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Procès Verbal - 2026 02 12 PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chéroy. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 02 12 PV)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Eau et assainissement, DÉPARTEMENT DE L'YONNE

Commune de CHEROY

Procès-verbal de séance du conseil municipal

du jeudi 12 février 2026

L'an deux mille vingt-six, le douze février à vingt heures et trente minutes, le conseil

municipal dûment convoqué le 5 février 2026, s’est réuni en séance publique ordinaire au

nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la mairie, sous la

présidence de Madame Brigitte BERTEIGNE, Maire.

Présents : Brigitte BERTEIGNE, Valérie DARTOIS, Philippe DE NUS, Manuela DA SILVA

NOVAIS, Christophe GOUTELARD, Bernard DESRUMAUX, Pascal FELLAH, Catherine

FONTAINE, Augustin FROT, Liliane GATEBOIS, Patrick MOREL, Michel VOISIN.

Absents excusés : Martine COSSET, Charles BOUCHERON, Sébastien BOUDEREAU, Nicolas

CARMIGNAC, Sandrine FERNANDEZ, Elodie RAPAILLES, Laurent VION.

Secrétaire : Catherine FONTAINE

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 novembre

2025

Madame le Maire propose d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 18

novembre 2025.

Le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2025 est approuvé à l'unanimité des

membres présents lors de cette séance.

1. Budget Assainissement : Demande interministérielle de transfert

exceptionnel de l'excédent d'investissement à la section de

fonctionnement

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2224-12 et L.2231-1,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.224-1 et suivants,

Vu l'article D.2311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant de reprendre un excédent d'investissement en section de fonctionnement,

Vu la délibération n°2024/15 en date du 21 mars 2024 augmentant la taxe

d'assainissement de 2.50€ le m° à 2.80 € le m°,

Considérant l'excédent de la section d’investissement 2024 et 2025,

Considérant les investissements réguliers effectués pour les mises aux normes de la

station d'épuration et des réseaux d'assainissement,

Considérant les amortissements de l’ensemble des biens du budget,

Page 1 sur 11

2026-02-12-PV-CMConsidérant que l'augmentation de 0.30 € de la taxe d’assainissement n’est pas suffisante

pour couvrir l’ensemble des dépenses de fonctionnement induites par les nouvelles

normes nouvellement mises en place,

Considérant que le transfert de cet excédent d'investissement vers la section de

fonctionnement est conforme aux règles budgétaires et à l'intérêt de la gestion financière

de la commune,

Considérant la réunion du 12 janvier 2026 avec la Direction Départementale des Finances

Publiques,

Sollicite l'autorisation de reprendre une partie de l'excédent d'investissement à la section

de fonctionnement,

£ or 2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

° Approuve le transfert exceptionnel d’un montant de 120 000 € de

l'excédent d'investissement du budget assainissement vers la

section de fonctionnement du budget assainissement pour

l'exercice en cours,

° Autorise Madame le Maire à présenter la demande

interministérielle de dérogation exceptionnelle et à prendre toutes

les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,

° Décide de procéder à l'inscription de cette opération dans les

comptes du budget de la commune dès acceptation, conformément

aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2. Tarifs de la cantine scolaire

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education et notamment l’article R. 531-52,

Vu la délibération du conseil municipal n°2025/17 du 27 mars 2025 fixant les tarifs de la

cantine scolaire,

Considérant que le conseil municipal a voté des augmentations des tarifs cantine

depuis 2023,

Considérant le taux d'inflation 2025 de 0.9%,

Considérant l’augmentation annuelle 2025 de 1.51% de la société de fourniture des

repas, API,

Considérant que la détermination des tarifs de la restauration scolaire relève de la

collectivité en charge du service,

Propose le maintien des tarifs pour l’année scolaire 2026-2027 :

2023-2024 | 2024-2025 | 2025-2026 | 2026-2027

Personnel communal - hors service 4,20 € 4,30 € 4,30€ 4,30€

Tarif Enfants - Chéroy 4,20€ 4,30 € 4,30€ 4,30€

Tarif Extérieurs 4,60 € 4,70€ 4,70€ 4,70€

Rappelle que le tarif « habitants de Chéroy » est appliqué aux enfants :

e Des parents payeurs n’habitant pas Chéroy mais dont l’autre parent de l'enfant

réside à Chéroy,

° Des gérants d'entreprise ou commerçants établis à Chéroy.

