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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.07.27
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.07.27)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Environnement,
Envoyé en préfecture le 30/07/2020
Reçu en préfecture le 30/07/2020
N° : 2020_07_27 ses Affiché le
ID : 005-200067825-20200717-2020 07_27-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt , le dix sept juillet à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
Présents à la séance : 53
DATE DE LA CONVOCATION 10/07/2020
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 24/07/2020
NOMBRE DE CONSEILLERS
OBJET :
Commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux : rapport sur l'état des travaux, réalisés au cours de l'exercice 2019
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA, Mme Mélodie GAILLARD , M. Thierry PLETAN , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , Mme Sylvie LABBÉ , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Isabelle DAVID , M. Thierry RESLINGER , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL Conseillers Communautaires, formant La majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Benjamin CORTESE procuration à M. Jean-Michel ARNAUD, M. Jérôme MAZET procuration à M. Claude BOUTRON, Mme Charlotte KUENTZ procuration à Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Christophe PIERREL procuration à Mme Isabelle DAVID
Absent(s) :
M. Jean-Pierre TILLY, Mme Laurence ALLIX
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Serge AYACHE, ayant obtenu la
majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Par une délibération en date du vendredi 10 février 2017 (modifiée le 20 septembre 2018) le Conseil Communautaire, de La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, a décidé de créer une Commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux, conformément à l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Au cours du dernier exercice, La Commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux s’est réunie une seule fois, Le jeudi 21 novembre 2019 en
début d’après-midi, afin d'examiner Les rapports ci-après :
+ __l’Agglo en bus,
+ _ Micropolis,
° Le service du nettoiement et de la gestion des déchets,
+ Le service de l’assainissement collectif et non collectif,
+ _ Le rapport sur Le service de l’eau potable - pour l'exercice 2018,
+ __ le rapport du délégataire VEOLIA Eau - pour l’exercice 2018,
*_ l'Office de tourisme Gap Tallard Vallées.
Après examen du rapport ci-joint, le Conseil Communautaire prend acte.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry
RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
Le Président
Transmis en Préfecture le : : !
Affiché ou publié le :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Communauté d Agglomération
GAP-TALLARD.DURANCE
RAPPORT SUR L'ÉTAT DES TRAVAUX RÉALISÉS,
AU COURS DE L’EXERCICE 2019
PAR LA C.C.LS.P.L.
Conformément à l’article L.1413-1 du C.G.C.T, la Communauté d’Agglomération
Gap-Tallard-Durance a créé une Commission Consultative Intercommunale des
Services Publics Locaux, par une délibération en date du.
Ainsi, en 2019, La C.C.I.S.P.L s’est réunie, Le jeudi 21 novembre, à partir de 14h00,
afin d'examiner les dossiers suivants :
-_ L’Agglo en bus.
- La régie de Micropolis.
Le nettoiement et la gestion des déchets.
L’assainissement collectif et non collectif.
Le rapport sur Le service de l’eau potable.
Le rapport du délégataire VEOLIA Eau.
L'office de tourisme Gap-Tallard-Vallées.
1. L'AGGLO EN BUS.
1.1. LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAP-TALLARD-DURANCE.
Rapport sur l’état des travaux réalisés, au cours de l'exercice 2019, par la C.C.I.S.P.L. 1.1.1. LA PRÉSENTATION.
Les principales dates de l’histoire de ce service public sont Les suivantes :
Le 15 juin 1991 : création de la régie des transports, par la Ville de Gap.
Le 2 novembre 2005 : mise en place de la gratuité.
- Le fer janvier 2014 : transfert de la compétence, à l’Agglomération.
- Le er janvier 2017 : transfert à la Communauté d’Agglomération
Gap-Tallard-Durance.
- Le 1er janvier 2018 : prise en charge des lignes de la Région.
- Le 20 juin 2018 : décision d’instaurer la gratuité, sur tout le réseau.
Le 1er septembre 2018 :
Changement de nom et de logo.
Nouveau guide des transports, intégrant les nouvelles lignes et deux
nouvelles cartes du réseau.
- Création d’une cartographie dynamique accessible par internet.
Création d’une 3ème ligne “Centro” desservie par navette électrique.
