Procès Verbal - 2022 12 13 PV

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Procès Verbal - 2022 12 13 PV Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Chéroy. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 13 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Eau et assainissement, DÉPARTEMENT DE L'YONNE

Commune de CHEROY

Procès-verbal de séance du conseil municipal

du mardi 13 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre à 19 heures, le conseil municipal dûment convoqué le

six décembre 2022, s'est réuni en séance publique ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la

salle du conseil de la mairie, sous la présidence de Madame Brigitte BERTEIGNE, Maire.

Présents : Brigitte BERTEIGNE, Valérie DARTOIS, Philippe DE NUS, Martine COSSET,

Manuela DA SILVA NOVAIS, Christophe GOUTELARD, Bernard DESRUMAUX, Pascal FELLAH, Augustin

FROT, Liliane GATEBOIS, Michel VOISIN.

Absents excusés :

Charles BOUCHERON,

Nicolas CARMIGNAC,

Catherine FONTAINE,

Sandrine FERNANDEZ,

Patrick MOREL,

Elodie RAPPAILLES pouvoir à Manuela DA SILVA NOVAIS,

Laurent VION.

Secrétaire : Pascal FELLAH

Modifications de l’ordre du jour

Madame le Maire demande le rajout des points suivants à l’ordre du jour :

e Tarifs de la cantine scolaire

e _Reversement de la taxe d'aménagement à la CCGB

Les modifications de l’ordre du jour sont approuvées à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 septembre

2022

Madame le Maire propose d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du

13 septembre 2022.

Le procès-verbal de la séance du 13 septembre 2022 est approuvé à l'unanimité.

1. Décision modificative budgétaire n° 2 - Commune

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-1,

L. 2313-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal n°2022/12 en date du 12 avril 2022,

Vu les délibérations n°2022/33 et n°2022/34 en date du 31 mai 2022,

2022-12-13-CM Page 1 sur 11Expose qu’une décision modificative du budget principal est nécessaire pour :

-__ revoir les crédits des chapitres 204 et 21 en dépenses d'investissement à cause de

travaux supplémentaires tels que l'ajout de neuf connexions sur les mats des

luminaires au Pouteau,

- verser une subvention complémentaire à la Caisse des Ecoles afin de pouvoir

payer les factures de novembre et décembre 2022 à l’entreprise CONVIVIO,

traiteur des repas scolaires.

Considérant que les crédits nécessaires doivent être prévus par chapitre au budget, une décision modificative sur le budget 2022 de la commune est donc nécessaire,

Propose la décision modificative suivante :

Dépenses d’investissement :

Chapitre 21 Immobilisations en cours - 1739.68 €

Chapitre 204 Iimmobilisation corporelles + 1739.68 €

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 065 Opérations patrimoniales + 11 000.00 €

Chapitre 022 Dépenses imprévues - 11 000.00 €

Le conseil municipal, ouf l’exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, à l'unanimité accepte la décision modificative selon les modalités proposées.

2. Tarifs de la cantine scolaire

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education et notamment l’article R. 531-52,

Vu la délibération du conseil municipal du 12 avril 2022 fixant les tarifs de la cantine scolaire,

Vu les augmentations des tarifs appliqués par le traiteur pour l'application de la Loi Egalim

et les coûts de production et de transports des repas scolaires,

Vu le taux d'inflation en 2022,

Considérant que la détermination des tarifs de la restauration scolaire relève de la

collectivité en charge du service,

Propose les tarifs suivants :

2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024

Personnel communal - hors service 3.93 € 3.93 € 4.20 €

Tarif Enfants - Chéroy 3.93 € 3.93 € 4,20€

Tarif Extérieurs 4.34 € 4.34 € 4.60 €

2022-12-13-CM Page 2 sur 11Propose que le tarif « habitants de Chéroy » soit appliqué aux enfants :

e des parents payeurs n’habitant pas Chéroy mais dont l’autre parent de f’enfant

réside à Chéroy,

e des gérants d'entreprise ou commerçants établis à Chéroy.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir

délibéré, à l'unanimité :

e APPROUVE les tarifs détaillés ci-dessous :

2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024

Personnel communal - hors service 3.93 € 3.93 € 4,20€

Tarif Enfants - Chéroy 3.93 € 3.93 € 4.20 €

Tarif Extérieurs 4,34 € 4.34 € 4.60 €

2022-12-13-CM

e ACCEPTE que le tarif « habitants de Chéroy » soit appliqué aux :

- parents payeurs n’habitant pas Chéroy mais dont l’autre parent

de l’enfant réside à Chéroy,

- gérants d'entreprise ou commerçants établis à Chéroy.