2026-02-12-PV-CM

Page 2 sur 11Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, à

l'unanimité :

e Approuve le maintien des tarifs détaillés ci-dessus ;

° _Accepte que le tarif « habitants de Chéroy » soit appliqué aux :

- parents payeurs n’habitant pas Chéroy mais dont l’autre

parent de l’enfant réside à Chéroy,

- gérants d'entreprise ou commerçants établis à Chéroy.

3. Tarifs de la garderie municipale

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n°2016/048 en date du 05/07/2016 portant création du service garderie municipale,

Vu la délibération du conseil municipal n°2025/018 en date du 27/03/2025 fixant les tarifs de la garderie municipale,

Considérant le déficit annuel du service,

Propose de revoir les tarifs pour l’année scolaire 2026-2027,

Rappelle les tarifs approuvés depuis 2025 :

Tarifs habitants Tarifs personnes

Forfaits Chéroy extérieues

2024-2025| 2025-2026 | 2024-2025 | 2025-2026

Matin 1,60 € 2,00 € 2,50 € 3,00 €

Soir jusquè 17h30 3,50 € 4,50 € - 3,50 € 4,50€

Soir ;jusquè 18h30 4,59 € 5,50 €

Annuel midi 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 €

Rappelle que le tarif « habitants de chéroy » est appliqué aux enfants :

+ Des parents payeurs n’habitant pas Chéroy mais dont l’autre parent de l’enfant

réside à Chéroy,

e Des agents municipaux de la Collectivité,

e Des gérants d'entreprise ou commerçants établis à Chéroy.

Rappelle le tarif de 3,50 € pour les enfants participant à la Zumba et à l’école multisports,

pris en charge par le service garderie avant la séance et dont les parents viennent les

chercher à la fin de l’activité,

Propose de maintenir les mêmes tarifs pour la rentrée scolaire 2026-2027,

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire, et après en

avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le maintien des conditions et

des tarifs pour l’année scolaire 2026-2027.

Page 3 sur 11

2026-02-12-PV-CM4. Modification des statuts de la Communauté de Communes du Gâtinais

en Bourgogne

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/0952 du 18 septembre 2025 modifiant

les statuts de la Communauté de commune du Gâtinais en Bourgogne

Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-10-1 en date du 19 décembre 2025,

Considérant la nécessité de mettre à jour les statuts de la Communauté de communes du

Gâtinais en Bourgogne, pour des raisons tant de forme que de fond,

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire, et après en

avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification des statuts.

5. Convention cadre d'adhésion aux missions complémentaires proposées

par le Centre de Gestion de l'Yonne (CdG89)

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d'administration du CDG 89 en date du 24 novembre 2025

approuvant les termes de la convention cadre d’adhésion aux missions complémentaires

du CDG89, le règlement de prestation annexe relatif aux missions complémentaires à

tarification spécifique proposées par le CDG 89 et la grille tarifaire annexe relative aux

missions complémentaires proposées par le CDG89 à compter du 01/01/2026.

Vu la convention cadre d'adhésion aux missions complémentaires proposées par le

Centre de gestion de l'Yonne,

Vu le règlement de prestation relatif aux missions complémentaires à tarification

spécifique annexé à la convention cadre,

Vu la grille tarifaire des missions complémentaires annexée à la convention cadre,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit, aux articles L. 452-40 et

suivants, le contenu des missions complémentaires que les Centres de gestion de la

fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non

affiliées de leur département,

Considérant qu’en raison d’une diversification importante de ses missions

complémentaires à tarification spécifique, le CDG 89 proposait 9 conventions différentes

aux collectivités et établissements publics de l'Yonne,

Considérant que dans un souci de facilitation de l'accès à ces missions complémentaires