1.1.2. LA COMPÉTENCE MOBILITÉ.
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance possède la compétence
mobilité :
Elle est A.O.M (Autorité Organisatrice des Transports) sur son périmètre.
- Au fer janvier 2018, elle s’est vue transférée 26 nouvelles lignes, en
application de La loi NOTRE.
1.1.3. LE PÉRIMÈTRE D’EXERCICE.
La Régie exerce la compétence transport, sur l’ensemble du périmètre de la
Communauté d'Agglomération :
17 communes.
52.241 habitants, dont 43.000 habitants pour Gap.
56 lignes de transports, représentant 1.680.000.km réaalisés, par an, dont :
845.000.km (50%) pour les lignes de bus urbains.
688.000.km (41%) pour les lignes régulières extra-urbaines.
147.000.km (9%) pour les lignes scolaires.
1.1.4. LES MISSIONS DE LA RÉGIE.
La Régie exerce Les missions suivantes :
Rapport sur l'état des travaux réalisés, au cours de l'exercice 2019, par la C.C.I.S.P.L. Exploitation en régie de 12 lignes de bus urbains, dont 3 lignes de navettes
Centro.
Gestion de l’affrètement de 44 lignes de transports, dont 4 lignes régulières,
38 lignes “scolaires” et 2 navettes saisonnières.
Gestion de l’affrètement de 8 lignes de taxibus (transport à la demande) sur
le périmètre de la Ville de Gap.
1.2. LE RÉSEAU L'’AGGLO EN BUS.
1.2.1. LA PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DU RÉSEAU.
Le réseau comprend 56 lignes de transport :
10 lignes de bus urbains.
3 lignes de navettes Centro, dont 2 électriques et plus prochainement 1
autonome.
3 lignes régulières, hors Gap, fonctionnant toute l’année, dont la n°100
cadencée Vitrolles-La Saulce-Tallard-Gap.
13 lignes de transport scolaire sur Gap.
25 lignes de transport scolaire hors Gap.
2 services touristiques (Laye/Hiver ; Charance Bayard/Été).
8 dessertes de taxibus (transport à la demande).
1.2.2. LES ÉQUIPEMENTS DU RÉSEAU.
Les équipements sont Les suivants :
Pour le secteur de Gap : 371 arrêts, équipés de 145 abribus et 226 poteaux
d’arrêts.
Pour le secteur hors Gap : 115 arrêts, équipés de 8 abribus et 96 poteaux
d’arrêts.
1.2.3. LE PARC DE VÉHICULES.
Au 1er septembre 2019, Le parc de véhicules était composé de :
26 véhicules dont :
8 autobus standards (12 mètres).
6 autobus à gabarit réduit (10,50 mètres).
6 autobus à gabarit court (9 à 9,5 mètres).
6 microbus, dont 2 électriques.
2 véhicules légers.
Age moyen des véhicules : 10,5 ans.
Rapport sur l’état des travaux réalisés, au cours de l'exercice 2019, par la C.C.I.S.P.L. 100% du parc est accessible aux P.M.R.
1.2.4. LE PERSONNEL.
Au 1er septembre 2018, l'effectif était composé de :
35 conducteurs (dont 8 femmes).
1 Responsable d’exploitation.
1 Agent d’exploitation.
- 1 Accompagnatrice.
- 1 Assistante de direction.
1 Directeur mutualisé sur plusieurs directions.
Soit un total de 40 agents.
La moyenne d’âge s'élevait à 47 ans.
1.3. LES ÉLÉMENTS FINANCIERS.
Au compte administratif 2018, les principaux postes budgétaires, de la section de
fonctionnement, étaient Les suivants :
En dépenses : 4.394.247.€.
-__ Prestations extérieures : 1.964.280.€.
-__ Personnel: 1.585.915.€.
Gestion courante : 816.345.€ (hors prestations extérieures).
Charges financières : 22.009.€.
En recettes : 4.522.670.€.
Billetterie : Le réseau est gratuit, à l’exception du taxibus : 60.€.
Versement transport (taux à 0,55%) : 1.864.695.€.
Dotation Région : 1.221.658.€.
-__ Dotation Etat : 105.350.€.
-__ Dotation C.D 05 : 0.€.
-__ Subvention de l’Agglomération : 1.260.000.€.
Participation financière de Tallard : 8.880.€.
Participation financière de curbans : 14.000.€.
