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Document publié le Lundi 24 octobre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20111024 02)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Fiscalité,
13163:31610MHD
Entre les soussignés, il a été établi le présent acte comportant VENTE CONDITIONNELLE du bien ci-après désigné.
Dans un but de simplification, au cours des présentes, certains termes auront une acception spéciale :
- 'LE VENDEUR' désignera le ou les vendeurs qui en cas de pluralité contracteront les obligations mises à leur charge solidairement entre eux. - 'L'ACQUEREUR' désignera le ou les acquéreurs, qui en cas de pluralité contracteront les obligations mises à leur charge solidairement entre eux. - 'LE BIEN' désignera le ou les biens et droits immobiliers objet de la présente vente.
VENDEUR
La COMMUNE DU HAVRE, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de la Seine-Maritime, ayant son siège social en l’hôtel de ville du HAVRE, identifiée au SIREN sous le numéro 217 603 513.
ACQUEREUR
Monsieur Pascal Simon Bernard BRISSET, commerçant, et Madame Sandrine Christel LE BOULANGER, commerçante, son épouse, demeurant ensemble à DOUVRES LA DELIVRANDE (Calvados) 45 rue du Chemin du Bord
Nés :
Monsieur à SAINTE ADRESSE (Seine-Maritime) le 14 décembre 1958. Madame à CAEN (Calvados) le 18 juillet 1964.
Mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de LUC SUR MER (Calvados) le 13 juin 1987.
Ce régime non modifié.
De nationalité française.
Ayant la qualité de ‘Résidents’ au sens de la réglementation fiscale.
PRESENCE – REPRESENTATION
La VILLE DU HAVRE est ici représentée par Monsieur BIED-CHARRETON, adjoint au maire chargé de l’urbanisme et de l’habitat agissant en vertu d’un arrêté du maire en date du 24 octobre 2010 donnant délégation pour traiter ladite acquisition, dont le procès verbal est demeuré ci-annexé et reçu en sous préfecture le 24 octobre 2010 et en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2011 reçu en sous préfecture le =======2
Monsieur et Madame BRISSET sont ici présents.
SUBSTITUTION
La présente vente étant consentie par LE VENDEUR en considération de la personne de L'ACQUEREUR, celui-ci n'aura pas la possibilité de se substituer, à quelque titre que ce soit, une tierce personne dans le bénéfice de la présente vente ou d'en céder le bénéfice.
VENTE CONDITIONNELLE
LE VENDEUR vend, en s’obligeant et sous toutes les garanties ordinaires de fait et de droits, mais sous les conditions suspensives ci-après stipulées, à L’ACQUEREUR qui accepte, LE BIEN ci-après désigné.
DESIGNATION
Sur la commune de LE HAVRE (Seine-Maritime) 104 boulevard de Strasbourg .
Un local commercial comprenant au rez-de-chaussée, une boutique de 45 m² et une réserve avec w.c de 16m².
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
- section : JA, numéro : 27, lieudit : 104 boulevard de Strasbourg, pour une contenance de : 61ca.
Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve.
EFFET RELATIF
LE VENDEUR s’oblige à justifier d’une origine de propriété trentenaire et régulière de l’immeuble sus-désigné.
Il déclare être seul propriétaire du BIEN présentement vendu en vertu de : Arrêté portant clôture partielle des opérations de remembrement en date du 24 novembre 1959, publié au 1er bureau des hypothèques du Havre le 30 janvier 1960 volume 784 n° 1er
DESTINATION
LE BIEN acquis est destiné par L’ACQUEREUR à un usage commercial
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le transfert de propriété n’aura lieu qu’à compter du jour de la réitération par acte authentique.
L'entrée en jouissance aura lieu le jour de la réalisation des présentes, par la confusion sur la tête de L'ACQUEREUR des qualités de locataire et de propriétaire.3
Les parties feront leur affaire personnelle de tous comptes de prorata de loyers courus jusqu'à la réalisation des présentes ainsi que du remboursement éventuel de loyers d'avance ou dépôts de garantie.
