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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du jeudi 12 février 2026
Document publié le Jeudi 12 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du jeudi 12 février 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
Spécial n° 9 de février 2026
n° 2026 02 09
Jeudi 12 février 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours Table des matières
CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2026-024......................................................................................................................3
Agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Guillaume MALLET........................................3
.............................................................................................................................................................. 3
Arrêté n° 1013-2026-025......................................................................................................................5
Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice...................................................................... 5
des fonctions de garde-chasse particulier - Monsieur Quentin André Pascal GOUBERT...................5
.............................................................................................................................................................. 5
Arrêté n° 1013-2026-027......................................................................................................................6
Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice...................................................................... 6
des fonctions de garde-pêche particulier - Monsieur Benjamin GUYOT............................................6
.............................................................................................................................................................. 6
Arrêté n° 1013-2026-031......................................................................................................................7
Agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Laurent SAINT MARTIN................................7
.............................................................................................................................................................. 7
Arrêté n° 1013-2026-032......................................................................................................................9
Agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Eric LE ROUESNIER......................................9
.............................................................................................................................................................. 9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS...........11
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS.................................................................................11
Service Parcours Intégrés d’Insertion.................................................................................................... 11
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne...................................................11
enregistré sous le n° SAP 848248688.................................................................................................11
............................................................................................................................................................ 11
DIRECTION RÉGIONALE OU DÉPARTEMENTALE...................................................................... 12
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE..........................................................................................12
Décision du 12 février 2026............................................................................................................... 12
de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire...............................................12
............................................................................................................................................................ 12 PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2026-024
Agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Guillaume MALLET
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le Code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Guillaume MALLET ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d’agrément présentée par Monsieur Jean-Paul DORON, président de la fédération de l’Orne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, pour Monsieur Guillaume MALLET ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code de procédure pénale ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Guillaume MALLET, né le 12 février 1990 à Alençon (61), domicilié à L’étang de Pesnel 61500 Neauphe sous Essai, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de pêche de Monsieur Jean-Paul DORON, président de la fédération de l’Orne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sur l’ensemble des communes du département pour lesquelles la fédération de l’Orne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est détenteur.
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 3 février 2026.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Guillaume MALLET doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Guillaume MALLET doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande..
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - Le préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 3 février 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet,
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2026-025
Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice
des fonctions de garde-chasse particulier - Monsieur Quentin André Pascal GOUBERT
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin GOUBERT en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les certificats de formation produits par l’intéressé pour les modules n° 1 et 2;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Quentin André Pascal GOUBERT, né le 24 octobre 2005 à Cherbourg-Octeville (50) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
ARTICLE 2 - Monsieur GOUBERT est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 4 - Le préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 3 février 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet,
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2026-027
Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice
des fonctions de garde-pêche particulier - Monsieur Benjamin GUYOT
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne.
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne,
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Benjamin GUYOT en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les certificats de formation produits par l’intéressé pour les modules n° 1 et 3 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Benjamin GUYOT, né le 4 octobre 1989 à GISORS (27) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
ARTICLE 2 - Monsieur GUYOT est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 4 - Le préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 3 février 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet,
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2026-031
Agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Laurent SAINT MARTIN
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le Code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2009 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur SAINT MARTIN ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d’agrément présentée par Monsieur Albéric DU TEMPLE DE ROUGEMONT pour Monsieur SAINT MARTIN ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du Code de procédure pénale ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Laurent SAINT MARTIN, né le 14 avril 1982 à FLERS (61), domicilié 61 chemin de la charbonnerie 53140 Lignieres Orgeres, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de Monsieur Albéric DU TEMPLE DE ROUGEMONT, propriétaire des territoires suivants :
Communes Sections
Champcerie D 26
Giel-Courteilles
ZA 7, 10,
ZB 19, 22, 30
ZI 1, 4, 8 à 24, 26, 28 à 33
ZK 57, 83, 91
ZM 10
Habloville ZO 1
ZR 22
Putanges le Lac
Commune déléguée
de Ménil-Jean
270 A 1, 35, 38 à 50, 52 à 58, 130, 132, 133
Putanges le Lac
Commune déléguée
de Putanges Pont Écrepin
F 70, 99, 113, 114
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 3 février 2026. ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur SAINT MARTIN doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur SAINT MARTIN doit être porteur en permanence du présent arrêté et de ses cartes d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - Le préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 3 février 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet,
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2026-032
Agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Eric LE ROUESNIER
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le Code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
VU l’arrêté du préfet du Calvados du 26 mars 2012 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Eric LE ROUESNIER ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d’agrément présentée par Monsieur Eric LE BORGNE, président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) « La Fertoise » pour Monsieur Eric LE ROUESNIER ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code de procédure pénale ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Eric LE ROUESNIER, né le 7 décembre 1970 à Saint Martin de Fontenay (14), domicilié 6, rue de Lignières – La Maladerie – 61320 JOUÉ DU BOIS, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ce droit pour le compte deMonsieur Eric LE BORGNE, président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) « La Fertoise », titulaire des droits de pêche sur les territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :
- rivière « la Gourbe », de ses sources jusqu’aux Gorges de Villiers ;
- rivière « la Vée », de La Coulonche jusqu’à l’étang de Bagnoles de l’Orne ;
- rivière « la Maure », de ses sources jusqu’à l’étang de la Vallée de la Cour ;
- rivière « la Rouvrette », de ses sources jusqu’au lieu-dit « Le Hamel » à la section de la D861 ;
- rivière « la Rouvre », de ses sources jusqu’à la confluence avec le ruisseau du Moulinet ;
- lac de La Ferté Macé, situé sur la commune de La Ferté Macé ;
- étang de la Lande Forêt, situé sur la commune du Grais ;
- étang des Brisettes, situé sur la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie, commune déléguée de Saint Michel des Andaines.