2. LA RÉGIE DE MICROPOLIS.
Rapport sur l’état des travaux réalisés, au cours de l'exercice 2019, par la C.C.I.S.P.L. Le parc d’activités de Micropolis a été créé, en 1990, par la Ville de Gap, afin de
diversifier Le tissus économique local.
Depuis le 1er janvier 2003, ce parc est géré par un établissement public, doté de la
personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé la Régie de Micropolis.
Depuis Le 1er janvier 2017, cette Régie Micropolis est sous la compétence de la
Communauté d’Agglomération, à La suite du transfert de ladite compétence
économique par la Loi NOTRE.
2.1. MICROPOLIS AUJOURD'HUI.
La superficie totale du parc d’activités est de 13 hectares, dont environ 9 sont
aujourd’hui commercialisés et 3 en réserve foncière restant encore à viabiliser. Ces
terrains sont La propriété de la Ville de Gap.
La superficie locative des bureaux des 4 immeubles appartenant à la Régie de
Micropolis est de 3.177 m?, à laquelle s’ajoutent 2 bâtiments d’une surface totale
de 1.300 m2, construits par la Régie, pour la Société A.R.D et mis à sa disposition
par un contrat de crédit-bail, jusqu’en 2021.
Micropolis compte actuellement :
- 55 raisons sociales implantées.
- 210 emplois.
- 183 entreprises accueillies, depuis sa création en 1990.
- 83% de taux d'occupation moyen actuel.
-__ 82,75% de taux d’occupation moyen depuis sa création.
Le personnel de la Régie comprend : un directeur, mis à disposition onéreuse par la
Communauté d'agglomération ; deux secrétaires administratives et comptables à
temps non complet et un agent technique.
Le personnel de la Régie est soumis à la convention collective nationale de
l'immobilier.
Le compte administratif 2018 de La Régie de Micropolis a présenté :
- un excédent de fonctionnement de 364.477.€,
- un déficit de la section d’investissement de 37.529.€,
-__ soit un résultat excédentaire de 326.948.€.
Rapport sur l'état des travaux réalisés, au cours de l'exercice 2019, par la C.C.I.S.P.L. Sur ce même exercice 2018, la Régie a reversé les sommes suivantes :
- __63.107.€, de taxes foncières ;
955.€, de C.E.T ;
16.316.€, d’Impôts sur Les Sociétés ;
19.841, pour la mise à disposition du directeur.
Depuis Le 1er janvier 2003, Le taux d’impayés s’est limité à 1,36%.
2.2. MICROPOLIS, PÉPINIÈRE D’ENTREPRISES.
Micropolis offre à ses locataires un certain nombre de services partagés :
une salle de réunion de 70 m2, climatisée, équipée du Wifi ;
un bureau nomade équipé, disponible à la location à partir de la
demi-journée ;
un vidéoprojecteur ;
- un photocopieur couleur - télécopieur ;
- la levée et l’affranchissement du courrier ;
un tarif préférentiel, pour les entreprises nouvellement créées, depuis moins
de six mois.
3. LA GESTION DES DÉCHETS.
3.1. LA COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES.
La collecte est réalisée en régie par 27 agents.
Le service dispose de :
- 2 bennes de 9 m° ;
- 7 bennes, de 16 m° :
- et, une benne, avec grue, de 18 m° pour la collecte des conteneurs enterrés;
une benne de 18 m° équipée d’une grue et d’un lève conteneur a été mise
en service, en fin d’année.
143 conteneurs enterrés sont installés, pour les ordures ménagères.
3 004,86 tonnes ont été collectés, par ces dispositifs.
3.2. LE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES.
Pour l'exercice 2018, Les chiffres clés sont Les suivants :
Rapport sur l’état des travaux réalisés, au cours de l'exercice 2019, par la C.C.I.S.P.L. 13.922,24 tonnes d’ordures ménagères collectées, soit 223,75.par habitant -
et par an.
- _204,37.€.TTC, par tonne, de coût global.
-__ Soit un coût de 53,86.€.TTC, par habitant.
3.3. LA DÉCHETTERIE DE PATAC.
La déchetterie de PATAC est gérée et exploitée, par la société Propolys (Groupe
Pizzorno Environnement) suite au renouvellement du marché au 1° juin 2015.
