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Déliberation - 26 07 07 MEL07072026
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 26 07 07 MEL07072026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
ViLLE DE
CLISSON 26.07.07
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six, le deux juillet à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal se sont réunis, à la salle du Cercle
Olivier de Clisson, à Clisson, en séance publique, sous la présidence de Madame Laurence Luneau, Maire. £
Etaient présents :
Mme Laurence Luneau, Mme Véronique Jousset, M. Jean-Pierre Landreau, Mme Anne Leroy, M. Xavier Bonnet, Mme Marie-
Gabrielle Carré, M. Benoît Payen, Mme Alexia Pirois, M. Sébastien Alusse, Mme Caroline Augereau, M. Guillaume Triboulloy,
Mme Sonia Sanchez, M. Laurent Maldelar, Mme Blandine Elain, M. Etienne Vermersch, Mme Amélie Charrier, M. Christophe
Butruille, Mme Victorine Noyer, M. Pierre-Yves Staebler, M. Freddy Guicheteau, M. Yves Mignotte, Mme Sophie Bourre, M.
Frédérik Canard, Mme Caroline Lefrançois.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17
du Code général des collectivités territoriales.
Étaient absents excusés :
M. Christian Peulvey (procuration à Mme Véronique Jousset), Mme Marie-Claude Bailliard (procuration à Mme Alexia Pirois), Mme
Cécile Bellanger (procuration à Mme Amélie Charrier), M. Thibault Morizur (procuration à M. Yves Mignotte), Mme Muriel Deudé
(procuration à Mme Caroline Lefrançois).
Madame le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des
collectivités territoriales, à la nomination d’un secrétaire.
Secrétaire de séance : Mme Victorine Noyer.
Date de la convocation : 26 juin 2026.
Nombre de membres Présents : 24 Excusés : 5 Absents : 0 Votants : 29
en exercice : 29
ADMINISTRATION GENERALE
GENERAL
Conseil municipal
+ Délégations du Conseil municipal au Maire - modification
Madame le Maire expose les faits.
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le
Conseil municipal peut déléguer une partie de ses compétences au Maire. Ces délégations limitatives
portent sur différents domaines et permettent une plus grande réactivité des services dans la gestion
des dossiers communaux.
Ainsi, par délibération du 20 mars 2026, le Conseil municipal a donné délégation de pouvoir à Madame
Laurence Luneau, Maire de Clisson, dans un certain nombre de matières.
Pour le bon fonctionnement de la collectivité et la bonne exécution financière, il est proposé d'ajouter
une nouvelle attribution concernant la réalisation de lignes de trésorerie.
Il est précisé qu'a minima, une fois par trimestre, le Maire devra rendre compte des décisions qu'il aura
prises en vertu des délégations de pouvoir qu'il aura reçu.
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 décidant de donner à Madame Laurence
Luneau, Maire, pour la durée du mandat, délégation de pouvoir dans un certain nombre de matières,
VU le Code de la commande publique,
VU le Code de l'urbanisme,
VU l'avis de la commission "finances, administration générale et conseil municipatréomiete 2#iuin 2026. Accusé de réception en préfecture
044-214400434-20260702-DEL-260707-DE
Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 CONSIDERANT qu'il convient de déléguer au Maire certaines compétences du Conseil municipal, pour assurer
le bon fonctionnement de la municipalité,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
RAPPORTE la délibération n°26.03.04 en date du 20 mars 2026 relative aux délégations accordées par
le Conseil municipal au Maire à compter l'approbation de la présente délibération,
DÉCIDE de donner, à Madame Laurence Luneau, Maire, pour la durée du présent mandat, délégation
dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, pour :
1) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2} [..]
3) Procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures
des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au [|
de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c
de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Par rapport aux emprunts, la délégation au Maire s'exercera dans les conditions suivantes :
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au
budget, le Maire contracte tout emprunt à court, moyen et long terme, à un taux effectif
global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette
matière, pouvant comporter un différé d'amortissement.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
o La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux
variable,
o La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du
ou des taux d'intérêt, des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la
faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation (les lignes de
trésorerie relevant du point 20 ci-après),
o La possibilité d'allonger la durée du prêt,
o La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Ces dispositions s'appliquent aux emprunts classiques, obligataires ou en devises, mais aussi
aux emprunts assortis d'une option de tirage sur une ligne de trésorerie de type CLTR
(Contrat Long Terme Renouvelable),.
Par ailleurs, le Maire peut conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial
une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Les opérations financières utiles à la gestion des emprunts recouvrent les opérations
suivantes :
o Le réaménagement de la dette (remboursement par anticipation, renégociation
contractuelle).
o Et toutes autres opérations financières utiles à la gestion de la dette.
La décision de procéder au réaménagement de la dette de la collectivité, lorsque cette
faculté n'a pas été prévue au contrat, est également déléguée au Maire.
4) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toutes décisions concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans le cadre des procédures
adaptées engagées jusqu'aux seuils règlementaires définis par le Code de la commande
publique pour :
- Les fournitures courantes et les prestations de services,
- Les marchés de travaux.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à compter de sa publicité.
Accusé de réception en préfecture
044-214400434-20260702-DEL-260707-DE
Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 5)
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10)
11)
12)
15}
14)
15)
16)
17)
18)
25)
26)
27)
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts ;
Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de
l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de
ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier
alinéa de l'article L.213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le Conseil
municipal, dans les limites budgétaires ;
Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans
les actions intentées contre elle, avec possibilité d'interjeter appel où de se pourvoir en
cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu'elles
soient civiles, administratives ou pénales, qu'il s'agisse d’une première instance, d’un
appel ou d’une cassation ;
Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans tous les cas ; |
Donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la
Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local ;
bia
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé par le
Conseil municipal de 1 500 000 € ;
[...]
Exercer ou déléguer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles
L.240-1 à L.240-3 du Code de l'urbanisme ;
Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits
pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ; [...]
Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre; [...]
ll
Demander l'attribution de subventions aux organismes financeurs habituels des
collectivités (Etat, Région, Département, EPCI) ;
Procéder, en ce qui concerne les procédures soumises à déclaration préalable et permis,
au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
SPÉCIFIE que le Maire est chargé de prendre les décisions relevant de la présente délégation et, qu’en
cas d'absence ou d'empêchement, ces décisions peuvent être prises par le premier adjoint,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et à Monsieur
le Comptable public assignataire.
Victorine Noyer
Secrétaire de séance
—|
Laurence Lungau
D Délibération certifiée exécutoire compte tenu de :
- sa télétransmission en Préfecture de Nantes le { 7 Xi 20%
- son affichage le
0 7 JUL. 2026 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à compter de sa publicité.
Accusé de réception en préfecture
044-214400434-20260702-DEL-260707-DE
Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026