NATURE ET QUOTITE
NATURE ET QUOTITE DES DROITS VENDUS
LE BIEN objet des présentes appartient à La VILLE DU HAVRE à concurrence de la totalité en pleine propriété.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS ACQUIS
LE BIEN objet des présentes est acquis pour le compte de la communauté de biens existant entre Monsieur et Madame BRISSET à concurrence de la totalité en pleine propriété.
PRIX - PAIEMENT DU PRIX
La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix de SOIXANTE DIX NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS ( 79.500,00 € )
Ce prix sera payable comptant en totalité au jour de l’acte authentique de vente, au moyen d’un chèque émis par une banque ou d’un virement à l’ordre du notaire rédacteur de l’acte.
COUT GLOBAL DE L’OPERATION
Le coût global de l’opération objet des présentes est détaillé ci-dessous : Rappel du prix...................................................................... 79.500,00 € Auquel il y a lieu d’ajouter :
- Les frais de l’acte de vente d’environ ................................... 6.900,00 € - Frais de l'acte de prêt........................................................ à déterminer __________
Total égal à ......................................................................... 86.400,00 € L’ACQUEREUR reconnaît avoir été informé que les frais ci-dessus indiqués, le sont à titre prévisionnel.
PLAN DE FINANCEMENT
L’ACQUEREUR déclare avoir l’intention de financer cette somme au moyen d’un ou des prêts qu’il entend solliciter.
FISCALITE
REGIME FISCAL
Pour la perception des droits, LE VENDEUR déclare :
- ne pas être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ;
- que LE BIEN vendu est achevé depuis plus de cinq ans.4
En conséquence, la présente mutation, si elle se réalise, n’entrera pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée et sera soumise à la taxe de publicité foncière au taux de droit commun prévu par l’article 1594 D du Code général des impôts, qui sera due par L’ACQUEREUR.
INFORMATION DU VENDEUR SUR LA TAXATION DES PLUS-
VALUES
En outre, LE VENDEUR reconnaît ici que son attention a été attirée sur les dispositions des articles 150 U et suivants du Code général des impôts concernant l'imposition des plus-values résultant des ventes immobilières ou assimilées.
Toutefois, LE VENDEUR déclare qu’il n’est pas soumis, à l’occasion de la présente vente, à l’application des dispositions concernant les plus-values.
CONDITIONS SUSPENSIVES
CONDITION SUSPENSIVE LIEE A L’OBTENTION D’UN CREDIT
Cet avant-contrat est soumis à la condition suspensive stipulée au seul profit de L’ACQUEREUR, qui pourra seul y renoncer, de l’obtention par ce dernier d’un ou plusieurs prêts bancaires qu’il envisage de contracter auprès de tout établissement prêteur de son choix sous les conditions énoncées ci- dessous :
Montant du prêt : SOIXANTE DIX NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS ( 79.500,00 € )
Durée du prêt : 12 ans
Taux d’intérêt annuel maximum hors assurance : 4,24%
OBLIGATIONS DE L’ACQUEREUR
L’ACQUEREUR s’oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de son financement dans les meilleurs délais, et notamment à déposer le dossier d’emprunt au plus tard le ==========
Toutefois LE VENDEUR ne pourra pas se prévaloir du non respect de cette obligation pour invoquer la caducité des présentes.
L'ACQUEREUR déclare sous son entière responsabilité :
- que rien dans sa situation juridique et dans sa capacité bancaire ne s'oppose aux demandes de prêts qu'il se propose de solliciter,
- que le montant de ses emprunts ainsi que ses ressources mensuelles lui permettent d'obtenir le financement qu'il entend solliciter.
REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE
Pour l’application de cette condition, ce ou ces prêts seront considérés comme obtenus lorsqu’une ou plusieurs offres de prêts auront été émises. L’ACQUEREUR devra en justifier au VENDEUR à première demande de celui-ci. En outre, il s’oblige à adresser au notaire copie de l’offre de prêt dans les huit jours de l’obtention de celle-ci.
L’obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l’article L.312-16 du Code de la consommation, intervenir au plus tard le ==========.5
Faute par L'ACQUEREUR d'avoir informé LE VENDEUR ou le notaire dans ce délai, les présentes seront considérées comme nulles et de nul effet, une semaine après la réception par L'ACQUEREUR d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée par LE VENDEUR d'avoir à justifier de l'obtention du ou des prêts, ou de la renonciation à cette condition. En aucun cas, la renonciation au bénéfice de cette condition suspensive ne pourra entraîner une prorogation du délai dans lequel devra être réalisé l’acte authentique de vente.