Monsieur de NUS indique qu’il va y avoir un appel d'offre pour le marché de la

restauration scolaire avant la rentrée de septembre 2023. Par conséquent, les tarifs de la

restauration scolaire pour l’année scolaire 2023-2024 pourront être réévalués.

3. Décision modificative budgétaire n° 2 -Assainissement

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L.

2313-1 et suivants,

Vu les délibérations du conseil municipal n° 2022/14, n° 2022/15 et n° 2022/18 en date du

12 avril 2022,

Expose qu’une décision modificative du budget assainissement est nécessaire pour :

- Revoir les crédits des chapitres 21 et 23 en dépenses d'investissement à cause de

travaux prévus au chapitre 23 au lieu du chapitre 21.

Considérant que les crédits doivent être prévus par chapitre au budget, une décision

modificative sur le budget 2022 de l’assainissement est donc nécessaire,

Propose la décision modificative suivante :

Dépenses d'investissement :

Chapitre 21

Chapitre 23

immobilisations corporelles + 4 944.00 €

Immobilisation en cours - 4 944.00 €

Le conseil municipal, ouî l'exposé de madame le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité accepte la décision modificative selon les modalités

proposées.

Page 3 sur 114. Encaissement d’un chèque pour un remboursement ENGIE

Madame le Maire,

Vu la délibération n° 2022-24 du 31 mai 2022,

Expose que suite à l’annulation de la facture n° 320005927972 du 07/01/2022, l'avoir n°

20037123902 a été émis le 2 mars 2022 pour un montant de 4 026.12 €. La facture ayant

déjà été payée par virement administratif, la société ENGIE nous a transmis une

deuxième lettre-chèque pour un montant de 2 417.97€. Pour rappel la première lettre- chèque était de 1 139.17 €.

Considérant le remboursement par lettre-chèque correspondant à une partie de l’avoir reçu par ENGIE.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à

l’unanimité, accepte l’encaissement de chèque établi par la société ENGIE pour un montant de 2 417.97 €.

5. Annulation de la délibération n° 2022-44 ayant pour objet le partage de

la taxe d'aménagement à compter du 1° janvier 2022 : convention de

reversement

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1° décembre 2022 de finances rectificative,

Expose au conseil municipal qu’il y a lieu d'annuler la délibération n° 2022-44 ayant pour

objet le partage de la taxe d'aménagement à compter du 1° janvier 2022 : convention de

reversement entre la commune et la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne.

En effet, l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1° décembre 2022 de finances rectificative

pour 2022 rend à nouveau facultatif le reversement de la taxe d'aménagement des communes aux EPCI.

Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de l’année 2022, de

tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l’EPCI demeurent applicables tant

qu’elles n’ont pas été apportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire,et après en avoir

délibéré, à l’unanimité décide d'annuler la délibération n° 2022-44 ayant

pour objet le partage de la taxe d'aménagement à compter du 1° janvier

2022 : convention de reversement entre la commune et la Communauté de

Communes du Gâtinais en Bourgogne.

2022-12-13-CM Page 4 sur 116.

2022-12-13-CM

Modification du temps de travail d’un poste permanent pour le service

de garderie municipale

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique

Territoriale et notamment l'article 34,

Vu la délibération n°2018/75 en date du 29 novembre 2018 relative à la création de trois

postes permanents pour le service de garderie municipale,

Rappelle qu’un service de garderie municipale a été mis en place pour la prise en charge

des enfants le matin, avant l’école, le midi, en parallèle du service de la cantine, et le soir

après la fermeture de l’école,

Rappelle que trois postes permanents à temps non complet ont été créés,

Considérant que les effectifs et la charge de travail administrative incombant au

responsable du service, il convient de modifier le temps de travail d’un des emplois

permanents,

Propose au conseil municipal de modifier l'emploi créé à temps non complet suivant à

partir du 1° janvier 2023 :

