des dangers ou inconvénients
pour la santé ou l’environnement (air, eaux superficielles ou
souterraines, sols ou sous-sols par exemple) ;
- il ne s'est pas produit d’incident ou accident présentant un
danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la
circulation des eaux ;
- qu’il n’a pas reçu de l’administration en sa qualité de “ détenteur ”, aucune injonction de faire des travaux de remise en état de l’immeuble ; - qu’il ne dispose pas d’information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d’une façon générale, une installation soumise à déclaration.
FISCALITE
REGIME FISCAL DE LA VENTE
La vente à intervenir sera soumise aux droits d’enregistrement, le BIEN n’entrant pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le tarif applicable sera celui de droit commun prévu par l’article 1594D du Code général des impôts.
PLUS-VALUES
L’immeuble est entré dans le patrimoine du VENDEUR :
1°) Acquisition par les Consorts VIOLI
Acquisition suivant acte reçu par Maître Jean-Yves LACIRE, notaire à LE HAVRE le 15 décembre 2000 pour un prix payé comptant audit acte. Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1ER, le 2 février 2001 volume 2001P, numéro 435.
2°) Licitation faisant cesser l’indivision entre les Consorts VIOLI20
Licitation faisant cesser l'indivision suivant acte reçu par Maître Michael AMOUR, notaire à LE HAVRE le 20 décembre 2005 pour un prix payé comptant audit acte.
Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1ER, le 11 janvier 2006 volume 2006P, numéro 125.
Le PROMETTANT donne dès à présent pouvoir au notaire de prélever sur le prix, le montant de l'impôt sur la plus-value.
La plus-value sera déclarée et acquittée dès la réalisation de la vente au service de la publicité foncière.
La vente, si elle se réalise, génèrera un impôt sur la plus-value qui sera prélevé sur le disponible du prix lors de la publication de celle-ci au service de la publicité foncière, montant porté à la connaissance du PROMETTANT qui le reconnaît.
ABSENCE DE FACULTE DE SUBSTITUTION
Le BENEFICIAIRE ne pourra substituer aucune personne physique ou morale dans le bénéfice de la présente promesse.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
OBLIGATION DE GARDE DU PROMETTANT
Entre la date des présentes et la date d’entrée en jouissance du BENEFICIAIRE, le BIEN, et le cas échéant les MEUBLES, tels qu’ils sont sus-désignés demeureront sous la garde et possession du PROMETTANT qui s’y oblige.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
1°) Eléments d’équipement
Le PROMETTANT s’engage à laisser dans le BIEN tout ce qui est immeuble par destination ainsi que, sans que cette liste soit limitative et sous la seule réserve que les éléments ci-après désignés existent :
- les plaques de cheminées scellées, les inserts ;
- les supports de tringles à rideau, s’ils sont scellés dans le mur ;
- les trumeaux scellés, les dessus de radiateurs scellés, les moquettes ;
- les poignées de porte telles qu’elles existaient lors de la visite ;
- les pommeaux ou boules d'escalier ;
- les portes, planches et équipements de rangement des placards ;
- les arbres, arbustes, rosiers, plantes et fleurs en terre si jardin privatif ;
- l’équipement sanitaire et l’équipement de chauffage et de conditionnement d’air;
- les éléments d’éclairage fixés au mur et/ou plafonds ;
- l’équipement électrique ;
- les convecteurs électriques ;
- le câblage et les prises informatiques ;
- tous les carreaux et vitrages sans cassures ni fêlures ;
- les volets, persiennes, stores-bannes et leurs motorisations ;
Le BENEFICIAIRE pourra visiter les lieux juste avant la prise de jouissance du BIEN, et s’assurer du respect de l’engagement qui précède. 2°) Entretien, réparation21
Jusqu'à l’entrée en jouissance du BENEFICIAIRE, le PROMETTANT s’engage à :
- ne pas apporter de modification quelconque ;
- délivrer le BIEN dans son état actuel ;
- conserver ses assurances ;
- maintenir en bon état de fonctionnement les équipements du BIEN : chauffe-eau, électricité, climatisation, VMC, sanitaire ;
- laisser les fils électriques d’éclairage suffisamment longs et équipés de leurs douilles et ampoules ou spots ou néons ;
- entretenir le BIEN et ses abords ;
- mettre hors-gel les installations en saison froide ;
- réparer les dégâts survenus depuis la visite.
Les parties se rapprocheront directement entre elles afin d'effectuer une visite préalablement à la signature de l'acte authentique de vente dans le but de vérifier l'état général par rapport à ce qu'il est à ce jour et de procéder au relevé des compteurs.
