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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.02.01.20
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.02.01.20)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023 …
Publié le >
ID : 005-200067825-20230201-2023_02_01_20-DE
N°: 2023 02 01 20
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt trois, le un février à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui Leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59 NOMBRE DE CONSEILLERS k ' k . Présents à la séance : 51
DATE DE LA CONVOCATION 25/01/2023
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 08/02/2023
OBJET :
Convention de fourniture d'eau à la commune de Pelleautier
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian MULLER , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie- Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean- Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Benjamin CORTESE procuration à M. Christian PAPUT, Mme Laurence ALLIX procuration à M. Frédéric LOUCHE, M. Guy BONNARDEL procuration à M. Christian HUBAUD
Absent(s) :
M. Thierry PLETAN, M. Cédryc AUGUSTE, M. Christophe PIERREL
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Nicole MAGALLON, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Depuis le 1er janvier 2020, La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance dont le périmètre et Le siège sont fixés par l’arrêté préfectoral exerce en lieu et place de ses communes membres la compétence Eau Potable.
Conformément aux dispositions du CGCT applicables, la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance a délégué l'exercice de la compétence eau potable aux communes de Gap et de Pelleautier respectivement par délibération n°2020_12_39 du 8 décembre 2020 et délibération n°2020_11_10 du 6 novembre 2020.
Au vu des difficultés d’approvisionnement en eau auxquelles la Commune de Pelleautier a été confrontée en 2022, elle sollicite Le soutien de La Ville de Gap, qui dispose de réserves en eau suffisantes.
De manière à préciser les modalités techniques, administratives et financières de la fourniture d’eau potable entre Gap et Pelleautier, il est nécessaire d’établir une convention. Celle-ci précise notamment Les points suivants.
La commune de Gap autorise la commune de Pelleautier à prélever 500 m3/j d’eau potable directement sur son réseau, pour les besoins de son territoire. L’eau potable sera prélevée par Pelleautier au niveau du carrefour du Sénateur qui fera son affaire du chargement de cette eau dans des camions-citerne, et de son transport par la route jusqu’à son réservoir des Ferrières.
La présente convention est conclue le temps que la commune de Pelleautier connaît une situation de déficit en ressource en eau. Il ne peut s’agir que d’une mesure de secours temporaire et cette situation ne peut avoir, en aucun cas, un caractère pérenne.
Le tarif de vente d’eau en gros est fixé à 0,5021 € HT/m3.
Ce tarif sera indexé annuellement pour rendre compte de l’évolution des charges d’un service de production et de distribution d’eau potable.
Décision :
IL est proposé, sur avis favorable de la Commission Protection de l'Environnement du 17 janvier 2023 et de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines du 19 janvier 2023 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annexée avec la commune de Pelleautier.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 56
Le Vice-président Le Secrétaire de Séance
Jean-Pierre MARTIN Nicole MAGALLON
Transmis en Préfecture le : - 9 FFV 27993
Affiché ou publié Le : — 9 FEV. 2023
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Communauté d Agglomération W RUES
GAP.TALLARD .DURANCE >;
CEE A
AJOUTER LE LOGO DE Pelleautier
Convention de fourniture d’eau par la Ville de Gap à la
commune de Pelleautier ILa été convenu entre :
La Ville de Gap, représentée par son Maire-Adjoint en exercice, Jean-Pierre MARTIN, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal en date du XX, ci-après dénommée “La Ville de Gap” ou Le “vendeur” ;
ET
La Commune de Pelleautier, représentée par son Maire en exercice, Christian HUBAUD, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal en date du XX ou délibération de délégation de compétence , ci-après dénommée “Commune de Pelleautier” ou “l’acheteur” ;
ET
La Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance, représentée par son Président en exercice, Roger DIDIER, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil communautaire en date du XX, ci-après dénommée “La Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance” ;
Préambule :
Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance exerce en lieu et place de ses communes membres la compétence Eau Potable.
Conformément à l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales applicable, la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance a signé une convention de délégation de compétence afin d’autoriser Les communes de Gap et Pelleautier à assumer la compétence eau respectivement par délibération n°2020 12 39 du 8 décembre 2020 et délibération n°2020_11_10 du 6 novembre 2020.