2017 2018 Evolution (%)
Coût global en € TTC
587.437,21 642.301,99 9,34
Coût global/tonne en 103,25 105,15 1,84 € TTC
Coût global/habitant 11,41 12,47 9,34 en € TTC
3.4. LA DÉCHETTERIE DES PILES.
La déchetterie des piles est gérée : en haut de quai, en régie ; le bas de quai est
en prestation privée, avec la Société Alpes Assainissement.
2017 2018 Evolution (%)
Coût global en € TTC 202.783,99 225.337,06 11,12
Coût global/tonne en
€ TTC 94,10 113,63 20,75
Coût global/habitant
en € TTC 3,94 4,31 9,39
Rapport sur l'état des travaux réalisés, au cours de l'exercice 2019, par la C.C.I.S.P.L. 3.5. LE BILAN POUR LES DES DEUX DÉCHETTERIES.
2017 2018 Evolution (%)
Coût global en € TTC 822.813,41 888.509,58 7,98
Coût global/tonne en
€ TTC 104,89 109,81 4,69
Coût global/habitant
en € TTC 15,98 17,01 6,45
3.6. LA COLLECTE SÉLECTIVE DES EMBALLAGES MÉNAGERS.
Nature des déchets 2017 2018 Evolution (%)
Tonnages valorisés 658,71 762,61 15,77
Tonnages refusés 299,17 249,79 -16,51
Tonnages collectés 957,88 1.012,40 5,69
Taux de refus (en%) 31,23 24,67 -21,00
Le transport est effectué par la société Propolys (Groupe Pizzorno Environnement)
pour les emballages ménagers acheminés au quai de transfert de Saint Jean.
Pour les communes de l’ex-CCTB, la collecte et Le transport sont réalisés par la
Société Alpes Assainissement.
La prestation de tri a été effectué au centre de tri du Beynon géré par Alpes
Assainissement, jusqu’au 28 février 2018, puis sur le centre de tri modernisé de
Manosque.
Les chiffres clés de la collecte sélective des emballages ménagers sont Les suivants:
957,88 tonnes collectées, soit 18,59 kg/habitant/an.
Avec un coût global de 318,96.€.TTC/tonne et 6,23.€ TTC/habitant/an.
3.7. LA COLLECTE DU VERRE.
Rapport sur l'état des travaux réalisés, au cours de l'exercice 2019, par la C.C.I.S.P.L. La prestation de la collecte du verre était effectuée par l’entreprise Paprec Réseau
(Gros Environnement) sur le territoire de l’ex-agglomération Gap en + Grand et par
la société Alpes Assainissement pour le territoire de l’ex-CCTB.
À la suite d’une consultation globale, visant à collecter tous les équipements
dédiés au verre sur Le périmètre de l’Agglomération, un nouveau prestataire a été
choisi. IL s’agit de La société Paprec Réseau, dont le marché a été attribué au 1°
décembre 2018.
Les chiffres clés, pour la collecte du verre, sont les suivants :
1.316,89 tonnes collectées, soit 25,25 kg/habitant/an.
Avec un coût global de 27,25.€ TTC/tonne et 0,69.€ TTC/habitant.
3.8. LA COLLECTE DU PAPIER.
La prestation de collecte du papier est effectuée par l’entreprise Paprec Réseau
(Gros Environnement) pour le territoire de l’ex-agglomération et La société Alpes
Assainissement pour le territoire de l’ex-CCTB.
À la suite d’un consultation globale, visant à collecter tous les équipements dédiés
au papier sur Le périmètre de l’Agglomération, un nouveau prestataire a été choisi.
IL s’agit de La société Paprec Réseau, dont le marché a été attribué au 1° décembre
2018.
Les chiffres clés, pour la collecte du papier, sont Les suivants :
1.018,62 tonnes collectées, soit 19,49 kg/habitant/an.
Avec un coût global, qui est en réalité une recette de 26,37.€.TTC/tonne et
0,58.€.TTC/habitant.
3.9. LA COLLECTE DES CARTONS PROFESSIONNELS.
La collecte est réalisée en régie par deux équipes distinctes, le mercredi et Le
vendredi matin, sur deux secteurs différents de La Commune de Gap. La prestation
de transport et de valorisation est effectuée par l’entreprise Paprec Réseau (Gros
Environnement).