SINISTRE PENDANT LA DURÉE
DE VALIDITÉ DES PRÉSENTES
En cas de sinistre de nature soit à rendre le BIEN inutilisable soit à porter atteinte de manière significative à sa valeur, le BENEFICIAIRE aurait la faculté :
a- soit de renoncer purement et simplement à la vente et de se
voir immédiatement remboursé de toutes sommes avancées par lui le cas échéant ;
b- soit de maintenir l’acquisition du BIEN alors sinistré
totalement ou partiellement et de se voir attribuer les indemnités susceptibles d’être versées par la ou les compagnies d’assurances concernées, sans limitation de ces indemnités fussent-elles supérieures au prix convenu aux présentes. Le PROMETTANT entend que dans cette hypothèse le BENEFICIAIRE soit purement subrogé dans tous ses droits à l’égard desdites compagnies d’assurances.
NOUVEAUX ETATS – CONSTATS - DIAGNOSTICS
Si, avant la réitération des présentes, de nouvelles législations protectrices du BENEFICIAIRE venaient à entrer en application, le PROMETTANT s’engage, à ses seuls frais, à fournir au BENEFICIAIRE les diagnostics, constats et états nécessaires le jour de la vente.
ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE – INFORMATION
Les présentes seront soumises à la formalité de l’enregistrement dans le délai d’un mois de ce jour.
Le BENEFICIAIRE dispense le notaire soussigné de faire publier les présentes au service de la publicité foncière, se contentant de requérir ultérieurement à cette publication, s’il le juge utile, à ses frais. Il déclare avoir été informé par le notaire soussigné que la publication d'une promesse de vente au service de la publicité foncière a pour effet de la rendre opposable aux tiers que s'il s'agit d'une promesse de vente synallagmatique, la publication d'une promesse unilatérale n'a que pour effet d'informer les tiers de l'existence de la promesse sans pour autant rendre l'acte opposable. En22
conséquence, seule la publication d'une promesse synallagmatique s'oppose à la régularisation de la vente au profit d'un autre acquéreur.
Il est précisé que les présentes n'opèrent pas de transfert de propriété au sens de l’article 28 du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955, leur publication n'est donc pas obligatoire.
POUVOIRS
Les parties confèrent à tout clerc de l’office notarial dénommé en tête des présentes, ainsi qu'à ceux le cas échéant du notaire en participation ou en concours, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, tous pouvoirs nécessaires à l’effet :
- de signer toutes demandes de pièces, demandes de renseignements, et lettres de purge de droit de préemption préalables à la vente ;
- de dresser et signer tous actes qui se révéleraient nécessaires en vue de l’accomplissement des formalités de publicité foncière des présentes dans l’éventualité où l’une des parties demanderait la publication du présent acte au service de la publicité foncière, d’effectuer toutes précisions pour mettre les présentes en conformité avec la réglementation sur la publicité foncière.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure ou siège social respectif.
En outre, et à défaut d'accord amiable entre les parties, toutes les contestations qui pourront résulter des présentes seront soumises au Tribunal de grande instance de la situation du BIEN.
COMMUNICATION DES PIECES
ET DOCUMENTS
Le BENEFICIAIRE pourra prendre connaissance de toutes les pièces et documents ci-dessus mentionnés directement en l’office notarial dénommé en tête des présentes, sans que ce dernier ait l’obligation de les lui adresser à mesure de leur réception, sauf avis contraire écrit de sa part ou nécessité de l’informer de sujétions particulières révélées par ces pièces et documents.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
L’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :
- les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité foncière de la DGFIP,
- les offices notariaux participant à l’acte,
- les établissements financiers concernés,
- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d’accès et23
de rectification aux données les concernant en s’adressant au correspondant Informatique et Libertés désigné par l’office à : cil@notaires.fr.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix ; elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties, personnes physiques et morales, dénommées dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée en tête à la suite de leur nom et dénomination, lui a été régulièrement justifiée en ce qui concerne la ou les personnes physiques au vu d’un extrait d’acte de naissance, et en ce qui concerne la personne morale dénommée Commune du Havre au vu d’un extrait modèle K Bis délivré par le greffe du Tribunal de commerce de LE HAVRE.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sur vingt-quatre pages
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé :
- blanc barré :
- ligne entière rayée :
- nombre rayé :
- mot rayé :
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.
PROMETTANT
Monsieur VIOLI
BENEFICIAIRE
Commune du
Havre24
NOTAIRE
Maître GILLOT