Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 124 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 124 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 124 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2024-124

PUBLIÉ LE 28 MARS 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-016 portant

réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61,

secteur Montgiscard/Castelnaudary (6 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2024-03-27-00004

Arrêté préfectoral n°2024-016 portant

réglementation de la circulation pour des

travaux d'entretien sur l'A61, secteur

Montgiscard/Castelnaudary

PREFECTURE 31 - 31-2024-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-016 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61, secteur Montgiscard/Castelnaudary 3Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n°2024-016

portant réglementation de la circulation pour des travaux d’entretien sur l’A61, secteur Montgiscard / Castelnaudary

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du

Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la

PREFECTURE 31 - 31-2024-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-016 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61, secteur Montgiscard/Castelnaudary 4traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;

Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2024 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;

Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation d’Aquitaine Midi-Pyrénées ;

Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Aquitaine Midi- Pyrénées en date du 12 mars 2024 ;

Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Aude en date du 14 mars 2024 ;

Vu l’avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 12 mars 2024 ;

Vu l’avis de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière de l’Aude en date du 12 mars 2024 ;

Vu l’avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l’exploitation, en date du 13 mars 2024 ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1er. : Dans le cadre :

PREFECTURE 31 - 31-2024-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-016 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61, secteur Montgiscard/Castelnaudary 5• Du programme pluriannuel d’entretien des couches de roulement, nécessitant le préalable déchargement d’un ouvrage d’art sur l’A61, entre Port de Lauragais et Castelnaudary ;

• Des travaux d’entretien sur l’autoroute A61 et la bifurcation A61/A66, dont notamment le fauchage et l’entretien de l’éclairage public ;

• De la seconde campagne d’application de la signalisation horizontale et de reprises ponctuelles de la couche de roulement sur la zone mise à 2 x 3 voies de l’A61 entre la bifurcation A61/A66 et l’aire de service Port de Lauragais ;

La société ASF VINCI Autoroutes, ainsi que d’autres entreprises, vont réaliser des travaux nécessitant la fermeture de certaines sections autoroutières et bretelles des échangeurs.

Ces travaux vont se dérouler sur la période du lundi 15 avril au mardi 30 avril 2024, nécessitant durant les nuits suivantes :

• Du lundi 15 au mardi 16 avril, et du mardi 16 au mercredi 17 avril 2024 (2 nuits), de 21h00 à 7h00 en section courante, et de 20h00 à 7h00 pour les bretelles d’échangeurs et bifurcations autoroutières :

Fermeture de la section entre Mongiscard n°19.1 et Castelnaudary n°21 :

• Fermeture de l’entrée Montgiscard n°19.1 en direction de Narbonne (déviation S21-S11) ;

• Fermeture de l’entrée Villefranche de Lauragais n°20 en direction de Narbonne (déviation S11) ;

• Fermeture de l’entrée Villefranche de Lauragais n°20 en direction de Toulouse (déviation S22) ;

• Fermeture de la sortie Villefranche de Lauragais n°20 en provenance de Toulouse (déviation S12) ;

• Fermeture de la bretelle de bifurcation Toulouse vers Pamiers (déviation S31) ;

• Fermeture de la bretelle de bifurcation Pamiers vers Narbonne (déviation S32-S21-S11).

En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ces fermetures pourront-être reportées durant les nuits du lundi 22 au vendredi 26 avril 2024, puis du lundi 29 avril au mardi 30 avril 2024 dans les mêmes conditions d’exploitation (nuits de secours).

En fonction de l’avancement du chantier ;

• La section entre Montgiscard n°19.1 et Villefranche de Lauragais n°20 ou entre Villefranche de Lauragais n°20 et Castelnaudary n°21 pourrait être fermée en lieu et place de la section entre Montgiscard n° 19.1 et Castelnaudary n°21 ; • La bretelle de bifurcation Pamiers vers Narbonne ou/et Toulouse vers Pamiers pourrait ne pas être fermée.

• Du mercredi 17 au jeudi 18 avril, et du jeudi 18 au vendredi 19 avril 2024 (2 nuits), de 21h00 à 07h00 en section courante, et de 20h00 à 07h00 pour les bretelles d'échangeurs et bifurcation autoroutières :

PREFECTURE 31 - 31-2024-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-016 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61, secteur Montgiscard/Castelnaudary 6Fermeture de la section entre Castelnaudary n°21 et Montgiscard n° 19.1 :

• Sortie obligatoire Castelnaudary n°21 en direction de Toulouse (déviation S12-S22) ;

• Fermeture de l’entrée Villefranche de Lauragais n°20 en direction de Toulouse (déviation S22) ;

• Fermeture de l’entrée Villefranche de Lauragais n°20 en direction de Narbonne (déviation S11) ;

• Fermeture de la sortie Villefranche de Lauragais n°20 en provenance de Narbonne (déviation S12) ;

• Fermeture de la bretelle de bifurcation Narbonne vers Pamiers (déviation S12-S22-S31) ;

• Fermeture de la bretelle de bifurcation Pamiers vers Toulouse (déviation S32).

