Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du jeudi 18 avril 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du jeudi 18 avril 2024 Document publié le Jeudi 18 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du jeudi 18 avril 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Recueil

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Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau de Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité

Préfecture de La Sarthe – Préfecture de La Mayenne – Préfecture de L’Orne

Arrêté du 15 avril 2024 portant adhésion de la Communauté de communes LBN Communauté au Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement

Arrêté n° 1122-24-20036 portant agrément en qualité d'association de protection de l'environnement de l’association Faune et Flore de L’Orne

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Habitat Construction

Arrêté n° 2330-2024-017 portant renouvellement d’agrément d’ingénierie sociale, financière et technique de l’association Missions de Soutien, d’Accompagnement, d’Insertion et d’Orientation (MSAIO) au titre de l’article L.365-3 du Code de la construction et de l’habitation

Spécial n° 9 d’avril 2024

n° 2024 04 09

Jeudi 18 avril 2024PRÉFET PRÉFÈTE PRÉFET DE LA SARTHE DE LA MAYENNE DE L’ORNE Liberté Liberté Liberté Égalité Égalité Égalité Fraternité Fraternité Fraternité

Arrêté du 15 avril 2024

portant adhésion de la Communauté de communes LBN Communauté au Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage

Le Préfet de la Sarthe La Préfète de la Mayenne Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 avril 2004 portant création et désignation du Trésorier du Syndicat Mixte pour le Stationnement des Gens du Voyage (SMGV) ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 août 2005 portant changement de dénomination du Syndicat Mixte pour le Stationnement des Gens du Voyage ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 avril 2006 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage et adhésion de la Communauté de communes du Pays Bilurien ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 portant adhésion de Spay à la Communauté de communes du Val de Sarthe à compter du 1er janvier 2011 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2011 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage découlant de l’adhésion de Spay à la Communauté de communes du Val de Sarthe ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2012 portant adhésion de la communauté de communes du canton de Pontvallain au Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 portant adhésion de la Communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois au Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage à compter du 1er janvier 2013 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2012 portant extension de périmètre de Le Mans Métropole aux communes de Champagné et Ruaudin à compter du 1er janvier 2013 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2012 portant extension de périmètre de Le Mans Métropole aux communes d’Aigné, La Milesse et Saint Saturnin à compter du 1er janvier 2013 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2013 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant adhésion de la Communauté de communes du Pays Belmontais au Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant adhésion de la Communauté de communes Aune et Loir au Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage ;

Vu l’arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe issue de la fusion de la communauté de communes Portes du Maine et de la communauté de communes Rives de Sarthe, au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien issue de la fusion de la communauté de communes du Pays Bilurien et de la communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois, au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles issue de la fusion de la communauté de communes du Pays Belmontais, de la communauté de communes des Alpes Mancelles et de la communauté de communes des Portes du Maine Normand au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Sud Sarthe issue de la fusion de la communauté de communes Aune et Loir, de la communauté de communes du Bassin Ludois et de la communauté de communes du canton de Pontvallain au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé issue de la fusion de la communauté de communes de Lucé, de la communauté de communes du Val du Loir, de la communauté de communes de Loir et Bercé au 1er Janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral portant extension de la Communauté Urbaine Le Mans Métropole au 1er janvier 2017, suite à la dissolution de la communauté de communes du Bocage Cénomans ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 Janvier 2017 portant mise à jour des statuts du Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage ;Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 portant retrait dérogatoire de la commune de Cérans-Foulletourte de la communauté de communes Sud Sarthe à compter du 31 décembre 2017 pour adhérer à la communauté de communes du Val de Sarthe ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 12 juillet 2017 portant retrait dérogatoire des communes de La Fontaine-Saint Martin et Oizé de la communauté de communes Sud Sarthe à compter du 31 décembre 2017 pour adhérer à la communauté de communes du Pays Fléchois ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant adhésion de la communauté de communes Loir Lucé Bercé au Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage et portant mise à jour des statuts du syndicat suite au retrait dérogatoire de trois communes de la communauté de communes Sud Sarthe ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2018 portant intégration au Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage des communes membres de la communauté de communes Sud Sarthe situées sur le territoire de l’ancienne communauté de communes du Bassin Ludois ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage : dénomination du syndicat, représentativité des collectivités et adhésion de la communauté de communes du Pays Fléchois ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 portant adhésion des communautés de communes de Sablé-sur-Sarthe et de l’Huisne Sarthoise au

Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage à compter du 1er février 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2023 portant adhésion de la Communauté de communes du Maine Saosnois au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes LBN Communauté en date du 18 octobre 2023 émettant un avis favorable à la demande d’adhésion au Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage ;

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage du 24 novembre 2023 approuvant le principe de l’adhésion de la Communauté de communes LBN Communauté ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes LBN Communauté approuvant, dans les conditions de majorité requises par l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales, la demande d’adhésion au Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage ;

Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes et de la communauté urbaine membres du Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage approuvant la demande d’adhésion de la Communauté de communes LBN Communauté ;

Vu les statuts ci-annexés ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne et de l’Orne ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er - La communauté de communes LBN Communauté adhère au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage, à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.

ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne, et de l’Orne, les sous-préfets de Mamers, de la Flèche, de Château-Gontier et de Mortagne-au-Perche, le président du Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres, les directeurs départementaux des finances publiques de la Sarthe, de la Mayenne et de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne, et de l’Orne et affiché aux sièges des collectivités concernées.

Le préfet de la Sarthe, La préfète de la Mayenne, Le préfet de l’Orne,

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

secrétaire général

Signé Signé Signé

Emmanuel AUBRY Marie-Aimé GASPARI Yohan BLONDELSTATUTS

SYNDICAT MIXTE DE LA SARTHE

POUR LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE

(S.M.G.V.)

ARTICLE 1 - Constitution du syndicat mixte

En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment de l’article L. 5711-1, il est constitué entre les établissements publics de coopération intercommunale suivants :

■ Communauté de communes Orée de Bercé Belinois ;

■ Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe ;

■ Communauté de communes du Sud-Est Manceau ;

■ Communauté de communes du Val de Sarthe ;

■ Communauté de communes Le Gesnois Bilurien ;

■ Le Mans Métropole – Communauté Urbaine ;

■ Communauté de communes Sud Sarthe ;

■ Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (en représentation-substitution pour les communes de Beaumont- sur-Sarthe, Assé-le-Riboul, Maresché, Doucelles, Saint-Marceau, Juillé, Piacé, Saint-Christophe du Jambet, Ségrie, Le Tronchet, Vernie, Coulombiers et Vivoin) ;

■ Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé ;

■ Communauté de communes du Pays Fléchois ;

■ Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise ;

■ Communauté de communes du Pays Sabolien ;

■ Communauté de communes du Maine Saosnois

■ Communauté de communes LBN Communauté

un Syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage » (SMGV)

ARTICLE 2 - Objet

Ce syndicat mixte a pour objet, la création, la réhabilitation, la gestion et l’entretien des aires de stationnement des gens du voyage situées sur son périmètre.

Son champ d’action concerne toutes les aires de stationnement définies dans le Schéma Départemental de la Sarthe pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage :

- aires d’accueil permanentes,

- petites aires d’accueil,

- aire de grand passage.

Entrent également dans sa compétence :

1 - les équipements existants qui sont transférés par les membres du syndicat au syndicat mixte ;

2 - la maîtrise d’ouvrage d’une M.O.U.S. (Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale) pour l’amélioration de l’habitat des gens du voyage en Sarthe.

ARTICLE 3 - Durée

Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 - Siège

Le siège du syndicat mixte est fixé au 24, rue François Monier, au Mans.ARTICLE 5 - Désignation du receveur :

Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage seront exercées par le trésorier du Mans Ville.