Les chiffres clés, pour les cartons professionnels, sont Les suivants :
616,24 tonnes collectées.
Avec un coût global de 156,50.€ TTC par tonne.
3.10. LE RÉCAPITULATIF DES TONNAGES COLLECTÉS EN 2018.
Rapport sur l'état des travaux réalisés, au cours de l'exercice 2019, par la C.C.I.S.P.L. Nature des Tonnages 2017 Tonnages 2018 Evolution (%)
déchets
Ordures
ménagères 13.342,22 13.922,24 4,35
Verre 1.259,79 1.315,31 4,41
Papier 996,14 954,96 -4,13%
Emballages
ménagers 957,88 1.012,40 5,69
Collecte en
déchetterie 7.844,42 8.091,26 3,15
Cartons 604,54 616,24 1,94
Collecte/quai de
transfert 1.381,95 2.034,97 47,25
TOTAL 26.386,94 27.947,38 5,91
3.11. LA VALORISATION GLOBALE DES DÉCHETS EN 2018.
En 2018, les déchets ont été valorisés, de la manière suivante :
60,5% mise en Installations de Stockage des Déchets Non Dangereux ;
30,1%, recyclage de matière ;
8,7%, valorisation organique ;
0,7%, valorisation énergétique.
3.12. LE COÛT DU SERVICE PUBLIC.
Les principales dépenses (en €/habitant/an) sont les suivantes :
34,33.€, pour le traitement des déchets ménagers en prestation privée ;
32,16.€, pour la collecte et Le compactage des déchets, en régie ;
17,95.€, pour la gestion et l'exploitation de la déchetterie ;
- 4,72.€, pour l'acquisition de matériels de collecte enterrés et semi-enterrés;
4,17.€, pour les travaux...
Les principales recettes (en €/habitant/an) sont les suivantes :
- _88,01.€, pour la contribution des usagers (TEOM) ;
-__6,56.€, pour le soutien de l’éco-organisme CITEO ;
3,77.€, pour les recettes industrielles (vente de matériaux).
CONCLUSION:
Rapport sur l’état des travaux réalisés, au cours de l'exercice 2019, par la C.C.I.S.P.L.
10 Seul, le flux papier de collecte et valorisation enregistre une augmentation de sa
recette globale. Le flux de collecte et traitement des ordures ménagères reste
stable financièrement. Tous les autres fluxs ont enregistré une augmentation de
leur coût et notamment celui des emballages ménagers (+266,41%).
Du fait de la mise en place des bennes de récupération pour les Déchets
d'Équipement et d’Ameublement (Eco-mobilier), Le tonnage des encombrants
récupérés en déchetterie a diminué.
Le financement du service de collecte des déchets ménagers repose
essentiellement sur Le versement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères,
qui a représenté en 2018 une recette de 4.597.639.€, soit 88,01.€ par habitant.
Le 17 novembre 2019, la Collectivité a mis en place l’extension des consignes de
tri, permettant de récupérer dans les bacs jaunes, tous les emballages et
notamment les sacs, barquettes, pots de yaourts en plastique mais également les
petits aluminiums souples type gourde de compote et papier d’aluminium.
4. LE RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE ASSAINISSEMENT.
En 2018, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance détient l'intégralité
de la compétence, avec :
- Les réseaux de collecte (600.kml).
-__Les ouvrages de traitement : 17 STEP intercommunales.
-_ L'intégration des STEP de Claret et de Curbans.
La gestion des SPANC : environ 1.450 installations.
Les effectifs du service s'élèvent à 19 agents.
En 2018, les chiffres des réseaux sont Les suivants :
-__ Nombre d’abonnés : 27.165 pour 50.025 habitants (données INSEE 2016).
-_ Taux de desserte : 94,83%.
- Taille du réseau de collecte : 600.km (La Freissinousse, Gap, Neffes et
Pelleautier).
437 km pour les eaux usées et 163 km pour Les eaux pluviales.
1.905 ml de travaux (1.230 ml d’extension et 675 ml de réhabilitation).
13 postes de relevage EU et 8 déversoirs d'orage.
Indice de connaissance de gestion patrimoniale :103/120.
-_ 414 avis d’urbanisme rendu (permis de construire, d’aménager...).