La Ville de Gap et la commune de Pelleautier exercent, dès lors, la compétence eau telle que définie par l’article L2224-7-1 du code général des collectivités territoriales au nom et pour Le compte de la communauté d’agglomération délégante.
Au vu des difficultés d’approvisionnement en eau auxquelles La Commune de Pelleautier est actuellement confrontée, elle sollicite Le soutien de la Ville de Gap, qui dispose de réserves en eau suffisantes, pour s’approvisionner en eau potable. Pour cela, la Commune de Pelleautier souhaite remplir ses camions-citerne avec le réseau d’eau potable de la Ville de Gap, au niveau du réservoir situé près du carrefour du Sénateur à Gap, et acheminer l’eau par la route jusqu’à son réservoir des Ferrières.
La présente convention constitue un marché exclu de La commande publique non soumis à publicité et mise en concurrence, au titre de l’article L2513-5 du CCP qui dispose "Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux qui sont soumis aux articles L. 2514-1 à L. 2514-4 ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5."
L des
Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir Les modalités techniques, administratives et financières de la fourniture d’eau potable entre Le vendeur et l’acheteur.
Article 2 : Durée de la convention
La convention est conclue Le temps que la commune de Pelleautier connaît une situation de déficit en ressource en eau.
IL ne peut s’agir que d’une mesure de secours temporaire en réponse à une situation de crise d'approvisionnement et cette situation ne peut avoir, en aucun cas, un caractère pérenne.
Article 3 : Origine de la production
La Ville de Gap met à disposition de la commune de Pelleautier de l’eau destinée à la consommation humaine, traitée à l’usine de production d’eau potable de la Descente.
Cette dernière est alimentée en eau brute potabilisable par l’ASA du Canal de Gap via ses installations de prélèvement et de stockage, aux Ricous et au Jaussaud.
Article 4 :Quantité d’eau à prélever
La commune de Pelleautier est autorisée à prélever 500 m3 / jour pour les besoins de son territoire.
L'eau potable sera fournie par la Ville de Gap, à la commune de Pelleautier, au niveau de son réservoir du carrefour du Sénateur.
La Commune de Pelleautier fera son affaire du chargement de cette eau dans des camions-citerne, et de son transport par la route jusqu’à son réservoir des Ferrières.
Article 5 : Situation de crise
En cas d'obligation de restrictions de la distribution suite à une pollution accidentelle d’une ressource, une rupture importante sur Les moyens d'amener (conduite ou pompe) ou un cas de force majeure (par exemple, interruption de la livraison d’énergie électrique), la Ville de Gap s'engage à appliquer à la Commune de Pelleautier les mêmes dispositions qu’elle appliquera à ses propres usagers.
Si la livraison d’eau à la Commune de Pelleautier devait être interrompue en cas d'obligation de restrictions appliquées à la Ville de Gap, ou pour les raisons sanitaires citées à l’article 7 ci-après, La Ville de Gap ne pourra être tenue pour responsable d’une éventuelle pénurie d’eau sur la Commune de Pelleautier et la Commune de Pelleautier ne pourra prétendre à aucun dédommagement pour cela.
icle 6, Tarif svision des pri
Article 6.1 - Prix de vente de l’eau Conformément aux conventions de délégation de la compétence eau potable établies entre La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et Les communes respectives de Gap et Pelleautier, et notamment de leurs article 2 et annexe À, le prix de vente de l’eau est fixé en accord avec la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Ce prix de vente d’eau en gros est fixé à : PO = 0,5021 € HT/m3
Article 6.2 - Révision du tarif
PO correspond à l’année d’exploitation de référence, et évolue annuellement selon la formule d’indexation suivante : Pn = PO x Kf
Kf désigne le coefficient de révision de La composante du prix Pn.
Dans les formules précédentes :
Kf = 0,20 + 0,35 x (ICHT-En/ICHT-EO) + 0,25 x (CVS-CJOn/CVS-CJO0) + 0,20 x (TP10A-2010n
/TP10A-20100)
ICHT-E désigne l’indice du coût horaire du travail révisé, salaires et charges dans le secteur eau, assainissement, déchet, dépollution - base 100 en décembre 2008, identifiant INSEE n°1565187.