> Adjoint d'animation de 15 heures et 41 minutes hebdomadaires lissées sur

l’année (soit 20 heures hebdomadaires sur 36 semaines pour un total de 815

heures et 26 minutes par an) :

De la manière suivante :

> Adjoint d'animation de 18 heures et 49 minutes hebdomadaires lissées sur

l’année (soit 24 heures hebdomadaires sur 36 semaines lors de la période scolaire

pour un total de 978 heures et 31 minutes par an);

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, à l'unanimité, décide de :

e MODIFIER l'emploi créé à temps non complet, comme proposé par

Madame le Maire à partir du 1% janvier 2023 : Adjoint d'animation de

18 heures et 49 minutes hebdomadaires lissées sur l’année (soit 24

heures hebdomadaires sur 36 semaines lors de la période scolaire pour

un total de 978 et 31 minutes par an)

e INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité,

e AUTORISER le Maire à signer tout acte concernant ce dossier.

Page 5 sur 117. Mise en place du document unique

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.4121-1 et suivants du Code du travail,

Rappelle aux membres présents que, selon les articles L.4121-1 et suivants du Code du

travail, toute autorité territoriale doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité de

ses agents. Les résultats de cette évaluation doivent être transcrits dans un document de synthèse : le document unique.

Informe l'assemblée délibérante que le document unique d'évaluation des risques

professionnels est aujourd’hui entièrement rédigé.

Ce document recense, évalue et analyse l’ensemble des risques professionnels de chaque

poste de travail ainsi que des plans d'actions.

Précise qu'il s’agit d’un document vivant. I! devra être mis à jour au minimum

annuellement, ainsi que lors de tout changement technique, organisationnel ou humain.

Le conseil municipal, ouï exposé de Madame le Maire, et après en avoir

délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le document unique élaboré conformément aux

dispositions du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant

création du document relatif à l’évaluation des risques pour la

santé et la sécurité du travailleur,

- __ VALIDE le plan d’actions intégré à ce document.

8. Adhésion de la commune de Jouy au SIVU Multi-accueil du canton de

Chéroy

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-18,

Vu la délibération du conseil municipal de Jouy, en date du 8 novembre 2022, demandant l'adhésion de la commune au SIVU multi-accueil,

Vu la délibération du comité syndical n° 2022-09, en date du 10 novembre 2022,

acceptant l’adhésion de la commune de Jouy au SIVU Multi-accueil du canton de Chéroy,

Expose que la commune de Jouy a demandé son adhésion au SIVU Multi-accueil, lequel l’a

acceptée par délibération en date du 10 novembre 2022 susvisée,

Indique que les communes membres du Syndicat disposent d’un délai de trois mois pour

se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune à compter de la notification de la délibération du Syndicat.

Le conseil municipal, ouf l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE l'adhésion de la commune de Jouy au SIVU Multi-accueil du canton de Chéroy ;

- CHARGE le Maire de notifier la présente délibération à la Présidente du SIVU Multi-accueil.

2022-12-13-CM Page 6 sur 119. Etat d'abandon d’un immeuble et risque sanitaire

2022-12-13-CM

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2243-1 et

suivants,

Vu l’article 713 du code civil,

Vu les articles L.1123-1, L.1123-2, L.1123-3 et L.2222-20 du code général de la propriété

des personnes publiques,

informe que la mairie a reçu un courrier d’un avocat représentant la propriétaire de la

maison située au 34 rue de la République. Cette avocate a mis la commune en

demeure de :

e procéder à l’état d'abandon manifeste du bien sis 32 rue de la République,

cadastrée E3 389 ;

° prendre toute mesure permettant de faire cesser le trouble à la salubrité

publique ;

° procéder à l'enlèvement des déchets entreposés sur le terrain de la propriété.

Précise que c’est un propriétaire riverain qui a envahi le terrain de la parcelle E3 389. Une

demande d'enlèvement des déchets a été effectuée, à l'amiable dans un premier temps

et un courrier est prévu à l’issu du délai imparti,

Indique que la commune a fait appel à un avocat pour avoir des conseils sur les

démarches à entreprendre dans ces affaires. Après étude du dossier, il nous propose de

procéder comme il suit :

adresser une requête au Tribunal Administratif, sur le fondement de

l’article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, afin qu’un

expert judiciaire soit désigné avant de prendre un arrêté de mise en

sécurité,

parallèlement à cette requête, adresser un courrier au conseil du

demandeur, l’informant de cette démarche,

une fois le rapport rendu, prendre un arrêté de mise en sécurité selon la

procédure d'urgence ou la procédure ordinaire, en fonction des

conclusions de l’expert.