L'ACQUEREUR ne sera redevable d’aucune indemnité s’il justifie que le ou les prêts lui ont été refusés dès lors qu’il a respecté les conditions convenues. Toute somme qui aurait pu être versée par lui à titre du dépôt de garantie devra lui être restituée après justification au notaire rédacteur du refus de financement.
AUTRES CONDITIONS SUSPENSIVES
URBANISME
La présente convention est soumise à la condition suspensive que le certificat ou la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’alignement et de voirie ne révèlent pas l’existence d’une servitude susceptible de rendre LE BIEN impropre à la destination que L’ACQUEREUR envisage de lui donner.
DROIT DE PREEMPTION
La présente convention est soumise à la condition suspensive de la purge de tout droit de préemption.
A cet effet tous pouvoirs sont donnés au notaire chargé de la vente en vue de procéder à toutes notifications.
DROITS REELS - HYPOTHEQUES
Le présent avant contrat est consenti également sous la condition que l’état hypothécaire afférent à ce BIEN :
- ne révèle pas l’existence d’inscription pour un montant supérieur au prix de vente ou d’une publication de commandement de saisie.
- ne révèle pas l’existence d’autres droits réels que ceux éventuellement ci-dessus énoncés faisant obstacle à la libre disposition du BIEN ou susceptible d’en diminuer sensiblement la valeur.
DEPOT DE GARANTIE
MONTANT
A titre de dépôt de garantie, L'ACQUEREUR verse la somme de TROIS MILLE NEUF CENTS EUROS ( 3.900,00 € )
CONVENTION ENTRE LES PARTIES
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
- si la vente se réalise, cette somme viendra en compte sur le prix de la vente.
- si une ou plusieurs des conditions suspensives ne se réalisaient pas dans les délais impartis, cette somme devra être restituée purement et simplement à l’ACQUEREUR. A charge pour ce dernier d’apporter la preuve que cette non réalisation ne provient pas de son fait, de sa faute ou de sa négligence.6
- si toutes les conditions suspensives sont réalisées et si l’acte authentique de vente ne peut être dressé par la faute, le fait ou la négligence de l’ACQUEREUR dans le délai fixé, cette somme sera acquise définitivement au VENDEUR au titre de dommages et intérêts sans préjudice pour celui-ci de poursuivre la réalisation de la vente par acte authentique, et éventuellement l’obtention de tous dommages et intérêts supplémentaires. L’ACQUEREUR donne mandat irrévocable au notaire de verser ce dépôt de garantie au VENDEUR dans l’hypothèse ci-dessus énoncée. Cette clause s’appliquera de plein droit passé un délai de huit jours après une mise en demeure d’exécuter restée infructueuse adressée au domicile de l’ACQUEREUR sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra judiciaire.
CONDITION RESOLUTOIRE
Cette somme dont il a été constaté le versement l’a été au moyen d’un chèque qui sera encaissé par Maître DERREY-LESOURD, notaire à LE HAVRE. En conséquence, si ce chèque n’est pas provisionné ou s’il l’est insuffisamment, la présente convention sera réputée n’avoir jamais existé entre les parties.
Cette clause résolutoire sera applicable de plein droit et sans formalité ni mise en demeure, par le seul fait de la constatation du défaut de provision totale ou partielle du chèque.
CLAUSE PENALE
Au cas où l’acte authentique de réalisation ne serait pas dressé, dans le délai prévu, pour quelque cause que ce soit, sauf l’effet de toute condition suspensive, la partie défaillante devra verser à l’autre partie une somme égale à 10 % du prix de la présente vente, à titre de dommages et intérêts, et de clause pénale forfaitaire, conformément aux articles 1152, 1226 et suivants du Code Civil, et ce, quinze jours après une mise en demeure d’avoir à réaliser et restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier faisant foi .
Cette stipulation ne pourra nuire en aucune façon au droit pour la partie non défaillante de poursuivre, si elle le désire, la réitération de la présente vente par acte authentique, par tous moyens et voies de droit en faisant supporter à l’autre partie, outre l’indemnité ci-dessus prévue, les frais de poursuites, de justice, et tous droits et amendes .
