Procès Verbal - PV reunion cm du 17 janv 26

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Procès Verbal - PV reunion cm du 17 janv 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Talmontiers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion cm du 17 janv 26)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques, Date de convocation

13/01/2026

Date d'affichage

13/01/2026

Nombre de conseillers

En exercice : 12

Présents : 5

Votants : 6

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE

CONSEIL MUNICIPAL DE TALMONTIERS

DU 17 JANVIER 2026

Le 17 janvier deux mille vingt-six à 09 heures 30 minutes, le Conseil Municipal dûment reconvoqué faute de quorum à la dernière réunion de conseil municipal s’est réuni à la mairie, sous la présidence de monsieur Jean-Paul RIBIERE, maire.

PRESENTS : Mme COCHET Brigitte, adjoint, M. BRULE Philippe, adjoint, Mme CHARLET Viviane, adjoint, M. LECOCQ Nicolas,

ABSENTS EXCUSES: M. NDJIKESSI Thierry, Mme DJIDEL Khaoukha, Mme MOREL WARE Gaëlle

ABSENTS : M. CRETAINE Thomas, M. DELENCLOS Gérard,

M. DE-GEITERE Ulysse, M. KALWAK Johnny.

Désignation du secrétaire de séance : Philippe BRULE est nommé secrétaire de séance.

F Approbation et signature du dernier Conseil Municipal

Monsieur le maire demande à son conseil si des observations sont à émettre sur ce dernier conseil

municipal, aucune observation n’est émise - Monsieur Philippe BRULE secrétaire de séance signe le procès-verbal.

4 Modification statutaire 2025 — Syndicat d’énergie de FOise

Monsieur le maire informe que le syndicat d’énergie de l’Oise (SE60) a adopté, lors de son conseil syndical du 25 novembre 2025, une délibération visant à modifier ses statuts.

La modification des statuts porte principalement sur :

1) L’'Amélioration de la gouvernance, de la représentativité et l'atteinte du quorum

> Réduction du nombre de délégués au sein du Comité syndical : passage de 133 à 106.

> Réorganisation des Secteurs Locaux d’Énergie (SLE) : passage de 5 SLE Ville à 3.

> Cela passe par une nouvelle méthode de calcul des délégués :

o SLE communes :

communes ;

1 délégué par tranche de 7 500 habitants et 1 délégué pour 15

o SLE villes (communes > 25 000 habitants) : 1 délégué par seuil de 15 000 habitants ;

o Un délégué par EPCI.# ACTE)EE

2) La modernisation de l’objet du syndicat

> Intégration des nouveaux enjeux énergétiques et de décarbonation.

3) La clarification des droits à agir

> Concernant les travaux et la maintenance de l'éclairage public ;

> L'intervention sur les lignes de télécommunication ;

> Le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

4) L’actualisation et l’ajout de compétences complémentaires {article 5) > Ajout d'activités complémentaires :

o Objets et réseaux d'objets connectés ;

o Projets d’autoconsommation, incluant la mise en place de la PMO (Personne Morale

Organisatrice).

5) Faciliter la mise à jour des annexes

> Ajout de la possibilité de modifier la liste des membres et des compétences transférées sans

recourir à une procédure lourde de modification statutaire.

Il est à noter que les évolutions relatives à la gouvernance ne seront applicables qu’à compter des

prochaines élections municipales.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-28, L.5211-17, L.5211-20 et L.5711-1 à L.5711-6 ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 2 juin 1995 portant création du syndicat d’électricité du département de l'Oise ;

Vu les statuts du SE 60, modifiés en dernier lieu par l'arrêté préfectoral portant adhésion de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis et de la Communauté de communes du Pays Noyonnais au Syndicat d’Énergie de l’Oise, en date du 23 juillet 2024 ;

Vu la délibération du Syndicat d’Energie de l’Oise du 25 novembre 2025 portant modification statutaire ; Considérant la nécessité de moderniser les statuts du Syndicat et de lui permettre d’assurer, avec flexibilité, l’ensemble de ses missions ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 : D’ADOPTER le projet de statuts tel qu’annexé à la présente délibération. Article 2: DE DEMANDER à monsieur le maire de procéder à la notification de la présente délibération :

- au Président du SE 60;

- au contrôle de légalité de la préfecture du département.