ARTICLE 6 - Organisation – comité syndical

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de représentants désignés par les communautés de communes ou communes membres du syndicat, suivant la clé de répartition suivante :

Nombre d’habitants (par

classe) Nombre de délégués

De 0 à 20 000 1

De 20 001 à 30 000 2

De 30 001 à 50 000 3

Au-delà de 50 001 1/50 000 suppl.

Chaque collectivité membre doit pouvoir obtenir autant de sièges minimum qu’elle compte d’aires d’accueil sur son territoire.

Il est souhaitable que les communes ayant une aire d’accueil disposent d’un représentant désigné par l’EPCI concerné.

Le nombre de délégués au comité syndical peut être amené à évoluer en fonction de l’évolution démographique des EPCI et communes membres ou de l’évolution du nombre de membres dudit syndicat.

Des délégués suppléants sont nommés en nombre égal.

Conformément à l’article L. 5212-7 du CGCT, les organes délibérants des membres du syndicat peuvent désigner toute personne réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal.

ARTICLE 7 - Bureau

Le comité syndical élit, parmi ses membres, un bureau constitué du Président, d’un ou de plusieurs Vice(s)-Président(s) dont le nombre est déterminé par l’organe délibérant conformément à l’article L.5211-10 du CGCT et de 10 membres minimum.

Chaque membre du syndicat est représenté au sein du bureau.

En outre, chaque collectivité doit pouvoir obtenir autant de membres qu’elle compte d’aires d’accueil sur son territoire, membres si possible issu de la commune où est localisée l’aire d’accueil.

ARTICLE 8 - Recettes

Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses occasionnées pour la réalisation de son objet par :

- les participations, par habitant des membres du syndicat, fixées par délibération annuelle prise au sein du comité syndical.

- les subventions et dotations diverses (Etat, Conseil départemental…).

- le produit des emprunts.

- les contributions, sommes ou redevances qu’il reçoit en échange d’un service rendu (droit des usagers).

- le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent le patrimoine du syndicat.

- le produit des dons et legs et toutes autres recettes prévues par le CGCT.

ARTICLE 9 - Fonctionnement du syndicat

Un règlement intérieur sera établi par le Syndicat Mixte en référence aux articles L. 5211-1 et L. 2121-8 du CGCT.

ARTICLE 10 - Modification des statuts

Les modifications des statuts du syndicat mixte, en ce qui concerne notamment son objet, ne pourront être adoptées qu’avec l’accord des collectivités membres réunissant la majorité qualifiée prévue à l’article L. 5211-5 du CGCT (création d’un établissement public de coopération intercommunale) soit :

- deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de celui-ci ;

- ou la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant les deux tiers de la population.ARTICLE 11 - Dissolution du syndicat

La dissolution du syndicat pourra le cas échéant être prononcée dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

En cas de dissolution, la délibération du comité soumise aux organes délibérants des membres du syndicat consacre l’apurement des comptes et fixe les modalités de la liquidation du patrimoine syndical.

En cas de dissolution par décret, celui-ci détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles s’opère la liquidation du syndicat, compte tenu notamment des participations respectives des différentes communes aux réalisations effectuées.

Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour,

Le Mans, le 15 avril 2024

Le préfet de la Sarthe, La préfète de la Mayenne, Le préfet de l’Orne,

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

secrétaire général

Signé Signé Signé

Emmanuel AUBRY Marie-Aimé GASPARI Yohan BLONDELPRÉFET Direction de la Coordination des Politiques Publiques DE L’ORNE et de l’Appui Territorial Liberté Bureau de la coordination interministérielle Égalité et de l’environnement Fraternité

Arrêté n° 1122-24-20036

portant agrément en qualité d'association de protection de l'environnement

de l’association Faune et Flore de L’Orne

Le préfet de l’Orne,

chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.141-1 à L.141-3, R.141-1 et R.141-21 à R.141-26 ;

VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées ou fédérations au sens strict, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;

VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;

VU le décret du 12 janvier 2022, nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

VU le décret du 8 novembre 2023, nommant Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