Sur ce même exercice, les principaux chiffres du traitement sont ceux ci-après :
Rapport sur l'état des travaux réalisés, au cours de l'exercice 2019, par la C.C.I.S.P.L.
11 17 STEP intercommunales :
Volumes traitées : 4.611.624 m3 (avec 2.957.070 m3 d’eau potable - taux de
dilution : 35,9%).
Conformité des équipements : 100%.
Conformité de la performance des ouvrages : 100%.
Boues évacuées par épandage au compostage : 831,1 tonnes de matières
sèches.
- Volumes évacués : 766,3 tonnes de MS, pour Gap ; et, 64,8 tonnes de MS,
pour les autres STEP.
En 2018, le coût du m3 pour le particulier est Le suivant :
-__ Barcillonnette : 1,01.
Châteauvieux : 1,32.
Claret : 1,15.
Curbans : 0,82.
Esparron : 0,76.
Fouillouse : 1,50.
- La Freissinouse :0,94.
Gap : 0,94.
Jarjayes : 0,77.
Lardier et Valença : 1,32.
Lettret : 0,99.
-__Neffes : 1,29.
-__ Pelleautier: 1,29.
La Saulce : 0,87.
Sigoyer : 1,36.
Tallard : 1,40.
Vitrolles : 0,77.
5. LE RAPPORT SUR LE SERVICE DE L’EAU ET CELUI DU DÉLÉGATAIRE VEOLIA.
5.1. LE CONTEXTE CONTRACTUEL :
Contractant : C.A GAP-TALLARD-DURANCE.
Périmètre du service : CHATEAUVIEUX, FOUILLOUSE, NEFFES, SIGOYER,
TALLARD.
-__ Date de début du contrat : 26/09/2018.
- Date de fin du contrat : 31/12/2024.
Délégataire : VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux.
Le délégataire a présenté le périmètre, ainsi que Les enjeux du contrat.
Rapport sur l'état des travaux réalisés, au cours de l'exercice 2019, par la C.C.I.S.P.L.
12 IUa RE rappelé ses engagements :
Indice de connaissance de gestion patrimonial: 105 à la fin du contrat.
Travaux d’investissements :
Sécurisation des ouvrages avec la mise en place de 9 dispositifs
anti-intrusion.
Sécurisation des accès pour le personnel intervenant avec la pose de
caillebotis sur les réservoirs de Sigoyer, Charbonnette, Rochazal et Garnier.
- Travaux de renouvellement :
- Dotation annuelle moyenne de 5.533.€ pour le renouvellement des
compteurs et des équipements électromécaniques, sur la durée du contrat
avec un total de 34.653.€.
Gestion des fuites : partage des risques.
Surveillance du réseau et recherche des fuites à La charge du délégataire.
Réparation des fuites mettant en cause la continuité du service public à la
charge du délégataire.
Réparation des fuites sans impact direct et immédiat sur la continuité du
service public à La charge de La Collectivité sur proposition du délégataire.
5.2. L'ORGANISATION LOCALE.
Véolia Eau a présenté l’organisation mise en place au niveau local, ainsi que le
développement de la marque Odalp, l’eau des Alpes du Sud.
5.3. CHIFFRES CLÉS DU SERVICE.
Les chiffres clés sont Les suivants :
Habitants desservis : 1.127.
Abonnés : 533.
-__ Consommation moyenne : 144 [/hab/j.
- Les indicateurs de l'exploitation :
-__ Rendement du réseau de distribution : 54,5%.
Indice Linéaire de Perte (ILP) : 5,92 m3/j/km.
- Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable
sur une échelle de 0 à 120 : 101.
Taux d'interruption de service non programmé : 24,39%.
Les volumes :
Volumes achetés : 198.581 m3.
Volumes vendus : 105.408 m3.
aux abonnés domestiques Délégataire : 58.677 m3.
Rapport sur l'état des travaux réalisés, au cours de l'exercice 2019, par la C.C.I.S.P.L.
13 - à d’autres services d’eau potable Délégataire : 46.731.m3.
Volume de service : 878 m3.
-_ Qualité de l’eau, taux de conformité des analyses de contrôle :
Analyses microbiologiques : 100,0%.
Analyses physicochimiques : 100,0%.
-__ Prix de l’eau (pour une consommation annuelle de 120 m3) : 2,79.TTC/m3.
-__ Facture 120 m3/Répartition du prix du service de l’eau : 335.€.TTC.