OBLIGATIONS INCOMBANT AU VENDEUR JUSQU’AU JOUR DE L’ENTREE EN JOUISSANCE
A compter des présentes et jusqu’au jour de l’entrée en jouissance, LE BIEN vendu restera sous la garde et la possession du VENDEUR.
Ce dernier s’obligeant à gérer LE BIEN vendu en bon père de famille. En conséquence, il s’interdit d’aliéner même partiellement ce BIEN, de l’hypothéquer, de le grever de charges réelles et perpétuelles, de consentir des droits personnels sur LE BIEN et plus généralement de faire des actes susceptibles d’en changer la destination, l’usage ou la nature ou susceptible d’en déprécier la valeur.7
De même, LE VENDEUR s’interdit de démonter tous les éléments ayant la qualification d’immeuble par destination, notamment et sans que cette liste soit exhaustive et dans l’hypothèse où ces biens ci-après désignés existent : - les glaces scellées dans les murs ;
- les cheminées et leurs inserts ;
- les radiateurs ;
- la robinetterie, les sanitaires ( lavabo, baignoire, wc) ;
- les moquettes, douilles électriques ;
- ainsi que les portes et leurs poignées.
De plus, LE VENDEUR s’engage jusqu’au jour de l’entrée en jouissance : - à n’apporter aucune modification dans LE BIEN vendu par rapport à son état actuel ;
- et à maintenir LE BIEN assuré jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente.
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
La vente aura lieu sous les charges et conditions suivantes :
ETAT DU BIEN
L’ACQUEREUR devra prendre LE BIEN dans l’état dans lequel il se trouvera au jour de l’entrée en jouissance, tel qu’il l’a vu et visité, sans recours contre LE VENDEUR pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices mêmes cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, toute différence, excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte, et plus généralement pour quelque cause que ce soit, LE VENDEUR s’interdit d’apporter, à compter de ce jour, des modifications matérielles ou juridiques au BIEN vendu.
SERVITUDES
L’ACQUEREUR devra supporter les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever ce bien, sauf à s’en défendre, et profiter de celles actives s’il en existe, le tout à ses risques et périls, et sans recours contre le VENDEUR qui déclare qu’il n’existe à sa connaissance aucune servitude sur ce BIEN à l’exception de celle pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des titres de propriété, de l’urbanisme et qu’il n’en a créée aucune.
En cas de réalisation de la vente, L’ACQUEREUR se trouvera subrogé dans les droits et obligations du VENDEUR pouvant résulter de ces servitudes.
ABONNEMENTS
L’ACQUEREUR fait son affaire personnelle à compter du jour de l’entrée en jouissance de tous abonnements existants et déclare avoir reçu du VENDEUR toutes informations sur le contrat de distribution d’électricité. Le VENDEUR s’interdit de changer de fournisseur jusqu’à la signature de l’acte de vente.
IMPOTS ET TAXES
L’ACQUEREUR devra acquitter, à compter du jour de l’entrée en jouissance, toutes les charges fiscales auxquelles ce BIEN pourra être assujetti.8
En ce qui concerne la taxe foncière de l’année courante, il est convenu qu’il sera procédé entre les parties au décompte jour pour jour de leur quote-part respective en tenant compte de la date d’entrée en jouissance.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE BIEN VENDU
SITUATION ADMINISTRATIVE
LE VENDEUR déclare qu’à sa connaissance, LE BIEN ne fait pas l’objet d’une procédure tendant à son expropriation totale ou partielle ou à sa réquisition, et qu’il n’est pas frappé par un arrêté de péril.
RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES
LE VENDEUR s’oblige à céder LE BIEN libre de toute inscription, transcription, publication, privilège ou mention de nature à empêcher le transfert de son droit de propriété.
DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Conformément aux dispositions de l’article L.271-4. I du Code de la construction et de l’habitation, le VENDEUR a fourni à L’ACQUEREUR, qui le reconnaît, un diagnostic technique comprenant les documents relatés ci-après. Ces documents ont été établis par un technicien répondant aux critères de compétence prévus par la loi, ainsi qu’il résulte de l’attestation, dont une copie est annexée après mention.