Propose de suivre les conseils donnés par l'avocat.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal,

décide de :

ADRESSER une requête au Tribunal Administratif, sur le fondement de

l’article L.511-9 du code de la construction et de f’habitation, afin qu’un

expert judiciaire soit désigné avant de prendre un arrêté de mise en

sécurité,

ADRESSER un courrier au conseil du demandeur l’informant de cette

démarche, parallèlement à cette requête,

PRENDRE un arrêté de mise en sécurité selon la procédure d’urgence ou

la procédure ordinaire, en fonction des conclusions de l'expert,

MANDATER Maître CORNELOUP pour effectuer toutes les démarches

nécessaires d'assistance sur ce dossier.

Page 7 sur 1110. Tarifs et règlement de location de la salle des fêtes

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations n°2019/53 et 2020/02 en date du 06/09/2019 et du 30/01/2020,

Explique qu’afin d'optimiser l’utilisation de la salle des fêtes André HENRY, il est proposé

de limiter aux associations référencées en mairie à quatre réservations gratuites par an dont une pour une assemblée générale.

Présente le règlement d'utilisation et propose les tarifs suivants :

Statut du Commune Hors commune demandeur Forfait de location Tarifs à Tarifs à

nu cocher _u cocher

1 demi-journée en semaine (soit de 9h à

12h ou de 14h à 18h) ne ce

î Jour en semaine du lundi au jeudi (9h à 150 € 300 €

Particulier )

1 soir en semaine (19h à 8h) 150 € 300 €

Week-end (vendredi 18h au lundi 8h) 400 € 700 €

Week-end (samedi 9h au lundi 8h) 350 € 700 €

1 journée en semaine (9h à 18h) ou soirée (19h à 8h) 50 € 100 €

Association Week-end (vendredi 18h au lundi 8h) 150 € 300 €

Dans la limite de quatre réservations par an

dont une AG GRATUIT

Forfait séminaire journée (de 9h à 18h) 150 € 200 € Entreprise Forfait séminaire journée + soirée (9h à 8h

le lendemain) 200 € 800 €

Elu ou Week-end (vendredi 18h au lundi 8h)

agent de la _. , . 100 € 100 € commune Dans la limite de deux réservations par an

Elu ou agent de | . la CCGB Week-end (vendredi 18h au lundi 8h) 200 € 200 €

Ecole de Chéroy,

CCGB et Commune de la GRATUIT GRATUIT

CCGB

Collectivité ext. à | 1 journée en semaine (9h à 18h) 100 €

la CCGB Week-end (vendredi 19h au lundi 8h) 300 €

Le conseil municipal, ouf l'exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, à l'unanimité décide d'approuver le règlement et les tarifs de location

de la salle des fêtes André HENRY et autorise Madame le Maire à signer les conventions et tous les documents afférents à ce dossier.

La présente délibération est d'application immédiate et ses modalités se substituent à

toutes les conventions en cours et à tout usage des espaces et des lieux qui en serait

différent. Cette délibération sera adressée à toutes les associations concernées.

2022-12-13-CM Page 8 sur 1111. Avis sur le rapport annuel 2021 de la Communauté de Communes du

Gâtinais en Bourgogne sur le prix et la qualité de service du Service

Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu lexposé de Monsieur Philippe DE NUS, délégué de la Communauté de

Communes du Gâtinais et membre de la Commission SPANC, reprenant les grandes lignes

du rapport annuel 2021 du service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la

Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne,

Le conseil municipal, ouî l’exposé de Monsieur Philippe DE NUS et après en

avoir délibéré, à l'unanimité, prend acte du rapport annuel 2021 du SPANC

et charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération au

Président de la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne.