à tarification spécifique, le CDG 89 propose de recourir à une convention cadre unique

d'accès aux missions complémentaires proposées par le CDG 89,

Page 4 sur 11

2026-02-12-PV-CMConsidérant que l’adhésion à cette convention cadre unique n’engendre aucun coût

supplémentaire pour les collectivités et établissements publics sauf dans la mesure où

ceux-ci sollicitent l’utilisation d’une des missions à tarification spécifique proposées par

le CDG89,

Considérant que les conventions désormais couvertes par cette convention cadre, et qui

sont actuellement en vigueur, seront abrogées dès l'adhésion à ladite convention cadre,

Considérant que le CDG 89 propose l’adhésion libre et éclairée à ses prestations

complémentaires au moyen d’un seul et même document, dénommé « convention cadre

d'adhésion aux missions complémentaires proposées par le CDG89 »,

Considérant la possibilité pour le conseil d'administration de faire évoluer les tarifs des prestations et services annuellement,

Considérant que la collectivité cocontractante ou l’établissement cocontractant n’a pas

l'obligation de recourir à tous les services et missions complémentaires à tarification

spécifique en adhérant à ladite convention,

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire, et après en

avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à signer la convention cadre d'adhésion aux missions complémentaires proposées par le CDG89, couvrant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, ainsi que les documents y afférents,

- Autorise le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de service,

à la convention cadre d’adhésion aux missions complémentaires proposés

par le CDG89.

- Indique que les crédits nécessaires, liées aux missions et

accompagnements prévus par la convention cadre unique du CDG 89,

seront autorisées après avoir été inscrits au budget.

6. Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Madame le Maire,

Vu Le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires

communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires

communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Rappelle à l'assemblée que conformément à l’article L. 522-27 du code général de la

Fonction Publique, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du

Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents

remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade,

Indique que la délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade pouvant varier entre O et 100%,

Rappelle que le Maire reste libre de nommer, ou non, les agents à un grade

d'avancement,

Page S sur 11

2026-02-12-PV-CMVu l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 décembre 2025,

Propose à l’assemblée de fixer les ratios d'avancement de grade pour la mairie de

CHEROY comme suit :

Le taux de promotion applicable, au sein de la collectivité, à l’ensemble des agents

promouvables remplissant les conditions requises pour pouvoir bénéficier d’un

avancement au grade supérieur est fixé à : 100%.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de madame le Maire et après en avoir

délibéré, à l'unanimité,

e Décide d'adopter le taux ainsi proposé,

e Précise que le taux retenu exprimé sous la forme d’un pourcentage,

reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant

ne l’a pas modifié.

7. Création d'emplois permanents

Madame le Maire,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 313-1, R. 331-7,

R.332-1 à R.332-8, R.332-10,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs,

Considérant l’évolution des missions dévolues à l'emploi des agents administratifs, il

convient de créer deux postes d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe,

Propose, conformément aux dispositions fixées par l'article L 313-1 du code général de la

fonction publique, de créer deux emplois permanents à temps complet pour les besoins

d'organisation, de gestion administrative et de secrétariat de la mairie à compter de ce

jour.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de madame le Maire et après en avoir

délibéré, à l'unanimité des membres présents,

e D’adopter la proposition du maire de création de deux emplois

permanents à temps complet à compter de ce jour selon les

modalités décrites ci-dessus ;

e D'adopter le tableau des effectifs modifié en annexe ;

e D'inscrire au budget les crédits correspondants ;

e D’autoriser le maire à signer tous les documents s’y afférents.

8. Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des

communes

Madame le Maire,

Expose la proposition de motion de soutien de l'Association des Maires de France pour la

liberté locale et les moyens d’agir des communes :

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique

efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en

œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours

Page 6 sur 11

2026-02-12-PV-CMplus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et

l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y

compris des finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des

présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui

en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de CHEROY

partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes

et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de

l'Etat ou d’une autre collectivité ;

- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences

transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

- La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de

décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de

compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute «

différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de CHEROY s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes

fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l'AMF sur :

- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des

communes ;

- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et

coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de

débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins

onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

-La suppression du Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités,

qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et

aggravé,

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat

face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles

et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et

Page 7 sur 11

2026-02-12-PV-CMbudgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté

locale et la confiance.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de madame le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité des membres présents, adopte la motion de soutien

pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes.