Les parties conviennent que le prix de la présente vente a été fixé en fonction des conclusions de ce diagnostic technique.
SUR LA LUTTE CONTRE LE SATURNISME
LE VENDEUR déclare que LE BIEN est à usage autre que l'habitation et n'est donc pas concerné par les dispositions de l’article L.1334-5 du Code de la santé publique.
LE VENDEUR déclare qu’à sa connaissance, aucun occupant du BIEN n’a été atteint de saturnisme. Il déclare en outre n’avoir reçu aucune notification de la part du préfet tendant à l’établissement d’un constat en vue de déterminer si LE BIEN présente un risque d'accessibilité ou d'exposition au plomb pour ses occupants.
SUR LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'AMIANTE
LE VENDEUR déclare :
- que LE BIEN entre dans le champ d’application des articles R. 1334-14 et suivants du Code de la santé publique ;
- que les recherches effectuées, conformément à l’article R. 1334-24 de ce code, n’ont pas révélé la présence d’amiante, ainsi qu’il résulte du rapport technique établi par la société ENRJ CONSEIL, 5 rue Charles de Coulomb (14120) MONDEVILLE, le 20 septembre 2011 demeuré ci-annexé.
REGLEMENTATION RELATIVE AUX TERMITES
LE VENDEUR déclare qu’à ce jour LE BIEN vendu n’est pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible d’être contaminée par les termites et qu’il n’a pas connaissance de la présence de tels insectes dans LE BIEN vendu.9
Il est ici précisé que si un arrêté préfectoral déclare la zone de situation du BIEN vendu comme étant susceptible d’être contaminé par les termites avant la date de signature de l’acte authentique, LE VENDEUR sera tenu de rapporter préalablement à la signature de l’acte authentique, un état parasitaire ne révélant la présence d’aucun termite dans LE BIEN vendu.
CONTROLE PREALABLE DE L’INSTALLATION FIXE DE GAZ
Le VENDEUR déclare que LE BIEN étant à un usage autre que l’habitation, la présente vente n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 134-6 du Code de la construction et de l’habitation.
RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Le vendeur déclare, conformément aux dispositions de l’article L. 125-5 du Code de l’Environnement, que l’immeuble objet de la présente est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit le 26 Juin 2003.
Aux vues de la note délivrée par la Ville du HAVRE, dont copie est annexée. l’acquéreur est informé que l’immeuble vendu est susceptible d’être concerné par les inondations par débordement.
L’état des risques prescrit par la loi est annexé aux présentes après avoir été visé par les parties.(note d’informations délivrée par la Mairie du Havre et état des risques signé du vendeur) .
L’acquéreur déclare vouloir faire son affaire personnelle de ces dispositions et s’interdire tous recours contre le vendeur et décharge le notaire associé soussigné.
En outre en application de l’article L.125-5 IV du Code de l’environnement, le vendeur déclare que pendant la période où il a été propriétaire, les biens n’ont pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des assurances, et que, par ailleurs, il n’avait pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions
Il est ici précisé pour information qu’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) a été prescrit mais non approuvé.
L’arrêté préfectoral en date du 17 février 2010 avec la cartographie du périmètre d’étude sont demeurés ci-annexés.
Il résulte du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 du Conseil d’Etat que la commune du Havre est située au titre du risque sismique, en zone 1 (sismicité très faible).
Copie de la carte de zonage est demeurée ci-annexée.
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
LE VENDEUR déclare que LE BIEN entre dans le champ d’application des articles R 134-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et qu’il a fait établir un diagnostic de performance énergétique par la société ENRJ CONSEIL le 20 septembre 2011, demeuré ci-annexé.10
L'ACQUEREUR reconnaît avoir été informé que selon l’article L 271-4, II du Code de la construction et de l’habitation, il ne peut se prévaloir à l’encontre du VENDEUR des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative.
ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE
Le VENDEUR déclare que le BIEN vendu étant affecté à un usage autre que l’habitation, la présente vente n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.134-7 du Code de la construction et de l’habitation.
RACCORDEMENT AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT
LE VENDEUR déclare que LE BIEN objet des présentes est desservi par un réseau d’assainissement communal et qu’il est relié à ce réseau.