Service de l’eau : 261.€ (78%).
Redevances organismes publics et taxes : 74.€ (22%).
5.4. VIE DU SERVICE.
Les principales données caractéristiques de La vie du service sont les suivantes :
Gestion du patrimoine :
Longueur de canalisations renouvelées : 827.
- Taux moyen de renouvellement des réseaux : 1,75% sur les 5 dernières
années.
Nombre de branchements renouvelés : 17 - dont 17 par le délégataire.
Nombre de compteurs remplacés : 46.
Nombre de fuites :
- Sur canalisations : 11.
- Sur branchements : 10.
- Sur robinet d’arrêt : 5.
-__Linéaire soumis à recherche de fuite : 15.000 ml.
Consommateurs :
Taux d’impayés : 1,69%.
Taux de réclamations écrites pour 1.000 clients : 1,88%.
Taux de respect du délai d'ouverture des branchements : 100,0%.
5.5. PRÉCONISATIONS ET PROPOSITIONS D'AMÉLIORATION.
Les préconisations du délégataire sont les suivantes :
Les branchements en plomb : il en reste 4 au niveau de Châteauvieux.
Les renouvellements de canalisations : Embeyrac Nord, Traversée de la
route nationale N 85, Zone Artisanale - notamment au niveau du quartier de
la Charbonnette…
Rapport sur l’état des travaux réalisés, au cours de l'exercice 2019, par la C.C.I.S.P.L.
14 6. L'OFFICE DU TOURISME GAP-TALLARD-VALLEES.
L'Office de Tourisme est un Établissement Public Industriel et Commercial
(E.P.I.C).
IL'est administré par un Comité Directeur de 21 membres, issu de 3 collèges qui se
réunit au moins 6 fois par an.
Une convention d’objectifs et de moyens est mise en place, donnant ainsi la ligne
directrice pour 3 ans.
Les effectifs des 2 structures représentent :
Pour Gap : 7 salariés, dont 1 Directeur.
Pour Tallard : 2 agents de La fonction publique, mis à disposition par La
Communauté d’Agglomération.
Soit un effectif total de 8,8 E.T.P.
6.1. LES SERVICES PROPOSÉS.
Les 2 offices proposent les services suivants :
des horaires d'ouvertures, d’une large amplitude toute l’année ;
un service de billetterie ;
un espace boutique ;
le prêt gratuit de vélos, d’avril à novembre (sur Gap) ;
un espace réservé aux enfants (sur Gap) ;
un accès sécurisé au WIFI, avec 2 postes informatiques mis à disposition (sur
Gap).
6.2. LE BILAN D'ACTIVITÉS.
Le bilan de la fréquentation des 2 bureaux est Le suivant :
- L'accueil: 109.127.
- Le site web : 77.405.
-__Les appels téléphoniques : 8.331.
Le wifi : 4.333.
Les prêts de vélos : 161.
6.3. L'ACTIVITÉ BILLETTERIE ET DÉPÔT VENTE.
L'Office de Tourisme propose toute l’année un service de billetterie, pour La saison
du Quattro, ainsi que pour les différents organisateurs qui en font La demande.
Rapport sur l'état des travaux réalisés, au cours de l'exercice 2019, par la C.C.I.S.P.L.
15 Les résultats de ces activités sont les suivants :
Pour la saison du Quattro :
10 spectacles, pour un chiffre d’affaires de 42.215.€ ;
des thés dansants, pour un chiffre d’affaires de 1.846.€ ;
sans commissionnement, pour l’Office de Tourisme.
Pour la billetterie des 28 autres spectacles organisés :
2.143 billets vendus ;
36.199.€, de recettes pour les organisateurs ;
2.045.€ de frais de commissions, pour l’Office de Tourisme.
Pour 10 Les dépôts-vente(s) :
8.702.€ de recettes, pour Les dépositaires ;
440.€ de frais de commissions, pour l’Office de Tourisme.
6.4. LES ÉDITIONS.
Les éditions ont été les suivantes :
Le magazine L’Echappée Belle (en 3 langues) : 15.000 exemplaires.
Le guide pratique L'Évasion Pure : 10.000. exemplaires.
Le plan de ville : 20.000 exemplaires.
Le guide des animations printemps été : 7.000 exemplaires.