Décisions de Madame le Maire :

2026-02-12-PV-CM

Ÿ N° 2025/14: Marché de travaux pour l'extension du pôle scolaire Charles

PERRAULT : réhabilitation du restaurant scolaire en salle de classe et

construction d’un nouveau restaurant scolaire - Avenant n° 2 - Lot n° 1

Entreprise ROUGEOT

Considérant les travaux supplémentaires pour la création d’un soutènement et

l'aménagement devant l’entrée du nouveau restaurant scolaire,

Madame le Maire approuve l’avenant n° 2 relatif aux travaux supplémentaires de

l’entreprise ROUGEOT, Lot n°1 pour la réhabilitation du restaurant scolaire en salle

de classe et la construction d’un nouveau restaurant scolaire.

Le montant des travaux conclu pour la somme globale et forfaitaire de :

Montant du marché : 78 000,00 € HT soit 93 600,00 € TTC

Montant de l'avenant n°1 : 1 600,00 € HT soit 1 920,00 € TTC (2,05 %)

Montant de l'avenant n°2 : 7507,50€HT soit 9 009,00 € TTC (9,63 %)

Nouveau montant du marché: 87107,50€ HT soit 104 529,00 € TTC.

N° 2025/15: Marché de travaux pour l'extension du pôle scolaire Charles

PERRAULT : réhabilitation du restaurant scolaire en salle de classe et

construction d’un nouveau restaurant scolaire - Avenant n° 1 — Lot n° 7

Entreprise SAS GUILLEMOT MENUISERIE AGENCEMENT

Considérant les travaux supplémentaires pour la pose d’un châssis fixe dans la

plonge du nouveau restaurant scolaire,

Madame le Maire approuve l'avenant n° 1 relatif aux travaux supplémentaires de

l’entreprise SAS GUILLEMOT MENUISERIE AGENCEMENT, Lot n°7 pour la

réhabilitation du restaurant scolaire en salle de classe et la construction d’un

nouveau restaurant scolaire.

Le montant des travaux conclu pour la somme globale et forfaitaire de :

Montant du marché : 64 909,66€ HT soit 93 600,00 € TTC

Montant de l'avenant n°1 : 1220,00€HT soit 1 464,00 € TTC (1,88 %)

Nouveau montant du marché : 66126,66€HT soit 79 351,99 € TTC.

Nouveau montant du marché : 164 075.00 € HT soit 196 890.00 € TTC.

Ÿ N° __2025/16: Marché Autosurveillance et entretien des appareils

électromécaniques de la station d'épuration et des postes de relèvement -

Entreprise VEOLIA

Considérant que doit être procédé, des prestations d’autosurveillance et d’entretien

des appareils électromécaniques de la station d'épuration et des postes de

relèvement,

Page 8 sur 112026-02-12-PV-CM

Considérant que l'offre répond et correspond aux besoins et au chiffrage

prévisionnel établis,

Madame le Maire confie à VEOLIA EAU — Compagnie Générale des Eaux, dont le

siège social est situé à Paris, 21 rue de la Boétie agissant par sa région Centre-Est sise

2/4 avenue des Canuts — 69120 VAUX-EN-VELIN, le marché d’autosurveillance et

d'entretien des appareils électromécaniques de la station d'épuration et des postes

de relèvement pour un montant total annuel de 41 806.72 € HT, soit 50 168.06 € TTC.

Ÿ N° _2025/17: Prestation de service pour solutions d'impression et de

numérisation avec KONICA MINOLTA CENTRE LOIRE pour les écoles

Considérant qu'il est nécessaire de renouveler les solutions d'impression et de

numérisation de la commune pour l’école maternelle et élémentaire,

Madame le Maire confie à KONICA MINOLTA CENTRE LOIRE, sis 52 bis boulevard du

14 juillet à SENS (89100), une prestation de service pour une solution d'impression et

de numérisation :

Marque du matériel Modèle Service / Site

KONICA MINOLTA C250i Ecole maternelle

KONICA MINOLTA C250i Ecole élémentaire

pour un montant trimestriel de 945 HT soit 1134 € TTC incluant la location du

matériel, les prestations d'exécution, la formation et la maintenance à hauteur de

17 000 pages noires et 12 200 pages couleurs par trimestre.