Par suite le contrôle de l’assainissement institué par les dispositions de l'article L 1331-11-1 du Code de la construction et de l’habitation n’est pas applicable aux présentes.
LE VENDEUR déclare que le réseau d’assainissement utilisé n’a fait l’objet d’aucun contrôle de conformité, mais il déclare que l’installation est en bon état de fonctionnement.
L’ACQUEREUR déclare prendre acte de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque.
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
LE VENDEUR déclare que LE BIEN objet des présentes n’est pas concerné par les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, aucune construction, surélévation ou addition d’éléments d’équipement faisant corps avec l’immeuble n’ayant été effectuées depuis moins de dix ans.
CONTRAT D'AFFICHAGE
LE VENDEUR déclare qu’il n’a consenti aucun contrat d'affichage pouvant grever à ce titre LE BIEN objet des présentes.
AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
LE VENDEUR déclare qu’il n’a pas conclu de convention avec l’agence nationale de l’habitat pour des travaux de réparation et d’amélioration sur LE BIEN objet des présentes.
REGLEMENTATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
Le notaire rédacteur des présentes a rappelé aux parties les dispositions de l’article L.514-20 du Code de l’environnement et notamment celles de l’article 8-1 deuxième alinéa, dont les termes sont ci-après littéralement rapportés : «Lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation.
Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.11
A défaut, l’acheteur a le droit de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.»
LE VENDEUR déclare, qu’à sa connaissance, aucune installation soumise à autorisation n’a été exploitée sur LE BIEN vendu et qu’il n’a jamais été exercées sur le terrain et les terrains avoisinants d’activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l’environnement (air, eaux superficielles et souterraines, sols et sous-sols).
SINISTRE PENDANT LA VALIDITE DU CONTRAT
Si pendant la validité des présentes, LE BIEN était l’objet d’un sinistre rendant ce dernier impropre à sa destination, L’ACQUEREUR aurait alors la possibilité :
- soit de renoncer purement et simplement à la réalisation authentique des présentes et il se fera alors restituer toutes les sommes éventuellement avancées par lui ;
- soit de poursuivre la réalisation des présentes en se faisant verser toutes les indemnités éventuellement versées par la ou les compagnies d’assurances. LE VENDEUR entendant que dans cette hypothèse L’ACQUEREUR soit purement et simplement subrogé dans tous ses droits à l’égard des compagnies d’assurances.
SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE
D’un commun accord entre les parties, l’acte authentique de vente réitérant les présentes sera reçu par SCP Marie-Hélène DERREY-LESOURD et Judith PORET-COUTURIER.
Cet acte interviendra au plus tard le 30 septembre 2013
Toutefois, ce délai sera automatiquement prorogé de huit jours après l’obtention de la dernière pièce nécessaire au notaire rédacteur pour l’établissement de cet acte.
Cette date n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter par le biais d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Si dans les quinze jours de cette mise en demeure, la situation n’est pas régularisée, il sera fait application des règles suivantes :
DEFAUT DE REALISATION RESULTANT DE L’ACQUEREUR :
Si le défaut de réalisation incombe à l’ACQUEREUR, le VENDEUR pourra poursuivre la réalisation de la vente et pourra recevoir à titre de clause pénale une somme égale à DIX POUR CENT (10%) du prix de vente qui sera prélevée à due concurrence sur le montant du dépôt de garantie. Le surplus éventuel sera versé par l’ACQUEREUR sans délai..12
DEFAUT DE REALISATION RESULTANT DU VENDEUR
Si le défaut de réalisation incombe au VENDEUR, L’ACQUEREUR pourra poursuivre la réalisation de la vente, réclamer tous dommages et intérêts auxquels il pourrait avoir droit. Il pourra également recevoir à titre de clause pénale une somme égale à DIX POUR CENT (10%) du prix de vente que LE VENDEUR devra lui verser sans délai. Il est ici précisé que LE VENDEUR ne pourra pas invoquer les dispositions de l’article 1590 du Code civil.
DECES
En cas de décès de l’une ou l’autre des parties, les héritiers du VENDEUR seront tenus d’exécuter la présente convention, les héritiers de L’ACQUEREUR auront la faculté de se désister sans indemnité.