VU la demande présentée le 22 janvier 2023 par l’Association Faune et Flore de l’Orne, dont le siège social est situé « C.R.I.L 51 rue Principale – 61420 Saint-Denis-Sur Sarthon », en vue d'obtenir un agrément au titre de la protection de l'environnement ;

VU l'avis favorable en date du 5 février 2024 du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ;

VU la demande d’avis en date du 17 janvier 2024 auprès de la direction départementale des territoires ;

VU l’avis favorable tacite de la direction départementale des territoires conformément à l’article R.141-10 du code de l’environnement ;

VU la demande d’avis en date du 17 janvier 2024 à monsieur le procureur général de la cours d’appel de Caen ;

VU l’avis favorable tacite de la direction départementale des territoires conformément à l’article R.141-10 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’Association Faune et Flore de l’Orne existe depuis 1980 et que son action est reconnue sur le thème de la préservation de l'environnement ainsi que sa valorisation auprès du public concourant à diverses activités comme l'organisation de sorties nature afin de sensibiliser le grand public sur des questions environnementales et naturalistes, programmant des conférences thématiques sur l'environnement et les changements climatiques, contribuant activement à l'éducation à l'environnement auprès des établissements scolaires ;

CONSIDÉRANT qu’elle respecte toutes les conditions de l’article R.141-2 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu'elle s'inscrit clairement dans le cadre territorial départemental puisqu'elle regroupe plus 300 adhérents ;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Périmètre de la commission

L’Association Faune et Flore de l’Orne, dont le siège social est situé « C.R.I.L 51 rue Principale – 61420 Saint-Denis-sur Sarthon», est agréée au niveau départemental pour une durée de 5 ans, en qualité d’association pour la protection de l’environnement au titre de l'article L.141-1 du Code de l'Environnement.ARTICLE 2 - Composition de la commission

Le président de l’Association Faune et Flore de l’Orne, adressera chaque année au préfet - Bureau de la Coordination interministérielle et de l’Environnement - les documents prévus à l'article R.141-19 du code de l’environnement.

L’agrément pourra être abrogé en application de l'article R.141-20 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 - Recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande).

En application de l’article R.414-6 du code de la justice administrative, les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent saisir le tribunal administratif par l’application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 12 avril 2024

Pour le préfet,

le sous-préfet,

Secrétaire Général,

Signé

Yohan BLONDELPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Habitat Construction Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2330-2024-017

portant renouvellement d’agrément d’ingénierie sociale, financière et technique

de l’association Missions de Soutien, d’Accompagnement,

d’Insertion et d’Orientation (MSAIO)

au titre de l’article L.365-3 du Code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion notamment dans son article 2 ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu l’article L.365-3 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu les articles R.365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté NOR 2330-19-0062 du 13 juillet 2019 portant agrément d’ingénierie sociale, financière et technique de l’association Missions de Soutien, d’Accompagnement, d’Insertion et d’Orientation (MSAIO) pour une période de 5 ans ;

Vu le dossier transmis le 24 janvier 2024 par le représentant légal de l’association MSAIO ;

Vu l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Orne et de la Direction Départementale des Territoires sur le dossier transmis par le représentant légal de l’association MSAIO,

Considérant les capacités de l’association MSAIO à mener les activités d’ingénierie sociale, financière et technique conformément à l’article R.365-3 du code de la construction et de l’habitation ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’association Missions de Soutien, d’Accompagnement, d’Insertion et d’Orientation (MSAIO), dont le siège social se situe 52 boulevard du 1er Chasseurs (Orne), est agréée pour ses activités d’ingénierie sociale, financière et technique.

ARTICLE 2 - Cet agrément permet à MSAIO d’intervenir sur les activités :

- d’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;

ARTICLE 3 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter du 13 juillet 2024. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

ARTICLE 4 - Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 17 avril 2024

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETDélai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Préfet de l’Orne – Pôle juridique – BP 529 61018 Alençon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14036 Caen Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.fr