12. Avis sur le rapport annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service

Public de l’eau potable

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-5, qui

impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service eau potable de

l'exercice précédent ;

Vu le contrat de délégation du service public d’eau potable signé le 1er janvier 2018 avec

la Société VEOLIA EAU et le SIVOM du GATINAIS;

Vu que le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du

CGCT;

Vu qu’un exemplaire de ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes pour

être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Entendu l’exposé de Monsieur Philippe DE NUS, délégué du SIVOM du Gâtinais en

Bourgogne reprenant les grandes lignes du rapport annuel 2021 du service public de l’eau

potable du SIVOM du Gâtinais en Bourgogne,

Le conseil municipal, ouï lexposé de Monsieur Philippe DE NUS et après en avoir

délibéré, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel 2021 du service public de l’eau

potable et charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération à la

Présidente du SIVOM du Gâtinais en Bourgogne.

Décisions de Madame le Maire :

N° 2022/07 : Avenant au contrat de prévoyance collective - Maintien de salaire

avec la MNT

Le Maire, par délégation du conseil municipal,

Considérant le contrat initial et la proposition d’avenant de la MNT portant le taux

de cotisation des agents à 2.42% à compter du 1° janvier 2023 pour un niveau

d'indemnisation à 90 %,

a décidé d'accepter l’avenant au contrat de prévoyance collective maintien de

salaire à passer avec la MNT, portant le taux de cotisation à 2.42 % pour un niveau

d'indemnisation à 90%, à compter du 1° janvier 2023.

2022-12-13-CM Page 9 sur 11V4 N° _2022/08: Convention d'utilisation des locaux de l'école élémentaire et

maternelle dans le cadre du centre de loisirs de la Communauté de Communes du

Gâtinais en Bourgogne

Le Maire, par délégation du conseil municipal,

Considérant la demande de la Communauté de Communes du Gâtinais en

Bourgogne d'organiser le centre de loisirs, pendant les vacances scolaires, dans les

locaux de l’école Charles PERRAULT de Chéroy,

Considérant qu'il est nécessaire de fixer les conditions et tarifs,

a décidé de mettre à disposition les locaux de l'école Charles PERRAULT à la

Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne pour l'organisation du

centre de loisirs des vacances d’automne, selon les conditions fixées par la

convention.

Une participation financière sera demandée en fonction du nombre de jours

d'utilisation en dédommagement des services rendus pour l’utilisation des locaux et

des frais d'énergie. Cette participation financière est de 1 060 € pour 9 jours de

mise à disposition pour le centre de loisirs d'automne 2022. Les produits

d'entretien utilisés feront l’objet d’une facturation complémentaire.

N°_2022/09: Contrat d'assurance « Villasur» Groupama pour le service

Assainissement

Le Maire, par délégation du conseil municipal,

Considérant qu'il est nécessaire de de renouveler le contrat pour une durée de 4 ans,

résiliable annuellement moyennant un préavis de 2 mois,

Considérant que les conditions de garanties et les tarifs de base sont identiques aux

précédentes, sauf pour l’application des augmentations contractuelles qui sera cette

année de 9,9 % (Indexation de l'indice FFB),

a décidé d'accepter le renouvellement du contrat d’assurance « Villasur »

multirisques avec la société GROUPAMA pour le service Assainissement moyennant

une cotisation annuelle de 1 066.77 € TTC suivant l'indice FFB.

Le présent renouvellement prend effet à compter du 1° janvier 2023 pour une durée

de 4 ans, résiliable annuellement moyennant un préavis de 2 mois.

Informations de Madame le Maire :

2022-12-13-CM

Madame le Maire informe le conseil qu’elle a été interpellée à plusieurs reprises par

des habitants de Chéroy se plaignant des nombreuses manifestations nuisant au

bien-être et engendrant des problèmes de stationnement. Un arrêté a donc été pris

afin de fixer le nombre annuel de manifestations sur la voie publique afin de

respecter la tranquillité de chacun.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h00.

Page 10 sur 11Le secrétaire de Séance, Pour le Maire,

L’adjointe déléguée

es Pascal FELLAH Valérie DARTOIS

Valérie DARTOIS Philippe DE NUS Martine COSSET

Bernard DESRUMAUX Manuela DA SILVA NOVAIS Charies BOUCHERON

FR Pascal FELLAH Sandrine FERNANDEZ

Liliane GATEBOIS

Nicolas CARMIGNAC

Catherine FONTAINE Augustin FROT

Christophe GOUTELARD Patrick MOREL Elodie RAPPAILLES

pouvoir à M. DA SILVA NOVAIS

Michel VOISIN Laurent VION

2022-12-13-CM Page 11 sur 11