En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ces fermetures pourront-être reportées durant les nuits du lundi 22 au vendredi 26 avril 2024, puis du lundi 29 avril au mardi 30 avril 2024 dans les mêmes conditions d’exploitation (nuits de secours).

En fonction de l’avancement du chantier :

• La section entre Castelnaudary n°21 et Villefranche de Lauragais n°20 ou entre Villefranche de Lauragais n°20 et Montgiscard n°19.1 pourrait être fermée en lieu et place de la section entre Castelnaudary n°21 et Montgiscard n° 19.1 ; • La bretelle de bifurcation Pamiers vers Toulouse ou/et Narbonne vers Pamiers pourrait ne pas être fermée.

Art. 2. : Contraintes de circulation :

Déviation S11 : Les conducteurs souhaitant emprunter l’A61 en direction de Montpellier au niveau de l'échangeur 20 Villefranche, et les automobilistes déviés entre Montgiscard et Castelnaudary seront déviés par :

• Pour les VL : prendre la RD622a, la RD813, la RD622e, la RD6113, la RD 6313, la RD6 et la RD33 puis Entrée Castelnaudary n° 21 vers Montpellier ;

• Pour les PL, prendre la RD622a, la RD813, la RD622e, la RD6113, la RD 6313, la RD33 (route de Pexiora), la RD623 et la RD6 puis Entrée Castelnaudary n° 21 vers Montpellier.

Déviation S12 : Les conducteurs circulant en provenance de Narbonne seront déviés par l'échangeur 21 Castelnaudary pourront emprunter :

• Pour les VL : la RD 6, la RD6313, la RD6113 et la RD813 jusqu'à Villefranche de Lauragais ;

• Pour les PL, prendre la RD6, la RD623, la RD33 (route de Pexiora), la RD6313, la RD6113 et la RD813 jusqu'à Villefranche de Lauragais.

PREFECTURE 31 - 31-2024-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-016 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61, secteur Montgiscard/Castelnaudary 7Déviation S21 : Les automobilistes circulant en provenance de Toulouse seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur 19.1 Montgiscard pour emprunter la RD24 et la RD813 jusqu'à Villefranche de Lauragais et les automobilistes circulant en provenance de Foix en direction de Narbonne après avoir emprunté la déviation 32 emprunteront la RD24 et RD813 puis la déviation 11.

Déviation S22 : Les automobilistes souhaitant emprunter l’A61 en direction de Toulouse/Foix seront déviés par la RD813 jusqu'à l’échangeur de Montgiscard n°19.1

Déviation S31 : Les automobilistes circulant sur l’A61 en provenance de Toulouse et voulant suivre la direction de Foix A66, seront déviés par une sortie à l’échangeur 19.1 Montgiscard de l’A61 pour emprunter la RD31 puis la RD19 pour récupérer l’échangeur 1 Nailloux de l’A66.

Déviation S32 : Les automobilistes circulant sur l’A66 en provenance de Foix et voulant suivre la direction de Montpellier ou Toulouse A61, seront déviés par une sortie à l’échangeur 1 Nailloux pour emprunter la RD19 puis la RD31.

Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant : L’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.

L’article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l’année 2024 ; L’article 2-3 Capacité (trafic) ;

L’article 2-6 Largeur des voies ;

L’article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;

L’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.

Art. 4. : Sur les sections dont la chaussée est rabotée et qui sont remises à la circulation avant application des enrobés, la vitesse sera limitée à 90 km/h et la signalisation horizontale sera maintenue en jaune. La signalisation horizontale sera de couleur blanche sur les zones où la couche de roulement définitive aura été mise en œuvre.

Art. 5. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Villefranche).

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Art. 6. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l’itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.

Art. 7. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire).

PREFECTURE 31 - 31-2024-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-016 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61, secteur Montgiscard/Castelnaudary 8Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.

Art. 8. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.

Art. 9. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.

Art. 10. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 11. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d’Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 27 mars 2024 Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale des

territoires,

Pour la directrice et par

délégation,

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