Adoptée à l'unanimité

Par 6 voix pour (5 voix + 1 pouvoir)&CRE

3° Création d’un poste de coordonnateur et deux agents recenseurs pour le recensement de la population 2026

Monsieur le maire informe l’assemblée que dans le cadre de la campagne de recensement de la population 2026 à réaliser dans la commune de Talmontiers du 15 janvier au 14 février 2026, il convient de désigner un coordonnateur communal qui sera responsable de la préparation, puis de la réalisation de la collecte du recensement de la population.

Monsieur le maire informe enfin l’assemblée que la collectivité bénéficie d’une dotation forfaitaire de PINSEE en contrepartie de la charge de la campagne de recensement de la population, le montant de

cette dotation étant de 1191 €

Monsieur le maire informe également l’assemblée qu’il convient de recruter des recenseurs pour réaliser la campagne de recensement de la population et que ce recrutement peut intervenir soit en interne en désignant des agents de la collectivité, soit en externe en procédant à un recrutement de vacataires et/ou de contractuels de droit public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE

Article 1 : De désigner un coordonnateur de l’enquête INSEE à mener dans les modalités précitées, Article 2 : Décide de créer 2 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations de recensement de la population qui se dérouleront dans la commune du Ï5 janvier au 14 février 2026 - modalités de recrutement par contrat de vacation. Monsieur le maire propose de verser 800 € brut par personne soit 720 € net — les trois personnes seront nommées par monsieur le maire et autorise monsieur le maire à signer tous les documents concernant le recensement.

Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

Adoptée à l'unanimité

par 6 voix pour (5 voix + 1 pouvoir)

4° AUTORISATION DE RECRUTEMENT AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES

Le Maire informe l’assemblée que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir :

Lorsqu’ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

— Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),

Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

— Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental], 3& SAS Er.

— Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d'emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.

Les candidatures seront adressées à l’autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l’avis précité.

Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.

L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :

- les compétences,

- les aptitudes,

- les qualifications et l'expérience professionnelles,

- le potentiel du candidat,

- et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

DECIDE :

Article 1 :

D’autoriser monsieur le maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332- 13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.ë

2Tone er

Article 2 :

D'autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Article 3 :

De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Article 4 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 5 :

Monsieur le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Adoptée à l’unanimité

par 6 voix pour (5 voix + 1 pouvoir)

MISE EN PLACE TEMPS PARTIEL 9

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.612-1 à L.612-8 et L.612-12 à L.612-14,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 21,

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Considérant l’avis du comité social terntorial en date du 12 novembre 2025,

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d'aménagement du temps de travail pour les agents publics. Le temps partiel sur autorisation s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continu depuis plus d’un an. 5e

2° CoseRn

L’autorisation qui ne peut être inférieure à un mi-temps, est accordée sur demandes des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l’organisation du travail.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels à temps complet ou non complet.

Pour l’essentiel identique au temps partiel sur autorisation, sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Le temps partiel de droit est accordé pour les fonctionnaires pour les motifs suivants :

- à l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3°"° anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté, - pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,

- après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive pour les fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 99, 10° et 11° de l’article L.5212-13 du code du travail.

Le temps partiel de droit est accordé pour les agents publics contractuels pour les motifs suivants :

- à l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3°% anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à la fin d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté s’ils sont employés depuis plus d’un an à temps complet ou en équivalent temps plein, - pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,

- relevant, en tant que personnes handicapées, de l’article L.5212-13 du code du travail. Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité. Conformément à l’article L.612-12 du code général de la fonction publique, les modalités d’exercice du travail à temps partiel sont fixées par l’organe délibérant, après avis du comité technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D’instituer le temps partiel au sein de la commune de Talmontiers et d’en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70, 80% de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein.

Les quotités du temps partiel sur autorisation sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein.e ETC

L’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement des services, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu du nombre d’agents travaillant à temps partiel.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

La durée des autorisations est fixée à 1 an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans.

A Pissue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

Dans tous les cas, les demandes initiales et de renouvellements devront être formulées dans un délai de

deux mois avant le début de la période souhaitée.

Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel, en cours de période, pourront intervenir :

- A la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée, - À la demande de l’autorité territoriale, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave (notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou changement dans la situation familiale).

A l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai d’un an, sauf en cas de temps partiel de droit.

Pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l'exercice des fonctions à temps partiel (formation d’adaptation à l’emploi, formation continue, préparation aux concours), l’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue.

Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Article 2 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 14 novembre 2025, après transmission aux services de l’Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.

Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération et d’apprécier les modalités d'organisation du temps partiel demandé, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.e

Cas LC

En aucun cas, les agents autorisés à travailler à temps partiel ne pourront modifier librement la répartition de leur temps de travail sans l’accord préalable de l’autorité territoriale.

Article 3 :

Monsieur le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Adoptée à l’unanimité

par 6 voix pour (5 voix + 1 pouvoir)

6° ACCEPTATION CONVENTION DE PARTICIPATION ET PAIEMENT FRAIS DE SCOLARITE

La ville de GOURNAY EN BRAY dispose au sein de son école primaire d’une Classe d’Intégration Scolaire ULIS fréquentée notamment par des élèves résidents dans des communes extérieures.

Lorsqu'il n’existe pas de Classe d’Intégration Scolaire dans les communes de résidences des familles, les enfants relevant de cette classe sont scolarisés dans la commune de GOURNAY.

Il est rappelé que cette orientation se fait par décision de l’Inspecteur de l’ Education Nationale sans obligation de concertation préalable auprès des maires.

A cet effet une convention de participation aux charges de fonctionnement de l’école primaire de GOURNAY nous est transmise et à ce titre selon délibération du 15 octobre 2025 la ville de GOURNAY nous réclame pour chaque enfant inscrit pour l’année 2024-2025 la somme de 1380.02 €.

Aussi nous avons un enfant inscrit domicilié à Talmontiers

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide

D’autoriser le maire à signer la convention de participation

Et d’accepter le coût de cette contribution de 1380.02 € pour l’année 2024-2025

Adoptée à l’unanimité

par 6 voix pour (5 voix + 1 pouvoir)7° GRATIFICATION APPRENTI

Monsieur le maire rappelle à son assemblée que nous accueillons dans la commune depuis septembre 2025 un jeune en apprentissage qui prépare avec le CFA de Beauvais une spécialité Ouvrier Spécialisé Paysage.

Son travail est apprécié par les agents techniques, et à cet effet monsieur le maire demande à son conseil municipal l’autorisation d’octroyer une gratification

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide

D’autoriser monsieur le maire à octroyer une gratification à notre apprenti de 200 €.

Adoptée à l’unanimité

par 6 voix pour (5 voix + 1 pouvoir)

8° ACTUALISATION TARIFS CIMETIERE

Monsieur le maire informe son conseil municipal que les tarifs du cimetière doivent être révisés et indexés du coût de la vie au 1°’ janvier 2026.

Ces nouveaux tarifs s’appliquent sur toutes les nouvelles concessions à partir du 1°" janvier 2026. Ils seront affichés dans le sas de la mairie — à l’entrée du cimetière et sur le site de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide

D’autoriser monsieur le maire à actualiser les tarifs du cimetière.

Adoptée à l'unanimité

par 6 voix pour (5 voix + 1 pouvoir)Questions diverses :

- Belles remontées des administrés et des enfants concernant le Noël de la commune du samedi 20 décembre 2025

- Recensement de la population 2026 en cours dans la commune, du 15 janvier au 14 février 2026 - Succès de l’opération « commande groupée de fioul »

- Etat de la rue du Bout à rats accentué suite aux intempéries

- Travaux d’assainissement / gestion des eaux pluviales Rue Dufour Lebrun - Passage des démarcheurs non autorisés avec rappel de la mise en place de la vidéoprotection qui nous permettra de mieux identifier toutes infractions et rappel que toutes demandes de démarchage sont à présenter en mairie

: Réponse de monsieur le maire à une question émise à la fin du dernier conseil municipal sur l’annulation du conseil municipal du 09 janvier

Fin séance : 10H20

Le maire,

Jean-Paul RIBIERE

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