Les dépliants 17 idées balades : 1.000 exemplaires.
Le guide Sortir : 5.000 exemplaires.
Le Centre historique de Gap : 15.000 exemplaires, en français ; 5.000
exemplaires, en anglais ; et, 5.000 exemplaires, en néerlandais.
Le guide Toutourisme : 5.000 exemplaires.
6.5. L'ÉVÉNEMENTIEL - 2018.
Les évènements marquants de l’année 2018 ont été Les suivants :
23-27 janvier : la présence sur le Village du WRC.
7 mars : l’organisation du Carnaval “Montagnes d’ici et d’ailleurs”.
10 et 11 février : Gap-Bayard au féminin.
24 février au 4 mars : Salon de l’Agriculture de Paris...
23 juin : 2ème édition de “La Montagne en fête” - Lac de Pelleautier.
Juillet et Août : visites guidées et participations aux nocturnes.
15 et 16 septembre : une visite guidée sur le thème du “Patrimoine
culturel”, à l’occasion des journées du patrimoine.
Rapport sur l'état des travaux réalisés, au cours de l'exercice 2019, par la C.C.I.S.P.L.
16 - 6 et 7 octobre : Gapen’cimes - accueil et organisation du village des
partenaires.
2 au 24 décembre : animations diverses et organisation du “Marché de
Noël”.
14 décembre : organisation de la 2ème nocturne de Noël, en partenariat
avec la CCI 05.
6.6. LA TAXE DE SÉJOUR,
Après une première année d’application, le bilan est le suivant :
269.246 nuités.
117.978,50.€ déclarés.
Nature d'hébergements montants déclarés Proportions (en €) (en %)
Hôtels 89.196,40.€ 75,60 %
Campings 15.518,40.€ 13,15 %
Meublés 11.812,90.€ 10,01 %
Chambres d'hôtes 915,60.€ 0,78 %
Résidences de tourisme 535,20.€ 0,45 %
Totaux 117.978,50.€ 100,00 %
6.7. LE BILAN FINANCIER.
6.7.1. LE BUDGET PRIMITIF 2018.
La section de fonctionnement, du B.P 2018, a été votée en équilibre, à hauteur de
558.311.€, avec une subvention versée par la Communauté d'Agglomération de
452.800.€.
La section d'investissement a été autofinancée, par les amortissements d’un
montant de 7.646,13.€, et, elle est équilibrée, à hauteur de ce dernier montant.
6.7.2. LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2018.
Rapport sur l'état des travaux réalisés, au cours de l'exercice 2019, par la C.C.I.S.P.L.
17 Le résultat d'exécution, de l’exercice 2017, fait ressortir :
Un excédent de fonctionnement de 87.944,03.€.
- Un excédent en investissement de 19.211,73.€.
6.7.3. LE RÉSULTAT DE CLÔTURE DE L'EXERCICE 2018.
Le résultat de clôture de l’exercice 2018 fait ressortir :
Un excédent de fonctionnement de 121.440,40.€.
- Un excédent d'investissement de 15.135,86.€.
Ces montants ont été repris, au Budget Supplémentaire 2019.
CONCLUSION
Rapport sur l'état des travaux réalisés, au cours de l'exercice 2019, par la C.C.I.S.P.L.
18 La séance a été levée vers 17h30, après examen de tous les dossiers par la
Commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
code de la commande publique établi par le
titulaire d'un marché de partenariat.
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi | VEOLIA EAU.
par le délégataire de service public ;
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service OUI.
public d'eau potable, sur les services
d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en OUI.
régie dotée de l'autonomie financière ;
4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du NÉANT.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibéra nte ou par l'organe délibérant sur :
1° Tout projet de délégation de service public,
avant que l'assemblée délibérante ou l'organe
délibérant se prononce dans les conditions
prévues par l'article L. 1411-4 ;
NÉANT.
2° Tout projet de création d'une régie dotée de
l'autonomie financière, avant la décision portant
création de la régie ;
NÉANT.
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée
délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce
dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
NÉANT.
4° Tout projet de participation du service de l'eau
ou de l'assainissement à un programme de
recherche et de développement, avant la décision
d'y engager le service.
NÉANT.
Rapport sur l'état des travaux réalisés, au cours de l'exercice 2019, par la C.C.I.S.P.L.
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