Au-delà, la page supplémentaire sera facturée :

0.0040 € HT la page N&B

0.040 € HT la page couleur.

“N° 2025/18 : Prestation de service pour le déploiement, l'hébergement et la

maintenance du progiciel de gestion de la médiathèque

Considérant les propositions des éditeurs de progiciel PMB Services, Biblix Systèmes

et GMinvent,

Considérant les besoins de la médiathèque et les avis de l’agent et des bénévoles

Madame le Maire confie à BIBLIX SUSTEMES, sis 701 avenue de Jatteau 77 550

MOISSY-CRAMAYEL la prestation de service pour le déploiement, l'hébergement et la maintenance du progiciel de gestion :

Prestation Prix Périodicité

PRE 1590 € HT Déploiement 1908 € TTC 2026

Hébergement, 530 € HT Tous les ans

maintenance 636 € TIC

Le présent contrat est conclu pour un an. L'hébergement et la maintenance seront

renouvelés chaque année.

Y_ N° 2026/01 : Avenant au contrat d'assurance GROUPAMA pour la Commune

Considérant la nécessité de mettre à jouir le contrat d’assurance pour intégrer

l'assurance du nouveau bâtiment dédié au restaurant scolaire, qui est désormais hors

air hors eau,

Page 9 sur 11Madame le Maire approuve l'avenant au contrat d’assurance présenté,

La cotisation annuelle globale pour 2026 s'élève à 20 938.28 € TTC.

“N° _2026/02: Convention financière avec le Syndicat Départemental des

Energies de l'Yonne (SDEY) pour le déplacement d’un candélabre route des

Bedets

Considérant la nécessité de déplacer ce candélabre pour les travaux de construction

du nouveau bâtiment dédié à la restauration scolaire,

Madame le Maire décide d’accepter la convention financière transmise par le

Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne (SDEY), référencée 26S4004EPEP1.

TVA Part commune

ess FF Montant HT (Récupérée 1 HT

par le SDEY) 50%

Eclairage 3 260.41 € 2717.01€ 543.40 € 815.10 € 1901.91 €

Public

Informations diverses :

* Madame le Maire informe le conseil municipal qu'elle a reçu Monsieur

l'inspecteur d'académie pour lui annoncer la prévision d’une fermeture de

classe dans notre école, engendrée par la baisse des effectifs pour la rentrée

scolaire 2026-2027. Lors de cet échange, Madame le Maire lui a rappelé les

lourds investissements en cours avec la construction du nouveau restaurant

scolaire et la réhabilitation de l’ancien réfectoire en une nouvelle classe.

Monsieur l’Inspecteur d'Académie a énoncé les directives de la Direction des

Services Départementaux de l'Education Nationale et indiqué qu'avec la

fermeture de notre neuvième classe, une moyenne de 22 élèves par classe était

prévue.

Monsieur Philippe DE NUS propose que le conseil municipal s'oppose à cette

fermeture malgré ces chiffres. La commune de Chéroy a fait le choix clair

d'investir dans son école parce qu’elle croit en l’avenir, en la réussite de ses

enfants et en l'attractivité de son territoire. La fermeture d’une classe serait

perçue comme un signal contradictoire, profondément injuste, et vécue

localement comme un véritable coup porté à une politique éducative pourtant

exemplaire et assumée.

Un courrier à Monsieur l’Inspecteur d'académie sera donc envoyé par Madame

le Maire.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire, lève la séance à 21h55.

La secrétaire de séance désigné Le Maire,

Catherine FONTAINE Brigitte BERTEIGNE

Page 10 sur 11

2026-02-12-PV-CMValérie DARTOIS Philippe DE NUS Martine COSSET

|

_ Manuela DA SILVA NOVAIS Christophe GOUTELARD Charles BOUCHERON

Sébastien BOUDEREAU Nicolas CARMIGNAC Bernard DESRUMAUX

Pascal FELLAH Sandrine FERNANDEZ Catherine FONTAINE

Augustin FROT Liliane GATEBOIS Patrick MOREL

Elodie RAPPAILLES Laurent VION Michel VOISIN

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2026-02-12-PV-CM