Indice CVS-CJO désigne l’indice de la production industrielle (base 100 en 2015) - Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution (NAF
rév. 2, niveau 138, poste EZ), Identifiant 010537957
TP10A-2010 désigne l’index travaux publics - canalisations, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux - base 100 en 2010, identifiant INSEE n°001710998.
Le tarif est révisé annuellement.
Article 6.3 - Valeurs de départ et d’arrivée utilisées pour établir le tarif de vente
de l’eau
Pour les indices de révision, les indice d’origine (indicés 0) sont les valeurs connues au mois de novembre 2022 et publiées sur le site de l'INSEE.
ICHT-E 0 = 124,1
CVS-CJO 0 = 87,18
TP10A-2010 0 = 125,0
Les indices actualisés (indicés n) sont les dernières valeurs connues et publiées sur le site internet de l'INSEE au mois de janvier de l’année de facturation considérée pour la livraison d’eau.
Article 7 : Facturation La facturation aura lieu annuellement. La facture sera émise en fin d'exercice budgétaire par la Ville de Gap et sera payée par la commune de Pelleautier dans un délai de 45 jours
sur La base du volume prélevé par la commune de Pelleautier.
Ce volume sera calculé à partir du volume des citernes utilisées par la commune de
Pellautier et du nombre de rotation réalisées.
Article 8 : Qualité de l’eau
La Ville de Gap est tenue de fournir de l’eau potable d’une qualité conforme aux limites et références définies par le Code de la Santé Publique, à tout moment au point de fourniture (réservoir du carrefour du Sénateur).
Les prélèvements et Les analyses sur son réseau d’adduction sont pris en charge par la Ville de Gap. Les résultats sont portés à la connaissance de La commune de Pelleautier.
En cas d’analyse révélant une eau non-conforme sur son réseau, la Ville de Gap s'engage à
prévenir sans délai la Commune de Pelleautier et à mettre tous les moyens en œuvre pour
rétablir cette conformité. Dans l’attente de ce rétablissement, toute livraison d’eau ne pourra avoir lieu, et la commune de Pelleautier ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement.
IL revient à La Commune de Pelleautier de s'assurer et de mettre en œuvre Les dispositions nécessaires pour que la qualité sanitaire de l’eau transportée restent conformes jusqu’à ses ouvrages.
Les citernes misent en œuvre par la commune de Pelleautier seront obligatoirement agréées pour le transport alimentaire, nettoyées et désinfectées avant usage par la Commune de Pelleautier ou par son représentant dûment mandaté.
La Ville de Gap ne pourra être tenue pour responsable d’une dégradation de La qualité de
l'eau causée par Le remplissage, Le transport ou Le déchargement des citernes utilisées par la Commune de Pelleautier.
Article 9 : Modifications des conditions de livraison
Les collectivités et leur délégataire éventuel ont un devoir mutuel d’information immédiate de toute modification significative des conditions de livraison (qualité, quantité).
Sauf en cas de force majeure, l’acheteur sera prévenu au moins 36 heures avant tout arrêt momentané de la distribution. En pareil cas, la commune de Pelleautier ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement.
Article 10 : Exécution de la convention
Les Maires de La Ville de Gap et de la Commune de Pelleautier et le Président de
l'Agglomération Gap-Tallard-Durance sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à La bonne exécution de cette convention, dans le respect des intérêts respectifs de
leurs collectivités et dans l’esprit de concertation et de solidarité qui Les animent. Article 11 : Révision de la convention
Chacune des parties est fondée à demander la révision de la présente convention dans le cas où les conditions de production ou de fourniture d’eau seraient modifiées de façon substantielle.
Pour cela, la partie sollicitant la modification saisira, par courrier recommandé avec accusé de réception, l’autre partie. Les parties s'accordent sur un délai de trois (3) mois minimum, à compter de la date de réception de la demande pour l'instruction de celle-ci.
Article 12 : Résiliation d convention
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par courrier en recommandé avec accusé de réception, avec un préavis minimum de 1 mois.
Article 13 : Litiges
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant survenir quant à l'interprétation et l’exécution de la présente convention.
A défaut, le Tribunal administratif de Marseille sera seul compétent.
Faît à sn lessssere , en deux (3) exemplaires.
Le Maire de La Ville de Gap,
Roger DIDIER
Le Maire de La Commune de Pelleautier,
Christian HUBAUD
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance Roger DIDIER