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 3 février 2026.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Eric LE ROUESNIER doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Eric LE ROUESNIER doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - Le préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne. ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 3 février 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet,
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Parcours Intégrés d’Insertion
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 848248688
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outres-mer du 4 octobre 2023 nommant monsieur Thierry LANDAIS, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 1122-25-10-052 donnant délégation de signature à monsieur Thierry LANDAIS ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme de monsieur Yannick DURAND, 10B rue Nicolas LESIEUR - 61470 Le Sap en Auge, le 6 février 2026 ;
Le préfet de l’Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne, le 6 février 2026 par monsieur Yannick DURAND en qualité de dirigeant, pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 10B rue Nicolas LESIEUR - 61470 Le Sap en Auge et enregistré sous le n° SAP 848248688 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Orne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 11 février 2026
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Signé
Thierry LANDAIS RÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE OU DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE
Cité administrative – 52 place Bonet
B.P. 50344
61014 Alençon
Décision du 12 février 2026
de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur adjoint de la direction départementale des Finances publiques de l’Orne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 2024 nommant Monsieur David MERCERON, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1122-25-10-084 du 15 décembre 2025, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur David MERCERON ;
DÉCIDE
Par l’arrêté n° 1112-2025-10084 du préfet de l’Orne, en date du 15 décembre 2025 Monsieur David MERCERON a notamment reçu une délégation de signature à effet de :
• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Orne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;
• recevoir les crédits des programmes suivants :
- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
- n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
- n° 723 « Opérations immobilières et estimations des bâtiments de l’État »
- n° 348 « transition environnementale »
• procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 – « Opérations commerciales des domaines » ;
• émettre et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative d’Alençon ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 1er – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David MERCERON, les délégations qui lui sont conférées par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2025 seront exercées par : Madame Stéphanie GRAFTE-FAURE, inspectrice divisionnaire, responsable de la division budget immobilier logistique
Madame Isabelle BONNET, inspectrice des finances publiques ;
Et uniquement pour ce qui concerne le programme 156 et 723 :
Monsieur Renaud HUITRIC, contrôleur des finances publiques, pour la signature des bons de commande et des devis ;
Monsieur Olivier REMON, contrôleur principal des finances publiques, pour la signature des bons de commande et des devis ;
Madame Isabelle FOUCHARD, contrôleuse principale des finances publiques, pour la signature des bons de commande et des devis ;
Et uniquement pour ce qui concerne le programme 218 :
Madame Karine RION, contrôleuse principal des finances publiques, pour la signature des devis ;
Les agents de la division soutien aux services et amélioration des conditions de travail dont les noms suivent, sont autorisés à valider dans le portail Formulaires du suivi de la dépense via le logiciel Chorus, les engagements juridiques et les attestations de service fait :
Madame Isabelle BONNET, inspectrice des finances publiques ;
Monsieur Olivier REMON, contrôleur principal des finances publiques ;
Madame Isabelle FOUCHARD, contrôleuse principale des finances publiques ;
Les agents de la division soutien aux services et amélioration des conditions de travail dont les noms suivent, sont autorisés à valider les demandes de paiement des frais de déplacement de l’application CHORUS DT « frais de déplacement » :
Madame Isabelle BONNET, inspectrice des finances publiques ;
Monsieur Olivier REMON, contrôleur principal des finances publiques ;
Madame Isabelle FOUCHARD, contrôleuse principale des finances publiques ;
ARTICLE 2 – Monsieur David MERCERON subdélègue sa signature dans le cadre de l’utilisation d’une carte de paiement pour toute dépense de proximité inférieure ou égale à 500 euros à :
Madame Céline ROBIN, inspectrice principale des finances publiques ;
Madame Mireille ALLEZARD, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques ;
Madame Christine BOURBAO, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques ;
Madame Danielle LEMENAGER, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques ;
Madame Veronique HUBERT, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques ;
Monsieur Frédéric FORGET, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques ;
Monsieur Denis GOUEZIGOUX, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques ;
Madame Marie-Laure ROGER, inspectricice divisonnaire des finances publiques ;
Madame Christelle HIBOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Madame Marie-Christine HERVE, inspectrice des finances publiques ;
Madame Véronique SABLE, inspectrice des finances publiques ;
Monsieur Yvon DAGUET, inspecteur des finances publiques ;
Madame Regine JOUANNE, contrôleuse principale des finances publiques ;
Monsieur Dominique BODE, contrôleur principal des finances publiques ;
Monsieur Anthony LAURENT, agent technique des finances publiques ;
Monsieur Renaud HUITRIC, agent contractuel des finances publiques ;
ARTICLE 3 – La présente délégation prend effet à la date du 16 février 2026, et se substitue à compter de cette date à celle publiée au Recueil des actes administratifs de l’Orne Spécial n°16 du 24 décembre 2025.
Fait à Alençon, le 12 février 2026
Signé
David MERCERON
directeur adjoint de la direction des finances publiques de l’Orne