ABSENCE DE COMMISSION D’INTERMEDIAIRE
Les parties déclarent que la présente vente a été négociée directement entre elles sans recours à aucun intermédiaire.
FRAIS
1° ) L’ACQUEREUR paiera les frais du présent acte et ceux qui en seront sa suite ou sa conséquence.
A titre de provision sur frais, l’ACQUEREUR verse ce jour à la comptabilité du notaire rédacteur des présentes, une somme de TROIS CENTS EUROS ( 300,00 € ).
En cas de non-réalisation de la vente, le coût et les émoluments relatifs aux demandes de toutes pièces nécessaires à la rédaction de l’acte, telles que par exemple les pièces d’urbanisme, états-civils, état hypothécaire … etc, seront supportés :
- par le VENDEUR en cas de non réalisation de son fait ou de droits réels révélés sur le bien empêchant la vente de ce dernier ;
- par l’ACQUEREUR en cas de non réalisation de son fait.
Les parties requièrent toutefois le notaire de constituer dès à présent le dossier d’usage sans attendre la levée des conditions suspensives et lui donnent d’ores et déjà tous pouvoirs à cet effet, notamment pour purger tous droits de préemption.
En tout état de cause, en cas de réalisation de la vente, les frais suivants seront supportés exclusivement par le vendeur : frais d’apurement de la situation hypothécaire (mainlevées), frais de mesurage, de recherche d’accessibilité au plomb, d’amiante, d’établissement d’état parasitaire.
2° ) Pour le cas où les parties viendraient à résili er amiablement les présentes conventions, elles s’engagent à verser solidairement à Maître DERREY-LESOURD, notaire, à titre d’honoraires forfaitaires établis en vertu de l’article IV du tarif des Notaires la somme de DEUX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS ET HUIT CENTIMES (275.08 €) toutes taxes comprises, et à lui rembourser en sus tous les frais qu’il aurait supporté en vue de l’obtention des documents nécessaires à la rédaction de l’acte.
Les parties autorisent d’ores et déjà irrévocablement le tiers séquestre à retenir ces sommes sur les fonds en possession de Maître DERREY-LESOURD13
3° ) Pour le cas où la vente ne serait pas réitérée par suite de la réalisation d’une des conditions suspensives, le bénéficiaire de cette condition suspensive s’engage à verser à Maître DERREY-LESOURD, notaire, à titre d’honoraires forfaitaires établis en vertu de l’article IV du tarif des Notaires la somme de DEUX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS ET HUIT CENTIMES (275.08 €) toutes taxes comprises, et à lui rembourser en sus tous les frais qu’il aurait supportés en vue de l’obtention des documents nécessaires à la rédaction de l’acte.
Les parties autorisent d’ores et déjà irrévocablement le tiers séquestre à retenir ces sommes sur les fonds en possession de Maître DERREY-LESOURD. Pour la cas où Maître DERREY-LESOURD ne détiendrait pas de fonds, les parties s’engagent à verser lesdites sommes au plus tard à la date de constatation de la réalisation de la condition suspensive.
Il est précisé que si l’ACQUEREUR venait à se rétracter conformément et dans les conditions prévues à l’article L 271-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’établissement des présentes ne donneraient lieu à aucune perception d’honoraires.
ENREGISTREMENT
A la demande des parties, la présente convention ne sera pas enregistrée.
DECLARATIONS GENERALES
Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution des engagements qu’elles vont prendre et elles déclarent :
- que leur identité et leur situation juridique personnelle sont conformes à celles indiquées en tête des présentes ;
- qu’elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de cessation des paiements ou frappées d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
- qu’elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens ;
- qu’elles ne font pas en ce qui concerne les personnes physiques, l’objet d’une quelconque mesure de protection légale, ni l’objet d’une procédure de règlement des situations de surendettement.
LE VENDEUR déclare qu’à sa connaissance, LE BIEN est libre de tout obstacle légal, contractuel ou administratif.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties confirment expressément, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.14
Fait à
En un exemplaire
Le
Le présent acte comprend :
- Pages :
- Renvoi(s) :
- Blanc(s) barré(s) :
- Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) :
- Chiffre(s) nul(s) :
- Mot(s) nul(s) :